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Échéances pour le RSAC - Fruits ou légumes frais

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences peuvent s'appliquer en 2020 et 2021, selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Sur cette page

Consultez l'échéancier qui suit pour déterminer à quel moment vous devrez vous conformer aux exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) relatives à la délivrance d'une licence, aux plans de contrôle préventif (PCP), aux contrôles préventifs et à la traçabilité.

Les échéances peuvent varier selon l'activité commerciale et le niveau de commerce.

Déterminez les dates pertinentes en fonction des activités qui s'appliquent à votre entreprise. Un « X » indique que les exigences ne s'appliquent pas ou ne sont pas obligatoires.

Remarques

Si vous êtes titulaire d'un agrément valide en vertu du règlement sur les fruits et légumes frais et l'agrément expirera après le 15 janvier 2019, l'agrément sera valide en vertu du RSAC si il contient l'énonce suivante :

« Cet agrément space, cette licence space, ce permis space ou cette autorisation est également une licence émise en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada dès sa date d'exécution. »

Si l'agrément expirera avant le 15 janvier 2019, suivez le processus normal de renouvellement. L'agrément renouvelé sera valide jusqu'à sa date d'expiration.

Pour de plus amples informations veuillez consulter la section 2 du document intitulé Ce qu'il faut savoir avant de présenter une demande de licence aux termes du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Échéancier : Fruits ou légumes frais

Activité Licence PCP Contrôles préventifs Traçabilité Note de tableau 3
Vous cultivez ou récoltez des fruits ou légumes frais pour le commerce interprovincial (seule activité) X

15 janvier 2020
(si vos ventes annuelles brutes d'aliments dépassent 100 000 $) Note de tableau 1

Non requis
(si vos ventes annuelles brutes d'aliments sont de 100 000 $ ou moins) Note de tableau 1

15 janvier 2020 15 janvier 2020
Vous emballez et étiquetez des fruits ou légumes frais au champ pour le commerce interprovincial

15 janvier 2019 (s'ils ne seront pas ultérieurement fabriqués, transformés, traités, conservés, classifiés par un titulaire de licence dans une autre province)

Non requise
(s'ils seront ultérieurement fabriqués, transformés, traités, conservés, classifiés par un titulaire de licence dans une autre province)

15 janvier 2020
(si vos ventes annuelles brutes d'aliments dépassent 100 000 $) Note de tableau 1

Non requis
(si vos ventes annuelles brutes d'aliments sont de 100 000 $ ou moins) Note de tableau 1

15 janvier 2020

15 janvier 2019
(si vous avez une licence pour les emballer et les étiqueter au champ)

15 janvier 2020
(si vous n'avez pas une licence pour les emballer et les étiqueter au champ)

Vous fabriquez, transformez, traitez, conservez, classifiez, emballez ou étiquetez des fruits ou légumes frais pour le commerce interprovincial 15 janvier 2019

15 janvier 2020
(si vos ventes annuelles brutes d'aliments dépassent 100 000 $) Note de tableau 1

Non requis
(si vos ventes annuelles brutes d'aliments sont de 100 000 $ ou moins) Note de tableau 1

15 janvier 2020 15 janvier 2019
Vous faites du commerce interprovincial des fruits ou légumes frais
(seule activité)
X X X 15 janvier 2019
Vous cultivez ou récoltez des fruits ou légumes frais pour l'exportation (seule activité) X Non requis
(sauf si vous voulez obtenir un certificat d'exportation ou autre autorisation d'exportation de l'ACIA) Note de tableau 2
15 janvier 2020 (ou avant si vous souhaitez obtenir un certificat d'exportation ou autre autorisation d'exportation de l'ACIA) 15 janvier 2020
Vous emballez et étiquetez des fruits ou légumes frais au champ pour l'exportation 15 janvier 2019 Non requis
(sauf si vous voulez obtenir un certificat d'exportation ou autre autorisation d'exportation de l'ACIA) Note de tableau 1
15 janvier 2020 (ou avant si vous souhaitez obtenir un certificat d'exportation ou autre autorisation d'exportation de l'ACIA) 15 janvier 2019
Vous fabriquez, transformez, traitez, conservez, classifiez, emballez ou étiquetez des fruits ou légumes frais pour l'exportation 15 janvier 2019 Non requis
(sauf si vous voulez obtenir un certificat d'exportation ou autre autorisation d'exportation de l'ACIA) Note de tableau 2
15 janvier 2020 (ou avant si vous souhaitez obtenir un certificat d'exportation ou autre autorisation d'exportation de l'ACIA) 15 janvier 2019
Vous exportez des fruits ou légumes frais
(seule activité)
Non requise
(sauf si vous voulez obtenir un certificat d'exportation ou autre autorisation d'exportation de l'ACIA) Note de tableau 2
Non requis
(sauf si vous voulez obtenir un certificat d'exportation ou autre autorisation d'exportation de l'ACIA) Note de tableau 2
X 15 janvier 2019
Vous importez des fruits ou légumes frais 15 janvier 2019

15 janvier 2020
(si vos ventes annuelles brutes d'aliments dépassent 100 000 $) Note de tableau 1

Non requis
(si vos ventes annuelles brutes d'aliments sont de 100 000 $ ou moins) Note de tableau 1

15 janvier 2020 15 janvier 2019
Vous vendez des fruits ou légumes frais au détail aux consommateurs (seule activité) X X X 15 janvier 2019
Vous fabriquez, transformez, traitez, conservez, classifiez, emballez ou étiquetez des fruits ou légumes frais pour le commerce intraprovincial Non requise (sauf si la réglementation de votre province ou territoire exige que vous ayez une licence fédérale)

Non requis

15 janvier 2020
(si la réglementation de votre province ou territoire exige que vous ayez une licence fédérale et vos ventes annuelles brutes d'aliments dépassent 100 000 $) Note de tableau 1

Non requis (si la réglementation de votre province ou territoire exige que vous ayez une licence fédérale et vos ventes annuelles brutes d'aliments sont de 100 000 $ ou moins) Note de tableau 1

Non requis

15 janvier 2020
(si la réglementation de votre province ou territoire exige que vous ayez une licence fédérale)

Non requise

15 janvier 2019
(si la réglementation de votre province ou territoire exige que vous ayez une licence fédérale)

Notes de tableau

Note de tableau 1

Pour vous aider à déterminer vos ventes annuelles brutes d'aliments, veuillez consulter la section Calcul de vos ventes annuelles brutes d'aliments.

Retour à la référence de la note de tableau 1

Note de tableau 2

Vous devez avoir une licence et un PCP avant d'obtenir un certificat d'exportation ou une autre autorisation d'exportation de l'ACIA.

Retour à la référence de la note de tableau 2

Note de tableau 3

La date de l'entrée en vigueur pour l'exigence de veiller à ce que le code de lot soit apposé sur les fruits ou légumes frais de consommation préemballés, y soit attaché ou les accompagne est repoussée jusqu'au 15 janvier 2020 afin de l'harmoniser à la date d'entrée en vigueur pour les personnes qui font la culture et la récolte des fruits ou légumes frais. L'industrie pourra utiliser les matériaux d'emballage existants jusqu'au 15 janvier 2021.

Retour à la référence de la note de tableau 3

Calcul de vos ventes annuelles brutes d'aliments

Étape 1 :
Prenez en compte tous les aliments que vous avez échangés contre de l'argent entre le 14 janvier 2019 et le 14 janvier 2020, quel que soit le niveau d'échange.

Inclure les ventes d'aliments importés ou exportés, ainsi que les ventes d'aliments ayant fait l'objet d'un commerce intraprovincial ou interprovincial.

Étape 2 :
Additionnez l'argent que vous avez reçu des ventes correspondant aux critères énumérés à l'étape 1.
Étape 3 :
Si le total est de 100 000 $ ou moins, vous êtes visé par l'exemption relative au PCP, ce qui signifie que votre entreprise n'a pas besoin d'établir un PCP écrit.

Si le total est supérieur à 100 000 $, votre entreprise a jusqu'au 15 janvier 2020 pour se conformer aux exigences du PCP aux termes du RSAC.

Exemple

Entre le 14 janvier 2019 et le 14 janvier 2020, une entreprise alimentaire dont la seule activité est de cultiver et de récolter des fraises fraîches pour le commerce interprovincial a enregistré les ventes annuelles brutes suivantes :

Total des ventes annuelles brutes d'aliments

Conclusion

Les ventes annuelles brutes d'aliments de l'entreprise alimentaire s'élevaient à 87 000 $. Compte tenu que l'entreprise cultive et récolte des fraises fraîches et que ses ventes annuelles brutes d'aliments sont inférieures à 100 000 $, elle est admissible à l'exemption relative au plan de contrôle préventif et elle n'est pas tenue d'établir par écrit un plan de contrôle préventif.

Renseignements connexes

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