Procédure opérationnelle : Évaluation d'un programme d'assurance de la salubrité alimentaire des fournisseurs

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1.0 Objet
2.0 Autorités
3.0 Documents de référence
4.0 Définitions
5.0 Acronymes
6.0 Directive opérationnelle
7.0 Annexes
- Annexe 1 - Renseignements qui devraient figurer dans le certificat d'analyse (CA), la lettre de maintien de garantie (LMG) ou document équivalent
- Annexe 2 – Liste de vérification du PASAF

1.0 Objet

La présente orientation opérationnelle vise à guider les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) dans le processus d'évaluation d'un programme d'assurance de la salubrité alimentaire des fournisseurs (PASAF) d'une partie réglementée pour le contrôle des ingrédients, matériaux et produits chimiques non alimentaires reçus et fournis dans le cadre d'une entente de fournisseur (EF).

Le PASAF et les EF ne sont pas une exigence obligatoire aux termes du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Cependant, si le plan de contrôle préventif (PCP) d'une partie réglementée indique que les EF sont utilisées comme mesure de contrôle, le PASAF qui encadre les EF doit alors être évalué comme élément du PCP.

Les procédures décrites ci-dessous doivent être utilisées chaque fois qu'une évaluation du PASAF est nécessaire. Soit dans le cadre d'une inspection de contrôle préventif (ICP), d'une enquête sur la salubrité alimentaire ou d'un suivi découlant d'une plainte.

Le présent document est destiné à être utilisé conjointement avec d'autres documents d'orientation cités en référence à la section 3.0.

2.0 Autorités

Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC)
Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)
Loi sur les aliments et drogues (LAD)
Règlement sur les aliments et drogues (RAD)

3.0 Documents de référence

4.0 Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans un des documents suivants :

Entente de fournisseur (EF): accord documenté entre une partie réglementée et un fournisseur concernant les ingrédients, matériaux ou produits chimiques non alimentaires reçus. Au sein de l'industrie, une EF peut également être désignée sous le nom d'entente d'assurance-qualité des fournisseurs (AQF).
Fournisseur: personne qui fournit des ingrédients, matériaux ou produits chimiques non alimentaires à une partie réglementée.

5.0 Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et se trouvent dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6.0 Directive opérationnelle

L'évaluation du PASAF d'une partie réglementée comprend deux composantes principales : un examen des procédures écrites de la partie réglementée pour les ententes de fournisseur (EF) et une inspection sur place (observation, entrevues et échantillonnage, au besoin) des ingrédients, matériaux ou produits chimiques non alimentaires reçus. Reportez-vous aux sous-sections 4.4.1 à 4.4.4 du Processus d'inspection standardisé (PIS) pour obtenir plus de renseignements sur la façon d'effectuer une inspection.

6.1 Procédures documentées / Examen du programme écrit

6.1.1 Programme écrit

6.1.1.1 Vérifiez que la partie réglementée possède des procédures écrites pour établir et conclure une EF avec les fournisseurs d'ingrédients, de matériaux ou de produits chimiques non alimentaires utilisés dans la fabrication d'un produit alimentaire ou ayant une incidence directe sur celui-ci, une activité visée par la loi, ou sur l'environnement de transformation alimentaire.

Remarque

Le PASAF peut faire partie du plan de contrôle préventif (PCP) de la partie réglementée ou faire partie d'un autre programme de qualité/salubrité alimentaire auquel adhère la partie réglementée.

6.1.1.2 Examinez les procédures écrites et vérifiez qu'elles contiennent les éléments suivants :

des spécifications concernant les ingrédients, les matériaux ou les produits chimiques non alimentaires reçus dans le cadre de l'EF;
un processus d'approbation des fournisseurs pour déterminer si l'utilisation d'un fournisseur particulier est appropriée ou acceptable dans le cadre d'une EF;
une EF documentée et signée entre le fournisseur et la partie réglementée;
une liste principale de tous les fournisseurs qui fournissent des ingrédients, des matériaux ou des produits chimiques non alimentaires à la partie réglementée dans le cadre d'une EF;
des procédures de vérification pour évaluer l'efficacité des EF;
des procédures pour la mise à jour régulière du PASAF et de l'EF, y compris des procédures de rectification et des mesures correctives pour régler les problèmes ciblés;
des registres.

Chacun de ces éléments sera évalué séparément à des étapes ultérieures (voir les sections 6.1.2 à 6.1.8, ci-dessous).

Remarque

La liste de vérification à l'Annexe 2 peut être utilisée en soutien à l'inspection ou à l'évaluation du programme d'assurance de la salubrité alimentaire des fournisseurs

6.1.2 Spécifications concernant les ingrédients, les matériaux et les produits chimiques non alimentaires

6.1.2.1 Vérifiez que pour chaque ingrédient, matériel ou produit chimique non alimentaire, reçu dans le cadre d'une EF, le programme écrit :

indique et établit les spécifications et exigences en matière de salubrité alimentaire et les critères d'acceptation ou de rejet;
indique, en plus des spécifications en matière de salubrité alimentaire, les exigences réglementaires ou critères, fonctionnels, techniques ou opérationnels

6.1.2.2 Vérifiez que les spécifications établies à l'étape 6.1.2.1 (ci-dessus) comprennent les éléments suivants :

le nom/l'identification des ingrédients, matériaux ou produits chimiques non alimentaires reçus
la description des ingrédients, des matériaux ou des produits chimiques non alimentaires reçus
les spécifications, critères ou exigences pour les ingrédients, matériaux ou produits chimiques non alimentaires, par exemple :
- le fournisseur utilise seulement des produits chimiques agricoles, des produits chimiques non alimentaires, des produits antiparasitaires et d'autres matériaux approuvés ou acceptables
- le fournisseur a recours à des procédures approuvées ou acceptables (par exemple, des méthodes de fabrication ou de production, procédures liées aux méthodes en laboratoire, aux méthodes d'étalonnage)
la date et la signature de la personne responsable de la tenue du document de spécifications

Remarque

Voir la section « Spécifications concernant les produits » de l'orientation pour l'industrie : Programme d'assurance de la salubrité des aliments visant les fournisseurs.

6.1.3 Sélection des fournisseurs

6.1.3.1 Vérifiez que le programme écrit :

établit les critères minimums que les fournisseurs doivent respecter pour être pris en considération dans le cadre d'une EF
comprend une description de la méthode utilisée pour évaluer les fournisseurs potentiels sélectionnés pour une EF

6.1.3.2 Vérifiez que seuls les fournisseurs qui satisfont aux critères d'évaluation minimums et aux exigences établies à la section 6.1.3.1 (ci-dessus) sont sélectionnés comme fournisseurs dans le cadre d'une EF.

Remarque

Voir la section « Sélection des fournisseurs » de l'orientation pour l'industrie : Programme d'assurance de la salubrité des aliments visant les fournisseurs.

6.1.4 Entente de fournisseur (EF)

6.1.4.1 Vérifiez que le programme écrit comprend les procédures pour documenter les ententes conclues entre un fournisseur et la partie réglementée, c'est-à-dire, les éléments qui doivent faire partie de l'EF.

6.1.4.2 Vérifiez, à partir d'un échantillon représentatif de registres, que les ententes de fournisseur en dossier comprennent les renseignements suivants :

les coordonnées complètes des deux parties à l'entente
les noms et titre de chacune des personnes responsables de la tenue de l'entente;
la portée de l'entente (l'ensemble des ingrédients, matériaux ou produits chimiques non alimentaires couverts par l'entente)
les spécifications à respecter (reportez-vous à la section 6.1.2, ci-dessus)
les conditions que le fournisseur doit respecter, y compris celle de garantir que les ingrédients, matériaux ou produits chimiques non alimentaires satisfont aux spécifications ou exigences par l'entremise de certificats d'analyse (CA), de lettres de maintien de garantie (LMG), de lettres de non-objection (LNO) de Santé Canada ou d'autres documents équivalents (voir Annexe 1 pour plus d'information sur les CA et LMG).

6.1.4.3 Vérifiez que chaque EF est signée et datée par le fournisseur et la partie réglementée pour confirmer que les deux parties conviennent du contenu de l'entente.

6.1.5 Liste des fournisseurs

6.1.5.1 Vérifiez que la partie réglementée tient une liste de tous les fournisseurs qui offrent des services dans le cadre d'une EF et que cette liste contient les éléments suivants :

Des renseignements sur le fournisseur et les ingrédients, les matériaux ou les produits chimiques non alimentaires fournis, au besoin
La date et la signature de la personne responsable de la tenue à jour de la liste

6.1.5.2 Vérifiez que la liste est à jour et que les modifications nécessaires sont apportées au besoin (par exemple, dans le cas de l'ajout de nouveaux fournisseurs sélectionnés, fournisseurs retirés lors de l'expiration d'ententes, etc.)

6.1.6 Vérification du PASAF par la partie réglementée

6.1.6.1 Vérifiez que le programme écrit comprend des procédures servant à l'évaluation de l'efficacités des EF (c'est-à-dire, pour vérifier que les fournisseurs, ainsi que les ingrédients, matériaux et produits chimiques non alimentaires qu'ils fournissent respectent les spécifications et exigences de l'entente visée et sont conformes à la législation canadienne touchant les aliments).

6.1.6.2 Vérifiez que les procédures (vérification du fournisseur) indiquées à la section 6.6.1 ci-dessus comprennent les éléments suivants :

le nom ou le titre de poste de la personne chargée d'effectuer la vérification
la fréquence à laquelle les activités de vérification auront lieu
la nature des activités qui seront effectuées dans le cadre de la vérification
les procédures qui seront utilisées pour effectuer les activités de vérification
la mention des registres et documents qui seront tenus à jour

Remarque

Voir la section « Vérification du PASAF » de l'orientation pour l'industrie : Programme d'assurance de la salubrité des aliments visant les fournisseurs.

6.1.6.3 Vérifiez, en examinant un échantillon représentatif des registres, que :

les procédures de vérification sont mises en œuvre tel que décrites et sont efficaces
les mesures appropriées sont appliquées lorsque le fournisseur, les ingrédients, les matériaux ou les produits chimiques non alimentaires ne respectent pas les spécifications aux termes de l'EF ou ne sont pas conformes à la législation canadienne (voir la section 6.1.7.2, ci-dessous).

6.1.7 Mise à jour du PASAF

6.1.7.1 Vérifiez que le programme écrit comprend des procédures pour assurer la mise à jour régulière du programme.

6.1.7.2 Vérifiez que le programme écrit comprend des procédures de rectification pour le déclenchement et la mise en œuvre de mesures correctives lorsque des problèmes sont relevés. Ces procédures peuvent être définies dans le PASAF ou dans le PCP de la partie réglementée.

Remarque

Voir la section « Maintien du PASAF et des ententes avec les fournisseurs » du document d'orientation pour l'industrie : « Programme d'assurance de la salubrité alimentaire visant les fournisseurs ».

6.1.8 Registres

6.1.8.1 Vérifiez que le programme écrit indique quels registres seront tenus dans le cadre de l'EF, à quel endroit ils seront situés et pendant combien de temps ils seront conservés.

Ces registres pourraient comprendre les éléments suivants :

listes des fournisseurs approuvés
spécifications concernant les ingrédients, les matériaux ou les produits chimiques non alimentaires
ententes entre le fournisseur et la partie réglementée
certificats d'analyse (CA), lettres de maintien de garantie (LMG), lettres de non-objection de Santé Canada (LNO) ou autres documents équivalents
registres des vérifications
registres des écarts et des mesures correctives

6.2 Inspection sur place des ingrédients, des matériaux et des produits chimiques non alimentaires

6.2.1 Sélection de l'ingrédient, du matériel, d'intrants ou du produit chimique non alimentaire aux fins d'inspection

6.2.1.1 Sélectionnez au moins un ingrédient, un matériel ou un produit chimique non alimentaire reçu (par exemple, ingrédient, additif alimentaire, étiquette, etc.) afin d'évaluer s'il satisfait aux exigences de l'EF et de la législation canadienne touchant les aliments.

6.2.1.2 Si possible, sélectionnez un ingrédient, un matériel ou un produit chimique non alimentaire reçu ou un fournisseur n'ayant pas été sélectionné auparavant. Vous pouvez également sélectionner un nouveau fournisseur ou un ingrédient, un matériel ou un produit chimique non alimentaire ayant été modifié.

6.2.2 Examen de la documentation et des registres

6.2.2.1 Concernant l'ingrédient, le matériel ou le produit chimique non alimentaire sélectionné, vérifiez que toute la documentation requise en vertu de l'EF existe pour cet ingrédient, ce matériel ou ce produit chimique non alimentaire spécifique :

le fournisseur est sur la liste des fournisseurs visés par une EF
la partie réglementée possède des spécifications, des critères ou des exigences pour l'ingrédient, le matériel ou produit chimique non alimentaire
la partie réglementée possède, pour l'ingrédient, le matériel ou le produit chimique non alimentaire, une EF à jour qui est signée et datée par les deux parties
s'il s'agit d'une condition fixée dans l'EF, la partie réglementée possède dans ses registres un CA, une LMG ou une LNO de Santé Canada pour le lot ou l'envoi de l'ingrédient, du matériel ou au produit chimique non alimentaire sélectionné; ou autre document relatif à l'analyse ou à une garantie, tel que décrit dans l'EF (voir Annexe 1 pour plus d'informations concernant les CA ou les LMG)
la partie réglementée possède des documents de vérification liés au fournisseur, à l'ingrédient, au matériel ou au produit chimique non alimentaire (inspection/audit du fournisseur, échantillonnage du produit alimentaire ou de l'intrant, etc.)
la partie réglementée possède un registre décrivant les problèmes nécessitant des rectifications, ainsi que le suivi et les mesures correctives connexes

6.2.2.2 Passez en revue les documents mentionnés à la section 6.2.2.1; vérifiez que ces documents sont complets et exacts, et que les fréquences indiquées sont respectées.

6.2.3 Observation ou inspection des ingrédients, matériaux ou produits chimiques non alimentaires

6.2.3.1 Si possible, effectuez une inspection sur place de l'ingrédient, du matériel ou du produit chimique non alimentaire sélectionné. Cette inspection peut comprendre les tâches suivantes :

inspection visuelle de l'ingrédient, du matériel ou du produit chimique non alimentaire reçu et en entreposage
entrevues auprès d'employés responsables de la mise en œuvre du PASAF
entrevues auprès d'employés chargés de vérifier les contrôles de l'EF en lien avec les ingrédients, les matériaux ou les produits chimiques non alimentaires
échantillonnage et analyse ou tests appropriés (par exemple, prise de température) sur les ingrédients, les matériaux ou produits chimiques non alimentaires
observation des employés alors qu'ils remplissent les documents

Vérifiez que la partie réglementée et les employés respectent les procédures décrites dans le programme écrit et l'EF.

6.3 Détermination de la conformité

6.3.1 Décision de conformité

6.3.1.1 En vous appuyant sur les observations découlant de l'examen des documents/registres et de l'inspection sur place (conformément aux étapes 6.1 et 6.2 ci-dessus), déterminez si l'exploitant dispose de contrôles concernant l'approvisionnement des ingrédients, des matériaux et des produits chimiques non alimentaires, de sorte qu'ils conviennent à l'usage auxquels ils sont destinés et qu'ils ne constituent pas une source de contamination des aliments ou de l'environnement de transformation alimentaire. Par exemple, les ingrédients, les matériaux ou les produits chimiques non alimentaires reçus sont conformes aux spécifications de l'EF, rencontrent le résultat et les critères de performance du sous-élément 1.1 a Intrants reçus du contrôle préventif (CP) et, par conséquent, les exigences réglementaires (LSAC et RSAC, LAD et RAD). Reportez-vous aux sections 4.6 et 4.7 du PIS pour obtenir des lignes directrices additionnelles sur la détermination de la conformité.

Pour toute question ou pour obtenir des précisions sur ce document, suivez les canaux de communication habituels de la région, incluant de soumettre un Formulaire électronique de demande de suivi (FEDS).

7.0 Annexes

Annexe 1 - Renseignements qui devraient figurer dans le certificat d'analyse (CA), la lettre de maintien de garantie (LMG) ou document équivalent

Un CA ou document équivalent devrait comprendre les éléments suivants :

le nom et l'adresse du fournisseur
le nom et l'adresse du fabricant/producteur de l'ingrédient, du matériel ou du produit chimique non alimentaire, si ce fabricant/producteur n'est pas le fournisseur (par exemple, lorsque c'est un courtier ou distributeur qui fournit un ingrédient étranger)
le nom de l'ingrédient, du matériel ou du produit chimique non alimentaire
l'identification de l'ingrédient, du matériel ou du produit chimique non alimentaire – numéro ou code de lot, à des fins de traçabilité
les tests et analyses qui ont été effectués (y compris les méthodologies utilisées), ainsi que les résultats obtenus
les coordonnées de la personne ou l'entité (par exemple, un laboratoire agréé) qui a effectué les tests/analyses
la confirmation que les résultats des tests satisfont aux critères d'acceptation
la confirmation que l'ingrédient, le matériel ou le produit chimique non alimentaire satisfait aux spécifications et exigences établies dans l'EF
le certificat est signé et daté par la personne attestant les résultats

Une lettre de maintien de garantie (LMG) ou document équivalent devrait comprendre les éléments suivants :

le nom et l'adresse du fournisseur
le nom de l'ingrédient, du matériel ou du produit chimique non alimentaire
l'utilisation ou l'application prévue de l'ingrédient, du matériel ou du produit chimique non alimentaire, ainsi que les conditions dans lesquelles l'ingrédient, le matériel ou le produit chimique non alimentaire sera utilisé, appliqué ou fourni
les mesures de précaution liées à l'utilisation, l'application ou la fourniture de l'ingrédient, du matériel ou du produit chimique non alimentaire
une déclaration ou un engagement du fournisseur attestant que l'ingrédient, le matériel ou le produit chimique non alimentaire n'est pas falsifié ou contaminé et qu'il satisfait aux spécifications ou exigences de l'EF et de la législation canadienne touchant les aliments (RSAC, LSAC, RAD et LAD)
un engagement du fournisseur indiquant que la LMG ou document équivalent sera examiné et mis à jour au moins une fois par année, ou lorsqu'il se produit un changement lié à l'ingrédient, au matériel ou au produit chimique non alimentaire
le certificat est signé et daté par le fournisseur

Remarque

Les LMG sont de nature plus générale que les certificats d'analyse. Elles ne sont pas utilisées pour des lots ou envois particuliers d'ingrédients, de matériaux ou de produits chimiques non alimentaires. De plus, elles ne sont pas basées sur des analyses ou tests précis de lots ou d'envois individuels. Elles s'appuient plutôt sur une évaluation ou validation plus approfondie d'ingrédients, de matériaux ou de produits chimiques non alimentaires au fil du temps (par exemple, lessivage chimique ou données de migration, caractéristiques chimiques et physiques, approbation par Santé Canada ou autres pays (par exemple, les États-Unis, l'Australie ou la Nouvelle-Zélande).

Annexe 2 - Liste de vérification du PASAF

Cette liste de vérification sert à guider l'inspectorat lors de l'examen d'un programme d'assurance de la salubrité alimentaire des fournisseurs. Il n'est pas nécessaire que toutes les cases soient cochées pour conclure que le programme de la partie réglementée est adéquat. Toutefois, elle peut être utilisée pour aider à déterminer si les contrôles globaux relatifs aux ingrédients, matériaux ou produits chimiques non alimentaires entrant dans le cadre d'un PASAF sont adéquats.

La liste de vérification peut être complétée ou non, selon les besoins.

Procédures documentées / Examen du programme écrit

Programme écrit

Box la partie réglementée dispose de procédures écrites pour établir et conclure une entente de fournisseur (EF) avec les fournisseurs d'ingrédients, de matériaux et de produits chimiques non alimentaires.

Spécifications concernant les ingrédients, matériaux ou produits chimiques non alimentaires

Box des spécifications ou exigences en matière de salubrité alimentaire et des critères d'acceptation ou de rejet sont identifiés pour chaque ingrédient, matériau ou produit chimique non alimentaire
Box des exigences réglementaires ou des critères fonctionnels, techniques ou opérationnels sont identifiés pour chaque ingrédient, matériau ou produit chimique non alimentaire
Box les spécifications comprennent également:
- Box nom / l'identification de l'ingrédient, du matériel ou du produit chimique non alimentaire
- Box description de l'ingrédient, du matériel ou du produit chimique non alimentaire
- Box les exigences du fournisseur (par exemple, utilisation de matériaux approuvés, procédures et méthodes approuvées ou acceptables, etc.)
- Box signature et date de la personne responsable de la mise à jour des spécifications

Sélection des fournisseurs

Box les critères minimaux établis pour les fournisseurs d'ingrédients, de matériaux et des produits chimiques non alimentaires dans le cadre d'une EF
Box une description de la manière dont les fournisseurs potentiels sont évalués et sélectionnés pour une EF
Box seuls les fournisseurs qui répondent aux critères d'évaluation et aux exigences minimales sont sélectionnés comme fournisseurs dans le cadre d'une EF

Entente de fournisseur (EF)

Box les procédures pour documenter les ententes conclues entre le fournisseur et la partie réglementée (c'est-à-dire ce qui doit être inclus dans une EF)
Box selon un échantillon représentatif de documents, les EF figurant dans les dossiers comprennent les informations suivantes :
- Box les noms et adresses complets des parties couvertes par l'entente
- Box les noms et titres de chacune des personnes responsables de la tenue de l'entente
- Box portée de l'entente (quels ingrédients, matériaux ou produits chimiques non alimentaires sont couverts)
- Box les spécifications qui doivent être rencontrées
- Box les conditions que le fournisseur est censé respecter, y compris l'assurance continue que les ingrédients, les matériaux ou les produits chimiques non alimentaires répondent aux spécifications ou aux exigences par le biais de certificats d'analyse (CA), de lettres de maintien de garantie (LMG) ou de d'autres documents équivalents.
Box chaque EF est signée et datée par la partie réglementée et le fournisseur

Liste des fournisseurs

Box la partie réglementée tient une liste de tous les fournisseurs opérant dans le cadre d'une EF, qui comprend :
- Box informations concernant le fournisseur et les ingrédients, matériaux ou produits chimiques non alimentaires fournies selon les besoins
- Box signature et date de la personne responsable de la mise à jour de la liste
Box la liste est à jour et des modifications y sont apportées selon les besoins (par exemple, ajout de nouveaux fournisseurs lors de la sélection, retrait à l'expiration de l'entente)

Vérification du PASAF par la partie réglementée

Box les procédures pour l'évaluation de l'efficacité des ententes de fournisseurs (par exemple, vérification que les fournisseurs et les ingrédients, matériaux ou produits chimiques non alimentaires sont conformes aux spécifications / exigences de l'EF et respectent la législation canadienne relative aux aliments)
Box les procédures de vérification comprennent :
- Box le nom ou la fonction de la personne responsable d'effectuer la vérification
- Box la fréquence à laquelle les activités de vérification sont effectuées
- Box les activités qui doivent être effectuées pour procéder à la vérification
- Box les procédures qui doivent être utilisées pour mener à bien les activités de vérification
- Box identification des registres et documents qui seront conservés
Box à partir d'un échantillon représentatif de registres, les registres démontrent que :
- Box les procédures de vérification sont mises en œuvre comme prévu et sont efficaces
- Box des mesures appropriées sont prises lorsque le fournisseur, les ingrédients, les matériaux ou les produits chimiques non alimentaires ne répondent pas aux spécifications de l'EF ou ne sont pas conformes à la législation canadienne

Mise à jour du PASAF

Box les procédures de mise à jour régulière du programme écrit
Box comprend des procédures de rectification pour l'élaboration et la mise en œuvre de mesures correctives lorsque des problèmes sont identifiés.

Registres

Box identifie les registres à conserver en lien avec les EF, où ils sont situés et combien de temps ils seront conservés.

Inspection sur place des ingrédients, des matériaux et des produits chimiques non alimentaires

Sélection de l'ingrédient, du matériel ou du produit chimique non alimentaire aux fins d'inspection

Box sélectionner un ingrédient, un matériel ou un produit chimique non alimentaire reçu pour évaluer le respect aux exigences de l'EF et de la législation canadienne relative aux aliments
Box sélectionner un ingrédient, un matériel ou un produit chimique non alimentaire reçu, ou un fournisseur qui n'a pas été sélectionné auparavant. Tout nouveau fournisseur ou tout changement dans les ingrédients, matériaux ou produits chimiques non alimentaires reçus doit également être pris en compte lors de la sélection.

Examen de la documentation et des registres

Box tous les documents nécessaires à l'EF sont en place pour l'ingrédient, le matériel ou le produit chimique non alimentaire sélectionné :
- Box le fournisseur figure sur la liste des fournisseurs opérant dans le cadre de l'EF de la partie réglementée
- Box la partie réglementée a des spécifications, des critères ou des exigences concernant l'ingrédient, le matériel ou le produit chimique non alimentaire
- Box la partie réglementée dispose d'une EF valide pour l'ingrédient, la matière ou le produit chimique non alimentaire, qui est signée et datée par les deux parties
- Box s'il s'agit d'une condition de l'EF, la partie réglementée dispose d'un CA pour l'ingrédient, le matériel ou le produit chimique non alimentaire sélectionné, d'une LMG pour l'ingrédient, le matériel ou le produit chimique non alimentaire ou de d'autres documents relatifs à l'analyse ou à la garantie, tels que décrits dans l'EF
- Box la partie réglementée dispose de registres pour la vérification du fournisseur, de l'ingrédient, du matériel ou du produit chimique non alimentaire (inspection/vérification du fournisseur, échantillonnage des ingrédients, etc.)
- Box la partie réglementée dispose d'un registre de tous les écarts, des suivis appropriés et des mesures correctives
Box les registres sont complets et précis, et les fréquences spécifiées sont respectées

Observation ou inspection des ingrédients, matériaux ou produits chimiques non alimentaires

Box effectuer une inspection sur place d'un ingrédient, d'un matériel ou d'un produit chimique non alimentaire, celle-ci peut inclure :
- Box inspection visuelle des ingrédients, matériaux ou produits chimiques non alimentaires reçus et entreposés
- Box interroger les employés responsables de la mise en œuvre du PASAF
- Box interroger les employés responsables de vérifier les contrôles relatifs à l'EF pour les ingrédients, les matériaux ou les produits chimiques non alimentaires
- Box procéder à l'échantillonnage et à l'analyse ou aux tests appropriés (tels que la prise de température) des ingrédients, des matériaux ou des produits chimiques non alimentaires
- Box observer les employés qui remplissent les documents
Box la partie réglementée et les employés suivent les procédures définies dans le programme écrit et l'EF

Détermination de la conformité

Décision sur la conformité

Box sur la base des observations recueilles lors de l'examen de la documentation et de l'inspection sur place, déterminer si les ingrédients, les matériaux ou les produits chimiques non alimentaires rencontrent les spécifications de l'EF, les critères de performance et les résultats du PCP et, par conséquent, les exigences réglementaires (SFCA et SFCR, FDA et FDR)

Date de modification :: 2020-07-23