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D-16-02 : Administration du Programme États-Unis - Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP)

Date d'entrée en vigueur : 01 décembre 2018
(Original)

La présente directive décrit les exigences administratives liées à l'exécution du Programme États-Unis-Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP), et en donne une interprétation; le GCP est un programme de certification des végétaux cultivés en serre destinés à l'exportation bilatérale expédiés entre le Canada et la partie continentale des États-Unis.

Les exigences techniques (voir définition ci-dessous) et la présente directive doivent être utilisées ensemble.

Cette directive comprend une annexe concernant la transition des établissements approuvés dans le cadre du Programme canadien de certification des serres (PCCS) au GCP. À la fin de la période de transition, la directive D-96-12 Programme de certification des serres aux fins de l'exportation de plantes de serre vers les États-Unis sera annulée et l'annexe sera retirée de la directive D‑16‑02.

Sur cette page

1.0 Autorité législative

Loi sur la protection des végétaux (L.C. 1990, ch. 22)
Règlement sur la protection des végétaux (DORS/95-212)
Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (L.C. 1997, ch. 6)
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Gazette du Canada, Partie I (tel que modifié de temps à autre)

2.0 Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans les documents suivants : Exigences techniques : Programme États Unis Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP), Norme internationale pour les mesures phytosanitaires 5 : Glossaire des termes phytosanitaires, Norme régionale pour les mesures phytosanitaires 5 : Glossaire de la NAPPO des termes phytosanitaires et Glossaire de la protection des végétaux.

« GCP » : Programme États-Unis – Canada de certification des végétaux cultivés en serre.

« Exigences techniques » : désigne le document intitulé Programme États-Unis – Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP).

Pour la présente directive, en cas de disparités dans la définition des termes particuliers, la définition contenue dans le glossaire des exigences techniques prévaudra.

La convention de nomenclature pour les références aux exigences techniques contenues dans le présent document se trouve dans la « partie x, section y du GCP ».

3.0 Introduction

Le GCP est un accord de certification bilatéral entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et le Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) (service d'inspection de la santé animale et végétale) du département de l'Agriculture des États‑Unis qui décrit les exigences visant à autoriser des établissements à exporter des végétaux cultivés en serre au moyen d'une étiquette de certification à l'exportation au lieu d'un certificat phytosanitaire pour des végétaux expédiés entre le Canada et la partie continentale des États-Unis.

Le Canada et les États-Unis exigent un certificat phytosanitaire pour les végétaux expédiés entre les deux pays afin de certifier que les produits expédiés sont exempts d'organismes nuisibles réglementés. Les végétaux produits et expédiés conformément au GCP sont exempts d'organismes nuisibles réglementés et ils respectent les exigences d'importation phytosanitaires du Canada et des États-Unis.

Le GCP est une approche systémique qui fait l'objet d'un audit par l'ACIA. Des mesures de gestion des risques intégrées liées aux organismes nuisibles sont utilisées pour la production et la certification des végétaux expédiés entre le Canada et la partie continentale des États-Unis.

Au Canada, le GCP remplace la directive D-96-12 : Programme de certification des serres aux fins de l'exportation de plantes de serre vers les États Unis (PCCS) qui a été mise en place en 1996.

Les exigences techniques et la présente directive doivent être utilisées ensemble. À l'exception des énoncés de haut niveau visant à lier les exigences techniques aux exigences administratives, les renseignements sur les exigences techniques du GCP ne sont pas repris dans la présente directive.

4.0 Portée

4.1 Organismes nuisibles réglementés

Le GCP est conçu pour prévenir la propagation de tous les organismes nuisibles réglementés par l'APHIS et l'ACIA par des végétaux certifiés du GCP.

Les organismes nuisibles qui sont nouveaux au Canada et/ou dans la partie continentale des États‑Unis sont considérés comme étant réglementés aux fins du GCP jusqu'à la détermination de leur statut réglementaire. Un organisme nuisible est considéré comme étant nouveau lorsqu'il est présent dans une région où son existence n'était pas connue auparavant.

4.2 Articles réglementés

Le GCP est une option de certification d'exportation pour les végétaux cultivés en serre qui peuvent entrer aux États‑Unis et au Canada en vertu de la réglementation phytosanitaire des deux pays. Le GCP comprend des dispositions d'exemption pour la période de croissance et de surveillance et pour la production à l'extérieur. Il y a une disposition pour la certification d'articles associés qui, autrement, auraient besoin d'un certificat phytosanitaire distinct en plus d'une étiquette de certification à l'exportation. Tous les végétaux, incluant les végétaux qui ne sont pas éligibles à être expédiées à l'aide d'une étiquette de certification à l'exportation ou une estampille inter‑établissements, qui sont produits dans un établissement autorisé sont assujettis aux exigences du GCP. Le GCP n'exige pas que chaque plante en production soit éligible à devenir une plante certifiée conformément au GCP.

4.3 Zones réglementées

Les végétaux destinés à la plantation peuvent être admis conformément au GCP à partir de n'importe quel pays au monde, si ces derniers sont admis au Canada et aux États‑Unis.

5.0 Exigences générales

Les végétaux qui peuvent respecter les exigences d'importation phytosanitaire du Canada et des États‑Unis peuvent être cultivés et distribués conformément au GCP.

Au Canada, les établissements qui concluent un accord de conformité avec l'ACIA et qui entretiennent leurs installations conformément au GCP sont autorisés à utiliser une étiquette de certification à l'exportation au lieu d'un certificat phytosanitaire émis par l'ACIA pour expédier des végétaux cultivés en serre aux États-Unis. Les végétaux certifiés expédiés en vertu d'une estampille inter‑établissements conservent le statut certifié.

5.1 Clarification des éléments particuliers du GCP

Un des principaux objectifs du GCP est l'application uniforme et équivalente des exigences techniques du GCP dans les établissements autorisés au Canada et dans la partie continentale des États‑Unis. À cette fin, l'APHIS et l'ACIA ont élaboré ensemble les unités de formation qui ont servi de base à la formation des inspecteurs de l'ACIA et à la formation sur le GCP destinée aux utilisateurs développée par Flowers Canada Growers.

Les exigences techniques du GCP tiennent compte du fait que l'ACIA et l'APHIS ont chacune leurs propres exigences réglementaires et en matière de santé des végétaux ainsi que leurs propres processus administratifs. Les sous‑sections suivantes fournissent des conseils quant à l'administration du GCP au Canada.

5.1.1 Établissements autorisés

La liste des établissements autorisés du GCP au Canada se trouve à l'appendice 2.

5.1.1.1 Établissements comptant de multiples emplacements distincts

En ce qui concerne la partie IV, section 1.0 du GCP intitulée Autorisation de l'établissement, un seul établissement autorisé peut comprendre de multiples emplacements distincts, à condition de se soumettre à des conditions restreintes. Les emplacements doivent avoir le même gestionnaire de GCP et le même centre administratif pour l'émission des documents relatifs au GCP et l'archivage des dossiers s'y afférant. Lorsque les emplacements ne relèvent pas tous de la zone de service d'un seul bureau d'inspection de l'ACIA, cette dernière déterminera si les emplacements multiples peuvent être considérés comme étant un seul établissement autorisé.

5.1.1.2 Production saisonnière et/ou temporaire hors site

Lorsque les établissements louent ou louent à bail une aire de production hors site ou organisent de quelque manière que ce soit l'utilisation d'une aire de production hors site qui n'est pas située dans le même emplacement physique que l'établissement autorisé, et souhaitent inclure l'emplacement hors site dans le GCP, l'emplacement et la description de l'aire de production hors site et la gestion de l'établissement hors site doivent être compris dans le plan de gestion phytosanitaire. Un établissement hors site qui n'est pas compris dans le plan de gestion phytosanitaire de l'établissement n'est pas considéré comme un établissement autorisé.

5.1.1.3 Emplacements partagés

Si l'établissement autorisé utilise une aire de production qui est jointe, partagée, voisine immédiate ou qui n'est pas physiquement séparée et gérée séparément de quelque manière que ce soit d'une aire de production utilisée par un autre établissement autorisé du GCP, si l'un des établissements autorisés est suspendu du GCP, alors tous les établissements autorisés qui utilisent les emplacements partagés sont suspendus jusqu'à ce que l'ACIA puisse effectuer une enquête et que la situation donnant lieu à la suspension soit résolue.

5.1.1.4 Zones non autorisées d'un établissement

Si la serre comprend des zones qui ne sont pas considérées comme faisant partie de l'établissement autorisé, les exigences du GCP, partie IV, section 2.2.1.3 doivent être observées entre ces zones et l'établissement autorisé.

5.1.2 Inspection phytosanitaire officielle

La partie II, section 4.1.1 et la partie IV, section 2.1.3 du GCP décrivent les exigences s'appliquant aux établissements devant se soumettre à une inspection officielle et les exigences liées à la conservation des rapports.

Le dossier de l'inspection phytosanitaire officielle fourni par l'ACIA peut être :

Le dossier d'inspection indiquera ce qui suit :

5.1.3 Établissement autorisé – courtier de végétaux

Selon la partie I, section 4.0 du GCP, Glossaire – établissement autorisé (courtier), la « production de végétaux » comprend la culture, l'entreposage réfrigéré ou autrement la conservation des plantes. Les établissements qui entreposent des végétaux plus longtemps que requis pour constituer un envoi, quelle qu'en soit la raison, doivent être autorisés comme établissements autorisés (lieu de production).

Selon la partie IV, section 2.3 du GCP, Éléments de l'entente de conformité pour un établissement autorisé – courtier de végétaux, le terme « transforment » comprend l'inclusion des articles associés, l'ajout des milieux de culture et toute autre pratique qui a une incidence sur le risque phytosanitaire des végétaux exportés. Les établissements qui « transforment » les végétaux doivent être autorisés en tant que lieu de production.

5.1.4 Pouvoir entrer

En ce qui concerne l'utilisation du terme « pouvoir entrer » dans les Exigences techniques du GCP, les végétaux peuvent être considérés comme admissibles dans le cadre du Programme s'ils respectent les exigences d'importation phytosanitaires du Canada et des États‑Unis. Les végétaux provenant de l'étranger, p. ex. des végétaux qui ne proviennent pas du Canada ou de la zone continentale des États‑Unis, doivent être accompagnés de documents phytosanitaires indiquant que les exigences d'entrée sont respectées pour les deux pays.

Les établissements du GCP devraient s'assurer que les certificats phytosanitaires pour les végétaux étrangers comprennent les déclarations supplémentaires exigées par l'APHIS et l'ACIA.

5.1.4.1 Taxons végétaux qui ne sont admissibles que s'ils proviennent des États‑Unis

Le USDA Plants for Planting Manual dresse une liste de certains taxons végétaux qui sont « Non autorisé – en attente d'une analyse des risques phytosanitaires (NAPPRA) de la liste des articles proscrits ». Ces taxons sont des articles interdits peu importe leur provenance, y compris le Canada.

Ces taxons ne peuvent être considérés comme étant des végétaux admissibles à moins que :

5.1.5 Plants de légumes

Selon la partie II, section 3.0 du GCP, Végétaux admissibles, les légumes cultivés en serre expédiés avec les racines (par exemple. « laitue vivante ») et qui nécessitent un certificat phytosanitaire en vue d'une exportation aux États­‑Unis sont admissibles au GCP.

5.1.6 Estampille inter-établissements du PCCP

Aux fins de la partie II, section 4.1.1 du GCP, Exceptions à la période de croissance et surveillance, un document portant une estampille inter-établissements du Programme canadien de certification des pépinières (PCCP) est considéré comme étant équivalent à un certificat phytosanitaire émis par le Canada ou les États-Unis pour des végétaux cultivés en serre.

5.1.7 Modules de lutte antiparasitaire s'appliquant à des organismes nuisibles régionalement répandus

5.1.7.1 Généralités

La zone contiguë généralement infestée par des ravageurs tel que Popillia japonica (les scarabées japonais) et Lymantria dispar (les spongieuses) peut inclure des zones adjacentes au Canada et aux États-Unis.

Mis à part les circonstances décrites dans la Section 5.1.7.2 ci-dessous, les végétaux certifiés du GCP expédiés en vertu d'une étiquette de certification à l'exportation ou d'une estampille inter‑établissements doivent respecter les exigences phytosanitaires de toutes les destinations du Canada et de la zone continentale des États‑Unis, même pour des secteurs généralement infestés. Ainsi, pour bénéficier de tous les avantages du GCP, les établissements autorisés doivent mettre en œuvre tous les modules de lutte antiparasitaire exigés par l'ACIA.

5.1.7.2 Conditions s'appliquant aux établissements qui ne mettent pas en œuvre tous les modules de lutte antiparasitaire s'appliquant à des organismes nuisibles régionalement répandus

En vertu d'un certificat phytosanitaire conventionnel, les végétaux qui sont expédiés de la zone généralement infestée d'un pays à la zone généralement infestée correspondante dans l'autre pays ne requièrent pas forcément de mesures phytosanitaires spécifiques s'appliquant aux organismes nuisibles réglementés.

Sur le plan administratif, les établissements autorisés peuvent choisir d'instaurer le GCP d'une manière équivalente aux certificats phytosanitaires conventionnels. L'établissement peut décider de ne pas mettre en œuvre un module de lutte antiparasitaire pour un organisme nuisible réglementaire présent à l'échelle régionale, au Canada et aux États-Unis.

S'il retient cette option, l'établissement autorisé :

  1. n'est pas autorisé à utiliser l'estampille inter‑établissements; et
  2. ne peut pas expédier ses végétaux vers un autre établissement autorisé aux États-Unis en utilisant une étiquette de certification à l'exportation; et
  3. ne peut expédier ses végétaux que vers la zone généralement infestée équivalente aux États-Unis

À titre de rappel, les établissements autorisés sont tenus de s'assurer que les végétaux respectent les exigences phytosanitaires de l'État de destination et toutes les exigences phytosanitaires pour les déplacements à l'intérieur du Canada, en plus de satisfaire aux exigences du GCP.

6.0 Exigences particulières

6.1 Interdictions

Les végétaux ne peuvent être expédiés à l'aide d'une étiquette de certification à l'exportation ou d'une estampille inter‑établissements du GCP, sauf s'ils respectent toutes les exigences du Programme et de cette directive.

6.2 Exigences d'importation

Les végétaux peuvent être importés de la zone continentale des États‑Unis en vertu d'une étiquette de certification d'exportation du GCP au lieu d'un certificat phytosanitaire émis par le United States Department of Agriculture (USDA).

Un exemple d'étiquette de certification à l'exportation du GCP de l'USDA se trouve à l'appendice 4.

6.3 Exigences canadiennes

L'estampille inter‑établissements ne remplace pas le certificat de circulation de l'ACIA exigé aux articles 51 et 52 du Règlement sur la protection des végétaux. Tous les végétaux expédiés sur les territoires canadiens doivent respecter toutes les exigences réglementaires propres aux organismes nuisibles ou aux produits.

Les inspecteurs de l'ACIA peuvent recourir au GCP comme fondement pour émettre le certificat de déplacements en territoires canadiens si l'établissement autorisé a mis en place les modules de lutte antiparasitaire requis et que son autorisation dans le cadre du GCP n'est pas suspendue.

6.4 Exigences d'exportation

Les végétaux certifiés qui respectent les conditions du GCP dans les établissements autorisés par l'ACIA au Canada peuvent être exportés aux États‑Unis au moyen d'une étiquette de certification à l'exportation au lieu d'un certificat phytosanitaire émis par l'ACIA.

6.5 Exigences liées à l'audit

Le Modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA) sert de cadre pour l'organisation des inspections d'audit. L'appendice 6 reprend les listes de contrôle d'audit du GCP (GCP, partie V, annexes 4 et 5), telles qu'elles sont organisées dans la structure du plan de contrôle préventif du MIIA.

7.0 Exigences administratives

7.1 Autorisation

Les établissements qui souhaitent participer au GCP doivent présenter une demande à leur bureau local de l'ACIA.

Les établissements sont autorisés à expédier des végétaux certifiés à l'aide d'une étiquette de certification d'exportation au lieu d'un certificat phytosanitaire lorsqu'ils :

Un aperçu du processus d'autorisation se trouve à l'appendice 1.

7.2 Entente de conformité

L'entente de conformité du GCP n'a pas de date d'expiration. Par contre, certaines circonstances peuvent nécessiter une nouvelle entente de conformité du GCP. Ces situations comprennent les suivantes, sans toutefois s'y limiter :

7.3 Numéros d'autorisation, étiquettes de certification à l'exportation et estampilles inter établissements

Un numéro d'autorisation unique sera émis aux établissements lorsqu'ils se seront soumis avec succès à l'audit d'autorisation.

Les procédures de commande pour les étiquettes de certification d'exportation et les estampilles inter‑établissements se trouvent à l'appendice 3.

Les exemples d'étiquettes de certification d'exportation et d'estampilles inter-établissements se trouvent à l'appendice 4.

L'établissement est responsable de vérifier que les étiquettes de certification d'exportation et les estampilles inter-établissements rencontrent les exigences décrites dans l'appendice 3. Ceci inclus la vérification que les numéros de série sont uniques et séquentiels et suivent immédiatement les numéros de série des étiquettes de certification qui sont actuellement utilisées par l'établissement autorisé.

7.4 Formulaires

Les formulaires utilisés pour la gestion du GCP se trouvent à l'appendice 5 en format « PDF remplissable ».

Les établissements qui n'ont pas accès à Internet peuvent demander des copies papier des formulaires à leur bureau local de l'ACIA.

Les établissements doivent déterminer comment envoyer leurs formulaires administratifs du CGP à leur bureau local de l'ACIA.

Les documents peuvent être envoyés par courriel à l'ACIA. Les documents envoyés par voie électronique ne nécessitent pas de signature du demandeur.

7.5 Dossiers

Pour faciliter l'examen et la mise à jour du GCP et les communications régulières entre l'APHIS et l'ACIA, l'Agence tient à jour des sommaires cumulatifs continus des dossiers du GCP pour chaque établissement autorisé (GCP partie III, section 6).

8.0 Non conformité

Le GCP est une option de certification d'exportation volontaire et les établissements qui ne respectent pas les exigences de leur entente de conformité sont assujettis à des mesures correctrices, une suspension ou des dispositions d'annulation du GCP.

Certaines non‑conformités par rapport à l'entente de conformité du GCP peuvent également contrevenir à la Loi sur la protection des végétaux (LPV) et au Règlement sur la protection des végétaux (RPV). Voici d'autres exemples de non‑conformité au GCP qui contreviennent également à la LPV et au RPV :

9.0 Références

9.1 Droits

L'ACIA perçoit des frais conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour de plus amples renseignements concernant les frais, communiquez avec le bureau régional de l'ACIA ou consultez le site Web Avis sur les prix de l'ACIA.

9.2 Documents de soutien

10.0 Annexes

Annexe 1 : Établissements du PCCS faisant la transition vers le GCP

1.0 Généralités

Même si les objectifs des deux programmes sont similaires, p. ex. utilisation d'une étiquette de certification d'exportation au lieu d'un certificat phytosanitaire, le GCP prévoit des exigences distinctes et des mesures destinées aux établissements en voie d'autorisation; il ne s'agit pas simplement d'une extension du PCCS.

Afin de faciliter la mise en œuvre ordonnée du GCP, on a prévu une période de transition pour les établissements et l'ACIA afin de suivre les étapes menant à l'autorisation de l'établissement. Pendant la période de transition, les établissements du PCCS qui n'ont pas achevé leur transition pourront continuer d'exporter vers les États-Unis en vertu de la directive D-96-12 : Programme de certification des serres aux fins de l'exportation de plantes de serre vers les États-Unis.

À la fin de la période de transition, la directive D­‑96‑12 sera annulée; tous les établissements du PCCS restant verront leur approbation annulée et leurs étiquettes de certification à l'exportation ainsi que leurs estampilles inter‑établissements de ce programme seront récupérées. Les établissements actuels du PCCS qui font la transition vers le GCP ne pourront plus exporter des végétaux vers les États‑Unis au moyen de leurs étiquettes de certification à l'exportation.

La fin de la période de transition sera déterminée par l'ACIA et l'APHIS. La période de transition ne devrait pas s'étendre au-delà de deux ans suivant la date de publication de la présente directive.

1.1 Établissements du PCCS

Les établissements du PCCS en règle seront autorisés à utiliser leurs étiquettes de certification à l'exportation ainsi que leurs estampilles inter‑établissements au cours du processus d'autorisation du GCP.

Les établissements du PCCS doivent continuer de respecter toutes les exigences de la D‑96‑12, jusqu'à ce que le processus d'autorisation du GCP auquel ils se soumettent soit terminé. Par exemple, les taxons végétaux qui sont exclus du PCCS ne peuvent être expédiés à l'aide d'une étiquette de certification à l'exportation ou d'une estampille inter‑établissements du GCP tant que l'établissement du PCCS n'aura pas terminé sa transition vers le GCP. L'expédition de taxons végétaux actuellement exclus du PCCS au moyen d'une étiquette de certification ou d'une estampille inter‑établissements est une non‑conformité critique qui entraîne une suspension du PCCS. L'expédition de végétaux exclus au moyen d'une étiquette de certification à l'exportation constitue une infraction en vertu de l'article 57 du Règlement sur la protection des végétaux.

Les établissements autorisés par le GCP situés au Canada peuvent expédier des végétaux certifiés à l'aide d'une estampille inter‑établissements à des établissements approuvés par le PCCS. Les établissements approuvés par le PCCS ne peuvent expédier des végétaux exclus conformément à la directive D‑96‑12 à l'aide d'une étiquette de certification à l'exportation, même s'ils proviennent d'un établissement autorisé du GCP.

Les établissements qui n'ont pas eu de non‑conformités critiques ou importantes au cours des quatre derniers audits prévus par le PCCS et qui ont un statut normal dans le cadre de ce programme (une inspection tous les trois mois pendant les périodes de production de l'établissement) seront assujettis à une fréquence d'audit initiale « normale » (un audit des systèmes et un audit de surveillance par année, effectués à des moments distincts). Tous les autres établissements du PCCS auront une fréquence d'audit initiale « conditionnelle » et conserveront ce statut pour au moins un an. Les établissements qui ont un statut conditionnel feront l'objet d'un audit au moins une fois par trimestre et ils devront se prêter à au moins un audit des systèmes par année. Il faut effectuer au moins un audit de surveillance pendant la période de production des végétaux destinés à l'exportation.

1.2 Nouveaux établissements

L'ACIA n'accepte plus les demandes de participation au PCCS. Les établissements intéressés peuvent faire une demande pour participer au GCP.

2.0 Faciliter la gestion de la transition

On recommande de se soumettre rapidement aux mesures d'autorisation du GCP. Les établissements qui sont dans l'impossibilité de présenter leur demande complète, incluant leur liste des végétaux en production ou leur plan de gestion phytosanitaire pendant la première année de la période de transition pourraient ne pas être en mesure de terminer le processus d'autorisation avant l'expiration du PCCS. L'ACIA pourrait prioriser les demandes pour faciliter le processus de transition.

Pour accélérer les interactions entre les établissements et l'ACIA pendant la période de transition, les demandeurs pourraient présenter leur liste des végétaux en production au même moment que leur demande remplie.

Les demandes incomplètes ne seront pas traitées. L'ACIA peut retourner les demandes d'autorisation lorsqu'il y a des renseignements manquants ou lorsqu'elle a besoin de précisions. La date à laquelle la demande complète est reçue déterminera la place de l'établissement dans la file d'attente.

Les demandes d'exemption (période de croissance et de surveillance d'au moins 28 jours ou culture extérieure) sont examinées par un groupe administratif du GCP formé de membres de l'ACIA et de l'APHIS. Ces demandes devraient être présentées tôt au cours du processus d'autorisation puisque les renseignements liés à toute exemption sont nécessaires pour mettre en œuvre le plan de gestion phytosanitaire.

3.0 Audit d'autorisation

Une fois que l'ACIA a examiné et accepté le plan de gestion phytosanitaire, l'audit d'autorisation peut avoir lieu. Il peut remplacer le prochain audit d'inspection prévu du PCCS, sauf avis contraire de l'ACIA.

Les établissements peuvent commencer à exporter leur production, conformément aux exigences du GCP, dans les conditions suivantes :

11.0 Appendice

Appendice 1 : Processus d'autorisation du GCP

Le processus d'autorisation du GCP débute lorsqu'un établissement soumet sa demande de participation au GCP et se termine lorsque l'établissement et l'ACIA signent l'entente de conformité. Entre les deux, il y a plusieurs étapes à suivre pour l'établissement et l'ACIA, et le processus n'est pas toujours linéaire.

Les sections suivantes décrivent les activités d'autorisation du GCP. Le CGP vise à accommoder un vaste éventail d'intervenants que l'on retrouve dans la chaîne d'approvisionnement des végétaux cultivés en serre, qu'il s'agisse de pratiques de production ou commerciales, allant des importateurs, distributeurs et cultivateurs jusqu'aux exportateurs et courtiers. Les établissements ayant des pratiques de production et des méthodes antiparasitaires plus complexes auront sans doute d'autres facteurs à considérer.

Les établissements sont encouragés à suivre les étapes du processus rapidement. Par exemple, la liste des végétaux en production (section 1.2) peut être établie à l'avance et présentée à l'ACIA en même temps que la demande.

Des questions?

Flowers Canada Growers a créé un « programme de formation sur le GCP destiné à l'industrie » et offre divers services de sensibilisation. Les bureaux locaux sont également à la disposition des établissements pour les aider tout au long du processus d'autorisation.

1.0 Autorisation pour les sites de production

Remarque : Tous les formulaires mentionnés dans cette section se trouvent à l'appendice 5 de la présente directive et dans le catalogue des formulaires de l'ACIA.

1.1 Demande

Le formulaire de demande remplis doivent être remis au bureau local de l'ACIA. Les instructions sont fournies dans le formulaire de demande.

1.2 Liste des végétaux en production

Tous les établissements de production doivent préparer et présenter la liste des végétaux en production. La liste doit respecter les exigences de la partie IV, section 2.2.2 du GCP. La liste peut être présentée sur papier ou sur support électronique. Assurez‑vous que les documents électroniques sont dans un format qui peut être facilement lu par l'ACIA.

L'ACIA vérifiera la liste, indiquera quels organismes nuisibles réglementés sont présents dans la région et déterminera quels organismes nuisibles requièrent un module de lutte antiparasitaire à inclure au plan de gestion phytosanitaire.

1.3 Modules de lutte antiparasitaire

Les détails du module de lutte antiparasitaire sont consignés dans le gabarit prévu à cet effet dans la section intitulée « GCP partie IV, section 2.2.7.1 Modules de lutte antiparasitaire ». Si les détails du module sont dans un document distinct, l'emplacement de ce document doit être indiqué ici.

1.4 Modules de production

Un module de production peut être requis dans les quatre circonstances suivantes :

1.4.1 Exception pour période de croissance et de surveillance de moins de 28 jours

La section 4.1.1 de la partie II du GCP précise les conditions dans lesquelles les végétaux sont exceptés de la période de croissance et de surveillance d'au moins 28 jours. Pour toutes les autres plantes et dans toutes les autres circonstances, lorsqu'un établissement souhaite produire des végétaux certifiés en moins de 28 jours, il doit obtenir une exemption (GCP partie II, section 4.2.1). Si l'exemption est accordée, les conditions de l'exemption forment le module de production. Le lien vers la demande d'exemption se trouve à l'appendice 5. La demande est envoyée au bureau local de l'ACIA et est ensuite soumise à un groupe administratif conjoint de l'ACIA‑APHIS, qui l'évaluera. La demande devrait être préparée et envoyée dès que l'établissement est prêt, car la réponse du groupe administratif conjoint est nécessaire pour compléter le plan de gestion phytosanitaire de l'établissement.

1.4.2 Exemption pour la culture à l'extérieur

Lorsqu'un établissement souhaite produire des végétaux certifiés hors de la structure des serres pour une partie du processus de production, il doit demander une exemption (GCP partie II, section 4.2.2). Si l'exemption est accordée, les conditions de l'exemption forment le module de production. Le lien vers la demande d'exemption se trouve à l'appendice 5. La demande est envoyée au bureau local de l'ACIA et est ensuite soumise à un groupe administratif conjoint de l'ACIA‑APHIS, qui l'évaluera. La demande devrait être préparée et envoyée dès que l'établissement est prêt, car la réponse du groupe administratif conjoint est nécessaire pour compléter le plan de gestion phytosanitaire de l'établissement.

1.4.3 Intégration des articles associés

Lorsqu'un établissement produit des végétaux certifiés qui comprennent des articles associés (p. ex. tiges de bambou), les détails sur la façon dont l'établissement obtient et conserve les produits connexes pour répondre aux exigences d'importation phytosanitaires de l'APHIS et de l'ACIA sont saisis dans le plan de gestion phytosanitaire, sous le titre « GCP partie IV, section 2.2.7.2 Modules de production ». Les établissements peuvent consulter Flowers Canada Growers ou l'ACIA au sujet des exigences phytosanitaires actuelles qui s'appliquent aux produits connexes avant d'établir le module de production.

1.4.4 Modules de production exigés par l'ACIA

Les exigences techniques indiquent que l'ACIA peut demander à un établissement d'incorporer un module de production pour décrire certaines mesures d'atténuation des risques particulières. Ce module de production peut inclure des risques cernés par l'inspecteur qui n'ont pas été abordés ailleurs, ou peut porter sur un risque spécifique associé à un taxon, à un organisme nuisible ou au pays d'origine. L'inspecteur de l'ACIA déterminera s'il est nécessaire de produire un tel module. S'il est exigé, il sera décrit dans le plan de gestion phytosanitaire sous le titre « GCP partie IV, section 2.2.7.2 Modules de production ».

1.5 Plan de gestion phytosanitaire

Tous les lieux de production doivent utiliser le gabarit du plan de gestion phytosanitaire que l'on trouve à l'appendice 5.

Le plan de gestion phytosanitaire rempli doit être envoyé au bureau local de l'ACIA afin d'être examiné et approuvé. Une fois le plan approuvé par l'ACIA, la date de l'audit d'autorisation est fixée.

1.6 Audit d'autorisation

Lorsque l'ACIA aura reçu et accepté la demande d'autorisation, la liste des végétaux en production et le plan de gestion phytosanitaire de l'établissement, un audit d'autorisation sera organisé pour vérifier que tous les éléments de l'entente de conformité et du plan de gestion phytosanitaire ont été mis en œuvre dans l'établissement. Si l'audit décèle des lacunes, ces dernières doivent être résolues avant que l'établissement ne conclue une entente de conformité avec l'ACIA.

1.7 Entente de conformité

À la suite d'un audit d'autorisation réussi, le bureau local de l'ACIA prépare l'entente de conformité qui devra être signée par la personne responsable de l'établissement. Une fois l'entente signée, l'établissement est considéré autorisé et peut être exploité conformément aux conditions des exigences techniques du GCP et de la directive D‑16‑02.

Les établissements qui viennent d'être autorisés ne peuvent exporter leurs produits en vertu du GCP avant d'avoir obtenu leurs étiquettes de certification à l'exportation ou leurs estampilles inter-établissements, et avant que leurs coordonnées soient publiées dans la liste des établissements autorisés du GCP au Canada (appendice 2).

2.0 Autorisation pour les courtiers de végétaux

2.1 Demande

Les formulaires de demande remplis doivent être remis au bureau local de l'ACIA. Les instructions sont fournies dans le formulaire de demande.

2.2 Audit d'autorisation

Lorsque l'ACIA aura reçu et accepté la demande d'autorisation, la liste des végétaux en production et le plan de gestion phytosanitaire de l'établissement, un audit d'autorisation sera organisé pour vérifier que tous les éléments de l'entente de conformité ont été mis en œuvre dans l'établissement. Si l'audit décèle des lacunes, ces dernières doivent être résolues avant que l'établissement ne conclue une entente de conformité du GCP avec l'ACIA.

2.3 Entente de conformité

À la suite d'un audit d'autorisation réussi, le bureau local de l'ACIA prépare l'entente de conformité qui devra être signée par la personne responsable de votre établissement. Une fois l'entente signée, l'établissement est considéré autorisé et peut être exploité conformément aux conditions des exigences techniques du GCP et de la directive D‑16‑02.

Les établissements qui viennent d'être autorisés ne peuvent exporter leurs produits en vertu du GCP avant que leurs coordonnées soient publiées dans la liste des établissements autorisés du GCP au Canada (appendice 2).

Appendice 2 : Établissements autorisés par le GCP situés au Canada

La liste des installations autorisées par GCP au Canada sera bientôt disponible.

Appendice 3 : Procédures de commande pour les étiquettes de certification à l'exportation et les estampilles inter établissements

Les critères pour obtenir les étiquettes de certification à l'exportation et les estampilles inter‑établissements seront communiqués aux établissements lorsque l'audit d'autorisation sera complété.

Appendice 4 : Exemples d'étiquettes de certification à l'exportation et d'estampilles inter-établissements

Voici une liste des étiquettes et estampilles qui seront disponibles bientôt:

Appendice 5 : Formulaires

Sur cette page

1.0 Demande de participation au Programme États-Unis – Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP)

Les demandes de participation sont soumises à votre bureau local de l'ACIA. Veuillez contacter votre bureau local pour savoir comment ils souhaitent recevoir votre demande.

Le formulaire de demande peut être trouvé à :

CFIA/ACIA 5787 Demande de participation au Programme États-Unis – Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP)

2.0 Modèle de plan de gestion phytosanitaire

Le plan de gestion phytosanitaire est un prérequis pour un établissement autorisé - lieu de production. L'ACIA examinera le plan de gestion phytosanitaire dans le cadre du processus d'autorisation et dans le processus d'audit suivant l'autorisation. Le plan de gestion phytosanitaire complété est soumis au bureau local de l'ACIA. Veuillez contacter votre bureau local lorsque vous serez prêt à soumettre votre plan de gestion phytosanitaire complété.

Pour faciliter la tâche aux établissements, l'ACIA a préparé un modèle de plan de gestion phytosanitaire dans un format .pdf remplissable qui peut être trouvé à l'adresse suivante :

Les installations peuvent également préparer leur plan de gestion phytosanitaire à l'aide du logiciel de leur choix. Le plan doit être dactylographié et suivre les mêmes en-têtes et le même contenu que le modèle de plan de gestion phytosanitaire .pdf. Vous pouvez également utiliser des modèles de plan de gestion phytosanitaire tiers standardisés qui répondent aux exigences de cette section, par exemple le modèle fourni dans la formation des utilisateurs finaux GCP développée par Flowers Canada Growers.

À titre de référence, les titres et éléments suivants doivent être inclus dans le plan de gestion phytosanitaire de l'établissement.

Contenu et instructions de mise en page

Des documents supplémentaires peuvent être utilisés pour compléter ou ajouter des détails à des sections individuelles du plan de gestion phytosanitaire.

Lorsqu'un document supplémentaire est inclus dans le plan de gestion phytosanitaire, indiquer le nom du document et son emplacement dans la ou les sections appropriées.

Les documents supplémentaires mentionnés dans le présent plan de gestion phytosanitaire sont considérés comme faisant partie du plan de gestion phytosanitaire aux fins de l'accord de conformité du GCP.

Le titre du plan de gestion phytosanitaire est :

Plan de gestion phytosanitaire
Programme États-Unis – Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP)

Section 1 Coordonnées et emplacement de l'établissement

Adresse postale

Adresse physique

Contenu et instructions de mise en page

L'adresse physique est requise pour chaque emplacement inclus sous l'autorisation de l'établissement Indiquer si une carte de localisation est jointe Si l'établissement maintient le plan de gestion phytosanitaire en format électronique, l'emplacement des cartes et autres informations supplémentaires doit être indiqué sous les en-têtes correspondants.

Gestionnaire du GCP

Contenu et instructions de mise en page

La signature est optionnelle pour les établissements maintenant le plan de gestion phytosanitaire du GCP en format électronique.

Section 2 Registre des modifications

Pour chaque amendement indiquez :

Section 3 Gestionnaire, personnel désigné et fonctions principales

Contenu et instructions de mise en page

Le personnel minimal à être énuméré inclus, propriétaire, gestionnaire du GCP et gestionnaire du GCP remplaçant.

Le plan de gestion phytosanitaire peut inclure d'avantage de personnel si désiré.

Section 4 Organismes nuisibles règlementés présents dans la région ou organismes nuisibles règlementés déclenchant une déclaration supplémentaire si un certificat phytosanitaire a été émis (fourni par l'ACIA)

Pour chaque organisme nuisible indiquez :

Section 5 Détails du plan de gestion phytosanitaire
Sous-élément 1.1 du PCP Végétaux reçus, contrôle des stocks et pratiques de production
GCP partie IV, section 2.2.2 Liste des végétaux en production

GCP partie IV, section 2.2.5.1 Végétaux reçus

GCP partie IV, section 2.1.2 Contrôle des stocks

GCP partie IV, section 2.2.1.4 Séparation des végétaux non admissibles

Contenu et instructions de mise en page

Si l'ACIA exige des mesures spécifiques, allez à la section intitulée GCP partie IV Section 2.2.7.2 Modules de production, créez une entrée « Sauvegarde supplémentaire prescrite par l'ACIA » et y décrire les mesures.

GCP partie IV, section 2.2.1.5 Séparation des végétaux n'ayant pas complété la période de croissance et surveillance

Contenu et instructions de mise en page

Si l'ACIA exige des mesures spécifiques, allez à la section intitulée GCP partie IV Section 2.2.7.2 Modules de production, créez une entrée « Sauvegarde supplémentaire prescrite par l'ACIA » et y décrire les mesures.

Bien qu'aucun contenu ne soit requis sous cette en-tête, incluez-le dans le plan de gestion phytosanitaire par souci d'uniformité avec le modèle de plan de gestion phytosanitaire .pdf fourni par l'ACIA.

GCP partie IV, section 2.2.1.1 Protection contre les organismes nuisibles du sol

Contenu et instructions de mise en page

S'il existe des organismes nuisibles du sol règlementés dans la région où se situe l'établissement, les pratiques de gestion afin de prévenir la contamination doivent être incluses dans le module de lutte antiparasitaire approprié sous l'en-tête GCP Partie IV, Section 2.2.7.1 Modules de lutte antiparasitaire.

GCP partie IV, section 2.2.7.2 Modules de production

Contenu et instructions de mise en page

Il y a cinq types de modules de lutte antiparasitaire qui peuvent être inclus dans le plan de gestion phytosanitaire :

  • croissance et surveillance moins de 28 jours
  • production à l'extérieur
  • articles associées
  • sauvegarde supplémentaire prescrite par l'ACIA
  • spécial

La présentation de chaque type de module de production est décrite ci-dessous. Les modules de production doivent être inclus dans le plan de gestion phytosanitaire tel qu'approprié. S'il y a plusieurs modules production distincts du même type (p. ex. l'établissement utilise plusieurs types d'articles associés), créez un module séparé pour chaque situation. Lorsqu'un module de production n'est plus requis, il peut être retiré du plan de gestion phytosanitaire.

Note : L'option de module « spécial » est réservée pour des programmes/initiatives futurs qui pourraient être administrées sous le GCP comme module de production. Les instructions pour décrire le module seront incluses dans les détails du programme/initiative.

Module de production : Croissance et surveillance moins de 28 jours

Module de production : Production à l'extérieur

Module de production : Articles associées

Module de production : Sauvegarde supplémentaire prescrite par l'ACIA

Module de production : Spécial

Sous-élément 1.4 du PCP Inspection et vérification des végétaux certifiés
GCP partie IV, section 2.2.5.3 Inspection d'expédition de végétaux certifiés

Sous-élément 2.2 du PCP Détection des organismes nuisibles et gestion antiparasitaire
GCP partie IV, section 2.2.5 Détection des organismes nuisibles et gestion antiparasitaire

GCP partie IV, section 2.2.5.2 Examen des zones de production

GCP partie IV, section 2.2.7.1 Modules de lutte antiparasitaire

Contenu et instructions de mise en page

Un module de lutte antiparasitaire doit être développé pour chaque organisme nuisible indiqué dans la Section 4 où Module requis est « oui ».

Module de lutte antiparasitaire

Pour chaque organisme nuisible indiquez :

Sous-élément 5.1 du PCP Description des serres et des lieux de production
GCP partie IV, section 2.2.1 Exigences minimales des structures de serres et des pratiques de production

GCP partie IV, section 2.2.1.2 Irrigation : protection contre les organismes nuisibles de l'eau et de l'eau non irriguée

Contenu et instructions de mise en page

S'il existe des organismes nuisibles de l'eau réglementés dans la région où se situe l'établissement, les pratiques de gestion afin de prévenir la contamination doivent être inclus dans le module de lutte antiparasitaire approprié sous l'en-tête GCP Partie IV, Section 2.2.7.1 Modules de lutte antiparasitaire.

GCP partie IV, section 2.2.1.3 Exigences minimales pour les structures de serre et les pratiques de production

GCP partie IV, section 2.2.1.6 Exemptions pour la production à l'extérieur

Contenu et instructions de mise en page

Si une exemption est en place pour la production à l'extérieur, reportez-vous à la section intitulée GCP Partie IV, Section 2.2.7.2 Modules de production, et créez une entrée pour « Exemption pour la production à l'extérieur ».

Bien qu'aucun contenu ne soit requis sous cette rubrique, incluez-le dans le plan de gestion phytosanitaire par souci d'uniformité avec le modèle de plan de gestion phytosanitaire .pdf fourni par l'ACIA.

3.0 Demande d'exemption pour la production à l'extérieur

L'ACIA prépare un formulaire .pdf remplissable pour les établissements qui souhaitent demander une exemption pour la production à l'extérieur.

Entre-temps, si l'établissement souhaite demander une dérogation avant que le formulaire standard ne soit disponible, elle peut soumettre les informations requises, comme indiqué dans les instructions suivantes. La demande doit être dactylographiée. La demande d'exemption dûment remplie pour la production à l'extérieur est soumise au bureau local de l'ACIA. Veuillez contacter votre bureau local lorsque vous êtes prêt à soumettre votre demande d'exemption complète pour la production à l'extérieur.

Les informations fournies seront examinées par un groupe administratif conjoint APHIS-ACIA. Le résultat de l'examen sera :

Contenu et instructions de mise en page

L'établissement autorisé doit décrire la raison de l'exemption et le cycle de production des végétaux dans son intégralité avec suffisamment de détails pour que la demande soit évaluée à partir du moment où la propagule végétale entre dans le GCP jusqu'à ce que la plante soit prête à quitter l'établissement autorisé. Les ONPV peuvent accepter ou rejeter la proposition d'exemption ou peuvent accepter conditionnellement la proposition si des conditions supplémentaires spécifiées par l'ONPV sont mises en œuvre.

Tel que spécifié dans GCP Partie II, Section 4.2.2, les propositions devraient inclure :

  • les renseignements de production proposés; y compris le taxon de la plante, l'origine, une description du stade de croissance de la plante au début et à la fin du cycle de production et les pratiques culturales que les plantes subissent pendant la production, incluant la production à l'intérieur et à l'extérieur.
  • une description de la production extérieure désirée; incluant lorsque les plantes seront à l'extérieur, où la culture extérieure prendra place et les conditions physiques sous lesquelles les plantes seront produites.
  • une explication de la raison pourquoi la culture à l'extérieur est souhaitable
  • une description des mesures supplémentaires d'atténuation des risques utilisées pour parvenir à une gestion du risque phytosanitaire équivalente à celle des plantes produites dans, sous ou à l'abri d'une structure.

L'une des mesures intégrées de gestion du risque phytosanitaire utilisées par le GCP est la production de plantes à l'intérieur, sous ou à l'abri d'une structure. L'objectif d'un module production d'une exemption pour la production en extérieur est d'expliquer les procédures mises en œuvre par l'établissement pour obtenir une gestion du risque phytosanitaire équivalente à celle des plantes produites à l'intérieur, sous ou à l'abri d'une structure.

À titre de référence, les en-têtes et éléments suivants doivent être inclus dans la demande de dérogation de l'installation pour la production en extérieur.

Coordonnées

Information sur les plantes et la production

Fournir l'information suivante pour chaque taxon cultivé à l'extérieur

4.0 Demande d'exemption de la période minimale de croissance et de surveillance

L'ACIA prépare un formulaire .pdf remplissable pour les installations qui souhaitent demander une exemption pour la période minimale de croissance et de surveillance.

Entre-temps, si l'installation souhaite demander une dérogation avant que le formulaire standard ne soit disponible, elle peut soumettre les informations requises, comme indiqué dans les instructions suivantes. La demande doit être dactylographiée. La demande d'exemption dûment remplie pour la production à l'extérieur est soumise au bureau local de l'ACIA. Veuillez contacter votre bureau local lorsque vous êtes prêt à soumettre votre demande d'exemption complète pour la période minimale de croissance et de surveillance.

Les informations fournies seront examinées par un groupe d'administration conjoint APHIS-ACIA. Le résultat de l'examen sera :

Contenu et instructions de mise en page

L'établissement autorisé doit décrire la raison de l'exemption et le cycle de production de l'installation dans son intégralité avec suffisamment de détails pour que la demande soit évaluée à partir du moment où la propagule végétale entre dans le GCP jusqu'à ce que la plante soit prête à quitter l'établissement autorisé. Les ONPV peuvent accepter ou rejeter la proposition d'exemption ou peuvent accepter conditionnellement la proposition si des conditions supplémentaires spécifiées par l'ONPV sont mises en œuvre.

Tel que spécifié dans le GCP Partie II, Section 4.2.1., les propositions devraient inclure :

  • l'information sur la production proposée, y compris les taxons végétaux, l'origine, une description du stade de croissance des plantes au début et à la fin du cycle de production et des pratiques de culture que les plantes subissent pendant la production
  • la période de croissance et de surveillance souhaitée
  • une explication de la raison pour laquelle une période de croissance et de surveillance plus courte est souhaitable
  • une description des mesures supplémentaires d'atténuation des risques utilisées pour parvenir à une gestion équivalente du risque phytosanitaire par rapport aux plantes soumises à une croissance et à une surveillance de 28 jours ou plus

L'une des mesures intégrées de gestion du risque phytosanitaire utilisées par le GCP est une période minimale de croissance et de surveillance de 28 jours. Le but du module de production pour une exemption de la période de croissance minimale et de surveillance est de détailler les procédures mises en œuvre dans l'établissement pour obtenir une gestion du risque phytosanitaire équivalente à celle des plantes soumises à une croissance et une surveillance de 28 jours ou plus.

À titre de référence, les en-têtes et éléments suivants doivent être inclus dans la demande de l'établissement pour une dérogation pour croissance minimale et période de surveillance.

Coordonnées

Rationnel pour la croissance et la surveillance de moins de 28 jours

Décrivez pourquoi une période de croissance et de surveillance plus courte est souhaitable.

Informations sur les végétaux et les sources

Rappel : lorsque la source est les États-Unis ou le Canada, une exemption n'est pas requise. La source est décrite dans le GCP Partie IV, Section 2.2.2.

Atténuation des risques I

Décrivez les mesures d'atténuation des risques phytosanitaire qui ont pris place avant l'arrivée des végétaux dans l'établissement autorisé. Si des taxons ou des sources individuel(le)s ont des procédures de manipulation et de production uniques en ce qui concerne les activités qui se déroulent avant l'arrivée des plantes dans l'établissement, ils doivent être identifiés et détaillés séparément.

Atténuation des risques II

Décrivez les mesures d'atténuation du risque phytosanitaire pendant la croissance des plantes dans l'établissement autorisé. Inclure les procédures de manipulation et de production spécifiques à la détection et à l'identification des organismes nuisibles depuis leur réception jusqu'à ce que les plantes soient prêtes à être expédiées. Si des taxons ou des sources individuel(le)s ont des procédures de manipulation et de production uniques en ce qui concerne la détection et l'identification des organismes nuisibles, ils doivent être identifiés et détaillés séparément.

Appendice 6 : Inspections d'audit du GCP conformément au cadre du MIIA

Le GCP fait l'objet d'un audit par l'intermédiaire du Modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA) qui sert de cadre pour effectuer les inspections d'audit du GCP.

Les tableaux suivants sont extraits des procédures d'orientation opérationnelle pour la livraison des services du GCP des inspecteurs de l'ACIA. Les mesures de gestion du risque phytosanitaire de l'accord de conformité du GCP sont regroupées sous la structure d'audit du MIIA. Les établissements autorisés révisant leur rapport d'audit MIIA peuvent utiliser ces tableaux afin de mieux comprendre sur quelles sections de l'accord de conformité du GCP portent les commentaires de l'audit.

Remarque : si des mesures de gestion du risque phytosanitaire similaires ou identiques apparaissent sous plusieurs titres de l'entente de conformité du GCP, il est possible qu'elles aient été regroupées sous un seul élément du MIIA.

1. Cadre d'audit pour les lieux de production

1.1 Sous-élément 1.1(a) du plan de contrôle préventif (PCP) Le procédé est contrôlé pour parvenir à la conformité réglementaire.
No GCP Partie IV Éléments de l'entente de conformité du GCP

1

Plan de gestion phytosanitaire
2.2.6

Le Plan de gestion phytosanitaire est-il à jour?
L'établissement a-t-il informé l'ACIA de toute modification apportée à son Plan de gestion phytosanitaire?

2

Liste des végétaux
2.2.2 et les sous-parties
2.2.2.1
2.2.2.2
2.2.2.3
2.2.2.4

Une liste de tous les végétaux en production à l'établissement est tenue à jour :

  • tous les taxons sont décrits au niveau du genre et des espèces ou du cultivar, si ces éléments sont requis par la législation en matière d'exportation;
  • la source indique le nom du pays;
  • la description comprend les étapes de croissance et la forme des végétaux à l'arrivée;
  • une note est présente lorsque des végétaux sont importés dans un milieu de culture provenant d'un pays tiers;
  • une note est présente s'il existe des exigences phytosanitaires d'importation précises;
  • une note figure dans la liste des végétaux pour indiquer si ces derniers sont admissibles ou non dans le cadre du GCP.

3

Liste des végétaux
2.2.2

Le système décrit dans le Plan de gestion phytosanitaire soutient-il le résultat escompté permettant de garantir que l'établissement peut décrire de manière appropriée la manière dont les végétaux seront admissibles en vertu du GCP?

4

Végétaux admissibles
2.2.3
Registres
2.1.4

Quels registres seront tenus à jour pour démontrer l'admissibilité à entrer dans le GCP?
Quels registres intégreront la source des végétaux?
Quels registres montreront la date et l'étape de croissance au moment où les végétaux sont entrés dans l'établissement?
Pour les végétaux admissibles provenant de pays tiers, quels registres montreront qu'ils respectent les exigences de taille et d'âge des États-Unis au moment où ils sont entrés au Canada ou dans la zone continentale des États-Unis?
Quels registres montreront la date et l'étape de croissance des végétaux certifiés au moment où ils ont été expédiés?

5

Végétaux reçus
2.2.5.1
Protection contre les organismes nuisibles du sol 2.2.1.1

Les végétaux entrants sont-ils inspectés avant d'être introduits dans les zones de production?
Les végétaux qui entrent dans l'établissement dans un milieu de culture et qui proviennent d'un autre endroit que la zone continentale des États-Unis ou du Canada respectent-ils les exigences des programmes relatifs aux milieux de culture de ces deux territoires?

6

Contrôle des stocks
2.1.2

Le système décrit dans le Plan de gestion phytosanitaire soutient-il le résultat escompté permettant de garantir que l'identité des produits sera préservée?

7

Séparation de végétaux n'ayant pas complété la période de croissance et de surveillance
2.2.1.5

Les végétaux nécessitant une période de croissance et de surveillance de 28 jours ont-ils été séparés de façon proportionnelle aux risques phytosanitaires (c.-à-d. les risques phytosanitaires associés au taxon et à l'origine spécifiques)?

8

Contrôle des végétaux non conformes
2.1.2.1

Le système décrit dans le Plan de gestion phytosanitaire soutient-il le résultat visant à s'assurer que les végétaux non conformes seront identifiés, inventoriés et manipulés d'une façon garantissant qu'ils ne sont pas expédiés dans le cadre du GCP, et qu'ils ne contamineront pas des végétaux cultivés ou expédiés en vertu du GCP ou qu'ils ne les infesteront pas et n'y seront pas mélangés?

9

Protection contre les organismes nuisibles du sol
2.2.1.1

En utilisant la description se trouvant dans le Plan de gestion phytosanitaire de l'établissement, dans quelle mesure ce dernier s'assure-t-il que le milieu de culture est exempt d'organismes nuisibles réglementés?

10

Protection contre les organismes nuisibles du sol
2.2.1.1

Les mesures mises en place par l'établissement permettent-elles de s'assurer que le milieu de culture sera géré de manière à éviter toute contamination par les organismes nuisibles réglementés?

11

Modules de production
2.2.7.2
Exemptions pour la production à l'extérieur 2.2.1.6

Les modules de production pour la production à l'extérieur ont-ils été acceptés par l'ACIA ou le groupe administratif conjoint?
Les mesures d'atténuation décrites dans les modules de production pour la production extérieure ont-elles été mises en œuvre?

12

Module de production
2.2.7.2

Les modules de production pour l'exemption à la période de croissance et de surveillance de 28 jours ont-ils été acceptés par l'ACIA ou le groupe administratif conjoint?

13

Module de production
2.2.7.2

Les mesures décrites dans les modules de production pour les articles associés ont-elles été mises en œuvre?

14

Module de production
2.2.7.2
Séparation des végétaux non admissibles
2.2.1.4

Le système décrit dans le Plan de gestion phytosanitaire assure-t-il que les végétaux non admissibles et admissibles appartenant au même taxon sont identifiés?
Les végétaux sont-ils suffisamment séparés pour gérer le risque phytosanitaire?

15

Aviser l'ONPV 2.1.5

Lorsque des organismes nuisibles importants sont découverts ou en cas de situation pouvant être considérée comme une non-conformité critique dans l'établissement, le gestionnaire du GCP en informera-t-il immédiatement l'ACIA et cessera-t-il toute expédition des végétaux certifiés jusqu'à ce que des conseils de l'ACIA soient reçus?

1.2 Sous-élément 1.4 du PCP Les produits exportés respectent les exigences et les conditions en matière d'importation du pays étranger et les exigences d'exportation du Canada, le cas échéant.
No GCP Partie IV Éléments de l'entente de conformité du GCP

1

Documents de certification au titre du GCP
2.1.3

Qui a été désigné afin d'assurer le contrôle des étiquettes de certification à l'exportation et des estampilles inter-établissements?

2

Documents de certification au titre du GCP
2.1.3

Comment les étiquettes de certification à l'exportation et les estampilles inter-établissements sont-elles entreposées de façon sécuritaire?
Comment l'établissement s'assure-t-il que l'accès aux étiquettes et aux estampilles et leur utilisation se limitent au personnel formé et autorisé et qu'elles ne sont pas partagées avec d'autres établissements?

3

Documents de certification au titre du GCP
2.1.3

Comment l'établissement s'assure-t-il que les étiquettes de certification à l'exportation et les étiquettes inter-établissements ne sont pas utilisées à des fins autres que d'expédier des végétaux à partir des locaux de l'établissement autorisé?

4

Documents de certification au titre du GCP
2.1.3

Les documents accompagnant les expéditions faites dans le cadre du GCP incluent-ils la destination, la quantité de végétaux certifiés et le nom scientifique de chaque végétal composant l'envoi, et comment les végétaux seront-ils identifiés en fonction du genre, de l'espèce ou du cultivar lorsque la législation l'exige?

5

Documents de certification au titre du GCP
2.1.3

Comment les documents indiquent-ils clairement le lien entre les végétaux certifiés et l'étiquette de certification à l'exportation ou l'estampille inter-établissements?

6

Documents de certification au titre du GCP
2.1.3

Comment l'établissement s'assurera-t-il que les documents accompagnant les jardinières mixtes, les paniers tropicaux ou autres comprendront l'identité de tous les taxons des végétaux?

7

Documents de certification au titre du GCP
2.1.3

Comment l'établissement s'assure-t-il qu'une inspection phytosanitaire officielle est effectuée et enregistrée lorsque des jardinières mixtes comprennent des végétaux admissibles, mais non certifiés?

8

Documents de certification au titre du GCP
2.1.3

L'ACIA doit être avisée si des étiquettes de certification à l'exportation ou des estampilles inter-établissements sont perdues ou volées.

9

Étiquette de certification à l'exportation
2.1.3.1

Étiquettes de certification à l'exportation : documents d'expédition

10

Étiquette de certification à l'exportation
2.1.3.1

Étiquettes de certification à l'exportation : destinataires distincts

11

Étiquette de certification à l'exportation
2.1.3.1

Étiquettes de certification à l'exportation : utilisation pour les exportations aux États-Unis uniquement

12

Estampille inter-établissements
2.1.3.2

Comment l'établissement s'assure-t-il que l'estampille inter-établissements est seulement apposée sur les documents d'expédition pour les végétaux expédiés à un autre établissement autorisé à l'intérieur du même pays?

13

Contrôle des stocks
2.1.2
Registres
2.1.4

Comment l'établissement démontre-t-il que seuls des végétaux admissibles sont utilisés afin de produire des végétaux certifiés?
Comment l'établissement démontre-t-il que seuls des végétaux certifiés sont expédiés en vertu d'une étiquette de certification à l'exportation ou d'une estampille inter-établissements?
Comment les registres démontrent-ils que les végétaux certifiés satisfont aux exigences du GCP?

14

Inspection de végétaux certifiés pour l'exportation
2.2.5.3

Comment l'établissement s'assure-t-il que les végétaux certifiés sont inspectés afin de vérifier l'absence d'organismes nuisibles réglementés?

15

Registres
2.1.4

Disponibilité des registres au cours des audits

16

Registres
2.1.4

Période de conservation des registres d'au moins trois années

17

Registres
2.1.4

Les registres indiqueront-ils la date à laquelle l'activité a été menée, le nom de la personne désignée, les renseignements spécifiques liés à l'activité ainsi que des commentaires additionnels ou des notes décrivant tout écart?

1.3 Sous-élément 2.2 du PCP Un programme efficace de contrôle des ravageurs, notamment les vecteurs, est en place pour déceler la présence de ravageurs, en empêcher l'entrée et les éliminer et prévenir la contamination des produits.
No GCP Partie IV Éléments de l'entente de conformité du GCP

1

Examen des zones de production
2.2.5.2

Les procédures de dépistage de l'ensemble des zones de production sont-elles mises en œuvre conformément au Plan de gestion phytosanitaire de l'établissement?
Ces activités de dépistage sont-elles menées au moins une fois toutes les deux semaines?

2

Gestionnaire du GCP
2.2.4

Comment le gestionnaire du GCP s'assure-t-il que les établissements sont surveillés et entretenus, et que les zones de production sont surveillées afin de vérifier qu'aucun organisme réglementé n'est présent?

3

Détection des organismes nuisibles et contrôle
2.2.5

Les registres concernant les activités de dépistage (surveillance des organismes nuisibles), les inspections, les procédures de contrôle, l'identification des organismes nuisibles et les soumissions en laboratoire sont-ils tenus à jour conformément au Plan de gestion phytosanitaire?

4

Détection des organismes nuisibles et contrôle
2.2.5

Des procédures sont-elles mises en place pour entreprendre immédiatement des mesures de contrôle lorsque la présence d'organismes nuisibles réglementés est détectée? (Immédiatement signifie ici que des mesures sont prises dès qu'un avis est reçu en vue de contrôler ou d'atténuer l'organisme nuisible, et d'élaborer un plan de contrôle.)

5

Modules de lutte antiparasitaire
2.2.7.1
Protection contre les organismes nuisibles du sol 2.2.1.1
Irrigation et protection contre les organismes nuisibles de l'eau et de l'eau non irriguée
2.2.1.2

Les mesures d'atténuation décrites dans les modules de lutte antiparasitaire sont-elles efficaces?

6

Irrigation et protection contre les organismes nuisibles de l'eau et de l'eau non irriguée
2.2.1.2

La source des eaux d'irrigation de l'établissement décrite dans le Plan de gestion phytosanitaire soutient-elle le résultat attendu visant à s'assurer que les eaux d'irrigation seront propres et exemptes d'organismes nuisibles réglementés?

1.4 Sous-élément 3.2 du PCP Les employés possèdent des connaissances techniques suffisantes et comprennent bien les activités et/ou les procédés dont ils sont responsables et l'impact qu'ils peuvent avoir sur la santé des humains et des animaux ou la protection des végétaux, sur l'environnement ainsi que d'autres exigences réglementaires.
No GCP Partie IV Éléments de l'entente de conformité du GCP

1

Gestionnaire du GCP et personnel désigné
2.1.1

Un gestionnaire du GCP et un suppléant ont-ils été désignés pour assumer les responsabilités en vertu du GCP? Connaissent-ils l'ensemble des exigences liées au GCP?

2

Gestionnaire du GCP et personnel désigné
2.1.1

Le gestionnaire du GCP a-t-il l'autorité et la responsabilité d'élaborer et de mettre en œuvre les procédures qui respectent les exigences du GCP?

3

Personnel désigné
2.1.1

Les personnes désignées afin d'effectuer les tâches du GCP ont-elles les habiletés, les connaissances, la formation et l'autorité adéquates?

4

ACIA
audit
2.1.6

Le gestionnaire du GCP sera-t-il présent durant l'audit de l'ACIA et l'établissement autorisé coopérera-t-il avec l'auditeur en lui permettant de collecter et de consigner des renseignements?

1.5 Sous-élément 5.1 du PCP L'état des lieux et des alentours ne contribue pas à la contamination, à l'infection ou à l'infestation des produits réglementés.
No GCP Partie IV Éléments de l'entente de conformité du GCP

1

Exigences minimales des structures de serres
2.2.1

L'établissement a-t-il mis en place une culture des végétaux à l'intérieur de structures, sous des structures ou abritée par des structures, et ces structures permettent-elles de créer des conditions de culture modifiées ou d'offrir une protection contre les organismes nuisibles et l'environnement extérieur?

2

Zones tampons et protection contre les zones et les végétaux non cultivés
2.2.1.3

Une barrière d'exclusion d'organismes nuisibles est-elle présente (ou une zone tampon de 3 m [10 pi] qui est tenue exempte de mauvaises herbes et de végétaux non cultivés) autour des zones de production et de manipulation, conformément au Plan de gestion phytosanitaire?
Comment les zones de production et de manipulation sont-elles tenues libres de mauvaises herbes et de végétaux non cultivés?

3

Exigences minimales des structures de serres
2.2.1

Les zones de production, de manipulation, d'entreposage et d'expédition sont-elles bien entretenues?

4

Exigences minimales des structures de serres
2.2.1

Comment les lacunes de conception ou d'entretien sont-elles rapidement identifiées et corrigées?

5

Protection contre les organismes nuisibles du sol
2.2.1.1

Comment l'établissement s'assure-t-il que les végétaux ne sont pas plantés ou enracinés directement dans le sol et comment s'assure-t-il que les végétaux sont produits de manière à éviter toute contamination par des organismes nuisibles du sol réglementés?

6

Irrigation et protection contre les organismes nuisibles de l'eau et de l'eau non irriguée
2.2.1.2

Comment l'établissement assure-t-il une protection contre les sources d'eau qui ne sont pas destinées à l'irrigation, qui comprend les inondations involontaires et l'accumulation d'eau stagnante?

2. Cadre d'audit pour les courtiers de végétaux

2.1 Sous-élément 1.1(a) du PCP Le procédé est contrôlé pour parvenir à la conformité réglementaire.
No GCP Partie IV Éléments de l'entente de conformité du GCP

1

Contrôle des stocks
2.1.2

Comment le gestionnaire du GCP garantit-il que l'identité des produits est préservée au sein de l'établissement?

2

Contrôle des végétaux non conformes
2.1.2.1

Comment le gestionnaire du GCP s'assure-t-il que les végétaux non conformes sont identifiés, inventoriés et manipulés d'une façon garantissant qu'ils ne sont pas expédiés dans le cadre du GCP, et qu'ils ne contaminent pas des végétaux cultivés ou expédiés en vertu du GCP ou qu'ils ne les infestent pas et n'y sont pas mélangés?

3

Aviser l'ONPV
2.1.5

Lorsque des organismes nuisibles importants sont découverts ou en cas de situation pouvant être considérée comme une non-conformité critique dans l'établissement, le gestionnaire du GCP en informera-t-il immédiatement l'ACIA et cessera-t-il toute expédition des végétaux certifiés jusqu'à ce que des conseils de l'ACIA soient reçus?

2.2 Sous-élément 1.4 du PCP Les produits exportés respectent les exigences et les conditions en matière d'importation du pays étranger et les exigences d'exportation du Canada, le cas échéant.
No GCP Partie IV Éléments de l'entente de conformité du GCP

1

Documents de certification au titre du GCP
2.1.3

Qui a été désignée afin d'assurer le contrôle des étiquettes de certification à l'exportation et des estampilles inter-établissements?

2

Documents de certification au titre du GCP
2.1.3

Comment les étiquettes de certification à l'exportation et les estampilles inter-établissements sont-elles entreposées de façon sécuritaire? Comment l'établissement s'assure-t-il que l'accès aux étiquettes et aux estampilles et leur utilisation se limitent au personnel formé et autorisé et qu'elles ne sont pas partagées avec d'autres établissements?

3

Documents de certification au titre du GCP
2.1.3

Comment l'établissement s'assure-t-il que les étiquettes de certification à l'exportation et les étiquettes inter-établissements ne sont pas utilisées à des fins autres que d'expédier des végétaux à partir des locaux de l'établissement autorisé?

4

Documents de certification au titre du GCP
2.1.3

Les documents accompagnant les expéditions faites dans le cadre du GCP incluent-ils la destination, la quantité de végétaux certifiés et le nom scientifique de chaque végétal composant l'envoi, et comment les végétaux seront-ils identifiés en fonction du genre, de l'espèce ou du cultivar lorsque la législation l'exige?

5

Documents de certification au titre du GCP
2.1.3

Comment les documents indiquent-ils clairement le lien entre les végétaux certifiés et l'étiquette de certification à l'exportation ou l'estampille inter-établissements?

6

Documents de certification au titre du GCP
2.1.3

Comment l'établissement s'assure-t-il que les documents accompagnant les jardinières mixtes, les paniers tropicaux ou autres comprennent l'identité de tous les taxons des végétaux?

7

Documents de certification au titre du GCP
2.1.3

L'ACIA doit être avisée si des étiquettes de certification à l'exportation ou des estampilles inter-établissements sont perdues ou volées.

8

Étiquette de certification à l'exportation
2.1.3.1

Étiquettes de certification à l'exportation : documents d'expédition

9

Étiquette de certification à l'exportation
2.1.3.1

Étiquettes de certification à l'exportation : destinataires distincts

10

Étiquette de certification à l'exportation
2.1.3.1

Étiquettes de certification à l'exportation : utilisation pour les exportations aux États-Unis uniquement

11

Estampille inter-établissements
2.1.3.2

Comment l'établissement s'assure-t-il que l'estampille inter-établissements est seulement apposée sur les documents d'expédition pour les végétaux expédiés à un autre établissement autorisé à l'intérieur du même pays?

12

Contrôle des stocks
2.1.2

Comment l'établissement démontre-t-il que seuls des végétaux certifiés seront expédiés en vertu d'une étiquette de certification à l'exportation ou d'une estampille inter-établissements?
Comment les registres démontrent-ils que les végétaux certifiés satisfont aux exigences du GCP?

13

Registres
2.1.4

Disponibilité des registres au cours des audits

14

Registres
2.1.4

Période de conservation des registres d'au moins trois années

2.3 Sous-élément 3.2 du PCP Les employés possèdent des connaissances techniques suffisantes et comprennent bien les activités et/ou les procédés dont ils sont responsables et l'impact qu'ils peuvent avoir sur la santé des humains et des animaux ou la protection des végétaux, sur l'environnement ainsi que d'autres exigences réglementaires.
No GCP Partie IV Éléments de l'entente de conformité du GCP

1

Gestionnaire du GCP et personnel désigné
2.1.1

Un gestionnaire du GCP et un suppléant ont-ils été désignés pour assumer les responsabilités en vertu du GCP? Connaissent-ils l'ensemble des exigences liées au GCP?

2

Gestionnaire du GCP et personnel désigné 2.1.1

Le gestionnaire du GCP a-t-il l'autorité et la responsabilité d'élaborer et de mettre en œuvre les procédures qui respectent les exigences du GCP?

3

Personnel désigné
2.1.1

Les personnes désignées afin d'effectuer les tâches du GCP ont-elles les habiletés, les connaissances, la formation et l'autorité adéquates?

4

ACIA audit
2.1.6

Le gestionnaire du GCP sera-t-il présent durant l'audit de l'ACIA et l'établissement autorisé coopérera-t-il avec l'auditeur en lui permettant de collecter et de consigner des renseignements?

2.4 Sous-élément 5.1 du PCP L'état des lieux et des alentours ne contribue pas à la contamination, à l'infection ou à l'infestation des produits réglementés.
No GCP Partie IV Éléments de l'entente de conformité du GCP

1

Exigences minimales pour les structures de courtiers
2.3.1

Une barrière d'exclusion d'organismes nuisibles (ou une zone tampon de 3 m [10 pi] qui est tenue exempte de mauvaises herbes et de végétaux non cultivés) est requise autour des zones de production et de manipulation.

2

Examen des zones d'expédition et des végétaux certifiés
2.3.2

Le gestionnaire du GCP est responsable de la surveillance des zones d'expédition et d'entreposage, le signalement des détections d'organismes nuisibles, et la mise en œuvre de mesures de gestion phytosanitaire lorsque des organismes nuisibles sont détectés.

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