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Procédure opérationnelle : Procédures pour suspendre et rétablir une licence d'entreprise alimentaire

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences peuvent s'appliquer en 2020 et 2021, selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Sur cette page

1.0 Objet

Le présent document vise à fournir au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) une orientation sur les procédures à suivre pour suspendre une licence délivrée en application du paragraphe 20(1) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC).

Le présent document est destiné à être utilisé en conjonction avec d'autres documents d'orientation cités en référence dans la section 3,0.

L'orientation décrite ci-dessous devrait être utilisées lorsque l'inspectorat a appliqué le Processus d'intervention réglementaire normalisé (PIRN), examiné les l'Orientation opérationnelle -Lignes directrices sur les mesures d'intervention réglementaires relative aux aliments, et a déterminé que la suspension d'une licence d'entreprise alimentaire est appropriée.

2.0 Autorités

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures de mise en application autorisés par la loi sur les aliments ci-dessus sont définis et expliqués dans la Directive opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3.0 Documents de référence

4.0 Définitions

Les définitions figurent dans un des documents suivants :

5.0 Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et se trouvent dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle

6.1 Confirmer que la partie réglementée est informée de la non-conformité

Vérifier que la partie réglementée a reçu un avis écrit de la non-conformité.

L'avis écrit peut prendre la forme :

Lorsqu'une licence est suspendue immédiatement après une inspection en raison d'un risque de préjudice à la santé humaine, la partie réglementée est avisée au moyen d'un rapport d'inspection officiel. Le rapport d'inspection doit indiquer la non-conformité et le risque de préjudice à la santé humaine établissant les motifs de la suspension. Dans un tel cas, il n'est pas nécessaire d'indiquer une date à laquelle des mesures correctives permanentes doivent être prises. Des mesures de contrôles visant à atténuer tout risque associé aux produits concernés peuvent être prises simultanément.

Lorsque la suspension survient après qu'une inspection de suivi établit que le titulaire d'une licence n'a pas pris de mesures correctives, le rapport d'inspection découlant de la première inspection servira d'avis écrit de non-conformité motivant la suspension. Dans un tel cas, l'avis écrit doit clairement préciser la nature de la non-conformité, la date à laquelle des mesures correctives permanentes doivent être mises en œuvre et un énoncé indiquant qu'à défaut de prendre ces mesures dans un délai précis, la licence pourrait être suspendue.

Remarque

Une déclaration sera ajoutée au rapport d'inspection de la PPNS afin d'indiquer que si la partie réglementée ne prend pas de mesures correctives dans les délais prescrits, l'ACIA peut prendre d'autres mesures d'application de la loi. Jusqu'à ce que cette déclaration soit incluse dans le rapport d'inspection, le rapport ne peut pas être utilisé comme un avis officiel de non-conformité. Les inspecteurs peuvent aviser la partie réglementée de la non-conformité par l'intermédiaire d'une lettre.

6.2 Vérifier que les motifs de la suspension sont respectés

Consulter l'Orientation opérationnelle –Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments pour vérifier que les motifs de la suspension d'une licence sont respectés.

6.3 Déterminer si la suspension est l'option réglementaire qui convient le mieux à la non-conformité en cause

Examiner tous les faits et envisager l'ensemble des options d'application de la loi avant de décider de suspendre une licence. Déterminer si l'envoi d'une lettre de non-conformité à la partie réglementée ou une rencontre avec elle peut être un moyen efficace de l'amener à se conformer.

6.4 Formuler une recommandation de suspension de la licence

  1. Remplir le formulaire Recommandation d'action sur une licence. Inclure toute l'information requise dans le formulaire et s'assurer que la suivante soit incluse :
    • les articles de la LSAC et du RSAC ou du Règlements sur les aliments et les drogues (RAD) qui n'ont pas été respectés
    • l'information concernant l'historique de conformité de la partie réglementée
    • une recommandation de suspension de la licence de la partie réglementée
    • justification pour recommander la suspension et toutes autres mesures alternatives que le Directeur des Opérations pourrait vouloir prendre en considération
  2. Présenter le formulaire d'action et tous les documents à l'appui au superviseur aux fins de révision et d'approbation

Le superviseur révise le cas, vérifie que les motifs de la suspension aient été respectés et que la recommandation suit les Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire aux aliments.
Le superviseur signe le formulaire d'action et soumet l'ensemble des documents au gestionnaire d'inspection (GI) pour approbation.

Le GI examine la recommandation et les documents à l'appui, signe le formulaire d'action et le présente au Directeur des Opérations aux fins d'approbation finale.

À tout moment pendant le processus, le superviseur, le GI ou le Directeur aux Opérations peut consulter la division d'Orientation opérationnelle et expertise (OOE) pour confirmer les motifs de la suspension.

Conformément à la délégation d'autorité de l'ACIA, seul le Directeur aux Opérations responsable peut prendre la décision de suspendre une licence. Le Directeur aux Opérations peut consulter différentes personnes durant le processus décisionnel, y compris les membres d'une équipe de vérification par la gestion, d'un comité de tri des dossiers ou d'une équipe d'examen de la gestion dont le rôle est de faciliter l'uniformité de la mesure d'application de la loi. Le Directeur aux Opérations communiquera la décision au personnel d'inspection en remplissant le formulaire d'action et en le retournant au GI.

6.5 Rédiger une lettre de suspension

Si Le Directeur aux Opérations a décidé de suspendre la licence de la partie réglementée, les modèles qui se trouvent à l'appendice 1 doivent servir à la rédaction de cette lettre.

Fournir l'ébauche de la lettre Le Directeur aux Opérations aux fins de signature.

6.6 Aviser la partie réglementée de la décision de l'ACIA de suspendre sa licence

  1. Envoyer l'avis de suspension signé par Le Directeur aux Opérations par courrier recommandé à la partie réglementée ou le lui remettre en main propre.
  2. Si l'avis est envoyé par courrier recommandé, faire un suivi auprès de la partie réglementée pour s'assurer qu'elle a reçu la lettre et qu'elle la comprend.
  3. Conserver une copie de la lettre de suspension signée et du formulaire d'action au dossier.
  4. Entrer les détails de la mesure d'application de la loi dans la PPNS.  

Remarque

Si la partie réglementée continue d'exercer l'activité indiquée dans la licence pendant que la licence est suspendue, consulter la Procédure opérationnelle - Procédures pour la révocation d'une licence d'entreprise alimentaire.

6.7 Informer le CdA de la décision de suspendre ou de réinstaurer la licence

Lorsque le personnel d'inspection décide de suspendre ou de révoquer une licence ou de lever la suspension d'une licence, le directeur régional des opérations ou son délégué envoie un courriel signalé comme étant important au CdA, à l'adresse cfia.permission.acia@canada.ca:

Lorsqu'une licence est révoquée, le CdA mettra à jour le statut de la licence dans la PPNS. Le Registres des titulaires de licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada est directement mis à jour à partir de la PPNS (cela peut prendre jusqu'à 4 heures pour que la liste se mette à jour). Le nom et les coordonnées du titulaire seront retirés du registre (lors de suspension/révocation) ou ajoutés à la liste lorsqu'une licence est émise ou rétablie.

Les amendements au Registre des licences d'entreprises alimentaires de l'ACIA reflètent l'éligibilité des entreprises alimentaire licenciées en vertu du RSAC pour l'exportation vers des pays n'exigeant pas des établissements approuvés spécifiquement pour une denrée ou un pays donné ou ayant un liste d'admissibilité pour un produit.

Les liste des établissements canadiens de poisson et de fruits de mer agréés pour l'exportation, la liste des établissements de viande agréés par le gouvernement fédéral et leurs exploitants autorisés pour la viande et la liste des postes d'œufs agréés sont mises à jour séparément. Le CdA mettra à jour manuellement ces listes lorsqu'avisé par les inspecteurs des changements au statut d'une licence.

Le personnel d'inspection doit confirmer que le statut de la partie réglementée dans le Registre des licences d'entreprises alimentaires de l'ACIA et sur les listes d'admissibilité applicables a été mis à jour

6.8 Lever la suspension d'une licence

La suspension d'une licence demeure en vigueur jusqu'à ce que le Directeur des Opérations détermine que des mesures correctives ont été prises. Dans le but d'éclairer le Directeur des Opérations, évaluer la réponse de la partie réglementée à la suspension de sa licence à l'aide des lignes directrices indiquées au tableau 1 suivant.

Tableau 1 : Déterminer les prochaines étapes suivant la suspension de la licence
Si Alors
la partie réglementée a informé l'ACIA dans les 90 jours suivant la suspension (ou dans un délai plus long si tel était convenu) que des mesures ont été prises afin de corriger la situation de non-conformité qui a mené à la suspension
  • mener une inspection pour vérifier que les mesures correctives prises sont efficaces pour que le titulaire de la licence soit amené en situation de conformité
  • vérifier que les frais d'inspection ont été acquittés
  • si les mesures correctives requises ont été prises, rempli le formulaire « Recommandation d'action sur une licence » pour recommander le rétablissement de la licence et remet le formulaire au superviseur
la partie réglementée n'a pas pris de mesures correctives efficaces dans un délai de 90 jours suivant la suspension (ou dans un délai plus long si tel était convenu) afin de corriger la situation de non-conformité qui a mené à la suspension

Le superviseur révise la recommandation pour rétablir la licence afin de vérifier que les conditions pour lever la suspension aient été respectées et il la présente au GI pour fins d'approbation. Le GI révise la recommandation et présentera le formulaire d'action à au Directeur des Opérations pour son approbation.

À tout moment pendant le processus, le superviseur, le GI ou le Directeur des Opérations peut consulter la division d'OOE pour confirmer que des motifs menant à la levée la suspension ont été respectés.

Une fois que le Directeur des Opérations a approuvé la recommandation,

  1. produire un « avis de rétablissement de la licence »
  2. suivre les instructions de la section 6.7 pour informer le CdA de la décision de l'ACIA de réinstaurer une licence
  3. vérifier que le statut de la partie réglementée a été mis à jour dans le Registre des licences d'entreprises alimentaires de l'ACIA et sur listes d'admissibilité applicables.
  4. envoyer à la partie réglementée, par courrier ou par courriel, la lettre d'avis approuvée par le Directeur des Opérations
  5. si l'avis a été envoyé par courrier, faire un suivi auprès de la partie réglementée pour s'assurer qu'elle a reçu la lettre et qu'elle la comprend
  6. consigner les résultats de l'inspection de suivi dans la PPNS

7.0 Appendice

Pour toute question ou pour obtenir des précisions sur ce document, suivez les canaux de communication habituels de la région, incluant de soumettre un Formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) - (Accès interne seulement).

Appendice 1 – Formulaires et modèles

Veuillez noter que certains documents ont des liens accessibles à l'interne seulement.

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