Procédure Opérationnelle : Exemption des pommes de terre de type rond à peau rouge exportées aux États-Unis et Porto Rico

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1. 1.0 Objet
2. 2.0 Autorités
3. 3.0 Documents de référence
4. 4.0 Définitions
5. 5.0 Acronymes
6. 6.0 Orientation opérationnelle
   1. 6.1 Délivrance du certificat
   2. 6.2 Inspection de produits

1.0 Objet

Fournir des conseils aux inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments(ACIA) et/ou de la protection des végétaux sur les actions à prendre lorsqu'un exportateur de pommes de terre de type rond à peau rouge soumet une demande d'inspection de la qualité pour un expédition destiné aux États-Unis ou à Porto Rico.

Le présent document accompagne d'autres documents d'orientation tels que référés dans la section 3.0.

Ces conseils ne s'appliquent pas aux pommes de terre provenant de l'Île-du-Prince-Édouard. Pour des conseils sur ce sujet, veuillez consulter la directive opérationnelle de protection des végétaux (DO-159-2014) sur l'exportation des pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard vers les États-Unis.

2.0 Autorités

• Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC)
• Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)
• Loi sur la protection des végétaux (LPV)
• Règlement sur la protection des végétaux (RPV)

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures de mise en application autorisés par les règlements ci-dessus sont définis et expliqués dans l'Orientation opérationnelle : Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3.0 Documents de référence

• Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 2 – Fruits ou légumes frais
• Directive opérationnelle (DO-159-2014) sur l'exportation des pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard vers les États-Unis (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 6168047)
• Procédure opérationnelle : Vérification de la classification des fruits et légumes frais
• Procédure opérationnelle : Délivrer un certificat d'exportation de fruits et légumes frais (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11322978)
• Certificats d'origine (CFIA/ACIA 5565) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
• Certificats phytosanitaires (CFIA/ACIA 3369)
• Règlements sur l'importation de pommes de terre du Département de l'agriculture des États-Unis (en anglais seulement)

4.0 Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans un des documents suivants :

• Glossaire des termes de Mon ACIA
• Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Glossaire des termes clés

5.0 Acronymes

Les acronymes sont décrits la première fois qu'ils sont utilisés dans le présent document et sont rassemblés dans la liste des acronymes du secteur des aliments.

6.0 Orientation opérationnelle

Depuis le 15 février 2014, les pommes de terre de type rond à peau rouge expédiées aux États-Unis sont maintenant exemptées des règlements sur l'importation de pommes de terre du Département de l'agriculture des États-Unis (en anglais seulement) en raison d'une modification apportée au niveau de leurs exigences domestiques. Par conséquent, ses pommes de terre sont exemptées des exigences minimales américaines visant la catégorie, le calibre, la qualité et la maturité, ainsi que les exigences d'inspection prévues à l'article 7 du code des règlements fédéraux (CRF) des États-Unis, partie 980.

Même si une inspection de la qualité n'est pas nécessaire pour respecter les exigences du service de commercialisation des produits agricoles du Département de l'Agriculture des États-Unis, les exigences phytosanitaires du service d'inspection sanitaire des animaux et des plantes doivent être satisfaites en tout temps. En l'absence d'un certificat d'inspection pour les fruits et les légumes frais (FLF), une attestation phytosanitaire (c'est-à-dire, par le biais d'un certificat d'origine ou d'un certificat phytosanitaire) est toutefois exigée pour remplacer l'énoncé de province d'origine actuellement inscrit sur le certificat d'inspection FLF.

6.1 Délivrance du certificat

6.1.1 Lorsqu'un exportateur demande une inspection de la qualité d'un lot classé de pommes de terre de type rond à peau rouge destiné aux États-Unis ou à Porto Rico, l'inspecteur sera tenu de l'informer que :

• les exigences de catégorie, de calibre et de maturité, ainsi que l'exigence d'inspection ont été levées en ce qui concerne l'importation des pommes de terre de type rond à peau rouge aux États-Unis;
• les importateurs américains peuvent exiger une inspection à destination, sur une base volontaire;
• pour les lots non accompagnés d'un certificat d'inspection FLF, un certificat d'origine (CFIA/ACIA 5565) ou un certificat phytosanitaire doit être obtenu d'un inspecteur de la protection des végétaux.
  • Des instructions détaillées à l'intention des inspecteurs de protection des végétaux sont décrites dans le memo suivant : « Exigences phytosanitaires des États-Unis s'appliquant à l'importation de pommes de terre provenant du Canada (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 2281398) ».
  • En cas de doute sur l'origine du lot, le certificat d'origine (CFIA/ACIA 5565) ou le certificat phytosanitaire ne doit pas être signé tant qu'une preuve de l'origine n'est pas fournie.

6.1.2 Après en avoir été informé, si l'exportateur désire toujours donner suite à sa demande d'inspection dans le but de répondre aux dispositions contractuelles avec ses acheteurs américains, l'inspection se verra assignée une faible priorité.

6.2 Inspection de produits

Si une inspection est effectuée pour les pommes de terre de type rond à peau rouge :

6.2.1 Effectuez l'inspection en utilisant la Procédure opérationnelle : Vérification de la classification des fruits et légumes frais et en suivant les exigences équivalentes du Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 2 – Fruits ou légumes frais tel que demandé en plus du calibre demandée.

6.2.2 Sur le certificat d'inspection E3 FLF, sous Remarques, inscrivez :

• la catégorie canadienne sur laquelle l'inspection du produit est fondée (par exemple, "Inspected to Canada no. 1, ou "Inspected to Canada n^o.1, except for size"); (« inspecté à la catégorie Canada n^o 1 ou inspecté à la catégorie Canada no. 1, à l'exception du calibre »), et
  • l'énoncé suivant : "The potatoes in this shipment originate from the province of ". (« Ce chargement de pommes de terre provient de la province de  »). [Remarque : avec cet énoncé, un certificat d'origine n'est pas requis.]

6.2.3 certifiez le produit de la façon suivante :

• « Satisfait aux exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada » (si en fait, le produit respecte en tout point les exigences du RSAC) ou
  • "Meets the requirements of the Safe Food for Canadians Regulations (except for size, packaging and labelling)", as appropriate, (« Satisfait aux exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada [à l'exception (selon le cas) du calibre, de l'emballage et de l'étiquetage] » et
• "Meets U.S. Import Requirements of 7 U.S.C. 608e-1" (« Satisfait aux exigences d'importation des États-Unis 7 U.S.C. 608 e-1 »).

Pour toute question ou pour obtenir des précisions sur ce document, suivez les canaux de communication habituels de la région, incluant de soumettre un Formulaire électronique de demande de suivi (FEDS).