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D-16-02 : Administration du Programme États-Unis - Canada de certification des végétaux cultivés en serre (GCP)
7.0 Exigences administratives

7.1 Autorisation

Les établissements qui souhaitent participer au GCP doivent présenter une demande à leur bureau local de l'ACIA.

Les établissements sont autorisés à expédier des végétaux certifiés à l'aide d'une étiquette de certification d'exportation au lieu d'un certificat phytosanitaire lorsqu'ils :

  • mènent à bien le processus d'autorisation; et
  • concluent une entente de conformité avec l'ACIA; et
  • sont en règle dans le cadre du GCP.

Un aperçu du processus d'autorisation se trouve à l'appendice 1.

7.2 Entente de conformité

L'entente de conformité du GCP n'a pas de date d'expiration. Par contre, certaines circonstances peuvent nécessiter une nouvelle entente de conformité du GCP. Ces situations comprennent les suivantes, sans toutefois s'y limiter :

  • un changement de propriétaire de l'établissement;
  • un changement important quant à la nature des affaires de l'établissement autorisé, par exemple:
    • un courtier de végétaux qui veut commencer à cultiver des végétaux
    • un changement de l'emplacement géographique de l'établissement autorisé
    • une expansion ou une réduction importante du lieu physique de l'établissement autorisé
  • un établissement autorisé se retire volontairement du GCP et souhaite s'y inscrire à nouveau
  • l'ACIA annule l'autorisation d'un établissement autorisé et ce dernier souhaite se réinscrire au GCP

7.3 Numéros d'autorisation, étiquettes de certification à l'exportation et estampilles inter établissements

Un numéro d'autorisation unique sera émis aux établissements lorsqu'ils se seront soumis avec succès à l'audit d'autorisation.

Les procédures de commande pour les étiquettes de certification d'exportation et les estampilles inter‑établissements se trouvent à l'appendice 3.

Les exemples d'étiquettes de certification d'exportation et d'estampilles inter-établissements se trouvent à l'appendice 4.

L'établissement est responsable de vérifier que les étiquettes de certification d'exportation et les estampilles inter-établissements rencontrent les exigences décrites dans l'appendice 3. Ceci inclus la vérification que les numéros de série sont uniques et séquentiels et suivent immédiatement les numéros de série des étiquettes de certification qui sont actuellement utilisées par l'établissement autorisé.

7.4 Formulaires

Les formulaires utilisés pour la gestion du GCP se trouvent à l'appendice 5 en format « PDF remplissable ».

Les établissements qui n'ont pas accès à Internet peuvent demander des copies papier des formulaires à leur bureau local de l'ACIA.

Les établissements doivent déterminer comment envoyer leurs formulaires administratifs du CGP à leur bureau local de l'ACIA.

Les documents peuvent être envoyés par courriel à l'ACIA. Les documents envoyés par voie électronique ne nécessitent pas de signature du demandeur.

7.5 Dossiers

Pour faciliter l'examen et la mise à jour du GCP et les communications régulières entre l'APHIS et l'ACIA, l'Agence tient à jour des sommaires cumulatifs continus des dossiers du GCP pour chaque établissement autorisé (GCP partie III, section 6).

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