Procédure opérationnelle : Inspection visuelle des produits de viande importés

Sur cette page

• 1.0 Objet
• 2.0 Autorités
• 3.0 Documents de référence
• 4.0 Définitions
• 5.0 Acronymes
• 6.0 Procédure opérationnelle
  • 6.1 Se préparer à l'inspection
  • 6.2 Effectuer l'inspection
    • 6.2.1 Examen des documents
    • 6.2.2 Vérification du témoin d'inviolabilité
    • 6.2.3 Évaluation de l'étalement
    • 6.2.4 Évaluation de l'état général de l'envoi
    • 6.2.5 Corrélation des marques d'expédition avec le COIV
    • 6.2.6 Vérification quantitative
    • 6.2.7 Vérification de l'étiquette
    • 6.2.8 Sélection des unités d'échantillonnage pour l'inspection organoleptique au besoin
  • 6.3 Communiquer les résultats
• 7.0 Annexes
  • Annexe 1 – Unités excédentaires autorisées selon la taille du lot

1.0 Objet

L'objectif du présent document est de fournir au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) des directives à suivre sur la manière d'effectuer une inspection visuelle des produits de viande importés afin d'évaluer les contenants d'expédition, les étiquettes extérieures et de vérifier la corrélation entre l'envoi et le certificat officiel d'inspection des viandes (COIV) délivré par les autorités étrangères du pays exportateur [paragraphe 11(1) et alinéa 167(d) du RSAC].

Le présent document accompagne d'autres documents d'orientation cités en référence dans la section 3.0.

Les directives données ci-dessous doivent être utilisées lorsque les envois de viande sont identifiés pour une inspection complète ou visuelle.

2.0 Autorités

• Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC)
• Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)
• Loi sur les aliments et drogues (LAD)
• Règlement sur les aliments et drogues (RAD)
• Loi sur la santé des animaux (LSA)
• Règlement sur la santé des animaux (RSA)

3.0 Documents de référence

• Procédures opérationnelle : vérification des numéros de sceau lorsque les sceaux étrangers sur les envois sont brisés pendant le transit
• Étiquetage des aliments pour l'industrie : exigences en matière d'étiquetage des produits de viande et de volaille
• Orientation opérationnelle : lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments
• Procédure opérationnelle : ordonner le retrait ou la destruction d'importations illégales d'aliments
• Procédure opérationnelle : inspection organoleptique des produits de viande importés
• Orientation pour l'industrie : procédures relatives à l'utilisation des certificats officiels d'inspection des viandes (COIV)
• Orientation pour l'industrie : Certificat de salubrité des viandes et de la volaille du PHIS des États-Unis
• Orientation pour l'industrie : Formulaire de référence du certificat officiel d'inspection des viandes (pour tous les pays autres que les États-Unis)
• Orientation pour l'industrie : utilisation des marques d'expédition
• Orientation pour l'industrie : utilisation des témoins d'inviolabilité officiels
• Orientation pour l'industrie : pays pour lesquels l'importation commerciale de produits de viande est autorisée
• Orientation pour l'industrie : liste des pays et des produits de viande admissibles à l'importation au Canada

4.0 Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans l'un des documents suivants :

• Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Glossaire des termes clés
• Glossaires des termes de Mon ACIA

Envoi

Aux fins de la présente procédure opérationnelle, une quantité spécifique de produits de viande importés par un importateur sur un seul COIV au moment de l'importation.

Inspection organoleptique

Désigne l'examen physique d'un certain nombre d'unités d'échantillonnage (par exemple, cartons, carcasses, contenants combo) prélevées à la suite d'une inspection visuelle, réalisé en utilisant les sens du toucher, de l'odorat et de la vue pour s'assurer de la comestibilité et de la salubrité d'un produit de viande.

Inspection visuelle

Une inspection visuelle du lot entier servant à évaluer la présence de caisses endommagées ou tâchées, détecter des odeurs désagréables, vérifier les étiquettes apposées sur les contenants d'expédition et un examen des documents pour établir la corrélation entre l'envoi et le COIV délivré par l'autorité compétente du pays exportateur.

Lot

Aux fins de la présente procédure opérationnelle, un ensemble d'unités de produits de viande facilement identifiables qui sont transformées et/ou manipulées dans des conditions similaires. Le lot est identifié comme une ligne d'un produit distincte sur un COIV.

5.0 Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et se trouvent dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle

Les données sur tous les envois de produits de viande importée se trouvent dans le Système de contrôle et de suivi des importations (SCSI Citrix). Le SCSI Citrix permet à l'ACIA de saisir des données sur tous les envois de produits de viande importée, de vérifier la validité du numéro de certificat et des marques d'expédition et, enfin, de vérifier l'admissibilité du pays exportateur ainsi que des établissements d'abattage, de transformation et d'exportation.

Le SCSI Citrix produit un Rapport d'inspection des importations (RII) pour chaque envoi. Le rapport consiste à une sauvegarde des informations de la transaction d'importation aux fins de suivis et permet de fournir à l'importateur le type d'inspection assigné à chaque lot inclus dans l'envoi. En se basant sur les données saisies dans le SCSI Citrix, le système identifie les lots importés comme suit :

• lot exempté^{Note de bas de page 1} (n'ayant pas à faire l'objet d'une inspection avant leur autorisation pour distribution) *identifié comme « skip lot » sur le RII
• inspection complète (sujette à une inspection visuelle et organoleptique)
• inspection visuelle

L'importateur doit immédiatement livrer tous les produits de viande désignés pour une inspection complète ou visuelle à un établissement, où ils doivent être entreposés et manipulés dans leur état d'importation par un titulaire de licence jusqu'à ce que l'inspection soit terminée [RSAC 14(1)(a)(i)].

6.1 Se préparer à l'inspection

Avant de procéder à l'inspection visuelle, avoir ces documents en sa possession :

• le COIV^{Note de bas de page 2};
• le RII;
• une copie du permis d'importation sanitaire ou d'autres documents officiels, si nécessaire;
• tout document de changement de scellé, le cas échéant.

Avant l'inspection, assurez-vous que l'équipement nécessaire pour effectuer l'inspection de produits de viande importée est disponible dans l'établissement.

Dans les établissements où les inspecteurs ne sont pas présents en permanence, l'ACIA peut déléguer certaines activités au titulaire de licence afin d'éviter les retards dans le processus d'inspection. Les exemples de telles activités comprennent l'enlèvement des témoins d'inviolabilité, la réception des envois de produits importés, la sélection des unités d'échantillonnage, le tri des envois non conformes, l'estampillage des contenants d'expédition non conformes, etc. Ces activités peuvent être déléguées lorsqu'il existe un système de contrôle approprié est en place et que celui-ci a été accepté par l'inspecteur.

Pour démontrer le contrôle, le titulaire de la licence devrait inclure les éléments suivants dans ses procédures :

• une description détaillée de toutes les étapes des activités;
• liste des employés responsables; et
• les documents à tenir.

Une fois que l'inspection visuelle est terminée, continuer à la section 6.3 Communiquer les résultats de ce document si aucun lot de l'envoi n'est identifié pour une inspection complète.

Si un ou plusieurs lots sont identifiés pour une inspection complète, continuer à la section 6.2.8 Sélection des unités d'échantillonnage pour l'inspection organoleptique au besoin de ce document une fois que l'inspection visuelle est complète.

6.2 Effectuer l'inspection

6.2.1 Examen des documents

Avant de procéder à l'inspection des contenants d'expédition, examiner les documents d'importation pour s'assurer qu'ils sont acceptables. Le COIV doit être dûment rempli, lisible et doit indiquer avec précision les renseignements relatifs au produit. Consulter les procédures relatives à l'utilisation des certificats officiels d'inspection des viandes (COIV) ainsi que le Certificat de salubrité des viandes et de la volaille du PHIS des États-Unis ou le Formulaire de référence du certificat officiel d'inspection des viandes (pour tous les pays autres que les États-Unis) pour déterminer l'acceptabilité du COIV.

Se reporter aux pays pour lesquels l'importation commerciale de produits de viande est autorisée et la liste des pays et des produits de viande admissibles à l'importation au Canada pour déterminer les types de produits acceptés pour l'importation, les exigences en matière de documentation, les déclarations de certification et les attestations exigées sur le COIV. De plus, consulter la liste des établissements étrangers autorisés à exporter de la viande au Canada pour vérifier que les établissements sont admissibles à l'exportation au Canada et confirmer qu'ils sont approuvés pour mener les activités d'abattage et de transformation qu'ils effectuent en vérifiant leurs codes d'activité fonctionnelle.

Si, à un moment quelconque de l'inspection, les renseignements figurant sur le COIV ne correspondent pas à ceux de l'envoi (sauf si le nombre réel de contenants d'expédition est inférieur à ce qui se trouve sur le COIV), refuser l'envoi et mettre fin à l'inspection. Selon la situation, l'importateur peut demander et recevoir un certificat de remplacement. L'inspection peut avoir lieu après qu'un certificat de remplacement a été soumis au Centre de service national à l'importation (CSNI). Si les renseignements sur le COIV ne correspondent pas à celles du RII, contacter le CSNI ou votre spécialiste aux opérations du centre opérationnel, selon le canal de communication établi, pour demander que les renseignements figurant sur le RII soient corrigés.

En cas de doute sur l'authenticité d'un COIV des États-Unis généré par le Public Health Information System (PHIS) (Système d'information de la santé publique), le personnel désigné de l'ACIA peut valider les détails et la signature numérique du certificat d'exportation en utilisant le système USDA FSIS PHIS Certificate Signature Viewer (en anglais seulement).

Pour faire valider un COIV des États-Unis :

• pendant les heures normales de travail, contacter le spécialiste aux opérations du centre opérationnel approprié à :
  • Centre opérationnel de l'Ouest : cfia.westmeatimport-importationdeviande.acia@inspection.gc.ca
  • Centre opérationnel de l'Ontario : cfia.ontimport-importation.acia@inspection.gc.ca
  • Centre opérationnel du Québec : cfia.queimportdesviandes-meatimport.acia@inspection.gc.ca
  • Centre opérationnel de l'Atlantique : cfia.atlanticoperations-operationsatlantique.acia@inspection.gc.ca
• en dehors des heures normales de travail et la fin de semaine, contacter un superviseur du CSNI à cfia.nisc-csni.acia@inspection.gc.ca

Si le personnel du CSNI détermine qu'un COIV provenant des États-Unis n'est pas valide (par exemple, le certificat est introuvable dans le système "Certificate Signature Viewer" ou ne correspond pas à ce qui figure dans le système), cesser l'inspection et communiquer avec le spécialiste aux opérations de votre centre opérationnel pendant les heures normales de travail pour obtenir des conseils supplémentaires.

En cas de doute sur l'authenticité d'un COIV provenant d'un pays autre que les États-Unis, contacter le spécialiste aux opérations du centre opérationnel.

6.2.2 Vérification du témoin d'inviolabilité

Confirmer que le véhicule de transport (par exemple le conteneur) est protégé par un témoin d'inviolabilité officiel, conformément à l'utilisation des témoins d'inviolabilité officiels et :

• le numéro du témoin d'inviolabilité sur le COIV correspond à celui indiqué sur le véhicule de transport, le cas échéant;
• si les contenants d'expédition sont munis de témoins d'inviolabilité (portant le sceau d'inspection officiel de l'État étranger d'origine) les contenants sont scellés de sorte qu'ils ne puissent pas être ouverts sans briser la courroie ou déchirer le ruban adhésif ou l'étiquette autocollante [article 287(3) du RSAC].

Si le numéro du témoin d'inviolabilité figurant sur l'envoi ne correspond pas à celui inscrit sur le COIV, l'inspecteur suivra la Procédure opérationnelle : vérification des numéros de sceau lorsque les sceaux étrangers sur les envois sont brisés pendant le transit.

6.2.3 Évaluation de l'étalement

Tous les lots importés à inspecter doivent être étalés à l'intérieur de l'établissement (par l'exploitant) afin de permettre à l'inspecteur d'effectuer une inspection sommaire et globale des lot(s). L'inspecteur doit s'assurer que le produit est disposé comme suit :

• les lots à inspecter sont déchargés dans leur totalité et les lots sont séparés pour faciliter la vérification de la taille de chaque lot;
• les lots sont présentés de sorte que l'inspecteur :
  • puisse vérifier la quantité d'unité et examiner l'ensemble du lot en toute sécurité;
  • puisse examiner le lot pour déterminer s'il présente des signes de dommages dus au transport;
  • puisse facilement voir le panneau principal de chaque contenant d'expédition afin de vérifier que les étiquettes contiennent les informations obligatoires ainsi que tout autre marques obligatoires (par exemple, les marques d'expédition);
  • dispose de l'espace nécessaire pour choisir les échantillons, de sorte que chaque unité ait une chance égale d'être sélectionnée.

Aucun contenant d'expédition ne doit être ouvert à ce moment.

Si l'inspecteur estime qu'il n'a pas accès aux lots en raison de la présence d'autres contenants d'expédition, de la circulation des chariots élévateurs ou de la façon dont les lots sont présentés, les lots doivent être ré-étalés pour permettre à l'inspecteur de circuler en toute sécurité entre les palettes de produits.

6.2.4 Évaluation de l'état général de l'envoi

L'inspecteur doit déterminer l'état général de la totalité de l'envoi pour s'assurer que les contenants d'expédition ne présentent pas de dommages résultant du transport ou de défauts thermiques et qu'ils ne sont ni décongelés ni souillés. Les contenants d'expédition qui présentent des dommages résultant du transport ou des défauts thermiques suffisamment importants pour compromettre la salubrité des produits de viande doivent être considérés comme non conformes.

Dans les cas où seuls certains contenants d'expédition présentent des dommages résultant du transport ou des défauts thermiques, le tri et le retrait de la partie affectée du lot peuvent être envisagés si l'importateur le demande. Le tri d'un lot peut être envisagé uniquement dans les cas où le défaut est clairement visible et identifiable et que le retrait des contenants affectés peut être effectué sans endommager ou tacher d'autres contenants d'expédition du lot.

Le retravail et la manutention des produits de viande exposés lors de la procédure de tri ne sont pas autorisés. Le tri doit être effectué dans l'établissement où le produit de viande importé est présenté aux fins d'inspection d'importation. Suivre les procédures expliquées dans la Procédure opérationnelle : ordonner le retrait ou la destruction d'importations illégales d'aliments pour déterminer si un ordre de retrait ou de destruction du Canada est approprié pour la partie non conforme du lot. Après le tri des unités défectueuses, le reste du lot peut être accepté après une inspection secondaire menée par un inspecteur de l'ACIA.

Selon l'état général des contenants d'expédition dans le véhicule de transport (par exemple le conteneur), l'inspecteur peut déterminer qu'une inspection complète est nécessaire pour vérifier la conformité. L'inspecteur devrait consulter le spécialiste aux opérations avant d'élargir la portée de l'inspection pour s'assurer qu'une inspection complète est justifiée.

6.2.5 Corrélation des marques d'expédition avec le COIV

Les marques d'expédition correspondent à des numéros ou à des combinaisons de lettres et de chiffres uniques qui identifient officiellement chaque contenant d'expédition de l'envoi avec le COIV correspondant.

Dans chaque lot importé, chaque contenant d'expédition doit être clairement identifié au moyen d'une marque d'expédition appropriée. Vérifier que les marques d'expédition figurant sur le COIV correspondent à celle de chaque contenant d'expédition et qu'elles répondent aux exigences décrites dans l'Utilisation des marques d'expédition.

Les contenants d'expédition dont les marques d'expédition sont manquantes, illisibles ou ne correspondent pas au COIV sont considérés comme non conformes. Les contenants d'expédition dont les marques d'expédition sont manquantes, incorrectes ou illisibles peuvent être rendus conformes, à condition qu'un fonctionnaire de l'agence gouvernementale d'inspection et de certification du pays exportateur supervise la correction des marques d'expédition sur ces contenants. Le représentant officiel du gouvernement peut superviser la correction en personne ou de façon virtuelle. L'inspecteur doit vérifier les références du représentant officiel du gouvernement en lui demandant de présenter une carte d'identité officielle.

Il incombe à l'importateur de faire en sorte qu'un représentant officiel du gouvernement du pays exportateur supervise la correction des marques d'expédition.

Remarque : L'inspection visuelle ou complète doit être terminée, et les conteneurs d'expédition jugés conformes avant d'être relâchés à l'importateur.

6.2.6 Vérification quantitative

Comparer la quantité de contenants d'expédition présentes dans chaque lot (identifiées aux fins d'inspection complète ou visuelle) au nombre de caisses indiquées sur le COIV. Lorsque le nombre de caisses présentées est supérieur au nombre de caisses certifiées, les caisses additionnelles devraient être considérées comme des caisses non certifiées.

6.2.6.1 Envoi avec excédent

Lorsque le nombre d'unités d'expédition dépasse la quantité indiquée sur le COIV, utiliser le tableau « Excédent autorisé des unités par taille d'un lot » de l'Annexe 1 afin de déterminer l'acceptabilité ou le rejet du lot.

Procéder à l'inspection visuelle si l'excédent se situe à l'intérieur de la limite mentionnée dans le tableau pour la taille du lot applicable. Si l'excédent se situe à l'extérieur de la limite mentionnée à l'Annexe 1, rejeter le lot dans le SCSI Citrix et l'importateur peut demander un certificat de remplacement.

6.2.6.2 Envoi incomplet

Lorsque le nombre d'unités d'expédition est inférieur au nombre indiqué sur le certificat, procéder comme suit :

• corriger la copie du RII en biffant la quantité et le poids net inexacts et en inscrivant les nombres exacts;
• déterminer si le nombre d'unités d'échantillonnage pour l'inspection organoleptique doit être ajusté manuellement si une inspection complète est requise;
• inscrire le compte approprié dans la section des commentaires du SCSI Citrix.

Les certificats de remplacement ne sont pas requis pour les envois incomplets.

6.2.7 Vérification de l'étiquette

Se réfèrer à l'Étiquetage des aliments pour l'industrie – exigences en matière d'étiquetage des produits de viande et de volaille et les Exigences en matière d'étiquetage des produits de viande et de volaille : type d'emballage afin de vérifier que tous les contenants d'expédition :

• comportent tous les renseignements d'étiquetage obligatoires [articles 286 à 292 du RSAC];
• portent une preuve d'inspection telles que l'estampille d'inspection des viandes ou la marque d'inspection officielle du pays étranger d'origine [article 287(1) du RSAC].

6.2.8 Sélection des unités d'échantillonnage pour l'inspection organoleptique au besoin

Pour les lots importés assignés à une inspection complète par le SCSI, se référer à la Procédure opérationnelle : inspection organoleptique des produits de viande importés pour sélectionner les unités d'échantillonnage et effectuer l'inspection organoleptique.

6.3 Communiquer les résultats

A. Envois jugés conformes

Pour les envois jugés conformes, l'inspecteur devra :

• remplir la case « inspecté et relâché » sur le RII;
• saisir les résultats de l'inspection dans le SCSI Citrix;
• fournir une copie signée du RII à l'importateur; et
• remettre l'envoi à l'importateur.

B. Envois non conformes

Suivre les procédures décrites à la page Procédure opérationnelle : ordonner le retrait ou la destruction d'importations illégales d'aliments pour déterminer si un ordre de retrait ou de destruction du Canada est approprié.

B.1 Pour les envois complets dont le retrait ou la destruction a été ordonné

Tous les COIV originaux des envois dont le retrait ou la destruction a été ordonné doivent être estampillés à l'encre rouge « Refused CFIA/ACIA Refusé » à l'encre rouge. L'inspecteur doit inscrire la date et ses initiales à côté de l'estampille.

L'inspecteur doit également estampiller à l'encre rouge le RII correspondant « Refused CFIA/ACIA Refusé ». La date et les initiales de l'inspecteur doivent être inscrites à côté de l'estampille. L'inspecteur ne remplit pas la case « inspecté et relâché » sur le RII.

B.2 Pour les lots partiels dont le retrait ou la destruction a été ordonné

Il s'agit de situations où seule une partie d'un lot est ordonnée d'être retirée ou détruite. Si la non-conformité se limite à une partie clairement identifiable d'un lot couvert par un seul certificat, l'inspecteur peut ordonner que cette partie uniquement soit retirée ou détruite. Par exemple, dans les cas où seuls certains contenants d'expédition présentent des dommages résultant du transport ou des défauts thermiques, le tri et l'enlèvement de la partie affectée du lot peuvent être envisagés. L'importateur doit demander l'autorisation de trier le lot et d'organiser l'enlèvement des contenants d'expédition non conformes du lot. L'importateur doit présenter de nouveau la partie triée et jugée acceptable du lot pour l'inspection secondaire.

Inscrire le nombre d'unités acceptées ainsi que leur poids net sur le RII de l'envoi. De même, les quantités ordonnées d'être retirée ou détruite doit également être inscrite sur le RII. Lors de la saisie des résultats d'inspection dans le SCSI, indiquer le nombre de cartons non conformes et la raison pour laquelle le retrait ou la destruction de ces cartons a été ordonné dans la section des remarques du programme SCSI uniquement.

Remplir la case « inspecté et relâché » sur le RII, une fois que le reste de l'envoi a réussi l'inspection.

B.3 Pour les envois partiels dont le retrait ou la destruction a été ordonné

Il s'agit de situations où un ou plusieurs lots (lignes de produits) désignés sur un COIV sont ordonnés d'être retirés ou détruits parmi plusieurs autres lots, qui sont acceptés.

Encercler à l'encre rouge sur le COIV les lignes de produits dont le retrait ou la destruction est ordonné. Le texte « Refused CFIA/ACIA Refusé » doit être écrit à la main à l'intérieur du cercle ainsi que la date et les initiales de l'inspecteur. L'inspecteur doit suivre la même procédure pour le rapport d'inspection à l'importation (RII) correspondant.

Remplir la case « inspecté et relâché » sur le RII, une fois que le reste de l'envoi a réussi l'inspection.

B.4 Estampillage des contenants d'expédition dont le retrait ou la destruction a été ordonné

a) Lorsqu'un lot ou un envoi de produits de viande en provenance des États-Unis a été ordonné d'être retiré ou détruit pour des raisons non liées à la salubrité des aliments, l'inspecteur peut décider de ne pas estampiller les contenants à la demande de l'importateur.

b) Lorsqu'un envoi de produits de viande en provenance de n'importe quel pays est refusé au port de débarquement au Canada et que l'envoi n'a pas été déchargé, l'estampillage du COIV avec l'étampe « CFIA Refused/ACIA Refusé » sera suffisant, dans la mesure où le certificat original est sous le contrôle de l'ACIA.

c) Lorsqu'un lot ou un envoi de produits de viande provenant de pays autres que les États-Unis a été déchargé et qu'il a été ordonné d'être retiré ou détruit pour quelque raison que ce soit, chaque contenant d'expédition non conforme de l'envoi DOIT porter l'étampe « CFIA Refused/ACIA Refusé ».

• L'étampe « Refused CFIA/ACIA Refusé » doit être apposée sur le panneau principal du contenant sans oblitérer aucune information. Si cela n'est pas possible, l' étampe « Refused CFIA/ACIA Refusé » doit être apposée sur un panneau adjacent.
• L'ACIA peut déléguer l'estampillage des boîtes au titulaire de la licence lorsqu'il existe un système de contrôle approprié est en place et que celui-ci a été accepté par l'inspecteur.
• Les produits de viande non conformes doivent être entreposés séparément des autres produits jusqu'à leur disposition appropriée [RSAC 61(b)].

Pour toute demande de renseignements généraux sur la présente procédure opérationnelle, veuillez suivre les voies de communication établies, notamment en envoyant un formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

7.0 Annexes

Annexe 1 – Unités excédentaires autorisées selon la taille du lot