Cadre de surveillance de la gestion de la qualité dans les laboratoires menant des analyses dans des domaines relevant du mandat de l'ACIA

Table des matières

• 1. Introduction
• 2. Objet
• 3. Portée
• 4. Autorisation légale pour la surveillance des laboratoires grâce à l'application de programmes d'accréditation ou d'approbation
• 5. Principes directeurs
  • 5.1 Cohérence
  • 5.2 Confiance
  • 5.3 Conformité
  • 5.4 Durabilité
  • 5.5 Transparence
  • 5.6 Bonne gestion du risque
  • 5.7 Marge de manoeuvre
• 6. Gouvernance
  • 6.1 Assurance de la qualité et accréditation de laboratoires
  • 6.2 Laboratoires de l'ACIA
  • 6.3 Entente avec le ministère des Pêches et des Océans (MPO)
• 7. Modèles de surveillance
  • 7.1 Surveillance au moyen d'accords avec des organismes d'accréditation canadiens
  • 7.2 Surveillance au moyen de programmes de reconnaissance administrés directement par l'ACIA
  • 7.3 Autres
• 8. Produits livrables et engagements de l'ACIA
  • 8.1 Politiques, procédures et lignes directrice
  • 8.2 Programmes d'accréditation et d'approbation
  • 8.3 Programmes d'essais d'aptitude
  • 8.4 Passation de marchés
  • 8.5 Communication
• 9. Mesures de réussite
  • 9.1 Politiques, procédures et lignes directrices
  • 9.2 Programmes d'accréditation
  • 9.3 Programmes d'essais d'aptitude
  • 9.4 Communication
• Références
• Annexe 1

1. Introduction

La Direction générale des sciences (DGS) a certaines responsabilités pour les laboratoires qui réalisent des analyses et des activités connexes dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) utilise les résultats pour s'assurer du respect des normes nationales et internationales en matière de salubrité des aliments, de santé des animaux et de protection des végétaux. La surveillance de l'efficacité des laboratoires en ce qui concerne la production de résultats d'analyse valides contribue aux objectifs globaux de l'Agence en matière de salubrité des aliments, de santé des animaux et de protection des végétaux.

Des analyses de laboratoire et des activités connexes sont réalisées pour satisfaire aux besoins des trois secteurs d'activités de l'ACIA et atteindre les objectifs suivants :

• respect des obligations nationales prévues dans les lois et les règlements que l'ACIA applique;
• respect des obligations internationales des organisations auxquelles le Canada participe ou qu'il s'est engagé à appuyer, et notamment l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), l'Organisation nord­américaine pour la protection des plantes (NAPPO) et le Programme mixte de l'Organisation des Nations Unies pour alimentation et l'agriculture (FAO) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur les normes alimentaires, et, tout particulièrement, la Commission du Codex Alimentarius (souvent appelé le Codex), ainsi que l'Association internationale d'essais de semences (ISTA);
• respect des obligations qui découlent des accords bilatéraux comme l'Accord bilatéral Canada/États­Unis sur les mollusques et les accords commerciaux entre le Canada et l'Union européenne;
• respect d'autres exigences particulières imposées par des pays importateurs.

Les laboratoires de l'ACIA offrent une vaste gamme de services d'analyse pour satisfaire aux normes, aux exigences et aux obligations aux échelles nationale et internationale. En outre, des laboratoires externes réalisent également bon nombre d'analyses. Ceux-ci peuvent offrir des services contractuels à l'ACIA ou directement aux producteurs, lesquels s'appuient sur les résultats obtenus pour montrer que leurs produits sont conformes aux obligations et règlements nationaux et internationaux.

L'ACIA est responsable de la validité des résultats provenant de ses laboratoires. En raison de son rôle de surveillance, l'Agence assume également un certain degré de responsabilités lorsque des résultats produits par des laboratoires externes servent à vérifier la conformité, p. ex., dans le cadre de plans d'Analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP), ou à autoriser des exportations et à délivrer les certificats afférents. À titre d'autorité canadienne compétente en matière de salubrité des aliments, de santé des animaux et de protection des végétaux, l'ACIA est l'organisme responsable aux échelles nationale et internationale lorsque des problèmes surgissent dans ces secteurs d'activités.

Ce Cadre de surveillance de la gestion de la qualité (CSGQ) dans les laboratoires appuie le mandat de l'ACIA et a pour objet d'aider les responsables des secteurs d'activités de l'ACIA à satisfaire aux exigences et obligations nationales et internationales. Le CSGQ aide également à s'assurer de la validité et de la fiabilité des résultats d'analyse des laboratoires desquels l'Agence dépend. Le CSGQ sert de guide et tente d'harmoniser les approches des secteurs d'activité pour qu'elles soient cohérentes, tout en conservant une certaine marge de manoeuvre et en tenant compte des besoins variés des différents secteurs d'activité.

Dans le contexte du CSGQ, la surveillance regroupe toutes les activités, politiques et méthodes qui sont appliquées ou en cours d'élaboration et vise le suivi et la confirmation du rendement des laboratoires de manière à ce que l'ACIA puisse avoir confiance dans la validité des résultats produits par les laboratoires pour l'utilisation visée. Le présent document expose la situation actuelle.

2. Objet

Servir de guide et harmoniser l'approche relative à la surveillance de la gestion de la qualité dans les laboratoires d'analyse qui contribuent aux trois résultats stratégiques de l'ACIA :

• les risques en matière de santé publique associés à l'approvisionnement en aliments et à la transmission de maladies animales aux humains sont réduits au minimum et bien gérés;
• les ressources végétales et animales sont sans risque et durables;
• une contribution est apportée à la protection des consommateurs et à l'accès au marché, grâce à l'application de connaissances scientifiques et de normes.

3. Portée

Le CSGQ s'applique aux laboratoires de l'ACIA et aux laboratoires externes du Canada qui communiquent des résultats directement à l'ACIA ou dont l'industrie se sert pour montrer sa conformité à la réglementation ou satisfaire à d'autres obligations nationales et internationales.

4. Autorisation légale pour la surveillance des laboratoires grâce à l'application de programmes d'accréditation ou d'approbation

Un certain nombre des lois et de règlements que l'ACIA applique prescrivent des pouvoirs d'approbation ou d'accréditation de laboratoires. Ces pouvoirs ne sont pas définis de manière uniforme dans toutes les lois et règlements et il est donc nécessaire que toute politique ou tout programme établi dans ce cadre respecte les pouvoirs prescrits dans la loi ou le règlement pertinent. Ces lois, et plus particulièrement la Loi sur l'ACIA, confèrent à l'ACIA les pouvoirs de conclure des accords avec d'autres ministères canadiens et d'autres organisations afin de s'acquitter de ses responsabilités en vertu des lois et règlements qu'elle applique, dont les dispositions relatives à l'accréditation ou à l'approbation de laboratoires. Les références aux lois précises conférant des pouvoirs d'approbation ou d'accréditation de laboratoires figurent à l'annexe 1.

5. Principes directeurs

Les différentes approches de surveillance des laboratoires qu'utilisent les secteurs d'activités de l'ACIA se fondent sur les principes fondamentaux suivants :

5.1. Cohérence

Dans la mesure du possible, tous les laboratoires doivent respecter la même norme et être évalués en fonction des mêmes critères de manière à ce que les résultats qu'ils produisent soient valides, exacts et reproductibles.

5.2. Confiance

Il faut avoir un degré élevé de confiance dans les résultats d'analyse que l'ACIA utilise. C'est grâce au recours à des critères objectifs et vérifiables pour évaluer la compétence des laboratoires que l'ACIA peut avoir confiance dans ces résultats. La crédibilité des résultats des laboratoires utilisés par l'ACIA pour prendre des décisions est essentielle au maintien de la confiance de l'industrie, de la population et des autres pays, à l'égard des décisions prises par l'ACIA.

5.3. Conformité

Toutes les activités respecteront les exigences des lois et de leurs règlements d'application. Ces exigences seront incorporées dans les documents rédigés dans le cadre des activités ou programmes de surveillance, p. ex., rapport sur les résultats d'analyses zoosanitaires ou autres résultats d'analyse au besoin.

5.4. Durabilité

Il faut faire en sorte que la qualité des analyses réalisées au Canada, pour garantir la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux, satisfasse aux normes et exigences actuelles et futures aux échelles nationale et internationale. Les accords, les politiques et les programmes font l'objet d'un examen périodique pour s'assurer de leur pertinence et de leur amélioration continue afin que l'ACIA puisse s'acquitter de ses responsabilités.

5.5. Transparence

Il faut communiquer à l'industrie, à la population et aux autres pays, périodiquement et de manière transparente, les efforts que déploie l'ACIA pour assumer son rôle de surveillance. De surcroît, les laboratoires et ceux qui utilisent leurs services d'analyse doivent être au courant des normes et des exigences qu'il faut respecter et de la manière dont la conformité est évaluée. L'évaluation se fonde sur des critères objectifs et ses résultats sont communiqués au laboratoire évalué.

5.6. Bonne gestion du risque

Afin de garantir une bonne gestion du risque, il faut s'assurer que les laboratoires produisent des données valides et fiables. L'intégralité du cadre de surveillance améliore le niveau de confiance dans les données utilisées pour l'analyse des risques et permet de bénéficier d'un processus décisionnel solide.

5.7. Marge de manoeuvre

Grâce à l'élaboration d'un cadre de surveillance, on dispose de la marge de manoeuvre nécessaire pour tenir compte de l'évolution des demandes de services de laboratoire et traiter les risques émergents et les exigences variées des différents secteurs d'activités, tout en maintenant le niveau de confiance requis à l'égard des résultats des analyses de laboratoire.

6. Gouvernance

À titre d'autorité nationale de réglementation de la salubrité des aliments, de la santé des animaux et de la protection des végétaux, l'ACIA est la principale responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'activités de surveillance dans les laboratoires qui produisent des résultats servant à appuyer les activités relevant du mandat de l'Agence.

6.1. Assurance de la qualité et accréditation de laboratoires

La Division d'assurance et de reconnaissance de la qualité en laboratoire de l'ACIA offre une orientation générale et coordonne les activités de surveillance de tous les secteurs d'activités. De concert avec des représentants de chacun des secteurs d'activités (salubrité des aliments, santé des animaux et protection des végétaux), la Division s'emploie à rédiger les politiques et méthodes requises et à exercer une surveillance des laboratoires. Les représentants sont principalement des employés de la Direction générale des sciences, mais certains peuvent provenir d'autres directions générales s'il y a lieu. La Division est également chargée de conclure et de tenir à jour des ententes avec les organismes d'accréditation, ainsi que d'assurer la gestion du travail et la formation des évaluateurs techniques qui travaillent pour des organismes d'accréditation. Un des aspects ciblés est le maintien, dans la mesure du possible, de la cohérence entre les divers secteurs d'activités.

6.2. Laboratoires de l'ACIA

Le personnel des laboratoires de l'ACIA possède les compétences techniques nécessaires pour réaliser les programmes d'accréditation ou d'approbation de laboratoire. En plus de participer à l'élaboration de normes et de méthodes d'analyse à l'échelle internationale, divers experts techniques peuvent également être chargés de rédiger les critères qu'appliquent les programmes d'approbation de laboratoires, d'offrir une orientation plus poussée et d'interpréter des normes, ainsi que de jouer le rôle d'évaluateurs techniques réalisant des évaluations de laboratoires de l'extérieur de l'ACIA. Les laboratoires de l'ACIA offrent et évaluent également un certain nombre de programmes d'essais d'aptitude qui servent à l'évaluation de la compétence des laboratoires participants. De plus, lorsque cela est jugé être nécessaire, les laboratoires offrent de la formation sur les méthodes obligatoires et font la certification d'analystes.

6.3. Entente avec le ministère des Pêches et des Océans (MPO)

En vertu d'un protocole d'entente conclu entre l'ACIA et le MPO, les laboratoires du MPO offre l'expertise technique nécessaire pour approuver et accréditer les laboratoires concernant certaines analyses sanitaires visant les animaux aquatiques. Les laboratoires du MPO élaborent et valident les méthodes d'analyse, participent à l'établissement des critères pour le programme d'approbation des laboratoires, offrent une orientation plus poussée et interprètent des normes, puis fournissent des évaluateurs techniques pour réaliser des évaluations de laboratoires. Les laboratoires du MPO offrent et évaluent également des programmes d'essais d'aptitude qui servent à l'évaluation de la compétence des laboratoires participants. De plus, lorsque cela est jugé nécessaire, les laboratoires offrent de la formation sur les méthodes obligatoires et font la certification d'analystes.

7. Modèles de surveillance

L'ACIA a adopté la norme de l'ISO/IEC 17025 qui s'intitule Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais, comme norme de base pour l'acceptabilité des laboratoires réalisant des analyses dans le cadre de son mandat. La norme en question forme le fondement reconnu par la collectivité internationale de l'évaluation de la compétence des laboratoires et a été rédigée par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) pour répondre au besoin de création d'une norme qui peut servir à évaluer des laboratoires d'analyse; ce besoin est d'envergure mondiale. La norme découle d'un consensus d'experts de la collectivité internationale et a été adoptée à vaste échelle. Le Canada est membre de l'ISO par l'intermédiaire du Conseil canadien des normes (CCN), organisme national désigné par le gouvernement comme responsable de la normalisation au Canada. En plus de la norme de 17025 de l'ISO/IEC, l'ACIA applique d'autres critères ciblant des exigences précises dans divers domaines d'analyse. Ceux­ci comprennent la création de programmes d'essais d'aptitude ou la participation obligatoire à des programmes de sources externes sélectionnés (p. ex., participation au programme d'essais d'aptitude de l'AOAC relativement aux résidus de pesticides dans les fruits et les légumes), ainsi que l'élaboration ou l'interprétation d'exigences énoncées dans la norme 17025 de l'ISO/IEC qui intéressent l'un des trois secteurs d'activités de l'ACIA.

7.1. Surveillance au moyen d'accords avec des organismes d'accréditation canadiens

Les laboratoires sont accrédités par des organismes d'accréditation (OA) indépendants tels que le Conseil canadien des normes (CCN) et la Canadian Association for Laboratory Accreditation (CALA) plus récemment. Ces deux organismes sont signataires d'un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) de la International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC) qui favorise la confiance et l'acceptation à l'échelle internationale à l'égard des données provenant de laboratoires accrédités. Les signataires de l'ILAC font l'objet d'un examen mené par des pairs pour vérifier la conformité à la norme internationale pour les organismes d'accréditation, ISO/IEC 17011, intitulée Évaluation de la conformité – Exigences générales pour les organismes d'accréditation procédant à l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité, pour démontrer leur compétence à titre d'organismes d'accréditation. Lorsqu'un laboratoire est accrédité par un OA reconnu, il a démontré avoir atteint le niveau prescrit de compétences techniques pour effectuer certains types d'analyse. L'ACIA travaille en partenariat avec le CCN et la CALA. Les deux OA fournissent une expertise en accréditation et administrent le programme d'accréditation, tandis que l'Agence offre l'expertise technique nécessaire en puisant dans le personnel de laboratoire de la Direction générale des sciences. Cette entente conserve le rôle de surveillance de l'Agence et donne aux laboratoires externes le choix de l'OA.

7.1.1. Conseil canadien des normes

Depuis 1998, l'ACIA a une entente avec le CCN pour l'accréditation des laboratoires d'analyse dans un des domaines de spécialité de programme pour les intrants agricoles, les aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. Le CCN est l'organisme d'accréditation et il intègre les exigences particulières de l'ACIA dans les évaluations. L'Agence convoque le groupe de travail du CCN pour le domaine de spécialité de programme, participe aux comités du CCN qui appuient le programme d'accréditation des laboratoires et fournit des évaluateurs formés et qualifiés parmi le personnel de ses laboratoires pour le volet technique des évaluations des laboratoires externes.

Le CCN accrédite aussi tous les laboratoires de l'ACIA en faisant appel à des évaluateurs techniques d'autres laboratoires gouvernementaux (fédéraux ou provinciaux) du Canada ou, pour certains domaines d'analyse hautement spécialisés, des milieux universitaires ou de laboratoires gouvernementaux d'autres pays dont les États­Unis. Chaque laboratoire doit veiller à maintenir son accréditation auprès du CCN.

7.1.2. Canadian Association for Laboratory Accreditation

En mars 2012, l'ACIA a finalisé une entente avec la CALA concernant l'accréditation de laboratoires chargés de l'analyse des aliments, des aliments du bétail et des engrais. La CALA est l'organisme d'accréditation et elle intègre les exigences particulières de l'ACIA dans le processus d'évaluation.

7.2. Surveillance au moyen de programmes de reconnaissance administrés directement par l'ACIA

L'ACIA administre directement certains programmes pour l'approbation des laboratoires. En général, l'évaluation est fondée sur la norme ISO 17025 et sur des critères propres à l'ACIA. L'Agence remplit toutes les fonctions d'un organisme d'accréditation, y compris l'évaluation du système de gestion de la qualité, l'évaluation technique et les visites sur les lieux. L'ACIA peut aussi offrir des plans d'essais d'aptitude, de la formation, la certification des analystes et des réactifs employés pour les essais. Pour l'analyse de dépistage de certaines maladies animales exotiques (voir 7.2.4 et 7.2.5), l'approbation porte sur l'analyste et la prestation d'essais d'aptitude et de protocole d'analyse. Ces programmes administrés directement par l'ACIA seront dirigés vers l'accréditation par un OA avec lequel l'ACIA a une entente, dans la mesure du possible.

Les programmes de reconnaissance des laboratoires directement administrés par l'ACIA sont actuellement les suivants :

7.2.1. Trichinella – Le Centre de toxi-infections alimentaires et de parasitologie animale du laboratoire de Saskatoon de l'ACIA effectue la certification des laboratoires dans les établissements pour l'analyse des exportations, avec recouvrement de coûts partiel.
7.2.2. Anémie infectieuse des équidés (AIE) et virus leucémogène bovin (VLB) – Le laboratoire de Saint Hyacinthe de l'ACIA veille à l'approbation des laboratoires privés, des collèges de médecine vétérinaire et provinciaux, avec recouvrement de coûts partiel pour l'AIE.
7.2.3. Brucella – Le laboratoire de Fallowfield de l'ACIA veille à l'approbation des laboratoires privés, des collèges de médecine vétérinaire et provinciaux, sans recouvrement de coûts.
7.2.4. Maladies animales exotiques– Le Centre national des maladies animales exotiques veille à l'approbation des laboratoires provinciaux pour l'analyse de dépistage de certaines maladies animales exotiques, sans recouvrement de coûts.
7.2.5. Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) – Le laboratoire de Lethbridge de l'ACIA veille à l'approbation des laboratoires provinciaux, sans recouvrement de coûts.
7.2.6. Maladie débilitante chronique et tremblante du mouton – Le laboratoire de Fallowfield (Ottawa) de l'ACIA veille à l'approbation des laboratoires provinciaux, sans recouvrement de coûts.
7.2.7. Maladies de la pomme de terre – Le laboratoire de protection des végétaux de Charlottetown de l'ACIA veille à l'approbation des laboratoires privés, sans recouvrement de coûts.

7.3. Autres

7.3.1. Accord ACIA – Institut canadien des semences
Le Laboratoire de Saskatoon de l'ACIA, en collaboration avec l'Institut canadien des semences (ICS), veille à l'accréditation des laboratoires d'analyse des semences. La section Science et technologie des semences du Laboratoire de Saskatoon de l'ACIA remplit toutes les fonctions d'un organisme d'accréditation, y compris l'évaluation du système de gestion de la qualité, l'évaluation technique et la visite initiale sur les lieux. L'ICS réalise les évaluations subséquentes sur les lieux. L'ACIA fournit aussi un programme d'essais d'aptitude et de la formation.

8. Produits livrables et engagements de l'ACIA

Au nombre des initiatives de l'Agence entreprises afin que la surveillance de la gestion de la qualité fournisse les mesures de protection adéquates pour les analyses en matière de salubrité des aliments, de santé des animaux et de protection des plantes, l'ACIA élabore et gère un ensemble de politiques, de procédures et de lignes directrices, de programmes d'accréditation et d'approbation et de programmes d'essais d'aptitude qui servent à communiquer les exigences et les obligations aux laboratoires, à l'industrie et aux autres intervenants.

8.1. Politiques, procédures et lignes directrices

Les politiques, procédures et lignes directrices ainsi que d'autres documents à l'appui sont élaborés selon les besoins par la Division d'assurance et de reconnaissance de la qualité en laboratoire de l'ACIA, de concert avec les experts techniques de laboratoires, les organismes d'accréditation externes et d'autres intervenants. Ces documents respectent les principes directeurs définis à la partie 5 et font l'objet d'un examen périodique pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences actuelles et futures et pour accroître les degrés de confiance et de cohérence.

8.2. Programmes d'accréditation et d'approbation

Les responsabilités liées à l'exécution sont définies lorsque des programmes particuliers sont mis sur pied et sont prévues dans les accords conclus avec les organismes d'accréditation. En général, la Division d'assurance et de reconnaissance de la qualité en laboratoire de l'ACIA est responsable de coordonner les activités, d'assurer la cohérence entre les programmes et la compatibilité avec le CSGQ. Les experts techniques de laboratoires de l'ACIA sont responsables des aspects techniques des programmes, conformément aux prescriptions du programme. Se reporter à la partie 6 du CSGQ.

8.3. Programmes d'essais d'aptitude

Dans le cadre de la surveillance des laboratoires, l'ACIA gère des programmes d'essais d'aptitude (EA) pour les laboratoires qui ont été approuvés par l'ACIA ou accrédités au moyen d'un accord avec un OA reconnu, tel que décrit à la partie 7.1. L'ACIA gère deux types de programmes d'EA; l'un vise à démontrer la compétence d'un laboratoire et l'autre à certifier la compétence d'un analyste.

En général, les deux types de programmes d'EA consistent en une série ou un groupe d'échantillons bien caractérisés et normalisés qui sont analysés par les laboratoires participants ou les analystes qui demandent la certification. Les laboratoires ou les analystes remettent leurs résultats au fournisseur des essais d'aptitude, lequel analyse ces résultats et produit un rapport les comparant aux résultats attendus. Lorsque les résultats des EA du laboratoire sont insatisfaisants par rapport aux critères prédéfinis, le laboratoire doit prendre des mesures pour en corriger la cause et éviter que des résultats d'analyse inexacts soient produits. Si le programme d'EA vise la certification d'analystes, les mesures à prendre à la suite d'un résultat insatisfaisant sont définies dans la documentation du programme de certification. Il est normalement possible de reprendre le groupe d'échantillons et de suivre de la formation de rattrapage.

Les résultats des EA sont l'un des outils employés par les OA et l'ACIA pour évaluer la compétence d'un laboratoire à effectuer une analyse particulière.

8.4. Passation de marchés

Pour réaliser ses engagements en matière d'analyse, l'ACIA confie certains services à des laboratoires externes. Les pratiques de gestion exemplaires de la passation de marchés comprennent la définition claire des rôles, des responsabilités et des obligations de l'ACIA, de l'industrie et des laboratoires externes, ainsi que des exigences et des produits livrables bien définis. Le recours continu à un conseiller juridique est essentiel à l'élaboration et au maintien d'ententes claires et légalement acceptables. Les responsables de la gestion des marchés à l'ACIA surveillent les produits livrables des marchés.

8.5. Communication

Les exigences prescrites par le CSGQ sont communiquées par divers moyens selon le programme particulier. Les exigences pour l'accréditation des laboratoires, y compris les exigences particulières de l'ACIA, sont publiées sur le site Web des organismes d'accréditation. Les changements d'exigences d'analyse (p. ex. ententes avec d'autres pays sur les méthodes d'analyse acceptables) sont communiqués aux laboratoires dans les bulletins que diffuse l'OA au nom de l'ACIA.

L'ACIA transmet aux laboratoires intéressés les exigences des programmes qu'elle administre directement. Elle communique aussi directement aux laboratoires participants les changements liés à ces programmes.

Les politiques et les lignes directrices élaborées relativement au CSGQ seront diffusées sur le site Web de l'ACIA (interne ou externe s'il y a lieu) et par d'autres moyens de communication.

9. Mesures de réussite

La réussite du cadre de surveillance de la gestion de la qualité peut être évaluée au moyen d'indicateurs de rendement prédéfinis pour les éléments du cadre et par leur rapprochement aux principes directeurs. Certaines mesures qui peuvent être utilisées sont décrites ci-dessous. Toutefois, des mesures supplémentaires seront élaborées avec la mise au point et la mise en oeuvre des éléments.

9.1. Politiques, procédures et lignes directrices

La réussite de la mise en oeuvre de ces éléments peut être mesurée par leur élaboration et leur mise en oeuvre lorsque le besoin se présente. Elle peut aussi être évaluée en déterminant si le contenu des documents respecte les principes directeurs.

9.1.1. Nombre déterminé de politiques, procédures ou lignes directrices nécessaires/nombre de nouvelles politiques, procédures ou lignes directrices élaborées et mises en oeuvre.
9.1.2. Nombre de politiques, procédures ou lignes directrices examinées/nombre de politiques, procédures ou lignes directrices révisées

9.2. Programmes d'accréditation

Niveau d'acceptation des programmes de surveillance des laboratoires de l'ACIA lors des examens, vérifications et inspections par les autorités compétentes des partenaires commerciaux. Ces examens s'appuient sur la combinaison de normes internationales et d'exigences propres à un pays ou une zone commerciale. Ils comportent normalement des visites aux laboratoires (externes et de l'ACIA) qui effectuent les analyses dans le domaine examiné.

9.2.1. Nombres de vérifications ou d'examens internationaux avec non-conformités minimes ou non critiques liées aux laboratoires
9.2.2. Baisse du nombre de non-conformités relevées lors des vérifications

9.3. Programmes d'essais d'aptitude

L'évaluation de la compétence de laboratoires peut être mesurée en évaluant si les programmes fournis répondent encore aux besoins de l'ACIA. Lorsque les programmes d'EA servent à certifier des analystes pour des analyses particulières, la réussite peut être démontrée par la disponibilité de capacités accrues pour réaliser ces analyses ou la disponibilité de laboratoires externes pour fournir des services d'analyse à l'industrie.

9.3.1. Diminution du ratio de non conformités aux EA sur le nombre d'échantillons d'EA administrés ou offerts
9.3.2. Hausse du nombre d'échantillons d'EA réussis
9.3.3. Nombre d'analystes certifiés/nombre d'analystes certifiés qui conservent leur certification

9.4. Communication

La réussite peut être mesurée en déterminant si les renseignements nécessaires sont diffusés aux utilisateurs sur les sites Web des organismes d'accréditation et, quant aux programmes administrés directement par l'ACIA, s'ils sont fournis aux laboratoires intéressés sur demande.

9.4.1. Nombre de demandes de renseignements et de réponses aux demandes
9.4.2. Nombre de nouveaux laboratoires privés accrédités ou offrant des services de l'ACIA.

Références

1. ISO/IEC 17025:2005 Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais

2. ISO/IEC 17011 Évaluation de la conformité – Exigences générales pour les organismes d'accréditation procédant à l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité

3. Entente entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et le Conseil canadien des normes pour l'accréditation des laboratoires d'analyse, 2006

Annexe 1

Cadre juridique - Loi sur la santé des animaux.

Le pouvoir d'approuver des laboratoires aux fins d'analyse zoosanitaire (animaux aquatiques et terrestres) est accordé en vertu de l'article 29 de la Loi sur la santé des animaux.

29. Le ministre peut fournir, exploiter ou approuver les services ou installations de diagnostic, de recherche, de laboratoire ou autres qui sont nécessaires pour l'application de la présente loi ou des règlements.

Le ministre a délégué ce pouvoir au directeur exécutif, Santé des animaux, Direction générale des sciences.