Procédure opérationnelle: Délivrance d'un certificat de radiation pour les aliments exportés
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- 1.0 Objet
- 2.0 Autorités réglementaires
- 3.0 Documents de référence
- 4.0 Définitions
- 5.0 Acronymes
- 6.0 Procédure opérationnelle
- 6.1 Réception et révision demande de documents d'exportation – pour les aliments (non-viande)
- 6.2 Réception et révision demande de documents d'exportation – pour les produits de viande
- 6.3 Traitement de la demande de l'attestation relative à la radioactivité
- 6.4 Délivrance de la certification
- 6.5 Remplacement de la certification relative à la radioactivité
- Annexe 1 – Document utilisé par les régions pour compiler les certificats émis
1.0 Objet
Le présent document fournit des directives à l'inspectorat de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) concernant la délivrance du certificat de radiation, sur demande, pour les envois d'aliments exportés. Un certificat de radiation n'est pas délivré pour les documents d'exportation spécifiques aux pays qui comprennent une attestation de radiation.
Le Bureau de la radioprotection (BRP) de Santé Canada a des programmes de surveillance en place afin de protéger la santé des canadiens en surveillant continuellement les niveaux de radiation à l'échelle nationale. Santé Canada à l'obligation de déclarer les concentrations qui dépassent les niveaux acceptés de radionucléides autorisés dans les aliments commerciaux.
Certains pays exigent que la certification des radiations accompagne les envois d'aliments importés. L'ACIA peut émettre la certification concernant la radioactivité, qui n'est pas spécifique à certains radio-isotopes ou produits alimentaires. Il s'agit d'une attestation générale concernant la surveillance environnementale continue des niveaux de rayonnement au Canada et que les aliments produits au Canada sont sécuritaires pour la consommation.
La procédure décrite ci-dessous doit être utilisée lorsqu'un inspecteur reçoit une demande pour une attestation de radioactivité d'un demandeur lorsque l'inspecteur ne peut pas utiliser la Plateforme de Prestation Numérique de Services (PPNS) (par exemple lorsque la PPNS est hors-service, que l'accès en ligne n'est pas disponible) ou jusqu'à ce que l'attestation soit disponible dans la PPNS.
Le présent document accompagne d'autres documents d'orientation cités en référence dans la section 3.0.
2.0 Autorités réglementaires
- Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC), 48
- Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), 17
Les pouvoirs de l'inspecteur, mesures de contrôles et mesures d'application de la loi autorisés par la loi et le règlement indiqués ci-dessus sont identifiés et expliqués dans l'Orientation opérationnelle : lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.
3.0 Documents de référence
- Orientation pour l'industrie : Exportations d'aliments
- Orientation pour l'industrie : Exigences d'exportation pour viande
- Procédure opérationnelle : Délivrer un certificat d'exportation de produits laitiers
- Délivrer un certificat d'exportation pour le poisson et les produits de la mer (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 19520547)
- Remplacer un certificat d'exportation de produits alimentaires (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11184412)
- Directive sur l'achat, l'utilisation, le contrôle et le déclassement des étampes officielles de certification d'exportation (EOCE) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments – OG/OO-20150831 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 12559695)
- Procédure opérationnelle : PPNS : Recherche d'application de licence SAC (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11559558)
- Tableaux des tâches d'inspection reliées à la certification des exportations (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
- Santé Canada – Rayonnement environnementale
- Santé Canada – Mesures de rayonnement
4.0 Définitions
Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans un des documents suivants :
- Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Glossaire des termes clés
- Glossaire des termes de Mon ACIA
- Commission canadienne de sûreté nucléaire - Glossaire du nucléaire et du rayonnement
5.0 Acronymes
Les acronymes seront décrits la première fois qu'ils apparaissent dans le document et seront aussi présents dans la Liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.
6.0 Procédure opérationnelle
6.1 Réception et révision demande de documents d'exportation – pour les aliments (non-viande)
6.1.1 Un certificat de radiation peut être demandé en remplissant la Demande d'application d'un certificat à l'export – Aliments (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11409529). L'inspecteur s'assure que la demande de document d'exportation faite par le demandeur rencontre les exigences réglementaires:
- détient une licence valide [RSAC 17(2)]
- a un plan de contrôle préventif (PCP) écrit [RSAC 86(2)]
L'inspecteur vérifiera que le fabricant du produit détient une licence en consultant le registre des licences d'entreprises alimentaires de l'ACIA ou la PPNS.
6.1.2 Les Tableaux des tâches d'inspection reliées à la certification des exportations (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) indiquent les pays connus pour exiger un certificat de radioactivité, en plus d'autres documents d'exportation. La documentation concernant la radioactivité peut être émise séparément, selon les exigences du pays importateur. Le certificat de radiation peut être délivré sur demande de l'exploitant pour tout pays, y compris un pays pour lequel l'exportation est effectuée sous risque commercial
6.1.3 L'inspecteur examinera la demande de document d'exportation et vérifie que la demande a été correctement remplie. Il n'est pas nécessaire que l'exportateur fournisse des documents attestant que les aliments se trouvent à des niveaux de rayonnement à des niveaux de fond normaux ou inférieur à la normale. L'inspecteur atteste que les aliments produits au Canada ont des niveaux de rayonnement à des niveaux de fond normaux qui sont bien inférieurs aux niveaux jugés nocifs pour la santé humaine. Santé Canada appuie cette attestation en rapportant des valeurs à l'ACIA.
6.2 Réception et révision demande de documents d'exportation – pour les produits de viande
6.2.1 Lors de réception du formulaire de demande vérification à l'exportation (Annexe H) (ACIA/CFIA 5344), l'inspecteur s'assure que le demandeur rencontre les exigences réglementaires en vérifiant les Tableaux des tâches d'inspection reliées à la certification des exportations (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) et en suivant les instructions de la procédure opérationnelle : procédures pour la vérification des exportations des produits de viande et la délivrance du certificat officiel d'inspection des viandes (COIV).
6.2.2 L'attestation relative à la radioactivité (Annexe A) peut être émise à la demande de l'exploitant pour tous les pays, incluant les pays pour lesquels l'exportation se fait sous risque commercial.
6.3 Traitement de la demande de certificat de radiation
6.3.1 Pour les aliments (non-viande)
Lorsque l'inspecteur détermine que l'information soumise par le demandeur est acceptable, l'inspecteur remplit le Certificat d'inspection niveau de radioactivité pour l'exportation de produits alimentaires pour consommation humaine (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11709857) avec les informations suivantes :
Champ à compléter dans le document d'exportation | Description |
---|---|
Numéro de référence du certificat | utiliser le système de numérotation des certificats hors ligne de l'ACIA. Consulter l'annexe 1 des documents utilisés par les régions pour compiler les certificats. |
Fabriquant | le nom légal et l'adresse de l'établissement où le produit a été fabriqué ou préparé |
Numéro d'agrément | numéro d'identification d'établissement (autrefois le numéro d'agrément) ou numéro de licence de l'établissement où le produit a été fabriqué ou préparé |
Expéditeur | le nom et l'adresse complète
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Numéro de reference | utiliser le numéro de certificat d'exportation tel qu'indiqué sur les documents d'exportation l'accompagnant (par exemple, certificat d'exportation ou certificat de vente libre) |
Consignataire | le nom et l'adresse complète, etc. de la personne physique ou légale à qui l'envoi est expédié |
Autorité compétente | le nom de l'autorité centrale du pays responsable de l'envoi et de la certification
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Pays de destination | indiquer le pays de destination
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Numéro de permis d'importation | indiquer le numéro du permis d'importation, lorsque fourni par l'exportateur |
Date de départ | date de départ du Canada |
Mode de transport | un mode de transport doit être indiqué sur le certificat
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Température d'entreposage et de transport | indiquer les conditions appropriées |
Poids net total | indiquer le poids net total net en unités métriques (TM, kg ou grammes) |
Code HS | indiquer le code fourni par l'exportateur |
Conteneur et numéro de scellé | indiquer le(s) numéro(s) d'identification du (des) conteneur(s), et du (des) scellé(s) utilisé(s) |
Description du produit | le nom du produit tel que mentionné sur l'emballage ou sur l'étiquette, numéro de lot et quantité |
Fait à | indiquer l'endroit où l'attestation relative à la radioactivité est signée (ville, province) |
le (date) | indiquer la date de délivrance
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Nom et adresse de l'agent officiel de l'ACIA | inscrire le nom de l'inspecteur et l'adresse du lieu de travail |
Signature | la signature de l'inspecteur ayant délivré l'attestation |
Estampille | consulter la section 6.4 ci-dessous |
6.3.2 Pour les produits de viande
Lorsque l'inspecteur détermine que l'information soumise par le demandeur est acceptable, l'inspecteur remplit l'attestation relative à la radioactivité (Annexe A) (certificat de radiation), spécifique aux produits de viande, avec les informations suivantes:
Champ à compléter dans le document d'exportation | Description |
---|---|
Addition au certificat de salubrité CFIA-ACIA 1454 (ou autre COIV) | indiquer le numéro du certificat officiel d'inspection des viandes avec lequel l'attestation relative à la radioactivité est émise |
Produit | description du (des) produit(s)
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Poids net | indiquer le poids net total en unités métriques (kg) ou tel qu'exigé par le pays importateur selon les Tableaux des tâches d'inspection reliées à la certification des exportations (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) |
Fait à | indiquer l'endroit où l'attestation relative à la radioactivité est signée (ville, province) |
le (date) | indiquer la date de la délivrance
|
Signature | la signature du vétérinaire officiel et son nom en lettres carrées (nom écrit à la main ou imprimé à l'aide d'une étampe) |
Estampille | consulter section 6.4 ci-dessous |
Tel qu'indiqué sur la page Exportations d'aliments de l'ACIA, les exportateurs sont responsables de vérifier les exigences d'importation du pays de destination. La documentation des exigences d'importation émises par l'autorité compétente du pays importateur doit être gardée par l'exportateur dans ses dossiers pendant au moins deux ans [RSAC16(2)]. Lorsque les exigences sont inconnues, les exportateurs peuvent exporter sous risque commercial.
6.4 Délivrance de la certification
6.4.1 Pour les aliments (non-viande) le certificat de radiation peut être émis séparément, selon les exigences des pays importateurs. Veuillez consulter les Tableaux des tâches d'inspection reliées à la certification des exportations (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) pour les exigences des pays.
Pour les produits de viande, le certificat de radiation ne peut être émis qu'avec un COIV.
Pour toutes les denrées, les certificats d'exportation, les COIV et leurs annexes relatives ne peuvent être émis après que les produits aient quitté le Canada.
Tous les certificats de radiation doivent être signés à l'encre bleue, et étampés à l'encre rouge. L'ACIA n'émet qu'un seul document original pour chaque numéro unique de certificat, selon la séquence de numération manuelle (pour les aliments (non-viande) consulter l'annexe 1) pour chaque demande faite par le demandeur.
Le format d'estampille doit être utilisé sur le certificat selon la procédure opérationnelle : Directive sur l'achat, l'utilisation, le contrôle et le déclassement des étampes officielles de certification d'exportation (EOCE) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments – OG/OO-20150831 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 12559695).
6.4.2 Une copie du certificat signé doit être conservée dans le dossier de l'inspecteur de l'établissement demandeur et dans le dossier du demandeur par le bureau émetteur.
Pour les aliments (non-viande) toutes les informations pertinentes indiquées sur le certificat doivent être inscrites dans le document utilisé par les régions servant à compiler les certificats émis (consulter l'annexe 1). Lorsque la PPNS sera entièrement fonctionnelle, des cas d'exportation seront créés pour ces certificats et les certificats émis seront téléchargés dans les cas d'exportation. Si un certificat de radiation accompagne la documentation émise via la PPNS, le certificat de radiation doit être téléchargé dans le cas d'exportation correspondant.
6.5 Remplacement de la certification relative à la radioactivité
Pour toutes les denrées, si le certificat de radiation doit être remplacé, le certificat d'exportation ou le COIV et ses annexes relatives, s'il y a lieu, sera également remplacé.
Pour la procédure de remplacement de certificat, consultez le document Remplacer un certificat d'exportation de produits alimentaires (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11184412).
Pour les demandes d'information générales relatives à cette procédure opérationnelle, veuillez suivre les canaux de communication établis, y compris la soumission d'un Formulaire électronique de demande de suivi (FEDS).
Annexe 1 – Document utilisé par les régions pour compiler les certificats émis
Tel que mentionné à la section 6.4.2, les documents sont utilisés par les régions pour compiler les certificats émis et indiquent les données des certificats devant être inscrites. Chaque région développe son propre document de traçabilité annuelle et sa propre procédure pour compiler les numéros de certificat et pour s'assurer que les numéros ne sont utilisés qu'une fois. Les numéros de SGDDI créés par les régions doivent être entrés dans le modèle national: Numéros de délivrance manuels (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 11352480).
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