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Procédure opérationnelle: Procédure pour la suspension et la levée de la suspension d'une autorisation d'exécuter un programme post-mortem

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences peuvent s'appliquer en 2020 et 2021, selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

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1.0 Objectif

L'objectif du présent document consiste à fournir au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) des orientations concernant les procédures de suspension d'un programme post mortem en vertu de l'article 161 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), ainsi que les procédures de levée de la suspension en vertu de l'article 164 du RSAC.

Le présent document accompagne d'autres documents d'orientation proposés dans la section 3.0.

2.0 Lois et règlement

3.0 Documents de référence

4.0 Définitions

Sauf indication contraire ci-dessous, les définitions se trouvent dans :

Programmes post mortem
Dans le cadre de la présente orientation opérationnelle (OO), on exécute un programme post mortem lorsqu'un énoncé s'applique aux deux programmes, à savoir le programme d'examen post mortem et le programme de gestion post mortem des défauts.

5.0 Acronymes

Les acronymes sont précisés lors de la première utilisation dans ce document et sont regroupés dans la Liste alphabétique des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle

L'article 161 du RSAC confère au ministre le pouvoir de suspendre une autorisation d'exécuter un programme post mortem. Le ministre a délégué ce pouvoir à l'autorité délégataire. Référer au Lettres de délégation et de désignation de l'ACIA pour déterminer l'AD selon l'article 161 du RSAC.

6.1 Rapport d'inspection

En vertu de l'alinéa 162(1)a) du RSAC, avant que l'autorité délégataire ne puisse suspendre une autorisation d'exécuter un programme post mortem, le titulaire de la licence doit avoir reçu un rapport d'inspection établissant la non-conformité qui a servi de point de départ à la suspension de l'autorisation et doit avoir eu le temps de remédier à la non-conformité en vue d'éviter la suspension. Le rapport d'inspection se présentera sous la forme d'un rapport d'inspection – demande d'actions correctives (RI – DAC).

Lorsqu'une suspension de l'autorisation d'exécuter un programme post mortem est appliquée immédiatement après l'inspection qui a été menée du fait que le ministre est d'avis qu'il existe un risque de dommages pour la santé humaine (articles 161(c) et 163 du RSAC), le titulaire de la licence doit être avisé par le dépôt d'un RI – DAC. Le RI – DAC doit établir le bien-fondé de la suspension et renfermer l'information sur la non-conformité et les renseignements relatifs au risque de dommages pour la santé humaine. Dans ce cas, on ne donne pas au titulaire de la licence une période durant laquelle des mesures correctives doivent être prises pour qu'il puisse éviter la suspension de l'autorisation. Des mesures de contrôle visant à atténuer tout risque associé aux produits en cause peuvent être prises simultanément.

6.2 Inspection de suivi

L'ACIA réalise des activités d'inspection de suivi après la date d'échéance pour la mise en œuvre des mesures correctives qui sont énoncées dans le RI – DAC. Le tableau 1 énumère les scénarios possibles et les mesures recommandées.

Tableau 1 : Mesures recommandées à la suite du dépôt d'un RI – DAC
(Renvoie également à l'Orientation opérationnelle – Système de vérification de la conformité [SVC])
Observations Mesures recommandées
Des mesures correctives répondent à la situation de non-conformité relevée dans le RI – DAC, et aucune nouvelle situation de non-conformité n'est observée. Fermeture du RI – DAC
Des mesures correctives répondent à la situation de non-conformité relevée dans le RI – DAC, et une nouvelle situation de non-conformité, non reliée au RI – DAC, est également observée. Fermeture du RI – DAC, dépôt d'un nouveau RI – DAC pour traiter la nouvelle situation de non-conformité
Les mesures correctives ne répondent pas à la situation de non-conformité relevée dans le RI – DAC, et un RI – DAC a été déposé pour les situations de non-conformité avec les exigences du programme post mortem seulement. Envisager la suspension du programme post mortem
Les mesures correctives ne répondent pas à la situation de non-conformité relevée dans le RI – DAC, et un RI – DAC a été déposé pour les situations de non-conformité avec les exigences du programme post mortem et d'autres programmes ou aires de l'établissement. Envisager la suspension de la licence.

En règle générale, l'ACIA doit envisager de suspendre une autorisation d'exécuter un programme post mortem lorsque la situation de non-conformité est reliée à une disposition de la LSAC ou du RSAC qui est associée au programme post mortem (c.-à-d., exigence pour un programme post mortem à vocation réglementaire ou relatif à l'incorporation par renvoi (IPR) ou au plan de contrôle préventif (PCP) [formation, éclairage, équipement, etc.]). Lorsque la situation de non-conformité est reliée à une disposition de la LSAC ou du RSAC qui n'est pas associée au programme post mortem, ou est reliée au programme post mortem et d'autres programmes ou aires de l'établissement, l'ACIA doit envisager de suspendre la licence. Par exemple, si le titulaire de la licence ne peut se conformer à l'exigence relative à l'éclairage concernant les installations utilisées pour le programme post mortem ainsi que dans d'autres zones auxquelles s'applique la réglementation, on doit envisager la suspension de la licence. Si le titulaire de la licence ne peut se conformer aux exigences relatives à l'éclairage pour les installations visées par le programme post mortem seulement, il faut envisager de suspendre le programme post mortem.

Une fois que l'ACIA a établi que le titulaire de la licence n'avait pas mis en œuvre les mesures correctives nécessaires pour qu'il se conforme aux exigences du programme post mortem, l'ACIA examinera également tous les faits pertinents et étudiera toutes les options de mise en application disponibles avant de formuler une recommandation à l'AD visant la suspension de l'autorisation d'exécuter un programme post mortem. Se reporter à la Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments pour obtenir des orientations supplémentaires. Il convient d'établir si l'envoi d'une lettre relative à la non-conformité au titulaire de la licence ou la tenue d'une réunion avec celui-ci pourrait être un moyen efficace d'obtenir la conformité. Ces moyens seront énumérés sur le formulaire de recommandation qui est présenté à la prochaine section.

6.3 Préparation d'une recommandation de suspendre l'autorisation d'exécuter un programme post mortem

Si la suspension de l'autorisation d'exécuter un programme post mortem est l'option en matière de mise en application qui sera retenue, alors il convient de :

  1. Remplir un formulaire de « Recommandation d'exécuter un programme post mortem » (se reporter à l'annexe 1); inclure toute l'information demandée dans le formulaire. Les articles de la LSAC et du RSAC qui ne sont pas respectés.
    Tableau 2 : Guide pour sélection de l'article du RSAC qui n'est pas respecté
    Situation de non-conformité Article du RSAC
    Toutes les situations de non-conformité avec les exigences du programme post mortem, sauf pour les dispositions b et c ci-après 161(a)
    Non-conformité avec les articles 149(2), 149(3), 150(1), 150(2) 161(b)
    Risque de dommages pour la santé humaine 161(c)
  2. Cocher la recommandation de suspendre un programme d'examen post mortem ou de suspendre un programme de gestion post mortem des défauts.

Soumettre le formulaire et tous les documents et renseignements à l'appui au vétérinaire avec autorité de supervision aux fins d'examen et d'approbation.

6.4 Examen et approbation d'une recommandation de suspendre une autorisation d'exécuter un programme post mortem

Le vétérinaire avec autorité de surveillance examine la situation et vérifie que les motifs de la suspension de l'autorisation d'exécuter un programme post mortem sont respectés et que la recommandation est conforme à la Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments. Le vétérinaire avec autorité de surveillance signe le formulaire et soumet la trousse au gestionnaire de l'inspection (GI) aux fins d'examen et d'approbation.

Le GI suit le même processus que le vétérinaire avec autorité de surveillance. En plus, le GI consulte avec l'officier vétérinaire régional (OVR). Suivant la consultation avec l'OVR, le GI soumet la trousse à l'AD aux fins d'approbation finale.

L'AD suivra aussi le même processus que le superviseur et le GI. Une fois que l'AD a pris une décision finale, il remplira le formulaire, le signera et le renverra au GI. Le GI communiquera la décision à tout le personnel concerné, y compris les inspecteurs qui auront suivi le cas.

À tout moment durant le processus, le superviseur, le GI ou l'AD pourra consulter la division de l'orientation opérationnelle et de l'expertise (OOE) pour confirmer si le bien-fondé de la suspension d'une autorisation d'exécuter un programme post mortem existe ou, encore, il pourra consulter différents groupes, par exemple, l'instance de supervision de la direction, le comité chargé du classement des fichiers ou l'équipe d'examen de la direction, lesquels sont en place dans le secteur ou la région, pour faciliter la cohérence de l'intervention réglementaire.

6.5 Avis écrit

Si l'AD décide de suspendre l'autorisation d'exécuter un programme post mortem d'un titulaire de licence, il devra utiliser le gabarit approprié figurant à l'annexe 1 pour ébaucher l'avis écrit de la suspension.

La région ou le secteur peut attribuer la tâche d'ébaucher cet avis écrit à l'inspecteur qui a fait la recommandation de suspension ou à des employés autres que l'inspecteur. Une fois achevée, l'ébauche d'avis est envoyée à l'AD aux fins de signature. L'AD signe l'ébauche d'avis s'il est satisfait des renseignements qu'elle contient.

6.6 Avis au titulaire de la licence

Envoyer l'avis original signé par l'AD au titulaire de la licence par courrier recommandé, par courrier ou par livraison directe à la partie réglementée. Si l'avis est envoyé par courrier recommandé ou par courrier, faire un suivi auprès du titulaire de licence pour s'assurer qu'il a reçu l'avis et qu'il la comprend.

Les détails concernant le moment où l'avis a été envoyé, acheminée et reçue doivent être enregistré et inclus dans le dossier aux fins de référence future.

6.7 Pendant la suspension d'une autorisation d'exécuter un programme post mortem

6.7.1 Si le titulaire de la licence continue d'exécuter un programme post mortem alors que celui-ci a été suspendu, l'inspecteur peut envisager de lancer une procédure pour la suspension de la licence (se reporter à la Procédure opérationnelle : Procédures pour suspendre et rétablir une licence d'entreprise alimentaire). En outre, l'inspecteur doit consulter le Processus d'intervention réglementaire normalisé afin d'établir s'il convient de renvoyer le dossier aux services des enquêtes et de l'application de la loi du secteur aux fins d'évaluation et d'enquêtes possibles. Remarque : La procédure de suspension d'une licence débute par le dépôt d'un autre rapport écrit (RI – DAC).

6.7.2 Lorsque l'autorisation d'exécuter un programme post mortem est suspendue, l'abattoir peut poursuivre ses opérations et fait l'objet d'inspections post mortem traditionnelles. Une fois que le titulaire de la licence a informé l'ACIA de son intention de mener ses opérations selon un régime d'inspections traditionnelles, l'ACIA détachera aussi tôt que possible des inspecteurs formés à l'exécution d'inspections post mortem traditionnelles pour la période établie dans le document sur la période de travail prévue. Si des périodes de travail supplémentaires sont requises, la partie réglementée soumettra une modification au document sur la période de travail prévue. La prestation de services d'inspection post mortem traditionnelle et l'acceptation par l'ACIA de périodes de travail supplémentaires dépendront de la disponibilité d'employés de l'ACIA formés à l'exécution d'inspections post mortem traditionnelles, la disponibilité de postes d'inspection conformes aux normes ergonomiques et, si nécessaire, d'un plan de contrôle préventif mis à jour et de la formation connexe pour votre personnel.

6.8 Levée de la suspension d'une autorisation d'exécuter un programme post mortem

La suspension d'une autorisation d'exécuter un programme post mortem demeure en vigueur jusqu'à ce que l'AD ait déterminé que des mesures correctives ont été prises. Pour mieux informer l'AD, l'inspecteur évalue la réponse de la partie réglementée à la suspension d'après les orientations fournies au tableau 3 ci-après.

Tableau 3 : Détermination des étapes suivant la suspension d'un programme post mortem
Observations Mesures recommandées
Aucune mesures corrective n'est prise. La suspension du programme post mortem est maintenue.
Des mesures correctives sont prises. Levée de la suspension du programme post mortem
Les mesures correctives ne sont pas efficaces.
  • Si cela a été déterminé durant le processus de suspension, la suspension du programme post mortem est maintenue.
  • Si cela est constaté après la levée de la suspension, il convient de déposer un autre RI – DAC.

Les processus suivis pour la formulation de la recommandation, l'examen de celle-ci, l'approbation de l'AD, l'avis émis à l'intention du titulaire de la licence et la tenue des dossiers durant la levée de la suspension d'une autorisation d'exécuter un programme post mortem seront les mêmes que ce qui a été énoncé aux sections 6.3 à 6.6 ci-devant, avec les exceptions suivantes :

6.9 Tenue des dossiers

Conserver exemplaires des avis et des formulaires signés dans un dossier que l'on déposera à un endroit choisi par l'AD pendant dix ans.

Le personnel du bureau de l'AD ou le délégué enregistreront les détails des mesures de mise en application dans le système de saisie de données pertinent (à déterminer).

7.0 Annexes

Annexe 1 – Formulaire et avis gabarits (accès interne seulement – SGDDI 11405160)

  1. Formulaire de « Recommandation d'exécuter un programme post mortem »
  2. Gabarit « Avis de suspension de l'autorisation d'exécuter un (CHOISIR L'UN DES DEUX : programme d'examen post mortem ou programme de gestion post mortem des défauts) – Article 161 du RSAC »
  3. Gabarit « Avis de suspension de l'autorisation d'exécuter un (CHOISIR L'UN DES DEUX : programme d'examen post mortem ou programme de gestion post mortem des défauts) en raison d'un risque de dommages pour la santé humaine – Article 161 du RSAC »
  4. Gabarit « Il convient de noter que la suspension de l'autorisation d'exécuter un programme post mortem est levée. »

Pour toute demande de renseignements généraux sur la présente directive opérationnelle, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en envoyant un Formulaire électronique de demande d'action.

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