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D-16-02 : Administration du Programme États-Unis - Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP)
10.0 Annexes

Annexe 1 : Établissements du PCCS faisant la transition vers le GCP

1.0 Généralités

Même si les objectifs des deux programmes sont similaires, p. ex. utilisation d'une étiquette de certification d'exportation au lieu d'un certificat phytosanitaire, le GCP prévoit des exigences distinctes et des mesures destinées aux établissements en voie d'autorisation; il ne s'agit pas simplement d'une extension du PCCS.

Afin de faciliter la mise en œuvre ordonnée du GCP, on a prévu une période de transition pour les établissements et l'ACIA afin de suivre les étapes menant à l'autorisation de l'établissement. Pendant la période de transition, les établissements du PCCS qui n'ont pas achevé leur transition pourront continuer d'exporter vers les États-Unis en vertu de la directive D-96-12 : Programme de certification des serres aux fins de l'exportation de plantes de serre vers les États-Unis.

À la fin de la période de transition, la directive D­‑96‑12 sera annulée; tous les établissements du PCCS restant verront leur approbation annulée et leurs étiquettes de certification à l'exportation ainsi que leurs estampilles inter‑établissements de ce programme seront récupérées. Les établissements actuels du PCCS qui font la transition vers le GCP ne pourront plus exporter des végétaux vers les États‑Unis au moyen de leurs étiquettes de certification à l'exportation.

La fin de la période de transition sera déterminée par l'ACIA et l'APHIS. La période de transition ne devrait pas s'étendre au-delà de deux ans suivant la date de publication de la présente directive.

1.1 Établissements du PCCS

Les établissements du PCCS en règle seront autorisés à utiliser leurs étiquettes de certification à l'exportation ainsi que leurs estampilles inter‑établissements au cours du processus d'autorisation du GCP.

Les établissements du PCCS doivent continuer de respecter toutes les exigences de la D‑96‑12, jusqu'à ce que le processus d'autorisation du GCP auquel ils se soumettent soit terminé. Par exemple, les taxons végétaux qui sont exclus du PCCS ne peuvent être expédiés à l'aide d'une étiquette de certification à l'exportation ou d'une estampille inter‑établissements du GCP tant que l'établissement du PCCS n'aura pas terminé sa transition vers le GCP. L'expédition de taxons végétaux actuellement exclus du PCCS au moyen d'une étiquette de certification ou d'une estampille inter‑établissements est une non‑conformité critique qui entraîne une suspension du PCCS. L'expédition de végétaux exclus au moyen d'une étiquette de certification à l'exportation constitue une infraction en vertu de l'article 57 du Règlement sur la protection des végétaux.

Les établissements autorisés par le GCP situés au Canada peuvent expédier des végétaux certifiés à l'aide d'une estampille inter‑établissements à des établissements approuvés par le PCCS. Les établissements approuvés par le PCCS ne peuvent expédier des végétaux exclus conformément à la directive D‑96‑12 à l'aide d'une étiquette de certification à l'exportation, même s'ils proviennent d'un établissement autorisé du GCP.

Les établissements qui n'ont pas eu de non‑conformités critiques ou importantes au cours des quatre derniers audits prévus par le PCCS et qui ont un statut normal dans le cadre de ce programme (une inspection tous les trois mois pendant les périodes de production de l'établissement) seront assujettis à une fréquence d'audit initiale « normale » (un audit des systèmes et un audit de surveillance par année, effectués à des moments distincts). Tous les autres établissements du PCCS auront une fréquence d'audit initiale « conditionnelle » et conserveront ce statut pour au moins un an. Les établissements qui ont un statut conditionnel feront l'objet d'un audit au moins une fois par trimestre et ils devront se prêter à au moins un audit des systèmes par année. Il faut effectuer au moins un audit de surveillance pendant la période de production des végétaux destinés à l'exportation.

1.2 Nouveaux établissements

L'ACIA n'accepte plus les demandes de participation au PCCS. Les établissements intéressés peuvent faire une demande pour participer au GCP.

2.0 Faciliter la gestion de la transition

On recommande de se soumettre rapidement aux mesures d'autorisation du GCP. Les établissements qui sont dans l'impossibilité de présenter leur demande complète, incluant leur liste des végétaux en production ou leur plan de gestion phytosanitaire pendant la première année de la période de transition pourraient ne pas être en mesure de terminer le processus d'autorisation avant l'expiration du PCCS. L'ACIA pourrait prioriser les demandes pour faciliter le processus de transition.

Pour accélérer les interactions entre les établissements et l'ACIA pendant la période de transition, les demandeurs pourraient présenter leur liste des végétaux en production au même moment que leur demande remplie.

Les demandes incomplètes ne seront pas traitées. L'ACIA peut retourner les demandes d'autorisation lorsqu'il y a des renseignements manquants ou lorsqu'elle a besoin de précisions. La date à laquelle la demande complète est reçue déterminera la place de l'établissement dans la file d'attente.

Les demandes d'exemption (période de croissance et de surveillance d'au moins 28 jours ou culture extérieure) sont examinées par un groupe administratif du GCP formé de membres de l'ACIA et de l'APHIS. Ces demandes devraient être présentées tôt au cours du processus d'autorisation puisque les renseignements liés à toute exemption sont nécessaires pour mettre en œuvre le plan de gestion phytosanitaire.

3.0 Audit d'autorisation

Une fois que l'ACIA a examiné et accepté le plan de gestion phytosanitaire, l'audit d'autorisation peut avoir lieu. Il peut remplacer le prochain audit d'inspection prévu du PCCS, sauf avis contraire de l'ACIA.

Les établissements peuvent commencer à exporter leur production, conformément aux exigences du GCP, dans les conditions suivantes :

  • l'entente de conformité du GCP est signée avec l'ACIA; et
  • l'établissement a obtenu ses estampilles inter‑établissements ou leurs étiquettes de certification à l'exportation; et
  • le nom et le numéro d'autorisation de l'établissement apparaissent sur la liste publique des établissements autorisés du GCP.
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