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Aperçu du Processus d'intervention réglementaire normalisé (PIRN)

Avis

Le présent aperçu vise à présenter le document d'orientation opérationnelle de base du Processus d'intervention réglementaire normalisé (PIRN). Le PIRN est destiné au personnel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), et a été élaboré dans le but de fournir une orientation opérationnelle qui décrit une approche uniforme à adopter dans tous les secteurs d'activité de l'ACIA pour intervenir en cas de risque et de non-conformité. En tant qu'Agence « basée sur l'ouverture », l'ACIA diffuse cet aperçu à l'externe dans un souci de transparence et d'ouverture. En ce qui concerne la terminologie et les références qui peuvent être nouvelles pour certains lecteurs, un glossaire des termes, des acronymes et des définitions figurera dans la version complète du PIRN, qui est en cours de préparation en vue de sa publication dans le site Web de l'ACIA. De plus amples renseignements sur le contrôle et l'application de la loi se trouvent à la page Conformité réglementaire dans la section Intervention en cas de non-conformité.

Qu'est-ce que le Processus d'intervention réglementaire normalisé (PIRN)

Le Processus d'intervention réglementaire normalisé (PIRN) est une composante de la série de documents d'orientation opérationnelle de l'ACIA. Il offre une approche uniforme pour intervenir en cas de risque (contrôle) et de non-conformité (application de la loi) dans les trois secteurs d'activité de l'ACIA (les aliments, la santé animale et la protection des végétaux). Les documents complémentaires au PIRN comprennent la Procédure d'inspection standardisée et la Procédure normalisée des autorisations. Le PIRN fournit une procédure pour intervenir en cas de risque potentiel ou existant (mesures de contrôle) et de non-conformité (mesures d'application de la loi) relativement aux exigences réglementaires ou aux conditions d'autorisation qui sont décrites plus en détail dans la Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi (POCAL) de l'ACIA.

Mesures de contrôle

Les mesures de contrôle entreprises par l'ACIA sont toutes les mesures qui doivent être prises pour prévenir, gérer ou éliminer un danger ou atténuer un risque menaçant la santé des humains, des végétaux ou des animaux, l'environnement, l'économie ou le commerce. Il existe un large éventail de mesures de contrôle, incluant, mais sans s'y limiter, la saisie et la rétention des produits non conformes, la mise en quarantaine et le renvoi du Canada.

Mesures d'application de la loi

Les mesures d'application de la loi entreprises par l'ACIA sont toutes les mesures nécessaires pour intervenir en cas de non-conformité aux lois et aux programmes dont l'ACIA est responsable en vue de la protection de la santé des humains, des végétaux et des animaux, de l'environnement, de l'économie ou du commerce. Ces mesures peuvent comprendre des lettres de non-conformité, des réunions officielles, des sanctions administratives pécuniaires, la suspension ou l'annulation d'autorisations, ou des poursuites.

L'ACIA a le mandat d'intervenir en cas d'incursion de ravageurs et de maladies, de contamination des aliments et de non-conformité des parties réglementées aux exigences réglementaires ou aux conditions d'autorisation. Les interventions de l'ACIA peuvent comprendre des mesures de contrôle, des mesures d'application de la loi ou les deux. Des mesures de contrôle sont prises afin d'atténuer les risques alors que des mesures d'application de la loi sont prises afin d'intervenir en cas de non-conformité observée chez une partie réglementée. Le PIRN permet de s'assurer que les mesures de l'ACIA sont axées sur la correction de la non-conformité et la promotion de la conformité à la législation de l'ACIA pour empêcher que les non-conformités se reproduisent. Des orientations sous forme de tableaux et de diagrammes de processus aident à prendre des mesures d'application de la loi appropriées et uniformes. Les mesures sont déterminées en tenant compte du préjudice potentiel causé par la non-conformité, et des antécédents en matière de conformité et de l'intention de la partie réglementée. Lorsque la correction des cas de non-conformité n'est pas réalisée, le processus prévoit l'acheminement de ces cas aux échelons supérieurs des mesures d'application de la loi pour tenir responsables ceux qui persistent à adopter des comportements non conformes.

Qu'est-ce que la Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi (POCAL)

La POCAL décrit le continuum de gestion de la conformité de l'ACIA. Le continuum comprend quatre aspects clés : la promotion de la conformité, la vérification de la conformité, les interventions réglementaires (contrôle ou application de la loi ou les deux) et les mécanismes de recours. La POCAL comprend également une description des diverses modalités de contrôle et d'application de la loi ainsi que des rôles et responsabilités de toutes les parties concernées.

De quelle façon le PIRN et la POCAL sont-ils liés

Bien que la POCAL donne un aperçu général du continuum de gestion de la conformité de l'ACIA, le PIRN fournit une orientation définie au personnel opérationnel de l'ACIA et sert à déterminer les mesures de contrôle et les interventions d'application de la loi appropriées. Les lignes directrices en matière d'application de la loi dans les secteurs d'activité sont consultées afin de déterminer les mesures appropriées de contrôle et d'application de la loi.

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