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Réglementation du cannabis à caractères nouveaux

Avis : Il incombe aux demandeurs de s'assurer qu'ils se conforment à aux lois et règlements applicables, y compris la Loi sur le cannabis et ses règlements, la Loi sur les semences et son Règlement sur les semences, ainsi que la Loi sur la protection des végétaux et son Règlement sur la protection des végétaux.

Qu'est-ce qu'un végétal à caractères nouveaux?

Le Bureau de la biosécurité végétale (BBV) définit les végétaux à caractères nouveaux (VCN) comme des végétaux dans lesquels on a intentionnellement introduit, peu importe la méthode utilisée, un ou plusieurs caractères et qui satisfont aux deux critères suivants :

Ces caractères peuvent être introduits au moyen de techniques biotechnologiques, de techniques de mutagenèse ou de techniques de sélection classiques.

Comment détermine‑t‑on si une variété de cannabis est un VCN?

Pour déterminer si un végétal est un VCN et donc assujetti à la Partie V du Règlement sur les semences, veuillez consulter la Directive 2009-09 : Végétaux à caractères nouveaux réglementés par la Partie V du Règlement sur les semences : Notes d'orientation pour déterminer quand aviser l'ACIA.

Parmi les facteurs à prendre en considération, il faut se demander si le végétal présente des caractères dont les valeurs se situent hors de la plage des valeurs observées historiquement chez le cannabis (par exemple, les concentrations de THC, de CBD ou de terpènes) ou si le végétal présente des caractéristiques agronomiques ou autres qui n'ont jamais été observées chez le cannabis (par exemple, la résistance à une maladie ou la tolérance à un herbicide).

Pour obtenir des précisions ou si vous croyez que votre cannabis pourrait être un VCN, veuillez communiquer avec le Bureau de la biosécurité végétale à l'adresse cfia.presubmissionconsulations-presoumissions.acia@inspection.gc.ca.

Obtention de la permission de cultiver un VCN

Pour cultiver un VCN à des fins de recherche en milieu clos (par exemple, en laboratoire ou en serre), il n'y a aucune obligation de communiquer avec le Bureau de la biosécurité végétale. Par contre, il est interdit de cultiver un VCN ou d'en faire cultiver à l'extérieur sans autorisation du Bureau de la biosécurité végétale.

La dissémination de semences, y compris de semences de cannabis à caractères nouveaux, est réglementée par la Loi sur les semences et son règlement d'application et par la Loi sur la protection des végétaux et son règlement d'application :

Exigences concernant l'importation de cannabis à caractères nouveaux

Les importations de VCN (ou de produits qui en sont issus) peuvent être assujetties à la Loi sur la protection des végétaux et à son règlement d'application. Les exigences concernant l'importation.

Pour en apprendre plus au sujet des VCN et des processus règlementaires avant la mise en marche au Canada.

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