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Déclaration du représentant légal - Cession précédant la délivrance du certificat d'obtention

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La lettre suivante, utilsée comme formularie standard, peut servir à établir que le requérant est le représentant légal Veuillez remplir un formulaire pour chacune des variétés. Les coordonnées sont nécessaires sur le cédant, le cessionnaire, et des informations sur la variété. Le formulaire doit être témoin.

Veuillez remplir un formulaire pour chacune des variétés.

La lettre suivante, utilisée comme formulaire standard, peut servir à établir que le requérant est le représentant légal et doit être rempli avant la présentation de la demande, ou après, s'il y a cession du certificat d'obtentions avant sa délivrance.

Je, (cédant)

dont l'adresse postale complète est

en contrepartie de $ dont j'accuse réception par la présente, vends et cède par la présente,

avec effet le jour de 20,

à (cessionnaire)

dont l'adresse complète est

les droits que je détiens au Canada à l'égard de la variété de (nom commun de l'espèce)

dénommée (dénomination et numéro de certificat - si délivré)

telle qu décrite et revendiquée dans ma demande de certificat d'obtention ainsi que tous mes droits et titres correspondants sur tout certificat d'obtention qui peut en découler.

Signé à (Ville et Pays)

ce jour de 20

Témoin
Cédant

Signé à (Ville et Pays)

ce jour de 20

Témoin
Cessionnaire

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