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Procédure opérationnelle : Procédure de saisie et de rétention, d'autorisation de déplacement et de disposition

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences peuvent s'appliquer en 2020 et 2021, selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Sur cette page

1.0 Objet

Le présent document vise à fournir au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) une orientation pour mener les activités suivantes qui sont liées à un produit alimentaire ou une chose :

Le présent document est destiné à être utilisé en conjonction avec d'autres documents d'orientation cités en référence dans la section 3,0.

Ces procédures doivent être appliquées pour contrôler une chose qui est non conforme ou a été utilisée ou obtenue en contravention de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) ou la Loi sur les aliments et drogues (LAD). Tel qu'élaborer dans l'Orientation opérationnelle - Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments, ces procédures ne s'appliquent pas pour ordonner qu'une chose ne soit pas déplacée lors d'une inspection pour déterminer sa conformité.

2.0 Autorités

3.0 Documents de référence

4.0 Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans un des documents suivants :

Chose
Aux fins de cette procédure, une chose est un produit alimentaire, un article, un élément ou toute chose auquel une disposition de Loi s'applique ou qui a servi ou a été obtenu en contravention à une disposition de la Loi.

5.0 Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et se trouvent dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle

À moins d'indication contraire, le terme « chose » est utilisé tout au long de la procédure comme un terme général pour indiquer les éléments qui peuvent être saisis par les inspecteurs désignés aux termes de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou de la Loi sur les aliments et drogues. À moins d'indication contraire, les mesures et les options décrites dans les présentes directives peuvent être appliquées tout aussi bien aux choses saisies en vertu de la LSAC qu'à ceux saisis en vertu de la LAD.

6.1 Procédure de saisie et de rétention d'une chose

  1. Repérez la chose qui doit être saisie et confirmez qu'elle répond aux conditions selon lesquelles elle peut être saisie.
    1. Pour une saisie en vertu de la LSAC, l'inspecteur doit avoir des motifs raisonnables de croire que la chose correspond à un de ces éléments :
      • a servi en contravention à toute disposition de la LSAC ou de son règlement
      • est quelque chose qui n'est pas conforme à la LSAC ou à son règlement
      • a été obtenue en contravention à toute disposition de la LSAC ou de son règlement
    2. Pour une saisie aux termes de la LAD, l'inspecteur doit avoir des motifs raisonnables de croire que la chose est un article qui a enfreint toute disposition de la présente Loi ou au Règlement. Étant donné que les inspecteurs de l'ACIA sont désignés en vertu de la LAD uniquement en ce qui a trait aux aliments, la chose saisie doit constituer un de ces items :
      • un aliment
      • toute chose utilisée pour la fabrication, la préparation, la conservation, l'emballage ou l'emmagasinage d'un aliment
      • tout matériel servant à l'étiquetage ou à la publicité

    Si une chose remplit les conditions relatives à la saisie du LSAC et LAD, il faut tenir compte des facteurs suivants afin de choisir la loi appropriée :

    • quels pouvoirs d'inspection (SFCA ou LAD) ont été utilisés pour effectuer les inspections qui a déterminées que la chose était non conforme
    • l'emplacement et la propriété de la chose au moment de sa saisie
    • la nature des autres non-conformités associées à la chose
  2. Assurez-vous que les éléments sont entreposés de façon adéquate au moment de la saisie.
    1. La chose (ou des parties de la chose) peut devoir être consolidée, ségrégée ou déplacée vers un lieu d'entreposage approprié où elle peut être identifiée correctement et conservée en toute sécurité pendant la durée de la rétention aux frais du propriétaire.

      Dans le cas d'un produit alimentaire, ce dernier devrait être entreposé dans un endroit et des conditions adaptés à l'aliment. Un produit réfrigéré ou congelé devrait être entreposé dans un endroit pouvant maintenir le produit à la température requise pendant toute la durée de la rétention.

    2. Au moment de la saisie d'une chose et lorsqu'il la prend en charge, l'inspecteur peut :

      • déplacer la chose vers un lieu d'entreposage approprié sur avis donné au propriétaire ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge
      • ordonner le déplacement de la chose vers un lieu d'entreposage approprié

      Si une chose saisie doit être déplacée pour assurer un entreposage approprié : consultez la section 6.3.2, étape 2 : Ordonner le déplacement, la disposition ou l'entreposage d'une chose saisie.

    3. Si plus d'une chose doit être saisie, elles devraient être séparées, triées et désignées correctement afin que chaque chose puisse être clairement identifiée par des avis de rétention et des étiquettes différentes. Bien que ce ne soit pas requis, l'inspecteur peut aussi utiliser un ruban adhésif officiel de l'ACIA pour aider à identifier les choses saisies.
  3. Remplissez un formulaire d'avis de rétention CFIA/ACIA 3256New (accès interne seulement) pour saisir ou retenir la chose.
    1. Assurez-vous que tous les champs sont remplis de façon aussi précise que possible.
    2. Énoncez l'article de la loi qui autorise l'inspecteur à saisir la chose.
      • pour la LSAC, indiquez l'article 25 de la LSAC
      • pour la LAD, indiquez l'alinéa 23(2)(l) de la LAD
    3. Si plus d'une chose doit être saisi, tels que de nombreux lots de différents types de produits ou différents autres éléments ou articles, l'inspecteur devrait, dans la mesure du possible, utiliser des avis de rétention et des étiquettes différents.
  4. Remplissez la partie « étiquette de rétention » de la formulaire d'avis de rétention CFIA/ACIA 3256New (accès interne seulement) qui est utilisée pour identifier la chose qui est saisie et retenue. L'étiquette doit comporter les renseignements obligatoires suivants :

    1. l'expression « UNDER DETENTION » et le mot « RETENU », en lettres majuscules
    2. le numéro d'étiquette de rétention
    3. une description de la chose saisie
    4. le motif de la saisie et de la retenue
    5. la date de la saisie et de la retenue
    6. le nom et la signature de l'inspecteur

    Il est préférable qu'une seule étiquette de rétention soit utilisée par avis de rétention. Si la chose saisie est répartie sur une large superficie, comme dans le cas d'un grand lot de produit, vous pouvez utiliser plus d'une étiquette de rétention. À ce moment-là, remplissez d'autres étiquettes de rétention portant le même numéro. L'emplacement des étiquettes de rétention devrait être inscrit par l'inspecteur et indiqué à la personne recevant l'avis de rétention. C'est également une bonne pratique de prendre des photographies des choses saisies et de l'emplacement des étiquettes de rétention.

  5. Attachez l'étiquette de rétention bien en vue sur la chose saisie et retenue.
  6. Dès que possible après qu'une chose est saisie et retenue, remettez en mains propres ou sous pli recommandé l'avis de rétention soit :
    1. au propriétaire de la chose
    2. à la personne ayant la chose en sa possession, sous sa responsabilité ou à sa charge au moment de la saisie

6.2 Autoriser le déplacement d'une chose qui a été saisie et retenue

  1. Examinez la demande écrite pour déplacer la chose présentée par le propriétaire de la chose à déplacer ou par la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge.
    1. Confirmez que le nouveau lieu et les nouvelles conditions d'entreposage conviennent à la nature de la chose saisie.
    2. Confirmez que les inspecteurs de l'ACIA auront toujours accès à la chose au nouvel endroit (c.-à-d., il ne sera pas déplacé dans une maison d'habitation).
  2. Pour autoriser le déplacement de la chose, modifiez le formulaire d'avis de rétention en remplissant la section intitulée « Autorisation de déplacement du produit ou autre chose retenue » avec les renseignements suivants :
    1. l'adresse complète de l'endroit où la chose est autorisée à être déplacé
    2. l'emplacement exact à cette adresse où la chose sera entreposée
  3. Remettez une copie de l'avis de rétention modifié au propriétaire de la chose ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge.
  4. Dès que possible, vérifiez que la chose a été correctement déplacée dans le nouveau lieu d'entreposage et réappliquez des étiquettes de rétention qui correspondent à l'avis de rétention et au nouvel emplacement. Si la chose a été déplacée dans un lieu se trouvant à l'extérieur de la zone de responsabilité de l'inspecteur, assurez la coordination avec la région ou le personnel d'inspection de destination pour veiller à la surveillance continue de la chose saisie.

6.3 Disposition d'une chose qui a été saisie et retenue

6.3.1 Mainlevée d'une chose saisie et retenue

  1. Déterminez si la chose peut obtenir la mainlevée en fonction des conditions suivantes :
    1. l'inspecteur est convaincu que la loi et les règlements applicables à la chose saisie ont été respectés; ou
    2. un tribunal a ordonné que la chose soit retournée à son propriétaire ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge
  2. Pour donner mainlevée de la saisie et de la rétention à une chose :
    1. remplissez un CFIA/ACIA 3257 (accès interne seulement)
    2. remettez le formulaire de mainlevée dûment rempli au propriétaire de la chose ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge
    3. retirez toutes les étiquettes de rétention et le ruban de l'ACIA, le cas échéant
    4. mettez le dossier à jour et joignez une copie du formulaire de mainlevée
    5. procédez aux activités d'inspection de suivi nécessaires (Section 6.4) et remplissez le dossier d'inspection (Section 6.5)

6.3.2 Autres options de traitement d'une chose saisie et retenue

  1. Si une chose saisie ne peut pas obtenir la mainlevée (les conditions de la section 6.3.1 ne sont pas respectées), déterminez la façon dont la chose peut être disposée autrement.

    Tableau 1 : Détermination des options de traitement d'une chose saisie et retenue
    Si Options

    la chose est périssable
    ou
    l'inspecteur est d'avis que l'article présente un risque de préjudice à la santé humaine et qu'il est nécessaire d'en disposer pour parer à ce risque

    l'inspecteur peut disposer de la chose ou ordonner la disposition de la chose saisie
    voir l'étape 2 ci-dessous

    le propriétaire de la chose ou la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge demande l'autorisation de disposer de la chose plutôt que de le rendre conforme

    l'inspecteur peut autoriser la disposition de la chose saisie et l'inspecteur devrait y assister

    la chose est un aliment qui a été importé et qui ne satisfait pas aux exigences de la Loi ou du Règlement ou qui a été importé en contravention à la Loi ou au Règlement

    l'inspecteur peut ordonner le retrait de l'aliment du Canada.
    consultez la Procédure opérationnelle - ordonner le retrait ou la destruction d’importations illégales
    ou
    si le retrait est impossible, l'inspecteur peut ordonner la destruction de l'aliment
    voir l'étape 2

    la chose est un aliment importé qui n'a pas été retiré ou détruit à l'intérieur du délai précisé sur l'avis donné au propriétaire, ou autrement, dans les 90 jours
    ou
    dans un délai de 60 jours à compter de la saisie, le propriétaire de la chose ou la personne qui a droit à sa possession n'a pas été identifié
    ou
    dans un délai de 60 jours à compter de la mainlevée de la saisie, le propriétaire de la chose ou la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge ne l'a pas réclamé

    le produit ou la chose peut être admissible pour une confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada
    consultez l'Orientation opérationnelle -Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments

  2. Ordonner le déplacement, la disposition ou l'entreposage d'une chose saisie

    Les inspecteurs ont le pouvoir d'ordonner le déplacement, la disposition ou l'entreposage d'une chose qui a été saisie et retenue. Un inspecteur peut être tenu d'utiliser ce pouvoir lorsqu'un produit présente un risque élevé pour la santé et la sécurité et que le propriétaire du produit ou la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge ne le gère pas volontairement de manière à assurer le contrôle des risques.

    1. Avant d'ordonner la disposition, le déplacement ou l'entreposage d'une chose, assurez-vous que la mesure ne contrevient pas au Règlement sur la santé des animaux ou au Règlement sur la protection des végétaux ou ne constitue pas un risque pour les ressources animales ou végétales ou l'environnement.
    2. Remettez au propriétaire de la chose saisie ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge un avis en mains propres ou sous pli recommandé indiquant que la chose doit être déplacée, disposée ou entreposée d'une certaine manière. Précisez toutes les conditions à remplir, telle que la présence de l'ACIA lorsque l'ordre est exécuté.
    3. Consignez toutes les communications avec la partie réglementée, y compris l'heure, la date et l'endroit de ces communications.
    4. Si la partie réglementée accepte d'aller de l'avant avec la mesure ordonnée, une inspection de suivi devrait être menée afin de confirmer que l'ordre a été exécuté.
    5. Si le propriétaire de la chose saisie ou la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge refuse de se conformer à l'ordre, examinez alors d'autres options de contrôle comme le déplacement, la disposition ou l'entreposage par l'ACIA ou la demande de confiscation du produit. Consultez l'Orientation opérationnelle - Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments et le Processus d'intervention réglementaire normalisée pour obtenir des options de contrôle et d'application de la loi.

6.4 Suivi des cas de non-conformité

  1. Appliquez les Procédures d'inspection standardisées (PIS) ou l'orientation opérationnelle – Système de vérification de la conformité (SVC) – viandes et toute ligne directrice applicable aux produits alimentaires pour mener toutes les inspections de suivi nécessaires afin de déterminer si le cas de non-conformité associé à la chose saisie a été corrigé. Si le cas de non-conformité n'a pas été corrigé, consultez le Processus d'intervention réglementaire normalisée et l'Orientation opérationnelle - Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments afin de déterminer si des mesures d'application de la loi devraient être appliquées.
  2. Des activités d'inspection de suivi ou l'initiation aux mesures d'application de la loi peuvent avoir lieu indépendamment de la décision définitive liée à la chose saisie (par exemple, la mainlevée, la disposition ou la destruction, le retrait, la confiscation, entre autres).

6.5 Remplir un dossier d'inspection

  1. Lorsque toutes les mesures coercitives ont été prises et qu'elles ont fait l'objet d'un suivi et que tous les cas de non-conformité ont été corrigés :
    1. remplissez les dossiers d'inspections (actuels et de suivi au besoin) en consignant tous les renseignements pertinents dans le répertoire officiel des renseignements et des résultats d'inspection (système d'entrée des données à déterminer) comme indiquer dans les PIS ou CVS (viande seulement) et le manuel de l'utilisateur du répertoire officiel
    2. remettez le rapport d'inspection à la partie réglementée

Pour toute question ou pour obtenir des précisions sur ce document, suivez les canaux de communication habituels de la région, incluant de soumettre un Formulaire électronique de demande de suivi (FEDS).

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