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Listes de contrôle pour soumissions de demande d'information sur un produit spécifique (IQ)

La période de transition réglementaire de 3 ans (26 octobre 2020 au 26 octobre 2023) est terminée. Par conséquent, les parties réglementées, y compris tous les fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs d'engrais et de suppléments, doivent adhérer au Règlement sur les engrais modifié. Il existe quelques exceptions notables pour certaines catégories de produits. Apprenez-en davantage sur la mise en œuvre de la modification du Règlement sur les engrais.

Les exigences ci-dessous ont trait à des demandes d'information pour des produits spécifiques seulement. Une demande d'information générale requiert au minimum une lettre d'accompagnement.

Exigences relatives à la demande

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