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Procédure du système qualité 152.1 (PSQ 152.1) : Mise en oeuvre des systèmes des semences de l'OCDE et des directives sur les semences de l'Union européenne

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Date

La présente version de la Mise en œuvre des Systèmes des semences de l'OCDE et des Directives sur les semences de l'Union européenne, Procédure du système de qualité (PSQ), est datée du 7ième octobre 2019.

Personne ressource

La personne-ressource pour le présent document est le gestionnaire national, Section des semences. Veuillez faire parvenir tous commentaires au sujet du présent document au gestionnaire national, à l'adresse suivante : CFIA.Seed-Semence.ACIA@Canada.ca.

Révision

Le présent document fait l'objet d'un examen périodique et des modifications sont publiées, au besoin.

Approbation

La présente PSQ, Programme des semences, est approuvé par :

space for the signature

Directeur, Division de la production des végétaux

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Date

Distribution

La version à jour du présent document apparaît sur les sites Web interne et externe de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). L'original signé est conservé par le gestionnaire national de la Section des semences.

0.0 Introduction

L'ACIA est l'autorité nationale désignée (AND) chargée de la mise en œuvre et de l'administration des Systèmes des semences de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des Directives sur les semences de l'Union européenne (UE) au Canada.

Les Systèmes des semences de l'OCDE (les Systèmes) facilitent le commerce international des semences et ont pour but d'inciter les pays participants à utiliser des semences de qualité régulièrement supérieure. Ils sont offerts sur une base facultative à tous les pays de l'OCDE ainsi qu'aux autres États membres de l'Organisation des Nations Unies ou une de ses institutions spécialisées.

Les Systèmes des semences servent de complément aux systèmes nationaux. Lorsque les pays participants mettent en œuvre les Systèmes, ils sont tenus d'utiliser les normes les plus élevées des 2 systèmes. Les normes canadiennes de production des cultures semencières établies par l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) sont, dans l'ensemble, plus élevées que les normes de l'OCDE. Presque toutes les semences de qualité généalogique produites au Canada sont donc admissibles à la certification OCDE.

Le Canada participe depuis 1962 aux Systèmes et, à l'heure actuelle, il participe aux Systèmes concernant les plantes herbagères et légumineuses, les crucifères et autres plantes oléagineuses ou à fibres, les céréales, les semences de betteraves sucrières et de betteraves fourragères, le maïs et le sorgho.

Les Systèmes sont fondés sur les principes suivants :

  1. ils ne comprennent que les variétés qui sont officiellement reconnues comme différentes les unes des autres;
  2. toutes les semences certifiées produites doivent être issues directement de semences de base authentiques de la variété;
  3. des essais de contrôle a posteriori sont effectués pour vérifier le bon fonctionnement des systèmes.

Le Canada possède actuellement l'équivalence de l'UE en raison de sa participation aux Systèmes et parce qu'il est membre de l'Association internationale d'essais des semences (ISTA). L'équivalence est propre à un type de culture donné et ne vise que les semences de généalogie contrôlée. La commercialisation de semences de catégorie ordinaire des principales espèces agricoles est interdite dans les pays de l'UE.

1.0 Portée

La présente Procédure du système qualité (PSQ) du Programme des semences expose les exigences réglementaires et politiques pour l'exportation de semences du Canada, conformément aux Systèmes et aux Directives sur les semences de l'Union européenne. Le présent document peut être utilisé pour l'exportation de semences sans les Systèmes (p. ex., semences de catégorie ordinaire à l'aide d'un Bulletin international orange [BIO] ou les exportations pour le compte de l'Association of Official Seed Certifying Agencies [AOSCA]).

La présente PSQ s'applique aux semences destinées à l'exportation à partir du Canada pour lesquelles une certification variétale de l'OCDE ou une vérification de la conformité aux fins des Directives sur les semences de l'UE sont requises. L'échantillonnage et les analyses des lots de semences de l'OCDE peuvent être réalisés par l'ACIA ou par des personnes physiques autorisées à le faire par l'ACIA dans le cadre du Programme d'exportateur autorisé (PEA). Des renseignements généraux sur le PEA sont accessibles dans la page Web du PEA.

Le présent document est destiné à être utilisé avec les Instructions particulières (IP) 132.1.1, la PSQ 132.4 et la Procédure opérationnelle (PO) 14666.

2.0 Références

Les publications pertinentes dans le Cadre réglementaire du programme des semences (CRPS) 113 Références pour le programme des semences s'appliquent à la présente PSQ, ainsi que les versions les plus récentes des documents suivants :

3.0 Définitions et acronymes

Les définitions pertinentes dans le CRPS 101, Définitions pour le Programme des semences, s'appliquent à la présente PSQ. Voici quelques définitions et acronymes supplémentaires pour la présente PSQ.

3.1 Définitions

Programme d'exportateur autorisé (PEA)
Programme facultatif administré par l'ACIA en vertu duquel des personnes privées sont autorisées à réaliser l'échantillonnage, l'étiquetage et les analyses des lots de semences à l'exportation certifiées aux termes des Systèmes des semences de l'OCDE.
Lot mélangé
Lot de semences qui contient deux ou plusieurs lots de semences certifiées OCDE de la même génération (1re ou 2e) d'une variété. Veuillez prendre note que l'OCDE a une définition différente comparativement à la définition du Canada dont il est question à l'annexe I.
Inspecteurs des cultures de semences agréés (ICSA)
Personne physique autorisée aux termes du paragraphe 4.2(1) de la Loi sur les semences à inspecter les cultures de semences contrôlées et à remplir des rapports sur l'inspection des cultures de semences.
Mélange
Combinaison de semences de deux ou de plusieurs variétés, types de cultures ou espèces. Veuillez prendre note que l'OCDE a une définition différente comparativement à la définition du Canada dont il est question à l'annexe I.
Inspecteur officiel des cultures de semences
Personne employée par l'ACIA qui est agréé afin de réaliser des inspections de cultures de semences généalogiques et de remplir des rapports d'inspection des cultures de semences.
Échantillonneur officiel de semences
Employé de l'ACIA qui est formé, évalué et agréé en tant qu'échantillonneur de semences domestique ou de l'ISTA.
Scellé
Contenant dans lequel la semence est contenue, fermé d'une façon tel qu'il ne peut être ouvert pour avoir accès à la semence et être refermé sans détruire le sceau ou laisser une preuve de modification. Cette définition renvoie au scellage de lots de semences ainsi que des échantillons de semences.

3.2 Acronymes

ACIA
Agence canadienne d'inspection des aliments
ACPS
Association canadienne des producteurs de semences
AND
Autorité nationale désignée
AOSA
Association of Official Seed Analysts
BIO
Bulletin international orange
CA
Conditionneur approuvé
CRPS
Cadre réglementaire du programme des semences
CV
Certificat de variété
EA
Exportateur autorisé
ESA
Établissement semencier agréé
IP
Instructions particulières
ISTA
Association internationale d'essais de semences
LVO
Laboratoire des végétaux d'Ottawa, Ottawa (ON)
NDC
Non définitivement certifié
NVE
Norme volontaire plus élevée
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
P et G
Essais de pureté et de germination
PEA
Programme d'exportateur autorisé
PO
Procédures opérationnelles
PSQ
Procédures de système qualité
SIESAL
Système informatisé pour l'enregistrement et le suivi des échantillons de laboratoire
SSTS
Section des sciences et des technologies des semences, Saskatoon (SK)
UE
Union européenne
VV
Vérification des variétés

4.0 OCDE certification

4.1 Généralités

Les normes de certification de l'OCDE ne visent que la pureté variétale. Dans quelques cas rares, les règles de l'OCDE comprennent des normes pour les mauvaises herbes ou les semences de mauvaises herbes.

La Liste des variétés admises à la certification des semences de l'OCDE est une liste officielle des variétés reconnues comme étant admises aux fins de certification par les AND des pays participants. Ces variétés circulent sur le marché international aux termes des Systèmes. La Liste est accessible en format PDF dans le site Web de l'OCDE) ainsi que dans une base de données électroniques.

Toutes les variétés qui figurent dans la Liste des variétés admises à la certification des semences de l'OCDE dans les Systèmes doivent avoir un mainteneur. Le mainteneur d'une variété est une personne ou une organisation responsable du maintien de la variété et qui s'assure qu'elle demeure fidèle au type pendant toute la durée de son cycle de vie et, dans le cas de variétés hybrides, que la formule pour hybridation soit respectée. Les exigences relatives au contrôle et à la production des semences sont établies aux règles 5 à 7 des Règles et directives communes relatives aux Systèmes.

En raison des normes inférieures en matière de pureté variétale dans les Systèmes par rapport aux normes du Canada en matière de pureté variétale des cultures, dont il est question à la section 0.0, il est possible que des champs semés avec des semences de base de l'OCDE soient rejetés aux fins de certification canadienne après l'inspection des cultures, car celle ci peut révéler que la pureté variétale ne respectera pas les normes canadiennes.

Les exigences énoncées dans les sections portant sur l'OCDE du présent document s'appliquent également aux semences ayant recours à l'énoncé des « règles et des normes de l'UE ». Cependant, des exigences supplémentaires relatives aux semences portant cette mention sont énoncées aux sections 5.0 à 5.9.

4.2 Procédures

Pour être certifiées aux termes des Systèmes, les semences doivent être inspectées et échantillonnées d'une façon qui satisfait aux exigences décrites dans ceux ci. Les procédures nationales que l'ACIA a mises en place satisfont à ces exigences, il n'y a donc aucun changement dans les parties de la certification des semences à l'exportation portant sur l'inspection et l'échantillonnage.

4.2.1 Procédures relatives à l'inspection des cultures

En ce qui concerne les cultures certifiées en vertu des Systèmes des semences de l'OCDE, les inspecteurs doivent se conformer à la Circulaire 6 – Règlements et procédures pour la production de semences pédigrées de l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) ainsi qu'à la PSQ 142.1, Procédures d'inspection des cultures de semences généalogiques et ses IP connexes.

4.2.2 Procédures relatives à l'échantillonnage des semences

Remarque

Les procédures peuvent différer si le lot de semences fait partie du Programme d'exportateur autorisé; veuillez consulter les sections pertinentes dans le document ci dessus et la section 7.0 de la présente PSQ pour de plus amples renseignements.

4.2.3 Procédures de contrôle a posteriori

Les essais de contrôle a posteriori s'entendent d'épreuves de croissance dans des parcelles extérieures dans lesquelles des plantes de semences qui ont été certifiées en vertu des Systèmes sont comparées à des plantes de l'échantillon de référence officiel. Les parcelles sont utilisées pour confirmer que la pureté variétale de la semence est conforme aux normes nationales (AOSCA) de pureté variétale des semences et que l'identité variétale de la semence a été préservée.

Les essais de contrôle a posteriori (essais des parcelles aux fins de vérification des variétés) constituent une exigence des Systèmes. Tous les lots de semences certifiés de pré base, de base ainsi qu'une proportion (habituellement 10 %) des lots de semences certifiés de variétés nationales doivent être soumis aux fins d'essais de contrôle à posteriori. À l'heure actuelle, le Canada exige un échantillon de contrôle a posteriori pour l'ensemble des lots exportés aux termes de l'OCDE, à l'exception des mélanges de semences herbagères.

En ce qui concerne le maïs et le sorgho, lorsque des lots de semences de base sont certifiés, des essais de contrôle a posteriori peuvent être réalisés par le représentant autorisé du sélectionneur sous la supervision de l'ACIA, ou par l'ACIA directement.

Les résultats de la vérification de la variété sont utilisés pour rendre compte à l'OCDE et ne sont pas requis aux fins de certification du lot.

4.3 Demande de certificat d'analyse des semences aux fins d'exportation (ACIA 1113)

Pour que la semence soit certifiée aux termes des Systèmes, les exportateurs doivent remplir le Demande de certificat d'analyse des semences aux fins d'exportation (CFIA/ACIA 1113). Le formulaire correspond à la demande pour l'analyse des semences aux fins d'exportation de la semence aux termes des Systèmes ou de la délivrance d'un BIO aux fins de l'ISTA. Le formulaire indique le type de certification et les types d'essais demandés, et est soumis au personnel des Opérations de l'ACIA. Les directives pour remplir le formulaire sont indiquées dans celui ci. Les renseignements inscrits dans le formulaire sont vérifiés avant et pendant la visite de l'échantillonneur officiel des semences.

Le bureau local de l'ACIA attribue un numéro de référence devant être utilisé sur les étiquettes (un numéro CDN) sur le lot de semences. Ce numéro peut être attribué individuellement ou par lot, ou par l'attribution d'un bloc de numéros délivrés à l'exportateur. Cette étape est souvent exécutée avant de remplir le formulaire CFIA/ACIA 1113.

Lors de l'exportation de semences, la taille maximale des lots doit être respectée. La taille maximale du lot est fondée sur le poids des semences, peu importe les additifs qui doivent être présents (engrais, terre, etc.). Veuillez prendre note que les lots de semences qui comprennent une variété avec un additif ne sont pas considérés comme des mélanges dans le contexte du présent document. Les Règles de l'ISTA comprennent des renseignements plus détaillés sur les tailles maximales des lots.

Selon le pays vers lequel le lot est exporté, il pourrait être nécessaire de respecter des normes supplémentaires. Il incombe à l'exportateur de s'assurer que le laboratoire est informé de ces normes supplémentaires. Ces renseignements doivent être inclus dans le formulaire CFIA/ACIA 1113. Les Normes volontaires plus élevées (NVE), exigées par le Royaume-Uni, sont un exemple de norme supplémentaire.

4.4 Étiquettes de l'OCDE

Il existe 6 différents types d'étiquettes de l'OCDE.

Des copies de ces étiquettes peuvent être trouvées à l'annexe X des IP 132.1.1.

Les renseignements suivants doivent être indiqués sur l'étiquette :

L'étiquette ACIA 5346 (Mélange de semences herbagères certifiées) exige ce qui suit :

Dans les deux scénarios d'étiquetage présentés ci dessus, l'étiquette pourrait devoir comprendre des renseignements supplémentaires si le lot est destiné à l'UE. D'autres renseignements pourraient être inclus dans la partie non officielle de l'étiquette, à la discrétion de l'exportateur.

Les numéros de référence des lots de semences pour chacun des constituants sont consignés sur le CV plutôt que sur l'étiquette, à moins que le lot soit dans de petits paquets, auquel cas le numéro de référence de chaque constituant doit figurer sur le sac ou l'étiquette.

Le nombre requis d'étiquettes de l'OCDE doit être imprimé et on doit vérifier que le nombre requis d'étiquettes de l'OCDE ont été imprimées. On doit vérifier que les étiquettes sont fixées adéquatement et solidement sur tous les contenants.

Les exportateurs doivent maintenir un inventaire de leurs étiquettes, y compris les nombres d'étiquettes utilisées par opposition au nombre d'étiquettes détruites.

Remarque

Les semences de base de l'OCDE sont uniquement admissibles à la production de semences certifiées canadiennes. Dans le cas des semences de pré base de l'OCDE, l'étiquette doit indiquer le nombre de générations autorisées avant la semence de 1re génération certifiée de l'OCDE. Si ces renseignements ne figurent pas sur l'étiquette des semences de pré base de l'OCDE, les semences sont seulement admissibles afin de produire des semences qui sont une génération antérieure à la semence de 1re génération certifiée. Une lettre ou une entente de l'AND dans le pays d'origine peut être fournie pour indiquer le nombre de générations permises avant la 1re génération certifiée de l'OCDE.

4.5 Réemballage et réétiquetage des semences de l'OCDE au moyen d'étiquettes de l'OCDE

Le réemballage et le réétiquetage doivent normalement avoir lieu dans des ESA qui sont des CA.

Le réemballage et le réétiquetage peuvent avoir lieu dans les situations suivantes :

Le réemballage et le réétiquetage de lots de semences de l'OCDE doivent être effectués en présence d'un inspecteur de l'ACIA.

Dans les situations où il faut apporter des corrections aux étiquettes, il est préférable de procéder à un réétiquetage. S'il n'est pas possible de procéder à un réétiquetage, communiquez avec le bureau local de l'ACIA pour obtenir des conseils. Toutes les modifications apportées doivent être claires, lisibles et vérifiées par l'échantillonneur officiel de semences.

Numéros de lots pour les lots réemballés ou réétiquetés

Les nouvelles étiquettes doivent indiquer le numéro de lot original ou un nouveau numéro de lot (numéro CDN).

Si un nouveau numéro CDN est délivré, le numéro de référence original doit être inclus au verso de l'étiquette, avec la mention « Réemballé et réétiqueté à partir de (insérer le numéro de référence original) ».

Les options d'étiquetage pour les semences de l'OCDE qui sont réétiquetées.
Étiquette originale Étiquettes de l'OCDE Étiquette canadienne Renseignements supplémentaires
Aux fins de réexportation avec des étiquettes de l'OCDE NDC de l'OCDE

Si la semence conserve le statut NDC, l'étiquette originale peut être conservée.

Une nouvelle étiquette de l'OCDE est requise si le lot est certifié comme suit :

  • Pré base de l'OCDE*
  • Base de l'OCDE*
  • Certifiée OCDE*
s.o.

*La taille maximale du lot doit être respectée

*Le lot doit être échantillonné aux fins de la délivrance d'un BIO

Aux fins de réexportation avec des étiquettes de l'OCDE

Pré base de l'OCDE

Base de l'OCDE

Certifiée de l'OCDE

Conserver les étiquettes originales

Pré base de l'OCDE

Base de l'OCDE

Certifiée OCDE

s.o.

Aux fins de vente au Canada :

  • espèces figurant à l'annexe I (tableaux des normes de catégorie)
Certifiée de l'OCDE L'étiquette originale de l'OCDE peut être utilisée par elle même. Étiquette interagence (ACIA 0034) comprenant la dénomination de la catégorie.

Étiquettes de l'OCDE :

  • Échantillonnage, analyses et établissement de la catégorie requis
  • Dénomination de la catégorie sur le document accompagnant.

ou

Étiquette interagence :

  • Échantillonnage, analyses, et établissement de la catégorie requis
  • Nom de la catégorie sur l'étiquette.

Aux fins de vente au Canada :

  • espèces figurant à l'annexe I (tableaux des normes de catégories)

Pré base de l'OCDE

Base de l'OCDE

L'étiquette originale OCDE peut être conservée ou retirée, mais l'étiquette interagence doit être apposée Étiquette interagence (ACIA 5627) comprenant la dénomination de la catégorie.

Étiquette interagence :

  • Échantillonnage , analyses et établissement de la catégorie requis
  • Nom de la catégorie sur l'étiquette

Aux fins de vente au Canada :

  • espèces figurant à l'annexe I (tableaux des normes de catégories)
NDC de l'OCDE L'étiquette originale OCDE peut être conservée ou retirée, mais l'étiquette interagence doit être apposée

Si l'étiquette originale est NDC de l'OCDE, mais que le statut de culture certifiée est obtenu :

  • Étiquette interagence (ACIA 0034) comprenant la dénomination de la catégorie.

Si l'étiquette originale des NDC de l'OCDE, mais que le statut de semence certifiée de pré base, de base, ou de pré base ou de base de l'OCDE est obtenu :

  • Étiquette interagence (ACIA 0034 ou ACIA 5627) comprenant la dénomination de la catégorie.

Aux fins de vente au Canada :

  • espèces ne figurant pas à l'annexe I (tableaux des normes de catégories)

NDC de l'OCDE

Pré base de l'OCDE

Base de l'OCDE

Certifiée de l'OCDE

L'étiquette originale de l'OCDE doit être conservée s.o.
  • Échantillonnage et analyse (normes de pureté seulement) requis.
  • Aucune dénomination de catégorie n'est appliquée.

Avant la vente, les semences importées doivent être classées par un classificateur agréé et étiquetées en vertu du Règlement sur les semences. La classe généalogique doit être déterminée conformément à l'alinéa 4.1.3(6)d) de cette PSQ.

4.6 Documents de certification

Un certificat de variété de l'OCDE doit être rempli pour que le lot de semences soit certifié en vertu des Systèmes. Un certificat de variété ACIA 0006, ACIA 0007 (règles et normes de l'UE) ou ACIA 5703 (Mélanges de semences herbagères) est délivré pour chaque lot de semences certifié en vertu des Systèmes. Dans le cas des mélanges, les numéros de référence des lots de semences pour chacun des constituants sont indiqués dans le CV.

4.7 Autorisation d'envoi

L'envoi est admissible à la libération avant la réception des résultats figurant dans le BIO de l'ISTA sauf si les étiquettes portent la mention « règles et normes de l'UE ». Consultez la section 5.8 lorsque cette mention figure sur les étiquettes.

4.8 Lots mélangés (aux fins de l'OCDE)

Le mélange doit être effectué de manière à ce que le nouveau lot soit homogène.

Il est permis de mélanger, d'inspecter et de sceller deux ou plusieurs lots de semences de la même variété au titre de semences certifiées OCDE. Les composantes individuelles doivent avoir été certifiées auparavant en vertu des Systèmes.

Les lots correspondant à une génération supérieure (comme les semences Select, Fondation ou Enregistré) peuvent être mélangés, mais uniquement si la classe définitive du lot de semences est Certifiée OCDE. La semence doit être étiquetée au moyen d'une étiquette ACIA 0035.

Les semences certifiées OCDE importées peuvent être mélangées et un nouveau numéro CDN est délivré. Aucune mention de réétiquetage n'est requise dans cette situation.

Dans tous les cas, des registres doivent être conservés et doivent indiquer le numéro de référence des lots qui composent le mélange ainsi que la proportion de chaque lot dans le mélange. Un numéro de référence est requis pour tous les mélanges. Si les composantes du mélange ont déjà été certifiées par l'OCDE (c'est- à -dire, chaque composante possède son propre numéro de référence), un nouveau numéro de référence est attribué au mélange.

Veuillez prendre note que l'empilement de lots (la combinaison de lots sans les mélanger) n'est pas autorisé, car le produit final n'est pas homogène.

Aucune forme de combinaison de lots distincts pour constituer un lot aux fins de certification OCDE au niveau de pré base ou de base n'est autorisée.

4.9 Mélanges (aux fins de l'OCDE)

Les mélanges de céréales, de cultures fourragères, de légumineuses et de maïs sont autorisés. Dans le présent document, « céréales » s'entend des espèces énumérées dans les Systèmes des céréales de l'OCDE.

Ce qui suit s'applique à tous les mélanges en vertu des Systèmes :

Les deux types de mélanges autorisés en vertu des Systèmes sont les mélanges de semences herbagères et les mélanges de semences de maïs. Tous les mélanges doivent être étiquetés au moyen d'une étiquette ACIA 5346.

4.9.1 Mélanges de semences herbagères certifiées

Seuls les lots de semences précédemment certifiés en vertu des règles des Systèmes seront admissibles en vue d'être une composante dans un mélange de semences herbagères certifiées. Un mélange de semences herbagères de l'OCDE est un mélange d'espèces ou de variétés qui figurent dans les Systèmes suivants :

Toute combinaison des variétés d'une espèce individuelle ou de plusieurs espèces figurant dans la liste des variétés de ces systèmes peut être incluse dans un mélange de semences herbagères de l'OCDE.

Également, un mélange de semences herbagères peut contenir une ou plusieurs variétés des espèces dans les Systemes cibas, si au moins une espèce dans le mélange est listée dans l'un des trois systemes suivant :

Pour de plus amples renseignements, consultez l'annexe commun 7 des Systèmes.

4.9.2 Mélanges de semences de maïs certifiées

Seuls les lots de semences précédemment certifiés en vertu des règles des Systèmes seront admissibles en vue d'être une composante dans un mélange de semences de maïs certifié. Les mélanges de semences de maïs certifiés peuvent comprendre des variétés qui rendent le mélange efficace contre la propagation de certains organismes nocifs. Pour de plus amples renseignements, consultez l'annexe 5 du Système des semences de maïs.

4.10 Importations

Dans certains cas, les semences produites dans un autre pays sont importées au Canada exclusivement à des fins de multiplication. Ces semences, une fois multipliées, sont exportées de nouveau dans leur pays d'origine. Souvent, l'ACIA sera informée par le pays d'origine de ces multiplications par l'intermédiaire d'une entente de multiplication.

Si les semences importees sont vendues au Canada, elle doit être classée par un classificateur agréé et étiquetée en vertu du Règlement sur les semences. La classe généalogique doit être déterminée conformément à la section 4.2 de la présente PSQ.

5.0 Union européenne

5.1 Généralités

Pour la vente de semences certifiées OCDE à l'UE, les exigences suivantes doivent être satisfaites en plus des exigences de l'OCDE énumérées ci dessus.

5.1.1 Équivalence avec l'UE

Pour exporter des semences vers des pays de l'UE, les pays qui ne sont pas des États membres (pays tiers) doivent disposer de systèmes de contrôle offrant les mêmes garanties quant à la qualité des semences que les semences produites dans les pays de l'UE. Les systèmes de contrôle requis comprennent ce qui suit :

S'il est jugé que des garanties d'équivalence peuvent être données, le pays tiers se voit accorder l'« équivalence » pour une période donnée. Le Canada bénéficie actuellement d'une telle équivalence. Si à n'importe quel moment l'UE juge que ces garanties ne peuvent plus être données, l'équivalence peut être retirée, ce qui supprime l'accès aux marchés de l'UE.

5.2 Maintien des variétés

Comme il est indiqué à la section 4.1, toutes les variétés qui figurent dans la Liste des variétés admises à la certification des semences de l'OCDE dans les Systèmes doivent avoir un mainteneur. Le mainteneur d'une variété est une personne ou une organisation responsable de la resélection et du maintien des stocks du sélectionneur.

Pour que les variétés maintenues à l'extérieur de l'UE soient acceptables pour la vente, le pays tiers doit avoir une reconnaissance d'équivalence pour la surveillance officielle des pratiques de maintien des variétés. Le Canada possède la reconnaissance d'équivalence pour tous les principaux types de culture.

5.2.1 Variétés maintenues exclusivement dans les pays de l'UE

Les variétés non enregistrées à l'extérieur des pays de l'UE sont dites maintenues exclusivement dans les pays de l'UE. Ces variétés sont assujetties aux restrictions suivantes lorsqu'elles sont multipliées en dehors des pays de l'UE :

5.2.2 Variétés maintenues au Canada

En ce qui concerne les variétés maintenues au Canada, aucune restriction ne vise l'emplacement de la production de matériel parental, de semences de pré base ou de semences de base, à la condition que le Canada conserve sa reconnaissance d'équivalence pour la surveillance officielle des pratiques de maintien des variétés.

5.3 Inspection des cultures

Les procédures d'inspection des cultures doivent respecter les Systèmes.

Dans le cas des semences exportées vers l'UE, les champs produisant des semences de pré base et de base doivent faire l'objet d'une inspection officielle par un inspecteur de l'ACIA. Les champs qui produisent des semences certifiées peuvent être inspectées par un ICSA.

5.4 Demande de certificat d'analyse de semences aux fins d'exportation vers les pays de l'UE

Pour faire en sorte que les semences soient prêtes à être commercialisées dans les pays de l'UE, les exportateurs doivent demander dans le formulaire ACIA 1113 la certification pour l'OCDE et la certification pour l'UE. La certification des semences destinées vers les pays de l'UE est mise en œuvre dès la réception du formulaire ACIA 1113 dûment rempli. Pour la certification des semences destinées à l'UE, il faut inscrire la mention « Règles et normes de l'UE » et le pays de destination sur le formulaire ACIA 1113. La mention « Règles et normes de l'UE » signifie que le lot de semences satisfait aux normes de pureté, de germination, de maladie ainsi qu'à toutes les autres exigences requises aux fins de certification dans les pays de l'UE. Voir la section 5.9 pour l'autorisation d'envoi.

5.5 Étiquetage pour l'UE

Les exigences dont il est question dans cette section s'ajoutent aux exigences de l'OCDE énoncées à la section 4.5.

Les lots de semences au Canada destinés vers des pays de l'UE doivent contenir une étiquette interne de l'OCDE indiquant à tout le moins le nom de la variété, le nom de l'espèce et le numéro de référence. L'étiquette interne n'est pas nécessaire si les renseignements sont imprimés de manière indélébile sur l'emballage ou si une étiquette adhésive est utilisée.

En plus des renseignements exigés par les Systèmes, les renseignements suivants doivent être indiqués (habituellement au verso de l'étiquette de l'OCDE) :

Remarque

Les semences dont l'étiquette ne porte que les renseignements pour l'OCDE énoncés à la section 4.5, incluant les semences non définitivement certifiées, peuvent être exportées vers les pays de l'UE. Toutefois, il faudra apposer une nouvelle étiquette portant les renseignements ci dessus pour que les semences puissent être commercialisées dans les pays de l'UE.

5.6 Vérification de l'admissibilité à la certification de l'UE

Les variétés destinées à la commercialisation dans les pays de l'UE doivent être inscrites dans le « Catalogue commun des variétés des espèces agricoles » de l'UE (Catalogue commun de l'UE). Il incombe à l'exportateur de vérifier que la variété figure dans le Catalogue commun de l'UE.

Pour qu'un lot soit étiqueté avec la mention « Règles et normes de l'UE », la variété doit apparaître dans le Catalogue commun de l'UE et répondre aux normes décrites dans les directives de l'UE. De plus, les exigences phytosanitaires du pays importateur doivent être respectées.

5.7 Procédures de certification

En plus des normes visant la pureté variétale, l'UE a établi des normes relatives à la pureté mécanique, à la germination et à la résistance aux maladies pour les semences commercialisées dans les pays de l'UE. Pour déterminer si les normes de l'UE sont satisfaites, des essais des semences sont menés au titre des Règles de l'ISTA. Le laboratoire des semences avise l'échantillonneur officiel de semences et l'entreprise lorsque le lot de semences ne satisfait pas à la norme de l'UE relative à la pureté mécanique, à la germination, ainsi qu'à la résistance aux maladies (le cas échéant). Les semences de qualité généalogique qui satisfont aux exigences des normes de l'UE et qui ont été produites, emballées et étiquetées conformément aux directives peuvent porter la mention « Règles et normes de l'UE ».

L'inspection des cultures pour les semences de pré base et de base doit être réalisée par un inspecteur de l'ACIA. Si l'inspection des cultures n'est pas menée par un inspecteur de l'ACIA, la culture ne sera pas admise aux fins d'exportation en tant que semence de pré base ou de base comprenant la mention « Règles et normes de l'UE ».

Les exigences particulières relatives à la qualité des semences, à l'emballage et à l'étiquetage sont énoncées dans les Directives sur les semences de l'UE.

5.8 Document de certification pour l'UE

Le certificat ACIA 0007 (Règles et normes de l'UE) porter la mention « Règles et normes de l'UE ». Ce certificat ne peut être utilisée que dans les cas où elle figure sur l'étiquette et lorsque les semences ont satisfait aux exigences de la Directive sur les semences de l'UE pertinente.

Le certificat ACIA 0007 (Règles et normes de l'UE) doit être utilisé pour la certification d'espèces uniques; le certificat ACIA 5703 (Mélanges de semences herbagères) doit être utilisé pour les mélanges de semences certifiées.

5.9 Autorisation d'envoi

La mention « Règles et normes de l'UE » signifie que les semences sont conformes aux normes relatives à la pureté mécanique, à la germination et à la résistance aux maladies. Cette conformité doit être confirmée par les résultats d'analyse du le BIO de l'ISTA. On ne peut expédier officiellement un lot de semences dont l'étiquette porte la mention « Règles et normes de l'UE » tant que les résultats des essais confirmant que les semences satisfont aux exigences ne sont pas connus. Les exportateurs qui expédient des semences avant que les résultats des essais soient connus et avant d'avoir obtenu la confirmation que les normes de l'UE ont été respectées sont tenus entièrement responsables des lots de semences jugés non conformes.

Si les résultats des essais révèlent que les semences ne respectent pas les normes de l'UE, mais que l'étiquette indique qu'elles les respectent, l'une ou l'autre des options suivantes s'appliquent :

  1. Le lot de semences peut être reconditionné, réemballé, réétiqueté avec les étiquettes de l'OCDE appropriées.
  2. Les étiquettes peuvent être enlevées, puis une étiquette régulière de l'OCDE portant le même numéro CDN peut être apposée sous la supervision d'un échantillonneur officiel de semences.
  3. La mention peut être rayée.

La mention de réemballage et de réétiquetage n'est pas requise dans ces circonstances.

Si des semences dont l'étiquette porte la mention « Règles et normes de l'UE » sont expédiées et que les résultats officiels des essais montrent qu'en fait elles ne les respectent pas, l'ACIA doit communiquer avec les fonctionnaires dans le pays de destination pour les informer de cette erreur. Dans de tels cas, l'exportateur doit fournir à l'échantillonneur officiel de semences les renseignements suivants pour qu'il les communique aux fonctionnaires dans le pays de destination :

5.10 Mélanges à destination de pays de l'UE

Les mélanges à destination de pays de l'UE sont assujettis à des restrictions supplémentaires. Les Directives de l'UE, citée dans les références à la section 2.0, comprennent des renseignements supplémentaires.

5.10.1 Mélanges de céréales dans les pays de l'UE

Dans les pays de l'UE, les mélanges de céréales sont autorisés uniquement en mélange de variétés d'une même espèce, et ce, uniquement si ce mélange est efficace contre la propagation d'un organisme nuisible. Un exemple de cela serait les mélanges de maïs « refuge dans le sac ».

5.10.2 Mélanges de semences herbagères dans les pays de l'UE

Dans les pays de l'UE, on appelle les mélanges de semences herbagères « mélanges de semences fourragères », et ces mélanges peuvent comprendre toute espèce ou variété tant qu'une espèce dans le mélange figure dans la liste des espèces mentionnées dans la Directive sur les semences de plantes fourragères. Les semences de betteraves ne sont pas autorisées dans un mélange de semences fourragères.

6.0 Not Finally Certified seed lots

6.1 Généralités

Une semence non définitivement certifiée (NDC) est une semence qui a satisfait aux normes relatives à la pureté variétale de la culture et aux exigences connexes (c. à d., elle possède un certificat de récolte de l'ACPS), mais ce qui suit la distingue d'une semence de pré base, de base ou certifiée :

Exception faite de l'analyse de semences et de la vérification de la taille maximale des lots, toutes les autres opérations (par exemple, inspection des cultures, impression des étiquettes, le scellage et l'étiquetage des lots de semences) sont menées conformément aux Systèmes, de la même façon que pour les semences de pré base, de base ou certifiée.

Remarque

Canada procède à des essais de VV à l'égard des lots de semences NDC; cependant, il ne s'agit pas d'une exigence explicite des Systèmes.

6.2 Importation d'une semence NDC

La semence NDC importée peut être semée sans faire l'objet d'autres essais au Canada ou sans réétiquetage, à la condition qu'elles aient la qualité adéquate à des fins de multiplication. Lorsqu'une semence NDC est utilisée en tant que semence parentale à des fins de multiplication, les procédures d'inspection des cultures régulières, conformément à la circulaire 6 et à la PSQ 142.1 et ses IP connexes, s'appliquent.

Si la semence NDC est destinée à la vente au Canada (par exemple, avant la multiplication), elle doit être échantillonnée, analysée et classée (s'il y a lieu). Les IP 132.1.1 comprennent des instructions d'échantillonnage particulières pour la semence NDC. Si la semence est destinée à la vente au Canada, elle pourrait devoir être réétiquetée ou réemballée. Consultez la section 4.6 sur le réétiquetage.

7.0 Programme d'exportateur autorisé (PEA)

7.1 Généralités

Le PEA est conforme aux Systèmes et aux règles de l'UE. Les exigences de base pour la certification OCDE d'un lot de semences sont les mêmes pour les exportateurs qui participent au PEA que pour les exportateurs qui n'y participent pas. Cependant, les personnes et les établissements concernés, ainsi que les procédures applicables, diffèrent quelque peu de ce qui est indiqué dans les sections ci dessous.

L'ACIA a lancé le PEA en août 2008. Ce programme autorise les personnes physiques à échantillonner des lots de semences certifiées aux termes des Systèmes, à apposer toutes les étiquettes de l'OCDE et à analyser ces lots de semences (pureté et germination), et à délivrer des rapports d'analyse des semences reconnus à l'échelle internationale conformément aux règles de l'ISTA ou aux règles de l'AOSA. Auparavant, ces activités relevaient de la responsabilité exclusive de l'ACIA; toutefois, avec la mise en œuvre du PEA, les exportateurs peuvent choisir de retenir les services de personnes physiques ou de fonctionnaires de l'ACIA pour mener ces activités.

Depuis le 1er septembre 2017, on a ajouté l'option dans le cadre de laquelle l'ACIA procède à l'échantillonnage en combinaison avec des analyses privées des semences sur une base régulière et continue. Le pouvoir de l'ACIA d'inspecter, de retenir ou d'enquêter sur n'importe quel lot de semences OCDE s'applique aux activités et aux lots de semences certifiées dans le cadre du PEA.

L'ACIA procède à une évaluation initiale des candidats participant au programme pour veiller à ce qu'ils soient compétents pour exécuter les activités requises pour le PEA. Par ailleurs, l'ACIA assure la surveillance et l'évaluation des installations des EA (établissements et laboratoires des EA), de même que les membres de leur personnel pour maintenir la confiance que les normes de l'OCDE et de l'UE sont toujours respectées, et que les procédures prescrites par le PEA sont suivies. La surveillance officielle du PEA par l'ACIA comprend également un examen des documents et la délivrance d'un certificat de variété pour chaque lot de semences certifiées dans le cadre du PEA.

7.2 Demande d'exportation

L'exportateur doit communiquer avec le bureau local de l'ACIA pour indiquer qu'il nécessite la certification OCDE d'un lot de semences. L'exportateur doit indiquer si le lot de semences sera échantillonné par un échantillonneur d'un EA (sur place à l'établissement de l'EA) ou par un échantillonneur officiel de semences.

Le bureau local de l'ACIA attribue un numéro CDN au lot de semences soit individuellement lot par lot, soit en attribuant un bloc de numéros délivrés à l'établissement de l'EA.

L'échantillonneur de l'EA et l'établissement de l'EA fournissent des copies des étiquettes de l'OCDE, des formulaires de présentation des échantillons ainsi que tous les autres renseignements pertinents (certificats de récolte, registres des mélanges, etc.) au bureau local de l'ACIA.

7.3 Échantillonnage

Le lot de semences est échantillonné par l'échantillonneur de l'EA employé par l'établissement de l'EA ou par un échantillonneur officiel de semences. Dans un cas comme dans l'autre, lorsqu'il est prélevé dans le cadre du PEA, l'échantillon est envoyé à un laboratoire de l'EA aux fins d'analyse des semences.

7.3.1 Échantillonnage par un échantillonneur de l'EA à un établissement de l'EA

L'échantillonneur vérifie que le lot est admissible aux fins de certification aux termes des Systèmes. Le lot de semences est échantillonné par l'échantillonneur de l'EA conformément aux règles de l'ISTA.

L'échantillon présenté au laboratoire de l'EA doit être accompagné de ce qui suit :

Les échantillons aux fins des essais de VV et de résistance aux maladies nécessitent des formulaires de présentation des échantillons distincts, car ces essais seront menés par l'ACIA, non par le laboratoire de l'EA. Les échantillons aux fins des essais de VV et de résistance aux maladies sont soit envoyés directement à l'ACIA, soit par l'intermédiaire du laboratoire de l'EA.

7.3.2 Échantillonnage par un échantillonneur officiel de semences

Les lots de semences sont échantillonnés conformément aux IP 132.1.1. Par la suite, les échantillons sont emballés et présentés au laboratoire de l'EA conformément aux procédures normales décrites dans les IP 132.1.1 ainsi qu'au moyen du formulaire ACIA 1113 et du formulaire du Système informatisé pour l'enregistrement et le suivi des analyses de laboratoire (SIESAL).

Les échantillons aux fins des essais de VV nécessitent des formulaires du SIESAL distincts, car ces essais seront menés par l'ACIA, non par le laboratoire de l'EA. L'échantillon aux fins des essais de VV est soit envoyé directement à l'ACIA, soit par l'intermédiaire du laboratoire de l'EA.

L'échantillonneur officiel de semences n'est pas tenu d'envoyer des copies des étiquettes de l'OCDE au laboratoire de l'EA.

7.4 Échantillonnage des semences par le laboratoire de l'EA

Le laboratoire de l'EA exécute les essais demandés et délivre un rapport d'analyse de l'ISTA ou de l'AOSA, ainsi qu'un rapport de classification de l'UE (s'il y a lieu).

Le rapport d'analyse de l'ISTA ou de l'AOSA et le rapport de classification de l'UE (s'il y a lieu) sont présentés par le laboratoire de l'EA à l'établissement de l'EA. Des copies du rapport d'analyse de l'ISTA ou de l'AOSA, le rapport du classificateur de l'UE (s'il y a lieu) et le formulaire de présentation des échantillons sont présentés par le laboratoire de l'EA à la SSTS de l'ACIA.

La SSTS de l'ACIA examine les documents du laboratoire de l'EA pour vérifier que toutes les exigences sont respectées, et achemine les documents et la confirmation de la décision de classification de l'UE (s'il y a lieu) au bureau local de l'ACIA.

Pour les semences qui rencontrent les règles et normes de l'UE, la mention « Échantillonnées et analysées conformément aux Règles de l'ISTA pour le Bulletin orange par 'le nom du laboratoire de l'EA' » devra apparaître au dos de l'étiquette. Notez que le laboratoire de l'EA effectue uniquement les tests mentionnés dans la déclaration. Un laboratoire ISTA peut accepter des échantillons à tester provenant d'échantillonneurs ISTA autorisés par tout autre laboratoire ISTA. Il n'est donc pas nécessaire de préciser l'autorité de l'échantillonneur. De plus, il y a des limites d'espace sur l'étiquette de l'OCDE.

7.5 Responsabilités du bureau local de l'ACIA

Le bureau local de l'ACIA examine tous les documents présentés par l'établissement de l'EA et la SSTS de l'ACIA de la même façon que si la certification n'avait pas lieu dans le cadre du PEA.

Le bureau local de l'ACIA délivre un certificat de variété (ACIA 0006, ou ACIA 0007 pour Règles et normes de l'UE) si toutes les exigences en matière de certification ont été respectées.

7.6 Lots de semences NDC

Il n'est pas nécessaire de procéder à des essais des semences (pureté, germination, maladies, humidité) aux fins de certification OCDE d'un lot de semences NDC dans le cadre du PEA. Par conséquent, les mesures applicables ci dessus en matière d'échantillonnage, d'essais et d'examen des documents liés à l'analyse des semences ne sont pas pertinentes pour la certification d'un lot de semences NDC. Un échantillon aux fins d'essais VV est requis pour la certification d'un lot de semences NDC.

Le bureau local de l'ACIA délivre le certificat de variété ACIA 0006 pour les lots NDC de l'OCDE.

Annexe 1 – Distinction entre les définitions canadienne et de l'OCDE de mélange et de lot mélangé

Définition canadienne Définition de l'OCDE
Mélange Combinaison de semences de deux ou plusieurs types ou espèces de cultures. Combinaison de semences de deux ou de plusieurs variétés, types de cultures ou espèces.
Mélangé

« Lot mélangé » est utilisé de deux façons différentes :

  • Un lot de semences qui contient deux ou plusieurs variétés du même type ou de la même espèce (c'est- à -dire, mélange de variétés).
  • Un lot de semences qui contient deux ou plusieurs lots de semences de qualité généalogique d'une variété. (c'est- à -dire, lot mélangé)
Lot de semences qui contient deux ou plusieurs lots de semences certifiées OCDE de la même génération (1re ou 2e) d'une variété.

Annexe 2 – Équivalence de la classe généalogique canadienne et de l'admissibilité de l'OCDE

L'équivalence de la classe généalogique canadienne par rapport à l'admissibilité de l'OCDE pour les types de cultures autopollinisées (céréales, légumineuses à grain, etc.) :
Classe généalogique canadienne sur le certificat de récolte Admissibilité de l'OCDE
Certifiée Certifiée de 1re générationNote de tableau 1
Enregistrée De base
Fondation Pré base – 2 générations avant Certifiée de 1re génération
Semences Select pour produire des semences Fondation Pré base – 3 générations avant Certifiée de 1re génération
Semences Select pour produire des semences Select Pré base – 4 générations avant Certifiée de 1re génération
Semences de sélectionneurs Pré base – le nombre de générations avant Certifiée de 1re génération est déterminé par le sélectionneur.

Notes de tableau

Note de tableau 1

L'OCDE permet la certification d'une semence Certifiée de 2e génération (semence produite à partir d'une semence Certifiée de 1re génération).

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L'équivalence de la classe généalogique canadienne par rapport à l'admissibilité de l'OCDE pour les types de cultures à pollinisation croisée (cultures fourragères, canola, etc.) :
Classe généalogique canadienne sur le certificat de récolte Admissibilité de l'OCDE
Certifiée Certifiée de 1re générationNote de tableau 2
Fondation De base
Semences de sélectionneurs Pré base – le nombre de générations avant Certifiée de 1re génération est déterminé par le sélectionneur.

Notes de tableau

Note de tableau 2

L'OCDE permet la certification d'une semence Certifiée de 2e génération (semence produite à partir d'une semence Certifiée de 1re génération).

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