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D-07-03 : Exigences phytosanitaires d'importation visant à prévenir l'introduction de Epiphyas postvittana (pyrale brun pâle de la pomme)

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Date d'entrée en vigueur : le 1er août, 2019
(10ième révision)

En cours de révision

La directive D-07-03 est en cours de révision. Les exigences de la version actuelle resteront en vigueur jusqu'à ce qu'une version révisée soit publiée.

Dans la version actuelle de la directive, les coordonnées, les références à des organisations particulières au sein de l'ACIA et les références à d'autres documents ou politiques peuvent ne pas être à jour. Ces informations seront mises à jour au moment de la prochaine révision de cette directive. Veuillez communiquer avec l'ACIA pour toute question ou renseignements supplémentaires.

Sujet

La présente directive énonce les exigences phytosanitaires visant à prévenir l'introduction de Epiphyas postvittana, la pyrale brun pâle de la pomme, au Canada.

Les modifications suivantes ont été apportées dans le cadre de cette révision :

Le présent document remplace toutes les versions antérieures de la directive D-07-03.

Sur cette page

1.0 Fondement législatif

2.0 Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans ce document se trouvent dans la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 5 : Glossaire des termes phytosanitaires ou dans le Glossaire de la protection des végétaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

3.0 Introduction

Epiphyas postvittana, la pyrale brun pâle de la pomme, est un ravageur originaire de l'Australie qui affecte de nombreuses espèces végétales, y compris plusieurs espèces de valeur économique. Puisqu'il s'agit d'une enrouleuse, même les dommages superficiels peuvent réduire la valeur des fruits, légumes et végétaux destinés à la plantation ainsi que des fleurs coupées; les semis peuvent être détruits ou déformés. S'il était introduit au Canada, E. postvittana pourrait s'établir dans des portions du sud-ouest de la Colombie-Britannique, ainsi que dans des serres et autres environnements protégés. Le commerce d'exportation du Canada vers les pays qui réglementent ce ravageur serait également touché.

Epiphyas postvittana est présent dans plusieurs pays et peut être transporté sur de nombreux types de matériel (p. ex., les fruits, plantes, fleurs coupées). L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a établi des exigences phytosanitaires d'importation afin de prévenir l'entrée au Canada de ce ravageur sur ces marchandises.

Les exigences visant le matériel importé des États-Unis ont été développées afin de compléter les exigences relatives au transport domestique établies dans le « Federal Domestic Quarantine Order : Epiphyas postvittana (Light Brown Apple Moth) », publié par le Département de l'agriculture des États-Unis (USDA).

4.0 Portée

4.1 Organisme nuisible réglementé

Epiphyas postvittana (Walker), (la pyrale brun pâle de la pomme)

Voir la Liste des parasites réglementés par le Canada.

N.B. :

Veuillez noter que l'ACIA peut agir envers tout article trouvé infesté d'organismes nuisibles potentiellement justiciables de quarantaine, même si ceux-ci n'apparaissent pas encore sur cette liste.

4.2 Articles réglementés

4.3 Articles hors de la portée de cette directive

N.B. :

Ces articles peuvent être sujets à des exigences sous d'autres directives. Veuillez consulter la liste de toutes les directives de la protection des végétaux ou le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA pour des renseignements supplémentaires.

4.4 Zone réglementée

L'annexe 2 présente la liste des zones réglementées à l'égard de E. postvittana. Ces renseignements peuvent être modifiés en tout temps.

5.0 Pays autres que les États-Unis

Si un produit quelconque d'une origine quelconque n'est pas indiqué ci-dessous, il y a soit pas d'exigence visant spécifiquement E. postvittana, ou le produit provenant de cette origine n'a pas encore été évalué. Veuillez référer au Système automatisé de référence à l'importation (SARI) ou contacter l'ACIA pour des détails.

5.1 Countries other than the United States

Le tableau ci-dessous indique les exigences développées par l'ACIA visant les produits provenant de pays autres que les États-Unis afin d'atténuer le risque posé par E. postvittana.
CP : Certificat phytosanitaire
PI : Permis d'importation
Produit Pays d'origine Destination CP PI Exigences

fruits de :

  • Cydonia oblonga
  • Fragaria spp.
  • Malus spp.
  • Ribes spp.
  • Rubus spp.

Australie

toutes les provinces et territoires

X

Les deux traitements suivant sont exigés :

  1. Fumigation:
    16 g/m3 de bromure de méthyle à 21 °C pendant 2 heures à pression atmosphérique normale
    ou
    24 g/m3 de bromure de méthyle à 16 °C pendant 2 heures à pression atmosphérique normale
  2. Traitement par le froid : Les fruits doivent être conservés à une température constante de 0 °C pendant 21 jours. Les thermogrammes doivent être présentés aux autorités canadiennes au point d'arrivée.

Le certificat phytosanitaire doit indiquer les détails du traitement.

fruits de :

  • Prunus spp.

Australie

Colombie-Britannique

X

L'un des traitements de fumigation suivant est exigé. Ces traitements ne sont pas acceptables pour le matériel en contenants usagés destiné à des conserveries.

  • 64 g/m3 de bromure de méthyle à 5 °C (41 °F) ou plus pendant 2 heures à la pression atmosphérique normale
  • 48 g/m3 de bromure de méthyle à 11 °C (52 °F) ou plus pendant 2 heures à la pression atmosphérique normale
  • 40 g/m3 de bromure de méthyle à 16 °C (61 °F) ou plus pendant 2 heures à la pression atmosphérique normale
  • 32 g/m3 de bromure de méthyle à 21 °C (70 °F) ou plus pendant 2 heures à la pression atmosphérique normale
  • 24 g/m3 de bromure de méthyle à 27 °C (80 °F) ou plus pendant 2 heures à la pression atmosphérique normale

Le certificat phytosanitaire doit indiquer les détails du traitement. ainsi que la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi a été inspecté et trouvé exempt de tout stade de la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), de la tordeuse orientale du pêcher (Grapholita molesta) et du carpocapse de la pomme (Cydia pomonella).

fruits de :

  • Prunus spp.

Australie

toutes les autres provinces et territoires

X

L'un des traitements de fumigation suivant est exigé. Ces traitements ne sont pas acceptables pour le matériel en contenants usagés destiné à des conserveries.

  • 24 g/m3 de bromure de méthyle à 11 °C (52 °F) ou plus pendant 2,5 heures à la pression atmosphérique normale
  • 20 g/m3 de bromure de méthyle à 16 °C (61 °F) ou plus pendant 2,5 heures à la pression atmosphérique normale
  • 16 g/m3 de bromure de méthyle à 21 °C (70 °F) ou plus pendant 2,5 heures à la pression atmosphérique normale
  • 12 g/m3 de bromure de méthyle à 26 °C (80 °F) ou plus pendant 2,5 heures à la pression atmosphérique normale

Le certificat phytosanitaire doit indiquer les détails du traitement.
Le certificat phytosanitaire doit indiquer la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi a été inspecté et trouvé exempt de toutes formes vivantes de la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana).

fruits de :

  • Vaccinium spp.

Australie

toutes les provinces et territoires

X

Le certificat phytosanitaire doit indiquer la déclaration supplémentaire suivante :
Les bleuets contenus dans le présent envoi ont été inspectés et trouvés exempts d'Acropolitis rudisana, d'Epiphyas postvittana, de Nysius vinitor et de Teia (Orgyia) anartoides.

fruits de :

  • Vitis spp.

Australie

toutes les provinces et territoires

X

X

Les deux traitements suivants sont exigés :

  1. Fumigation :
    16 g/m3 de bromure de méthyle à 21 °C pendant 2 heures à pression atmosphérique normale
    ou
    24 g/m3 de bromure de méthyle à 16 °C pendant 2 heures à pression atmosphérique normale
  2. Traitement par le froid : Les fruits doivent être conservés à une température constante de 0 °C pendant 21 jours. Les thermogrammes doivent être présentés aux autorités canadiennes au point d'arrivée.

Le certificat phytosanitaire doit indiquer les détails du traitement.

fleurs coupées, branches décoratives et feuillage frais (toutes les espèces)

Nouvelle-Zélande

toutes les provinces et territoires

X

Le certificat phytosanitaire doit indiquer l'une des déclarations supplémentaires suivantes :
Le présent envoi est en provenance d'un lieu de production qui a été inspecté et trouvé exempt de toutes formes vivantes de la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana) et le présent envoi a été inspecté et trouvé exempt de toutes formes vivantes de la pyrale brun pâle de la pomme.
ou
Le présent envoi a été traité d'une manière approuvée contre toutes formes vivantes de la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana) et a été inspecté et trouvé exempt de toutes formes vivantes de la pyrale brun pâle de la pomme.

fruits de :

  • Malus spp.
  • Vitis spp.

Nouvelle-Zélande

toutes les provinces et territoires

X

Le certificat phytosanitaire doit indiquer la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi a été inspecté et trouvé exempt de toutes formes vivantes de la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana).

fruits de :

  • Cydonia oblonga
  • Fragaria spp.
  • Prunus spp.
  • Ribes spp.
  • Rubus spp.

Nouvelle-Zélande

toutes les provinces et territoires

X

Le certificat phytosanitaire doit indiquer la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi a été inspecté et trouvé exempt de toutes formes vivantes de la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana).

fruits de :

  • Vacciniumspp.

Nouvelle-Zélande

toutes les provinces et territoires

X

Le certificat phytosanitaire doit indiquer la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi a été inspecté et trouvé exempt de toutes formes vivantes de la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana) et de l'orgyie de la pomme (Teia [Orgyia] anartoides).

fruits de :

  • Vitis spp.

Royaume-Uni

toutes les provinces et territoires

X

Un certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi a été inspecté et trouvé exempt de toutes formes vivantes de la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana).

5.2 États-Unis

Les exigences décrites ci-dessous ont été établies afin de compléter le Federal Domestic Quarantine Order : Epiphyas postvittana (Light Brown Apple Moth) publié par l'USDA. Les exigences décrites dans ce document doivent être rencontrées tout autant que celles décrites ci-dessous.

Seuls les États d'Hawaii et de la Californie sont réglementés à l'égard de E. postvittana.

5.2.1 Hawaii

N.B. :
  • Les produits réglementés transitant par la Colombie-Britannique et destinés à l'extérieur de la province doivent rester non ouverts et doivent transiter en Colombie-Britannique directement et rapidement vers la province de destination.
  • Les exigences suivantes ne s'appliquent qu'aux espèces hôtes de E. postvittana tel qu'indiqué à l'annexe 1.
  • La NIMP no 10 indique la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 10 : Exigences pour l'établissement de lieux et sites de production exempts d'organismes nuisibles, publiée par la Convention internationale pour la protection des végétaux.
Le tableau ci-dessous indique les exigences développées par l'ACIA visant les produits provenant d'Hawaii afin d'atténuer le risque posé par E. postvittana.
Produit Destination Exigences Documents requis

végétaux destinés à la plantation qui ne sont pas produits sous le United States Nursery Certification Program (USNCP), le United States Greenhouse Certification Program (USGCP), ou le Programme canadien des milieux de culture (PCMP) (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1)

toutes les provinces et territoires

Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :

  • Le lieu de production doit répondre aux exigences de la NIMP no 10 par rapport aux lieux de production exempts d'organismes nuisibles, y compris une zone tampon appropriée.
  • Le site de production doit avoir un programme de gestion phytosanitaire visant spécifiquement E. postvittana.
  • Le programme de gestion phytosanitaire doit être passé en revue et approuvé par l'USDA.
  • Un dépistage de E. postvittana sur les lieux de production doit être effectué au moins une fois par semaine.
  • Une inspection phytosanitaire pré-expédition doit être effectuée par l'USDA avant la certification.

Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03."

végétaux destinés à la plantation produits sous l'USNCP, l'USGCP ou le PCMC (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1)

toutes les provinces et territoires

Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :

  • Le lieu de production doit répondre aux exigences de la NIMP no 10 par rapport aux lieux de production exempts d'organismes nuisibles, y compris une zone tampon appropriée.
  • Aucun traitement n'est requis, à condition que l'établissement soit audité régulièrement par l'USDA et ait mis en œuvre, dans le cadre de son système de gestion phytosanitaire, un module particulier visant E. postvittana et incluant les éléments suivants :
    • formation du personnel;
    • inspection du matériel végétal entrant;
    • dépistage hebdomadaire de E. postvittana au moyen de méthodes appropriées;
    • inspection du matériel végétal avant l'expédition;
    • soumission à l'USDA d'échantillons de toute enrouleuse détectée; et
    • contrôle des produits non conformes.

documents d'exportation prescrits par l'USNCP, l'USGCP ou le PCMC

fleurs coupées, branches décoratives et feuillage frais (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1)

toutes les provinces et territoires

Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :

  • Le lieu de production doit répondre aux exigences de la NIMP no 10 par rapport aux lieux de production exempts d'organismes nuisibles, y compris une zone tampon appropriée.
  • Le lieu de production doit avoir un programme de gestion phytosanitaire visant spécifiquement E. postvittana.
  • Le programme de gestion phytosanitaire doit être passé en revue et approuvé par l'USDA.
  • Un dépistage de E. postvittana sur les lieux de production doit être effectué au moins une fois par semaine.
  • Une inspection phytosanitaire pré-expédition doit être effectuée par l'USDA avant la certification.

Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante : « Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03 ».

fruits et légumes de :

  • Brassica oleracea
  • Vitis spp.

Colombie-Britannique

Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :

  • Le lieu de production doit répondre aux exigences de la NIMP no 10 par rapport aux lieux de production exempts d'organismes nuisibles, y compris une zone tampon appropriée.
  • Il doit y avoir piégeage de la part du USDA sans aucune capture de E. postvittana en deçà de 1,5 milles du site de production.
  • Le lieu de production doit avoir un programme de gestion phytosanitaire visant spécifiquement E. postvittana.
  • Le programme de gestion phytosanitaire doit être passé en revue et approuvé par l'USDA.
  • Un dépistage de E. postvittana sur les lieux de production doit être effectué au moins une fois par semaine.
  • Une inspection phytosanitaire pré-expédition doit être effectuée par l'USDA avant la certification.

Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03.

fruits et légumes de :

  • Brassica oleracea
  • Vitis spp.

toutes les autres provinces et territoires

Aucune exigence visant spécifiquement E. postvittana.

Aucune exigence visant spécifiquement E. postvittana.

fruits de :

  • Litchi spp.
  • Mangifera spp.

Colombie-Britannique

Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :

  • Le producteur doit avoir signé une entente de conformité avec l'USDA.
  • Le lieu de production doit avoir un programme de gestion phytosanitaire visant spécifiquement E. postvittana.
  • Le programme de gestion phytosanitaire doit être passé en revue et approuvé par l'USDA.
  • Un dépistage de E. postvittana sur les lieux de production doit être effectué au moins une fois par semaine.
  • Une inspection phytosanitaire pré-expédition doit être effectuée par l'USDA avant la certification.

Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03.

fruits de :

  • Litchi spp.
  • Mangifera spp.

toutes les autres provinces et territoires

Aucune exigence visant spécifiquement E. postvittana.

Aucune exigence visant spécifiquement E. postvittana.

fruits et légumes frais autres que Brassica oleracea, Litchi sp., Mangifera spp.,et Vitis spp. (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1)

Colombie-Britannique

Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :

  • Le lieu de production doit répondre aux exigences de la NIMP no 10 par rapport aux lieux de production exempts d'organismes nuisibles, y compris une zone tampon appropriée.
  • Le lieu de production doit avoir un programme de gestion phytosanitaire visant spécifiquement E. postvittana.
  • Le programme de gestion phytosanitaire doit être passé en revue et approuvé par l'USDA.
  • Un dépistage de E. postvittana sur les lieux de production doit être effectué au moins une fois par semaine.
  • Une inspection phytosanitaire pré-expédition doit être effectuée par l'USDA avant la certification.

Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03.

fruits et légumes frais autres que Brassica oleracea, Litchi sp. Mangifera spp.,et Vitis spp. (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1)

toutes les autres provinces et territoires

Aucune exigence visant spécifiquement E. postvittana.

Aucune exigence visant spécifiquement E. postvittana.

5.2.2 Californie

5.2.2.1 Zone réglementées

Les exigences pour la Californie dépendent de l'origine du matériel. Certaines zones de la Californie ont été placées en quarantaine pour E. postvittana par l'USDA. Les lignes de démarcation de ces zones de quarantaine ne suivent pas les frontières des comtés de la Californie. Dans certains comtés, une partie du territoire est donc sous quarantaine tandis que le reste ne l'est pas. Si toute portion du territoire d'un comté est sous quarantaine, le comté est désigné comme étant réglementé à l'égard de E. postvittana. Si aucune portion de son territoire n'est sous quarantaine, le comté n'est pas réglementé à l'égard de E. postvittana; certaines exigences pourraient toutefois quand même s'appliquer. Le tableau à la section 5.2.2.3 indique les exigences pour chacune de ces origines.

La liste des comtés réglementés se trouve à l'annexe 2.

5.2.2.2 Certificat d'origine

Certains produits réglementés provenant de comtés non réglementés doivent être accompagnés d'un Certificat d'origine (voir l'annexe 3) afin de démontrer que le matériel ne provient pas d'un comté réglementé. Le tableau à la section 5.2.2.3 indique les situations dans lesquelles un Certificat d'origine est exigé.

Le Certificat d'origine doit être complété par le producteur et ne peut être utilisé que pour l'exportation de taxons réglementés en provenance de comtés qui ne sont pas réglementés à l'égard de E. postvittana. Un Certificat d'origine indiquant un comté réglementé constitue une non-conformité, puisque le matériel réglementé en provenance d'un comté réglementé doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire plutôt que d'un Certificat d'origine.

5.2.2.3 Exigences
N.B. :
  • Les produits réglementés transitant par la Colombie-Britannique et destinés à l'extérieur de la province doivent rester non ouverts et doivent transiter en Colombie-Britannique directement et rapidement vers la province de destination.
  • Les exigences suivantes ne s'appliquent qu'aux espèces hôtes de E. postvittana tel qu'indiqué à l'annexe 1.
  • Voir l'annexe 2 pour la liste des comtés réglementés et l'annexe 3 pour le Certificat d'origine.
  • La NIMP no 10 indique la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 10 : Exigences pour l'établissement de lieux et sites de production exempts d'organismes nuisibles, publiée par la Convention internationale pour la protection des végétaux.
Le tableau ci-dessous indique les exigences développées par l'ACIA visant les produits provenant de la Californie afin d'atténuer le risque présenté par E. postvittana.
Produit Destination Origine Exigences Documents requis

végétaux destinés à la plantation qui ne sont pas produits sous l'USNCP, l'USGCP ou le PCMC (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1)

toutes les provinces et territoires

zones de quarantaine

Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :

  • Le lieu de production doit répondre aux exigences de la NIMP no 10 par rapport aux lieux de production exempts d'organismes nuisibles, y compris une zone tampon appropriée.
  • Le lieu de production doit avoir un programme de gestion phytosanitaire visant spécifiquement E. postvittana.
  • Le programme de gestion phytosanitaire doit être passé en revue et approuvé par l'USDA.
  • Un dépistage de E. postvittana sur les lieux de production doit être effectué au moins une fois par semaine.
  • Une inspection phytosanitaire pré-expédition doit être effectuée par l'USDA avant la certification.

Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03.

végétaux destinés à la plantation qui ne sont pas produits sous l'USNCP, l'USGCP ou le PCMC (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1)

toutes les provinces et territoires

zones qui ne sont pas sous quarantaine, à l'intérieur de comtés réglementés

Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :

  • La zone doit être déclarée exempte de E. postvittana par les résultats négatifs des enquêtes du USDA.
  • Une inspection phytosanitaire pré-expédition doit être effectuée par l'USDA avant la certification.

Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03.

végétaux destinés à la plantation qui ne sont pas produits sous l'USNCP, l'USGCP ou le PCMC (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1)

toutes les provinces et territoires

comtés non réglementés

Aucune exigence visant spécifiquement E. postvittana.

Aucune exigence visant spécifiquement E. postvittana.

végétaux destinés à la plantation produits sous l'USNCP, l'USGCP ou le PCMC (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1)

toutes les provinces et territoires

toute la Californie

Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :

  • Le lieu de production doit répondre aux exigences de la NIMP no 10 par rapport aux lieux de production exempts d'organismes nuisibles, y compris une zone tampon appropriée.
  • Aucun traitement n'est requis, à condition que l'établissement soit audité régulièrement par l'USDA et ait mis en œuvre, dans le cadre de son système de gestion phytosanitaire, un module particulier visant E. postvittana et incluant les éléments suivants :
    • formation du personnel;
    • inspection du matériel végétal entrant;
    • dépistage hebdomadaire de E. postvittana au moyen de méthodes appropriées;
    • inspection du matériel végétal avant l'expédition;
    • soumission à l'USDA d'échantillons de toute enrouleuse détectée; et
    • contrôle des produits non conformes.

documents d'exportation prescrits par l'USNCP, l'USGCP ou le PCMC

fleurs coupées, branches décoratives et feuillage frais (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1)

Colombie-Britannique

zones de quarantaine

Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :

  • Le lieu de production doit répondre aux exigences de la NIMP no 10 par rapport aux lieux de production exempts d'organismes nuisibles, y compris une zone tampon appropriée.
  • Le lieu de production doit avoir un programme de gestion phytosanitaire visant spécifiquement E. postvittana.
  • Le programme de gestion phytosanitaire doit être passé en revue et approuvé par l'USDA.
  • Un dépistage de E. postvittana sur les lieux de production doit être effectué au moins une fois par semaine.
  • Une inspection phytosanitaire pré-expédition doit être effectuée par l'USDA avant la certification.

Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03.

fleurs coupées, branches décoratives et feuillage frais (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1)

 

Colombie-Britannique

zones qui ne sont pas sous quarantaine, à l'intérieur de comtés réglementés

Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :

  • La zone doit être déclarée exempte de E. postvittana par les résultats négatifs des enquêtes du USDA.
  • Les envois doivent être inspectés par l'USDA avant d'être certifiés et exportés.

Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03.

fleurs coupées, branches décoratives et feuillage frais (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1)

Colombie-Britannique

comtés non réglementés

s.o.

Certificat d'origine (voir la section 5.2.2.2 et l'annexe 3)

fleurs coupées, branches décoratives et feuillage frais (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1)

toutes les autres provinces et territoires

toute la Californie

Aucune exigence visant spécifiquement E. postvittana.

Aucune exigence visant spécifiquement E. postvittana.

fruits et légumes de :

  • Brassica oleracea
  • Vitis spp.

Colombie-Britannique

lieu de production qui se trouve à moins de 1,5 milles d'une capture de E. postvittana

Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :

  • Le lieu de production doit répondre aux exigences de la NIMP no 10 par rapport aux lieux de production exempts d'organismes nuisibles, y compris une zone tampon appropriée.
  • Il doit y avoir piégeage de la part du USDA sans aucune capture de E. postvittana en deçà de 1,5 milles du site de production.
  • Le lieu de production doit avoir un programme de gestion phytosanitaire visant spécifiquement E. postvittana.
  • Le programme de gestion phytosanitaire doit être passé en revue et approuvé par l'USDA.
  • Un dépistage de E. postvittana sur les lieux de production doit être effectué au moins une fois par semaine.
  • Une inspection phytosanitaire pré-expédition doit être effectuée par l'USDA avant la certification.

Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03.

fruits et légumes de :

  • Brassica oleracea
  • Vitis spp.

Colombie-Britannique

lieu de production qui se trouve à moins de 1,5 milles d'une capture de E. postvittana

Le matériel réglementé doit être produit selon les conditions de l'accord de conformité de l'USDA pour Brassica oleracea et Vitis spp. visant E. postvittana.

Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03.

fruits et légumes de :

  • Brassica oleracea
  • Vitis spp.

Colombie-Britannique

zones qui ne sont pas sous quarantaine, à l'intérieur de comtés réglementés

Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :

  • La zone doit être déclarée exempte de E. postvittana par les résultats négatifs des enquêtes du USDA.
  • Une inspection phytosanitaire pré-expédition doit être effectuée par l'USDA avant la certification.

Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03.

fruits et légumes de :

  • Brassica oleracea
  • Vitis spp.

Colombie-Britannique

comtés non réglementés

s.o.

Certificat d'origine (voir la section 5.2.2.2 et l'annexe 3)

fruits et légumes de :

  • Brassica oleracea
  • Vitis spp.

toutes les autres provinces et territoires

Aucune exigence visant spécifiquement E. postvittana.

Aucune exigence visant spécifiquement E. postvittana.

Aucune exigence visant spécifiquement E. postvittana.

fruits et légumes frais autres que Brassica oleracea et Vitis spp. (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1)

Colombie-Britannique

zones de quarantaine

Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :

  • Le lieu de production doit répondre aux exigences de la NIMP no 10 par rapport aux lieux de production exempts d'organismes nuisibles, y compris une zone tampon appropriée.
  • Le lieu de production doit avoir un programme de gestion phytosanitaire visant spécifiquement E. postvittana.
  • Le programme de gestion phytosanitaire doit être passé en revue et approuvé par l'USDA.
  • Un dépistage de E. postvittana sur les lieux de production doit être effectué au moins une fois par semaine.
  • Une inspection phytosanitaire pré-expédition doit être effectuée par l'USDA avant la certification.

ou

  • Le matériel doit être produit conformément à l'Accord de conformité de l'USDA pour l'exportation à la Colombie-Britannique des fruits et légumes qui sont réglementés à l'égard de la pyrale brun pâle de la pomme (2013-v1) Note de tableau a
  • Les envois doivent être inspectés par l'USDA avant d'être certifiés et exportés.

Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03.

fruits et légumes frais autres que Brassica oleracea et Vitis spp. (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1)

Colombie-Britannique

zones qui ne sont pas sous quarantaine, à l'intérieur de comtés réglementés

Toutes les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :

  • La zone doit être déclarée exempte de E. postvittana par les résultats négatifs des enquêtes du USDA.
  • Une inspection phytosanitaire pré-expédition doit être effectuée par l'USDA avant la certification.

Certificat phytosanitaire indiquant la déclaration supplémentaire suivante :
Le présent envoi est conforme aux exigences canadiennes visant la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana), énoncées dans la directive D-07-03.

fruits et légumes frais autres que Brassica oleracea et Vitis spp. (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1)

Colombie-Britannique

comtés non réglementés

s.o.

Certificat d'origine (voir la section 5.2.2.2 et l'annexe 3)

fruits et légumes frais autres que Brassica oleracea et Vitis spp. (espèces considérées comme hôtes telles qu'indiquées à l'annexe 1)

toutes les autres provinces et territoires

Aucune exigence visant spécifiquement E. postvittana.

Aucune exigence visant spécifiquement E. postvittana.

Aucune exigence visant spécifiquement E. postvittana.

Notes de tableau

Note de tableau a

Les accords de conformité de L'USDA sont basés sur les mesures phytosanitaires qui atténuent le risque de la présence de ce ravageur dans un envoi. Le exigences des accords peuvent être fournis sur demande.

Retour à la référence de la note de tableau a

6.0 Non-conformité

Les articles importés peuvent être inspectés par l'ACIA et doivent répondre à toutes les exigences lorsqu'ils atteignent leur premier point d'entrée au Canada. Les articles seront interdits d'entrée au Canada et peuvent être ordonnés retirés du pays ou détruits s'ils sont trouvés infestés d'organismes nuisibles potentiellement de quarantaine ou sont autrement non conformes. On peut ordonner que les articles infestés soient traités avant leur élimination pour prévenir la dissémination d'organismes nuisibles.

L'importateur est tenu d'acquitter tous les coûts de traitement, d'élimination ou d'enlèvement, y compris les coûts engagés par l'ACIA pour surveiller l'application des mesures prises.

L'ACIA informera l'organisation nationale de la protection des végétaux du pays d'origine et/ou de réexportation de toute non-conformité conformément à la directive D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence.

7.0 Références

7.1 Frais

L'ACIA perçoit des frais conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour de plus amples renseignements concernant les frais, communiquer avec votre bureau local de l'ACIA ou consulter le site Web de l'Avis sur les prix de l'ACIA.

7.2 Documents à l'appui

8.0 Annexes

Annexe 1 : Taxons réglementés à l'égard de Epiphyas postvittana (pyrale brun pâle de la pomme) en provenance des États-Unis

Taxons réglementés à l'égard de Epiphyas postvittana en provenance des États-Unis

Annexe 2 : Zones réglementées à l'égard de Epiphyas postvittana (pyrale brun pâle de la pomme)

Zones réglementées à l'égard de Epiphyas postvittana

Annexe 3 : Certificat d'origine pour les produits réglementés à l'égard de Epiphyas postvittana (pyrale brun pâle de la pomme) en provenance de comtés non réglementés de la Californie

Les produits réglementés provenant de comtés non réglementés de la Californie pourraient devoir être accompagnés d'un Certificat d'origine afin de démontrer que le matériel ne provient pas d'un comté réglementé. Le tableau à la section 5.2.2.3 de la directive D-07-03 indique les situations dans lesquelles un Certificat d'origine est exigé. Voir l'annexe 1 de D-07-03 pour la liste des taxons réglementés et l'annexe 2 pour la liste des comtés réglementés.

Le Certificat d'origine doit être complété par le producteur et ne peut être utilisé que pour l'exportation de taxons réglementés en provenance de comtés qui ne sont pas réglementés à l'égard de E. postvittana.

Un Certificat d'origine indiquant un comté réglementé constitue une non-conformité, puisque le matériel réglementé en provenance d'un comté réglementé doit être accompagné d'un certificat phytosanitaire plutôt que d'un Certificat d'origine.

Certificat d'origine

À l'attention de : l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Un certificat d'origine doit accompagner les envois réglementés pour la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana) Note de tableau 2 qui ont été produits dans un comté de l'état de la Californie qui n'est pas réglementé par le Canada pour la pyrale brun pâle de la pomme (E. postvittana). L'annexe 2 de la directive D-07-03 présente une liste des comtés de la Californie réglementés par le Canada pour la pyrale brun pâle de la pomme.

Le produit décrit ci-dessous a été produit dans le(s) comté(s) de espace de l'état de la Californie, où la pyrale brun pâle de la pomme (Epiphyas postvittana) n'a pas été signalée.

Nom de l'exportateur : espace

Adresse de l'exportateur :espace

Adresse postale : espace
Ville : espace
État : espace
Code ZIP : espace

Description du/des produit(s) :
  1. Nom scientifique : espace
    Produit dans ce(s) comté(s) : espace
    Nom commun : espace
    Quantité (poids, no de lots, etc.) Note de tableau 3 : espace
    Document (no de connaissement, no fortune aérienne, no facture, no de facture douanière du Canada, etc.) Note de tableau 3 : espace
  2. Nom scientifique : espace
    Produit dans ce(s) comté(s) : espace
    Nom commun : espace
    Quantité (poids, no de lots, etc.) Note de tableau 3 : espace
    Document (no de connaissement, no fortune aérienne, no facture, no de facture douanière du Canada, etc.) Note de tableau 3 : espace
  3. Nom scientifique : espace
    Produit dans ce(s) comté(s) : espace
    Nom commun : espace
    Quantité (poids, no de lots, etc.) Note de tableau 3 : espace
    Document (no de connaissement, no fortune aérienne, no facture, no de facture douanière du Canada, etc.) Note de tableau 3 : espace

Par la signature de ce certificat d'origine, l'exportateur nommé ci-dessus confirme que le produit décrit ci-dessus a été produit dans un/des comté(s) de l'état de la Californie où la pyrale brun pâle de la pomme n'a pas été signalée.

espace
Nom de l'exportateur
(caractère d'imprimerie)

espace
Date (aaaa/mm/jj)

espace
Signature de l'exportateur

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