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Procédure opérationnelle : ordonner le retrait ou la destruction d'importations illégales d'aliments

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences peuvent s'appliquer en 2020 et 2021, selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Sur cette page

1.0 Objectif

L'objetif du présent document est de fournir des directives aux membres du personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sur les procédures à suivre lorsqu'on ordonne le retrait ou la destruction d'une denrée alimentaire importé; suspend une demande de confiscation; et annule un avis visant à supprimer ou à détruire les importations illégales.

Le présent document accompagne d'autres documents d'orientation cités en référence dans la section 3.0.

Cette directive décrite ci-dessous devraient être utilisées lorsqu'un inspecteur décide soit d'ordonner le retrait du Canada ou la destruction d'un aliment importé.

2.0 Autorités réglementaires

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures de mise en application autorisés par la loi sur les aliments ci-dessus sont définis et expliqués dans la Directive opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3.0 Documents de référence

4.0 Définitions

Sauf si indiqué ci-dessous, les définitions figurent dans un des documents suivants :

5.0 Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et se trouvent dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle

6.1 Déterminer si le retrait ou la destruction est approprié

Lorsqu'un produit alimentaire importé est déclaré non conforme, ou lorsque l'aliment a été importé en violation des lois et règlements de l'ACIA, un inspecteur peut ordonner que l'aliment soit retiré du Canada [LSAC 32 (1) ou LAD 27.2 ou LSA 18 (1)]. Les pouvoirs des inspecteurs en vertu desdites lois sont discrétionnaires, et cette directive vise à aider les inspecteurs à appliquer leurs pouvoirs de manière cohérente.

Lorsqu'un aliment non conforme importé est identifié :

Si le retrait ou la destruction constitue la mesure la plus appropriée à la non-conformité, passez à l'étape suivante pour remplir et remettre l'avis de retrait ou de destruction à l'importateur, au propriétaire ou à la personne ayant la possession, le contrôle ou la garde du produit (ci-après dénommés « importateur » ou « propriétaire »).

Si le retrait ou la destruction ne constitue pas la mesure la plus appropriée, reportez-vous à la Directive opérationnelle : Évaluer, surveiller et documenter l'élimination d'aliments non conformes (accès interne seulement – SGGDI 11354529) pour des considérations spécifiques qui doivent être respectées quant à la disposition de l'aliment.

6.2 Compléter l'avis de retrait ou de destruction

Compléter le modèle « Avis de retrait ou de destruction des importations illégales » à l'annexe 1 en y inscrivant tous les renseignements pertinents. Consultez le Registre des licences d'entreprises alimentaires de l'ACIA pour obtenir l'adresse la plus récente de l'importateur. Signer, inscrire la date sur l'avis et inclure tous les documents additionnels qui pourraient être exigés pour accompagner l'avis.

6.3 Livraison de l'avis

Le service de courrier recommandé est offert aux clients qui requièrent une preuve d'envoi postal et/ou une preuve de livraison et fournit des renseignements de suivi de l'envoi.

6.4 Suivi

Faire un suivi auprès de l'importateur ou du propriétaire pour confirmer leur réponse à l'avis. Le suivi peut être effectué à tout moment entre la date d'envoi de l'avis et la date mentionnée sur l'avis, ou dans un délai de 90 jours à compter de la date d'envoi de l'avis (si aucune date n'a été précisée).

6.4.1 L'importateur ou le propriétaire choisit de retirer l'aliment du Canada

Si l'importateur ou le propriétaire choisit de retirer l'aliment du Canada :

En plus des étapes ci-dessus, pour les envois de viande :

Les envois de viande retournés en l'absence du scellé de l'ACIA se verront refuser l'entrée à destination par l'autorité compétente à l'étranger (ACE). Les envois d'aliments refusés ou retournés (autres que la viande) peuvent nécessiter ou non un scellé de l'ACIA sur l'envoi de retour, en fonction des exigences du pays étranger destinataire.

6.4.2 L'importateur ou le propriétaire choisit de détruire l'aliment

Pour choisir cette option, l'importateur ou le propriétaire doit être en mesure de démontrer que :

Tous les frais associés à la destruction sont à la charge de l'importateur ou du propriétaire. La destruction peut ou non être effectuée sous la supervision d'un inspecteur. Des exigences en matière d'élimination des déchets liée à la santé des végétaux et des animaux peuvent s'appliquer.

Si l'importateur ou le propriétaire choisit de détruire l'aliment, l'inspecteur de l'ACIA va :

Remarque

Un aliment saisi ou retenu ne peut obtenir de levée de saisie avant d'être retiré ou détruit, car celui-ci ne rencontre pas les conditions de levée de saisie. L'inspecteur peut autoriser le déplacement de l'aliment au port de sortie ou au site de destruction, tout en gardant l'aliment sous rétention.

6.4.3 L'importateur ou le propriétaire choisit de faire confisquer l'aliment

L'importateur ou le propriétaire de l'aliment importé peut consentir à la confiscation d'une chose (automatique, par consentement ou par décision du ministre) saisie. Ceci est considéré comme une confiscation volontaire [LSAC 35, LAD 27 (1), ou LSA 46(2)]. Se reporter à la section 6.2.6 Confiscation d'une chose dans l'Orientation opérationnelle : Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

6.4.4 L'importateur ou le propriétaire n'entreprend aucune action dans le délai figurant sur l'avis ou dans un delai de 90 jours (si aucune date n'a été précisée)

Si aucune mesure n'est prise par l'importateur ou le propriétaire dans le délai spécifié dans l'avis ou si aucune date n'est spécifiée, dans les 90 jours suivant la date où l'avis a été remis ou envoyé, le produit alimentaire est automatiquement confisqué par Sa Majesté la reine du chef du Canada et peut être disposé, selon les directives du ministre [LSAC 32 (3), LAD 27,2 (3), ou LSA 18 (3)] Se reporter à la section 6.2.6 Confiscation d'une chose (automatique, par consentement ou par décision du ministre) dans l'Orientation opérationnelle : Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

Lorsqu'un produit alimentaire est confisqué au profit de Sa Majesté en vertu des articles 32(3) de la LSAC, 27.2 (3) de la LAD, ou 18(3) de la LSA, la Couronne devient propriétaire du produit et peut prendre possession et déplacer le produit vers un emplacement différent. Le produit ne peut rester sur les lieux de la partie réglementée que si elle accepte de l'entreposer à son emplacement jusqu'à ce que d'autres mesures soient prises.

Aucun mécanisme spécifique n'est prévu dans la législation sur la manière de disposer d'un produit confisqué. Le ministre a le pouvoir discrétionnaire de décider de quelle façon il ou elle veut disposer d'une chose après sa confiscation. Le pouvoir de disposer d'aliments confisqués est délégué au gestionnaire d'inspection et au directeur des opérations.

Bien que l'élimination de l'aliment est aux frais de la partie réglementée, aucune autorité légale n'obligerait la partie réglementée à disposer du produit au nom de la Couronne.

Les inspecteurs sont fortement conseillés de consulter les services d'enquête et d'application de la loi (SEAL avant qu'une confiscation ne prenne effet.

6.5 Suspension de l'application d'une confiscation

Un inspecteur peut suspendre l'application d'une confiscation en vertu des articles 32(4) de la LSAC, 27.2(4) de la LAD ou 18(4) de la LSA.

La suspension de la confiscation doit être appliquée avant la date à laquelle la confiscation est automatiquement déclenchée. Il s'agit de la date spécifiée dans l'avis ou, si aucune date n'est spécifiée, 90 jours après l'émission ou l'envoi de l'avis. Une fois que l'application de la confiscation est suspendue, l'avis de retirer ou de détruire est toujours valable, mais le produit alimentaire n'est pas confisqué à Sa Majesté.

Remarque

Bien que la suspension soit appliquée plus tôt, elle n'aura d'effet juridique qu'une fois l'avis de retrait ou de destruction (ou après 90 jours) sera expiré, car la confiscation intervient une fois que l'avis de retrait ou de destruction est expiré.

Après la suspension de l'application de la confiscation, l'importateur ou le propriétaire de l'aliment a la possibilité de rétablir la conformité de l'aliment. L'inspecteur déterminera la durée de la suspension en fonction des renseignements sur le cas. Avant de suspendre l'application de la confiscation, l'inspecteur doit être convaincu que les exigences de l'article 32(4) de la LSAC ou 27.2(4) de la LAD sont respectées.

Pour décider de suspendre l'application d'une confiscation, prendre en considération les facteurs indiqués dans le tableau 2.

Une fois que la décision de suspendre l'application de la confiscation est prise :

Si la conformité de l'aliment n'est pas rétablie à la fin de la période de suspension et que l'avis de retrait ou de destruction (ou après 90 jours) est expiré, il sera automatiquement confisqué à Sa Majesté et pourra être détruit aux frais de l'importateur ou du propriétaire.

Une fois que l'aliment est conforme et avant la date d'expiration de la suspension, si l'inspecteur est convaincu que les exigences du paragraphe 32(5) de la LSAC, du paragraphe 27.2(5) de la LAD ou paragraphe 18(5) de la LSA sont respectées, il peut passer à l'étape suivante pour annuler l'avis de retrait ou de destruction.

Voir plus d'exemples d'importations illégales et d'application de l'article 32 de la LSAC à l'annexe 3.

6.6 Annulation de l'avis de retrait ou de destruction

Après que l'importateur ou le propriétaire de l'aliment, à qui l'avis a été émis, a rétabli la conformité de l'aliment, et que l'inspecteur est convaincu que les exigences des articles 32(5) de la LSAC, 27.2(5) de la LAD, ou 18(5) de la LSA sont respectées, l'inspecteur peut annuler l'avis.

Remarque

Il n'est pas nécessaire de suspendre l'application d'une confiscation avant d'annuler l'avis. L'inspecteur peut annuler l'avis sans suspendre l'application de la confiscation, mais seulement après que les exigences des articles 32(5) de la LSAC, 27.2(5) de la LAD ou 18 (5) de la LSA soient rencontrées.

Si l'avis est annulé à la suite de la suspension de l'application de la confiscation :

Si l'avis est annulé sans suspendre l'application de la confiscation :

Lorsque la décision d'annuler l'avis de retrait ou de destruction est prise, prendre en considération les facteurs indiqués dans le tableau 2.

Après avoir décidé d'annuler un avis de retrait ou de destruction :

Tableau 2 – Facteurs à considérer pour déterminer s'il y a lieu de suspendre une application de confiscation ou d'annuler un avis de retirait ou de destruction
Facteurs à considérer Si Alors

Admissibilité

L'aliment n'est pas admissible à l'importation au Canada; ou
L'entrée de l'aliment est interdite au Canada.

La suspension de l'application de la confiscation ou l'annulation de l'avis de retrait ou de destruction n'est pas envisageable.

Origine

L'aliment provient d'un pays ou d'un établissement approuvé pour l'exportation vers le Canada.

La suspension de l'application de la confiscation ou l'annulation de l'avis de retrait ou de destruction n'est pas envisageable.

Risque

L'aliment, l'animal ou la chose importés présentent un risque de préjudice à la santé humaine ou animale, la santé des plantes ou l'économie.

La suspension de l'application de la confiscation ou l'annulation de l'avis de retrait ou de destruction n'est pas envisageable.

Exigences réglementaires

L'importateur doit obtenir une licence ou une autorisation d'importation; et/ou
L'importateur doit avoir un plan de contrôle préventif (PCP) écrit aux fins d'importation.

La décision de suspendre l'application de la confiscation ou d'annuler l'avis de retrait ou de destruction doit être prise en fonction de la directive de programme et en tenant compte des autres facteurs figurant dans ce tableau. Consulter l'annexe 3 pour obtenir des exemples de non-conformités et d'application de l'article 32 de la LSAC.

Historique de conformité

L'importateur a des antécédents d'importation de produits alimentaires non conformes.
Il semblerait que l'importateur connaisse les exigences, mais ne les respecte pas.
L'importateur n'a pas déclaré un envoi importé, ou des parties de celui-ci, afin de contourner une inspection, une certification, un permis ou le paiement d'une redevance.

La décision de suspendre l'application de la confiscation ou d'annuler l'avis de retrait ou de destruction doit être prise en fonction de la directive de programme et en tenant compte des autres facteurs figurant dans ce tableau. Consulter l'annexe 3 pour obtenir des exemples de non-conformités et d'application de l'article 32 de la LSAC.

Voir plus d'exemples d'importations illégales et d'application de l'article 32 de la LSAC à l'annexe 3.

6.7 Communication des renseignements relatifs aux envois retirés ou détruits

Aviser le spécialiste du centre opérationnel de tous les envois de produits alimentaires importés pour lesquels un avis de retrait ou de destruction a été délivré, et des aliments retirés ou détruits. Le spécialiste du centre opérationnel avisera la Division de l'importation et de l'exportation des aliments (DIEA) par l'intermédiaire de son compte de courriel cfia.mpdimport-importationdpv.acia@canada.ca.

Le spécialiste du centre opérationnel transmettra les renseignements pertinents à la DIEA :

La DIEA peut demander des informations/documents supplémentaires au spécialiste du centre opérationnel et décidera, au cas par cas, de signaler l'infraction de l'importation aux autorités étrangères compétentes du pays exportateur.

6.8 Enregistrement des résultats d'inspection

Une fois les tâches d'inspection terminées, saisissez les résultats de l'inspection ainsi que des copies de tous les documents justificatifs (par exemple, des copies de l'avis de retrait ou de destruction, du registre des mesures prises pour retirer les aliments importés non conformes du Canada) dans soit la plateforme digitale de prestation de services ( PDPS) pour les denrées autres que la viande ou dans le système de vérification de la conformité( SVC) pour les produits de viande.

Remarque

Un « registre des mesures prises pour retirer les aliments importés non conformes du Canada » doit être rempli pour tous les envois d'aliments qui sont retirés du Canada ou détruits, y compris le retrait ou la destruction volontaire lorsqu'un avis de retirait n'a pas été émis à l'importateur ou au propriétaire de l'aliment. Cela permettra de s'assurer qu'un historique précis des cas de non-conformité est conservé dans les dossiers.

Si les autorités compétentes étrangères du pays où l'aliment est renvoyé exigent une copie de l'avis de retrait, un avis doit alors être émis pour les retours volontaires afin de satisfaire aux exigences du pays importateur.

7.0 Appendices

Pour toute demande de renseignements généraux concernant cette directive opérationnelle, svp suivre les voies de communication établies, notamment en envoyant un formulaire de demande d'action électronique (e-RAF).

Annexe 3 : Exemples d'importations illégales et application de l'article 32 de la LSAC

Exemples de non-conformité Est-il raisonnable de suspendre l'application de la confiscation [article 32(4) de la LSAC] Est-il raisonnable d'annuler l'avis de retrait ou de détruction [article 32(5) de la LSAC]

Déclaration d'importation non présentée avant ou au moment de l'importation [Art.13(1) du RSAC]

Aliments autres que les produits de viande

Oui, si l'inspecteur pense que l'importateur demandera au ministre une autorisation de présenter des renseignements sur l'importation après l'importation, et si toutes les conditions de l'article 32(4) de la LSAC sont remplies.

Oui, si l'importateur a fourni les renseignements dans le délai fixé par le ministre et si toutes les conditions de l'article 32(5) de la LSAC sont remplies.

Non, si l'alimenta été passé en contrebande (n'a pas été inclus dans la déclaration).

Non, l'aliment n'est pas importé légalement.

Produits de viande

Non, les renseignements liés aux importations de produits de viande doivent toujours être soumis avant ou au moment de l'importation [art. 13(3) du RSAC].

Non, il n'est pas autorisé de fournir les renseignements liés aux importations après l'importation pour les produits de viande.

Déclaration d'importation faite avant ou au moment de l'importation, mais il manque certains des renseignements requis [art. 13(1) du RSAC].

Aliments autres que les produits de viande

Oui, si l'inspecteur estime que l'importateur fournira les renseignements manquants et si toutes les conditions de l'article 32(4) de la LSAC sont remplies.

Oui, si l'importateur a fourni les renseignements manquants et si l'inspecteur est convaincu que toutes les conditions l'article 32(5) de la LSAC sont remplies.

Produits de viande

Oui, si l'inspecteur estime que l'importateur fournira les renseignements manquants (non liés à la santé et à la sécurité) et si toutes les conditions du article 32(4) de la LSAC sont remplies.

Oui, si l'importateur a fourni les renseignements manquants et si l'inspecteur est convaincu que toutes les conditions du article 32(5) de la LSAC sont remplies.

Un aliment (non importé en vertu de l'article 18) n'est pas conforme à la norme établie dans le document « Normes d'identité pour les aliments » [art. 9(1) du RSAC].

Aliments autres que les produits de viande

Oui, si l'inspecteur estime que l'importateur demandera et obtiendra une exemption aux fins d'essai de mise en marché , et si toutes les conditions du article 32(4) de la LSAC sont remplies.

Oui, si l'importateur a obtenu une autorisation aux fins d'essai de mise en marché, et si toutes les conditions du article 32(5) de la LSAC sont remplies.

Les aliments sont importés de pays ou d'établissements non approuvés pour l'exportation vers le Canada ou les produits alimentaires ne sont pas autorisés au Canada, quelle que soit leur origine.

Tous les aliments

Non, l'aliment n'est pas admissible à l'importation et la non-conformité ne peut être corrigée. Les exigences de l'alinéa 32(4)d) de la LSAC ne sont pas respectées.

Non, la non-conformité ne peut être corrigée. Les exigences de l'alinéa 32(5)d) de la LSAC ne sont pas respectées.

Les aliments de consommation préemballés (non importés en vertu de l'article 18) ne répondent pas aux exigences en matière d'étiquetage.

Aliments autres que les produits de viande

Oui, si l'inspecteur estime que l'importateur corrigera le problème de non-conformité, et si toutes les conditions du article 32(4) de la LSAC sont remplies.

Oui, si la conformité de l'aliment est rétablie dans le délai applicable, et si toutes les conditions du article 32(5) de la LSAC sont remplies.

Produits de viande

Non, la directive de programme ne permet que la correction d'erreurs mineures sur les boîtes servant au transport.

Non, la directive de programme indique de ne permettre aucune correction des étiquettes des produits de consommation préemballés.

Un aliment non conforme (importé en vertu de l'article 18 du RSAC) n'est pas conditionné ultérieurement dans un délai de 3 mois [sous-alinéa 18(1)b)(i) du RSAC].

Aliments autres que les produits de viande

Oui, si le produit a été étiqueté « Pour conditionnement ultérieur seulement », l'importateur a présenté une demande de prolongation, et si toutes les conditions de l'article 32(4) de la LSAC sont remplies.

Oui, si l'importateur a bénéficié d'une prolongation et qu'il a rétabli la conformité de l'aliment (conditionnement ultérieur), et si toutes les conditions de l'article 32(5) de la LSAC sont remplies.

Produits de viande

Non, les produits de viande ne peuvent pas être importés au titre de l'article 18 du RSAC [alinéa 18(1)c) du RSAC].

Non, les produits de viande ne peuvent pas être importés au titre de l'article 18 du RSAC [alinéa 18(1)c) du RSAC].

Des aliments ont été importés sans licence Importateur canadien ou Importateur non-résident situé dans un pays qui remplit les conditions requises pour obtenir une licence pour ce type d'importateur [art. 12 du RSAC]

Tous les aliments

Oui, si :

  • l'importateur n'a pas besoin d'un PCP écrit; ou
  • l'importateur dispose d'un PCP écrit, mais n'a pas demandé de licence;
  • l'importateur n'a pas d'antécédent d'importation d'aliment non conforme;
  • l'aliment a été déclaré avant ou au moment de l'importation;
  • les exigences des alinéas 32(4)a) à d) sont respectées;
  • les aliments sont admissibles à l'importation; et
  • l'inspecteur estime que l'importateur demandera une licence d'importation;

Oui, si l'importateur a demandé et obtenu une licence; et Toutes les conditions des alinéas 32(5)a) à d) sont remplies

Des aliments ont été importés sans licence par un importateur non-résident situé dans un pays qui ne remplit pas les conditions requises pour obtenir une licence pour ce type d'importateur [art. 12 du RSAC]

Tous les aliments

Non, la licence d'importateur non résident ne peut être délivrée qu'aux importateurs situés dans des pays approuvés par l'ACIA. Les conditions de l'alinéa 32(4)c) de la LSAC ne peuvent être remplies.

Non, les conditions des alinéas 32(5)c) et d) de la LSAC ne peuvent être remplies.

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