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Processus d'intervention réglementaire normalisé

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences peuvent s'appliquer en 2020 et 2021, selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Sur cette page

1.0 Objet

Le présent document vise à décrire le processus d'intervention réglementaire normalisé de l'ACIA en cas de risque potentiel ou avéré et de non-conformité aux exigences réglementaires ou aux conditions d'une autorisation. Il s'adresse au personnel d'inspection de l'ACIA.

2.0 Autorisations

L'ACIA est chargée d'administrer et de faire respecter les lois suivantes et leurs règlements d'application :

3.0 Définitions

Outre les termes définis ci-après, la Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi d'autres définitions liées aux activités d'intervention réglementaire.

Antécédents de conformité

Antécédents de la partie réglementée en matière de non-conformité ayant entraîné la prise de mesures d'application de la loi par l'ACIA au cours des cinq dernières années. Les antécédents de conformité sont constitués de deux composants :

  • l'historique de non-conformité collecté administrativement par l'entremise de communications avec la partie réglementée, y compris les rapports d'inspection, les lettres de non-conformité (LNC) et les rencontres avec la partie réglementée (RaPR). Cette information est requise pour assurer que les instances de non-conformité soient documentées pour établir les fondements des mesures de prise en application de la loi; et
  • l'historique des mesures d'application de la loi, telles les sanctions administratives pécuniaires (SAP) ou les poursuites judicaires, qui peut être utilisé à des fins réglementaires, telles l'émission de SAP, l'émission, le renouvellement, la suspension ou l'annulation de licences et / ou dans le cadre de poursuites judiciaires
Application de la loi
Des mesures prises par l'ACIA à la suite d'une situation de non-conformité
Autorisation

Consentement officiel accordant l'autorisation légale à une partie réglementée d'exercer des activités spécifiées (par exemple, permis, certificats, licences et agréments). Aux fins du présent document, il existe deux types d'autorisations :

  • exploitation – notamment les licences, les agréments ou d'autres autorisations permises par la loi qui accordent la permission d'exploiter un établissement ou d'exercer des activités prescrites
  • commerce – notamment les certificats d'exportation, les permis d'importation et les exemptions ministérielles qui sont de nature transactionnelle et qui peuvent être annulés pour maîtriser un risque ayant donné lieu ou non à une situation de non-conformité
Cas de non-conformité
Chaque situation de non-conformité à une disposition réglementaire
Conformité
Situation dans laquelle les parties réglementées sont conformes aux exigences prescrites par la loi
Contrôle
Mesure(s) prise(s) dans le but de contrôler les risques lorsqu'un processus ou un produit réglementé présente ou peut présenter un risque pour la santé des humains ou des animaux ou la protection des végétaux, l'environnement, l'économie ou le commerce
Danger
Substance biologique, chimique ou physique qui présente un risque inacceptable pour la santé des humains ou des animaux ou la protection des végétaux ou pour l'environnement
Intervention réglementaire
Mesures prises à la suite d'une situation de non-conformité ou de risque
Plan de mesures de contrôle
Aux fins du présent document, plan décrivant une série de mesures que l'ACIA prendra à la suite d'un événement pouvant nécessiter l'atténuation d'un risque
Rapport d'inspection
Aux fins du présent document, mécanisme principal au moyen duquel l'ACIA communique une situation de non-conformité à la partie réglementée
Risques
Le produit de la probabilité de l'occurrence d'un danger, et de la gravité de ses conséquences

4.0 Acronymes

ACIA
Agence canadienne d'inspection des aliments
DGPP
Direction générale des politiques et des programmes
DR
Directeur régional / Directrice régionale
LNC
Lettre de non-conformité
LSAPAA
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
MIIA
Modèle d'inspection intégré de l'Agence
OOE
Orientation opérationnelle et expertise
PIS
Processus d'inspection standardisé
PIRN
Processus d'intervention réglementaire normalisé
RaPR
Rencontre avec la partie réglementée
RNCI
Rapport de non-conformité de l'inspecteur
SAP
Sanction administrative pécuniaire
SEAL
Services d'enquête et d'application de la loi
SFR
Source et facteurs de risque (enquête)
SGDDI
Système de gestion des dossiers, des documents et de l'information

5.0 Processus d'intervention réglementaire normalisé

L'ACIA se dédie à veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. Dans le cadre de ces responsabilités, l'ACIA doit répondre de manière efficace et efficiente aux :

L'intervention réglementaire de l'ACIA peut prendre la forme de mesures de contrôle, de mesures d'application de la loi, voire les deux. Les mesures réglementaires de contrôle visent à atténuer les risques, tandis que les mesures d'application de la loi peuvent servir à intervenir en cas de non-conformité. Par exemple, un inspecteur peut avoir à saisir et retenir un produit présentant un risque pour les humains, les animaux ou les végétaux (mesure de contrôle) ou alors lancer le processus permettant d'imposer une SAP (mesure d'application de la loi), lorsque les actions ou les inactions d'une partie réglementée contreviennent aux lois appliquées par l'ACIA.

La figure 1 résume les liens qui existent entre les éléments de contrôle et d'application de la loi du processus d'intervention réglementaire présenté plus en détail ci-après. Les liens sont présentés selon un processus linéaire (du contrôle jusqu'à l'application de loi) afin de démontrer l'urgence d'atténuer tout risque réel ou potentiel immédiatement.

Figure 1 : Processus d'intervention réglementaire normalisé
Figure 1 : Processus d'intervention réglementaire normalisé. Description ci-dessous.
Description de la Figure 1 : Processus d'intervention réglementaire normalisé

Cet organigramme illustre le processus d'intervention réglementaire normalisé. Version texte ci-après.

5.1 Contrôle

Le contrôle fait partie intégrante du continuum de la conformité, du contrôle et de l'application de la loi. Le processus de contrôle vise à déterminer la nature et l'ampleur d'un risque potentiel ou réel en vue d'orienter l'évaluation des risques et les décisions relatives à leur atténuation. Ces risques peuvent découler d'un procédé, d'un produit ou d'une mesure prise par la partie réglementée qui respecte ou ne respecte pas les exigences prévues par la loi. Le résultat du processus de contrôle permet d'établir les mesures de contrôle qui doivent être mises en œuvre pour limiter ou empêcher le risque en ce qui concerne le cas précis d'inspection.

Le processus de contrôle englobe un large éventail de mesures déclenchées à la suite de situations où des produits réglementés ou les actions d'une partie réglementée présentent ou peuvent présenter un risque pour la santé des humains ou des animaux ou la protection des végétaux, l'environnement, l'économie ou le commerce.

Voici des exemples de mesures de contrôle.

Toutes les actions énumérées ci-dessus sont rendues possibles par les pouvoirs et autorités conférés à l'ACIA et à ses inspecteurs en vertu de la législation mise en application par l'Agence.

Dans certaines situations, les plans de mesures de contrôle ou d'autres documents d'orientation renseignent les inspecteurs sur les étapes à suivre pour maîtriser le risque encouru (par exemple, Guide d'interventions en matière d'enquête sur les aliments; plans spécifiquement liés aux risques). Lorsqu'il n'existe pas de documents d'orientation, le personnel d'inspection veille à bien suivre le processus de contrôle (annexe 1), demandant des conseils au besoin en utilisant les voies de surveillance ou de communication établies. En pareils cas, le personnel d'inspection travaille avec des experts en la matière de la Direction du soutien à l'inspection (DSI), de la DGPP, de la Direction générale des sciences (DGS) ou d'autres groupes afin d'établir un plan de mesures de contrôle pour l'événement particulier, conformément au processus présenté à l'annexe 1.

5.1.1 Processus de contrôle

La figure 2 décrit les étapes que l'inspecteur doit suivre lorsqu'un événement déclenche la nécessité d'une mesure de contrôle. Voici une liste d'éléments déclencheurs possibles.

Figure 2 : Processus relatif aux mesures de contrôle
Figure 2 : Processus relatif aux mesures de contrôle. Description ci-dessous.
Description de la Figure 2 : Processus relatif aux mesures de contrôle

Cet organigramme représente le processus détaillé relatif aux mesures de contrôle :

Lorsqu'un type de déclencheur (par exemple, les résultats de l'inspection ou de résultats d'analyse de laboratoire, etc.) amorce une intervention réglementaire, il faut déterminer si une mesure de contrôle est nécessaire pour contrôler les risques :

  • si ce n'est pas le cas, il faut déterminer s'il existe une non-conformité.
  • Lorsqu'une mesure de contrôle est nécessaire :
    • Il faut mettre en œuvre le plan de mesures de contrôle applicable s'il existe.
    • Si aucun plan de mesures de contrôle applicable n'existe, demander un plan d'intervention de contrôle selon l'EOO ou la DGPP applicable et le mettre en place.
    • Il faut ensuite déterminer s'il existe une non-conformité.

En cas de non-conformité, déterminer les préjudices ainsi que les antécédents et l'intention de la partie réglementée. Il faut ensuite identifier les mesures d'application de la loi appropriées et les recommander à l'approbation de la direction. Mettre en œuvre les mesures d'application de la loi une fois approuvées.

Lorsqu'un événement se produit, l'inspecteur suit les étapes ci-dessous pour déterminer s'il doit prendre des mesures de contrôle et, le cas échéant, où il peut obtenir des indications quant à la façon d'intervenir.

Étape 1 :

Déterminer si un risque exige la prise d'une mesure de contrôle en se posant la question suivante :

Risque-t-il d'y avoir des répercussions importantes sur

  • la santé des humains ou des animaux ou la protection des végétaux
  • l'environnement
  • l'économie ou le commerce

Consulter les dispositions législatives et les orientations propres à certains produits ou aux secteurs d'activité. Demander l'avis d'un expert du Bureau d'OOE, de la DGPP ou de la DGS, au besoin. Si aucune mesure de contrôle n'est nécessaire, passer à l'étape 6.

Étape 2 :

S'assurer que l'ACIA a l'autorisation légale d'intervenir. Dans la négative, transférer le dossier à la partie responsable compétente ou à un autre ministère

Étape 3 :

Établir s'il existe déjà un plan de mesures de contrôle ou des orientations propres aux secteurs d'activité en ce qui a trait au type d'événement précis. S'il n'existe pas de plan ni d'orientation, demander des conseils en utilisant les voies de communication établies

Étape 4 :

Suivre le plan de mesures de contrôle approprié ou les orientations pertinentes pour déterminer quelles mesures de contrôle s'imposent

Étape 5 :

Mettre en place toute mesure de contrôle requise

Étape 6 :

Après avoir mis en œuvre efficacement les mesures de contrôle destinées à atténuer les risques ou après avoir établi qu'aucune mesure de contrôle n'était nécessaire, évaluer s'il y a eu non-conformité. Tout cas de non-conformité enclenche l'élément d'application du processus d'intervention réglementaire

5.2 Application de la loi

Le processus d'application de la loi vise à déterminer la meilleure mesure d'application de la loi à prendre pour intervenir en cas de non-respect des exigences réglementaires ou des conditions d'une autorisation. Il permet d'établir une mesure objective, équitable, efficace, prévisible et transparente en matière d'application de la loi dans le cadre de laquelle :

L'ampleur du préjudice, les antécédents en matière de conformité et l'intention sont des facteurs dont l'ACIA tient compte lorsqu'elle détermine la meilleure mesure d'application de la loi.

Les activités d'application de la loi prévoient un large éventail de mesures, dont l'envoi de lettres de non-conformité, l'imposition de SAP, la prise de mesures à l'égard des permissions d'exploitant (par exemple, licences) et la recommandation par les SEAL de poursuivre la partie réglementée.

La figure 3 présente un organigramme relatif aux mesures d'application de la loi à prendre en cas de non-conformité. Selon cet organigramme, l'inspecteur consulte la matrice des décisions d'application de la loi (tableau 3) dans tous les cas de non-conformité, le plus tôt possible après avoir entrepris ou achevé les mesures de contrôle. Lorsque la partie non conforme détient une autorisation d'exploitation accordée par l'ACIA, l'inspecteur consulte également l'organigramme relatif aux mesures visant des autorisations (figure 4) afin de déterminer quelle mesure, le cas échéant, est la mieux adaptée au cas précis d'inspection.

Figure 3 : Organigramme relatif aux mesures d'application de la loi
Figure 3 : Organigramme relatif aux mesures d'application de la loi. Description ci-dessous.
Description de la Figure 3 : Organigramme relatif aux mesures d'application de la loi

L'organigramme du processus détaillé illustrant le processus des mesures d'application de la loi. Version texte ci-après.

5.2.1 Processus d'application de la loi

En cas de non-conformité, l'inspecteur suit les étapes ci-dessous pour assister avec la détermination de la mesure d'application de la loi appropriée à recommander.

Étape 1 : Évaluer la non-conformité
Étape 2 : Déterminer la gravité du préjudice découlant de la non-conformité
Tableau 1 : Description des niveaux de gravité du préjudice
Niveau Caractérisation du préjudice Description
1
  • Peu susceptible de se réaliser, conséquences faibles
  • Non-conformité qui n'entraîne aucune répercussion ou qui est peu susceptible d'avoir une incidence sur la santé (humaine, animale ou végétale), l'environnement, l'économie ou le commerce
2
  • Susceptible ou très susceptible de se réaliser, conséquences faibles
  • Peu susceptible de se réaliser, conséquences très graves
  • Non-conformité entraînant des répercussions temporaires mineures sur la santé (humaine, animale ou végétale), l'environnement, l'économie ou le commerce
3
  • Susceptible de se réaliser, conséquences moyennement graves
  • Non-conformité entraînant des répercussions temporaires modérées sur la santé (humaine, animale ou végétale), l'environnement, l'économie ou le commerce
4
  • Susceptible de se réaliser, conséquences très graves
  • Très susceptible de se réaliser, conséquences moyennement graves
  • Non-conformité entraînant des répercussions modérées mais importantes sur la santé (humaine, animale ou végétale), l'environnement, l'économie ou le commerce
5
  • Très susceptible de se réaliser, conséquences très graves
  • Non-conformité ayant ou pouvant avoir de graves répercussions sur la santé (humaine, animale ou végétale), l'environnement, l'économie ou le commerce
Étape 3 : Déterminer les antécédents en matière de conformité et l'intention de la partie réglementée
Tableau 2 : Détermination des antécédents en matière de conformité et de l'intention
Antécédents et intention Description des antécédents de conformité et de l'intention
A
  • Aucun cas de non conformité antérieur ayant entraîné la prise de mesures d'application de la loi par l'ACA au cours des 5 dernières années; et
  • Bonne connaissance des exigences réglementaires et capacité de les respecter; et
  • La partie réglementée se montre raisonnable et fait preuve d'un esprit de collaboration
B
  • Pas plus de deux cas de non conformité antérieurs ayant entraîné la prise de mesures d'application de la loi par l'ACIA au cours des 5 dernières années; ou
  • La partie réglementée a une connaissance discutable des exigences réglementaires ou sa capacité de les respecter est incertaine
C
  • Au moins trois cas de non conformité antérieurs ayant entraîné la prise de mesures d'application de la loi par l'ACIA au cours des 5 dernières années; ou
  • La partie réglementée connaît peu ou pas les exigences réglementaires, ou elle n'est pas capable, ou à peine, de les respecter
D
  • Violation intentionnelle des exigences réglementaires; ou
  • La partie réglementée fait peu ou pas d'effort pour respecter les exigences réglementaires
E
  • Entrave au travail d'un représentant de l'ACIA
  • Refus de fournir les renseignements demandés
  • Communication intentionnelle de renseignements faux ou trompeurs
Étape 4 : Déterminer les mesures d'application de la loi possibles
Tableau 3 : Matrice des décisions d'application de la loi
Antécédents en matière de conformité et intention Gravité du préjudice
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5

A

(Antécédents en matière de conformité du plus haut niveau ou niveau d'intention le plus bas)

LNC Note de tableau 1 LNC Note de tableau 1

LNC Note de tableau 1
ou
RaPR Note de tableau 2

RaPR * Note de tableau 3 / SAP Note de tableau 4 Enquête des SEAL Note de tableau 5
B LNC Note de tableau 1

LNC Note de tableau 1
ou
RaPR Note de tableau 2

RaPR * Note de tableau 3 / SAP Note de tableau 4 RaPR * Note de tableau 3 / SAP Note de tableau 4 Enquête des SEAL Note de tableau 5
C

LNC Note de tableau 1
ou
RaPR Note de tableau 2

RaPR * Note de tableau 3 / SAP Note de tableau 4 RaPR * Note de tableau 3 / SAP Note de tableau 4 Enquête des SEAL Note de tableau 5 Enquête des SEAL Note de tableau 5
D RaPR * Note de tableau 3 / SAP Note de tableau 4 RaPR * Note de tableau 3 / SAP Note de tableau 4 Enquête des SEAL Note de tableau 5 Enquête des SEAL Note de tableau 5 Enquête des SEAL Note de tableau 5

E

(Antécédents en matière de conformité au plus bas niveau ou niveau d'intention le plus élevé)

Enquête des SEAL Note de tableau 5 Enquête des SEAL Note de tableau 5 Enquête des SEAL Note de tableau 5 Enquête des SEAL Note de tableau 5 Enquête des SEAL Note de tableau 5

Notes de tableau

Note de tableau 1

LNC – lettre de non-conformité

Retour à la référence de la note de tableau 1

Note de tableau 2

RaPR – rencontre avec la partie réglementée

Retour à la référence de la note de tableau 2

Note de tableau 3

RaPR * – rencontre avec la partie réglementée pour programmes d'inspection n'ayant pas accès aux sanctions administratives pécuniaires (SAP) comme mesure d'application de la loi

Retour à la référence de la note de tableau 3

Note de tableau 4

SAP – sanction administrative pécuniaire – peut être émise comme procès-verbal avec avetissement ou infligeant une sanction

Retour à la référence de la note de tableau 4

Note de tableau 5

Enquête des SEAL – peut entraîner une recommendation de poursuite ou autres mesures d'application de la loi

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Note

Les mesures visant les autorisations (par exemple, suspension des licences) peuvent être prises en même temps que les mesures susmentionnées.

Étape 5 : Déterminer des mesures possibles à l'égard des autorisations d'exploitation

Dans le cas des parties réglementées qui détiennent une autorisation d'exploitation, d'autres mesures s'ajoutent à celles décrites dans le tableau 3. Les mesures visant des autorisations peuvent être prises seules ou en combinaison avec les mesures d'application de la loi indiquées dans le tableau 3, et elles sont prévues par les dispositions législatives en vertu desquelles les autorisations ont été accordées.

Figure 4 : Organigramme relatif aux mesures visant des autorisations
Figure 4 : Organigramme relatif aux mesures visant des autorisations. Description ci-dessous.
Description de la Figure 4 : Organigramme relatif aux mesures visant des autorisations

L'organigramme du processus détaillé illustrant le processus de mesures liées aux permissions. Version texte ci-après.

Si un titulaire d'une permission n'est pas conforme, il a la possibilité, en fonction du programme, de revenir à la conformité avant qu'une mesure soit prise concernant sa permission.

Si le titulaire ne revient pas à la conformité, consulter l'orientation sur le produit ou le secteur d'activités pour savoir si les critères d'annulation de la permission sont satisfaits.

Si les critères sont satisfaits, recommander la suspension. Si les critères ne sont pas satisfaits, consulter l'orientation sur le produit ou le secteur d'activités pour savoir si les critères d'annulation de la permission sont satisfaits.

Si les critères en vue de la suspension sont satisfaits, recommander la suspension de la permission; autrement, recommander une lettre de non-conformité.

Si le titulaire de la permission exploite un établissement au cours de la suspension ou ne revient pas à la conformité dans le délai requis, recommander l'annulation de la permission.

Si le titulaire de la permission n'exploite pas d'établissement pendant la suspension et qu'il revient à la conformité dans le délai requis, recommander le rétablissement de la permission.

Étape 6 : Déterminer la ou les mesures d'application de la loi à recommander
Étape 7 : Confirmer l'autorisation d'exécuter la mesure d'application de la loi recommandée
Type de mesure d'application de la loi Exécutée par Surveillance recommandée
Envoi d'une lettre de non conformité Mesure administrative – inspecteur Superviseur
Rencontre avec la partie réglementée Mesure administrative – gestionnaire Gestionnaire
Délivrance d'un procès verbal (SAP – procès-verbal comportant un avertissement ou infligeant une sanction) Inspecteur désigné en vertu de la LSAPAA DR ou délégataire
Enquête des SEAL SEAL Équipe de vérification par la gestion
Suspension de l'autorisation d'exploitation Pouvoir délégué au / à la DR Équipe de vérification par la gestion
Annulation de l'autorisation d'exploitation Pouvoir délégué au / à la DR Équipe de vérification par la gestion
Étape 8 : Recommander la mesure à prendre en matière d'application de la loi

Les SAP, les enquêtes des SEAL, de même que la suspension ou l'annulation d'une autorisation d'exploitation exigent une Vérification par la Gestion. À tout le moins, il est conseillé d'exercer une surveillance de supervision au moment d'envoyer une lettre de non conformité et de rencontrer la partie réglementée.

Étape 9 : Examen et approbation de la surveillance de supervision et par la haute direction

L'équipe de Vérification par la Gestion (surveillance de supervision ou par la haute direction) passe en revue les détails de la mesure d'application de la loi recommandée afin de s'assurer que celle ci est objective, équitable, efficace, prévisible et transparente. Pour ce faire, l'équipe de Vérification par la Gestion :

Étape 10 : Mettre en œuvre la mesure d'application de la loi

Une fois que l'équipe de Vérification par la Gestion a approuvé une mesure d'application de la loi, le personnel d'inspection met en branle le processus pour la mettre en œuvre.

Étape 11 : Consigner les résultats de l'analyse et les décisions concernant la mesure d'application de la loi

Tous les documents ou dossiers associés à la mesure d'application de la loi doivent être établis et tenus de la manière approuvée par l'ACIA (par exemple, base de données, système électronique de gestion des documents, dossiers imprimés, etc.). Les dossiers doivent également être conservés conformément à la Politique de l'ACIA sur la gestion des documents.

Les types suivants de renseignements sur la mesure d'application de la loi seront conservés :

Le document de procédure précis de chaque mesure d'application de la loi fournit au personnel d'inspection des indications plus détaillées sur la façon de consigner les renseignements pertinents et sur le moment propice pour le faire.

6.0 Annexe

Annexe 1 Directives pour l'élaboration d'un plan de mesures de contrôle

Objectif

La présente directive décrit les étapes à envisager pour l'élaboration d'un plan de mesures de contrôle. Elle est utilisée par le personnel de l'ACIA chargé de fournir des directives sur les mesures de contrôle au personnel d'inspection.

Contexte

La gestion des incidents de contamination (alimentation humaine et animale), des maladies animales et végétales et des intrusions de ravageurs est l'une des obligations primordiales de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Lorsque ces événements se produisent, le personnel d'inspection a recours à des directives propres aux secteurs d'activité ou aux produits pour prendre les mesures de contrôle requises et les mener à bien. Dans les cas où des directives d'intervention particulières n'ont pas été précédemment établies, les employés de l'ACIA, particulièrement ceux qui sont chargés de fournir des directives aux inspecteurs, sont tenus d'élaborer un plan de mesures de contrôle qui tient compte de la présente directive. Dans le cadre de l'élaboration d'un plan de mesures de contrôle, les employés responsables doivent, souvent à très cours préavis, s'assurer de l'application de méthodes scientifiques rigoureuses et de la mise en œuvre de procédures de contrôle efficaces, parfois sous les feux de l'attention du public.

Directives

L'ACIA réagit aux risques des deux façons suivantes :

  1. Mesures de contrôle initiales
    L'ACIA détermine l'étendue des mesures de contrôle réglementaires et de la réponse appropriée pour atténuer le risque. Les mesures de contrôle pourraient comprendre la mise en quarantaine, la saisie et la retenue, le rappel, l'élimination, etc.
  2. Réponse de la direction à long terme
    Lorsque l'éradication ou l'élimination d'un risque s'avère impossible ou peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années, les mesures de contrôle peuvent être prolongées, par exemple pour mettre en place des zones réglementées et contrôler les déplacements ou la production. Les réponses à long terme sont mises en œuvre par l'intermédiaire d'autres fonctions de l'ACIA telles que la mise en œuvre de nouveaux contrôles d'importation, l'amélioration des stratégies visant l'application de la loi à l'égard de certaines exigences réglementaires ou le renforcement des directives pour les opérations sur le terrain.

Dans les deux cas, les inspecteurs chargés de mener à bien les mesures de contrôle ont besoin d'orientations qui leur fournissent les renseignements nécessaires pour que la réponse au risque soit appropriée. Les plans de mesures de contrôle sont des documents qui permettent aux inspecteurs de suivre le processus étape par étape lorsqu'il se produit un événement qui pourrait nécessiter la mise en œuvre de mesures de contrôle. Ils existent sous plusieurs formes : il y a par exemple les plans liés à un risque particulier, le guide d'interventions en matière d'enquête sur les aliments ou d'autres directives propres à un produit ou à un secteur d'activité. Les plans de mesures de contrôle peuvent être des documents très détaillés et approfondis ou de simples instructions. Ce dernier point est particulièrement vrai quand un plan n'existe pas encore et que le personnel d'inspection a un besoin urgent de directives sur la mesure de contrôle appropriée au cours d'un événement. Néanmoins, tous les plans de mesures de contrôle sont élaborés en tenant compte des sujets décrits dans les étapes 1 à 6 ci-dessous.

Figure 5 : Étapes d'un plan d'intervention et de contrôle
Figure 5 : Étapes d'un plan d'intervention et de contrôle. Description ci-dessous.
Description de la Figure 5 : Étapes d'un plan d'intervention et de contrôle

Le plan d'intervention de contrôle comprend six étapes :

  • Réaliser une évaluation préliminaire
  • Effectuer une enquête sur les sources et les facteurs de risqueévaluer les risques
  • Évaluer les risques
  • Prendre une décision
  • Atténuer les risques
  • Clôturer le cas de contrôle

La figure 5 décrit un processus linéaire. Cependant, dans certaines situations, les étapes du processus se répéteront, elles seront reportées et révisées, et plusieurs d'entre elles seront effectuées simultanément.

Étape 1 : Réaliser une évaluation préliminaire

Étape 1 : Réaliser une évaluation préliminaire comprend trois sous-étapes. Description ci-dessous.
Description de l'Étape 1 : Réaliser une évaluation préliminaire

Réaliser l'évaluation préliminaire comprend trois sous-étapes. Version texte ci-après.

La première étape d'un plan d'intervention et de contrôle comprend des renseignements initiaux, qui devraient être examinés par le personnel d'inspection dans le but de faire une évaluation préliminaire concernant l'autorité compétente, la validité et l'importance éventuelle d'un incident. Le plan peut également fournir des directives quant à l'attribution d'une priorité et à savoir si des mesures de contrôle immédiates doivent être mise en œuvre avant de poursuivre à l'étape 2.

Étape 1.1 : Déterminer la validité et l'autorité compétente

Lorsqu'un incident se produit, le personnel d'inspection doit déterminer si l'incident nécessite le lancement de mesures de contrôle. Pour ce faire, un plan d'intervention et de contrôle indique à quel moment un incident particulier entraînera sa mise en œuvre. Plus précisément, le plan indique au personnel d'inspection comment procéder à l'évaluation des éléments suivants :

Au besoin, le plan informe le personnel d'inspection sur la manière de transmettre le dossier à l'autorité concernée si l'ACIA n'est pas l'autorité responsable.

Étape 1.2 : Déterminer les priorités

Lorsqu'un plan d'intervention et de contrôle comprend des directives sur la manière d'établir l'ordre de priorité du travail, ces directives sont fondées sur des facteurs, tels que :

L'inclusion de directives relativement à l'attribution d'un niveau de priorité au cours de l'évaluation préliminaire contribuera à orienter le personnel d'inspection quant au degré d'urgence du problème afin qu'il puisse prioriser la réponse en tenant compte des autres tâches. Dans le plan, cette étape diffère de l'évaluation officielle des risques, comme il est décrit à l'Étape 3 – Évaluation des risques.

Étape 1.3 : Déterminer les prochaines étapes

Un plan d'intervention et de contrôle permet de déterminer si des mesures immédiates sont requises pour limiter ou atténuer un risque réel ou potentiel. Si des mesures immédiates sont requises, le plan indique les mesures appropriées à prendre et fournit des orientations au personnel d'inspection par rapport à toute directive supplémentaire nécessaire à la réalisation de la tâche (par exemple, renvoie le personnel d'inspection aux directives opérationnelles sur la manière d'effectuer la saisie et la retenue d'un produit).

Étape 2 : Enquête sur les sources et les facteurs de risque (SFR)

Étape 2 : L'enquête sur la source et les facteurs de risque comprend cinq sous-étapes. Description ci-dessous.
Description de l'Étape 2 : Enquête sur les sources et les facteurs de risque (SFR)

L'enquête sur la source et les facteurs de risque comprend cinq sous-étapes. Version texte ci-après.

Une enquête sur les SFRNote de bas de page 1 est menée afin de vérifier si l'incident présente un risque. L'enquête sur les SFR détermine la nature et l'étendue de l'incident. Les enquêtes pourraient impliquer des composantes relatives à l'inspection, à l'épidémiologie, à l'environnement et au laboratoire. Ces éléments se complètent pour définir l'incident, les causes possibles et les facteurs de risque, ce qui permet de prendre les décisions qui s'imposent relativement aux risques et aux mesures de contrôle appropriées.

Au cours de cette étape, un plan d'intervention et de contrôle fournit des indications au personnel d'inspection sur le type d'information à recueillir afin de garantir qu'une enquête sur les SFR exacte et complète est menée.

Les directives relatives à l'enquête sur les SFR qui se trouvent dans un plan d'intervention et de contrôle sont fondées sur les principes suivants :

Étape 2.1 : Élaborer un plan d'enquête sur les SFR

Un plan d'intervention et de contrôle fournit au personnel d'inspection des directives sur la manière de planifier l'enquête sur les SFR, au besoin. Cela comprend des renseignements relatifs à ce qui suit :

L'étendue des directives présentée dans le plan d'intervention et de contrôle au sujet des enquêtes sur les SFR dépend de l'ampleur ou de la complexité de l'événement pour lequel le plan a été élaboré. Les événements de routine qui font l'objet d'une enquête dans un court laps de temps peuvent nécessiter des directives assez simples sur la manière de mener l'enquête sur les SFR, avec l'approbation du superviseur. Des événements plus complexes ou de haute visibilité peuvent nécessiter une orientation plus détaillée sur la manière de mener l'enquête sur les SFR. Dans le cadre de ces scénarios, les directives pourraient indiquer le besoin d'un niveau d'approbation supérieur.

Étape 2.2 : Préparer l'enquête sur les SFR

Un plan d'intervention et de contrôle détermine les ressources documentaires ou les contacts nécessaires pour la préparation de l'enquête sur les SFR, par exemple :

Étape 2.3 : Recueillir des données

Recueillir des renseignements signifie le fait de mener l'enquête sur les SFR. Un plan d'intervention et de contrôle précise la manière dont les renseignements qui ont été obtenus au cours de l'enquête sur les SFR seront recueillis, que ce soit au moyen d'une inspection, d'essais, d'une étude épidémiologique ou environnementale ou de toute autre manièreNote de bas de page 2. Au cours de l'enquête sur les SFR, l'information recueillie pourrait permettre une ouverture sur de nouvelles perspectives d'enquête. Lorsque ces nouvelles perspectives sont raisonnablement prévisibles, un plan d'intervention et de contrôle propose une aide sur la manière de procéder à l'examen de ces perspectives.

Des indications relatives à la consignation et à l'organisation des renseignements permettent de veiller à ce que les renseignements soient recueillis de manière à faciliter l'analyse, l'évaluation des risques, la prise de décisions et l'établissement de la stratégie de gestion des risques.

Étape 2.4 : Vérifier et analyser les données/renseignements

Un plan d'intervention et de contrôle fournit des indications au personnel d'inspection, au besoin, sur la manière :

Un plan d'intervention et de contrôle fournit les indications nécessaires sur la manière d'analyser les renseignements afin que le personnel d'inspection puisse :

Un plan d'intervention et de contrôle permet également de déterminer les situations qui nécessitent les conseils d'un expert en la matière (EM).

Étape 2.5 : Établir la portée du problème

Lorsqu'il mène l'enquête sur les SFR, le personnel d'inspection tente d'établir la portée complète du risque possible pour la santé du public ou des animaux, la protection des végétaux, l'environnement, l'économie et le commerce des produits réglementés par l'Agence.

Les directives concernant la manière de déterminer la portée d'un événement représentent une partie importante d'un plan d'intervention et de contrôle. Elles sont fondées sur le niveau de risques et de répercussions potentiels. Des indications pour aider le personnel d'inspection à répondre aux questions suivantes y sont incluses :

Pour déterminer la portée d'un événement, il se peut que l'on doive procéder à un échantillonnage, à des essais et à une analyse des renseignements à l'appui afin d'établir la possibilité de la présence d'un danger.

Étape 3 : Évaluation des risques

Étape 3 : L'évaluation des risques comprend quatre sous-étapes. Description ci-dessous.
Description de l'Étape 3 : Évaluation des risques

L'évaluation des risques comprend quatre sous-étapes. Version texte ci-après.

L'enquête sur les SFR pourrait permettre de confirmer que la situation présente un risque potentiel qui doit être évalué dans le but de prendre des décisions concernant la gestion des risques. L'évaluation des risques exige la tenue d'une évaluation quantitative ou qualitative de la probabilité qu'un événement indésirable se produise ainsi qu'une évaluation de la gravité de son incidence possible sur les humains, les végétaux, les animaux, l'économie, l'environnement et le commerce des produits réglementés par l'Agence.

S'il y a lieu, un plan d'intervention et de contrôle fournit des indications sur la manière d'accéder à une évaluation des risques ou d'en mener une telle évaluation en fonction des étapes suivantes :

Étape 3.1 : Mesurer la nécessité de procéder à une évaluation des risques

Un plan d'intervention et de contrôle permet de déterminer s'il y a déjà une évaluation des risques qui traite de la situation actuelle. Une évaluation des risques pourrait ne pas être exigée si l'un de ces éléments existe déjà :

Dans ces circonstances, selon les directives fournies, l'inspecteur pourrait être tenu d'appliquer les principes ou l'évaluation des risques préexistants afin de mettre en œuvre des procédures précises.

Étape 3.2 : Demander une évaluation des risques

Un plan d'intervention et de contrôle spécifie les situations et le moment opportun dans lesquels un inspecteur devrait demander une évaluation des risques pour un événement spécifique.

L'ACIA peut procéder à l'évaluation à l'interne (cela pourrait nécessiter la mobilisation d'unités à l'extérieur de la Direction générale des opérations) ou requérir les services d'une agence ou d'un tiers externe. La décision de procéder à l'interne ou à l'externe dépend des rôles et responsabilités que l'ACIA partage avec les autres ministères, que ce soit par mandat ou au moyen des protocoles d'entente existants.

Peu importe l'endroit où l'évaluation est effectuée, une demande écrite officielle est requise. Des renseignements précis recueillis au cours de l'enquête sur les SFR pourraient être requis dans un format accessible et facile à comprendre par les personnes qui effectuent l'évaluation des risques. Un plan d'intervention et de contrôle mentionne le type de renseignements qui sont nécessaires à l'évaluation des risques et tous les détails sur la manière dont les renseignements doivent être présentés et à qui les présenter.

Étape 3.3 : Procéder à une évaluation des risques

Si un plan d'intervention et de contrôle donne des renseignements sur la manière de mener une évaluation des risques, il est fondé sur ce qui suit :

Étape 3.4 : Recevoir les résultats de l'évaluation des risques

Une fois les résultats de l'évaluation des risques reçus, ils sont examinés par le demandeur pour garantir que tous les renseignements sont exacts et qu'ils répondent aux besoins. L'évaluation des risques doit être comparée aux documents existants concernant des situations semblables aux fins d'uniformité.

Si des clarifications sont nécessaires ou si des écarts ont été relevés, le problème sera porté à l'attention des évaluateurs aux fins d'explication et de résolution. L'évaluation des risques sera consignée dans le système d'inspection approprié et utilisée pour la prise de décisions concernant l'évaluation des risques. L'évaluation des risques sera considérée comme définitive lorsque les évaluateurs seront satisfaits de sa concision, de son exhaustivité et de son exactitude et lorsqu'il n'y aura plus de clarification à obtenir.

Étape 4 : Prendre une décision

Étape 4 : Prendre une décision comprend quatre sous-étapes. Description ci-dessous.
Description de l'Étape 4 : Prendre une décision

Prendre une décision comprend quatre sous-étapes. Version texte ci-après.

La présente section du plan d'intervention et de contrôle a pour but d'orienter le personnel d'inspection quant à la manière de déterminer et d'évaluer les mesures appropriées qui doivent être prises afin d'atténuer les risques selon l'évaluation des risques et les autres renseignements pertinents. Certaines des étapes peuvent être omises ou effectuées de façon moins précise en fonction de la situation. Le processus décrit dans un plan d'intervention et de contrôle permet la prise de décisions en temps opportun et en fonction des responsabilités et des processus établis (c.-à-d., élaborés par les personnes compétentes et avec de bons conseils, conformément aux procédures établies).

Étape 4.1 : Analyser l'évaluation des risques

Un plan d'intervention et de contrôle guide le personnel d'inspection sur la manière de réagir aux résultats possibles de l'évaluation des risques et à tout renseignement supplémentaire fourni par les évaluateurs. Par exemple, si l'évaluation des risques démontre la présence d'un risque particulier, le plan d'intervention et de contrôle guide le personnel d'inspection vers toutes les directives et procédures existantes nécessaires pour faire face au risque en question.

Étape 4.2 : Déterminer la portée des mesures d'atténuation nécessaires

L'orientation relative à la mise en œuvre des mesures d'atténuation présentée dans le plan d'intervention et de contrôle en réponse à un événement est élaborée en tenant compte des facteurs suivants :

La réalisation de cette étape pourrait nécessiter de nombreuses consultations en fonction du coût de la mise en œuvre des directives et du temps qu'il faudrait au personnel d'inspection pour le faire.

Les directives qui supposent qu'aucune autre mesure de contrôle n'est nécessaire indiquent également comment le personnel d'inspection doit fermer le dossier (se reporter à l'étape 6 – Clôture du cas de contrôle) ou le transférer pour un autre type d'activité (par exemple, vérification de la conformité et application de la loi).

Étape 4.3 : Déterminer et évaluer les options d'atténuation des risques

Un plan d'intervention et de contrôle indique les mesures d'atténuation qui sont accessibles au personnel d'inspection pour intervenir dans le cadre de l'événement. Si les directives sur la manière d'exécuter les solutions d'atténuation sont déjà énumérées dans une procédure existante, un plan d'intervention et de contrôle renvoie le personnel d'inspection à ce document d'orientation pour que la solution puisse être exécutée sans délai. Dans le cas où il n'y a aucune procédure opérationnelle existante, le plan d'intervention et de contrôle fournit des indications au personnel d'inspection sur la manière de mettre en œuvre des mesures immédiates ou à long terme qui pourraient être nécessaires aux fins de contrôle des risques.

Au cours de l'élaboration des mesures d'atténuation à inclure dans le plan d'intervention et de contrôle, les évaluations suivantes sont effectuées afin de garantir que les directives sont livrables. La consultation des intervenants clés pourrait être requise avant la clôture du plan d'intervention et de contrôle.

Évaluer les avantages et les inconvénients des mesures d'atténuation – Considérer les aspects positifs et négatifs de la mise en œuvre de la mesure proposée, entre autres :

Évaluer la faisabilité de chaque mesure d'atténuation proposée ainsi que ses répercussions sur les ressources financières et humaines – En plus des éléments précédents, évaluer chaque mesure proposée en fonction de ce qui suit :

Étape 4.4 : Élaborer le plan d'atténuation des risques

Le plan d'atténuation des risques représente la partie du plan d'intervention et de contrôle qui explique la décision relative à l'atténuation des risques et aux mesures à long terme à mettre en œuvre.

Les plans d'atténuation des risques peuvent être adaptés en fonction de l'ampleur et de la complexité de l'événement pour lequel un plan d'intervention et de contrôle est en cours d'élaboration. Ils peuvent être modifiés ou améliorés, au besoin, à mesure que de nouveaux renseignements sont obtenus. Dans ces situations, la décision et la justification pour ces modifications seront bien documentées.

La description du plan d'atténuation des risques compris dans un plan d'intervention et de contrôle comprend les éléments suivants :

Étape 5 : Atténuation des risques

Étape 5 : Atténuer les risques comprend quatre sous-étapes. Description ci-dessous.
Description de l'Étape 5 : Atténuation des risques

Atténuer les risques comprend quatre sous-étapes. Version texte ci-après.

La présente étape du plan d'intervention et de contrôle porte sur la communication et la mise en œuvre des mesures et des décisions en matière de contrôle observées dans le plan d'atténuation des risques, ainsi que sur la vérification de leur efficacité.

Étape 5.1 : Communiquer le plan d'atténuation des risques

Il incombera au personnel d'inspection d'informer les intervenants internes et externes au sujet du plan, s'il y a lieu, dans le but d'obtenir leurs commentaires, de préciser les rôles et les responsabilités ainsi que les partenariats et pour faciliter la logistique en vue de la mise en œuvre.

Étape 5.2 : Mettre en œuvre le plan d'atténuation des risques

Un plan d'intervention et de contrôle indique la façon :

Les directives indiquent également la manière dont les registres doivent être conservés et tenus à jour, afin de garantir qu'à mesure que chaque tâche est achevée, les éléments suivants sont consignés dans les systèmes d'inspection et de gestion de l'information appropriés :

Étape 5.3 : Vérifier l'exhaustivité et l'efficacité des mesures

La mise en œuvre efficace de tous les éléments du plan d'atténuation des risques dans les délais précisés doit être vérifiée et documentée.

Un plan d'intervention et de contrôle fournit au personnel d'inspection des indications sur la manière de vérifier l'efficacité des mesures afin de garantir que des mesures de contrôle ont été prises par la partie réglementée dans le but d'atténuer les risques. Cela peut comprendre des activités telles que l'inspection, l'échantillonnage, l'analyse des données, etc.

Une fois les exigences de vérification satisfaites et le risque contrôlé, il est possible d'établir que le plan a été mis en œuvre et qu'il est efficace. Si une telle décision est prise, les directives devraient indiquer au personnel d'inspection de passer à l'étape 6 – Clôture du cas de contrôle.

Un plan d'intervention et de contrôle guide également le personnel d'inspection quant à la manière d'intervenir si la vérification indique que le plan d'intervention et de contrôle n'est pas efficace. Ces directives tiennent compte des causes possibles, y compris ce qui suit :

Étape 5.4 : Mener des activités de suivi

Les activités de suivi sont importantes pour évaluer la possibilité que l'incident se reproduise. Ces activités peuvent être à court et à long terme et inclure des inspections de suivi et d'échantillonnage, etc. Si l'industrie a procédé à une analyse de la cause fondamentale, ces renseignements peuvent aider à déterminer la source de l'incident, à réduire la possibilité que l'incident se reproduise et à réaliser les activités de suivi.

Un plan d'intervention et de contrôle oriente le personnel d'inspection relativement aux activités de suivi qui doivent être mises en œuvre, telles que des activités de vérification de la conformité ou l'application de la mesure d'adaptation.

Étape 6 : Clôture du cas de contrôle

Étape 6 : Clôturer le cas de contrôle comprend cinq sous-étapes. Description ci-dessous.
Description de l'Étape 6 : Clôture du cas de contrôle

Clôturer le cas de contrôle comprend cinq sous-étapes. Version texte ci-après.

Cette étape du plan d'intervention et de contrôle décrit les étapes à mettre en œuvre dans le cadre de la clôture du cas de contrôle. Pour fermer le cas, le personnel d'inspection vérifie que tous les renseignements pertinents, y compris la justification relative à la clôture du cas, ont été documentés de manière appropriée et que toutes les étapes ont été suivies.

Étape 6.1 : Élaborer une justification pour la clôture d'un cas de contrôle

Un plan d'intervention et de contrôle indique les conditions à respecter afin de pouvoir clore un cas de contrôle. Ces conditions devraient être conformes avec l'un de ces éléments :

Un plan d'intervention et de contrôle indique la manière de documenter les renseignements relatifs à la clôture d'un cas de contrôle afin de garantir que les renseignements suivants sont conservés :

Étape 6.2 : Approbation de la clôture d'un cas de contrôle

Dans le cas d'incidents plus complexes, la clôture du cas de contrôle est approuvée par les personnes qui sont autorisées à prendre cette décision (pouvoir inhérent à leur poste ou délégué). Dans de tels cas, un plan d'intervention et de contrôle indique la personne qui est responsable de l'approbation de la clôture du cas de contrôle. Lorsque les éléments principaux sont complets ou consignés, le décideur fournit la justification pour la clôture du cas.

Étape 6.3 : Démobiliser les ressources de gestion

Certains cas peuvent impliquer un plan de démobilisation, ce qui nécessite une approbation, comme il est indiqué à l'étape 6.2. Une fois l'approbation obtenue, la démobilisation peut avoir lieu. Le plan de démobilisation fait partie du plan d'atténuation des risques, et il est souvent requis lorsque les centres des opérations d'urgence ou la structure de commandement des interventions ont été mobilisés.

Les directives concernant la démobilisation de la réponse tiennent compte des facteurs suivants :

Étape 6.4 : Exécuter un exercice sur les leçons retenues

Si un plan d'intervention et de contrôle est en cours d'élaboration pour des situations plus complexes, il devrait inclure des directives quant aux exercices sur les attentes et sur les leçons retenues ou aux procédures d'examen comparables. Ces activités permettent de recueillir de précieux commentaires au sujet de l'exhaustivité et de l'efficacité du plan d'intervention et de contrôle et contribuent à l'amélioration continue des directives destinées au personnel d'inspection. L'exercice sur les leçons retenues peut également être utilisé pour déterminer l'efficacité de la préparation générale de l'ACIA pour une mesure de contrôle et pour sa réponse face à un incident précis. Les activités sur les leçons retenues comprennent une séance de compte rendu se déroulant en temps opportun à la suite de la réponse face à un incident et permettent de déterminer les forces et les faiblesses des plans, des politiques et des procédures.

Dans les cas de mesures d'intervention prolongées, il pourrait être avantageux d'inclure dans les directives un échéancier pour les exercices périodiques provisoires sur les leçons retenues afin de pouvoir cibler tout problème qui doit être traité et résolu dans l'immédiat.

Étape 6.5 : Communiquer les détails d'un cas de contrôle

Un plan d'intervention et de contrôle indique comment le personnel d'inspection devrait consigner l'ensemble des documents d'inspection en lien avec le cas dans le système approprié. Les renseignements peuvent alors être transférés au sein de l'ACIA (par exemple, la gestion de programme, la surveillance axée sur les risques, l'application de la loi, etc.) en vue de la prise de mesures appropriées.

Certaines situations peuvent nécessiter de communiquer avec les intervenants ou les partenaires externes pour faire le point sur les résultats de la mise en œuvre du plan d'atténuation des risques. Les intervenants peuvent être, entre autres :

Les attentes relatives aux communications sont comprises dans un plan d'intervention et de contrôle, au besoin.

Annexe 2 Description des mesures d'application de la loi

Mesures d'application de la loi Détails
LNC
  • La lettre de non-conformité (LNC) n'est pas précisée dans la législation. C'est une action administrative en réponse à une non-conformité
  • Suivez les directives opérationnelles pour l'Émission d'une lettre de non-conformité
RaPR
  • La rencontre avec la partie réglementée (RaPR) n'est pas précisée dans la législation. C'est une action administrative en réponse à une non-conformité
  • La RaPR fournit à la partie réglementée une occasion de rencontrer des représentants de l'ACIA pour discuter de questions de non-conformité et peut être appropriée lorsqu'une partie réglementée refuse de prendre des mesures correctives volontaires ou si des mesures antérieures, telle une LNC, ont été inefficaces
  • Suivez les directives opérationnelles pour le Déroulement d'une rencontre avec la partie réglementée
  • Veuillez noter – Une partie réglementée ne peut être obligée d'assister à une RaPR. Une partie réglementée qui refuse de participer à une RaPR ne fait pas entrave à un inspecteur de l'ACIA
RaPR *
  • Cette instance de la rencontre avec la partie réglementée réunion avec la partie réglementée (RaPR) ne devrait être utilisée que par les programmes d'inspection n'ayant pas accès aux sanctions administratives pécuniaires (SAP), telles que ceux qui relèvent de la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences et leurs règlements
  • Le but et les conditions entourant la RaPR * restent les mêmes
  • Suivez les directives opérationnelles pour le Déroulement d'une rencontre avec la partie réglementée
SAP
  • Les non-conformités pouvant être adressées par l'émission d'une sanction administrative pécuniaire (SAP), émise en tant que procès-verbal avec avertissement ou infligeant une sanction
  • Une SAP ne peut être émise qu'en cas de violation d'une disposition énumérée à l'Annexe 1 du Règlement sur les sanctions pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
  • Une SAP ne peut être délivrée que par des inspecteurs de l'ACIA désignés par le ministre en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
  • Les inspecteurs de l'ACIA qui ne sont pas désignés pour émettre des SAP peuvent référer une recommandation selon laquelle un SAP soit envisagée en utilisant un rapport de non-conformité de l'inspecteur (RNCI), conformément aux protocoles de renvoi des dossiers d'application de la loi du secteur opérationnel
  • Contactez le bureau des Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL) de votre secteur opérationnel en cas de doute sur la façon de renvoyer un RNCI pour évaluation
Enquête des SEAL
  • Non-conformité nécessitant un renvoi aux Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL) du secteur opérationnel pour évaluation et enquête potentielle
  • Le renvoi aux SEAL doit se faire en utilisant un rapport de non-conformité de l'inspecteur (RNCI), conformément aux protocoles de renvoi des dossiers d'application de la loi du secteur opérationnel
  • En fonction du résultat, une enquête des SEAL peut donner lieu à une recommandation de poursuite ou à d'autres mesures d'application de la loi
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