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Procédure opérationnelle : Procédures pour la révocation d'une licence d'entreprise alimentaire

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences seront mises en œuvre progressivement au cours des 12 à 30 prochains mois. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Sur cette page

1.0 Objet

Le présent document vise à fournir au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) une orientation sur les procédures à suivre pour révoquer une licence délivrée en application du paragraphe 20(1) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC).

Le présent document est destiné à être utilisé en conjonction avec d'autres documents d'orientation cités en référence dans la section 3.0.

L'orientation décrites ci-dessous devraient être utilisées lorsque l'inspectorat a appliqué le PIRN, examiné l'Orientation opérationnelle – Lignes directrices sur les mesures d'intervention réglementaires relative aux aliments et a déterminé que la révocation d'une licence d'entreprise alimentaire est appropriée.

2.0 Autorités

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures de mise en application autorisés par la loi sur les aliments ci-dessus sont définis et expliqués dans la Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3.0 Documents de référence

4.0 Définitions

Les définitions figurent dans un des documents suivants :

5.0 Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et se trouvent dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle

6.1 Vérifier que les motifs de la révocation sont respectés

Consulter l'Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments pour vérifier que les motifs de la révocation d'une licence sont respectés.

6.2 Recommander que le Directeur des Opérations entreprenne le processus de révocation de la licence

6.3 Fournir une occasion d'être entendu

Si le titulaire de licence accepte l'invitation lui offrant une occasion d'être entendu, le Directeur des Opérations :

Dans le cas où le titulaire de licence décline l'occasion, le Directeur des Opérations prend sa décision finale sur la base des renseignements disponibles et enregistre sa décision dans le formulaire « Recommandation d'action sur une licence. »

Le Directeur des Opérations transmet la décision au personnel d'inspection de la région selon le protocole établi.

6.4 Terminer la révocation d'une licence

Si le Directeur des Opérations décide de procéder à la révocation :

6.5 Informer le CdA de la décision de révoquer la licence

Lorsque le personnel d'inspection décide de révoquer une licence, le directeur des opérations ou son délégué envoie un courriel signalé comme étant important au CdA, à l'adresse cfia.permission.acia@canada.ca :

  1. En indiquant pour sujet : « RÉVOCATION – licence délivrée en vertu du RSAC – numéro de licence – nom de l'entreprise »
  2. En communiquant clairement la raison ayant mené à cette décision et en l'indiquant dans le message électronique
  3. En accompagnant le message avec les documents à l'appui éventuels (si applicable) qui aideront le CdA à justifier la décision du Directeur des Opérations lorsque celui-ci retire la partie réglementée du Registre des licences d'entreprises alimentaires de l'ACIA.
    Lorsqu'une licence est révoquée, le CdA mettra à jour le statut de la licence dans la PPNS. Le Registres des titulaires de licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada est directement mis à jour à partir de la PPNS (cela peut prendre jusqu'à 4 heures pour que la liste se mette à jour). Les changements au Registre des licences d'entreprises alimentaires de l 'ACIA, reflètent l'admissibilité des entreprises alimentaires licenciées en vertu du RSAC pour l'exportation aux É-UA et vers des pays n'exigeant pas des établissements approuvés spécifiquement pour une denrée ou un pays donné ou ayant un liste d'admissibilité pour un produit.
    Les listes d'admissibilité pour le poisson (Liste des établissements canadiens de poisson et de fruits de mer agréés pour l'exportation, la liste des établissements de viande agréés par le gouvernement fédéral et leurs exploitants autorisés pour la viande et la liste des postes d'œufs agréés sont mises à jour séparément. Le CdA mettra à jour manuellement ces listes lorsqu'avisé par les inspecteurs des changements au statut d'une licence.
  4. Les inspecteurs doivent vérifier que le statut du titulaire de licence dans le Registre des licences d'entreprises alimentaires de l'ACIA et sur les listes d'admissibilité à l'exportation applicables a été mis à jour.
  5. Utiliser la Procédure opérationnelle – Procédures pour tenir à jour les listes d'admissibilité à l'exportation d'aliments pour demander le retrait d'un titulaire de licence des listes d'admissibilité à l'exportation en vigueur. Les listes d'admissibilité à l'exportation spécifiques à un pays sont mises à jour par la Division de l'importation et de l'Exportation des Aliments conjointement avec les autorités compétentes des pays étrangers importateurs; ces listes se peuvent être consultées dans les Registres et listes d'exportation

Remarque

Si le titulaire de licence continue à mener une activité qui était mentionnée dans sa licence après la révocation de celle-ci, consulter le Processus d'intervention réglementaire normalisé pour déterminer les mesures d'application de la loi appropriées.

7.0 Appendices

Pour toute question ou pour obtenir des précisions sur ce document, suivez les canaux de communication habituels de la région, incluant de soumettre un Formulaire électronique de demande de suivi (FEDS).

Appendice 1 – Formulaires et modèles

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