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Procédure opérationnelle : Vérification des numéros de sceau lorsque les sceaux étrangers sur les envois sont brisés pendant le transit

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1.0 Objectif

L'objet du présent document est de fournir aux inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) des directives sur les procédures à suivre lorsque le numéro du sceau sur le moyen de transport d'un envoi de viande ne correspond pas au sceau figurant sur le Certificat officiel d'inspection des viandes (COIV).

Le présent document accompagne d'autres documents d'orientation cités en référence dans la section 3.0.

Cette procédure opérationnelle est limitée aux envois de viande destinés au Canada qui transitent par les États-Unis ou d'autres pays.

2.0 Lois et règlements

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures de mise en application autorisés par la loi les aliments sont définis et expliqués dans la Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3.0 Documents de référence

4.0 Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans un des documents suivants :

5.0 Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et se trouvent dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle

L'utilisation des témoins d'inviolabilité officiels sur les conteneurs de transport permet de s'assurer que l'intégrité des produits de viande n'a pas été compromise pendant leur transit.

Les envois de produits de viande destinés au Canada qui transitent par les États-Unis ou d'autres pays peuvent être assujettis à une inspection par une autorité compétente à l'étranger ou par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au point d'entrée entraînant le retrait des sceaux originaux et leur remplacement par de nouveaux sceaux. Par conséquent, les envois de viande importée arrivent au Canada à bord d'un moyen de transport scellé avec des sceaux de remplacement qui ne correspondent pas aux sceaux inscrits sur le COIV.

Les sceaux étrangers qui ont été apposés et qui sont officiellement consignés sur le COIV sont vérifiés par l'inspecteur de l'ACIA au moment de l'inspection au Canada afin de veiller à l'intégrité de l'envoi par souci pour la santé du public et des animaux. La Division de la santé des animaux se sert des sceaux comme méthode de contrôle pour empêcher l'introduction de maladies animales exotiques qui pourraient se transmettre par les produits de viande importés.

6.1 Se préparer à l'inspection

6.2 Effectuer l'inspection

6.2.1 Vérification des documents de changement de sceau

Il est essentiel de disposer d'un document officiel délivré par l'agent étranger qui a brisé et remplacé le sceau apposé sur un moyen de transport de viande afin de s'assurer que l'intégrité de l'envoi a été maintenue et que sceau a été remplacé sous le contrôle ininterrompu d'un fonctionnaire responsable.

Il incombe à l'importateur d'obtenir la documentation nécessaire auprès du fonctionnaire responsable et de le fournir à l'ACIA. Le document original, numérisé ou copié est acceptable. Un courriel du fonctionnaire étranger responsable est également acceptable.

L'inspecteur de l'ACIA vérifie que :

Remarque : L'agent étranger ou l'ASFC pourrait laisser le sceau original brisé sur le moyen de transport pour donner une autre preuve que le produit de viande est resté sous le contrôle d'un fonctionnaire responsable, mais il n'y est pas obligé.

Si toutes les exigences ci-dessus sont satisfaites, poursuivre l'inspection du produit de viande importé conformément à la Procédure opérationnelle : Inspection visuelle des produits de viande importés ou à la Procédure opérationnelle – Évaluation organoleptique des produits de viande importés.

6.3 Communiquer les résultats

Si les exigences ci-dessus ne sont pas satisfaites, l'envoi de viande n'est pas conforme aux exigences de la politique sur la santé des animaux. L'inspecteur peut envisager de retenir le produit en vertu du paragraphe 40 de la LSA, si nécessaire. L'importateur aura l'occasion de fournir à l'ACIA un document qui satisfait à toutes les exigences énumérées ci-dessus.

Si aucun document conforme ne peut être fourni, l'inspecteur suivra la Procédure opérationnelle : ordonner le retrait ou la destruction d'importations illégales d'aliments pour ordonner le retrait de l'envoi du Canada. Selon le pays d'origine de l'envoi de viande ou de l'endroit où le sceau a été brisé, un avis de retrait sera délivré en vertu du paragraphe 32(1) de la LSAC ou 18(1) de la LSA selon le risque encouru pour la santé des animaux.

Pour toute demande de renseignements généraux sur la présente orientation opérationnelle, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en envoyant un formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) - (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

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