Procédure opérationnelle : Délivrer un certificat d'exportation de produits de fruits et légumes transformés ou de produits de l'érable

Sur cette page

1.0 Objet
2.0 Autorités
3.0 Documents de référence
4.0 Définitions
5.0 Acronymes
6.0 Procédure opérationnelle

1.0 Objet

L'objet du présent document est de fournir des directives aux membres du personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sur la délivrance de certificats d'exportation de produits de fruits et légumes transformés ou de produits de l'érable destinés à la consommation humaine.

L'orientation présentée ci-dessous devrait être utilisée lorsqu'un inspecteur, d'un bureau local de l'ACIA, reçoit une demande de certificat d'exportation d'un exportateur et que la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS) n'est pas accessible (par exemple en raison d'une panne ou d'une mise hors ligne) ou jusqu'au moment où le certificat est rendu accessible sur la PPNS.

Ce document est conçu pour être utilisé avec d'autres documents d'orientation énumérés à la section 3.0.

2.0 Autorités

Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC), article 48
Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), article 17

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures de mise en application de la loi autorisés par la loi susmentionnée sont définis et expliqués dans l'Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3.0 Documents de référence

4.0 Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans un des documents suivants :

5.0 Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et se trouvent dans la Liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle

6.1 Réception de la demande

6.1.1 Le document « Demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments » (accès interne seulement - SGDDI 11409529) doit être fourni à l'exportateur afin que celui-ci puisse le compléter et le présenter à l'ACIA à chaque demande de certification à l'exportation. À la réception d'une demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments, les inspecteurs doivent s'assurer que l'exportateur satisfait aux exigences réglementaires suivantes :

est titulaire d'une licence [RSAC 17(2)]
est tenu d'avoir un plan de contrôle préventif [RSAC 86(2)]

Comme le mentionne la page Exportations d'aliments de l'ACIA, les exportateurs doivent prendre connaissance et rencontrer les exigences en matière d'importation du pays destinataire. Les documents concernant les exigences en matière d'importation émis par les autorités compétentes du pays importateur doivent être conservés par l'exportateur pendant au moins deux ans [RSAC 16(2)]. Lorsqu'aucune exigence n'est connue, les exportateurs peuvent exporter leurs produits à leurs propres risques.

6.1.2 Si une demande est reçue pour signer un document qui n'est pas déjà identifié dans les Tableaux des tâches d'inspections reliées à la certification des exportations (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), veuillez communiquer avec le bureau de l'Orientation opérationnelle et d'expertise (OOE) par les voies de communication établies pour s'assurer que les déclarations contenues dans le document proposé reflètent fidèlement le statut de santé publique au Canada.

6.1.3 Les produits de fruits et de légumes transformés ou les produits de l'érable doivent avoir été traités et classés dans un établissement titulaire d'une licence avec l'ACIA. Pour être admissibles aux exportations, les produits doivent respecter les normes d'identité et de classification (si applicable) canadiennes. Seul le sirop d'érable respectant la norme « Canada catégorie de transformation » ou une norme supérieure est éligible à l'exportation.

6.2 Examen de la demande

L'inspecteur examinera la demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments remplie qu'il est recommandée de soumettre au moins 48 heures avant le chargement pour laisser du temps pour la vérification des documents et l'inspection du produit (en cours de révision).

L'inspecteur vérifiera que la demande est remplie correctement et qu'elle indique la date demandée pour l'inspection.

Pour les envois de sirop d'érable, les informations suivantes doivent également figurer sur la demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments :

numéro de sceau provincial (s'il y a lieu)
nombre et taille des contenants ou des barils
nom du producteur pour chaque baril
en vrac, tous les barils présentés à l'inspection doivent être décrits (numéro de baril)

Si ces renseignements ne sont pas fournis, la certification pour l'exportation sera refusée.

6.3 Traitement du certificat d'exportation

6.3.1 Avant de délivrer un certificat d'exportation, l'inspecteur doit examiner s'il y a des exigences négociées ou établies pour le pays de destination ou s'il y a des tâches d'inspection à effectuer, telles que décrites dans les Tableaux des tâches d'inspections reliées à la certification des exportations (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) et déterminer si l'envoi satisfait à ces exigences. Les tâches supplémentaires identifiées, qui sont effectuées en vue d'émettre le certificat d'exportation, doivent être consignées dans la PPNS selon l'Orientation intérimaire pour l'entrée de renseignements reliés à l'inspection de produits dans la PPNS (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 12407238).

6.3.2 Avant de délivrer un certificat d'exportation, le lot doit avoir été inspecté et classé conformément aux procédures opérationnelles suivantes : vérification de la classification des produits transformés ou vérification de la classification du sirop d'érable. Si l'inspection des produits n'est pas satisfaisante, aucun certificat d'exportation n'est délivré et les résultats de l'inspection sont documentés dans la base de données appropriée. Une copie des résultats d'inspection est remise au demandeur. Les suivis appropriés de conformité et d'application de la loi seront effectués.

6.3.3 Lorsque l'inspecteur considère que le demandeur et l'envoi rencontrent les exigences et qu'il a examiné les renseignements présentés par le demandeur et déterminé que la demande soumise par celui-ci est acceptable, l'inspecteur délivre le certificat d'exportation approprié, tel qu'indiqué dans les Tableaux des tâches d'inspections reliées à la certification des exportations (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Le certificat d'exportation – fruits et légumes transformés, miel et produits de l'érable (CFIA/ACIA 2659 – accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) doit être rempli par l'inspecteur et comprendre les renseignements suivants :

Descriptions des champs pour le Certificat d'exportation – Fruits et légumes transformés, miel et produits de l'érable (CFIA/ACIA 2659)
Le champ du certificat d'exportation	Description
Exportateur	il peut s'agir de l'exploitant ou du propriétaire d'un établissement titulaire d'une licence, d'un importateur, d'un courtier ou d'un mandataire il peut s'agir de l'exploitant ou du propriétaire d'un établissement titulaire d'une licence, d'un importateur, d'un courtier ou d'un mandataire
Adresse (de l'exportateur)	adresse postale du demandeur
Produit	nom usuel du produit le produit doit être conforme au Recueil des normes canadiennes de classification Volume 3 – Produits de fruits ou de légumes transformés ou au Recueil des normes canadiennes de classification Volume 7 – Sirop d'érable et aux Normes d'identité canadiennes Volume 4 – Produits de fruits ou de légumes transformés ou aux Normes d'identité canadiennes Volume 6 – Produits de l'érable [9(1), 306(1), 307, RSAC] si le certificat d'exportation concerne plusieurs produits, inscrivez chacun d'eux sur une ligne distincte
Catégorie	pour le sirop d'érable classé conformément au Recueil des normes canadiennes de classification Volume 7 – Sirop d'érable pour les produits de fruits ou de légumes transformés classés conformément au Recueil des normes canadiennes de classification Volume 3 – Produits de fruits ou de légumes transformés seuls les noms de catégories canadiennes doivent apparaitre sur le certificat d'exportation inscrire « N/A » si le pays importateur n'exige pas de catégorie
Classe de couleur	conformément au Recueil des normes canadiennes de classification Volume 7 – Sirop d'érable inscrire « N/A » si le pays importateur n'exige pas de classe de couleur
Marque	tel qu'il est déclaré sur l'étiquette en l'absence de marque, inscrire « N/A »
Codes examinés	code(s) de lot(s) inspecté(s) ou vente(s) de production examinées pour déterminer le lot d'inspection
Nombre de caisses	nombre total de caisses à être exportées En présence de plusieurs contenants de tailles différentes, créez une ligne par taille de contenant sur le certificat d'exportation. Par exemple : 2 100 caisses 1 000 caisses de contenants de 50 g 1 100 caisses de contenants d'un kg
Format et nombre de contenants par caisse	tailles et quantités par caisse des contenants inspectés s'il y a plusieurs contenants de tailles différentes, créez une ligne par taille de contenant sur le certificat d'exportation. Par exemple : 500 g – 12 par caisse 1 kg – 6 par caisse certains pays importateurs exigent que vous indiquiez le poids brut et le poids net dans cette case
Numéro du certificat d'enregistrement	numéro d'identification d'établissement (autrefois le numéro d'enregistrement)
Marques d'expédition	identifier les marques qui ne figurent pas déjà sur le certificat d'exportation (par exemple le numéro d'un scellé de remorque, le code d'une palette, les marques sur un baril) si aucune marque n'est présente, inscrire un tiret ou un trait d'union
Destinataire	nom de l'entreprise acceptant de prendre possession du produit un seul destinataire peut être inscrit par certificat d'exportation
Adresse (du destinataire)	adresse du destinataire
Transporteur	nom du transporteur si aucun nom ne vous a été indiqué, inscrivez « inconnu »

6.4 Délivrance du certificat

Aucun certificat d'exportation ne peut être délivré pour tout envoi ayant déjà quitté le Canada.

6.4.1 Tous les certificats doivent être signés à l'encre bleue et estampillés à l'encre rouge. Le certificat d'exportation doit être signé par l'inspecteur qui a inspecté les produits et il doit porter la date (AAAA-MM-JJ) à laquelle le certificat d'exportation a été signé. Le certificat d'exportation doit être estampillé sans qu'aucun renseignement pertinent ne soit caché par l'estampille.

Pour chaque demande effectuée par le demandeur, l'ACIA délivrera un document original portant un numéro de certificat unique.

Le document original doit porter l'estampille rouge officielle de l'ACIA dans la zone prévue à cet effet. Le format d'estampille doit être utilisé sur le certificat selon l'orientation opérationnelle : Directive sur l'achat, l'utilisation, le contrôle et le déclassement des étampes officielles de certification d'exportation (EOCE) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments - OG/OO-20150831 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 12559695).

6.4.2 D'ici à ce que la PPNS soit utilisée pour délivrer les certificats d'exportation de produits de fruits et légumes transformés ou de l'érable, les certificats doivent être inscrits pour suivi dans le registre spécifique actuellement utilisé dans chacun des bureaux de l'ACIA. Jusqu'à ce que la PPNS soit utilisée, chaque bureau de l'ACIA doit conserver un registre des documents d'exportation émis. Il n'y a pas de modèle standardisé, mais le registre doit contenir les informations de base sur le produit exporté.

Lorsque la PPNS sera fonctionnelle, des cas d'exportation seront créés pour ces certificats et les certificats émis y seront téléchargés.

Actuellement, lorsqu'un inspecteur délivre un certificat, toute la documentation en lien avec ce certificat doit être conservée dans des dossiers au bureau local de l'ACIA ou dans la PPNS. Cette documentation inclut, sans s'y limiter, ce qui suit :

une copie du certificat original, du certificat de remplacement ou tout autre document utilisé pour délivrer le certificat
toute la correspondance de l'exportateur demandant un certificat
une copie des résultats d'inspection, le cas échéant

6.5 Remplacement d'un certificat délivré

La procédure de délivrance d'un certificat de remplacement peut être consultée au lien suivant Remplacer un certificat d'exportation pour des produits alimentaires (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11184412) pour des produits alimentaires.

Pour toute demande de renseignements généraux sur la présente orientation opérationnelle, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en envoyant un formulaire électronique de demande d'action.

Date de modification :: 2024-01-02

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