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Procédure pour le Programme national de surveillance des résidus chimiques dans les aliments (à l'exclusion des produits de viande et du poisson)

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences peuvent s'appliquer en 2020 et 2021, selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

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1.0 Objet

Le présent document a pour but de fournir des conseils au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sur les procédures d'inspection particulières de prélèvement d'échantillons liées au Programme national de surveillance des résidus chimiques (PNSRC) du secteur d'activité des aliments (SAA) pour tous les produits alimentaires, à l'exception des produits de viande et du poisson.

Les échantillons du PNSRC sont des échantillons qui sont prélevés aléatoirement chez les titulaires et les non- titulaires de licence, et qui sont référés collectivement dans ce document comme parties réglementées.

Les échantillons sont prélevés soit par le personnel d'inspection, soit par le personnel de tierces parties contractuelles. Le but de cette procédure est de décrire comment la plateforme de prestation numérique de services (PPNS) est utilisée pour créer un document d'inspection pour les échantillons du PNSRC prélevés par le personnel d'inspection. La procédure décrit également comment documenter dans la PPNS le suivi pour des échantillons non-conformes prélevés soit par le personnel d'inspection ou le personnel de tierces parties contractuelles.

Cette procédure est écrite en supposant que le personnel d'inspection a été formé sur le processus d'inspection standardisée (PIS) et sur la PPNS.

Cette procédure doit être utilisée par le personnel d'inspection une fois qu'un dossier d'inspection du plan d'échantillonnage a été sélectionné dans la file d'attente des inspections de la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS) et qui a été pré-assigné en se basant sur les plans de travail des centres opérationnels et des bureaux régionaux.

1.1 Contexte

Les échantillons du PNSRC sont envoyés à un laboratoire (soit un laboratoire de l'ACIA ou un laboratoire tiers ayant une entente contractuelle avec l'ACIA) pour les analyses des résidus chimiques. Le service informatisé pour l'enregistrement et le suivi des analyses de laboratoire (SIESAL) demeure le principal système pour l'entrée des données sur le prélèvement des échantillons.

Les données sur le prélèvement des échantillons sont également saisies dans la PPNS pour :

2.0 Lois et règlements applicables

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures d'application autorisés par la loi ci-dessus sont définis et expliqués dans l'Orientation opérationnelle : Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3.0 Documents de référence

Références d'inspection générales

Références d'inspection pour les aliments

Références spécifiques aux produits

Autres références

Directives de Santé Canada :

4.0 Définitions

Les définitions se trouvent dans les documents énumérés ci-dessous ou en tant que mot défini lorsqu'il est destiné à remplacer les définitions figurant dans les documents du glossaire :

Les définitions suivantes sont tirées de la référence mentionnée ci-dessus et sont essentielles pour l'application des présentes orientations :

Vérification

Il s'agit d'un échantillonnage non biaisé. Les échantillons sont traités et analysés dans le but de fournir des données sur la présence et les concentrations de résidus chimiques, de contaminants, d'additifs alimentaires, de microorganismes et d'éléments nutritifs dans des populations d'échantillons prédéterminées. Les données de vérification sont habituellement obtenues au moyen d'un échantillonnage aléatoire. Les lots échantillonnés ne sont pas retenus et ils se retrouvent habituellement sur le marché de la consommation avant que les résultats soient connus.

L'échantillonnage de vérification est effectué pour déterminer l'exposition alimentaire humaine, évaluer les risques, détecter les tendances, cerner les problèmes éventuels et déterminer les groupes de populations à risque, établir des normes et des directives et évaluer l'efficacité des programmes.

Échantillonnage dirigé

Il s'agit d'un échantillonnage biaisé, visant des populations d'échantillons cibles (par exemple un type de produit ou une région donnée), destiné à étudier et à vérifier tout risque potentiel pour la santé révélé dans le cadre du programme de vérification. L'échantillonnage dirigé se fait dans le cadre d'une enquête et peut donner lieu à la saisie d'un produit.

Test de conformité

Il s'agit d'un test qui vise certains échantillons soupçonnés de ne pas respecter la réglementation et les directives relatives à la vente et à la distribution des aliments. Le produit est habituellement retenu jusqu'à ce que les résultats indiquent la façon d'en disposer. Pour ce test, on effectue un échantillonnage en profondeur, conforme aux spécifications du Codex Alimentarius. Il est essentiel d'établir une chaîne de possession de l'échantillon si l'on prévoit intenter des poursuites judiciaires. Le test de conformité est une mesure réglementaire visant à empêcher la commercialisation d'un produit reconnu contaminé ou falsifié, ou à le retirer du marché.

Titulaire de licence

Il s'agit d'une personne à qui une licence a été émise, en vertu du paragraphe 20(1)(a) ou (b) de la LSAC.

Partie réglementée

Il s'agit d'un terme général qui réfère à une personne, incluant un individu, une société corporative, un partenariat ou une organisation, qui est soumise aux lois et règlements administrés par l'ACIA.

Remarque

Le terme "partie réglementée" inclue les titulaires de licence et les non-titulaires de licence.

5.0 Sigles et acronymes

Les acronymes sont définis dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et ils sont regroupés dans la Liste des acronymes du secteur des aliments SGDDI 10660735 (accès interne uniquement).

6.0 Procédure opérationnelle

Ce document d'orientation opérationnelle fournit des procédures d'inspection propres à l'échantillonnage des produits alimentaires pour l'analyse en laboratoire des résidus chimiques.

Le PNSRC est mené chaque année pour déterminer l'exposition alimentaire humaine, évaluer les risques, détecter les tendances et vérifier la conformité de l'industrie aux normes canadiennes relatives aux limites maximales de résidus (LMR) réglementées par la Loi sur les produits antiparasitaires (LPAP). Le PNSRC appuie également les obligations et accords internationaux du Canada en matière de surveillance et de vérification de l'innocuité des aliments commercialisés pour la vente au Canada. Ces programmes d'échantillonnage aident la Direction générale des politiques et des programmes (DGPP) à détecter les problèmes potentiels qui pourraient nécessiter des activités de surveillance et de conformité ultérieures.

6.1 Préparation d'une inspection

Consulter la PIS à l'étape 1 de la section 3 - Se préparer à l'inspection. En plus des renseignements généraux fournis dans la PIS, les renseignements suivants s'appliquent au prélèvement des échantillons du PNSRC.

Consulter les plans annuels d'échantillonnage distribués par les centres opérationnels/ bureaux régionaux ainsi que les Lignes directrices propres aux produits du PNSRC (accès interne uniquement) pour obtenir de l'information sur la préparation de l'échantillonnage.

6.1.1 Révision des dossier du plan d'échantillonnage dans la PPNS

Dans le cadre du processus de planification du travail, tous les dossiers du plan d'échantillonnage du PNSRC (à l'exception des produits de viande) sont téléchargés et assignés au personnel d'inspection au moyen de la PPNS. Les renseignements sur le prélèvement d'échantillons propres à une région ou à un district, comme le calendrier de prélèvement d'échantillons ou le nombre d'échantillons, seront relayés par les opérations du centre opérationnel/bureau régionaux.

Examiner le dossier du plan d'échantillonnage dans la file d'attente d'inspection de la PPNS pour déterminer les échantillons qui doivent être prélevés.

6.2 Réalisation de l'inspection

Consulter l'étape 2 de la section 4 de la PIS - Effectuer l'inspection. En plus des renseignements généraux fournis dans la PIS, les renseignements suivants s'appliquent au prélèvement d'échantillons du PNSRC.

6.2.1 Prélèvement d'échantillons

À l'aide des plans annuels d'échantillonnage distribués par les centres opérationnels /bureaux régionaux et des lignes directrices propres aux produits du PNSRC (accès interne uniquement), déterminer l'échantillon à prélever. Le pouvoir discrétionnaire de l'inspecteur est utilisé pour déterminer auprès de quelle partie réglementée l'échantillon sera prélevé, en se basant sur des critères tel que la denrée à échantillonner, la disponibilité et la distribution des produits. ICTS.net peut être utilisé pour effectuer une recherche sur les produits importés.

Remarque

Les Lignes directrices propres aux produits du PNSRC (accès interne uniquement) sont réservées à l'usage interne et sont mises à jour à chaque année par le service de chimie de la Division des services scientifiques de la salubrité des aliments (DSSSA). Veuillez utiliser les directives d'échantillonnage qui s'appliquent au type d'échantillonnage effectué.

Les renseignements de retraçage des produits et des envois doivent être recueillis au moment du prélèvement des échantillons. Les renseignements de retraçage suivants doivent être recueillis et saisis dans SIESAL, le cas échéant :

Pour de plus amples renseignements sur le prélèvement d'échantillons, consulter l'orientation opérationnelle – Principes généraux d'échantillonnage - Produits alimentaires, environnement, eau et glace.

6.2.2 Saisie des données dans le Système informatisé pour l'enregistrement et le suivi des analyses de laboratoire (SIESAL)

Consulter le guide de l'utilisateur du SIESAL SGDDI 3450378 (accès interne uniquement) pour savoir comment saisir les données de prélèvement d'échantillons dans le SIESAL.

Partie(s) responsable(s)

La partie responsable est la partie réglementée, telle que définie à la section 4.0. Si la partie réglementée (idéalement le titulaire de la licence, le cas échéant)associée au produit est connue, cette information doit figurer dans le champ « partie responsable » du SIESAL. Toute autre information sur la ou les parties responsables figurant sur l'étiquette du produit ou du contenant doit également être saisie dans le SIESAL. Si aucune information n'est disponible au moment de l'échantillonnage, ce champ doit indiquer l'endroit où l'échantillon a été prélevé.

Remarque

Pour les échantillons domestiques de lait cru, la partie responsable est le nom de l'autorité provinciale qui a prélevé l'échantillon. L'autorité provinciale gardera les informations nécessaires pour les besoins de retraçage.

6.2.3 Saisie des données d'inspection dans la PPNS

En plus de l'information disponible à la section A.4.3 de la PIS - Examiner l'information, utiliser les directives suivantes pour saisir l'information spécifique au PNSCR pour le plan d'échantillonnage dans la PPNS.

Sélectionner le dossier du plan d'échantillonnage dans la file d'attente des inspections de la PPNS, à l'aide du code du plan d'échantillonnage selon le produit alimentaire pour lequel un échantillon a été prélevé.

Vérifier que les champs suivants sont remplis dans la PPNS de la façon suivante :

Tableau 1. Données sur le dossier du plan d'échantillonnage de la PPNS
Déclencheur d'inspection Plan d'échantillonnage
Type de tâche d'inspection Collecte d'échantillons

Inscrire dans les champs suivants de la PPNS les renseignements appropriés :

Tableau 2. Données dans la tâche de collecte d'échantillons de la PPNS
Tâche d'inspection de niveau 1 Plan national d'échantillonnage alimentaire
Tâche d'inspection de niveau 2 Résidus chimiques
Détails sur la tâche d'inspection

Code du plan d'échantillonnage

Le champ « Instructions spéciales » (affiché dans le dossier d'inspection) indiquera le code du plan d'échantillonnage.

Remarque : Consulter les plans annuels distribués par les centres opérationnels/bureaux régionaux pour des informations supplémentaires, comme les numéros de référence pour les échantillons.

Consulter la section A.5.4.1 de la PIS - Enregistrement d'échantillons pour savoir comment enregistrer les détails de l'inspection dans la PPNS.

Profil de la partie réglementée

Vérifier si la partie réglementée a un profil dans la PPNS. S'il n'y a pas de profil de la partie réglementée, communiquer avec la partie réglementée et lui demander de créer un compte Mon ACIA. Si la partie réglementée ne s'inscrit pas, suivre le processus décrit à la section 3.3.1 de la PIS - Information sur la partie réglementée ou le produit.

Numéro de référence unique du SIESAL

Pour relier le dossier d'inspection du plan d'échantillonnage de la PPNS avec l'entrée des échantillons dans le SIESAL, saisir le "No de référence" du SIESAL dans le champ « Numéro de référence unique du SIESAL » dans le champ détails de l'échantillon de la PPNS. Veuillez noter que le "No de référence" du SIESAL est différent du "ID Système" du SIESAL.

Afin de compléter le dossier d'inspection, choisir « N/A » dans le champ « Une non-conformité a-t-elle été observée? » de la tâche d'inspection. Une fois que les renseignements pertinents ont été saisis dans la PPNS, le dossier d'inspection du plan d'échantillonnage est complet.

Désactiver (fermer) le dossier d'inspection dans la PPNS en cliquant sur le statut Fermé – Inspection terminée. Consulter la section A.6.2 de la PIS - Compléter le dossier d'inspection pour fermer le dossier d'inspection.

Remarque

Si l'échantillon est considéré non-conforme, le dossier d'inspection sera réactivé dans la PPNS et le champ « Une non-conformité a-t-elle été observée? » sera modifié pour refléter le résultat non-conforme. Consulter la section 6.2.8.1.

6.2.4 Présentation d'un échantillon

Consulter les lignes directrices propres aux produits de la PNSRC (accès interne uniquement) pour obtenir des instructions sur la saisie dans le SIESAL des données provenant de laboratoires tiers ayant une entente contractuelle avec l'ACIA et des données sur les échantillons envoyés aux laboratoires de l'ACIA.

Les lignes directrices propres aux produits du PNSRC (accès interne uniquement) fournissent également des informations sur l'entreposage l'envoi adéquat qui peuvent varier selon la denrée échantillonnée. Des informations supplémentaires sont disponibles dans le rappel aux inspecteurs : scellez tous les échantillons du Programme national de surveillance des résidus chimiques (PNSRC) SGDDI 2984508 (accès interne uniquement).

6.2.5 Détermination de la conformité

Le service de chimie de la DSSSA est responsable de l'examen et de l'évaluation de tous les résultats de laboratoire du PNSRC. Les résultats de l'ACIA et des laboratoires tiers sous contrat sont envoyés directement à la Direction générale des sciences et non directement à l'inspecteur concerné.

Le service de chimie de la DSSSA fournit également les informations suivantes dans le rapport d'infraction mensuel pour tout résultat non conforme :

Un échantillon du PNSRC est considéré non conforme lorsqu'une des situations suivantes se produit :

Le service de chimie de la DSSSA :

Remarque

Le rapport mensuel d'infraction est envoyé à l'inspecteur qui a prélevé l'échantillon non conforme via les centres opérationnels/bureau régionaux.

Un échantillon du PNSRC figurant dans le rapport mensuel d'infraction est non conforme et classés dans l'une des catégories suivantes :

Une mesure de suivi est requise pour les échantillons évalués comme « infraction » ou « infraction - supérieure au seuil d'intervention ». Bien que les échantillons qui sont évalués comme « infraction – inférieure au seuil d'intervention » ne nécessitent pas de suivi auprès de la partie réglementée, la DGPP peut demander un suivi si elle détecte une tendance associée à la non-conformité.

Les résultats satisfaisants ne sont pas signalés dans le rapport mensuel d'infraction. Un résultat satisfaisant des analyses de laboratoire des échantillons dans le cadre du PNSRC signifie que le lot échantillonné est jugé conforme aux exigences canadiennes ou que les résultats des analyses de laboratoire sont inférieurs aux seuils d'intervention de l'ACIA pour l'analyse effectuée.

Remarque

Lorsque les échantillons du PNSRC sont envoyés aux laboratoires de l'ACIA les résultats ne sont pas évalués dans le SIESAL. Au lieu de cela, tous les résultats (y compris les échantillons non conformes) sont évalués par le personnel du laboratoire qui leur attribue la mention « sans décision » dans le registre d'analyse. Les résultats des laboratoires de l'ACIA sont ensuite exportés hors du SIESAL et fusionnés avec les données des laboratoires tiers contractuels et gérés dans une base de données externe par le service de chimie de la DSSSA.

6.2.6 Catégoriser les non-conformités

Consulter la PIS, Section 4.7 - Catégoriser les non-conformités. Les échantillons PNSRC non conformes sont catégorisés comme non-conformité mineure. Le délai alloué à la partie réglementée pour compléter leurs actions correctives est jusqu'à 180 jours de calendrier, cependant le suivi peut être effectué lors de la prochaine inspection des contrôles préventifs (ICP) de la partie réglementée.

Les échantillons référés au BSRA peuvent recevoir une catégorisation plus élevée basée sur l'évaluation du risque pour la santé (ERS).

6.2.7 Retraçage de la partie réglementée

En utilisant l'information recueillie lors du prélèvement des échantillons, retracer la partie réglementée (idéalement le titulaire de la licence, le cas échéant). Le suivi de l'échantillon non conforme sera effectué auprès de cette partie réglementée.

Pour les échantillons prélevés par des échantillonneurs tiers, le nom de la partie réglementée peut se trouver sur le formulaire de présentation de l'échantillon initial, dans le dossier Formulaire de soumission du PNSRC pour les échantillons non conformes – Échantillons du tiers - SGDDI 10058740 (accès interne uniquement). Des photos des échantillons peuvent être obtenues auprès du service de chimie de la DSSSA, en suivant les voies de communication établies, qui peuvent inclure les centre opérationnels/bureaux régionaux.

6.2.8 Création d'un registre de non-conformité dans la PPNS

Recenser par écrit tous les échantillons non conformes indiqués dans le rapport mensuel d'infraction dans la PPNS (en d'autres termes, les résultats des échantillons évalués comme infraction, infraction – supérieure au seuil d'intervention et infraction – inférieure au seuil d'intervention).

Consulter la PIS, A.5.5.1 - Créer un enregistrement de non-conformité pour plus d'information.

Remarque

Le système de gestion des incidents (SGI) ne sera plus utilisé pour assurer le suivi des échantillons non conformes.

6.2.8.1 Échantillons non conformes prélevés par les inspecteurs de l'ACIA

Lors de la réception du rapport d'infraction mensuel du service de chimie de la DSSSA :

Consulter la section A.5.5 de la PIS - Déterminer la conformité pour obtenir des renseignements sur la manière de créer un dossier de non-conformité.

Saisir la phrase suivante dans le champ « Preuve tangible » :

« L'échantillon de [nom de la denrée] prélevé pour l'analyse de [x] a été jugé non conforme en vertu d'un résultat de [y]. »

Le dossier de suivi du plan d'échantillonnage restera ouvert jusqu'à ce que toutes les activités de suivi relatives à l'échantillon non conforme soient terminées. Ceci permettra à l'inspecteur de documenter et maintenir à jour un dossier pour démontrer que le résultat d'échantillon non conforme a été traité par la partie réglementée et vérifié par le personnel d'inspection.

6.2.8.2 Échantillons non conformes prélevés par des échantillonneurs tiers

Les échantillons prélevés par des tierces parties ne figurent pas dans le plan de travail annuel de l'ACIA et ne figureront donc pas dans la file d'attente d'inspection de la PPNS. Si le rapport de non-conformité mensuel identifie un échantillon non conforme qui a été prélevé par une tierce partie, entrez le résultat non conforme dans un nouveau dossier d' « Intervention en cas d'incident » dans la PPNS.

Inscrire dans les champs de la PPNS les renseignements appropriés, comme suit :

Tableau 3. Données sur les échantillons non conformes prélevés par un échantillonneur tiers dans la PPNS
Déclencheur d'inspection (auparavant 'source d'inspection') Intervention en cas d'incident
Type de tâche d'inspection Collecte d'échantillons
Tâche d'inspection de niveau 1 Plan national d'échantillonnage alimentaire
Tâche d'inspection de niveau 2 Résidu chimique
Détails sur la tâche d'inspection

Code du plan d'échantillonnage

Remarque : Consulter le rapport mensuel d'infraction.

Fournir une description de la non-conformité dans le dossier d'intervention en cas d'incident.

Consulter la section A.5.5 de la PIS - Déterminer la conformité pour obtenir des renseignements sur la manière de créer un dossier de non-conformité.

Saisir la phrase suivante dans le champ « Preuve tangible » :

« L'échantillon de [nom de la denrée] prélevé pour l'analyse de [x] a été jugé non conforme en vertu d'un résultat de [y]. »

Le dossier d'intervention en cas d'incident restera ouvert jusqu'à ce que toutes les activités de suivi relatives à l'échantillon non conforme soient complétées. Ceci permettra à l'inspecteur de documenter et maintenir à jour un dossier pour démontrer que le résultat d'échantillon non conforme a été traité par la partie réglementée et vérifié par le personnel d'inspection.

6.2.8.3 Résultats d'échantillons non conformes nécessitant un renvoi à un autre district

Dans certaines situations, le suivi lié à un échantillon prélevé par le personnel d'un district peut devoir être assuré par celui d'un autre district. Consulter l'annexe A de la PIS - Documents de référence pour plus d'informations sur la procédure de renvoi d'un cas de suivi d'un plan d'échantillonnage d'un district à un autre.

6.3 Communication des résultats

Consulter l'étape 3 de la section 5 de la PIS - Communiquer les résultats de l'inspection. En plus des renseignements généraux retrouvés dans la PIS, les renseignements suivants s'appliquent au prélèvement d'échantillons PNSRC.

6.3.1 Communication des résultats à la partie réglementée

Les résultats d'échantillons non conformes doivent être communiqués à la partie réglementée (idéalement le titulaire de la licence, le cas échant).

Communiquer avec la partie réglementée pour :

Lorsque des résultats d'échantillons non conformes sont trouvés, le centre opérationnel/bureau régional peut communiquer les résultats aux autorités provinciales appropriées pour leur suivi.

Tableau 4. Résumé du suivi des échantillons domestiques non conformes
Si l'échantillon est non conforme pour cette denrée Le centre opérationnel/bureau régional peut communiquer avec les ressources suivantes :
Toutes les denrées domestiques Autorités provinciales
Œuf canadien Agent responsable des aliments pour animaux de l'ACIA
Lait cru canadien

Fonctionnaires provinciaux responsables du prélèvement d'échantillons de lait cru.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter les Directives de base pour le prélèvement d'échantillons de lait cru pour le Programme national de surveillance des résidus chimique SGDDI 3219357 (accès interne uniquement).

6.3.2 Saisie des renseignements sur les communications dans la PPNS

Si les échantillons ont été prélevés par les inspecteurs de l'ACIA, résumer la correspondance avec la partie réglementée dans le dossier du plan d'échantillonnage dans la PPNS. Désactiver (fermer) le dossier d'inspection principal du plan d'échantillonnage dans la PPNS en cliquant sur le statut Fermé – Inspection terminée. Consulter la section A.6.2 de la PIS - Compléter le dossier d'inspection pour fermer le dossier d'inspection. Les renseignements de suivi seront consignés dans le suivi du dossier du plan d'échantillonnage, qui demeurera ouvert jusqu'à ce que les activités de suivi aient été complétées.

Si les échantillons sont prélevés par des échantillonneurs tiers, consigner la correspondance avec la partie réglementée dans le dossier d'intervention en cas d'incident dans la PPNS. Ce dossier d'intervention en cas d'incident restera ouvert jusqu'à ce que toutes les activités de suivi soient achevées.

6.4 Réalisation d'une inspection de suivi

Consulter l'étape 4 de la section 6 de la PIS - Effectuer une inspection de suivi. En plus des renseignements généraux fournis dans la PIS, les renseignements suivants sont applicables au prélèvement des échantillons du PNSRC.

Pour plus amples renseignements, consulter le Processus d'intervention relatif aux incidents alimentaires.

6.4.1 Suivi auprès du BSRA

Pour les résultats non conformes que le service de chimie de la DSSSA réfère au BSRA, le BSRA fournira au personnel d'inspection concerné des conseils si d'autres mesures, autres que celles décrites à la section 6.4.2, sont nécessaires.

6.4.2 Inspection de suivi

Pour conserver la confiance des consommateurs et partenaires commerciaux étrangers envers la salubrité de l'approvisionnement alimentaire au Canada, une inspection de suivi doit être réalisée en réponse à des résultats d'échantillons non conformes du PNSRC.

Tel que mentionné, une mesure de suivi est requise pour les échantillons évalués comme « infraction » ou « infraction – supérieure au seuil d'intervention ». Pour les échantillons jugés comme une « infraction – inférieure au seuil d'intervention », il n'est pas nécessaire d'effectuer un suivi auprès de la partie réglementée, cependant la DGPP peut en demander un si elle détecte une tendance associée à la non-conformité.

Pour les échantillons non conformes qui n'ont pas été transmis au BSRA, le suivi est effectué au moment de la prochaine ICP du titulaire de la licence concerné.

Si la partie réglementée n'est pas titulaire de la licence, le suivi sera effectué au cas par cas, en consultation avec votre superviseur et l'OOE – Aliments.

Les tâches d'inspection suivantes peuvent être utilisées dans le cadre de l'inspection de suivi pour vérifier que les dangers chimiques ont été cernés et que les mesures de contrôle appropriées sont mises en œuvre :

Dans le cadre des exigences relatives au PCP du RSAC, le titulaire de la licence doit avoir mis en place des contrôles pour les produits suivants :

S'il est nécessaire de prélever un échantillon pour évaluer les actions correctives de la partie réglementée, l'échantillon est jugé biaisé et doit être prélevé comme un échantillon dirigé et non comme un échantillon du PNSRC. Les codes du plan d'échantillonnage pour les échantillons dirigés se trouvent dans les Plans d'échantillonnage de produits alimentaires consolidés (accès interne uniquement). Consulter votre superviseur avant de procéder à un échantillonnage dirigé.

Le suivi d'un échantillon non conforme dans le cadre du PNSRC est recommandé à la prochaine ICP, et est considéré comme un dossier d'inspection distinct dans la PPNS. Cela signifie qu'il y aura deux dossiers d'inspection distincts dans la PPNS : un pour l'ICP et un pour le plan d'échantillonnage de suivi. Les renseignements sur le suivi doivent être inscrits dans le dossier d'inspection créé pour le suivi (c'est-à-dire, le cas de suivi du plan d'échantillonnage ou le dossier d'intervention en cas d'incident pour des échantillons prélevés par une tierce partie).

6.4.3 Consignation des renseignements de suivi dans la PPNS

Consigner les renseignements du suivi dans la PPNS pour indiquer l'achèvement de l'exécution et du suivi des tâches.

Consulter la section A.7.1 de la PIS - Accéder au dossier d'inspection de suivi et saisir les renseignements de l'inspection pour savoir comment enregistrer les données d'inspection dans la PPNS.

Désactiver (fermer) le dossier d'inspection de suivi dans la PPNS en cliquant sur le statut Fermé – Inspection terminée. Consulter la section A.6.2 de la PIS - Compléter le dossier d'inspection pour fermer le dossier d'inspection.

6.4.4 Signalement à la Direction générale des sciences de l'achèvement du suivi

Une fois les activités de suivi terminées, le personnel d'inspection doit aviser le centre opérationnel/bureau régional, qui enverra alors par courriel à la Direction générale des sciences (cfia.ncrmpsamples-enchantillonspnsrc.acia@canada.ca) les renseignements suivants :

6.5 Autres considérations

Bien que le RSAC soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences relatives aux fruits et légumes frais (en particulier les PCP et les CP) seront mises en œuvre progressivement au cours des 12 à 30 prochains mois.

Pour de plus amples renseignements, sur l'application graduelle pour les fruits et légumes frais consulter les documents suivants :

Pour toute demande de renseignements généraux sur la présente orientation opérationnelle, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en envoyant un formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) (accès interne seulement).

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