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Procédure opérationnelle : Délivrer un certificat d'exportation de produits laitiers ou d'aliments à base de produits laitiers

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences peuvent s'appliquer en 2020 et 2021, selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

1.0 Objet

L'objet du présent document est de fournir des directives aux membres du personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sur la délivrance de certificats d'exportation de produits laitiers ou d'aliments à base de produits laitiers destinés à la consommation humaine. De plus, ce document comprend des procédures de certification pour les produits laitiers exportés aux fins de consommation animale.

Le présent document doit être utilisé avec les documents d'orientation énumérés à la section 3.0.

L'inspecteur d'un bureau émetteur de l'ACIA qui reçoit d'un exportateur une demande de certificat d'exportation doit utiliser le document d'orientation qui suit lorsque la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS) n'est pas accessible (par exemple en raison d'une panne ou d'une mise hors ligne) ou jusqu'au moment où le certificat est rendu accessible sur la PPNS.

2.0 Autorités

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures de mise en application autorisés par la loi ci-dessus sont définis et expliqués dans la Directive opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3.0 Documents de référence

4.0 Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans un des documents suivants :

Certificat du fabricant
Un document fourni par l'exportateur et approuvé par le fabricant du produit à exporter
Déclaration du fabricant
Un document fourni par l'exportateur qui contient, dans une version informatique imprimée, une grande quantité de détails sur le produit. Elle correspond au Certificat du fabricant. Elle peut accompagner le certificat d'exportation dans certaines conditions; voir la section 6.3.2.

5.0 Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et se trouvent dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle - Certificat d'exportation pour les produits laitiers destinés à la consommation humaine

6.1 Réception et examen d'une demande de Certificat d'exportation

6.1.1 Les produits laitiers et les aliments à base de produits laitiers fabriqués dans un établissement détenant une licence pour une activité tel que la fabrication, la transformation, le traitement, la conservation, la classification, l'emballage et l'étiquetage, peuvent être certifiés pour l'exportation. Les produits contenant des ingrédients laitiers fabriqués dans des établissements licenciés peuvent être admissibles à un certificat d'exportation de produits laitiers pour les ingrédients laitiers, ou être admissible pour d'autres documents d'exportation. Comme cela dépend des exigences des autres pays, veuillez consulter les Tableaux des tâches d'inspection de certification d'exportation (accès interne seulement) pour prendre connaissance des exigences particulières de chaque pays ou veuillez communiquer avec le centre d'Expertise et Orientation Opérationnelle (OOE) au moyen des voies de communication établies.

6.1.2 La demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments (accès interne seulement - SGDDI 11409529), doit être fournie à l’exportateur pour qu’il la complète et présente à l’ACIA pour les demandes de certification des exportations. À la réception d'une demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments (accès interne seulement - SGDDI 11409529), les inspecteurs doivent s'assurer que l'exportateur répond aux exigences réglementaires :

Comme le mentionne la page Exportations d'aliments de l'ACIA, les exportateurs doivent prendre connaissance et rencontrer les exigences en matière d'importation du pays importateur. Les documents concernant les exigences en matière d'importation émis par les autorités compétentes du pays importateur doivent être conservés par l'exportateur pendant au moins deux ans [RSAC 16(2)]. Lorsqu'aucune exigence n'est connue, les exportateurs peuvent exporter leurs produits sous risque commercial. En ce qui concerne certains pays, la certification s'avère impossible.

6.1.3 L'inspecteur examinera la demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments
pour déterminer si elle comporte la mention « finale » ou « préliminaire » (comme indiqué à la Section 5 : Type(s) d'inspection(s)).

L'inspecteur doit vérifier que la demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments comprend :

6.1.4 Une demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments portant la mention « finale » doit être soumise au moins 5 jours ouvrables complets avant la date de chargement du produit. Pour qu'une journée compte comme un jour ouvrable, le document doit être reçu avant 9 h. Cela permet d'avoir le temps nécessaire pour l'inspection des exportations, au besoin.

Une inspection des exportations est menée en fonction des exigences du pays importateur. Veuillez consulter les Tableaux des tâches d'inspection de certification d'exportation (accès interne seulement) pour connaître les pays qui exigent une inspection avant l'émission d'un certificat d'exportation.

6.1.5 Si la demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments ne peut pas être remplie dans son intégralité au moins 5 jours ouvrables avant la date de chargement du produit, elle doit porter la mention « préliminaire ».

6.1.6 Si certains détails de l'envoi (par exemple, le poids net total du produit à poids variable, le nom du navire, les numéros du conteneur et du scellé, si requis par le pays importateur) sont inconnus avant le chargement, le demandeur a 2  jours ouvrables complets avant le départ du Canada, conformément à la définition de la section 6.1.4, pour envoyer la demande finale et une copie du manifeste d'expédition indiquant la date de départ (maritime, aérien, terrestre, ferroviaire).

6.1.7 Si le lieu de chargement, le fabricant, le numéro de licence ou l'identificateur d'établissement unique, la description ou le pays de destination finale du produit changent, une nouvelle demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments doit être soumise et sera assujettie à un nouveau délai de 5 jours ouvrables.

6.1.8 L'inspecteur vérifiera que les champs suivants ont été remplis dans la demande préliminaire soumise, conformément aux instructions du formulaire :

Descriptions des champs pour la demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments préliminaire
Champ du demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments Description
Section 1 : Lieu d'inspection lieu(x) et date(s) de chargement
  • lieu où un inspecteur peut inspecter le produit avant que le conteneur ne soit rempli/scellé ou que le produit ne soit emballé pour être expédié en dehors du Canada
Section 1 : Lieux d'origine/Numéro d'agrément/Numéro de licence identificateur d'établissement unique (autrefois le numéro d'enregistrement) et le numéro de licence du fabricant
Section 1 : Date d'exportation date d'expédition du Canada
Section 2 : Description du produit description du produit
  • nom commun du produit exactement tel qu'il est indiqué sur l'étiquette
Section 2 : Pays de destination pays de destination finale
Section 5 : Type(s) d'inspection(s) Demande préliminaire

6.1.9 La demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments finale, remplie avec exactitude, le certificat du fabricant (section 6.1.10) et, au besoin, les résultats de laboratoires, sont nécessaires pour délivrer le document d'exportation. L'inspecteur vérifiera que la demande finale comprenne, en plus des renseignements demandés pour la demande préliminaire (section 6.1.8), les renseignements suivants :

Descriptions des champs pour la demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments finale
Champ du demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments
Description
Section 1 Nom complet, adresse et numéro de licence de l'exportateur
Section 1 Nom légal du fabricant et l'identificateur d'établissement unique à figurer sur le certificat d'exportation
Section 1 Nom complet, ville et pays de l'acheteur
Section 3 Mode de transport (maritime, aérien, terrestre, ferroviaire) et, au besoin, nom du navire ou numéro de vol
Section 2 Quantité nette de produits, y compris le nombre de boîtes et la taille ou le poids net total du produit (produits en conserve)
Section 5 les services de l'ACIA qui sont demandés
Section 5 : Type(s) d'inspection(s) Demande finale

6.1.10 Le Certificat du fabricant (accès interne seulement - SGDDI 11271840) doit être fourni à l'exportateur pour qu'il le complète et le présente à l’ACIA. L'inspecteur s'assurera que le Certificat du fabricant (accès interne seulement - SGDDI 11271840) :

Certains pays peuvent exiger un Certificat du fabricant précis. Consultez à ce sujet les tableaux des tâches d'inspection de certification d'exportation (accès interne seulement).

Dans les cas où un grand nombre de produits différents sont expédiés, une feuille imprimée par ordinateur indiquant tous les renseignements nécessaires peut être jointe au Certificat du fabricant.

Un ingrédient portant un nom de classe unique, tel que défini dans le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) au sous-article B.01.009(1), n'est pas acceptable sur le Certificat du fabricant (par exemple des ingrédients laitiers modifiés ou des ingrédients laitiers). Lorsque la liste d'ingrédients d'un mélange de produits laitiers consiste en une liste de substances laitières ou de substances laitières modifiées, chaque ingrédient laitier du mélange doit être indiqué séparément sur le Certificat du fabricant.

6.2 Emploi d'ingrédients laitiers importés

6.2.1 Des ingrédients laitiers importés peuvent être utilisés pour fabriquer, au Canada, des produits laitiers et des aliments à base de produits laitiers et ces produits fabriqués au Canada peuvent ensuite être exportés. Certains pays ont des exigences précises en ce qui concerne la certification de l'état de santé de l'animal ou du troupeau qui a produit le lait utilisé pour produire l'aliment à base de produits laitiers; consultez à ce sujet les tableaux des tâches d'inspection de certification d'exportation (accès interne seulement).

Afin de répondre à ces exigences précises, le vétérinaire canadien responsable de la certification doit connaître l'origine du lait et des ingrédients présents dans le produit destiné à l'exportation. Même si ces ingrédients laitiers ont été importés au Canada légalement sans documents d'exportation du pays étranger, le pays étranger doit fournir une certification pour que les produits laitiers canadiens contenant les ingrédients laitiers importés puissent, à leur tour, recevoir un certificat d'exportation.

6.2.2 Les règlements canadiens sur la santé des animaux interdisent l'importation de lait et de produits laitiersFootnote1 à partir de pays (autres que les États-Unis) où la fièvre aphteuse est présente.

Cependant, le lait et les produits laitiers peuvent être importés de pays ou de régions de pays où la fièvre aphteuse est présente s'ils ont été traités de manière à empêcher l'introduction ou la propagation de cette maladie au Canada. Le gouvernement étranger doit certifier l'origine de ces produits. Une certification décrivant les traitements effectués doit accompagner l'envoi.

6.2.3 Un inspecteur peut signer un certificat en se basant sur une inspection officielle documentée ou sur une décision d'un autre inspecteur. Les produits laitiers importés utilisés pour fabriquer des aliments à base de produits laitiers doivent être accompagnés d'une certification étrangère. Dans cette situation, l'inspecteur doit s'assurer qu'une certification étrangère satisfaisante a été reçue en remplissant le document de conformité (accès interne seulement - SGDDI 11271982) et en le soumettant au vétérinaire afin qu'il puisse, en toute connaissance de cause, fournir une certification vétérinaire.

6.2.4 Selon les recommandations de l'OIE (Organisation mondiale de la santé animale), il ne doit y avoir aucune restriction concernant l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) dans le commerce des produits laitiers. Par conséquent, l'ACIA ne fournira aucune certification concernant l'ESB.

6.3 Traitement du certificat

L'inspecteur ne délivrera pas de documents pour l'exportation de produits laitiers ou d'aliments à base de produits laitiers qui ont déjà quitté le Canada.

Une fois que l'inspecteur a reçu la demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments final, les documents d'exportation sont délivrés dans un délai de 2  jours ouvrables.

6.3.1 Avant de délivrer un certificat, l'inspecteur doit examiner s'il y a des exigences négociées ou déterminées pour le pays de destination ou s'il y a des tâches d'inspection à effectuer, tel que décrit dans les tableaux des tâches d'inspection de certification d'exportation (accès interne seulement). L'inspecteur déterminera si l'envoi satisfait aux exigences.

6.3.2 Lorsque l'inspecteur considère que l'exportateur et l'expédition satisfont aux exigences et qu'il estime, après examen, que les renseignements présentés par l'exportateur sont acceptables, l'inspecteur émettra le certificat d'exportation mentionné dans les tableaux des tâches d'inspection de certification d'exportation (accès interne seulement). L'inspecteur inscrira sur le certificat les renseignements obligatoires suivants, qui se trouvent sur la demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments :

Descriptions des champs obligatoires sur un certificat d'exportation
Champ du certificat d'exportation Description
Fabricant (champ 1) : dénomination sociale de l'établissement où le produit a été fabriquée ou préparé
  • si les produits de l'envoi proviennent de plus d'un fabricant, il est possible que plusieurs noms soient indiqués
Reg No (champ 2) :

numéro de licence de l'établissement où le produit a été fabriqué ou préparé

  • si les produits de l'envoi proviennent de plus d'un fabricant, il est possible que plusieurs numéros de licence soient indiqués
Expéditeur (champ 3) :

le nom, l'adresse et le numéro de licence de l'exportateur, tels qu'ils sont indiqués sur la demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments

  • le nom et l'adresse peuvent être en dehors du Canada
  • deux noms peuvent y figurer si l'exportateur canadien agit au nom d'un courtier se trouvant à l'extérieur du Canada
  • Il n'y a pas d'exceptions.
Numéro de référence (champ 4) : aux fins de documentation et de suivi
Destinataire (champ 5) :

le nom et l'adresse de l'acheteur ou du consignataire du pays de destination finale, tels qu'ils sont indiqués sur la demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments

Il n'y a pas d'exceptions.

Pays de destination (champ 7) :

cette information est d'une importance capitale, car elle détermine quel gabarit de certificat doit être utilisé; consultez à ce sujet les tableaux des tâches d'inspection de certification d'exportation (accès interne seulement)

Moyen de transport (champ 9) :

un mode de transport doit figurer sur le certificat

  • si le pays d'importation n'a pas d'exigences précises, des termes tels que « navire transocéanique », « navire », « avion » ou « camion » doivent être inscrits

si le nom du navire, le numéro de vol ou le numéro de bordereau d'expédition aérienne figurent sur la demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments, il est convenu qu'ils doivent figurer sur le certificat d'exportation

Description du produit (champ 15) :

le nom du produit tel qu'il est indiqué sur le colis ou sur l'étiquette

  • les marques nominatives, les noms inventés et les noms commerciaux ne sont acceptables, ni sur les certificats d'exportation, ni sur les colis ou les étiquettes
  • le nom du produit doit décrire convenablement sa nature (par exemple, le nom de produit « préparation à base de lait écrémé » n'est pas un nom descriptif acceptable « Mélange de lait écrémé et de poudre de lactosérum » est plus acceptable)
  • lorsqu'un pays étranger demande l'utilisation d'un nom précis, l'ACIA se conforme à cette exigence

Remarque : les certificats d'exportation ne doivent pas être utilisés comme outil pour se conformer aux exigences du pays d'importation (par exemple : [a] indiquer le nom commun du produit en espagnol sur le certificat d'exportation pour éviter de l'indiquer sur le paquet ou sur l'étiquette; [b] indiquer « fromage affiné à pâte ferme » sur le certificat d'exportation pour se conformer à un permis d'importation lorsque « fromage Brick » est indiqué sur le colis ou sur l'étiquette).

Il n'y a pas d'exceptions.

Nombre et taille des contenants : ce renseignement doit être indiqué d'une façon facilement compréhensible pour les autorités du pays d'importation (par exemple, 100 caisses x 6 plateaux x 100 g par unité ce qui donne un poids net de 60 kg)
Poids net total (champ 11) :

le poids net total est habituellement exprimé en kilogrammes (kg) ou en tonnes métriques (tm)

  • il peut aussi être exprimé en livres (lb), mais il devrait également être indiqué en kilogrammes : par exemple, 50 000 lb (22 679,8 kg)
  • pour les produits en conserve, le poids brut peut être utilisé
Code de production :

tout code de production (par exemple, no de bidon, de cuve ou de lot) figurant sur le Certificat du fabricant doit être inscrit sur le certificat d'exportation à des fins de certification et de suivi

Remarque : si une copie imprimée comprenant une grande quantité de codes de production est jointe au certificat du fabricant, elle peut aussi être utilisée à des fins de certification si l'espace manque sur le certificat d'exportation. L'exportateur canadien est responsable de dire à l'inspecteur si cette pratique est jugée acceptable par les autorités du pays d'importation.

Ainsi, cette copie imprimée doit :

  • être intitulée « Déclaration du fabricant ».
  • porter un numéro d'identification unique (no de commande, no de mainlevée, no de facture, no de référence, etc.)
  • être numérotée de façon à indiquer une page précise d'une séquence définie (par exemple, page 1 de 2 ou page 1 de 1 s'il n'y en a qu'une)
  • être signée par la personne qui a signé le Certificat du fabricant

Le certificat d'exportation doit alors porter la mention suivante : « Une déclaration du fabriquant, commande no 000000, indiquant (tout ce qui figure sur la déclaration du fabriquant, par exemple, la denrée, le produit, les dates de production/d'expiration, le nombre de contenant, le poids net) doit être jointe à ce certificat d'exportation ».

La déclaration du fabricant ne doit pas être signée, endossée ou estampillée par l'inspecteur à moins d'exigence contraire du pays d'importation. Le cas échéant, cela doit être indiqué par l'exportateur sur la demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments. Si l'envoi est endossé ou estampillé par l'inspecteur, il doit être inspecté et les frais d'inspection appropriés seront exigés (en révision).

Numéro du certificat : Consulter l'Annexe 1 – Feuilles de suivi des certificats gérées par les régions.
Signature : le nom et les titres de l'inspecteur et du vétérinaire
Émis à : lieu et date de délivrance du certificat par l'inspecteur et le vétérinaire

6.3.3 Si nécessaire et s'ils figurent sur la demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments ou sur le Certificat du fabriquant, l'inspecteur ajoutera les renseignements facultatifs suivants au certificat :

Descriptions des champs facultatifs sur un certificat d'exportation
Champ du certificat d'exportation Description

Date de production :

la date de production n'est généralement pas nécessaire, sauf si elle est utilisée comme code de production

  • ce renseignement figure sur le Certificat du fabricant

Date d'expiration :

la date d'expiration n'est généralement pas nécessaire, sauf lorsqu'elle est utilisée comme code de production ou si elle est indiquée sur le conteneur ou sur l'étiquette

  • ce renseignement figure sur le Certificat du fabricant

Numéros de conteneur et de sceau :

les numéros de conteneur et de sceau ne sont pas nécessaires, sauf si le pays d'importation les exige

  • dans ce cas, l'inspecteur les certifiera en se basant sur une copie du manifeste du navire

6.4 Délivrance du certificat

6.4.1 Actuellement, les certificats dans la PPNS sont les certificats standard (Certificat sanitaire pour l'exportations de produits laitiers et d'aliments lactés pour consommation humaine) et les certificats pour l'Union Européenne (UE) (Modèle Lait-HTB, Modèle Lait-HTC, Modèle Lait-T/S, modèle certificats de santé pour les produits composés et le transit/entreposage des produits composés).

Si un certificat est émis hors-ligne pour un certificat se trouvant déjà dans la PPNS (mais émis hors-ligne parce que la PPNS ne fonctionne pas ou parce que la demande n'a pas été faite via Demandez à l'ACIA), le numéro unique généré par le système est utilisé. Consulter l'Annexe 1 pour les feuilles de suivi des certificats gérées par les régions. Le certificat émis est téléchargé dans les cas d'exportation de la PPNS. Si la PPNS ne génère pas un cas d'exportation, l'inspecteur devra créer un cas d'exportation pour documenter le suivi des certificats émis qui sont dans la PPNS.

Si un demandeur fait la demande d'un certificat via Mon ACIA et que le certificat n'est pas dans la PPNS, mais qu'un cas d'exportation est créé, le numéro unique généré par le système est utilisé Consulter l'Annexe 1 pour les feuilles de suivi des certificats gérées par les régions. Le certificat émis est téléchargé dans les cas d'exportation de la PPNS.

Si un demandeur fait la demande d'un certificat via Mon ACIA et que le certificat n'est pas dans la PPNS et qu'un cas d'exportation n'a pas été créé, utiliser les feuilles de suivi des certificats gérées par les régions (Annexe 1). Cette procédure est entièrement hors-ligne et le certificat émis n'est pas téléchargé dans la PPNS. Chaque bureau doit conserver un registre des documents d'exportation émis entièrement hors-ligne. Il n'y a pas de format standard mais ce registre doit inclure les informations principales sur le produit exporté.

6.4.2 Tous les certificats doivent figurer sur une feuille de papier (peut être recto verso). Tous les certificats de l'Union Européenne (UE) qui comportent deux pages doivent être imprimés recto verso.

Si plus d'une feuille est nécessaire, chacune des pages doit être numérotée afin d'indiquer une page précise d'une séquence définie (par exemple, page 2 de 3) et doit contenir le numéro de certificat, un sceau et une signature.

Tous les certificats doivent être signés à l'encre bleue et estampillés à l'encre rouge. Le nom de l'inspecteur signataire du certificat doit être inscrit en lettres majuscules ou estampillé à côté de la signature. Le certificat doit porter la date à laquelle il a été signé et délivré. Le document original doit porter l'estampille rouge officielle de l'ACIA dans la zone prévue à cet effet.

Pour le certificat, le format suivant d'estampille doit être utilisé :

estampille

Pour chaque demande effectuée par le demandeur, l'ACIA délivrera un document original portant un numéro de certificat unique tel que décrit à la section 6.4.1. Si l'exportateur demande une copie électronique, celle-ci doit être signée, mais pas estampillée.

6.4.3 Le document original est envoyé à l'exportateur et il est délivré pour les douanes étrangères. Il incombe à l'exportateur de faire des copies du document original. Si le document doit être certifié conforme par un consulat ou une ambassade, l'ACIA peut, sur demande, fournir une copie conforme du document original portant la mention « Certified Copy » ou « Copie Conforme » estampillée à l'encre rouge avec la date de délivrance et les initiales ou le nom de l'inspecteur. Si l'inspecteur qui délivre une copie conforme n'est pas celui qui a signé le document original, le nom de l'inspecteur émetteur, et non ses initiales, est requis sur les copies conformes. Ces dernières sont considérées comme des documents d'exportation, et les frais appropriés (en révision) seront exigés.

6.4.4 Actuellement, lorsqu'un inspecteur délivre un certificat, tout document associé à ce dernier doit être conservé dans les dossiers du bureau local de l'ACIA (en révision). Ces documents comprennent, entre autres :

6.5 Remplacement d'un certificat délivré

Les inspecteurs peuvent délivrer un certificat de remplacement si l'exportateur a une bonne raison d'en demander un autre exemplaire et que l'intégrité de l'expédition n'a pas été compromise. La procédure de délivrance d'un certificat de remplacement peut être consultée au lien suivant : Procédure opérationnelle : Remplacer un certificat d'exportation pour des produits alimentaires.

La délivrance d'annulations/de remplacements se fait à la discrétion de l'ACIA. Toute nécessité d'annuler/de remplacer ou de modifier un certificat peut entraîner l'inspection de futures expéditions conformément aux Procédures d'inspection standardisées (PIS) – Inspection des plans de contrôle préventif (PCP).

6.6 Retour au Canada de produits exportés

Veuillez consulter à ce sujet la Directive opérationnelle – Retour au Canada de produits exportés (en cours).

7.0 Certificat d'exportation pour les produits laitiers destinés à la consommation animale

7.1 À moins qu'un produit laitier ne soit enregistré à titre d'ingrédient simple dans le cadre du Programme des aliments du bétail, le Programme ne contient aucune disposition visant les certificats d'exportation. La Division des aliments pour animaux peut être en mesure de délivrer un certificat de vente libre. Veuillez communiquer avec l'OOE au moyen des voies de communication établies afin de déterminer si cette option s'applique dans votre cas. Certains pays étrangers ont des exigences connues qui sont résumées dans les tableaux des tâches d'inspection de certification d'exportation (accès interne seulement).

Le certificat sanitaire standardisé pour l'exportation de produits laitiers destinés à la consommation animale (accès interne seulement - SGDDI 2468683) est conçu pour simplifier le commerce des produits laitiers destinés à la consommation animale. Il incombe à l'exportateur de vérifier auprès des autorités compétentes du pays importateur si ce certificat d'exportation standardisé satisfait à ses exigences.

Un produit laitier non destiné à la consommation humaine peut être exporté sans avoir été préparé conformément au RSAC si son étiquette mentionne de façon évidente les mots « Not for Use as Human Food » et « ne peut servir à l'alimentation humaine » [RSAC, 23]. Sur le certificat d'exportation, il ne doit y avoir aucune mention « propre à la consommation humaine ».

7.2 Par conséquent, les mélanges de produits laitiers considérés comme des ingrédients destinés à l'alimentation animale peuvent être certifiés à l'aide du certificat sanitaire standardisé pour l'exportation de produits laitiers destinés à la consommation animale. Ce certificat est également utilisé pour les pays ne disposant d'aucune exigence particulière en matière de mélanges de produits laitiers considérés comme des ingrédients destinés à l'alimentation animale.

Ces mélanges sont exportés sous le régime du chapitre 23 de l'OMC (Organisation mondiale du commerce) et se composent habituellement de 85 % (sans excéder 90 %) de poudre de lait écrémé et d'autres produits laitiers (par exemple, lactosérum, perméat de lactosérum, concentré de protéines de lactosérum, concentré de lactose sans protéine de lait, caséines et ingrédients non laitiers).

Le nom commun du produit doit être déclaré à titre de « mélange d'ingrédients laitiers pour l'alimentation animale », sauf si un autre nom commun est exigé ou demandé par le pays importateur.

7.3 Suivez les procédures énoncées dans les sections 6.1 à 6.4 lorsque vous délivrez un certificat d'exportation d'aliments destinés aux animaux, en indiquant « Utilisation finale » comme consommation animale (Section 2) sur la demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments.

8.0 Annexe

Pour toute question ou pour obtenir des précisions sur ce document, suivez les canaux de communication habituels de la région, incluant de soumettre un Formulaire électronique de demande de suivi (FEDS).

Annexe 1 - Feuilles de suivi des certificats gérées par les régions

Tel que mentionné à la section 6.4.1, les feuilles de suivi sont utilisées par les régions et indiquent les données minimales qui doivent être saisies. Chaque région doit développer son propre document de traçabilité annuelle et sa propre procédure pour faire le suivi des numéros de certificat et s'assurer que les numéros sont utilisés une seule fois. Les numéros de SGDDI créés par les régions doivent être entrés dans le modèle national: Numéros de délivrance manuels (interne accès seulement - SGDDI 11352480).

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