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Protection des obtentions végétales : désignation d'un mandataire

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La lettre suivante, utilsée comme formularie standard, peut servir à désigner un mandataire. Les coordonnées sont nécessaires sur le mandataire, le requérant, et des informations sur la variété. Le formulaire doit être témoin.

Désignation d'un mandataire

Veuillez remplir un formulaire pour chacune des variétés.

La lettre suivante, utilisée comme formulaire standard, peut servir à désigner un mandataire. Veuillez noter que le mandataire est le principal point de contact pour le Bureau de la protection des obtentions végétales et qu'il a le pouvoir de modifier une demande. Par exemple, le mandataire a le pouvoir de retirer une demande de certificat d'obtention.

J'autorise par la présente

(nom et adresse du mandataire)

à agir, aux fins de la Loi sur la protection des obtentions végétales, en mon nom en qualité de mandataire pour la variété de

(nom commun de l'espèce)

dénommée (dénomination de la variété)

Nom et adresse du requérant (ou de la personne signant au nom du requérant) :

Signature

Date

ce jour de 20

Témoin
Cessionnaire

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