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Archivée - Manuel d'inspection des établissements de miel

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Cette page a été archivée en raison de l'entrée en vigueur du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. L'information archivée est fournie aux fins de référence, de recherche ou de tenue de dossiers. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada, et n'a pas été modifiée ni mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir l'information à jour, visitez la page Aliments.

Table des matières principale

Liste d'acronymes

AAP
Aire d'affichage principale
ACIA
Agence canadienne d'inspection des aliments
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
APACIA
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
ARLA
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
ARMPC
Analyse des risques et maîtrise des points critiques
BPF
Bonnes pratiques de fabrication
BPI
Bonnes pratiques d'importation
BSRA
Bureau de la salubrité et des rappels des aliments
CPI
Contact primaire à l'importation
CSI
Centre de service à l'importation
DSL
Division des services de laboratoire
EPE
Espace principal d'étiquetage
FS
Fiches signalétiques
GEPA
Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments
LA
Loque américaine
HACCP
Analyse des risques et maîtrise des points critiques
LA
Loque américaine
LACIA
Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
LMR
Limite maximale de résidus
LPAC
Loi sur les produits agricoles au Canada
(L/R)EEPC
Loi et Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
(L/R)AD
Loi et Règlement sur les aliments et drogues
NEP
Nettoyage en place
NQA
Niveau de qualité acceptable
PAM
Programme d'activités multi-sectoriel (système informatique)
PASA
Programme d'amélioration de la salubrité des aliments
PCI
Politique de contrôle des importations
RM
Règlement sur le miel
RNCI
Rapport de non-conformité de l'inspecteur
SARI
Système automatisé de référence des importations
SGC
Système de gestion de la clientèle (système informatique)
SGER
Système de gestion de l'extraction de renseignements (système informatique de l'ADRC)
SGI
Système de gestion des incidents (système informatique)
SGR
Système de gestion des ressources (système informatique)
SEI
Système d'extraction des importations
SRAA
Système de revision avant l'arrivée

Glossaire des termes

Acarien
Voir acarien varroa et acarien de l'abeille.
Acarien de l'abeille
(Acarapis woodi)
L'acarien de l'abeille est un parasite interne. Il peut passer sa vie entière sur les (Acarapis woodi) abeilles domestiques adultes, et une fois bien établi, il pénètre dans la principale trachée thoracique. Les colonies touchées par l'acarien de l'abeille sont plus faibles et les pertes dues à l'hiver sont généralement plus élevées parmi ces colonies. On utilise l'acide formique, acide oxalique ou le menthol aux fins de traitement.
Acarien varroa
(Varroa destructor)
L'acarien varroa est un parasite externe qui infeste à la fois le couvain et les abeilles domestiques adultes. Les colonies touchées par l'acarien varroa sont plus faibles et les pertes dues à l'hiver sont généralement plus élevées parmi ces colonies. On utilise l'acide formique ou le fluvalinate aux fins de traitement.
Acide
Substance dont le pH est inférieur à 7,0.
Alcali
Substance dont le pH est supérieur à 7,0.
Aliment
Le terme « aliment » englobe tout article fabriqué, vendu ou représenté comme destiné à être utilisé par l'être humain, la gomme à mâcher, et tout ingrédient pouvant être mélangé à un aliment à des fins diverses. Loi sur les aliments et drogues, voir Définitions.
Aliment peu acide
Aliment dont n'importe quel composant a un pH supérieur à 4,6 et une activité de l'eau supérieure à 0,85.
Altérer
Contaminer au moyen de substances chimiques ou de microorganismes indésirables.
Antibiotique
Composé produit par un microorganisme qui nuit à la croissance d'un autre organisme.
Antiseptique
Substance chimique utilisée pour perturber ou inhiber la croissance de certains microorganismes.
Apiculture
Science et art de l'élevage d'abeilles domestiques à des fins d'avantages économiques ou de plaisir personnel.
Application
Mesures prises par l'Agence, comme une poursuite ou l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire s'il y a lieu, pour assurer la conformité. (Politique d'application et de conformité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments)
Assainissement
Création et maintien de conditions favorables à une bonne santé et de conditions exemptes de maladies.
Aseptique
Exempt de microorganismes et d'autres substances nocives provoquant des maladies.
Assainir
Effectuer un traitement à la chaleur ou par voie chimique en vue de réduire le nombre de microorganismes présents.
Bactéricide
Substance chimique qui détruit certaines cellules bactériennes.
Bactériostatique
Agent qui inhibe la croissance des bactéries mais qui ne les détruit pas nécessairement.
Botulisme
Le botulisme est une maladie rare mais grave qui est causée par une neurotoxine produite par la bactérie Clostridium botulinum. Les spores de Clostridium botulinum ne sont pas dangereuses en soi, mais en l'absence d'oxygène (conditions anaérobies), elles germent et les bactéries résultant de cette germination produisent un puissant poison. Les spores botuliniques sont des organismes résistants qui sont présents dans l'environnement, en particulier dans le sol. Des scientifiques ont découvert des spores botuliniques dans la poussière, les légumes crus, les pelures de pomme de terre, le sirop de maïs et le miel. Le botulisme se présente sous trois formes.
  1. Botulisme d'origine alimentaire - causé par la consommation d'aliments contaminés par la toxine botulinique.
  2. Botulisme contracté par blessure - causé par la toxine produite par une blessure infectée au Clostridium botulinum. .
  3. Botulisme d'origine infantile - causé par l'ingestion de spores de la bactérie botulinique, qui produisent des toxines dans l'intestin des jeunes enfants.
    (Conseil canadien du miel)

Botulisme d'origine
infantile
Le botulisme d'origine infantile est causé par l'ingestion de spores de la bactérie botulinique, qui produisent ensuite des toxines dans l'intestin des jeunes enfants. Chez les adultes, les spores contenues dans les aliments qui sont ingérés sont digérées avant qu'elles ne puissent produire une toxine. Toutefois, il arrive parfois que l'intestin des jeunes enfants de moins d'un an ne soit pas assez développé pour digérer ces spores. Dans de rares cas, les spores botuliniques peuvent germer dans l'intestin du jeune enfant et produire une toxine qui peut rendre le bébé malade. C'est pourquoi il est recommandé de ne pas servir de miel aux enfants de moins d'un an. La pasteurisation du miel n'est pas suffisante pour détruire les spores botuliniques. (Conseil canadien du miel)
Cadre
Assemblage de quatre pièces de bois conçu pour retenir les rayons. Cet assemblage comporte un montant supérieur, un montant inférieur et deux montants latéraux. (Beekeeping in Western Canada) (Disponible en anglais seulement)
Cire d'abeille
La cire d'abeille est une cire sécrétée par des glandes situées sur l'abdomen des ouvrières. La cire est produite par les abeilles aux dépens de la production de miel. Il faut 6 à 8 kilogrammes de miel pour fabriquer un kilogramme de cire. La cire d'abeille est utilisée dans les produits cosmétiques (crèmes, onguents, lotions, baumes pour les lèvres); dans la fabrication de chandelles et pour remplacer la base des cadres servant à la production de miel et les couvains dans les ruchers. Elle est également utilisée comme matériel scellant, polis et vernis à meubles, lubrifiants légers et dans l'industrie pharmaceutique. La cire d'abeille est transformée en la fondant, la filtrant, la centrifugeant et en la blanchissant, puis elle est solidifiée en blocs de différentes grandeurs aux fins d'expédition. La cire d'abeille est considérée sans danger pour la consommation humaine (directive de l'ACIA sur la santé des animaux).
Classeur à miel
Instrument utilisé pour mesurer la couleur du miel en fonction des teintes ou des nuances. Le classeur dont l'utilisation est approuvée par le président est le Lovibond 2000+, qui comporte un dispositif d'éclairage normalisé et le disque de couleurs - Canadian Honey Colour (équivalents Pfund) de 8-114.)
Classeur à miel Pfund
Instrument utilisé pour classer le miel selon la couleur. On compare la densité de la couleur d'un échantillon du produit soumis à un essai à la densité de la couleur d'une pièce normalisée de couleur ambre. On lit ensuite l'échelle en millimètres qui est étalonnée en fonction de divisions spéciales indiquant les classes de couleur du miel. (Koehler Instrument Company) (Disponible en anglais seulement)
Conformité
État de conformité avec la loi. (Politique d'application et de conformité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments : http://merlin/francais/ops/eiseal/pol/eisealf.asp)
Contamination croisée
Transfert de microorganismes, de matières étrangères et de toute autre matière indésirable d'un aliment à un autre par l'intermédiaire de la surface d'une source non alimentaire telle que du matériel, des ustensiles ou la main humaine.
Contaminé
Selon le Règlement sur le miel, qui contient un produit chimique, une drogue, un additif alimentaire, un métal lourd, un polluant industriel, un ingrédient, un médicament, un microbe, un pesticide, un poison, une toxine ou toute autre substance qui est interdite sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur les produits antiparasitaires, ou dont la quantité excède les limites de tolérance prescrites sous le régime de ces lois.
Contaminer
Ajouter une matière étrangère et indésirable à un objet ou à un environnement.
Contrôle
Activité ayant pour objet de cerner les problèmes soupçonnés qui sont susceptibles de menacer la santé et la sécurité, ou les risques de fraude économique visant des populations cibles particulières, qui est habituellement exécutée en réponse aux renseignements issus de la surveillance ou provenant d'autres sources.
Couvain
Stades d'immaturité ou de développement des abeilles : comprend les stades ovulaire, larvaire et nymphal. (Beekeeping in Western Canada) (Disponible en anglais seulement)
Cristallisation
La cristallisation résulte de la formation de cristaux de glucose monohydraté, dont le nombre, la forme, la dimension et la qualité varient selon la composition du miel et les conditions dans lesquelles il est entreposé. Plus la teneur du miel en eau est faible et plus sa teneur en glucose est élevée, plus rapide est la cristallisation. La température est importante puisque au-dessus de 25°C et au-dessous de 5°C, la cristallisation est pratiquement nulle. La température optimale pour assurer une cristallisation rapide se situe autour de 14°C, mais la cristallisation est également plus rapide en présence de particules solides (p. ex., des grains de pollen) et lorsqu'on procède à un brassage lent. Habituellement, une cristallisation lente produit des cristaux plus gros et de forme plus irrégulière. L'eau est libérée pendant la cristallisation. Par conséquent, la teneur en eau de la phase liquide augmente et le risque de fermentation augmente par le fait même. Ainsi, le miel partiellement cristallisé peut soulever des problèmes de conservation; c'est pourquoi on induit souvent une cristallisation complète de façon contrôlée et délibérée. (Value Added Products from Beekeeping par R. Krell, BULLETIN DES SERVICES AGRICOLES DE LA FAO no 124) (Disponible en anglais seulement)
Dangers
Situations susceptibles de causer du tort - Il peut s'agir de dangers biologiques, chimiques ou physiques. (Manuel - Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA) - Glossaire)
Désinfectant
Produit chimique utilisé pour détruire les différentes formes de microorganismes potentiellement pathogènes en pleine croissance mais pas nécessairement leurs spores.
Désinfecter
Éliminer les microorganismes potentiellement pathogènes se trouvant sur un objet ou dans un environnement.
Détergent
Nettoyeur chimique semblable aux savons, mais de nature chimique différente.
Diastase
Enzyme que l'on trouve couramment dans le miel. Pour de plus amples renseignements, se reporter aux termes « enzymes » et « échelle Gothe ».
Échantillon
Est représenté par un numéro d'échantillon et peut être composé d'une ou plusieurs unités d'échantillonnage (sous-échantillons).
Échantillonnage de
conformité
La méthode d'échantillonnage faisant partie intégrante des essais de conformité est désignée comme un échantillonnage en profondeur et repose sur les spécifications énoncées dans le Codex alimentarius. On accorde la priorité absolue aux échantillons aux fins des essais et on doit les vérifier au moyen de techniques de confirmation prescrites avant de disposer des lots. Il est essentiel d'établir la chaîne de possession de l'échantillon si l'on prévoit entreprendre une procédure judiciaire (plans d'échantillonnage de l'ACIA).
Échelle de Brix
Unité de mesure des réfractomètres utilisés pour mesurer la concentration de sucre dans une solution. Les unités représentent le pourcentage (%) de sucre.
Échelle de Gothe
Échelle utilisée pour mesurer le taux de diastase du miel. Cette enzyme provoque la conversion de l'amidon en dextrines et en sucres et est introduite dans le miel par les abeilles. Ce nombre exprime l'activité de la diastase en nombre de ml d'une solution d'amidon de 1 pour 100 (1 %) hydrolysé par l'enzyme dans 1 g de miel en une heure à 40°C. La diastase est sensible à la chaleur et le taux de diastase du miel est utilisé à titre d'indicateur de surchauffe. (Chemical Food Analysis - A Practical Manual - Publication de l'Université de Queensland - 2003 - PDF (261 ko)) (Disponible en anglais seulement)
Enzymes
Les enzymes sont des protéines qui catalysent ou accélèrent les réactions mais qui ne font pas partie intégrante de la réaction. Les principales enzymes présentes dans le miel sont l'invertase (qui convertit le saccharose en glucose et en fructose), l'amylase (diastase - convertit l'amidon en dextrines et/ou en sucres par hydrolyse) et le glucose oxydase (qui produit l'acide gluconique et du peroxyde d'hydrogène à partir du glucose se trouvant dans le miel dilué). D'autres enzymes peuvent être présentes, comme la catalase (qui convertit le peroxyde en eau et en oxygène) et la phosphatase acide. (National Honey Board - Honey Technical Glossary: A User's Guide From A to Z) (Disponible en anglais seulement)
Épidémie
Nombre exceptionnellement élevé de cas d'une maladie infectieuse particulière dans une localité donnée.
Exploitant saisonnier
S'entend des établissements qui extraient, préparent ou emballent le miel pendant quatre mois ou moins par année civile.
Falsifié
Selon l'article B.01.046 du Règlement sur les aliments et drogues: un aliment est falsifié s'il contient ou si on y a ajouté l'une des substances ou catégories de substances suivantes :
  1. de l'huile minérale, de la paraffine, de la vaseline, ou l'une de leurs préparations;
  2. de la coumarine, un extrait de fèves tonka, des graines de Dipteryx odorata Willd. ou de Dipteryx oppositifolia Willd.;
  3. édulcorants non nutritifs;
  4. de la farine de graine de cotonnier qui renferme plus de quatre cent cinquante parties par million de gossypol libre;
  5. des acides gras et leurs sels qui renferment le facteur de l'oedème du poussin ou un autre facteur toxique;
  6. du dihydrosafrole;
  7. de l'isosafrole;
  8. de l'essence de sassafras américaine obtenue du Sassafras albidum (Nutt). Nees;
  9. de l'essence de sassafras brésilienne obtenue de l'Ocotea cymbarum H.B.K.;
  10. de l'essence camphrée de sassafras obtenue du Cinnamomum camphorum Sieb.;
  11. de l'essence de micranthum obtenue du Cinnamomum micranthum Hayata;
  12. du safrole;
  13. de l'essence de l'extrait ou de la racine de calamus obtenue de l'Acorus calamus L.
  14. des noix et des produits de noix qui contiennent plus de quinze parties par milliard d'aflatoxine;
  15. de l'éthylène-thiourée;
  16. dibenzo-p-dioxines chlorées;
  17. anthranilate de cinnamyle.

S'ajoutent à cette information le titre 15 du Règlement sur les aliments et drogues qui explique plus à fond la falsification et indique les limites maximales des résidus.

Fermentation
La fermentation du miel est causée par des levures osmophiles. Elle ne se produit pas dans le miel dont la teneur en glucides est supérieure (>) à 83 %, la teneur en humidité est inférieure (<) à 17,1 %, la température d'entreposage est inférieure (<) à 11 °C (52 °F) ou qui a été traité à la chaleur. Le miel ne devrait pas fermenter s'il est extrait, traité et entreposé de façon convenable. (National Honey Board - Honey - A Reference Guide to Nature's Sweetener) (Disponible en anglais seulement)
Filtré
Le miel filtré est du miel qui a été filtré de manière à en retirer la totalité ou la majorité des particules fines, des grains de pollen, des bulles d'air ou d'autres matières que l'on y trouve habituellement en suspension. (United States Standards for Grades of Extracted Honey, version du 23 mai 1985 - PDF (62 ko)) (Disponible en anglais seulement)
Fleur mellifère
Fleur dont les abeilles récoltent le nectar en vue de fabriquer le miel (United States Standards for Grades of Extracted Honey, version du 23 mai 1985). Mentionnons par exemple le trèfle, la luzerne, le sarrasin, le colza canola, le tournesol, etc. La couleur et la saveur du miel varient selon la source dont provient le nectar. (National Honey Board - Honey - A Reference Guide to Nature's Sweetener) (Disponible en anglais seulement)
Gelée royale
La gelée royale est sécrétée par des glandes situées sur la tête des ouvrières et est utilisée pour nourrir les reines durant leur stade larvaire et leur vie adulte, les jeunes ouvrières et les larves de faux-bourdons. Elle est riche en protéines et est synthétisée durant la digestion du pollen. La gelée royale peut être récoltée et être ensuite placée dans de petits contenants scellés, ou séchée à froid. Elle est utilisée comme aliment de santé en raison de sa valeur thérapeutique. (Bulletin de l'ACIA sur la santé des animaux)
Germicide
Substance qui détruit les germes, et certains organismes pathogènes.
Grains de pollen
Microspores granuleuses semblables à de la poussière que les abeilles récoltent sur les fleurs. Les grains de pollen en suspension contribuent au manque de clarté du miel filtré. (United States Standards for Grades of Extracted Honey, version du 23 mai 1985 - PDF (62 ko)) (Disponible en anglais seulement)
Granulation
Formation initiale des cristaux dans le miel. (United States Standards for Grades of Extracted Honey, version du 23 mai 1985 - PDF (62 ko)) (Disponible en anglais seulement)
Hausse
Caisse de ruche ou corps de ruche dotés ou non de cadres. (Beekeeping in Western Canada) (Disponible en anglais seulement)
Hôte
Plante ou animal qui en porte un autre qui constitue un parasite ou un agent infectieux.
Hydromel
Boisson alcoolisée faite de miel fermenté et d'eau. (National Honey Board - Making Mead: The Art and Science)
Hydroxyméthyl-furfural (H.M.F.)
L'hydroxyméthyl-furfural (5-hydroxyméthyl-2-furaldéhyde), aussi appelé H.M.F., est (H.M.F.) un composé qui résulte de la décomposition des sucres simples (tels que le glucose ou le fructose) à un pH de 5 ou moins pendant l'entreposage ou le chauffage. Le H.M.F. se trouve naturellement dans le miel, en particulier sous les climats chauds. Sa présence est considérée comme le principal indicateur de la détérioration et de la surchauffe du miel. (National Honey Board - Honey - A Reference Guide to Nature's Sweetener) (Disponible en anglais seulement)
Hygiène
Pratiques nécessaires pour favoriser et maintenir un bon état de santé et un bon assainissement.
Indice de réfraction
On détermine l'humidité ou, à l'inverse, les solides solubles du miel, en mesurant l'indice de réfraction du miel au moyen d'un réfractomètre. Étant donné que l'indice de réfraction du miel est différent de celui d'une solution de saccharose ayant la même concentration, il faut utiliser un diagramme d'humidité spécial. Ce diagramme est présenté dans la méthode 969.38 de l'AOAC (méthodes d'analyse). Si on utilise l'échelle « Brix » ou « Sucrose », les valeurs obtenues relativement au miel seront inexactes. [Voir le chapitre sur la classification du manuel sur les produits pour obtenir l'échelle] (National Honey Board - Honey - A Reference Guide to Nature's Sweetener) (Disponible en anglais seulement)
Infection
Maladie qui résulte de la consommation d'aliments ou d'eau contaminés par des bactéries pathogènes. Les cellules viables, même lorsqu'elles sont peu nombreuses, sont susceptibles de s'établir et de se multiplier dans le tube digestif et de provoquer des maladies.
Infestation
Occupation ou invasion par des parasites autres que les bactéries.
Intoxication
Contamination des aliments par des toxines produites par des microorganismes qui se développent à la surface ou à l'intérieur de ceux-ci.
Levures
Appartiennent au royaume des champignons et sont habituellement des organismes unicellulaires (10 à 20 m de diamètre). Elles se multiplient habituellement en produisant des cellules bourgeonnantes qui se détachent éventuellement, mais elles peuvent former des spores au moyen d'un mécanisme méiotique, dans un organe fructifère très simple - ordinairement une cellule unique. (Essentials of the Microbiology of Food).
Levures osmophiles
Levures qui se développent le mieux en présence d'une activité de l'eau réduite (Aw 0,65 à 0,60). Levures saccharophiles. Ce type de levure ne devrait pas se trouver dans le miel traité à la chaleur. ( Agriculture Canada - A History of the Bacteriology Division ) (Disponible en anglais seulement)
Loque américaine
(LA)
Maladie contagieuse des larves d'abeille causée par Paenibacillus larvae. L'antibiotique oxytétracycline est utilisé à des fins de prévention et de traitement chez les colonies d'abeilles domestiques.
Lot
Un « lot » peut être défini comme une collection de produits agroalimentaires de la même taille, du même type et du même style qui ont été fabriqués pour ensuite être emballés dans des contenants de la même taille, essentiellement dans les mêmes conditions et que l'établissement ou la partie réglementée désigne comme un « lot » aux fins d'échantillonnage.
Maladie
État dans lequel la santé physique est atteinte; affection, malaise.
Mesure d'application
Les mesures d'application comprennent ce qui suit : avertissements, directives émanant des inspecteurs; poursuites; sanctions administratives pécuniaires; retrait des importations du Canada; restriction ou interdiction visant le mouvement des produits; saisie et retenue de produits ou d'articles; émission d'avis de mise en quarantaine; confiscation des produits ou des articles saisis ou non réclamés; élimination de produits; émission d'ordres de rappel en vertu de l'article 19 de la Loi sur l'ACIA; demandes d'injonction en vertu de l'article 18 de la Loi sur l'ACIA, refus d'émettre ou de renouveler des licences, des agréments ou des permis; suspension, révocation ou annulation de licences, d'agréments ou de permis. (Politique d'application et de conformité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments : http://merlin/francais/ops/eiseal/pol/eisealf.asp)
Mesure de conformité
Mesure de réglementation visant à obtenir le retrait ou à prévenir la mise en marché d'un produit que l'on sait enfreindre la loi. La mesure de conformité vise toujours une source précise (p. ex., la partie légalement responsable).
Miel
Le miel est une substance naturelle sucrée qui est produite par les abeilles à partir du nectar de plantes ou de sécrétions provenant d'organes vivants de plantes ou d'excrétions d'insectes suceurs de plantes se trouvant sur les organes vivants de plantes, que les abeilles recueillent pour ensuite les transformer en les combinant à diverses substances qui leurs sont propres, les déposer, les déshydrater, les entreposer, et les laisser dans les rayons aux fins de mûrissement et de maturation. (Norme Codex 12-1981 Rév. 2, 2001) Disponible en anglais seulement)

Le miel est produit par les abeilles à partir du nectar de diverses plantes. Les abeilles accumulent le nectar dans leur estomac à miel et le rapportent à la colonie. Elles ajoutent des enzymes au cours du processus de collecte et du transport vers la colonie. Le nectar est entreposé dans les cellules des rayons, et les abeilles travaillent à faire évaporer l'humidité jusqu'à ce qu'elle atteigne de 16 à 18 %. À ce stade, la substance devient du miel, et en raison de sa très forte teneur en sucre (> 80 %), elle se conserve très bien. (Bulletin de l'ACIA sur la santé des animaux)

Miel cristallisé
Miel composé de grains ou de cristaux solides, qu'il s'agisse de miel de type cristallisé, fondant, crémeux ou tartinable. (United States Standards for Grades of Extracted Honey, version du 23 mai 1985 - PDF (62 ko)) (Disponible en anglais seulement)
Miel de miellat
Le miel de miellat est une sorte de miel qui provient principalement des excrétions d'insectes suceurs de plantes (Hemiptera) se trouvant sur les organes vivants de plantes, ou de sécrétions provenant d'organes vivants de plantes. (Norme Codex 12-1981 Rév. 2, 2001) (Disponible en anglais seulement)
Miel égoutté
Miel obtenu en drainant les rayons ne contenant pas de couvain, après les avoir descellés.
Miel en crème
En vue de créer un produit de remplacement du miel liquide, on a élaboré des techniques visant à orienter la cristallisation naturelle du miel de manière à créer des produits finaux entièrement cristallisés, stables et homogènes ayant une apparence agréable et une consistance crémeuse, et qui seront bien accueillis par la plupart des consommateurs. Le processus de « crémage » repose sur la tendance naturelle du miel à se cristalliser et la renforce. L'exploitation de cette caractéristique permet de créer un produit à cristaux de très petite taille (moins de 25 microns - 0,025 mm), qui sont si petits que le produit semble lisse et satiné. La propriété d'emboîtement de ces cristaux donne au produit sa texture lisse et épaisse ainsi que sa tartinabilité. (Value Added Products from Beekeeping par R. Krell, BULLETIN DES SERVICES AGRICOLES DE LA FAO no 124) (Disponible en anglais seulement)
Miel en rayon
Miel entreposé par les abeilles dans les cellules de rayons fraîchement construits et ne contenant pas de couvain, et qui est vendu dans des rayons entiers ou dans des sections de rayon.
Miel extrait
Miel qui a été obtenu en centrifugeant les rayons ne contenant pas de couvain, après les avoir descellés.
Miel liquide
Miel exempt de cristaux visibles. (United States Standards for Grades of Extracted Honey, version du 23 mai 1985 - PDF (62 ko)) (Disponible en anglais seulement)
Miel mûr
Miel dont les abeilles ont fait évaporer l'humidité dans une mesure suffisante pour qu'il ne contienne pas plus de 17,8 % d'eau. (Beekeeping in Western Canada) (Disponible en anglais seulement)
Miel pressé
Miel qui est obtenu en comprimant les rayons ne contenant pas de couvain. (Norme Codex 12-1981 Rév. 2, 2001) (Disponible en anglais seulement)
Moisissures
Les moisissures sont des champignons filamenteux. Elles forment un vrai mycélium composé de nombreux filaments pouvant ou non comporter des parois croisées. Des spores asexuées et sexuées sont produites, parfois dans des organes fructifères spécialisés. Les moisissures non xérophiles sont inhibées à 0,80 Aw et les moisissures xérophiles le sont à 0,60 Aw. (Essentials of the Microbiology of Food)
Nettoyage
Enlèvement physique de terre ou de débris d'une surface ou d'une zone contaminée.
Nucléus
Petite colonie d'abeilles qui est souvent utilisée dans l'élevage et la fécondation des reines ou pour élargir la colonie. (Beekeeping in Western Canada) (Disponible en anglais seulement)
Oligosaccharides
Glucides de taille moyenne renfermant plus de trois sous-unités de sucre simple, souvent composés de monosaccharides et de disaccharides. Les oligosaccharides sont parfois désignés sous le nom de « sucres supérieurs » (National Honey Board - Honey - A Reference Guide to Nature's Sweetener) (Disponible en anglais seulement)
Organisme
Être vivant individuel.
Parasite
Organisme tirant sa nourriture d'un hôte végétal ou animal vivant et qui ne contribue pas au bien-être de l'hôte mais ne cause pas nécessairement de maladies.
Partie réglementée
Établissement ou importateur agréé qui est assujetti au Règlement sur le miel. Miel qui a été séparé des rayons par force centrifuge, gravité ou tamisage ou au moyen d'autres méthodes.(United States Standards for Grades of Extracted Honey, version du 23 mai 1985 - PDF (62 ko)) (Disponible en anglais seulement)
Pathogène
Microorganisme capable de provoquer une maladie lorsqu'il pénètre dans le corps humain ou le corps animal.
pH
Mesure logarithmique de l'acidité et de l'alcalinité résultant de la concentration des ions d'hydrogène et des ions hydroxydes sur une échelle de 0 à 14, où 0 est le niveau le plus acide, 7 est neutre, et 14 est le niveau le plus alcalin.
Pollen
Le pollen est le germe mâle des plantes et contient des protéines, lipides, minéraux et vitamines. Les abeilles le récoltent sur différentes plantes à certains moments de l'année. C'est la seule source de protéines que les abeilles récoltent pour nourrir leur couvain. Les apiculteurs récoltent le pollen à tous les 2 à 3 jours et, soit le congèlent, ou le sèchent et le nettoient avant de l'entreposer. Le pollen ainsi récolté est utilisé pour nourrir les abeilles, pour consommation humaine ou pour la pollinisation des plantes. (Bulletin de l'ACIA sur la santé des animaux)
Pollution
Accumulation de matières étrangères indésirables dans un environnement, où elles deviennent nuisibles ou constituent une menace pour la santé de l'environnement.
Pompes à miel
Aire de stockage temporaire du miel située entre l'extracteur et le réservoir. (Beekeeping in Western Canada) (Disponible en anglais seulement)
Potable
Qui peut se boire sans danger.
Porteur
Personne apparemment en santé qui porte sur son corps ou dans son corps des organismes pathogènes et qui peut transmettre ces pathogènes à des personnes réceptives.
Propolis
Il s'agit de la gomme que les abeilles récoltent sur les arbres et d'autres végétaux, Elle contient de la cire, de la résine, du baume, des huiles et du pollen. Les abeilles l'utilisent pour réduire la grandeur de l'entrée de la ruche ou pour envelopper un corps étranger. Sa couleur varie du jaune pâle au brun foncé. Elle peut tacher le rayon ou le cadre et on peut la retrouver dans le miel extrait. Elle est utilisée en médecine douce en raison de ses propriétés antimicrobiennes (onguents, crèmes, etc.) [Bulletin de l'ACIA sur la santé des animaux] (United States Standards for Grades of Extracted Honey, version du 23 mai 1985 - PDF (62 ko)) (Disponible en anglais seulement)
Rayon
Structure cellulaire composée de cire que les abeilles utilisent pour retenir leur couvain ou entreposer le pollen et le miel. La présence de fines particules de rayons en suspension constitue un défaut de catégorie et contribue au manque de clarté du miel filtré. (United States Standards for Grades of Extracted Honey, version du 23 mai 1985 - PDF (62 ko)) (Disponible en anglais seulement)
Refractomètre
Instrument optique utilisé pour mesurer les substances dissoutes dans l'eau. Cet instrument est fondé sur le principe de la réflexion de la lumière dans l'eau. Lorsque la lumière passe de l'air à l'eau, elle ralentit, créant le phénomène qui donne l'impression que les objets partiellement immergés dans l'eau sont courbés. Plus la quantité de solides dissous contenue dans l'eau est élevée, plus la lumière la traverse lentement et plus l'effet de courbure sur la lumière est marqué. Les réfractomètres mesurent la quantité de solides dissous en faisait passer la lumière par un échantillon et en indiquant l'angle réfracté sur une échelle affichée dans le viseur du réfractomètre. ( Forestry Suppliers Inc.) (Disponible en anglais seulement)
Refractomètre pour le miel
Le principe de fonctionnement de cet instrument est semblable à celui du réfractomètre mentionné ci-dessus mais les réfractomètres pour le miel mesurent le pourcentage (%) d'humidité en faisant passer la lumière par un échantillon et en indiquant l'angle réfracté sur une échelle affichée dans le viseur du réfractomètre. Il faut tenir compte du facteur de compensation de température, qui est indiqué sur la jauge montée à l'extérieur du réfractomètre, pour assurer une lecture exacte de l'humidité. (Atago Co. Ltd. Tokyo [Japon])
Savon
Composé d'acides gras et d'alcalis qui ont des propriétés nettoyantes.
Spore
Organe inactif, résistant, au repos ou reproducteur qui peut produire un autre sujet végétal dans des conditions propices.
Stérile
Exempt de tout microorganisme vivant.
Surveillance
Collecte de données effectuée dans le but de fournir des renseignements sur des populations d'échantillonnage prédéterminées et de cerner les problèmes possibles aux fins des activités de contrôle.
Tamisé
Miel qui a été tamisé de manière à en retirer la plupart des particules, y compris les particules de rayons, la propolis ou d'autres défauts que l'on trouve normalement dans le miel. Les grains de pollen, les petites bulles d'air, et les particules très fines ne sont habituellement pas retirés. (United States Standards for Grades of Extracted Honey, version du 23 mai 1985 - PDF (62 ko)) (Disponible en anglais seulement)
Toxine
Substance chimique produite par des organismes vivants, qui est toxique pour les êtres humains et les animaux.
Transporteur d'aliments
Tout véhicule utilisé pour le transport d'aliments, y compris les camions, les réservoirs, les camions-citernes et les chariots.
Traitement thermique/
pasteurisation
Le miel est traité à la chaleur afin d'empêcher les levures osmophiles de provoquer pasteurisation une fermentation indésirable, et pour retarder la cristallisation. Un des traitements thermiques courants consiste à exposer le miel à une température de 77°C (177°F) pendant deux minutes et de le soumettre ensuite à un refroidissement rapide à 54°C (130°F). Les autres traitements efficaces consistent à faire chauffer le miel à 60°C (140°F) pendant 30 minutes ou à 71°C (160°F) pendant une minute ou à un gradient situé directement entre ces deux températures. (National Honey Board - Honey - A Reference Guide to Nature's Sweetener) (Disponible en anglais seulement)
Unité d'analyse
Quantité de l'échantillon prélevé par le laboratoire à des fins d'analyse.
Unité d'échantillonnage
Il s'agit ordinairement d'un contenant de produit destiné à la consommation, et doit renfermer au moins 100 g. On la désigne souvent sous le nom de sous-échantillon.
Virus
Agent infectieux ultramicroscopique qui se reproduit uniquement dans les cellules d'hôtes vivants; un grand nombre de virus sont pathogènes.

Introduction

1.0 Contexte

Le gouvernement du Canada a regroupé tous les services de quarantaine et d'inspection des aliments sous responsabilité fédérale en un unique organisme fédéral d'inspection des aliments - l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Le regroupement en un organisme unique intègre les services d'inspection et de quarantaine auparavant offerts par Agriculture et Agro-alimentaire Canada, Santé Canada, et Pêches et Océans Canada. L'ACIA offre ainsi tous les services d'inspection axés sur la salubrité des aliments, les fraudes économiques, les impératifs commerciaux et les programmes de santé des animaux et de protection des végétaux. Santé Canada établit les normes de santé et de sécurité pour l'ACIA.

Le Programme du miel est un des quatorze programmes de l'ACIA. Le Programme du miel comporte deux manuels de procédures - le Manuel d'inspection des produits du miel, qui décrit les procédures d'inspection des produits, et le présent manuel, c'est-à-dire le Manuel d'inspection des établissements de miel.

L'ACIA a en outre établi des procédures et produit divers manuels aux fins du Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA). Le PASA est présentement un programme à participation facultative visant les établissements de miel agréés qui souhaitent être reconnus par l'ACIA parce qu'ils ont élaboré et mis en oeuvre un système HACCP. On trouve les quatre volumes du chapitres du PASA à : http://www.inspection.gc.ca/fra/1299855874288/1299859914238. Une fois qu'un établissement de miel agréé obtient une reconnaissance en vertu du PASA de l'ACIA, il cesse de recevoir les services d'inspection décrits dans le Manuel d'inspection des établissements de miel; on utilisera plutôt les principes d'audit décrits dans le volume 4 du chapitre du PASA.

Le Manuel d'inspection des établissements de miel décrit les procédures relatives à : l'agrément des établissements, l'inspection des établissements, les mesures de suivi, et l'application de conformité à prendre dans les cas de non-conformité. Le manuel établit des normes et des procédures nationales claires, qui permettent d'appuyer la formation ainsi que le maintien de l'uniformité du programme. Les particularités et les questions qui ne sont pas abordées dans ce manuel doivent être signalées au spécialiste du réseau des programmes aux fins de consultation.

Le présent manuel est destiné au personnel d'inspection de l'ACIA et aux établissements de miel agréés. Les tâches d'inspection sont réparties entre les critères d'inspection généraux (programmes), les contrôles de fabrication et les dossiers. Les établissements de miel agréés sont tenus de démontrer qu'ils maîtrisent les programmes visant les locaux, le transport et l'entreposage, l'équipement, le personnel, le nettoyage et l'assainissement et la lutte contre la vermine, les rappels et la fabrication de manière à respecter les exigences afin de fabriquer des produits de miel qui soient sains, sans danger, bien représentés et de grande qualité.

Le Manuel d'inspection des établissements de miel a été intégré à la base de données électronique de l'ACIA sur les inspections appelée « Programme d'activités multi-sectoriel (PAM) ». Les données pertinentes relatives aux établissements de miel agréés ont été saisies et emmagasinées dans cette base de données. Les Rapports d'inspection, la cote de conformité et les rapports sur les mesures correctives sont générés au moyen de la base de données du PAM.

La présente édition du manuel constitue une version révisée du Manuel d'inspection du miel publié en 1989. Des modifications seront apportées à chacun des chapitres au besoin. Les demandes de changements ou de modifications doivent être transmises au chef du programme du miel ou au gestionnaire national du programme des produits laitiers, des œufs et du miel, à Ottawa.

2.0 Fondement législatif

Le Manuel d'inspection des établissements de miel est fondé sur l'autorité et les exigences de la Loi sur les produits agricoles au Canada, du Règlement sur le miel, de la Loi et du Règlement sur les aliments et drogues, du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, et de la partie 7 de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ce manuel n'a préséance sur aucune loi fédérale.

3.0 Objectifs

  1. S'assurer que le miel vendu sur les marchés interprovinciaux et/ou internationaux, ou qui porte une catégorie "Canada", soit fabriqué dans des établissements agréés.

  2. S'assurer que les établissements de miel agréés respectent les lois fédérales canadiennes.

  3. S'assurer que les établissements de miel agréés sont inspectés conformément au Manuel d'inspection des établissements de miel.

4.0 Responsabilités

4.1 Industrie

L'industrie assume la responsabilité de la conformité aux règlements gouvernementaux qui s'appliquent concernant :

Le programme d'inspection des établissements évalue dans quelle mesure l'établissement fait face à ces responsabilités. L'industrie est encouragée à participer activement avec l'équipe d'inspection à l'inspection de ses établissements. L'industrie est également encouragée à élaborer et à mettre en oeuvre un système de gestion de la qualité et à surveiller elle-même son rendement de façon suivie. Le système de gestion de la qualité peut comprendre la salubrité des aliments à la ferme (SAF), la certification ISO ou la reconnaissance HACCP.

La direction de l'établissement assume la responsabilité :

Ce travail facilite une évaluation juste et approfondie des tâches.

4.2 ACIA

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) assume la responsabilité de l'exécution du programme d'inspection tel qu'il est conçu et d'adopter les pratiques de travail sécuritaires suivantes.

4.2.1 Pratiques de travail sécuritaires

Le personnel d'inspection doit être au fait des dangers présents dans son environnement de travail. Des vérifications pré-opérationnelles de la zone de travail sont essentielles à la détermination de conditions ou de situations dangereuses. Les conditions ou situations dangereuses doivent être corrigées avant le début de l'inspection. Le personnel d'inspection ne peut commencer à travailler dans l'installation d'une tierce partie qu'une fois que les conditions ou situations dangereuses ont été corrigées.

Le recours à des pratiques de travail sécuritaires et une formation en cours d'emploi contribueront à réduire les risques de blessures chez les inspecteurs. Voici les pratiques de travail sécuritaires à observer au moment de l'exécution des tâches d'inspection décrites dans le présent manuel.

(a) Manutention manuelle du matériel

L'inspecteur doit planifier sa visite et en aviser la partie réglementée. Il doit demander qu'un représentant de la partie réglementée l'assiste en tout temps. S'il y a lieu, voici les bonnes techniques de soulèvement à utiliser :

Avant de commencer une inspection à un poste de travail, l'inspecteur doit s'assurer que la hauteur de la table est adéquate pour l'exécution de l'inspection et que l'éclairage est d'au moins 540 lux.

(b) Véhicules en marche

L'inspecteur doit se méfier de tout véhicule en marche (chariots élévateurs, camions, etc.) lorsqu'il se déplace autour et à l'intérieur de l'établissement de la partie réglementée. Il doit utiliser des passages désignés lorsque cela est possible. Il doit garder à l'esprit que le piéton n'a pas nécessairement la priorité et essayer de rester bien en vue des conducteurs de véhicules. Il doit porter attention aux dangers associés aux gaz d'échappement.

(c) Équipement de protection individuelle

L'inspecteur doit porter un équipement de protection individuelle et avoir reçu une formation sur l'utilisation, le soin et l'entretien d'un tel équipement, conformément aux barèmes de distribution autorisée.

Les exigences relatives à l'équipement de protection individuelle et aux mesures de sécurité sont souvent recommandées et énumérées sur les produits et substances qu'on trouve en milieu de travail. Le SIMDUT est un système national conçu pour fournir de l'information sur les matières dangereuses utilisées au travail. Il comporte trois principales composantes : les étiquettes, les fiches signalétiques et la formation des employés. L'étiquette SIMDUT et, en l'absence de celle-ci, l'étiquette du produit sont des sources d'information sur la toxicité relative (inflammabilité, corrosivité, etc.) d'une substance, les mesures de premiers soins à prendre en cas d'exposition et l'équipement de protection individuelle recommandé. L'étiquette renvoie également à la fiche signalétique du produit. Par le biais de symboles et d'énoncés sur les risques, l'étiquette indique la toxicité de la substance.

La fiche signalétique fournit des renseignements plus précis sur le produit ou la substance et devrait être consultée si elle est accessible sur le site. L'équipement de protection individuelle devrait notamment comprendre ce qui suit :

(d) Prévention des chutes et des pertes d'appui

Les risques associés aux pertes d'appui, aux trébuchements et aux chutes peuvent être réduits en :

(e) Installation d'une tierce partie

L'inspecteur doit être au fait des conditions ambiantes (p. ex., présence d'un nombre excessif d'abeilles) et de tout autre facteur structural. Il doit informer la direction de l'établissement de tout danger pour la santé et la sécurité au travail.

(f) Interdiction de monter

L'inspecteur ne doit pas monter sur des chariots élévateurs, de l'équipement ou du matériel. Il ne doit pas monter sur les fourches d'un chariot élévateur ni sur une plate-forme qui est soulevée par un chariot élévateur. Il doit demander de l'aide à un représentant de la partie réglementée, s'il y a lieu.

(g) Procédures d'urgence

L'inspecteur doit bien connaître les procédures d'urgence de l'établissement où il travaille. L'inspecteur doit aussi :

(h) Droit de refus

L'inspecteur a toujours le droit de refuser d'exécuter une inspection pour des raisons de santé et de sécurité au travail. S'il a des doutes quant à sa sécurité, ou quant à celle d'un collègue, il doit avertir son superviseur et lui signaler l'objet de ses préoccupations. La question de la sécurité doit être examinée et résolue avant que l'inspecteur puisse commencer son travail.

5.0 Fréquence des activités d 'inspection des établissements de miel

La fréquence des inspections précisée dans les plans de travail est établie en fonction des antécédents en matière de conformité concernant les diverses activités et les risques qui y sont associés. Tous les ans, les activités sont classées par ordre de priorité par le personnel des Programmes et des Opérations au niveau national.

L'information relative à la fréquence des inspections présentée dans le tableau ci-dessous est fournie à titre indicateur. Chacun des établissements de miel agréés connaît une situation qui lui est propre (p. ex., facteurs saisonniers, nombre de produits fabriqués ou importés, antécédents en matière de conformité, etc.) dont l'inspecteur doit tenir compte pour déterminer le niveau d'inspection qui s'impose pour un établissement particulier, qui peut être inférieur ou supérieur à celui qui est indiqué dans le tableau.

Dans les cas où il est impossible d'exécuter les activités décrites dans le plan de travail, cette information et les raisons pour lesquelles elles n'ont pu être exécutées doivent être communiquées au gestionnaire des inspections et/ou au spécialiste de programmes. Les activités de programme touchant uniquement l'inspection des établissements sont énumérées dans le tableau suivant (la fréquence d'inspection des produits est indiquée dans le Manuel d'inspection des produits du miel).

Activité Fréquence relative aux produits intérieurs
Reconnaissance PASA/HACCP
Fréquence relative aux produits intérieurs
Autres
Fréquence relative aux produits importés
Inspection en profondeur de l'établissement S/O 1/année S/O
Inspections dirigées (conformément au chapitre sur les procédures d'inspection des établissements du présent manuel) S/O   S/O
- Établissements de pasteurisation S/O 4 fois par année S/O
- Établissements d'emballage S/O 1/trimestre en cours d'exploitation S/O
- Producteurs-classificateurs S/O S/O S/O
Audit du PASA visant l'établissement 1/année S/O S/O

6.0 Durées normalisées des activités d'inspection du miel

La plupart des durées normalisées des activités d'inspection du miel constituent des moyennes calculées du temps requis pour l'exécution de l'activité. Elles comprennent le temps nécessaire à la préparation, à l'inspection et à la documentation y compris le temps consacré au soutien administratif. Les activités ne comprennent pas les temps de déplacement. Lorsqu'il n'existe pas de durée normalisée et qu'on effectue le suivi du temps réel, l'inspecteur doit consigner dans un registre toutes les heures qu'il accomplit au bureau et/ou à l'établissement, et dans les locaux de l'importateur à un quart d'heure près (15 minutes). On trouve le guide du Système de gestion des ressources (SGR) à : O:\programs\SGR

ACTIVITÉ/SOUS-ACTIVITÉ DOCUMENT DE SORTIE DURÉE NORMALISÉE (min.)
Agrément nécessitant moins de (<) 20 heures ACIA 3043 - Demande d'agrément
ACIA 3382 - Profil descriptif
ACIA 5138 - Certificat d'agrément
990
Agrément nécessitant plus de (>) 20 heures ACIA 3043 - Demande d'agrément
ACIA 3382 - Profil descriptif
ACIA 5138 - Certificat d'agrément
1950
Agrément - Renouvellement ACIA 3043 - Demande d'agrément
ACIA 3382 - Profil descriptif
ACIA 5138 - Certificat d'agrément
30 
ACTIVITÉ/SOUS-ACTIVITÉ DOCUMENT DE SORTIE DURÉE NORMALISÉE (min.)
Programme d'amélioration de la salubrité des aliments - Formation au PASA Registres de formation Temps réel
Programme d'amélioration de la salubrité des aliments - Processus de reconnaissance du PASA Formules du PASA - Annexe 1, 2 et 4 Temps réel
Programme d'amélioration de la salubrité des aliments - Audit partiel réglementaire en vertu du PASA Formules du PASA - Annexe 6 Temps réel
Programme d'amélioration de la salubrité des aliments - Audits partiels réglementaires de suivi en vertu du PASA Formules du PASA - Annexe 6 Temps réel
Programme d'amélioration de la salubrité des aliments - Audit complet réglementaire de système en vertu du PASA Formules du PASA - Annexe 6 Temps réel
Inspection en profondeur - Établissement de pasteurisation / d'emballage PAM
Rapport d'inspection d'un établissement
480
Inspection en profondeur d'un établissement - nombre d'inspections de suivi exécutées dans un établissement de pasteurisation / d'emballage PAM
Rapport d'inspection d'un établissement
240
Inspection en profondeur d'un établissement - nombre d'inspections dirigées exécutées dans un établissement de pasteurisation / d'emballage PAM
Rapport d'inspection d'un établissement
ACIA 0992 - Rapport d'inspection
180
Inspection en profondeur - Producteur-classificateur PAM
Rapport d'inspection d'un établissement
180
Inspection en profondeur d'un établissement - nombre d'inspections de suivi exécutées dans un établissement de producteur-classificateur de miel PAM
Rapport d'inspection d'un établissement
60

7.0 Activités d'inspection du miel - droits et barème des droits

On trouvera les droits applicables aux diverses activités exécutées dans le cadre du Programme du miel dans la partie 7 de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à : http://www.inspection.gc.ca/fra/1582641645528/1582641871296?chap=0#c8

On trouvera le barème des droits comprenant le codage financier à : http://merlin.cfia-acia.inspection.gc.ca/francais/comcon/arcd/fee_schedule/schef.aspx

Pour de plus amples renseignements sur les procédures de recouvrement des coûts, consulter le chapitre sur l'agrément d'un établissement du présent manuel ainsi que le chapitre sur les procédures de recouvrement des coûts du Manuel d'inspection des produits du miel.

Chapitre 1 - Agrément d'un établissement

1.1 Exigences réglementaires

1.1.1 Exigences d'agrément

Tous les établissements de conditionnement du miel doivent être agréés en vertu du Règlement sur le miel (RM) de la Loi sur les produits agricoles au Canada pour pouvoir :

  1. exporter ses produits à l'extérieur du Canada (sous sa marque de commerce particulière ou sous l'étiquette d'un acheteur ou d'un premier commerçant);
  2. expédier ses produits d'une province à l'autre (sous sa marque de commerce particulière ou sous l'étiquette d'un acheteur ou d'un premier commerçant); Exemption : Le miel peut être transporté d'une province à l'autre à partir d'un établissement non agréé si le miel est emballé en vrac et si le miel est transporté vers un établissement agréé en vue d'y être classé selon la couleur ou la catégorie, remballé ou transformé de nouveau.
  3. apposer un nom de catégorie canadienne aux produits auxquels cette catégorie s'applique.

Les termes suivants sont définis au paragraphe 2(1) du Règlement sur le miel :

(A) « établissement agréé » Établissement agréé en vertu de l'article 10;

(B)« établissement d'emballage » Bâtiment où se déroule le conditionnement du miel, notamment sa classification selon la couleur. Ne sont pas visés par la présente définition, l'établissement de pasteurisation et l'établissement du producteur-classificateur;

(C) « établissement de pasteurisation » Bâtiment où se déroule le conditionnement du miel, notamment sa pasteurisation et sa classification selon la couleur;

(D) « établissement du producteur-classificateur » Bâtiment où le producteur-classificateur effectue le conditionnement de son miel, notamment sa classification selon la couleur;

(E) « premier commerçant » désigne toute personne qui achète du miel emballé par une autre personne pour le vendre sous sa propre étiquette;

Les articles 9 et 10 de la Partie I.1 du RM décrivent les procédures et les exigences qu'un établissement doit respecter pour être agréé.

L'article 11 et les articles 16 à 27 de la Partie I. 1 du RM décrivent les conditions qu'un établissement doit respecter pour devenir et demeurer agréé.

L'article 13 de la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC) décrit les conditions d'agrément et d'exploitation d'un établissement détenteur d'un Certificat d'agrément délivré en vertu de cette Loi, ainsi que le fait que tous les produits agricoles se trouvant dans l'établissement sont assujettis à cette Loi et à ce Règlement. Tout le miel produit dans un établissement agréé doit satisfaire aux exigences relatives aux noms de catégories et aux contenants normalisés et ce, même s'il n'est distribué qu'à l'intérieur de la province où il a été fabriqué.

Nota : Il est également obligatoire de respecter l'ensemble des ordonnances, des codes et des règlements des gouvernements locaux et provinciaux.

1.1.2 Produits réglementés en vertu du Règlement sur le miel

Seul le « miel » tel que défini aux articles B.18.025, B.18.026, B.18.027 du Règlement sur les aliments et drogues et à l'article 8 du Règlement sur le miel peut nécessiter un agrément (point 1.1.1 ci-dessus).

1.1.3 Produits soumis à d'autres règlements

Un agrément auprès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) peut être exigé de tout établissement qui produit et/ou vend d'autres produits comme le poisson, les produits de l'érable, les oeufs en coquille, les oeufs transformés, les fruits et légumes transformés, les produits laitiers, les produits de viande et de volaille. Veuillez vous adresser au bureau d'inspection local de l'ACIA pour obtenir de plus amples renseignements.

Les produits non touchés par les dispositions législatives visant les produits agricoles normalisés (p. ex., miel aromatisé, miel en paille, cidre de pommes, produits de boulangerie, beurre d'arachide) sont réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d'application, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de son règlement d'application, et de toute autre législation pertinente. Les établissements qui fabriquent ces produits ne sont pas tenus d'être agréés pour le moment, quoiqu'ils puissent être soumis à l'inspection de l'ACIA.

1.2 Sources de référence utiles

1.2.1 Lois et règlements

Loi sur les produits agricoles au Canada

Règlement sur le miel

Avis sur les prix de l'ACIA - Partie 7 - Arrêté sur les prix applicables au miel

Règlements sur les aliments et drogues

1.2.2 Liste de référence des matériaux acceptés par l'ACIA

Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés, ACIA
http://www.inspection.gc.ca/active/scripts/fssa/reference/refsearec.asp?lang=f&c=1

Il s'agit d'une liste à jour des matériaux de construction et des produits chimiques non alimentaires qu'il est acceptable d'utiliser, selon Santé Canada et l'ACIA, dans des établissements enregistrés auprès de l'ACIA. Cette publication vise essentiellement à fournir une source de référence au personnel d'inspection et aux représentants de la direction des établissements, qui leur permet de savoir si l'ACIA accepte qu'un produit soit utilisé dans leurs établissements. La mention du nom d'un produit dans cette liste ne signifie pas que l'ACIA cautionne ce produit.

Pour obtenir des renseignements sur la marche à suivre pour faire approuver l'utilisation de matériaux et d'agents particuliers dans les établissements, consultez le site suivant :
http://www.inspection.gc.ca/active/scripts/fssa/reference/refsearec.asp?lang=f&c=1

ou s'adresser à :

Agent de programmes techniques
Produits chimiques non alimentaires & intégrité des contenants
Division de la salubrité des aliments
Section de l'analyse des risques alimentaires
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9

Téléphone : 613-773-5840
Télécopieur : 613-773-5642

1.2.3 Références générales

D'autres renseignements utiles (p. ex., le Programme d'amélioration de la salubrité des aliments [PASA] et le système HACCP) peuvent être retrouvés sur le site Web de l'ACIA à : http://www.inspection.gc.ca/fra/1299855874288/1299859914238

1.3 Procédurs relatives à l'agrément et responsabilitéS de l'industrie

1.3.1 Dépôt de la demande

Un dossier de demande d'agrément complet comprend :

  1. Lettre de demande d'agrément, signée et datée par la direction/le propriétaire/le mandataire, confirmant l'engagement à respecter les exigences d'agrément du Programme du miel.
  2. Demande d'agrément d'un établissement (ACIA/CFIA 3043).
  3. Profil descriptif de l'établissement de produits transformés demandant l'agrément (ACIA/CFIA 3382).
  4. Documents constitutifs (le cas échéant, les photocopies sont acceptées).
  5. Frais d'agrément (point 1.4.2)
  6. Copie des programmes d'assainissement et de lutte contre la vermine :

Les documents relatifs à la demande d'agrément doivent être acheminés au bureau local d'inspection de l'ACIA et des dispositions visant une inspection pré-agrément de l'établissement doivent être prises par la suite.

1.3.2 Formulaires de demande

Les deux formulaires suivants se retrouvent à la fin du présent chapitre; à ou peuvent être obtenus en s'adressant au bureau local d'inspection de l'ACIA.

  1. Demande d'agrément d'un établissement (CFIA/ACIA 3043)
  2. Profil descriptif de l'établissement demandeur de produits transformés, d'érable et de miel (CFIA/ACIA 3382)

Ces formulaires doivent être remplis et présentés au bureau local d'inspection de l'ACIA accompagnés du dossier de demande d'agrément complet

Directives sur la façon de remplir les formulaires:

(a) Demande d'agrément d'un établissement (ACIA/CFIA 3043)

  1. Type de demande

    Cochez la case appropriée.
    Nouvelle : Pour un nouvel établissement;
    Renouvellement : Pour le renouvellement annuel de l'agrément (à la date anniversaire de l'agrément);
    Modification : Pour tout changement apporté à la raison sociale de l'établissement ou à l'adresse postale de l'établissement.

  2. Langue préférée pour la correspondance

    Cochez la case appropriée.

  3. Numéro d'agrément existant (s'il y a lieu)

    Pour un renouvellement ou une modification, indiquer le numéro d'agrément attribué à l'établissement.

  4. Statut légal de l'établissement

    Cochez la case appropriée.

    • Organisme ou société limitée : Il s'agit d'une entreprise enregistrée ou d'une entreprise constituée en société par actions. La raison sociale comprend habituellement les termes ltée ou inc. Les documents de constitution en société peuvent être enregistrés sous le régime fédéral ou provincial. Des copies des statuts constitutifs ou d'autres documents enregistrés sont nécessaires. Exemple : Miel Inc.

    • Partenariat : Entreprise née de l'association de deux ou plusieurs personnes, aussi appelée société de personnes. Ce partenariat doit être enregistré. Exemple : Mike Smith et Fils.

    • Entreprise particulière : Entreprise à propriétaire unique. Cette personne peut gérer l'entreprise sans que celle-ci soit enregistrée ou constituée en société par actions pourvu que le prénom et le nom de famille de la personne se retrouvent dans la raison sociale. Exemple : Le miel de John White. Un particulier peut exploiter une entreprise sans inclure son nom dans la raison sociale, mais il doit alors faire enregistrer sa raison sociale. Si la raison sociale n'est pas enregistrée, la personne doit fournir une preuve d'identité, c'est-à-dire présenter une copie de son certificat de naissance et/ou un permis de conduire.

    • Coopérative : Entreprise, telle qu'une coopérative d'agriculteurs, qui a été créée en vertu de la Loi sur les coopératives. Ce genre d'entreprise doit être dotée de documents constitutifs. Exemple : Coopérative des emballeurs de miel.

  5. Raison sociale

    S'assurer que la raison sociale inscrite sur le formulaire est exactement la même que celle qui figure dans les documents établissant la société de personnes ou dans les statuts constitutifs de la société par actions.

    Lorsque la raison sociale n'est pas enregistrée, le nom complet de la personne qui soumet la demande d'agrément doit être utilisé dans l'établissement du statut de l'entreprise. Il faut ajouter le nom sous lequel l'entreprise exerce ses activités sous « Faisant aussi des affaires sous la raison sociale de ».

    Sous la rubrique « Faisant aussi des affaires sous la raison sociale de », le demandeur doit indiquer chaque raison sociale utilisée.

  6. Adresse de la rue ou description officielle de la localisation de l'établissement

    Zones urbaines

    Le numéro civique, les noms de la rue, de la ville et de la province suffisent comme adresse légale à indiquer.

    Zones rurales

    Le numéro civique, les noms de la rue, de la ville et de la province suffisent comme adresse légale à indiquer. Toutefois, en l'absence d'un numéro civique et d'un nom de rue, l'adresse légale employée dans la province doit être indiquée. En Ontario, le modèle est le suivant : lot, concession, canton, municipalité ou conté, et province. Dans les provinces de l'Atlantique, il arrive que certains endroits soient encore identifiés par un numéro de certificat de localisation enregistré. Dans l'Ouest, les terres sont identifiées au moyen d'une description foncière juridique, à savoir : rang, section, canton et province.

    Veuillez noter la case distincte dans laquelle vous devez inscrire votre adresse postale. Lorsque vous utilisez un numéro de case postale, veuillez l'indiquer dans la case réservée à l'adresse postale.

  7. Nom et adresse postale (incluant le code postal)

    Indiquer l'adresse postale. Il peut arriver que celle-ci soit différente de l'adresse légale. Lorsqu'il existe un numéro de boîte postale, c'est ici qu'il faut l'indiquer.

  8. Téléphone et télécopieur

    Fournir les numéros de téléphone et de télécopieur de l'établissement ou de l'exploitant. Il est également demandé de fournir un numéro d'urgence en fonction 24 heures sur 24. Ce numéro ne sera utilisé qu'en cas d'urgences liées au rappel d'aliments.

  9. Nom et adresse du demandeur

    S'il s'agit exactement du même nom que dans les champs qui précèdent, indiquer « même que ci-dessus ». Il peut s'agir de l'adresse de l'établissement ou d'une adresse personnelle dans le cas d'une petite entreprise. Pour les grandes entreprises, il peut s'agir de l'adresse de l'établissement ou de celle du siège social.

  10. Téléphone et télécopieur

    Indiquer les numéros de téléphone et de télécopieur s'ils sont différents de ceux de l'établissement.

  11. Association/Propriétaire individuel

    Ne remplir cette section que dans le cas des sociétés de personnes ou des entreprises à propriétaire unique, afin d'indiquer les noms, titres et adresses de toutes les parties impliquées dans l'entreprise. Il est possible de fournir ces données sur une feuille supplémentaire s'il n'y a pas suffisamment d'espace sur le formulaire.

  12. Signature

    La personne qui signe le formulaire est un fondé de pouvoir de l'entreprise (p. ex., un directeur ou un actionnaire). En plus de la signature, la personne doit inscrire en caractères d'imprimerie son nom ainsi que la date de la demande, et préciser son titre ou sa fonction officielle au sein de l'entreprise.

  13. Réservé à l'usage de l'Agence seulement

    Cet espace est réservé à l'inspecteur responsable pour qu'il appose sa signature, la date et inscrit les remarques nécessaires après son étude de la demande.

  14. Verso de la demande

    Cocher la section appropriée de la Loi et du Règlement qui s'appliquent à l'exploitation.

(b) Profil descriptif de l'établissement demandeur de produits transformés (ACIA/CFIA 3382)

Ce profil descriptif doit toujours accompagner le formulaire de demande d'agrément. Il est important de le remplir correctement. L'information fournie par ce profil permet de préciser le genre d'établissement et le genre de produits emballés. Cette information est essentielle à la planification du calendrier d'inspection.

  1. Nom de l'établissement

    Le nom de l'établissement doit correspondre au nom qui figure sur la « Demande d'agrément d'un établissement ». Il faut aussi fournir l'adresse de l'établissement de transformation.

  2. Genre d'établissement

    Les établissements visés par le Règlement sur le miel comprennent les établissements d'emballage de miel, les établissements de pasteurisation de miel et les établissements de producteurs-classificateurs de miel (rubrique 1.1.1), cocher la case appropriée. Les frais sont établis en fonction de l'Arrêté sur les prix applicables au miel que l' on peut trouver sur le site Web de l'ACIA à : http://www.inspection.gc.ca/fra/1582641645528/1582641871296?chap=0#c8 (rubrique 1.4).

  3. Produits emballés

    Indiquer au moins un produit (p. ex., miel)

  4. Schéma de la localisation de l'établissement

    Veuillez tracer un croquis de l'emplacement de l'établissement.

  5. Pour utilisation interne

    Cet espace est réservé au spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel pour compléter, signer et dater.

1.3.3 Exigences relatives à l'aménagement et à l'équipement

L'extérieur, l'intérieur et les abords des bâtiments doivent être conçus, aménagés et entretenus de manière à prévenir les conditions propices à la contamination des aliments.

Il est possible d'obtenir des précisions sur les exigences relatives à l'aménagement et à l'équipement en consultant le chapitre 4 du présent manuel, la Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés, ACIA: http://www.inspection.gc.ca/active/scripts/fssa/reference/refsearec.asp?lang=f&c=1 ou auprès du bureau local d'inspection de l'ACIA..

1.3.4 Programmes écrits

Avant d'obtenir l'agrément, les établissements sont tenus par la loi d'établir, de documenter et de mettre en oeuvre un programme d'assainissement et de lutte contre la vermine. L'inspecteur doit examiner et évaluer ces programmes avant de recommander l'agrément.

Les établissements enregistrés sont encouragés à établir, documenter et mettre en oeuvre d'autres programmes préalables en plus des programmes d'assainissement et de lutte contre la vermine.

Les programmes préalables constituent des marches à suivre ou des procédés universels qui régissent les conditions d'exploitation à l'intérieur d'un établissement de transformation des aliments et visent à rendre les conditions du milieu propices à la production d'aliments ne présentant aucun danger. L'inspecteur doit examiner et évaluer les programmes préalables, qui sont énumérés ci-dessous, au cours de l'inspection initiale de l'établissement conformément au présent manuel (chapitres 4 et 5). L'inspecteur peut exiger que certaines modifications soient apportées aux programmes si ceux-ci sont incomplets ou si certaines améliorations s'imposent.

Les programmes écrits couvrent :

1.4 Frais

1.4.1 Objet des frais d'inspection

Les frais sont établis en fonction de l'Arrêté sur les prix applicables au miel, que l'on peut trouver sur le site Web de l'ACIA à : http://www.inspection.gc.ca/fra/1582641645528/1582641871296?chap=0#c8. Cet arrêté établit que des frais sont exigibles pour l'agrément d'un établissement, puis chaque année pour le renouvellement d'un agrément existant. Ces frais ont pour but de recouvrer une partie des coûts associés aux inspections. Les frais doivent être versés au « receveur général du Canada » par chèque, mandat ou carte de crédit seulement. On peut utiliser le formulaire ACIA/CFIA 0527 à titre de reçu de paiement.

1.4.2 Frais d'agrément de l'établissement

(a) Période de validité de l'agrément

L'agrément d'un établissement est valide pour une période de un an à partir de la date de l'agrément. La date d'expiration est indiquée sur le Certificat d'agrément.

(b) Frais d'agrément selon le genre d'exploitation

Les frais annuels exigibles pour l'agrément d'un établissement de miel sont les suivants :

Genre d'établissement Frais
Établissement de producteur-classificateur de miel

100 $

Établissement d'emballage de miel

200 $

Établissement de pasteurisation de miel

400 $

Nota : Ces frais ne sont pas assujettis à la taxation

1.4.2.1 Genres d'établissements

  1. Établissement de producteur-classificateur de miel

    Il s'agit d'un établissement qui extrait le miel et le classe ensuite selon la catégorie et la couleur, et qui emballe uniquement le miel produit dans ses propres ruchers.

  2. Établissement d'emballage de miel

    Il s'agit d'un établissement qui conditionne le miel, le classe selon la catégorie et la couleur, et l'emballe.

  3. Établissement de pasteurisation de miel

    Il s'agit d'un établissement qui pasteurise le miel en plus de le conditionner, de le classer selon la catégorie et la couleur, et de l'emballer. Le terme « pasteurisation » appliqué au miel signifie que celui-ci est traité dans un établissement agréé de pasteurisation par l'application réglée de chaleur jusqu'au point où il est exempt de levures viables, tolérantes au sucre.

1.5 Responsabilités de l'ACIA

1.5.1 Révision par l'inspecteur des documents d'agrément

L'inspecteur revoit le dossier d'agrément décrit à la rubrique 1.3.1 et demande à l'établissement de soumettre toute information manquante. À la suite de cette révision et après s'être assuré que les frais ont été payés, il fixe un rendez-vous avec l'exploitant de l'établissement pour l'inspection préalable à l'agrément.

1.5.2 Inspection de l'établissement préalable à l'agrément

L'inspection vise à vérifier la conformité de l'établissement avec les articles 16 à 27 du Règlement sur le miel. Si l'établissement est en exploitation complète, une inspection en profondeur aura lieu. Si l'établissement est partiellement exploité, on peut effectuer une inspection partielle pour recommander l'agrément et il faut alors prévoir une inspection en profondeur dès que cet établissement est agréé et entreprend ses activités d'exploitation complète. Dans les deux cas, on évaluera la conformité de l'établissement aux exigences énoncées dans les chapitres 4 et 5 du présent manuel.

L'inspecteur discute des résultats obtenus avec la direction de l'établissement. Il laisse au demandeur un Rapport d'inspection d'établissement. Il demande le plan d'action destiné à corriger les infractions relevées. À ce stade, l'inspecteur, avec l'aide du demandeur, doit examiner les documents de la demande et les compléter ou les corriger au besoin.

1.5.3 Recommandation de l'agrément

Lorsque l'examen des documents nécessaires et du rapport d'inspection indique que l'établissement respecte touts les conditions d'agrément, le dossier ainsi que la preuve de paiement des frais doivent être envoyés au spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel.

Un numéro d'agrément réservé peut être attribué, à l'avance, à l'établissement pour lui permettre de préparer les étiquettes et d'imprimer les boîtes. Toutefois, l'établissement doit être informé qu'il est interdit d'utiliser ce matériel d'emballage aux fins de production tant que l'agrément n'a pas été définitivement accordé. Le numéro réservé peut être obtenu auprès du spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel.

Le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel inscrit l'appellation légale et/ou le nom commercial ainsi que l'adresse postale de l'établissement, et la localisation officielle de l'établissement sur la liste des établissements agréés, laquelle fait partie du Système de gestion de la clientèle (SGC). Le SGC servira de liste nationale des établissements agréés pour tous les établissements de miel agréés.

1.5.4 Certificat d'agrément (ACIA/CFIA 5138)

La reconnaissance officielle de l'agrément de l'établissement de miel est confirmée par la délivrance du Certificat d'agrément. Le Certificat d'agrément doit contenir l'appellation légale et/ou le nom commercial ainsi que la localisation officielle de l'établissement. Ce certificat ainsi qu'une lettre (lettre présentée à l'annexe 3) (Appendix 3) expliquant la signification et les conditions de l'agrément sont envoyés à l'établissement. Une copie de ces documents est envoyée à l'agent régional. L'agrément doit être renouvelé annuellement contre un paiement des frais pour demeurer valide.

1.5.5 Méthode de renouvellement de l'agrément

Les bureaux du réseau des programmes du centre opérationnel de l'ACIA entreprendront le renouvellement de l'agrément avant l'échéance de l'agrément. Pour obtenir le renouvellement de l'agrément, l'établissement doit respecter les exigences d'agrément, entretenir son établissement comme il convient et documenter cet entretien dans le cadre d'inspections approfondies et au moyen des plans de mesures correctives pertinents, et doit fournir les documents suivants (ou des documents équivalents) aux fins de vérification :

  1. Une demande d'agrément remplie en entier sur les formulaires « Demande d'agrément d'un établissement » (ACIA/CFIA 3043) et « Profil descriptif de l'établissement demandeur de produits transformés » (ACIA/CFIA 3382).
  2. Les programmes d'assainissement et de lutte contre la vermine, s'ils ont été modifié par rapport à l'année précédente.
  3. Les statuts constitutifs, s'ils sont différents de ceux de l'année précédente.
  4. Les frais d'agrément.

Huit semaines avant l'échéance de l'agrément, le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel doit veiller à faire parvenir à l'établissement concerné un « Avis d'expiration de l'agrément d'un établissement de transformation » (lettre présentée à l'annexe 6), une « Demande d'agrément d'un établissement » ACIA/CFIA 3043, ainsi qu'un « Profil descriptif de l'établissement demandeur de produits transformism » ACIA/CFIA 3382 et une facture ACIA/CFIA 0527 indiquant les frais appropriés. Il peut également envoyer une copie de la facture au service des comptes payables. Une copie de l'« Avis d'expiration de l'agrément d'un établissement de transformation » est envoyée à la personne-ressource compétente du centre opérationnel de la région.

L'établissement doit retourner à l'ACIA les formulaires de demande remplis accompagnés du paiement requis. Si les responsables des comptes payables reçoivent la demande, ils doivent la transmettre au spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel accompagnée d'une confirmation du paiement. Si le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel reçoit la demande, il doit acheminer les fonds aux responsables des comptes payables et le spécialiste doit traiter le renouvellement après avoir reçu une confirmation de la part des responsables des comptes payables indiquant que les fonds ont été libérés. Le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel doit ensuite effectuer une mise à jour dans le Système de gestion de la clientèle (SAC), préparer le Certificat d'agrément et envoyer une lettre de renouvellement (lettre présentée à l'annexe 7). Le Certificat d'agrément est envoyé à l'établissement et des copies de celui-ci sont envoyées à la personne ressource de la région.

D'après un avis juridique, un certificat d'enregistrement ne peut être révoqué malgré le fait qu'un établissement ait cessé toute production depuis 12 mois ou plus, à condition que l'établissement en question ait été conforme aux règlements au moment où il était en exploitation. La direction de l'établissement doit, à l'avance, informer l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) de toute reprise des activités afin qu'une inspection puisse être programmée. En outre, tant et aussi longtemps que la demande contient tous les renseignements requis et que les frais d'enregistrement sont payés annuellement, l'ACIA ne peut refuser de renouveler l'enregistrement.

Se reporter au chapitre 3 pour connaître la marche à suivre pour annuler l'agrément lorsque les frais ne sont pas payés.

1.5.6 Procédures de révision

Changements touchant l'établissement Répercussions et sujets de préoccupation pour l'ACIA Orientation stratégique et exigences d'agrément
1. Changement de propriétaire Mauvaise utilisation du numéro d'agrément
  • Le Certificat d'agrément doit être récupéré
  • Le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel envoie une lettre d'annulation
  • Mise à jour du SAC
  • Les lettres de constitution en société et un document prouvant le nom commercial doivent être joints au formulaire ACIA/CFIA 3043, au besoin
  • Un nouvel agrément est nécessaire
2. Déménagement de l'établissement à une adresse légale différente Mauvaise utilisation du numéro d'agrément
  • Le Certificat d'agrément doit être récupéré
  • Le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel envoie une lettre d'annulation
  • Mise à jour du SAC
  • Les lettres de constitution en société et un document prouvant le nom commercial doivent être joints au formulaire ACIA/CFIA 3043, au besoin
  • Un nouvel agrément est nécessaire
3. Changement du nom de l'entreprise Refléter l'identité juridique dans le SAC
  • Le Certificat d'agrément doit être récupéré
  • Aucun frais exigé
  • Mise à jour du SAC
  • Les lettres de constitution en société et un document prouvant le nom commercial doivent être joints au formulaire ACIA/CFIA 3043, au besoin
  • Révision du formulaire ACIA/CFIA 3043
  • Émission d'un nouveau Certificat d'agrément sans modification de la date d'expiration
  • Annexe 4
4. Changements aux principaux procédés de transformation (modification du profil de l'établissement, fabrication de nouveaux produits ou de nouvelles gammes de produits, p. ex., miel aromatisé, changements importants apportés aux chaînes de production)
  • Contamination possible des aliments durant les changements apportés en matière d'aménagement
  • Déterminer si les changements sont conformes aux exigences réglementaires
  • Déterminer si les changements reflètent un changement dans le profil descriptif - ACIA/CFIA 3382 du genre d'établissement
  • L'établissement agréé doit fournir un schéma et un plan mis à jour
  • Inspection au besoin pour donner suite aux préoccupations en matière de réglementation et de contamination
  • Mise à jour de la liste des tâches d'inspection du PAM
  • Modification des documents d'agrément afin de refléter les changements apportés au profil : révision sur le formulaire ACIA/CFIA 3043; révision du profil descriptif ACIA/CFIA 3382; modification des frais et émission d'un nouveau Certificat d'agrément avec modification de la date d'expiration
  • Annexe 4
  • Le Certificat d'agrément doit être récupéré
5. Travaux de construction majeurs à l'emplacement officiel existant de l'établissement (c.-à-d. nouveau bâtiment)
Sans modification du profil de l'établissement (établissement de producteur-classificateur/ d'emballage/de pasteurisation)
Déterminer si le nouveau bâtiment est conforme aux exigences réglementaires
  • L'établissement agréé doit fournir un schéma et un plan mis à jour
  • Une inspection doit obligatoirement avoir lieu avant le début de la production
  • Mise à jour de la liste des tâches d'inspection du PAM
  • Aucune modification apportée aux documents d'agrément
6. Changements en matière d'aménagement dans l'établissement existant (agrandissement, rénovation).

Sans modification du profil de l'établissement (établissement de producteur-classificateur/ d'emballage/de pasteurisation)

  • Contamination possible des aliments durant les changements apportés en matière d'aménagement
  • Déterminer si les changements sont conformes aux exigences réglementaires
  • L'établissement agréé doit fournir un plan mis à jour
  • Inspection au besoin pour donner suite aux préoccupations en matière de réglementation et de contamination
  • Mise à jour de la liste des tâches d'inspection du PAM
  • Aucune modification apportée aux documents d'agrément
7. Fermeture de l'établissement Mauvaise utilisation du numéro d'agrément
  • Le Certificat d'agrément doit être récupéré
  • Le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel envoie une lettre d'annulation
  • Mise à jour du SAC

1.6 Responsabilités continues des établissements agréés

1.6.1 Responsabilités

Une fois son établissement agréé, l'exploitant est tenu de se conformer à la réglementation et doit assumer les responsabilités qui lui incombent dans les situations suivantes :

(a) Changements touchant l'exploitation

Le plus tôt possible, l'exploitant doit informer l'inspecteur local de son intention d'apporter les changements ci-après :

L'inspecteur local indique à l'exploitant s'il doit soumettre de nouveaux documents ou formulaires et si un nouveau Certificat doit être délivré. Une inspection des nouvelles installations ou du nouvel établissement peut être requise.

(b) Entretien et exploitation

Il est obligatoire que l'établissement soit entretenu et exploité conformément au Règlement sur le miel. [Articles 16 à 19 et 25 du RM]

(c) Certificat d'agrément

Il est obligatoire que le Certificat d'agrément soit affiché bien en vue dans l'établissement pendant sa période de validité. Il est interdit de le transférer à un autre établissement [Paragraphes 11(1) et (2) du RM]. Si l'établissement perd ou égare le Certificat, il est de sa responsabilité de demander un certificat de remplacement.

(d) Numéro d'agrément de l'établissement

Le numéro d'agrément attribué à l'établissement ou le nom et l'adresse de l'établissement doivent être inscrits sur l'étiquette conformément aux exigences du Règlement sur le miel. [Alinéas 35(1)b) et 36(1)c) du RM]

(e) Dossier relatif aux étiquettes approuvées

Chaque établissement agréé doit tenir un dossier à jour comprenant chacune des étiquettes qui sont utilisées dans l'établissement. [Alinéa 21(1)b) du RM]

(f) Assistance aux inspecteurs

Durant une inspection, une enquête ou une activité d'échantillonnage, l'exploitant doit fournir à l'inspecteur toute l'aide raisonnable dont ce dernier peut avoir besoin dans l'exercice de ses fonctions et lui fournir les renseignements exigés aux articles 21, 26 et 38 du Règlement sur le miel.

(g) Échantillonnage

L'exploitant doit fournir, sans frais, les échantillons exigés par l'inspecteur pour le classement et les analyses décrites à l'alinéa 21(1)b) de la LPAC.

(h) Frais d'agrément de l'établissement

Les frais d'agrément sont payables avant la date d'expiration de l'agrément.

Annexe 1

La version PDF du formulaire Demande d'agrément d'un établissement (CFIA/ACIA 3043)

Annexe 2

Formulaire Profil descriptif de l'établissement demandeur de produits transformés, d'érable et de miel (CFIA/ACIA 3382)

Annexe 3

DATE DE LA LETTRE

DEMANDEUR
ADRESSE DU DEMANDEUR

2920-1/en. no.

MADAME, MONSIEUR

OBJET : AGRÉMENT D'UN NOUVEL ÉTABLISSEMENT DE MIEL

Nous avons le plaisir de vous informer que votre établissement est maintenant agréé en vertu du Règlement sur miel et vous trouverez ci-joint le Certificat d'agrément no.espace . Ce certificat doit être affiché bien en vue dans votre établissement.

Pour maintenir l'agrément, vous devrez vous conformer à la Loi sur les produits agricoles au Canada, au Règlement sur le miel et aux conditions énoncées dans le Manuel d'inspection des établissements de miel. Vous pouvez obtenir un exemplaire de la Loi sur les produits agricoles au Canada et du Règlement sur le miel sur notre site Web à : http://www.inspection.gc.ca ou sur demande.

Votre agrément prendra fin le espace et pour maintenir votre agrément, vous devrez présenter un dossier de demande de renouvellement avant cette date.

Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné ou un représentant du bureau local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel

Pièces jointes

c.c. :
Inspecteur
Agent régional

Annexe 4

DATE DE LA LETTRE

DEMANDEUR
ADRESSE DU DEMANDEUR

2920-1/en. no.

MADAME, MONSIEUR

OBJET : RÉVISION DE L'AGRÉMENT EXISTANT D'UN ÉTABLISSEMENT DE MIEL

En réponse à votre demande, vous trouverez ci-joint un nouveau Certificat d'agrément pour l'établissement no.espace reflétant les modifications que vous avez apportées à votre établissement de miel. Ce certificat doit être affiché bien en vue dans votre établissement.

Pour maintenir l'agrément, vous devrez vous conformer à la Loi sur les produits agricoles au Canada, au Règlement sur le miel et aux conditions énoncées dans le Manuel d'inspection des établissements de miel. Vous pouvez obtenir un exemplaire de la Loi sur les produits agricoles au Canada et du Règlement sur le miel sur notre site Web à http://www.inspection.gc.ca ou sur demande.

Votre agrément prendra fin le espace et pour maintenir votre agrément, vous devrez présenter un dossier de demande de renouvellement avant cette date.

Si vous ne l'avez pas déjà fait, veuillez renvoyer votre ancien Certificat d'agrément au bureau de l'Agence canadienne d'inspection des aliments le plus proche.

Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné ou un représentant du bureau local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel

Pièces jointes

c.c.:
Inspecteur
Agent régional

Annexe 5

DATE DE LA LETTRE

DEMANDEUR
ADRESSE DU DEMANDEUR

2920-1/en. no.

MADAME, MONSIEUR

OBJET : CERTIFICAT DE REMPLACEMENT POUR UN ÉTABLISSEMENT DE MIEL AGRÉÉ

En réponse à votre demande, vous trouverez ci-joint un certificat de remplacement pour votre établissement de miel agréé no.espace .

Pour maintenir l'agrément, vous devrez vous conformer à la Loi sur les produits agricoles au Canada, au Règlement sur le miel et aux conditions énoncées dans le Manuel d'inspection des établissements de miel. Vous pouvez obtenir un exemplaire de la Loi sur les produits agricoles au Canada et du Règlement sur le miel sur notre site Web à : http://www.inspection.gc.ca ou sur demande.

Votre agrément prendra fin le espace et pour maintenir votre agrément, vous devrez présenter un dossier de demande de renouvellement avant cette date

Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné ou un représentant du bureau local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel

Pièces jointes

c.c.:
Inspecteur
Agent régional

Annexe 6

Date

Nom de l'exploitant
Nom et adresse de
l'établissement agréé

2920-1/en. no.

Monsieur, Madame

OBJET : AVIS D'EXPIRATION DE L'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT DE MIEL-DATE

Veuillez prendre note que l'agrément de votre établissement agréé auprès du gouvernement fédéral en vue d'une exploitation conforme au Règlement sur le miel (Règlement) expire le DATE. Tous les établissements qui préparent du miel normalisé en vertu du Règlement et commercialisé à l'échelle internationale ou interprovinciale ou portant une marque de catégorie canadienne sont tenus de s'agréer auprès du gouvernement fédéral. Les établissements qui laissent périmer leur agrément verront ce dernier annulé de même que les privilèges commerciaux et de classement qu'il confère.

Une trousse de renouvellement incluant les formulaires d'inscription nécessaires ainsi qu'une facture sont joints à la présente lettre. Veuillez indiquer tout changement à votre entreprise sur ces formulaires de demande. Un changement de nom d'une entreprise agréée doit être appuyé de copies des documents juridiques requis.

Les formulaires de demande de renouvellement remplis de même que le paiement des droits (par chèque ou mandat-poste payable au Receveur général) doivent être retournés avant le DATE à l'adresse suivante de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Adresse
Numéro de téléphone

En outre, les établissements qui ne désirent plus être agréés auprès du gouvernement fédéral doivent en aviser maintenant le bureau de l'ACIA.

Si vous avez des questions n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné ou avec votre représentant local de l'ACIA afin d'obtenir plus d'information.

Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel

Pièces jointes

c.c. :
Inspecteur
Agent régional

Annexe 7

DATE DE LA LETTRE

DEMANDEUR
ADRESSE DU DEMANDEUR

2920-1/en. no.

MADAME, MONSIEUR

OBJET : RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT DE MIEL

Nous désirons vous informer que votre demande de renouvellement d'agrément visant votre établissement de miel a été acceptée. Vous trouverez ci-joint votre nouveau Certificat d'agrément pour l'établissement no.espace . Ce certificat doit être affiché bien en vue dans votre établissement.

Pour maintenir l'agrément, vous devrez vous conformer à la Loi sur les produits agricoles au Canada, au Règlement sur le miel et aux conditions énoncées dans le Manuel d'inspection des établissements de miel. Vous pouvez obtenir un exemplaire de la Loi sur les produits agricoles au Canada et du Règlement sur le miel sur notre site Web à http://www.inspection.gc.ca ou sur demande.

Votre agrément prendra fin le espace et pour maintenir votre agrément, vous devrez présenter un dossier de demande de renouvellement avant cette date.

Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné ou un représentant du bureau local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel

Pièces jointes

c.c.:
Inspecteur
Agent régional

Chapitre 2 - Méthodes d'inspection des établissements

2.1 Lignes directrices relatives à l'inspection des établissments

Il existe trois sortes d'inspection : l'inspection en profondeur, l'inspection de suivi, et l'inspection dirigée/axée sur les BPF (bonnes pratiques de fabrication).

L'inspection en profondeur comporte l'inspection de tous les aspects de l'établissement, c'est-à-dire que toutes les tâches d'inspection énoncées dans les chapitres 4 et 5 sont évaluées.

L'inspection de suivi (pour plus de précisions, voir la rubrique 2.5.1) est exécutée uniquement en ce qui concerne les établissements qui n'atteignent pas le niveau de conformité minimale dans le cadre d'une inspection en profondeur. Elle vise à évaluer les mesures correctives de l'établissement et à déterminer si l'établissement a atteint le niveau de conformité minimale.

L'inspection dirigée/axée sur les BPF (pour plus de précisions, voir la rubrique 2.6) est exécutée dans tous les établissements d'emballage et de pasteurisation qui ont atteint le niveau de conformité minimale dans le cadre d'une inspection de l'établissement. Les BPF comprennent certaines tâches sélectionnées du Programme d'inspection des établissements de miel (chapitre 4 et 5 du présent manuel) ainsi que les infractions relevées lors de l'inspection en profondeur précédente.

2.1.1

Contexte relatif aux chapitres 4 et 5

On trouve les critères d'évaluation de l'inspection dans les chapitres 4 et 5 du présent manuel ainsi que dans la base de données du Programme d'activités multisectorielles  (PAM) de l'ACIA.

Le chapitre 4 comprend les critères d'inspection généraux qui peuvent s'appliquer à tous les établissements de miel et se divise en sept sections : locaux; transport et entreposage; équipement; personnel; assainissement et lutte contre la vermine; plaintes et rappels; et dossiers généraux.

Le chapitre 5 décrit les mesures de contrôle appliquées aux procédés de fabrication propres au conditionnement et à l'emballage du miel :

Les chapitres 4 et 5 sont présentés sous forme de tableaux. Ces tableaux font état des principales zones d'un établissement qui sont inspectées. Les tableaux sont présentés comme suit :

X.1 SECTION

X.1.1 SOUS-SECTION

X.1.1.1 Code de tâche

XXXX Numéro de tâche

PRINCIPE

Critères d'évaluation

Exemples de cotation

Référence

Chaque énoncé de principe décrit le résultat de la tâche. Les critères d'évaluation identifient les facteurs qui déterminent si la situation sous évaluation est conforme à l'énoncé de principe. Les critères d'évaluation sont accompagnés d'exemples de cotation pour chacune des trois catégories de risque pour la santé et la sécurité qui peuvent être attribuées par rapport à l'énoncé de principe. Les exemples de cotation ne sont utilisés comme référence pour indiquer des situations potentielles dans chaque catégorie. Il est donc possible que d'autres exemples que ceux mentionnés s'appliquent ou qu'aucun des exemples fournis ne soit applicable, selon la situation lors de l'inspection.

Les textes qui suivent expliquent davantage l'utilisation des critères d'évaluation relatifs aux inspections et le système de cotation de l'établissement.

2.1.2

Énoncé de principe

Les énoncés de principe sont des énoncés (objectifs) génériques, formulés en termes généraux, fondés sur des résultats et rédigés dans un style qui s'apparente à celui des principes généraux d'hygiène alimentaire de la Commission du Codex Alimentarius et à celui des normes de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Ces énoncés supposent que le fabricant maîtrise tous les facteurs qui influent sur la santé et la sécurité. Les énoncés de principe sont absolus et ne permettent aucun écart.

Sous chaque numéro de tâche, les énoncés de principe sont basés sur l'intention de la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC), du Règlement sur le miel (RM), de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et de son règlement d'application, et de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation ( LEEPC) et de son règlement d'application, et sont formulés de manière à permettre une certaine souplesse relativement à l'introduction de nouvelles technologies et/ou de nouveaux produits alimentaires. Pour chaque énoncé de principe, on retrouve une ou plusieurs séries de critères d'évaluation selon le type de procédé. Toutefois, une tâche ne peut être évaluée qu'une seule fois.

2.1.3

Critères d'évaluation

Les critères d'évaluation comprennent la plupart des facteurs dont l'inspecteur doit tenir compte au cours de son évaluation pour déterminer si le fabricant se conforme à l'énoncé de principe de chaque sous-section. Au besoin, des exemples sont donnés pour clarifier les critères d'évaluation. Les critères d'évaluation permettent d'assurer la transparence auprès de l'industrie alimentaire quant aux facteurs exigés et évalués par l'ACIA.

Selon l'évolution de la technologie et la fabrication de nouveaux produits, l'évaluation de nouveaux critères pourrait devenir nécessaire. Ainsi, les critères d'évaluation de la présente norme ne devraient pas être considérés comme exhaustifs.

2.1.4

Exemples de cotation

Les exemples de cotation fournissent des balises aux inspecteurs et favorisent l'uniformité et la transparence dans l'évaluation des conditions et des opérations non satisfaisantes dans l'établissement agréé. Les exemples illustrent un éventail de catégories (I, II, III) relativement à toutes les lacunes. Ils ne présentent pas toutes les lacunes ni toutes les situations préoccupantes possibles. Toutes les lacunes sont évaluées à la lumière du modèle d'évaluation du risque pour la santé (se reporter à 2.1.4.1) et de la catégorie de risque en jeu selon la probabilité d'occurrence et la gravité des conséquences.

Voici la définition de la catégorie I, de la catégorie II, et de la catégorie III :

2.1.4.1

Modèle d'évaluation du risque

Le modèle d' évaluation du risque pour la santé (figure I) a été élaboré à l'aide des principes d'évaluation du risque figurant dans le document de la Direction générale de la protection de la santé du 1er octobre 1993 intitulé « Health Issues: Risk Assessment » . Ce modèle constitue la base de l'évaluation de tous les risques pour la santé et la sécurité dans la présente norme.

Le modèle fait appel à la probabilité d' occurrence de l'événement et à la gravité des conséquences pour évaluer tous les problèmes qui touchent à la santé et à la sécurité. La gravité des conséquences d'un problème préoccupant est fixe (c.-à-d. effets subcliniques, incapacité temporaire ou permanente, décès) alors que la probabilité d'occurrence de l'événement varie en fonction de l'ampleur des contrôles effectués par le fabricant. La population à risque et le niveau de risque n'ont pas été inclus dans le modèle étant donné qu'ils avaient peu de répercussions à l'échelle des sous-sections, sauf dans le cas de populations sensibles. Les populations sensibles comprennent les nourrissons, les personnes âgées, les personnes dont le système immunitaire est affaibli et les sujets qui consomment le produit comme seule source d'alimentation.

Les exemples de cotation et le contenu de la présente rubrique (2.1.4.1) sont destinés à guider les inspecteurs dans leur évaluation du risque. L' inspecteur peut se servir du modèle d'évaluation du risque pour la santé lorsqu'il doit faire une analyse plus poussée.

Modèle d'évaluation du risque pour la santé
Modèle d'évaluation du risque pour la santé

Cette graphique est une table qui montre la Modèle d'évaluation du risque pour la santé (figure I)

L'axe du coté montre la probabilité d'occurrence de l'événement, et il y a quatre catégories rangées de fond en comble : Élevée, Moyenne, Faible, et Très faible.

L'axe en bas montre la gravité des conséquences, et il y a trois catégories de gauche à droite : Faibles, Moyennement graves, et Très graves.

La première rangée montre un probabilité d'occurrence élevée. La première colonne montre un classification acceptable. La deuxième colonne montre qu'un gravité des conséquences faible donne une lacune de catégorie III. La troisième colonne montre qu'un gravité des conséquences moyennement grave donne une lacune de catégorie II. La quatrième colonne montre qu'un gravité des conséquences très grave donne une lacune de catégorie I.

La deuxième rangée montre un probabilité d'occurrence moyenne. La première colonne montre un classification acceptable. La deuxième colonne montre qu'un gravité des conséquences faible donne une lacune de catégorie III. La troisième colonne montre qu'un gravité des conséquences moyennement grave donne une lacune de catégorie II. La quatrième colonne montre qu'un gravité des conséquences très grave donne une lacune de catégorie II.

La troisième rangée montre un probabilité d'occurrence faible. La première colonne montre un classification acceptable. La deuxième colonne montre qu'un gravité des conséquences faible donne une lacune de catégorie III. La troisième colonne montre qu'un gravité des conséquences moyennement grave donne une lacune de catégorie III. La quatrième colonne montre qu'un gravité des conséquences très grave donne une lacune de catégorie III.

La quatrième rangée montre un probabilité d'occurrence très faible. La première colonne montre un classification acceptable. La deuxième colonne montre qu'un gravité des conséquences faible donne une lacune de Classification acceptable. La troisième colonne montre qu'un gravité des conséquences moyennement grave donne une lacune de Classification acceptable. La quatrième colonne montre qu'un gravité des conséquences très grave donne une lacune de Classification acceptable.

La probabilité d'occurrence de l'événement renvoie au degré de contrôle que l'établissement exerce pour éliminer le danger qui existerait si l'on ne respectait pas l'énoncé de principe. Par exemple :

La « gravité des conséquences » renvoie au type de danger qui découlerait du non-respect d'un énoncé de principe en particulier. Il peut s'agir d'un danger physique, d'un danger chimique ou d'un danger de contamination microbiologique occasionnant des problèmes de santé ou une maladie grave, auquel cas les conséquences sont très graves. Le danger peut aussi être un danger physique, un danger chimique ou un danger de contamination microbiologique ayant peu ou aucune conséquence.

Dangers biologiques

Les dangers biologiques sont des dangers qui sont causés par des microorganismes pathogènes dont la présence pourrait être évaluée comme constituant un risque faible, moyen ou élevé, selon la gravité des conséquences du danger. On sait que le Clostridium botulinum peut être présent dans le miel, et il ne fait présentement l' objet d'aucun processus de contrôle dans l'établissement. Il s'agit d'un danger non contrôlé et la seule mesure de contrôle qui existe consiste à sensibiliser le public en recommandant d'éviter de donner du miel aux nourrissons ou aux personnes dont le système immunitaire est affaibli. Toutefois, les dangers biologiques liés à un traitement thermique insuffisant (p. ex., produits du miel et produits non normalisés fabriqués dans l'établissement agréé) se voient accorder une gravité des conséquences élevée et sont évalués de nouveau en tant que risque de catégorie I, II ou III selon la probabilité d'occurrence du danger.

Dangers chimiques

Les dangers chimiques peuvent être considérés comme faisant partie de la catégorie I, de la catégorie II ou de la catégorie III selon la gravité des conséquences (nature du danger) et la probabilité d' occurrence (quantité).

Les allergènes, les additifs (non permis ou mal utilisés) et les éléments nutritifs (insuffisants ou mal utilisés) font tous partie des dangers chimiques. Pour de plus amples renseignements sur les allergènes, aller à : http://www.inspection.gc.ca/fra/1332442914456/1332442980290

(i) Dangers chimiques liés à des réactions indésirables

Les dangers chimiques comportant un historique connu de réaction anaphylactique chez les personnes sensibles, comme les allergènes, peuvent se voir attribuer une gravité des conséquences moyenne ou élevée selon la nature de l'allergène. Un ingrédient ou un additif non déclaré peut avoir des conséquences graves pour une personne allergique au produit. Cela s'applique principalement aux produits du miel et aux produits non normalisés qui sont fabriqués dans un établissement agréé.

Le miel contaminé par des produits dont l'utilisation n'est pas approuvée (c.-à-d. drogues à usage vétérinaire ou produits chimiques agricoles non approuvés) peut se voir attribuer une gravité des conséquences élevée selon la nature du produit.

(ii) Danger chimique lié à un additif alimentaire

Il s'agit du danger lié à l'utilisation d'un additif alimentaire qui est interdit ou qui n'a pas été combiné avec un aliment donné dans la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application. La gravité des conséquences peut être faible, moyenne ou élevée, selon la quantité, la nature de l'additif et le type de lacune. En l'absence de risques pour la santé, les lacunes seront considérées comme appartenant à la catégorie III. Cela s'applique principalement aux produits du miel ainsi qu'aux produits non normalisés qui sont fabriqués dans un établissement agréé.

(iii) Danger chimique lié à la nutrition

Il s'agit du danger lié au fait qu'un élément nutritif n'a pas été ajouté suivant les quantités prescrites (déficit ou excédent) dans la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application ou que, à la fin de la durée de conservation du produit, l'additif présent ne correspond pas à la quantité déclarée. La gravité des conséquences peut être faible, moyenne ou élevée, selon la quantité, la nature de l'élément nutritif et le type de lacune. En l'absence de risques pour la santé, on peut considérer les lacunes comme appartenant à la catégorie III. Cela s'applique principalement aux produits du miel ainsi qu'aux produits non normalisés qui sont fabriqués dans un établissement agréé.

Dangers physiques

On entend par « contamination physique » l'introduction ou la présence de matières inadmissibles dans un aliment ou l'environnement d'un aliment. Les risques de contamination physique sont classés comme appartenant à la catégorie I, à la catégorie II ou à la catégorie III selon la probabilité d'occurrence et la gravité des conséquences. Les risques de contamination physique ayant des conséquences sur la santé et la sécurité sont classés parmi les risques pour la santé; un danger physique, comme celui de la contamination par du verre, pourrait être considéré comme un risque pour la santé appartenant à la catégorie I, à la catégorie II ou à la catégorie III selon la gravité ou la nature du danger et selon la probabilité d'occurrence.

Infractions non dangereuses aux règlements

Les infractions non dangereuses aux règlements comprennent les lacunes qui contreviennent aux lois, mais qui ne sont pas nécessairement associées à des risques pour la santé ni à des risques de contamination, (p. ex., une utilisation inadéquate d'un additif alimentaire approuvé). Elles sont considérées comme appartenant à la catégorie III.

2.1.5

Sources de référence

Les sources de référence renvoient au fondement législatif et aux directives sur lesquels reposent l'énoncé de principe.

2.2 Préparation à l'inspection en profondeur de l'établissement

La préparation à l'inspection en profondeur de l'établissement doit comprendre les étapes suivantes :

2.2.1

Évaluation de la fréquence

Chaque établissement sous inspection fédérale fera l'objet d'une inspection en profondeur au moins une fois par année, conformément aux exigences des programmes nationaux.

2.2.2

Détermination de l'équipe d'inspection

L'inspection sera exécutée par au moins un inspecteur qualifié dans le miel. Selon la complexité des procédés de fabrication, la taille de l'établissement et le temps alloué à l'inspection en profondeur, des décisions peuvent être prises au niveau d'un centre opérationnel ou d'une région quant à la nécessité de recourir à un seul ou à plus d'un inspecteur qualifié dans le miel.

2.2.3

Détermination du meilleur temps d'inspecter l'établissement

L'inspecteur ne doit pas aviser la direction de l'établissement de la date de l'inspection en profondeur. Pour être en mesure d'exécuter des inspections efficaces, l'inspecteur doit déterminer le moment où l'établissement est en opération. Il peut à cette fin communiquer avec le service provincial d'apiculture ou les producteurs locaux.

2.2.4

Révision du dossier de l'établissement

L'inspecteur doit revoir le dossier de l'établissement afin de :

2.2.5

Préparation des outils d'inspection

Chaque inspecteur doit avoir à sa disposition le matériel suivant et l'utiliser ou le porter lorsque cela est approprié (veuillez consulter la rubrique sur les pratiques de travail sécuritaires présentée dans l'introduction) :

(a) Identification

(b) Vêtements

(c) Équipement

(d) Formulaires et sources de référence

2.2.6

Professionnalisme

Un inspecteur ordonné, qui a une tenue impeccable et est bien préparé affiche le professionnalisme auquel on s'attend du personnel de l'Agence. L'inspecteur est un représentant officiel de l'Agence et doit projeter une image professionnelle lorsqu'il traite avec les responsables des établissements.  Il doit respecter les politiques de l'établissement et faire preuve d'entregent. Il est tenu de préserver le caractère confidentiel de toute l'information qu'il obtient de l'entreprise.

2.3 Inspection

2.3.1

Arrivée à l'établissement et présentations

L' inspecteur est tenu de garer sa voiture dans un endroit convenable et de s'assurer que ses vêtements [se reporter à la rubrique 2.2.5 (b)] et son comportement sont de mise (aucun bijou, pas de montre, pas de gomme à mâcher, etc.).

Pour faire preuve de courtoisie et de professionnalisme, l' inspecteur doit :

2.3.2

Représentant de l'établissement

Certains gestionnaires insistent pour accompagner l' inspecteur ou pour qu'un contremaître ou le responsable de l'assurance-qualité accompagne l'inspecteur en tout temps. Cette situation est préférable à celle où l'inspecteur est laissé à lui-même, car elle lui permet de poser des questions sur-le-champ et de signaler les infractions graves au moment où elles sont observées; de cette façon, des mesures correctives peuvent être prises immédiatement. De l'aide est également nécessaire pour revoir les dossiers et les programmes et, parfois, pour s'orienter lorsqu'il s'agit d'un nouvel établissement. Le personnel de l'établissement est également encouragé à effectuer ses propres inspections en profondeur avec l'inspecteur et de façon indépendante, selon la politique de l'établissement. Les inspecteurs doivent prendre garde de laisser le personnel de l'établissement qui les accompagne chercher à accélérer l'inspection ou à les détourner des infractions.

2.3.2.1

Établissement d'un horaire

L' inspecteur doit déterminer quel sera l'horaire de travail de l'établissement au cours de l'inspection (c.-à-d. quart de travail, heures de travail, etc.). Pour favoriser le meilleur déroulement possible de l'inspection, l'inspecteur et la direction de l'établissement doivent établir un horaire pour l'inspection. Tout doit être mis en oeuvre pour évaluer les éléments au moment où ils sont en opération.

2.3.2.2 Ordre

S' il y a lieu, l'inspecteur doit tout mettre en oeuvre pour réduire au minimum les risques de contamination croisée. L'inspection doit commencer dans la zone la plus propre sur le plan microbiologique et se terminer dans la zone la moins propre (ce qui veut dire, par exemple, que l'inspection doit commencer dans la zone de conditionnement et se terminer dans la zone de réception des matières premières ou à l'extérieur de l'établissement). De plus, les inspecteurs doivent utiliser les installations de lavage de mains et d'assainissement aussi souvent que nécessaire.

2.3.3 Considérations générales relatives à l'inspection

Suit une série de règles proposées pour la tenue des inspections :

(a) Chaque membre de l' équipe d'inspection doit remplir sa propre feuille d'inspection et attribuer ses propres cotes.

(b) Lorsqu' un représentant de l'établissement est présent durant une inspection, les infractions lui sont soulignées au fur et à mesure du déroulement de l'inspection. Ces infractions sont consignées et évaluées même si elles sont corrigées sur-le-champ. Toutefois, on note également le fait que l'infraction a été corrigée.

(c) Poser les questions à la direction de l' établissement plutôt qu'aux travailleurs, sauf pour demander à un travailleur s'il comprend ce qu'il fait ou quelle méthode on lui a demandé de suivre pendant la production proprement dite ou lorsque survient un problème ou un écart lors de la production.

(d) Respecter les politiques de l' établissement s'il y a lieu (p. ex., s'il y a un dispositif de lavage de mains dans l'aire d'inspection, se laver les mains).

(e) Les inspecteurs doivent observer la propreté générale de l' équipement et des installations avant le début des activités et, s'il y a lieu, ils doivent observer un nettoyage en profondeur avant le début des activités (pré-opération) ou après une interruption de celles-ci (post-opération).

(f) Si plus d' une équipe de travail est sur place, essayer d'observer la façon dont se déroule le changement de quart. Surveiller le déroulement des opérations pendant le changement de quart par rapport aux périodes normales, autant de fois que possible.

(g) Dans les zones d' entreposage, de préparation et de mélange, prendre note de tous les ingrédients, additifs et agents d'aide à la transformation, afin de pouvoir vérifier par la suite leur acceptabilité en vertu du Règlement sur le miel et du Règlement sur les aliments et drogues.

(h) Dans la ou les zones d' étiquetage, se procurer un spécimen de l'étiquette qui sera apposée sur le produit en cours de transformation et de conditionnement. Étudier les déclarations portées par l'étiquette pendant la visite de l'établissement. Attacher l'étiquette à une feuille d'inspection de manière à pouvoir l'analyser plus à fond une fois de retour au bureau.

(i) Pendant l'inspection, localiser l'endroit où sont utilisés et rangés les produits chimiques non alimentaires (p. ex., produits chimiques de nettoyage, additifs ajoutés dans l'eau d'alimentation des chaudières, etc). Prendre note de ces produits chimiques et de leur fabricant afin de pouvoir les confronter au programme d'assainissement de l'établissement ainsi qu'à la Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés de l'ACIA (Consulter le site Internet de l'ACIA : http://www.inspection.gc.ca/active/scripts/fssa/reference/refsearec.asp?lang=f&c=1) Ces produits chimiques doivent être entreposés dans un lieu central, à l'écart des principaux couloirs de circulation du personnel et loin des matières premières et des matériaux d'emballage. D'autres produits chimiques toxiques, tels que les pesticides, doivent être rangés dans des zones distinctes (idéalement protégées) loin des produits chimiques de nettoyage et des produits alimentaires.

2.3.4

Évaluation des tâches

L' inspecteur doit prendre note des conditions qu'il observe, dans la colonne consacrée aux commentaires, aux observations et aux infractions sur la feuille de travail d'inspection (établissement de miel). L'inspecteur doit évaluer la tâche et en consigner la cote sur cette feuille de travail conformément au chapitre 4 et au chapitre 5 en se fondant sur les critères d'évaluation et les exemples de cotation. On ne peut attribuer qu'une seule cote à chacune des tâches, et en ce qui concerne les conditions insatisfaisantes, l'inspecteur doit attribuer une cote à chaque tâche selon la catégorie de risques les plus graves.

Chacune des tâches doit être évaluée en fonction des critères suivants :

Satisfaisant

Conditions satisfaisantes - aucun problème n'a été observé pouvant se traduire par un risque pour la santé ou un risque de contamination ou de falsification.

Catégorie I

Conditions insatisfaisantes (lacunes) relatives à l' énoncé de principe de la norme susceptibles de comporter un risque ayant une probabilité d'occurrence élevée et des conséquences graves pour la santé.

Nota : Les infractions liées à la catégorie I doivent être signalées immédiatement à la direction de l' établissement en vue de la prise de mesures correctives. (Consulter la rubrique 2.5.1.1 pour connaître les mesures immédiates à prendre).

Catégorie II

Conditions insatisfaisantes (lacunes) relatives à l' énoncé de principe de la norme susceptibles de comporter un risque modéré pour la santé ou de constituer une source directe de contamination ou de falsification.

Catégorie III

Conditions insatisfaisantes (lacunes) relatives à l' énoncé de principe de la norme susceptibles de comporter un risque faible pour la santé ou de constituer une source indirecte de contamination ou de falsification.

Sans objet

La tâche n' est pas évaluée parce qu'elle n'est pas pertinente à l'établissement (p. ex., équipement de traitement thermique chez un producteur-classificateur). Dans ce cas, l'absence d'une évaluation de cette tâche n'influencera pas la cotation globale de l'établissement.

Non coté

La tâche est pertinente à l' établissement mais elle n'est pas évaluée au moment de l'inspection (p. ex., l'équipement d'extraction n'est pas utilisé B l'emballage est la seule activité en cours au moment de l'inspection). Dans ce cas, l'absence d'une évaluation de cette tâche n'influencera pas la cotation globale de l'établissement.

2.4 Après l'inspection

2.4.1

Présentation du rapport sur les résultats de l' inspection

La base de données du PAM est un système informatisé qui renferme toutes les données saisies sur la feuille de travail d' inspection (établissement de miel) et qui permet de produire des rapports sur des établissements particuliers :

Les résultats de l' inspection sont consignés sur la feuille de travail d'inspection (établissement de miel) dans la base de données du PAM. Il s'agit de la feuille de travail qui permet de noter la cote attribuée à chaque tâche d'inspection ainsi qu'une description des lacunes observées au cours de l'inspection en profondeur.

Le Rapport de non-conformité résume les infractions en fonction des catégories I, II et III.

Le Rapport sommaire de non-conformité indique le taux global de conformité en pourcentage par catégorie.

2.4.2

Cote globale attribuée à l' établissement (Rapport sommaire de non-conformité)

Les résultats d' une inspection en profondeur sont considérés comme satisfaisants si le niveau de conformité minimale est atteint comme suit :

Dans le tableau I, les cotes correspondant aux catégories classent un établissement en fonction des risques et fournissent un point de départ pour la gestion des risques, la planification des programmes et la répartition des ressources. La cote relative à la conformité minimale exigée est fondée sur les risques pour la santé et la conformité à la réglementation et reflète le pourcentage des énoncés de principe auxquels l' établissement s'est conformé, selon les constatations faites lors de l'inspection. La colonne intitulée «  présentation du plan d'action » précise le délai maximum dont l'établissement dispose pour présenter son plan de mesures correctives par écrit suivant la date à laquelle il reçoit les résultats de l'inspection. La colonne intitulée « mesure corrective  »précise le délai maximum dont l'établissement dispose pour se conformer aux exigences. Il faut suivre les procédures indiquées à la rubrique 2.5 en ce qui concerne les inspections dont les résultats sont insatisfaisants.

Tableau I  - Conformité exigée et mesures requises par catégorie

Catégorie Conformité Présentation du plan d'action Mesure corrective prise Activité de l'ACIA

I

100 %

Aucun plan requis

Aucune mesure requise

  • Inspection dirigée/axée sur les BPF

I

Moins de 100 %

In -satisfaisant

Immédiate- ment

Immédiate- ment

  • Examiner le plan d'action
  • Inspection de suivi DQP

II

75 % à 100 %

Moins de deux semaines Notes de tableau *

Moins d'un mois Notes de tableau *

  • Examiner le plan d'action
  • Inspection dirigée/axée sur les BPF

II

Moins de 75 %

In -satisfaisant

Moins de deux semaines Notes de tableau *

Moins d'un mois Notes de tableau *

  • Examiner le plan d'action
  • Inspection de suivi dans les 30 jours suivant la réception d'un plan d'action

III

65 % à 100 %

Moins d'un mois Notes de tableau *

Moins d'un an Notes de tableau *

Notes de tableau **

  • Examiner le plan d'action
  • Inspection dirigée/axée sur les BPF

III

Moins de 65 %

In -satisfaisant

Moins d'un mois Notes de tableau *

 

Moins d'un an Notes de tableau *

Notes de tableau **

 
  • Examiner le plan d'action
  • Inspection de suivi dans les 60 jours suivant la réception d'un plan d'action

Nota : Tous les délais débutent le jour de la réunion de bilan tenue avec l'établissement.

Notes de tableau

Notes de tableau *

En ce qui concerne les exploitants saisonniers, le délai de présentation du plan d' action est de moins de six mois et les mesures correctives doivent être mises en oeuvre avant le début des activités de la saison suivante.

Retour à la référence de la note de tableau *

Notes de tableau **

En ce qui concerne les éléments structuraux qui n' ont pas d'incidence immédiate sur la salubrité des aliments, les plans d'action à long terme (de plus d'un an) feront l'objet d'un examen et pourront être acceptés par le personnel d'inspection.

Retour à la référence de la note de tableau **

2.4.3

Réunion de bilan avec la direction

Immédiatement après l' inspection de l'établissement, l'inspecteur rencontre le ou les membres compétents de la direction de l'établissement afin de revoir l'inspection, de souligner les conditions non satisfaisantes et de discuter et décider d'un échéancier pour la mise en oeuvre des mesures correctives. Il faut bien choisir le moment et le lieu de la réunion afin d'assurer l'efficacité de la réunion. Il faut prévoir assez de temps pour discuter des conditions insatisfaisantes avec la direction de l'établissement. Il convient de choisir un endroit tranquille, de préférence dans l'établissement, pour discuter des résultats de l'inspection.

À la réunion, l' inspecteur devrait expliquer le but de l'inspection d'une manière positive et donner à l'établissement la vision qu'une tierce partie peut avoir du statut de l'établissement et de ses activités d'un point de vue réglementaire. L'inspection sera revue dans l'ensemble, et toutes les tâches jugées insatisfaisantes feront l'objet de discussions mettant l'accent sur les infractions reliées aux catégories I, II et III dans cet ordre.

Il faut obtenir de la direction de l' établissement un engagement verbal quant au moyen de régler la situation et au délai prévu pour le faire. L'inspecteur doit indiquer la nécessité de présenter un plan d'action écrit précisant les délais d'exécution prévus des mesures correctives (se reporter au tableau I). Les mesures correctives doivent toujours porter sur le problème relevé, afin d'empêcher qu'il se répète.

2.4.3.1

Engagement et responsabilité de l'établissement

L'établissement a la responsabilité de corriger toutes les tâches jugées non conformes et d'atteindre le niveau de conformité minimale exigé dans toutes les catégories. Une fois que l'établissement a atteint le niveau de conformité minimale dans toutes les catégories, il doit avoir pour objectif de poursuivre la prise de mesures correctives pour combler toutes les lacunes de manière à dépasser la norme minimale. Un établissement manque à ses responsabilités s'il fait preuve d'inaction soit pour formuler son plan d'action, soit pour mettre en oeuvre des mesures correctives quelconques (voir rubrique 2.4.4.1).

2.4.4

Rapport définitif et lettre d'accompagnement

L' inspecteur doit faire parvenir un exemplaire imprimé du Rapport de non-conformité et des résultats du Rapport sommaire de non-conformité à l'établissement s'ils ne lui ont pas été remis pendant la réunion de bilan. En ce qui concerne les établissements qui atteignent les niveaux de conformité minimale exigés, les rapports et la lettre d'accompagnement (annexe 1) doivent être envoyés au cours des quatre à six semaines suivant l'inspection. Pour ce qui est des établissements qui n'atteignent pas les niveaux de conformité minimale exigés, les rapports et la lettre d'accompagnement doivent être envoyés au cours de la semaine suivant l'inspection. L'inspecteur doit conserver un exemplaire signé de la lettre d'accompagnement et de tous les rapports de sortie dans ses dossiers.

2.4.4.1

Plan d'action écrit

Le plan d'action écrit et signé que l'établissement soumet doit inclure les dispositions relatives à toutes les infractions signalées dans le Rapport de non-conformité, selon les échéanciers précisés dans le tableau I. L'inspecteur doit examiner tous les plans d'action et ré-envoyer les plans d'action incomplets/inacceptables à l'établissement afin qu'ils soient corrigés (p. ex., les infractions critiques ne sont pas abordées, les délais sont inacceptables). Si l'établissement omet de produire son plan d'action dans le délai qui lui est imparti, l'inspecteur devrait communiquer avec l'établissement pour lui rappeler son obligation. Des mesures plus sévères peuvent être prises par la suite en collaboration avec le bureau régional, si l'établissement manifeste un manque de coopération (voir le chapitre 3).

2.5 Inspections en profondeur non satisfaisantes

Le niveau de conformité minimale relatif à chaque catégorie de risques est défini dans le tableau I de la rubrique 2.4.2. Il est important que l'inspecteur informe son superviseur, le gestionnaire d'inspections, l'agent régional de programme et le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel de toutes les inspections en profondeur non satisfaisantes, afin de décider avec eux de la mesure à prendre.

2.5.1

Inspections de suivi

L' inspection de suivi constitue le prolongement de l'inspection en profondeur non satisfaisante et porte sur les lacunes relevées. L'inspection de suivi a pour objet de vérifier si l'établissement respecte les normes minimales de 100 % dans la catégorie I, de 75 % et plus dans la catégorie II et/ou de 65 % et plus dans la catégorie III. Si l'inspection de suivi révèle que l'établissement ne respecte pas les exigences minimales, se reporter au chapitre 3.

2.5.1.1

Lacunes liées à la catégorie I

Le niveau de conformité exigé est de 100 %. Tout établissement qui ne satisfait pas à cette exigence doit prendre des mesures correctives immédiatement ou le plus tôt possible, selon la situation. Lorsqu' une lacune liée à la catégorie I est relevée dans le cadre d'une inspection :

On effectuera alors une inspection de suivi pour s' assurer que toutes les lacunes ou les irrégularités connexes liées aux produits ont été corrigées. Il faut suivre les procédures énoncées dans les lignes directrices du programme pour effectuer le suivi des produits retenus et des produits rappelés. Si l'établissement ne suit pas correctement son plan de mesures correctives, prière de passer au chapitre 3.

2.5.1.2

Lacunes liées à la catégorie II

Le niveau de conformité minimale exigé est de 75 %.

Tout établissement qui ne respecte pas cette exigence doit :

Une inspection de suivi doit être effectuée dans les 30 jours suivant la réception du plan d' action concernant toutes les non-conformités liées à la catégorie II afin de s'assurer que les lacunes ou les irrégularités connexes liées aux produits ont été corrigées. Il faut suivre les procédures énoncées dans les lignes directrices du programme pour effectuer le suivi des produits retenus et des produits rappelés. Si l'établissement ne suit pas correctement son plan de mesures correctives, prière de se reporter au chapitre 3.

2.5.1.3

Lacunes liées à la catégorie III

Le niveau de conformité minimale exigé est de 65 %.

Tout établissement qui ne respecte pas cette exigence doit :

Une inspection de suivi doit être effectuée dans les 60 jours suivant la réception du plan d' action concernant toutes les non-conformités liées à la catégorie III afin de s'assurer que les lacunes ou les irrégularités connexes liées aux produits ont été corrigées. Il faut suivre les procédures énoncées dans les lignes directrices du programme pour effectuer le suivi des produits retenus et des produits rappelés. Si l'établissement ne suit pas correctement son plan de mesures correctives, prière de passer au chapitre 3.

2.5.1.4

Lacunes liées à des catégories multiples

Si l' établissement échoue dans des catégories multiples (moins de 100 % dans la catégorie I et/ou moins de 75 % dans la catégorie II et/ou moins de 65 % dans la catégorie III), il doit présenter des plans d'action complets et faire l'objet d'inspections de suivi tel qu'indiqué dans le tableau I.

2.6 Inspection dirigée/axée sur les BPF de l'établissement

Une inspection dirigée/axée sur les BPF de l' établissement est une inspection partielle de tous les établissements d'emballage et de pasteurisation qui ont atteint le niveau de conformité minimale dans le cadre d'une inspection en profondeur de l'établissement. L'inspection dirigée/axée sur les BPF porte entre autres sur des tâches sélectionnées dans les chapitres 4 et 5 ainsi que sur les infractions relevées au cours de l'inspection en profondeur précédente.

Il s' agit d'une activité non annoncée que les inspecteurs de l'ACIA effectuent en vue d'évaluer le plan d'action de l'établissement, d'examiner les mesures correctives prises par l'établissement pour remédier aux infractions liées aux catégories II et III, et d'évaluer les bonnes pratiques de fabrication utilisées par les établissements agréés de miel dans le cadre des conditions réelles de transformation. Les produits peuvent faire l'objet d'une inspection conformément aux exigences énoncées dans le plan d'action, notamment le prélèvement d'échantillons de laboratoire, la vérification de la catégorie, de la quantité nette, de l'étiquette et des ingrédients.

Avant l' arrivée à l'établissement, l'inspecteur doit avoir étudié le dossier de l'établissement pour déterminer les tâches qu'il reste à accomplir et évaluer le plan d'action de l'établissement. On encourage les inspecteurs à observer les employés au travail (leurs pratiques d'hygiène personnelles, leurs pratiques de manipulation des aliments et leurs déplacements dans l'usine), pendant dix à quinze minutes avant d'entreprendre l'inspection, afin de mieux évaluer les points d'inspection décris dans le chapitre 4, rubrique 4.4.2.

L' inspecteur doit observer et consigner les infractions au fur et à mesure qu'il en décèle. L'inspection dirigée/axée sur les BPF doit être consignée sur la feuille de travail d'inspection dirigée/axée sur les BPF (ACIA/CFIA 0992, voir annexe 2), et être consignée dans la base de données du PAM dans la mesure du possible. Il doit signaler sur-le-champ à la direction de l'établissement les infractions graves et veiller à ce que des correctifs soient apportés.

Avant de quitter l' établissement, l'inspecteur doit revoir l'inspection avec la direction de l'établissement et obtenir un engagement verbal de la part de celle-ci quant à la prise des mesures correctives qui s'imposent (mesures correctives consignées sur la feuille de travail d'inspection dirigée/axée sur les BPF).

i) Infractions liées à la catégorie I - Cela pourrait être attribuable à une contamination directe (par du verre, p. ex.).

ii) Infractions liées aux catégories II et III - Ces infractions doivent être consignées sur la feuille de travail, accompagnées d'un délai d'exécution convenu et d'un formulaire ACIA/CFIA 0992.

iii) Manquement aux responsabilités et aux engagements de l'établissement - Lorsqu'il est évident que l'établissement ne s'engagera pas à formuler et exécuter un plan d'action (avec dates) des inspections en profondeur ou dirigées/axées sur les BPF, il faut convoquer une réunion à l'échelon régional ou du centre opérationnel avec le membre responsable de la direction de l'établissement afin d'expliquer à fond les lacunes et les raisons pour lesquelles elles doivent être corrigées. La réunion doit se terminer par l'élaboration d'un plan d'action mutuellement acceptable et un engagement à le mettre en oeuvre. Se reporter au chapitre 3 s'il est impossible d'obtenir un engagement de la part de l'établissement.

Annexe 1 - Lettre d'accompagnement - Exemple

Agence canadienne d' inspection des aliments
Adresse du bureau
Date

Monsieur Miel
Gestionnaire
Produits du miel Ltée
123, rue n' importe où
Quelque part, Canada

Objet : Résultats de l'inspection de votre établissement

Monsieur Miel,

Veuillez trouver ci-joint le Rapport de non-conformité relatif à l'inspection en profondeur de votre établissement effectuée le date . L'évaluation a été faite selon le Manuel d'inspection des établissements de miel. J'ai effectué cette inspection moi-même. Toutes les lacunes observées ont été discutées avec vous et votre personnel lors de l'entrevue de bilan.

Les lacunes observées qui peuvent avoir des conséquences pour la santé et la sécurité ont conduit à une cotation de espace% dans la catégorie I, de espace% dans la catégorie II et de espace% dans la catégorie III. Nous vous rappelons que vous pourriez ainsi enfreindre le Règlement sur le miel établi en application de la Loi sur les produits agricoles au Canada (nota : il faut identifier les lacunes critiques et faire le lien avec l'article pertinent du Règlement).

Vous pouvez utiliser le Rapport de non-conformité pour indiquer les mesures correctives qui seront apportées afin de remédier aux éléments non satisfaisants, ainsi que les dates auxquelles elles seront exécutées. Veuillez faire parvenir votre plan d' action écrit et signé à notre bureau avant le date (se reporter au tableau I pour connaître les dates).

Nous tenons à vous remercier ainsi que votre personnel de votre collaboration au cours de notre inspection. N' hésitez pas à communiquer avec le soussigné si vous avez des questions.

Je vous prie d' agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Inspecteur, Miel

Incluant

c.c. : Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel
Agent des opérations

Annexe 2 - Feuille de travail d'inspection dirigée/axée sur les BPF

Établissementespace
d'agrémentespace

Personne-ressourceespace
Date espace

1.0 Contrôles de la production
Tâche d'inspection S/NS Mesure corrective Date
1.1 Exactitude des étiquettes (5101)
1.2 Contrôle des marchandises reçues (5301)
1.3 Contrôle des contenants vides – manutention, entreposage et utilisation – verre, barils, etc. (5302, 5401, 5701 )
1.4 Préparation des lots (5501)
1.5 Contrôle du remplissage et de l'étiquetage (5601, 5801)
2.0 Pratiques hygiéniques
Tâche d'inspection S/NS Mesure corrective Date
2.1 Manutention sanitaire des produits, des ingrédients et des matériaux d'emballage (1202)
2.2 Movement du personnel et de l'équipement bien contrôlé. (101)
2.3 Absence de contamination croisée
  • vermine (1301)
  • produits retournés (503)
  • déchets (104)
  • structure (101, 201, 202)
  • éclairage (102)
  • produits chimiques non alimentaires (501)
  • détecteur de métal (901)
2.4 Vêtements, tenue et état de santé appropriés du personnel. Utilisation des installations de lavage des mains et d'assainissement tel qu'il est exigé. Contrôle des déplacements du personnel et du matériel d'une zone à l'autre (1101, 1102)
2.5 Plaintes relatives aux produits et dossiers des plaintes (1401)
3.0 Liste des tâches en suspens / Plans d'action
Tâche d'inspection S/NS Mesure corrective Date
Examen de la liste des tâches en suspens (joindre la liste provenant du PAM)
Examiner le plan d'action de l'établissement

Observations/commentaires :

Signature de l'inspecteur :

Signature de la direction de l'établissement :

Chapitre 3 - Mesures de conformité et d'application de la loi

3.1 Portée

La présente stratégie sur la conformité et l'application de la loi fournit un cadre décrivant de manière générale les principes et mesures que les inspecteurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) doivent suivre pour que les établissements agréés exercent leurs activités dans le respect de la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC), du Règlement sur le miel (RM) et des autres textes législatifs pertinents. Cette stratégie adaptée au programme est compatible avec la Politique révisée de conformité et d'application de la loi de l'ACIA, élaborée et administrée par la direction des Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL). Cette politique de l'ACIA établit les grands principes orientant l'application de la loi pour tous les programmes et leurs produits respectifs.

On obtient généralement le respect des dispositions législatives en favorisant la coopération entre la partie réglementée et l'ACIA en vue de la correction des cas de non-conformité, qu'il s'agisse de mettre au point des plans de mesures correctives ou d'autres méthodes. Toutefois, la Stratégie sur la conformité et l'application de la loi donne au personnel de l'ACIA les outils nécessaires pour faire appliquer la loi lorsque celui-ci constate des infractions à la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC), au Règlement sur le miel (RM) ou à d'autres textes législatifs pertinents et qu'il ne peut plus compter sur cette coopération ou que la partie réglementée est incapable de remédier aux non-conformités. Cette politique accorde aussi des pouvoirs discrétionnaires aux inspecteurs et établit des principes de mise en application justes et cohérents.

3.2 Fondement législatif

Loi sur les produits agricoles au Canada, S.R., ch. 20
Règlement sur le miel, C.R.C., ch. 287
Loi sur les aliments et drogues, S.R., ch. F-27
Règlement sur les aliments et drogues, C.R.C., ch. 870
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, S.R., ch. 38
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, C.R.C., ch. 417

Tous les inspecteurs affectés au programme sur le miel doivent être désignés en vertu de ces lois.

3.3 Responsabilité de l'application de la loi

Les directeurs exécutifs des centres opérationnels de l'ACIA sont responsables des mesures de mise en application des lois dans leurs centres opérationnels respectifs. Ils sont aussi responsables de l'approbation de toutes les recommandations relatives à des poursuites. Ils sont aussi tenus d'informer et de consulter le directeur régional concerné lorsqu'ils envisagent de prendre des mesures importantes de mise en application de la loi. Le directeur, Division des aliments d'origine animale, assume la responsabilité des mesures de mise en application des lois dans son centre opérationnel, y compris les refus, les suspensions et les annulations des certificats d'agrément. Le processus d'imputabilité de l'application de la loi est exposé au chapitre 15 de la Politique de conformité et d'application de la loi.

3.4 Principes généraux de conformité et d'application de la loi

L'ACIA encourage le respect de la LPAC, du RM et des autres textes législatifs pertinents par la consultation, la sensibilisation et des mesures d'application. Ces activités reposent sur les principes directeurs suivants :

3.5 Pouvoirs d'inspection

Les paragraphes qui suivent indiquent les pouvoirs conférés par la loi aux inspecteurs désignés aux termes de la LPAC, du RM, de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Les inspecteurs ne peuvent exercer que les pouvoirs qui leur sont conférés dans les lois en vertu desquelles ils sont désignés. L'inspecteur doit veiller à être désigné en vertu de la bonne loi compte tenu de ses activités.

3.5.1 Loi sur les produits agricoles au Canada (articles 19 à 27)

Les pouvoirs de l'inspecteur sont décrits aux articles 21 à 27 de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Le tableau qui suit fournit un résumé de ces articles. Les inspecteurs sont désignés par le président de l'ACIA aux termes de l'article 19, pour mettre en application les dispositions de la Loi sur les produits agricoles du Canada et du Règlement sur le miel.

Pouvoirs des inspecteurs et dispositions qui s'y rattachent - Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC)
DISPOSITION - LPAC ARTICLE
a) Désignation des inspecteurs 19
b) Certificat à produire 19(2)
c) Interdiction d'entraver l'action de l'inspecteur ou de lui faire une déclaration fausse ou trompeuse 19(4)
d) Interdiction de déplacer les objets saisis ou retenus, ou d'en modifier l'état 19(5)
e) Désignation des méthodes et du matériel 20
f) Pouvoir d'entrer sur les lieux 21(1)(a)
g) Pouvoir d'ouvrir tout contenant 21(1)(a)
h) Pouvoir d'inspecter et d'échantillonner 21(1)(b)
i) Pouvoir d'examiner et de reproduire des documents et des registres 21(1)(c)
21(2) (a), (b) et (c)
j) Assistance à l'inspecteur 21(3)
k) Pouvoir d'entrer dans une maison d'habitation 22(1), (2) and (3)
l) Obligation de se munir d'un mandat pour entrer dans une maison d'habitation 22(1), 22(2) (a) (b) and (c) and 22(3)
m) Assistance d'un agent de la paix 22(4)
n) Pouvoir de saisir et de retenir des produits 23
o) Pouvoir de perquisitionner 24(1)
p) Extension du pouvoir de saisie afin que puissent être saisis des produits agricoles ou autres objets en plus des produits énumérés à l'article 24(1) 24(2)
q) Moment de l'exécution du mandat 24(3)
r) Perquisition sans mandat 24(4)
s) Entreposage et transport des articles saisis 25(1)
t) Aliénation ou destruction des produits périssables 25(2)
u) Remise en possession des articles saisis 26
v) Délai maximal de rétention de 180 jours 27
w) Avis à l'importateur de retirer le produit du Canada 30(1)
x) Confiscation du produit s'il n'est pas retiré du Canada dans délai de 90 jours 30(2)

3.5.2 Règlement sur le miel

Les pouvoirs de l'inspecteur, du directeur et du ministre sont décrits dans différents articles du Règlement sur le miel. Le tableau qui suit fournit un résumé de ces articles. Les inspecteurs sont désignés par le président de l'ACIA aux termes de l'article 19, pour mettre en application les dispositions de la Loi sur les produits agricoles du Canada et du Règlement sur le miel.

Pouvoirs des inspecteurs et dispositions qui s'y rattachent - Règlement sur le miel (RM)
DISPOSITION - RM ARTICLE
a) Ordre donné par l'inspecteur d'éliminer ou de détruire le miel 4.3
b) Agrément de l'établissement par le directeur 10(2)
c) Suspension de l'agrément par le directeur 12(1)
d) Annulation de l'agrément par le directeur 13(1)
e) Ordre donné par l'inspecteur au propriétaire ou à l'exploitant de demander à un employé de subir un examen médical 17(2)
f) Autorisation par le ministre de la vente de miel emballé dans des contenants de fantaisie d'une capacité non conforme aux normes 29(4)
g) Autorisation par le ministre de l'emploi expérimental de contenants de grosseurs non conformes 31
h) Inspection en appel accordée par le directeur 40(1)
i) Fixation par l'inspecteur d'une étiquette de rétention 55(1)
j) Levée de la saisie par l'inspecteur 58

3.5.3 Loi sur les aliments et drogues (articles 23 à 27 et article A.01.026 de son règlement d'application)

Les pouvoirs de l'inspecteur sont décrits aux articles 23 à 27 de la Loi sur les aliments et drogues. Le tableau qui suit fournit un résumé de ces articles et de l'article 22. Les inspecteurs sont désignés par le président de l'ACIA aux termes de l'article 22, pour mettre en application les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues, qui intègrent maintenant les exigences d'étiquetage nutritionnel.

Pouvoirs des inspecteurs et dispositions qui s'y rattachent - Loi sur les aliments et drogues (LAD)
DISPOSITION - LAD ARTICLE
a) Désignation des inspecteurs 22(1)
b) Certificat à produire 22(2)
c) Pouvoir d'entrer sur les lieux 23(1)
23(1)(a.1)
d) Pouvoir d'entrer dans une maison d'habitation 23(1.1)
e) Pouvoir d'examiner et d'échantillonner 23(1)(a.1)
23(2)
f) Pouvoir d'ouvrir tout contenant 23(1)(b)
g) Pouvoir d'examiner et de reproduire des documents 23(1)(c)
h) Pouvoir de saisir et de retenir des produits 23(1)(d)
i) Obligation de se munir d'un mandat pour entrer dans une maison d'habitation 23(1.2)
23(1.3)
j) Interdiction d'entraver l'action de l'inspecteur ou de lui faire une déclaration fausse ou trompeuse 24(1)
24(2)
k) Entreposage et transport des articles saisis 25
l) Mainlevée de saisie 26

3.5.4 Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (articles 13 à 17)

Les pouvoirs de l'inspecteur sont décrits aux articles 13 à 17 de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Le tableau qui suit fournit un résumé de ces articles. Les inspecteurs sont désignés par le président de l'ACIA aux termes de l'article 13, pour mettre en application les dispositions de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

Pouvoirs des inspecteurs et dispositions qui s'y rattachent - Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (LEEPC)
DISPOSITION - LEEPC ARTICLE
a) Désignation des inspecteurs 13(1)
b) Certificat à produire 13(1)
c) Pouvoir d'entrer sur les lieux 13(2)
d) Pouvoir d'examiner tout produit préemballé 13(2)(a)
e) Pouvoir d'ouvrir et d'examiner tout emballage 13(2)(b)
f) Pouvoir d'examiner et de reproduire des documents 13(2)(c)
g) Pouvoir d'entrer dans une maison d'habitation 13(2.2)
h) Obligation de se munir d'un mandat pour entrer dans une maison d'habitation 12(2.2)
i) Usage de la force et assistance d'un agent de la paix 13(2.3)
21(2) (a), (b) et (c)
j) Assistance raisonnable prêtée à l'inspecteur 13(3)
k) Interdiction d'entraver l'action de l'inspecteur ou de lui faire une déclaration fausse ou trompeuse 14(1)
l) Interdiction de déplacer les produits objets saisis ou retenus, ou d'en modifier l'état 14(2)
m) Pouvoir d'examiner et d'échantillonner 14(3)
n) Pouvoir de saisir et de retenir, et limites 15(1), 15(2)
o) Avis d'infraction 15(3)
p) Délai maximal de rétention 15(4)
q) Entreposage et transport des articles saisis 15(5)
r) Prolongation du délai de rétention 16(1), (20) (3) and (4)
s) Confiscation sur consentement 17(1)
t) Confiscation par ordonnance judiciaire 17(2)
u) Articles réputés non saisis 17(3)

3.5.5 Pouvoirs indirects

Les trois lois auxquelles il est fait référence ci-dessus, exigent que l'inspecteur, ou la personne agissant sous l'autorité d'un inspecteur, reçoive toute l'aide raisonnable de la part du propriétaire ou de la personne qui a la charge du lieu, y compris un véhicule, et de toute personne qui se trouve sur place. De plus, ces personnes fournissent à l'inspecteur toute l'information pertinente à l'administration de toutes les lois mises en application par l'ACIA.

3.5.6 Pouvoirs directs

Pendant le déroulement de l'inspection d'un établissement de production de miel, les inspecteurs ont le pouvoir de réagir aux cas de non-conformité comme suit :

  1. recommander le retrait de l'agrément; l'article 12 du Règlement sur le miel confère ce pouvoir au directeur;
  2. saisir et retenir tout produit ou tout autre objet, en vertu de l'article 23 de la LPAC et de l'article 23(1)(d) de la LAD;
  3. restreindre ou empêcher la circulation de produits réglementés par l'ACIA, en vertu de l'article 19(5) de la LPAC;
  4. ordonner le retrait de produits importés au Canada, en vertu de l'article 30(1) de la LPAC;
  5. ordonner la confiscation des produits saisis qui n'ont pas été retirés du pays, en vertu de l'article 30(2) de la LPAC (ces pouvoirs ne pouvant être exercés qu'après examen des faits par les gestionnaires et détermination de leur part que cette mesure est justifiée); et
  6. ordonner l'élimination de produits, en vertu de l'article 25(2) de la LPAC (ces pouvoirs ne pouvant être exercés qu'après examen des faits par les gestionnaires et détermination de leur part que cette mesure est justifiée, ou sur ordonnance d'un tribunal, après consultation des gestionnaires appropriés de l'ACIA).

3.6 Interventions en cas de non-conformité

Si des inspecteurs de l'ACIA ont des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise au regard de la LPAC, du RM ou de tout autre texte législatif pertinent, ils mènent des inspections afin d'établir les faits relatifs aux allégations d'infraction. Les inspecteurs et les gestionnaires d'inspection peuvent demander les conseils, l'orientation et l'aide des Services d'enquête et d'application de la loi, du directeur du centre opérationnel ou du spécialiste des enquêtes, surtout dans les cas complexes qui exigent une expertise poussée en matière d'investigation. S'il y a suffisamment de preuves pour prendre des mesures, l'inspecteur doit poursuivre son inspection, prendre des notes détaillées des activités et des cas de non-conformité, reproduire les documents pertinents, recueillir des échantillons et prendre des photos, selon ce qu'il juge approprié. Il classe toute l'information et tous les documents pertinents dans un dossier sur l'incident et conserve ce dossier en lieu sûr. Une fois que la non-conformité a été vérifiée, l'inspecteur remplit son rapport de non-conformité (ACIA/CFIA 5046 2000/08) accompagné des pièces justificatives, l'intègre au dossier et le soumet au gestionnaire d'inspection ainsi qu'aux Services d'enquête et d'application de la loi. Le gestionnaire d'inspection est chargé d'entreprendre les mesures de mise en application. Il consulte le coordonnateur des Opérations du centre opérationnel, les agents régionaux des Opérations, le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel et le directeur du réseau des programmes du centre opérationnel, qui lui donnent des conseils et le guident sur les politiques et directives du programme. Le gestionnaire d'inspection peut aussi consulter les Services d'enquête et d'application de la loi et le spécialiste des enquêtes, qui lui donnent des conseils et le guident sur les politiques, méthodes et problèmes de mise en application, afin de déterminer quelle mesure d'application, le cas échéant, doit être adoptée.

Les Services d'enquête et d'application de la loi évaluent les cas de non-conformité avant l'adoption des mesures d'application de la loi. Les facteurs suivants, de même que d'autres éléments d'information pertinents, sont pris en considération dans la décision concernant la mesure la plus appropriée :

3.6.1 Mise en garde

Une lettre de mise en garde peut être utilisée si la non-conformité est involontaire ou facilement corrigée, si la partie réglementée fait preuve de diligence raisonnable et si la personne ou l'entreprise a fait des efforts raisonnables pour remédier aux conséquences de l'infraction ou en atténuer les répercussions et que la conformité a été obtenue.

3.6.2 Poursuites

On envisage d'entamer des poursuites pour des infractions aux lois et aux règlements mis en application par l'ACIA, sauf s'il a été établi, conformément à la politique d'application, que :

  1. un avertissement en vertu de la présente politique est le moyen le plus efficace d'obtenir la conformité; et
  2. la suspension ou l'annulation est le moyen le plus efficace d'obtenir la conformité.

Une poursuite peut être entamée si l'infraction comporte l'une ou l'autre des situations suivantes :

  1. le décès d'une personne ou un préjudice subi par une personne, s'il a été établi que ce décès ou ce préjudice avait un lien direct avec le défaut de se conformer à l'une ou l'autre dispositions des lois et des règlements administrés ou mis en application par l'ACIA;
  2. un préjudice ou un risque grave pour l'environnement;
  3. un risque pour la santé et la sécurité des humains, des animaux ou des végétaux (matériel de propagation);
  4. la vente interdite d'un aliment;
  5. un procédé dangereux de fabrication d'un aliment;
  6. une fraude économique;
  7. la contrefaçon, l'altération ou la falsification d'un certificat ou de documents d'inspection;
  8. la divulgation délibérée d'information fausse ou trompeuse, une fausse déclaration, ou une déclaration trompeuse faite à un inspecteur;
  9. des manoeuvres d'obstruction et des interférences visant à empêcher l'inspecteur de remplir ses fonctions et d'exercer les pouvoirs qui en découlent;
  10. l'enlèvement, l'altération ou une falsification quelconque des objets saisis et retenus, ou le non-respect d'une interdiction ou d'une restriction visant leur déplacement;
  11. la production de registres, de documents ou de données électroniques dont on sait qu'ils contiennent de l'information fausse ou trompeuse;
  12. le refus de se conformer aux directives d'un inspecteur, à une ordonnance de rétention ou à une ordonnance de rappel; et
  13. une condamnation relative à une infraction antérieure similaire, à une récidive d'infraction ou à une infraction permanente.

En vertu des lois administrées par l'ACIA, il est possible d'entamer une poursuite par procédure sommaire ou par mise en accusation. Il revient au procureur de la Couronne de déterminer de quelle façon se fera la poursuite.

3.6.3 Rétention des produits

La rétention des produits est considérée comme l'une des mesures les plus rapides et les plus efficaces pour favoriser la conformité. En vertu de l'article 23 de la LPAC, un inspecteur a les pouvoirs de saisir et de retenir des produits agricoles non conformes. La rétention de produits agricoles ou d'autres biens est généralement appropriée lorsqu'on soupçonne une infraction et que :

  1. l'infraction comporte un risque pour la santé des consommateurs et la salubrité des aliments;
  2. l'infraction crée une concurrence déloyale par rapport aux produits conformes;
  3. la personne manifeste qu'elle n'a pas l'intention de se conformer, en refusant de retirer le produit du marché ou en omettant de prendre des mesures correctives lui permettant de se plier aux exigences;
  4. le produit a été importé illégalement au Canada (aux fins du Règlement sur le miel, cette disposition s'applique aux produits qui enfreignent l'article 47. Les produits importés illégalement qui ne peuvent être rendus conformes seraient retenus et pourraient faire l'objet d'une ordonnance de retrait du Canada en vertu de l'article 30 de la LPAC); ou
  5. le produit n'est pas conforme à la LPAC et/ou au RM.

Les produits peuvent être retenus jusqu'à ce que :

  1. le produit soit de nouveau conforme, soit éliminé volontairement ou soit retiré du Canada;
  2. des poursuites aient été entamées devant un tribunal. [Une fois que des poursuites ont été entamées, l'article 25(1)b) ne s'applique plus et la rétention est maintenue jusqu'à la conclusion de l'affaire et jusqu'à ce que le tribunal ait ordonné l'élimination du produit retenu]; ou
  3. le délai prescrit par la loi, le cas échéant, soit expiré [le paragraphe 27(1) de la LPAC stipule 180 jours, à moins que des poursuites n'aient été entamées].

3.6.4 Confiscation et élimination

Voici les cas où la confiscation est possible :

  1. les produits non conformes importés n'ont pas quitté le Canada, malgré les directives des inspecteurs (article 30 de la LPAC);
  2. une personne consent à la confiscation; et
  3. un tribunal l'ordonne [article 29(1) de la LPAC].

Les produits confisqués sont éliminés conformément à l'ordonnance du tribunal ou à la méthode indiquée par le Ministre, tel qu'il est prévu dans les dispositions législatives. Les frais inhérents à l'opération sont normalement imputés à la personne dont les produits ont été saisis.

L'article 29(1) de la LPAC autorise l'élimination d'un produit saisi qui a été confisqué, sous réserve du respect des règlements municipaux et provinciaux visant l'élimination du produit.

3.7 Situations entraînant l'annulation de l'agrément

Il y a six situations où il convient d'envisager des mesures pour retirer l'agrément :

  1. fermeture de l'établissement, notamment pour des raisons comme un incendie ou une inondation, mais non en raison de conflits de travail;
  2. non-paiement des droits;
  3. problèmes ayant de graves conséquences pour la santé publique;
  4. infractions graves ou continues à la Loi et/ou au Règlement;
  5. changement de propriétaire entraînant un changement dans la gestion; ou
  6. présence d'information fausse ou trompeuse dans la demande d'agrément.

3.7.1 Fermeture de l'établissement

Lorsqu'un établissement agréé ferme ses portes à la suite d'une décision des exploitants et des propriétaires (faillite, par exemple), l'inspecteur responsable en informe la direction des Opérations et le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel. Le chef, Programme du miel, doit en être informé dans les plus brefs délais par le personnel du réseau des programmes du centre opérationnel. Il incombe à l'inspecteur de vérifier que le certificat d'agrément a été retiré de l'établissement. Le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel doit veiller à ce que la direction de l'établissement soit informée de ce que signifie l'annulation de l'agrément (annexe 1). Le système de gestion de la clientèle (SGC) sera mis à jour afin d'indiquer que l'établissement est inactif. Le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel veillera à ce que le nom et l'adresse de cet établissement soient rayés de la liste centrale des établissements agréés. Pour éviter toute confusion, le numéro d'agrément est normalement retenu (non réutilisé) pendant deux (2) ans.

3.7.2 Non paiement des droits d'agrément annuels

Le certificat d'agrément demeure en vigueur pendant une période de douze (12) mois suivant sa délivrance [article 10.(3) du Règlement sur le miel]. Voir également la rubrique 1.5.5 (Méthode de renouvellement) du chapitre 1.

Si aucune demande de renouvellement ni aucun paiement n'a été reçu pendant les deux semaines avant la date d'expiration, le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel peut communiquer avec le Centre de service des comptes débiteurs pour effectuer un suivi du paiement. Il communique ensuite avec les services pertinents dans chaque région pour les aviser du paiement en souffrance. L'inspecteur responsable ou son superviseur communique (verbalement ou par écrit) avec l'établissement pour lui rappeler les conséquences du non-renouvellement.

Si l'établissement souhaite renouveler son agrément mais que les droits ne sont pas acquittés dans la semaine avant la date d'expiration, la lettre "Dernier avis - Expiration de l'agrément" (annexe 2) est envoyé à l'établissement. Si, après le dernier avis, ni la demande ni le paiement ne sont reçus dans les trois semaines suivant la date d'expiration, la lettre "Expiration de l'agrément" (annexe 3) est expédiée à l'établissement par courrier recommandé (avec double à signer), et des copies de cette lettre sont transmises aux personnes-ressources pertinentes. Tout paiement reçu après la réception par l'établissement d'une copie de cette lettre d'annulation est considéré comme une nouvelle demande d'agrément.

Si, au moment où l'on communique avec lui, le propriétaire ou l'exploitant indique qu'il ne souhaite pas renouveler l'agrément (c.-à-d. qu'il ne compte plus produire de produits soumis au RM ou de les destiner au commerce interprovincial), l'inspecteur ou le superviseur demande qu'une confirmation écrite soit acheminée au spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel afin qu'une lettre "Exploitant ne souhaite pas renouveler" (annexe 4) puisse être préparée et envoyée avant la date d'expiration.

Le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel met à jour le système SGC de manière à indiquer que l'établissement est inactif. Le nom et l'adresse de l'établissement sont enlevés de la liste centrale des établissements agréés, et le numéro d'agrément est retenu (non réémis) pour une période de deux ans.

3.7.3 Problèmes ayant de graves conséquences pour la santé publique (cat. I)

Si l'inspection d'un établissement agréé démontre que la Loi ou le Règlement n'ont pas été respectés au point d'engendrer un risque pour la santé publique et que l'exploitant omet ou est incapable d'apporter immédiatement les mesures correctives voulues (sur la foi des résultats non satisfaisants de l'inspection de suivi), il faut procéder sur-le-champ à la suspension du certificat d'agrément (voir section 3.8.2). Il est également possible d'entreprendre des démarches en vue de son annulation (voir section 3.8.3).

3.7.4 Infractions constantes au Règlement (cat. II et/ou III)

Si un établissement agréé reçoit une cote non satisfaisante à la suite d'une inspection approfondie ou de suivi (moins de 75 % pour la cat. II et moins de 65 % pour la cat. III), les résultats circonstanciés de cette inspection peuvent servir à annuler le certificat d'agrément de l'établissement (voir section 3.8.2).

3.7.5 Changement de propriétaire ou d'exploitant

L'article 11.(2) du Règlement sur le miel dispose que le certificat d'agrément ne peut être transféré à une autre personne. L'article 13(1)b) donne au directeur le pouvoir de retirer l'agrément.

Un changement de propriétaire ou d'exploitant de l'établissement exige l'annulation du certificat d'agrément existant et la présentation d'une nouvelle demande d'agrément. La suspension de l'agrément n'est alors pas nécessaire avant son annulation.

Au moment du transfert des titres de propriété, les propriétaires précédents doivent indiquer la nontransférabilité du certificat d'agrément aux nouveaux exploitants. Les nouveaux propriétaires sont tenus de communiquer avec l'ACIA. Toutefois, lorsque le personnel d'inspection est mis au courant d'un changement de main après le fait, il doit aviser les nouveaux propriétaires de leur obligation de soumettre une nouvelle demande d'agrément. Les étapes décrites à la rubrique 1.3 du chapitre 1 doivent être suivies. Normalement, un nouveau numéro d'agrément est délivré. Le numéro d'agrément existant peut être conservé, sous réserve d'une entente avec le propriétaire ou l'exploitant précédent. Le personnel d'inspection doit aviser le spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel qui délivrera une lettre d'annulation (annexe 5) au propriétaire ou à l'exploitant précédent de l'établissement.

3.7.6 Information fausse ou trompeuse sur la demande d'agrément

S'il s'avère que la demande d'agrément contient de l'information fausse ou trompeuse, il faut en aviser le gestionnaire d'inspection, les Services d'enquête et d'application de la loi et/ou les Services juridiques.

Le certificat d'agrément est annulé dès qu'il est confirmé que la demande d'agrément contient de l'information fausse ou trompeuse. Dans ce cas, aucune suspension n'est nécessaire avant l'annulation.

3.8 Suspension et annulation du certificat d'agrément

3.8.1 Voici ce que disent les dispositions des paragraphes 12 (1), (2) et (3) du Règlement sur le miel :

12. (1) Le directeur peut suspendre l'agrément de l'établissement agréé si :

(a) d'une part, l'une des situations suivantes existe :

(i) l'établissement n'est pas conforme à la Loi ou au présent règlement,

(II) l'exploitant ne se conforme pas à la Loi ou au présent règlement,

(III) le maintien de l'exploitation de l'établissement risque vraisemblablement de mettre en danger la santé du public;

(b) d'autre part, l'exploitant n'a pas pris ou est incapable de prendre immédiatement des mesures pour corriger la situation visée à l'alinéa a).

(2) L'agrément de l'établissement agréé ne peut être suspendu en vertu du paragraphe (1) que si :

(a) au moment de l'inspection, l'inspecteur a avisé l'exploitant de l'existence d'un motif de suspension visé à l'alinéa (1)a);

(b) l'inspecteur a fourni à l'exploitant un exemplaire de son rapport d'inspection qui précise les motifs de la suspension, les mesures correctives qui s'imposent et les dates auxquelles ces mesures doivent être prises afin d'éviter la suspension ou le retrait;

(c) un avis de suspension de l'agrément a été remis à l'exploitant.

(3) La suspension de l'agrément prévue au paragraphe (1) est maintenue :

(a) soit jusqu'à ce que les mesures correctives requises soient prises et qu'elles aient été vérifiées par l'inspecteur;

(b) soit jusqu'à ce qu'une décision soit prise, si une procédure de retrait a été entamée en vertu de l'article 13.

Voici les dispositions des paragraphes 13 (1), (1.1) et (2) du Règlement sur le miel :

Le directeur peut retirer l'agrément de l'établissement agréé dans l'un ou l'autre des cas suivants :

(a) l'exploitant n'a pas pris les mesures correctives qui s'imposaient dans les trente jours suivant la date de suspension de l'agrément ou, le cas échéant, dans le délai plus long accordé en vertu du paragraphe (1.1);

(b) un changement de propriétaire entraîne un remaniement de la direction de l'établissement;

(c) l'exploitant a fourni des renseignements faux ou trompeurs dans sa demande d'agrément.

(1.1) Le directeur, à la demande de l'exploitant pour qui il est impossible de prendre les mesures correctives qui s'imposent dans les trente jours, accorde à celui-ci un délai suffisant pour lui permettre de le faire.

(2) L'agrément de l'établissement agréé ne peut être retiré en vertu du paragraphe (1) que si :

(a) l'exploitant a été avisé de la possibilité de se faire entendre et a eu la possibilité de le faire;

(b) un avis de retrait d'agrément a été remis à l'exploitant.

3.8.2 Étapes de la suspension de l'agrément

Si les preuves montrent que la poursuite des activités dans un établissement ayant reçu une cote non satisfaisante à la suite d'une inspection (approfondie, de suivi ou dirigée /BPF) constitue un risque pour la santé publique, ou si des inspections répétées et des inspections de suivi démontrent une inaction ou une non-conformité chronique, il faut suivre la procédure suivante :

  1. Le personnel d'inspection régional consulte le gestionnaire d'inspection avant la suspension. Il appartient au gestionnaire d'inspection d'informer la haute direction de l'ACIA (directeur exécutif du centre opérationnel, spécialiste des programmes du centre opérationnel, directeur de réseau du centre opérationnel, etc.) de son intention de suspendre l'agrément.
  2. Si un produit pose un risque pour la santé et la sécurité, il faut le retenir immédiatement; si le produit non conforme est trouvé dans le commerce, il faut évaluer son rappel avec la collaboration du Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments.
  3. Il faut que soient respectées toutes les prescriptions du règlement relatives à la suspension de l'agrément qui suivent (l'assistance et la supervision par la direction ou des spécialistes sont nécessaires).
Conditions prévues au paragraphe 12.(2) du Règlement sur le miel : Seule le directeur peut suspendre l'agrément lorsque toutes les conditions qui suivent sont réunies : Mesure requise (Inspecteur et équipe de gestion ou des programmes)
a) au moment de l'inspection, l'inspecteur a avisé l'exploitant de l'existence d'un motif de suspension; (cette inspection doit refléter l'état dans lequel se trouve alors l'établissement) Durant la séance de clôture avec la direction de l'établissement, l'inspecteur ou les inspecteurs doivent revoir l'inspection et souligner les conditions non satisfaisantes (rubrique 2.4.3 du chapitre 2). Ils doivent faire référence à des situations précises qui ne sont pas satisfaisantes et qui constituent un motif de suspension (danger pour la santé publique et/ou inaction ou non-conformité chronique). Ils doivent aussi préciser les dispositions du règlement qui ne sont pas respectées. L'inspecteur doit documenter les grandes lignes de la séance de clôture.
b) l'inspecteur a fourni à l'exploitant un exemplaire de son rapport d'inspection qui précise les motifs de la suspension, les mesures correctives qui s'imposent et les dates auxquelles ces mesures doivent être prises afin d'éviter la suspension ou le retrait; L'inspecteur peut utiliser pour ce faire la feuille de travail du Programme d'activités plurisectorielles (PAP) ou la feuille de travail relative à l'inspection dirigée ou à l'inspection des BPF. (L'équipe doit déterminer à l'avance quelles sont les tâches minimales qui doivent être corrigées.) Pour chacune, la disposition réglementaire correspondante doit être précisée. Une déclaration doit aussi préciser les mesures correctives exigées ainsi qu'une date butoir (dans les 30 jours qui suivent).
c) un avis de suspension de l'agrément a été remis à l'exploitant. Une fois que les conditions qui précèdent ont été documentées, il faut envoyer une copie au chef de l'Administration centrale ou au directeur national. Un avis de suspension sera préparé; il devra être signé par le directeur, Division des aliments d'origine animale. L'inspecteur transmet cette lettre (annexe 6) en mains propres à l'exploitant ou la lui fait parvenir par messagerie en exigeant un accusé de réception de manière à avoir une preuve que l'exploitant a bel et bien reçu l'avis (annexe 6).

Une fois qu'un établissement est suspendu, les autres régions de l'ACIA sont avisées afin que les expéditions interprovinciales du produit puissent être surveillées. Si l'établissement continue d'exercer ses activités à l'intérieur de la province après la suspension de l'agrément, les fonctionnaires appropriés de l'ACIA qui sont responsables des établissements non agréés ainsi que les autorités municipales et provinciales seront avisées que l'établissement ne répond plus aux exigences d'agrément du gouvernement fédéral. Si l'établissement possède des étiquettes qui mentionnent, par exemple, des noms de catégories établis par le gouvernement fédéral ou un numéro d'établissement, ces étiquettes ne peuvent plus être utilisées. Il est important que ces conséquences de la suspension soient également précisées dans l'avis ou la lettre de suspension. Au moment de la suspension, le Certificat d'enregistrement doit également être remis par l'établissement.

L'inspecteur vérifie et documente que l'exploitant a pris les mesures correctives requises avant les dates précisées. Si, dans les 30 jours qui suivent la suspension (ou à un moment convenu), l'établissement ne corrige pas les irrégularités, un membre de l'équipe de gestion ou de l'équipe des programmes avise le directeur, Division des aliments d'origine animale, afin d'entreprendre les démarches menant à l'annulation de l'agrément.

Si l'établissement a pris les mesures correctives exigées, la suspension est levée, et le certificat d'agrément est retourné à l'exploitant (annexe 7).

3.8.3 Étapes menant à l'annulation

3.8.3.1 Lettre indiquant l'intention d'annuler l'agrément

Le directeur, après avoir consulté les responsables de l'Administration centrale et du centre opérationnel, avise le directeur exécutif régional de poursuivre les démarches menant à l'annulation. Le gestionnaire d'inspection envoie une lettre à l'exploitant de l'établissement indiquant qu'une recommandation visant l'annulation est envisagée et que des dispositions seront prises pour une audience avant l'annulation (annexe 8). L'audience est prévue à l'endroit, à la date et à l'heure convenus entre les parties. La direction de l'établissement reçoit une lettre de confirmation de l'audience (annexe 9). L'établissement est informé qu'il a le droit d'y amener des conseillers juridiques et/ou techniques.

3.8.3.2 Audience

L'ACIA est représentée à l'audience par le directeur, Division des aliments d'origine animale, ou par un mandataire, ainsi que par le personnel de soutien pertinent (p. ex. inspecteur, représentants des programmes et superviseurs, ainsi que par un conseiller juridique de l'ACIA, au besoin).

L'audience doit être présidée par un représentant neutre de l'ACIA. L'audience a pour but de revoir l'historique du cas et les raisons justifiant l'intention d'annuler l'agrément.

3.8.3.3 Résultat de l'audience

Au terme de l'audience, une recommandation est faite visant :

(a) l'annulation de l'agrément;

(b) la levée de la suspension; l'établissement conserve alors l'agrément, auquel cas une inspection approfondie doit être effectuée dans le mois qui suit; ou

(c) le report de la décision (p. ex. en attendant une inspection supplémentaire).

3.8.3.4 Avis d'annulation

Une fois qu'il a été décidé de retirer l'agrément à l'établissement, un avis ou une lettre d'annulation du certificat d'agrément est signé par le directeur, Division des aliments d'origine animale, et envoyé à l'exploitant (annexe 10).

Lorsque l'agrément est annulé, l'exploitant de l'établissement ne peut plus apposer sur les produits une mention de catégorie canadienne, ne peut plus non plus exporter aucun de ses produits agricoles, ni vendre à l'extérieur de la province des produits agricoles réglementés, ni vendre ses produits agricoles réglementés à un intermédiaire qui pourrait les vendre à l'extérieur de la province. Si un inspecteur a des raisons de croire que l'exploitant de l'établissement ayant perdu son certificat d'agrément enfreint ces règles, il entreprend une inspection de vérification de la conformité. L'inspecteur prend des notes détaillées des activités et des résultats de son inspection en ce qui concerne la non-conformité, reproduit les documents pertinents et prélève des échantillons ou prend des photos selon ce qu'il juge nécessaire. Une fois que la non-conformité a été vérifiée, l'inspecteur remplit son rapport de non-conformité (ACIA/CFIA 5046 2000/08) accompagné des copies des pièces justificatives, l'intègre au dossier et le soumet au gestionnaire d'inspection ainsi qu'aux Services d'enquête et d'application de la loi.

3.8.3.5 Décision de ne pas annuler l'agrément - Levée de la suspension

Le gestionnaire d'inspection envoie une lettre à l'exploitant l'avisant de la décision de ne pas annuler le certificat d'agrément (annexe 11). Le certificat d'agrément est retourné à l'exploitant. Une inspection approfondie est effectuée dans le mois qui suit le début de la production.

3.8.3.6 Autre démarche

Il peut s'agir de toute autre démarche que le comité de l'audience peut estimer nécessaire, comme une autre inspection, du fait de la révision des preuves présentées à l'audience.

Annexe 1 - Exemple de lettre d'accompagnement - Fermeture de l'établissement

Adresse du centre opérationnel

Date

Nom de l'exploitant
Nom et adresse de l'établissement agréé


2920-1- agrément

Madame/Monsieur,

OBJET : ANNULATION DU CERTIFICAT D'AGRÉMENT DE L'ÉTABLISSEMENT DE PRODUCTION DE MIEL - FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT

Veuillez prendre note qu'en raison de la fermeture de votre établissement, le Certificat d'agrément ; xxxx accordé à cet établissement sous inspection fédérale en vue d'une exploitation conforme au Règlement sur le miel (RM) se trouve annulé.

L'agrément fédéral est exigé pour tous les établissements qui préparent du miel ou des produits de miel selon les normes prévues par le RM et qui exportent ou expédient le miel hors de la province, ou qui y apposent une mention de catégorie "Canada". Pour avoir le droit d'exercer l'une ou l'autre de ces activités à l'avenir, vous devrez adresser une nouvelle demande d'agrément à un bureau local de l'ACIA.

Si vous ne l'avez pas encore fait, veuillez retourner votre certificat d'agrément à un bureau local de l'ACIA.

Si vous avez besoin de plus d'information et/ou de formulaires de demande, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné ou avec un représentant d'un bureau local de l'ACIA.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos sincères salutations.

Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel

c.c.
Inspecteur
Agent, Opérations
Chef, Programmes

Annexe 2 - Exemple de lettre d'accompagnement - Dernier avis - Expiration de l'agrément

Adresse du centre opérationnel

Date

Nom de l'exploitant
Nom et adresse de l'établissement agréé


2920-1- agrément

Madame/Monsieur,

OBJET : EXPIRATION DE L'AGRÉMENT DE L'ÉTABLISSEMENT DE PRODUCTION DE MIEL* DERNIER AVIS

Veuillez prendre note que le Certificat d'agrément accordé à votre établissement sous inspection fédérale en vue d'une exploitation conforme au Règlement sur le miel (RM) expire le DATE. Tous les établissements qui préparent du miel ou des produits de miel selon les normes prévues par le RM, qu'ils exportent ou expédient ce miel hors de la province ou y apposent une mention de catégorie « Canada » doivent être agréés auprès du gouvernement fédéral. Les établissements qui laissent leur agrément se périmer perdent leur Certificat d'agrément et les privilèges commerciaux qui y sont associés.

Nous vous avons déjà fait parvenir les formulaires et le barème des frais de renouvellement. Si vous avez l'intention de maintenir votre agrément, veuillez nous en aviser immédiatement et nous expédier une demande dûment remplie accompagnée d'un paiement (par chèque ou mandat libellé à l'ordre du Receveur général du Canada) à l'adresse suivante:

Adresse d'un bureau local de l'ACIA
Numéro de téléphone

Si vous ne tenez plus à l'agrément, vous devez également en aviser l'un de nos bureaux.

Pour toute demande de renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné ou avec un représentant d'un bureau local de l'ACIA.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos sincères salutations.

Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel

c.c.
Inspecteur
Agent, Opérations
Chef, Programmes

Annexe 3 - Exemple de lettre d'accompagnement - Expiration de l'agrément

Adresse du centre opérationnel

Date

Nom de l'exploitant
Nom et adresse de l'établissement agréé


2920-1- agrément

Madame/Monsieur,

OBJET : ANNULATION DE L'AGRÉMENT EXPIRÉ D'UN ÉTABLISSEMENT DE PRODUCTION DE MIEL

Veuillez prendre note que le Certificat d'agrément accordé à votre établissement sous inspection fédérale en vue d'une exploitation conforme au Règlement sur le miel (RM) a expiré le DATE. Puisque nous n'avons pas encore reçu votre demande de renouvellement pour EXERCICE, nous considérons que vous ne tenez pas à maintenir l'agrément de votre établissement auprès du gouvernement fédéral. Le nom et l'adresse de votre établissement seront rayés de notre liste d'établissements agréés de production de miel.

L'article 5 du Règlement sur le miel stipule que les établissements qui préparent des produits préemballés de miel commercialisés à l'échelle internationale ou interprovinciale ou portant une marque de catégorie « Canada » doivent être agréés auprès du gouvernement fédéral.

Une infraction aux dispositions qui précèdent peut amener l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) à prendre des mesures d'application.

Pour toute demande de renseignements et/ou des formulaires de demande, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné ou avec votre représentant local de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos sincères salutations.

Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel

c.c.
Inspecteur
Agent, Opérations
Chef, Programmes

Annexe 4 - Exemple de lettre d'accompagnement - Exploitant ne souhaite pas renouveler

Adresse du centre opérationnel

Date

Nom de l'exploitant
Nom et adresse de l'établissement agréé


2920-1- agrément

Madame/Monsieur,

OBJET : ANNULATION DU CERTIFICAT D'AGRÉMENT DE L'ÉTABLISSEMENT DE PRODUCTION DE MIEL

Pour faire suite à votre demande datée du DATE, veuillez prendre note que le certificat d'agrément xxxx accordé à votre établissement sous inspection fédérale en vue d'une exploitation conforme au Règlement sur le miel (RM) a été annulé.

L'agrément fédéral est exigé pour tous les établissements qui préparent du miel ou des produits de miel selon les normes prévues par le RM et qui exportent ou expédient le miel hors de la province, ou qui y apposent une mention de catégorie "Canada". Pour avoir le droit d'exercer l'une ou l'autre de ces activités à l'avenir, vous devrez adresser une nouvelle demande d'agrément à un bureau local de l'ACIA.

Si vous ne l'avez pas encore fait, veuillez retourner votre certificat d'agrément à un bureau local de l'ACIA.

Pour toute demande de renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné ou avec un représentant d'un bureau local de l'ACIA.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos sincères salutations.

Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel

c.c.
Inspecteur responsable
Agent, Opérations
Chef, Programmes

Annexe 5 - Exemple de lettre d'accompagnement - Changement de propriétaire - lettre transmise au(x) propriétaire(s)

Adresse du centre opérationnel

Date

Nom de l'exploitant
Nom et adresse de l'établissement agréé


2920-1- agrément

Madame/Monsieur,

OBJET : ANNULATION DE L'AGRÉMENT DE L'ÉTABLISSEMENT DE PRODUCTION DE MIEL

Veuillez prendre note que l'agrément accordé à votre établissement sous inspection fédérale no XXXX en vue d'une exploitation conforme au Règlement sur le miel (RM) est annulé et ne peut pas être transféré.

En vertu de l'article 11(2) du Règlement sur le miel : « Il est interdit à l'exploitant de transférer le certificat d'agrément et tout prétendu transfert de certificat est nul. »

En vertu de l'article 13(1)b) du même règlement : « Le directeur peut retirer l'agrément de l'établissement agréé dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) (...); b) un changement de propriétaire entraîne un remaniement de la direction de l'établissement; c) (...).

Si vous ne l'avez pas encore fait, veuillez retourner le Certificat d'agrément à un bureau local de l'ACIA.

Pour toute demande de renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné ou avec un représentant d'un bureau local de l'ACIA.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos sincères salutations.

Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel

c.c.
Inspecteur
Agent, Opérations
Chef, Programmes

Annexe 6 - Exemple de lettre d'accompagnement - Avis de suspension

Transmis en mains propres ou par messagerie de manière à obtenir la signature de l'exploitant

159 Prom. Cleopatra
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9

Téléphone: 613-773-2342
Télécopier:

Date

Nom de l'exploitant
Nom et adresse de l'établissement agréé


2920-1- agrément

Madame/Monsieur,

OBJET : AVIS DE SUSPENSION DE L'AGRÉMENT - ÉTABLISSEMENT ; xxxx

Nous vous avisons par la présente que, conformément au paragraphe 12.(1) du Règlement sur le miel, l'agrément de l'établissement ; xxxx, NOM DE L'ÉTABLISSEMENT, est suspendu à compter du DATE.

Dans sa lettre datée du DATE, l'inspecteur NOM faisait état des infractions au Règlement sur le miel pris en application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, qu'il a relevées au cours d'une inspection effectuée le DATE, dont copie du rapport daté du DATE vous a été remise. Une inspection subséquente effectuée le DATE est venu confirmer que la majorité des infractions n'ont pas été corrigées, comme l'indique le rapport d'inspection ci-joint daté du DATE.

La suspension de votre agrément signifie que votre établissement ne peut plus apposer sur les produits une mention de catégorie canadienne ni un numéro de certificat d'agrément et ne peut plus exporter de miel ni en vendre à l'extérieur de la province. Vous êtes tenu dans l'immédiat de remettre votre Certificat d'agrément.

La suspension de votre agrément reste en vigueur pendant 30 jours ou jusqu'à ce que les cas de non-conformité aient été corrigés à la satisfaction d'un inspecteur, selon la première de ces éventualités. Une vérification satisfaisante conduira à la levée de la suspension et à la remise en vigueur du Certificat d'agrément. Une vérification non satisfaisante entraînera l'annulation de l'agrément.

Pour des éclaircissements ou de l'information, n'hésitez pas à communiquer avec NOM, spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos sincères salutations.


Directeur, Division des aliments d'origine animale

c.c.:
Directeur exécutif
Directeur du réseau des programmes
Chef, Programmes
Service d'application et d'enquête

Annexe 7 - Exemple de lettre d'accompagnement - Levée de la suspension

Adresse du centre opérationnel

Date

Nom de l'exploitant
Nom et adresse de l'établissement agréé


2920-1- agrément

Madame/Monsieur,

OBJET : LEVÉE DE LA SUSPENSION DE L'AGRÉMENT - ÉTABLISSEMENT ; XXXX

Nous vous avisons par la présente que la suspension de l'agrément relatif à l'établissement ; XXXX, NOM DE L'ÉTABLISSEMENT, a été levée et que le Certificat d'agrément vous sera retourné.

Une inspection effectuée le DATE par l'inspecteur NOM confirme que les mesures correctives nécessaires ont été apportées.

Votre établissement peut recommencer à expédier du miel à l'extérieur de la province et à en exporter de même qu'à apposer une mention de catégorie canadienne sur les étiquettes des produits.

Pour des éclaircissements ou de l'information, n'hésitez pas à communiquer avec NOM, spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos sincères salutations.

Gestionnaire d'inspection

c.c.
Inspecteur
Agent, Opérations
Spécialiste du réseau des programmes
Directeur exécutif
Directeur du réseau des programmes
Chef, Programmes
Services d'enquête et d'application de la loi/Services juridiques

Annexe 8 - Exemple de lettre d'accompagnement - Intention d'annuler l'agrément

Transmis en mains propres ou par messagerie de manière à obtenir la signature de l'exploitant

Date

Nom de l'exploitant
Nom et adresse de l'établissement agréé


2920-1- agrément

Madame/Monsieur,

OBJET : INTENTION D'ANNULER L'AGRÉMENT - CONVOCATION À UNE AUDIENCE

Nous vous avisons par la présente que l'ACIA envisage d'annuler l'agrément de l'établissement ; XXXX, NOM DE L'ÉTABLISSEMENT.

Par suite de la suspension de l'agrément qui a pris effet le DATE, l'inspecteur NOM a effectué une inspection le DATE, qui a confirmé que les infractions n'avaient pas été corrigées.

Par conséquent, nous n'avons d'autre choix que de vous convoquer à une audience pour débattre de l'agrément de votre établissement. Cette audience est une occasion pour vous et vos mandataires de faire valoir votre point de vue.

Voici ce que disent les paragraphes 13 (1), 13(1.1) et 13(2) du Règlement sur le miel :

13.(1) Le directeur peut retirer l'agrément de l'établissement agréé dans l'un ou l'autre des cas suivants
a) l'exploitant n'a pas pris les mesures correctives qui s'imposaient dans les trente jours suivant la date de suspension de l'agrément ou, le cas échéant, dans le délai plus long accordé en vertu du paragraphe (1.1);

(1.1) Le directeur, à la demande de l'exploitant pour qui il est impossible de prendre les mesures correctives qui s'imposent dans les trente jours, accorde à celui-ci un délai suffisant pour lui permettre de le faire.

(2) L'agrément de l'établissement agréé ne peut être retiré en vertu du paragraphe (1) que si :
a) l'exploitant a été avisé de la possibilité de se faire entendre et a eu la possibilité de le faire;
b) un avis de retrait d'agrément a été remis à l'exploitant.

Pour obtenir une audience, vous devez communiquer avec le soussigné avant le DATE afin que nous puissions convenir avec vous d'un endroit, d'une date et d'une heure où tenir l'audience. Veuillez prendre note que vous pouvez être accompagné de conseillers juridiques et/ou techniques lors de l'audience. Si nous sommes toujours sans nouvelles de vous le DATE, nous présumerons que vous ne souhaitez pas la tenue d'une audience et nous transmettrons au directeur, Division des aliments d'origine animale, une recommandation d'annuler votre Certificat d'agrément.

Pour toute demande de renseignements au sujet de la présente lettre, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné au NUMÉRO DE TÉLÉPHONE

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos sincères salutations.

Directeur régional

c.c.
Inspecteur
Agent, Opérations
Spécialiste du réseau des programmes
Directeur exécutif
Chef, Programmes
Services d'enquête et de l'application de la loi/Services juridiques

Annexe 9 - Exemple de lettre d'accompagnement - Confirmation de l'audience

Transmis en mains propres ou par messagerie de manière à obtenir la signature de l'exploitant

Date

Nom de l'exploitant
Nom et adresse de l'établissement agréé


2920-1- agrément

Madame/Monsieur,

OBJET : CONFIRMATION DE L'AUDIENCE

Nous vous remercions de votre APPEL/LETTRE du DATE AU COURS DUQUEL/DANS LAQUELLE vous demandiez la tenue d'une audience afin de débattre du dossier de votre établissement ainsi que du maintien de son agrément en vertu du Règlement sur le miel. Vous pourrez être accompagné à l'audience de conseillers juridiques et/ou techniques.

Comme convenu, l'audience se tiendra le (date et heure de l'audience), à l'endroit suivant :

Adresse du bureau
Numéro de la salle ou de la pièce

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos sincères salutations.

Directeur régional

c.c.
Inspecteur
Agent, Opérations
Spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel
Directeur exécutif
Chef, Programmes
Services d'enquête et de l'application de la loi/Services juridiques

Annexe 10 - Issue de l'audience - Avis d'annulation de l'agrément

159 Prom. Cleopatra
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9

Téléphone: 613-773-2342
Télécopier:

Date

Nom de l'exploitant
Nom et adresse de l'établissement agréé


2920-1- agrément

Madame/Monsieur,

OBJET : AVIS D'ANNULATION DE L'AGRÉMENT - ÉTABLISSEMENT XXXX

Nous vous avisons par la présente que, conformément au paragraphe 13.(1) du Règlement sur le miel, l'agrément de l'établissement XXXX, NOM DE L'ÉTABLISSEMENT, est annulé à compter du DATE.

Une lettre datée du DATE suspendait l'agrément de votre établissement. Une inspection subséquente effectuée le DATE par l'inspecteur NOM est venu confirmer que la majorité des infractions n'ont pas été corrigées. À l'audience tenue le DATE, vous n'avez pas démontré la VOLONTÉ/CAPACITÉ de mettre en œuvre des mesures correctives.

L'annulation de l'agrément signifie que votre établissement ne peut plus apposer sur les produits une mention de catégorie canadienne et ne peut plus exporter de miel ni en vendre à l'extérieur de la province. Pour avoir le droit d'exercer l'une ou l'autre de ces activités à l'avenir, vous devrez adresser une nouvelle demande d'agrément à un bureau local de l'ACIA.

Pour des éclaircissements ou de l'information, n'hésitez pas à communiquer avec NOM, spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel.


Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos sincères salutations.


Directeur, Division des aliments d'origine animale

c.c.:
Directeur exécutif
Directeur du réseau des programmes
Chef, Programmes, Enforcement

Annexe 11 - Exemple de lettre d'accompagnement - Issue de l'audience - Levée de la suspension

Adresse du centre opérationnel

Date

Nom de l'exploitant
Nom et adresse de l'établissement agréé


2920-1- agrément

Madame/ Monsieur,

OBJET : LEVÉE DE LA SUSPENSION DE L'AGRÉMENT - ÉTABLISSEMENT XXXX

Nous vous avisons par la présente que la suspension de l'agrément de l'établissement XXXX, NOM DE L'ÉTABLISSEMENT, a été levée et que le Certificat d'agrément vous sera retourné.

À l'issue de l'audience tenue le DATE à ENDROIT, l'ACIA a décidé de ne pas annuler votre Certificat d'agrément.

Votre établissement peut maintenant recommencer à expédier du miel à l'extérieur de la province et à en exporter de même qu'à apposer une mention de catégorie canadienne ainsi que le numéro d'agrément sur les étiquettes des produits.

Veuillez prendre note également qu'une inspection approfondie de votre établissement sera effectuée au cours du mois suivant la reprise de la production.

Pour des éclaircissements ou de l'information, n'hésitez pas à communiquer avec NOM, spécialiste du réseau des programmes du centre opérationnel.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos sincères salutations.

Gestionnaire d'inspection

c.c.
Inspecteur
Agent, Opérations
Spécialiste du réseau des programmes
Directeur exécutif
Directeur du réseau des programmes
Chef, Programmes
Services d'enquête et de l'application de la loi/Services juridiques

Annexe 12 - Ordinogramme de l'annulation de l'agrément

Cliquer sur l'image pour l'agrandir
Ordinogramme de l'annulation de l'agrément

Ordinogramme de l'annulation de l'agrément

Ce schéma séquentiel illustre le processus conduisant à la suspension ou à l'annulation de l'agrément.

  • Ce processus commence par une inspection approfondie et une réunion de clôture.

Si l'inspection approfondie est non satisfaisante :

  • Si les résultats de l'inspection approfondie indiquent que la santé publique est menacée, une lettre et un rapport sont immédiatement délivrés, et une inspection de suivi est tenue aussitôt que possible. Une fois l'inspection de suivi terminée, une réunion de clôture a lieu pour discuter des résultats.

    • Si les résultats de l'inspection de suivi sont satisfaisants, les inspections dirigées/Bonnes pratiques de fabrication (BPF) se poursuivent conformément aux plans de travail établis.
    • Si non, voir les directions ci-dessous
  • Si les résultats de l'inspection approfondie ne sont pas satisfaisants mais n'indiquent pas que la santé publique est menacée, une lettre et un rapport sont délivrés dans moins d'une semaine et une inspection de suivi a lieu dans les 30 jours. Une fois l'inspection de suivi terminée, une réunion de clôture a lieu.

    • Si les résultats de l'inspection de suivi sont satisfaisants, les inspections dirigées/Bonnes pratiques de fabrication (BPF) se poursuivent conformément aux plans de travail établis.
    • Si les résultats de l'inspection de suivi ne sont pas satisfaisants, les Programmes et les Opérations sont consultés. Ces consultations aboutissent à l'une ou l'autre des décisions suivantes :
      • Pas de suspension - autres mesures; ou
      • Suspension entamée - Une fois la suspension entamée :
        • un avis de suspension est délivré par le directeur
        • l'exploitant est tenu de remettre son certificat d'agrément;
        • une inspection de suivi a lieu dans les 30 jours (ou selon un autre délai convenu).

        * Si l'inspection de suivi est satisfaisante, la suspension est levée et le certificat d'agrément est retourné à l'exploitant.

        * Si l'inspection de suivi n'est pas satisfaisante, une lettre d'intention d'annuler et une invitation à une audience sont délivrées par le gestionnaire d'inspection en question. Deux décisions peuvent être rendues grâce l'audience :

        1) Décision de lever la suspension - le certificat d'agrément est retourné à l'exploitant et une inspection approfondie additionnelle a lieu dans moins d'un mois;

        2) Décision d'annuler l'agrément - un avis d'annulation est délivré par le directeur,

Si l'inspection approfondie est satisfaisante :

  • Une réunion de clôture est tenue, et l'établissement remet un plan d'action corrective écrit pour toutes les non-conformités relevées durant l'inspection. Les plans de travail prévoient la tenue régulière d'inspections dirigées/Bonnes pratiques de fabrication (BPF). Durant ces inspections, l'inspecteur détermine si les progrès sont accomplis dans la correction des non-conformités relevées.

    • Si l'inspection montre que les actions correctives sont inefficaces, l'établissement en est informé durant une réunion de clôture et un suivi est effectué.
    • Si la santé publique est menacée par des actions correctives inefficaces, une consultation a lieu avec les Opérations et les Programmes, et le processus de suspension peut être entamé.

Chapitre 4 - Critères d'inspection généraux

4.1 Locaux

4.1.1 Extérieur des bâtiments

4.1.1.1 Terrains extérieurs et bâtiments

1 Tâche

Principe

Les bâtiments et les aires environnantes sont conçus, construits et entretenus de manière à éviter toute situation susceptible d'entraîner la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Sols, routes et drainage

Structure extérieure des bâtiments

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Extérieur du bâtiment en mauvais état permettant l'entrée de vermine.
  • Zones de prédilection de vermine et signes d'infestation à l'intérieur du bâtiment.
  • Accumulation de détritus et de déchets dégageant une odeur désagréable.

III

  • Drainage inadéquat et accumulation d'eau.
  • Extérieur du bâtiment en mauvais état, mais aucun signe d'entrée de vermine.
  • Surface des routes mal nivelée, mal tassée, mal drainée, ou favorisant la formation de poussières.
  • Zones de prédilection de vermine, mais aucun signe de leur présence.
Référence

4.1.2 Intérieur des bâtiments

4.1.2.1 Conception, construction et entretien

101 Tâche

Principe

L'intérieur et la structure des bâtiments sont conçus, construits et entretenus de manière à éviter toute situation susceptible d'entraîner la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Planchers, murs et plafonds

Portes et fenêtres

Séparation des différentes étapes du processus

Exemples de cotation

I

  • Contamination (p. ex. isolant en fibre de verre, éclat de verre etc.) directement au-dessus d'un emballage ouvert entraînant la contamination du produit.

II

  • Portes et fenêtres non jointives, présentant des signes d'infestation et de contamination avancées.
  • Écailles de peinture ou de rouille se détachant des structures en hauteur et des murs, entraînant ou risquant d'entraîner une contamination.

III

  • Inclinaison des planchers insuffisante et accumulation d'eau.
  • Portes et fenêtres non jointives, permettant l'entrée de vermine.
Référence

4.1.2.2 Éclairage

102 Tâche

Principe

L'éclairage est satisfaisant dans tout l'établissement, qu'il soit naturel ou artificiel. Tous les dispositifs d'éclairage artificiel installés dans les zones de production sont de type sécuritaire et sont protégés pour empêcher la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

L'éclairage doit permettre de mener à bien les activités de production ou d'inspection prévues. Il ne doit pas modifier la couleur des aliments et son intensité ne doit pas être inférieure à :

Par zones d'inspection, on entend tout endroit où on effectue l'inspection visuelle du produit alimentaire ou de son contenant, ou la vérification des instruments (p. ex. examen des contenants vides, triage et inspection des produits).

Les ampoules et les appareils d'éclairage suspendus au-dessus du miel, à n'importe quelle étape de la production, doivent être de type sûreté et protégés pour éviter la contamination des aliments s'ils venaient à se briser.

Exemples de cotation

I

  • Éclats de verre retrouvés dans les aliments ou sur les surfaces qui viennent en contact avec les aliments.

II

  • Éclairage non protégé au-dessus d'aliments exposés en cours de transformation.
  • Intensité d'éclairage insuffisant pour effectuer des activités de contrôle du procédé (p. ex. pour la lecture d'instruments).

III

  • Intensité d'éclairage inférieure aux exigences minimales sans affecter la sécurité du procédé.
Référence

4.1.2.3 Ventilation

103 Tâche

Principe

Une ventilation suffisante est assurée pour empêcher une accumulation excessive de chaleur, de vapeur, de condensation et de poussière, et pour évacuer l'air contaminé.

Critères d'évaluation

La ventilation doit permettre un échange suffisant d'air pour empêcher une accumulation inacceptable de chaleur, de vapeur, de condensation ou de poussière.

Les conduits de ventilation doivent être munis de grillages bien ajustés ou de filtres, si appropriés, pour empêcher l'entrée de vermine ou d'air contaminé. Les filtres doivent être nettoyés ou remplacés au besoin.

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Ventilation inadéquate résultant en une contamination du produit par de la condensation ou des moisissures.

III

  • Ventilation inadéquate, signes évidents de condensation et de moisissure, mais contamination improbable.
  • Grillages ou filtres mal ajustés.
  • Les filtres ne sont pas nettoyés ou remplacés au besoin.
Référence

4.1.2.4 Élimination des déchets

104 Tâche

Principe

Les systèmes de stockage et d'élimination des eaux usées, des effluents et des déchets sont conçus, construits et entretenus pour éviter toute contamination.

Critères d'évaluation

Les systèmes de drainage et d'égouts doivent être munis de siphons et d'évents adéquats.

Les établissements doivent être conçus et construits de manière à empêcher toute jonction entre les canalisations d'égout et tout autre canal d'évacuation d'effluents à l'intérieur.

Les canalisations d'égouts ou d'effluents ne doivent pas passer directement au-dessus des zones de production ou les traverser, à moins qu'elles ne soient contrôlées pour éviter toute contamination.

Il faut mettre en place et entretenir des installations et un équipement adéquats pour le stockage des déchets avant leur évacuation de l'établissement. Ces installations doivent être conçues de manière à éviter toute contamination.

Les contenants utilisés pour le stockage des déchets doivent être clairement identifiés, être étanches et, au besoin, être munis d'un couvercle.

Les déchets doivent être évacués, les contenants nettoyés et désinfectés, à des intervalles raisonnables, pour réduire au minimum les risques de contamination.

Exemples de cotation

I

  • Refoulement des canalisations d'égouts ou d'effluents, ou fuite de conduites suspendues dans les zones où sont manipulés les aliments.

II

  • Conduites de drainage non contrôlées au-dessus des zones de production.

III

  • Jonction entre les canalisations d'égout et d'autres canaux d'évacuation d'effluents.
  • Les contenants utilisés pour le stockage des déchets ne sont pas clairement identifiés.
Référence

4.1.3 Installations sanitaires

4.1.3.1 Installations destinées aux employés

201 Tâche

Principe

Les installations destinées aux employés sont conçues, construites et entretenues de manière à leur permettre d'observer des pratiques d'hygiène efficaces, et à éviter toute contamination.

Critères d'évaluation

Les zones de transformation doivent être équipées d'un nombre suffisant de lavabos, situés à des endroits stratégiques et munis de tuyaux d'évacuation avec renvois à siphon.

Les toilettes doivent être équipées de robinets d'eau chaude et d'eau froide potable, de distributeurs de savon, de savon, de sèche-mains ou de papier à mains à usage unique et d'une poubelle lavable.

Les toilettes, les cafétérias et les vestiaires doivent rester propres.

Des avis concernant le lavage des mains doivent être affichés aux endroits appropriés.

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Les toilettes et/ou les installations destinées aux employés ne sont pas propres.
  • Absence de savon et d'eau chaude pour se laver les mains.

III

  • Salle de toilettes non séparée des zones de production.
  • Absence de lavabos dans la zone de production.
  • Aucun avis sur le lavage des mains affiché.
Référence

4.1.3.2 Installations de nettoyage et d'assainissement de l'équipement

202 Tâche

Principe

Les installations de nettoyage et d'assainissement de l'équipement sont conçues, construites et entretenues adéquatement, de manière à éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Les installations doivent être construites avec des matériaux à l'épreuve de la corrosion et faciles à nettoyer. Elles doivent disposer d'eau potable dont la température convient aux produits chimiques de nettoyage utilisés.

Les installations de nettoyage et d'assainissement de l'équipement doivent être correctement séparées des zones de transformation, d'emballage et d'entreposage des aliments, de manière à éviter toute contamination.

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Séparation inadéquate des zones où sont manipulés les aliments, avec un risque élevé de contamination par des substances dangereuses.

III

  • Séparation inadéquate des zones où sont manipulés les aliments, mais faible risque de contamination.
Référence

4.1.3.3 Contrôle des abeilles

203 Tâche

Principe

Des mesures sont en place pour empêcher l'entrée des abeilles dans la zone de production, éliminer celles qui s'y trouvent, et éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Des mesures efficaces doivent être en place dans les locaux pour éliminer les abeilles lorsque leur nombre est trop élevé dans la zone de production.

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • S/O

III

  • Nombre trop élevé d'abeilles dans la zone de production.
Référence

4.1.4 Eau et vapeur

4.1.4.1 Programme et dossiers sur la qualité de l'eau et de la vapeur

301 Tâche

Principe

La qualité de l'eau potable, chaude et froide, est contrôlée afin d'éviter toute contamination.

Des dossiers écrits, lesquels rendent clairement compte des contrôles effectués sur la qualité et le traitement de l'eau sont disponibles sur demande.

Critères d'évaluation

La qualité de l'eau doit être conforme aux Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, publiées par Santé Canada, et/ou aux « Normes provinciales d'hygiène relatives à l'eau ». L'eau prélevée chez le fabricant doit être analysée à des intervalles raisonnables (au moins une fois par an) pour en confirmer la potabilité.

Il ne doit exister aucune jonction entre les canalisations d'eau potable et d'eau non potable; tous les tuyaux, les robinets et les autres sources possibles de contamination similaires, doivent être conçus pour empêcher le refoulement ou le siphonnement à rebours.

S'il est nécessaire de stocker de l'eau, les installations de stockage doivent être conçues, construites et entretenues adéquatement pour éviter toute contamination (p. ex. il faut recouvrir les installations).

Les produits chimiques utilisés pour le traitement de l'eau doivent, le cas échéant, figurer sur la « Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés » publiée par l'ACIA, à défaut de quoi le fabricant doit détenir une « lettre de non-objection » délivrée par Santé Canada.

Le traitement chimique doit être surveillé et contrôlé de manière à obtenir la concentration souhaitée et à éviter toute contamination.

L'eau de recirculation doit être traitée, surveillée et maintenue dans un état prescrit pour l'usage prévu. Elle doit utiliser un réseau de distribution distinct clairement identifié.

Le fabricant doit tenir des dossiers démontrant l'efficacité des mesures de contrôle de l'innocuité microbiologique et/ou chimique de l'eau et de la vapeur. Ces dossiers doivent contenir les renseignements suivants:

Données sur la potabilité de l'eau

Données sur le traitement de l'eau

Données sur le traitement de l'eau d'alimentation des chaudières

Exemples de cotation

I

  • Utilisation d'eau non potable dans les zones de production et de lavage.

II

  • Non-conformité de l'eau aux « Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada » publiées par Santé Canada, ou aux Normes provinciales d'hygiène relatives à l'eau.
  • Eau non testée à des intervalles réguliers (au moins une fois par an) pour confirmer sa potabilité.
  • Contamination croisée entre l'eau potable et non-potable non contrôlée.
  • Utilisation de produits chimiques non conformes pour le traitement de l'eau.

III

  • Produits chimiques utilisés pour le traitement de l'eau ne figurant pas sur la liste de référence de l'ACIA, mais non dangereux.
  • Dossiers incomplets.
Référence

4.2 Transport et entreposage

4.2.1 Transport

4.2.1.1 Véhicules utilisés pour le transport des aliments

401 Tâche

Principe

Les véhicules utilisés par le fabricant sont conçus, construits, entretenus, nettoyés et utilisés de manière à éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Le fabricant doit s'assurer que les véhicules conviennent au transport des aliments, en prenant les mesures suivantes :

Exemples de cotation

I

  • Utilisation de camions-citernes pour le transport d'aliments et de produits non alimentaires dangereux sans certificat de nettoyage, sans document identifiant les matières transportées précédemment et sans vérification de l'efficacité du nettoyage.

II

  • Camions-citernes ou véhicules utilisés à la fois pour le transport de produits alimentaires et de produits non alimentaires dangereux.
  • Utilisation de camions-citernes dont la conception ne permet pas d'effectuer une vidange complète.

III

  • Aucun certificat de nettoyage accompagnant la citerne utilisée pour le transport de produits alimentaires et de produits non alimentaires non dangereux.
  • Aucun programme permettant de vérifier l'efficacité du nettoyage, mais certificat de nettoyage accompagnant la citerne utilisée pour le transport de produits alimentaires et de produits non alimentaires non dangereux.
  • Inspection inadéquate des véhicules de transport.
  • Aucune inspection des véhicules transportant des matières premières en vrac.
Référence

4.2.1.2 Chariots

402 Tâche

Principe

Les chariots utilisés sont conçus, construits, entretenus, nettoyés et utilisés de manière à éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Les matériaux entrant dans la fabrication des chariots doivent convenir au contact avec les aliments.

Les chariots doivent être entretenus correctement.

L'usage des chariots doit être limité soit à l'intérieur, soit à l'extérieur, ou un programme démontrant l'efficacité du nettoyage et de la désinfection doit avoir été mis en place.

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Utilisation des mêmes chariots à l'extérieur et à l'intérieur des bâtiments, sans nettoyage efficace.

III

  • Nettoyage inefficace des chariots pour éviter la contamination.
Référence

4.2.2 Entreposage

4.2.2.1 Réception et entreposage de produits chimiques non alimentaires

501 Tâche

Principe

Les produits chimiques non alimentaires sont reçus et entreposés de manière à éviter la contamination des aliments, des matériaux d'emballage et des surfaces en contact avec les aliments.

Critères d'évaluation

Les produits chimiques doivent être reçus et entreposés dans un lieu sec et bien aéré.

Les produits chimiques non alimentaires doivent être entreposés dans des zones désignées pour éviter tout risque de contamination croisée des aliments ou des surfaces entrant en contact avec les aliments.

Les produits chimiques doivent être entreposés dans des contenants propres et correctement étiquetés.

Les produits chimiques non alimentaires utilisés dans l'établissement doivent figurer sur la « Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produis chimiques non alimentaires acceptés » publiée par l'ACIA, à défaut de quoi le fabricant doit détenir une « lettre de non-objection » délivrée par Santé Canada.

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Entreposage de produits chimiques non alimentaires dangereux dans un contenant dépourvu d'étiquette, dans une zone de transformation.
  • Réception et/ou entreposage de produits chimiques et/ou de matériaux non alimentaires inacceptables.

III

  • Entreposage de produits chimiques dans des contenants corrodés.
  • Conditions d'entreposage inadéquates (p. ex. présence d'humidité ou ventilation insuffisante n'ayant aucune incidence directe sur le produit fini ou sur l'équipement).
  • Entreposage de produits chimiques non alimentaires dans des contenants sans étiquette.
  • Entreposage de produits chimiques non alimentaires en dehors des zones désignées.
Référence

4.2.2.2 Entreposage des ingrédients et des matériaux d'emballage SAUF contenants de vrac vides.

502 Tâche ***REVISÉ JUIN 2009***

Principe

L'entreposage et la manipulation de miel reçu, d'ingrédients, d'additifs alimentaires, d'adjuvants de traitement et de matériaux d'emballages sont contrôlés afin de prévenir leur détérioration et leur contamination.

Nota : Voir la tâche 505 concernant l'entreposage de contenants de vrac vides.

Critères d'évaluation

Le miel, les ingrédients, les additifs alimentaires, les adjuvants de traitement et les matériaux d'emballage doivent être entreposés et manipulés dans l'établissement de manière à prévenir leur détérioration ou leur contamination.

Les contenants de vrac (p. ex. barils, gros contenants) remplis de miel doivent être entreposés de façon à prévenir la détérioration des contenants (p. ex. entreposage intérieur) et l'entrée de contaminants et d'eau dans les contenants.

La rotation des ingrédients, et lorsque nécessaire, des matériaux d'emballage, doit être contrôlée pour prévenir leur détérioration.

Les ingrédients et les matériaux d'emballage sensibles à l'humidité doivent être entreposés de manière appropriée pour prévenir leur détérioration.

Exemples de cotation

I

  • N/A

II

  • Entreposage d'ingrédients, d'additifs alimentaires/d'aides à la transformation, et des matériaux d'emballages dans des contenants ouverts ou endommagés.
  • Entreposage de contenants de miel endommagés ou scellés de façon inappropriée (p. ex. miel exposé à des contaminants).

III

  • Entreposage à l'extérieur de contenants de vrac (p. ex. barils, gros contenants) fermés et pleins de miel, sans qu'ils soient recouverts (toile/bâche) pour empêcher leur contamination. Nota: Redéfinir les délais du plan de mesures correctives pour atteindre la conformité à court terme.
  • Rotation inadéquate des ingrédients ou des matériaux d'emballage pouvant entraîner des risques de détérioration.
  • Entreposage des ingrédients et des matériaux d'emballage dans des endroits où l'humidité peut les endommager.
Référence

4.2.2.3 Entreposage du produit fini

503 Tâche

Principe

Les produits finis sont entreposés et manipulés de manière à éviter les dommages et la contamination.

Critères d'évaluation

Le produit fini doit être entreposé et manipulé de manière à réduire les risques de détérioration (p. ex. la rouille ou la corrosion).

Le produit fini doit être entreposé et manipulé de manière à réduire les risques d'endommagement (p. ex. vérifier la hauteur des piles et les dégâts causés par les chariots élévateurs).

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • S/O

III

  • Contrôle inadéquat de la manipulation des produits finis (p. ex. signes évidents de dommages aux contenants).
Référence

4.2.2.4 Entreposage des hausses

504 Tâche

Principe

L'entreposage et la manipulation des cadres et des hausses sont contrôlés de manière à éviter les dommages et la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

La manipulation et l'entreposage des cadres et des hausses doivent être de nature à éviter les dommages et/ou la contamination.

L'entretien des cadres et des hausses doit être de nature à éviter la contamination des aliments.

La rotation des cadres et des hausses doit être effectuée de manière à éviter la contamination des aliments et à réduire les risques de propagation de maladies.

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Les cadres placés dans l'extracteur sont en mauvais état (p. ex. échardes, peinture fortement écaillée).
  • Entreposage incorrect ou rotation inadéquate des cadres et des hausses entraînant un risque de contamination (p. ex. par des substances chimiques ou des médicaments à usage vétérinaire).

III

  • Manipulation et entreposage inadéquats des cadres et des hausses entraînant un risque de contamination.
Référence

4.2.2.5 Entreposage des contenants de vrac vides (p. ex. barils, gros contenants)

505 Tâche ***REVISÉ JUIN 2009***

Principe

Le fabricant entrepose les contenants de vrac vides de manière à éviter toute contamination de nature biologique, physique ou chimique des aliments.

Critères d'évaluation

Tous les contenants de vrac vides (p. ex. barils, gros contenants) doivent être entreposés de manière à prévenir toute détérioration ainsi que l'entrée de contaminants et d'eau.

Les contenants de vrac vides entreposés à l'extérieur doivent être fermés de façon appropriée, bien couverts et dégagés du sol de manière à prévenir leur détérioration et leur contamination.

Le miel résiduel présent dans les contenants de vrac doit être retiré avant l'entreposage de ces derniers de manière à empêcher la vermine d'y trouver refuge.

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Entreposage des contenants de vrac vides ouverts (p. ex. barils, gros contenants) sans qu'ils soient recouverts (p. ex. toile/bâche) pour prévenir leur contamination.
  • Entreposage des contenants de vrac vides sans en avoir retiré le miel résiduel.

III

  • Entreposage à l'extérieur de contenants de vrac (p. ex. barils, gros contenants) vides fermés sans qu'ils soient couverts (p. ex. toile/bâche) pour empêcher leur contamination.
Référence

4.3 Équipement

4.3.1 Équipement général

4.3.1.1 Conception, installation et entretien

601 Tâche

Principe

L'ensemble de l'équipement est conçu, construit, installé et entretenu de façon à fonctionner comme prévu, à permettre un nettoyage et une désinfection efficaces, et à éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

L'équipement doit être conçu, construit et installé de manière à pouvoir fonctionner conformément aux exigences du processus. (Les exigences spécifiques relatives à la conception, la construction et l'installation de l'équipement spécialisé sont évaluées aux points 4.3.1.2, 4.3.1.3, 4.3.1.4, 4.3.1.5, 4.3.1.6, 4.3.1.7 et 4.3.2. Toutes les autres pièces d'équipements sont évaluées dans ce paragraphe.)

L'équipement doit être conçu, construit et installé de manière à être accessible pour le nettoyage, la désinfection, l'entretien et l'inspection; il doit être construit dans un matériau de catégorie alimentaire.

L'équipement doit être conçu, construit et installé de manière à éviter la contamination du produit durant les opérations.(p. ex. emplacement adéquat des réservoirs de lubrifiant).

Au besoin, l'équipement doit être doté d'un dispositif d'évacuation vers l'extérieur de manière à éviter toute condensation excessive.

L'équipement doit être conçu, construit et installé de manière à permettre un bon drainage et, au besoin, être directement raccordé aux drains.

L'équipement de nettoyage et d'assainissement doit être conçu en vue de son utilisation prévue. Il doit être correctement entretenu.

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Risque de contamination de nature chimique en raison de la médiocrité de la conception et de l'installation (p. ex. gouttes de lubrifiant s'échappant des roulements, des engrenages, des moteurs et d'autres pièces de l'équipement suspendu).

III

  • La conception, la construction et/ou l'installation de l'équipement ne permettent pas de le nettoyer, de le désinfecter, d'en faire l'entretien et de l'inspecter correctement (p. ex. équipement installé trop près des murs et des plafonds).
  • Équipement de drainage ou d'évacuation inadéquat.
  • Joints de soudure inégaux, irréguliers et rugueux. Utilisation de brasure à base de plomb lors de soudage pour de l'équipement en contact avec le miel.
Référence

4.3.1.2 Extracteurs de miel

602 Tâche

Principe

L'ensemble de l'équipement d'extraction du miel est conçu, construit, installé et entretenu de façon à fonctionner comme prévu, à permettre un nettoyage et une désinfection efficaces, ainsi qu'à éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

L'équipement doit être conçu, construit et installé de manière à pouvoir fonctionner conformément aux exigences du processus; il doit être construit dans un matériau de catégorie alimentaire.

L'équipement doit être conçu, construit et installé de manière à être accessible pour le nettoyage, la désinfection, l'entretien et l'inspection.

La surface de l'équipement et des ustensiles qui entrent en contact avec les aliments doit être lisse, non corrosive, non absorbante, non toxique, exempte de piqûres, de fissures ou de lézardes, et être à l'épreuve de nettoyages et d'assainissements fréquents.

Les enduits, les peintures, les produits chimiques, les lubrifiants et les autres matériaux utilisés sur les surfaces entrant en contact avec les aliments, ou sur l'équipement pouvant entrer en contact avec les aliments, doivent figurer sur la « Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés » publiée par l'ACIA, à défaut de quoi le fabricant doit détenir « une lettre de non-objection »» délivrée par Santé Canada.

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Utilisation d'un matériau non conforme, dont la dangerosité n'est pas connue ou attestée par des documents.
  • Risque de contamination de nature chimique en raison de la médiocrité de la conception et de l'installation (p. ex. gouttes de lubrifiant s'échappant des roulements, des engrenages, des moteurs et d'autres pièces de l'équipement suspendu).

III

  • La conception, la construction et/ou l'installation de l'équipement ne permettent pas de le nettoyer, de le désinfecter, d'en faire l'entretien et de l'inspecter correctement (p. ex. équipement installé trop près des murs et des plafonds).
  • Drainage de l'équipement inadéquat.
  • Joints de soudure inégaux, irréguliers et rugueux.
  • Utilisation d'enduits ou de peintures ne figurant pas sur la liste de référence de l'ACIA, non examinés par Santé Canada ou non reconnus comme étant non toxiques.
Référence

4.3.1.3 Pompes à miel

603 Tâche

Principe

Les pompes à miel sont construites dans un matériau adéquat, et entretenues de manière à éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

La surface de l'équipement et des ustensiles qui entrent en contact avec les aliments doit être lisse, non corrosive, non absorbante, non toxique, exempte de piqûres, de fissures ou de lézardes, et être à l'épreuve de nettoyages et d'assainissements fréquents.

Les enduits, les peintures, les produits chimiques, les lubrifiants et les autres matériaux utilisés sur les surfaces entrant en contact avec les aliments, ou sur l'équipement pouvant entrer en contact avec les aliments, doivent figurer sur la « Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires » acceptés publiée par l'ACIA, à défaut de quoi le fabricant doit détenir « une lettre de non-objection » délivrée par Santé Canada.

L'équipement doit être conçu, construit et installé de manière à être accessible pour le nettoyage, la désinfection, l'entretien et l'inspection.

L'équipement doit être conçu, construit et installé de manière à éviter la contamination du produit; il doit être construit dans un matériau de catégorie alimentaire (p. ex. couvercles sur les pompes).

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Utilisation d'un matériau non conforme, dont la dangerosité n'est pas connue ou attestée par des documents.
  • Contamination constante due à la médiocrité de la conception et de l'installation (p. ex. pas de couvercle lorsque c'est nécessaire).

III

  • Conception, construction et/ou installation ne permettant pas un nettoyage, une désinfection, un entretien et une inspection adéquats.
  • Surfaces présentant des piqûres, des fissures. Surfaces absorbantes.
  • Utilisation d'enduits ou de peintures ne figurant pas sur la liste de référence de l'ACIA, non examinés par Santé Canada ou non reconnus comme étant non toxiques.
Référence

4.3.1.4 Réservoirs de décharge et fondoirs à opercules du miel

604 Tâche

Principe

Les réservoirs de décharge et les fondoirs à opercules du miel sont construits dans un matériau adéquat et sont entretenus de manière à éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Les réservoirs doivent être conçus, construits et installés de manière à être accessibles pour le nettoyage, la désinfection, l'entretien et l'inspection.

Les réservoirs doivent être conçus, construits et installés de manière à éviter la contamination du produit durant les opérations; ils doivent être construits dans un matériau de catégorie alimentaire.

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Contaminations répétées en raison de la médiocrité de la conception et de l'installation (p. ex. aucun couvercle sur un réservoir lorsque cela serait requis).
  • Risques de contamination en raison de la médiocrité de la conception et de l'installation.

III

  • Conception, construction et/ou installation ne permettant pas un nettoyage adéquat.
  • Joints de soudure inégaux, irréguliers et rugueux.
  • Aucun couvercle sur les réservoirs.
Référence

4.3.1.5 Équipement de traitement thermique du miel

605 Tâche

Principe

Un équipement adéquat est utilisé pour le traitement thermique rapide et contrôlé du miel et pour son refroidissement, afin de le liquéfier sans le roussir, sans en altérer la couleur, la saveur ou la pureté. Cet équipement est entretenu de manière à éviter la contamination des aliments.

L'équipement adéquat utilisé pour le traitement thermique et le refroidissement permet de débarrasser le miel des levures saccharophiles, sans le roussir, sans en altérer la couleur, la saveur ou la pureté. Cet équipement est entretenu de manière à éviter la contamination des aliments (établissements de pasteurisation).

Critères d'évaluation

L'équipement et les instruments doivent être conçus, construits et installés de manière à répondre aux différentes exigences du processus; ils sont construits dans un matériau de catégorie alimentaire.

Le miel doit faire l'objet d'un traitement thermique et de refroidissement rapide et contrôlé suffisant pour le débarrasser des levures saccharophiles (contrôle de la durée et de la température).

L'équipement et les instruments doivent être conçus, construits et installés de manière à être accessibles pour le nettoyage, la désinfection, l'entretien et l'inspection.

L'équipement et les instruments doivent être conçus, construits et installés de manière à éviter la contamination du produit durant les opérations.

Lorsque d'autres instruments de mesure de la température sont utilisés, ils doivent être installés, étalonnés et entretenus de manière à assurer leur précision.

Le fabricant doit utiliser la même échelle de température tout au long du processus de transformation (p. ex. Celsius ou Fahrenheit).

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • S/O

III

  • Conception, construction et/ou installation ne permettant pas un nettoyage, une désinfection, un entretien et une inspection adéquats (p. ex. équipement installé trop près des murs et des plafonds).
  • Joints de soudure inégaux, irréguliers et rugueux.
  • Manomètres imprécis.
  • Aucune vérification pour déterminer si le miel est exempt de levures saccharophiles.
  • Instruments de mesure étalonnés moins d'une fois par an (p. ex. thermomètres).
  • Étalonnage effectué au moyen d'un étalon dont la précision n'est pas connue.
Référence

4.3.1.6 Outils à main et ustensiles

606 Tâche

Principe

Tous les ustensiles sont conçus et fabriqués de façon à fonctionner comme prévu, à permettre un nettoyage et une désinfection efficaces et à éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

La surface des ustensiles en contact avec des aliments doit être lisse, non corrosive, non absorbante, non toxique, exempte de piqûres, fissures ou lézardes, et être à l'épreuve de nettoyages et d'assainissements fréquents.

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Conception et entretien des ustensiles susceptibles d'entraîner la contamination du produit.

III

  • Ustensiles absorbants, présentant des piqûres et des fissures.
Référence

4.3.1.7 Filtres

607 Tâche

Principe

Tous les filtres sont conçus, fabriqués et installés de façon à fonctionner comme prévu, à permettre un nettoyage et une désinfection efficaces et à éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Le miel classé dans la catégorie Canada 1 doit être exempt de toute matière étrangère qui ne passerait pas à travers un tamis étalon de 80 mailles au pouce du U.S. National Bureau of Standards.

Le miel classé dans la catégorie Canada 2 doit être exempt de toute matière étrangère qui ne passerait pas à travers un tamis étalon de 60 mailles au pouce du U.S. National Bureau of Standards.

L'équipement est conçu, fabriqué et installé de manière à être accessible pour le nettoyage, la désinfection, l'entretien et l'inspection; il doit être fabriqué dans un matériau de catégorie alimentaire.

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Risque de contamination en raison d'une mauvaise conception, installation et d'un mauvais entretien.

III

  • Conception, construction et/ou installation ne permettant pas un nettoyage, une désinfection, un entretien et une inspection efficaces.
  • Joints de soudure inégaux, irréguliers et rugueux.
Référence

4.3.1.8 Programmes et dossiers d'étalonnage et d'entretien de l'équipement

608 Tâche

Principe

Un programme d'étalonnage et d'entretien efficace est en place pour assurer que l'équipement fonctionne toujours comme prévu et éviter la contamination des aliments.

Le fabricant tient des dossiers attestant du respect du programme d'étalonnage et d'entretien de l'équipement.

Critères d'évaluation

Le fabricant doit avoir établi un programme écrit d'étalonnage et d'entretien préventif pour garantir que l'équipement et les instruments fonctionnent comme prévu.

Ce programme doit comprendre :

Les dossiers d'entretien et d'étalonnage de l'équipement doivent contenir les informations suivantes :

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Entretien inadéquat ou inexistant de l'équipement critique, susceptible d'entraîner une contamination (p. ex. équipement de remplissage et de capsulage).

III

  • Programme d'entretien et d'étalonnage de l'équipement incomplet (p. ex. calendrier d'entretien incomplet).
  • Absence de programme d'entretien et d'étalonnage écrit.
  • Entretien et étalonnage de l'équipement inadéquat ou inexistant.
  • Équipement ne fonctionnant pas comme prévu.
  • Information manquante dans les dossiers d'entretien.
  • Aucun dossier d'entretien.
Référence

4.3.2 Équipement utilisé avant transformation

4.3.2.1 Équipement et instrumentation de préparation et de mélange

701 Tâche

Principe

L'équipement de préparation et de mélange est conçu, installé et entretenu pour fonctionner comme prévu, permettre un nettoyage et une désinfection efficaces et éviter la contamination du produit durant les opérations.

Critères d'évaluation

L'équipement et les instruments doivent être conçus et installés de manière à assurer qu'ils fonctionnent comme prévu. Voici quelques exemples d'instruments pouvant être utilisés avec l'équipement de préparation et de mélange pour contrôler les facteurs durant le processus :

Thermomètres à mercure, thermographes et autres instruments de mesure de la température

Balance et instruments de mesure

Autres instruments

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Entretien et utilisation de l'équipement susceptibles d'entraîner la contamination du produit durant les opérations.

III

  • Équipement et instruments non conçus, installés et entretenus convenablement pour assurer qu'ils fonctionnent comme prévu.
Référence

4.3.2.2 Machines à désoperculer

702 Tâche

Principe

L'équipement et les ustensiles sont conçus, fabriqués, installés et entretenus pour fonctionner comme prévu, permettre un nettoyage et une désinfection efficaces et éviter toute contamination.

Critères d'évaluation

L'équipement doit être conçu, fabriqué, installé et entretenu de manière à fonctionner conformément aux exigences du processus; il doit être fabriqué dans un matériau de catégorie alimentaire.

L'équipement doit être conçu, fabriqué et installé de manière à être accessible pour le nettoyage, la désinfection, l'entretien et l'inspection.

L'équipement doit être conçu, fabriqué et installé de manière à éviter la contamination du produit durant les opérations.

La surface des pièces d'équipement en contact avec des aliments doit être lisse, non corrosive, non absorbante, non toxique, exempte de piqûres, de fissures ou de lézardes, et être à l'épreuve de nettoyages et d'assainissements fréquents.

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Entretien et utilisation de l'équipement susceptibles d'entraîner la contamination du produit durant les opérations.

III

  • Surfaces absorbantes, comportant des piqûres et des fissures (p. ex. racloirs en bois).
Référence

4.3.3 Équipement utilisé après transformation

4.3.3.1 Détecteur de métal

901 Tâche

Principe

L'équipement de détection du métal est conçu, fabriqué, installé et entretenu de manière à fonctionner comme prévu.

Critères d'évaluation

L'équipement de détection de métal doit être conçu, installé et entretenu conformément au manuel d'utilisation du fabricant, pouvant inclure :

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Fonctionnement inefficace du détecteur de métal.

III

  • Installation inadéquate du détecteur de métal.
Référence

4.3.3.2 Réservoirs de stockage du miel

902 Tâche

Principe

Les réservoirs de stockage du miel sont construits dans un matériau adéquat et sont entretenus de manière à éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Les réservoirs doivent être conçus, construits et installés de sorte à être accessibles pour le nettoyage, l'assainissement, l'entretien et l'inspection.

Les réservoirs doivent être conçus et construits dans un matériau de catégorie alimentaire, et être installés de manière à éviter la contamination du produit durant les opérations (p. ex. réservoirs munis de couvercles).

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Réservoirs sans couvercle ou munis d'un couvercle inadéquat, entraînant un risque de contamination du produit pendant les opérations.
  • Risque de contamination en raison de la médiocrité de la conception et de l'installation.
  • Utilisation d'un enduit intérieur ne figurant pas parmi les matériaux aptes au contact alimentaire de la « Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires » acceptés publiée par l'ACIA, à moins que le fabricant ne détienne « une lettre de non-objection » délivrée par Santé Canada.
  • Écaillage de l'enduit intérieur, avec contamination visible du miel.

III

  • La conception, la construction et/ou l'installation ne sont pas de nature à permettre un nettoyage adéquat.
  • Joints de soudure inégaux, irréguliers et rugueux.
  • Réservoirs sans couvercle ou munis d'un couvercle inadéquat.
Référence

4.3.3.3 Élimination de la cire

903 Tâche

Principe

L'équipement d'élimination de la cire est conçu, fabriqué, installé et entretenu pour fonctionner de manière à éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

L'équipement doit être conçu et fabriqué dans un matériau de catégorie alimentaire; il doit être installé et entretenu de manière à fonctionner conformément aux exigences du processus.

L'équipement doit être conçu, construit et installé de manière à être accessible pour le nettoyage, la assainissement, l'entretien et l'inspection.

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Risque de contamination de nature chimique (p. ex. résidus dans les barils, enduits endommagés, fuites dans les conduites de l'échangeur thermique).

III

  • Équipement difficile à démonter.
  • Drainage de l'équipement insuffisant.
  • Joints de soudure inégaux, irréguliers et rugueux.
Référence

4.3.3.4 Remplissage des contenants : équipement de remplissage

904 Tâche

Principe

L'équipement de remplissage est conçu, fabriqué, installé et entretenu pour fonctionner de manière à éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

L'équipement de remplissage doit être conçu et fabriqué dans un matériau de catégorie alimentaire; il doit être installé et entretenu pour fonctionner de manière à éviter la contamination des aliments.

Exemples de cotation

I

  • L'entretien et le fonctionnement de l'équipement sont de nature à contaminer le produit durant les opérations (p. ex. le verre).

II

  • Risque de contamination par des substances étrangères.

III

  • La conception, la fabrication et/ou l'installation ne permettent pas un nettoyage adéquat.
  • L'équipement est difficile à démonter.
Référence

4.4 Personnel

4.4.1 Formation

4.4.1.1 Formation générale

1001 Tâche

Principe

Toutes les personnes qui manipulent des aliments reçoivent une formation sur les règles d'hygiène personnelle, sur la manipulation hygiénique des aliments et l'utilisation hygiénique de l'équipement, afin de les sensibiliser aux précautions à prendre pour éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Le fabricant doit posséder un programme de formation écrit à l'intention des employés, lequel comprend :

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Aucun programme de formation et signes évidents de pratiques inacceptables de la part des employés.

III

  • Aucune mise à jour de la formation.
  • Aucun programme écrit.
Référence

4.4.2 Hygiène et exigences relatives à la santé

4.4.2.1 Propreté et comportement des employés

1101 Tâche

Principe

Toutes les personnes qui pénètrent à l'intérieur des zones où sont manipulés des aliments maintiennent un niveau adéquat de propreté personnelle et prennent les précautions appropriées pour éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Tout le monde doit se laver les mains avant de pénétrer dans les zones où sont manipulés les aliments, avant de se mettre au travail, après avoir manipulé des substances contaminées, après chaque pause et après avoir utilisé les toilettes.

L'employé doit porter des vêtements de protection, un couvre-chef, des couvre-chaussures ou des gants appropriés aux tâches qui lui sont confiées; il doit les porter et les maintenir dans un état de propreté adéquat (p. ex. les employés travaillant dans les zones de production doivent porter un couvre-chef efficace).

Toute pratique risquant de contaminer les aliments, (p. ex. manger, fumer, mâcher de la gomme, par exemple) ou tout comportement non hygiénique (éternuer, cracher) doit être interdit dans les zones où sont manipulés les aliments.

Toutes les personnes qui pénètrent dans les zones où sont manipulés les aliments doivent enlever leurs bijoux, et les autres objets risquant de tomber sur les aliments, ou de les contaminer d'une quelque autre façon. Les bijoux ne pouvant être enlevés, les alliances ou les bracelets « Medic Alert » par exemple, doivent être recouverts.

Avant de pénétrer dans les zones où sont manipulés les aliments, il faut recouvrir tous les vêtements de protection portés à l'extérieur, ou les remplacer par des vêtements propres.

Après avoir enfilé leurs vêtements de protection, les employés doivent entreposer leur tenue de ville à l'extérieur des zones où sont manipulés les aliments.

Les effets personnels ne doivent pas être entreposés dans les zones où sont manipulés les aliments. On doit contrôler l'accès du personnel et des visiteurs pour éviter toute contamination. Les allées et venues des employés doivent se dérouler d'une façon à éviter la contamination croisée des produits.

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Les employés ne se lavent pas les mains avant de pénétrer dans les zones où sont manipulés les aliments, avant de se mettre au travail, après avoir manipulé des substances contaminées, après les pauses et après avoir utilisé les toilettes.

III

  • Les effets personnels sont entreposés sur le lieu de travail.
  • Le personnel porte des bijoux (p. ex. boucles d'oreille, montres, etc.). L'accès des visiteurs n'est pas contrôlé.
  • Vêtements sales ou inacceptables dans les zones où sont manipulés les aliments.
  • Les employés adoptent un comportement risquant de contaminer les aliments.
Référence

4.4.2.2 Blessures et maladies transmissibles

1102 Tâche

Principe

Il est interdit à toute personne que l'on sait atteinte d'une maladie susceptible d'être transmise par les aliments, ou présentant des plaies ouvertes ou des coupures, de travailler dans les zones où sont manipulés les aliments, si cette personne risque de contaminer directement ou indirectement les aliments.

Critères d'évaluation

Le fabricant doit avoir établi et doit appliquer une politique visant à interdire aux employés que l'on sait atteints ou porteurs d'une maladie transmissible par les aliments de travailler dans les zones où sont manipulés les aliments.

Le fabricant doit exiger de ses employés qu'ils informent la direction lorsqu'ils souffrent d'une maladie pouvant être transmise par les aliments.

Les employés présentant des plaies ouvertes ou des blessures ne doivent pas manipuler les aliments où toucher les surfaces entrant en contact avec ceux-ci, à moins que la blessure ne soit entièrement recouverte par un protection complètement imperméable (p. ex. des gants de caoutchouc).

Voir l'Annexe 2 pour plus de détails.

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Employés qui manipulent des aliments alors qu'ils présentent des plaies ouvertes ou des blessures.
  • Employés qui manipulent des aliments alors qu'ils portent des pansements ou des bandages non recouverts.

III

  • Le fabricant ne possède aucune politique visant à interdire aux employés que l'on sait atteints ou porteurs d'une maladie pouvant être transmise par les aliments de travailler dans les zones où sont manipulés les aliments.
Référence

4.5 Nettoyage et assainissement et lutte contre la vermine

Nettoyage et assainissement

4.5.1.1 Programme et dossiers de nettoyage et assainissement

1201 Tâche

Principe

Un programme efficace de nettoyage et assainissement pour l'équipement et pour les locaux, comprenant des dossiers, est en place pour éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Le fabricant doit posséder un programme écrit de nettoyage et d'assainissement pour tout l'équipement précisant :

Le fabricant doit posséder un programme écrit de nettoyage et d'assainissement pour les locaux (zones de production et d'entreposage) qui précise les zones à nettoyer, la méthode de nettoyage, la personne responsable et la fréquence de cette activité.

Les mesures spéciales de nettoyage et assainissement et d'entretien requises pendant la production doivent être définies dans ce document (p. ex. l'élimination des résidus pendant les pauses).

Les produits chimiques autorisés doivent être utilisés conformément aux directives du fabricant.

Le programme de nettoyage et assainissement doit être exécuté de manière à éviter toute contamination des aliments ou des matériaux d'emballage pendant ou après le nettoyage ou la assainissement (p. ex. aérosols ou résidus chimiques).

Les dossiers de nettoyage et assainissement doivent comprendre la date, la personne responsable, les observations, les mesures correctives prises et les résultats des tests microbiologiques, le cas échéant.

L'efficacité du programme de nettoyage et assainissement doit être contrôlée et vérifiée (p. ex. par des inspections de routine des locaux et de l'équipement et/ou par des analyses microbiologiques), à la suite de quoi on modifie le programme au besoin.

Les activités ne doivent commencer que lorsque les exigences en matière de nettoyage et assainissement sont atteintes.

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Utilisation inadéquate des produits chimiques de nettoyage et/ou d'assainissement présentant un risque élevé de contamination des aliments.
  • Filtres mal rincés après leur nettoyage résultant en une contamination subséquente du produit par des agents de nettoyage concentrés.

III

  • Aucun programme de nettoyage et assainissement écrit.
  • Aucun dossier de nettoyage et assainissement.
  • Absence de programme de contrôle.
  • Cas isolé de renseignements manquants dans un dossier de nettoyage et assainissement quotidien.
  • Programme ou dossiers de nettoyage et assainissement incomplets.
Référence

4.5.1.2 Propreté des locaux

1202 Tâche

Principe

Le programme de nettoyage et assainissement est respecté, de sorte que l'intérieur du bâtiment et toutes les autres installations physiques sont maintenues dans un état de propreté et de rangement qui empêche la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Le fabricant doit maintenir la propreté et l'hygiène dans le bâtiment et les installations physiques :

Le nettoyage doit être effectuée d'une manière qui ne contamine pas les aliments ou les matériaux d'emballage.

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Méthodes de nettoyages inadéquates entraînant la contamination des aliments ou des matériaux d'emballage.

III

  • Accumulation de cire et de propolis sur les structures à l'intérieur du bâtiment.
  • Entreposage de l'équipement non utilisé (cadres, hausses, outils, pièces) dans les zones de production.
  • Mesures d'entretien et d'hygiène insuffisantes (p. ex. éclaboussures d'eau de nettoyage, poutres en hauteur sales partout dans l'usine).
  • Opérations incompatibles (nettoyage et production) menées au même moment entraînant un risque de contamination.
Référence

4.5.2 Lutte contre la vermine

4.5.2.1 Programme et dossiers de lutte contre la vermine

1301 Tâche

Principe

Des programmes efficaces de lutte contre la vermine, comprenant des dossiers, sont en place pour déceler et éliminer la vermine, et éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Un programme écrit de lutte contre la vermine doit être établi pour les locaux et l'équipement, et comprendre les renseignements suivants :

Les pesticides utilisés doivent être homologués en vertu de la Loi et du Règlement sur les produits antiparasitaires, et doivent figurer sur la « Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires » acceptés publiée par l'ACIA, à défaut de quoi le fabricant doit détenir « une « lettre de non-objection » délivrée par Santé Canada. Les pesticides doivent être utilisés conformément aux indications figurant sur l'étiquette.

Le traitement de l'équipement, des locaux ou des ingrédients dans le cadre de la lutte contre la vermine doit se faire sans dépasser les limites maximales de résidus prescrites dans la Loi et le Règlement sur les aliments et drogues (p. ex. limiter le nombre de fumigations par lot).

Les animaux ne sont pas admis à l'intérieur des établissements.

Les palettes et les matériaux doivent être entreposés à une distance suffisante des murs pour éviter la formation de zones de prédilection de la vermine.

Exemples de cotation

I

  • Infestation majeure entraînant la contamination.

II

  • Infestation majeure présentant un risque élevé de contamination.
  • Pesticides utilisés de manière inadéquate et risque de contamination directe (p. ex. pulvérisation durant les opérations).

III

  • Programme écrit de lutte contre la vermine inexistant ou incomplet.
  • Dossiers de lutte contre la vermine absents ou incomplets.
  • Utilisation de pesticides ne figurant pas sur « Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés » publiée par l'ACIA, ou non autorisée par une « lettre de non-objection » délivrée par Santé Canada.
  • Faible niveau d'infestation.
  • On ne peut déterminer adéquatement la nature et la fréquence des inspections liées à la lutte contre la vermine (p. ex. zone inaccessible pour déterminer l'efficacité du programme de lutte contre la vermine).
  • Les palettes et les matériaux sont entreposés trop près des murs, risque de formation de zones de prédilection de vermine.
Référence

4.6 Plaintes et rappels

4.6.1 Traitement des plaintes

4.6.1.1 Plaintes relatives aux produits et dossiers des plaintes

1401 Tâche

Principe

Le fabricant possède un système de traitement et d'enquête des plaintes efficace et bien documenté pour éviter qu'elles ne se répètent, conformément aux règlements.

Critères d'évaluation

Le fabricant doit posséder un système pour traiter et enquêter les plaintes :

On doit prendre les mesures correctives nécessaires pour réparer les irrégularités notées durant l'enquête.

Le fabricant doit tenir des dossiers détaillés sur les plaintes reçues, les résultats de l'enquête et les mesures correctives prises. Les renseignements minimaux qui doivent figurer au dossier sont les suivants :

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Les plaintes relatives à la santé et à la sécurité des aliments (maladie, verre, métal, etc.) ne sont pas acheminées au personnel concerné afin qu'il prenne des mesures correctives.
  • Les plaintes pouvant présenter un risque sérieux ne sont pas examinées rapidement.
  • Aucun dossier sur l'enquête des plaintes touchant la santé et la sécurité alimentaire.
  • Aucun dossier sur les mesures correctives prises suite aux plaintes touchant la santé et la sécurité alimentaire.

III

  • Les dossiers sont incomplets, mais les renseignements sont suffisants pour s'assurer que l'enquête sur la plainte est adéquate (p. ex. le nom du plaignant, son adresse, la date, le point de vente, etc.).
  • Aucun dossier sur les plaintes.
  • Aucun dossier sur l'enquête des plaintes non liées à la santé et à la sécurité alimentaire.
  • Aucun dossier sur les mesures correctives prises pour éviter toute récurrence.
Référence

4.6.2 Rappel

4.6.2.1 Plan, capacité et dossiers de rappel

1501 Tâche

Principe

Le fabricant possède un plan écrit permettant, au besoin, de rappeler rapidement et dans leur intégralité les lots de produits alimentaires mis en vente.

Critères d'évaluation

Le fabricant doit être en mesure de fournir en temps opportun des renseignements précis permettant de vérifier que tous les produits concernés peuvent être rapidement repérés et enlevés du marché.

Le plan de rappel doit comprendre 10 éléments essentiels et chacun de ces éléments joue un rôle précis et présente un avantage spécifique.

  1. Équipe de gestion des rappels
    • Y compris les coordonnées de la personne à joindre après les heures de bureau
  2. Dossier des plaintes
  3. Liste des personnes ressources liées au rappel
    • Y compris la notification à l'ACIA
  4. Traçabilité des matières premières, des matériaux d'emballage et des produits finis
  5. Les quantités de produits fabriqués
  6. Les listes des clients
    Les informations minimales suivantes doivent figurer sur ces listes, à savoir :
    • Le format et le nom du produit
    • Le numéro du lot ou le code
    • La quantité
    • Le nom des clients, leur adresse, leurs numéros de téléphone (incluant ceux hors des heures d'affaires), en remontant jusqu'au niveau initial de la distribution des produits
  7. Le dossier des produits rappelés
  8. Les procédures de rappel
    • Méthodes pour identifier, localiser et contrôler le produit rappelé
  9. Les procédures de vérification de l'efficacité du rappel
  10. La mise à l'essai du plan de rappel (simulation par le fabricant à l'interne)
Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Procédures de rappel mises à l'essai et jugées non efficace. Aucune mesure corrective prise.
  • Aucune liste de clients.

III

  • Procédure de rappel incomplète ou non écrite.
  • Renseignements de la liste de clients incomplets.
  • Aucune mise à l'essai du système de rappel.
Référence

4.6.2.2 Identification des codes de produit

1502 Tâche

Principe

Le contenant de chaque aliment pré-emballé ou en vrac est identifié à l'aide d'un code ou d'un numéro de lot sur l'étiquette, la caisse ou le contenant.

Critères d'évaluation

Chaque étiquette, caisse ou contenant doit porter une mention indélébile et visible précisant le code ou le numéro de lot.

Les codes utilisés et l'exacte signification de ces codes doivent être disponibles.

Le cas échéant, les codes sur les caisses doivent être lisibles et doivent correspondre au code des contenants qu'elles renferment.

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • S/O

III

  • Le code de la caisse ne correspond pas au code des contenants.
  • Absence de code ou numéro de lot, code ou numéro de lot illisible.
Référence

4.7 Dossiers

4.7.1 Dossiers généraux

4.7.1.1 Procédures et dossiers en cas de bris de verre

1601 Tâche

Principe

Le fabricant possède une procédure de contrôle des bris de verre efficace adaptée à ses activités.

Des dossiers sont tenus sur les bris de verre, lesquels sont disponibles sur demande.

Critères d'évaluation

Le fabricant dispose d'une procédure écrite pour toutes les chaînes de production sur lesquelles on utilise du verre (en fonction de la vitesse de la chaîne, du format des contenants).

La procédure en cas de bris de verre précise :

La procédure en cas de bris de verre doit être accessible aux employés de la chaîne de production en tout temps.

Tous les autres incidents impliquant un bris de verre (p. ex. le verre des ampoules électriques, des thermomètres, des vitres, etc.) doivent être soumis à la même procédure.

Les dossiers doivent être accessibles et démontrer que les éclats de verre et le produit touché sont sous contrôle.

Les dossiers sur le bris de verre doivent préciser:

NOTA: On doit évaluer la mise en application de la procédure en cas de bris de verre aux différentes étapes du processus (remplissage, scellage, etc.) et dans les différents locaux.

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Aucune procédure écrite en cas de bris de verre.

III

  • Les employés n'ont pas accès aux procédures en cas de bris de verre.
  • La procédure en cas de bris de verre est incomplète.
  • Dossiers sur les incidents impliquant un bris de verre non disponibles.
Référence

4.7.1.2 Certificat d'agrément

1602 Tâche

Principe

L'exploitant affiche son certificat d'agrément dans l'établissement.

Critères d'évaluation

Le certificat d'agrément doit être affiché à un endroit bien en vue, dans l'établissement agréé, tant qu'il demeure en vigueur.

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • S/O

III

  • Aucun certificat d'agrément affiché dans l'établissement agréé.
  • Le certificat d'agrément valide n'est pas affiché dans l'établissement.
Référence

Annexe 1 - Programme sur la qualité de l'eau

L'eau prélevée chez le fabricant doit être analysée à des intervalles raisonnables (au moins une fois par an) pour en confirmer la potabilité.

Il ne doit exister aucune jonction entre les canalisations d'eau potable et d'eau non potable; tous les tuyaux, les robinets et les autres sources possibles de contamination similaires, doivent être conçus pour empêcher le refoulement ou le siphonnement à rebours.

S'il est nécessaire de stocker de l'eau, les installations de stockage doivent être conçues, construites et entretenues adéquatement pour éviter toute contamination (p. ex., les installations doivent être couvertes, et désinfectées régulièrement).

Les produits chimiques utilisés pour le traitement de l'eau doivent, le cas échéant, figurer sur la Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés publiée par l'ACIA, à défaut de quoi le fabricant doit détenir une «lettre de non-objection» délivrée par Santé Canada. Le traitement chimique doit être surveillé et contrôlé de manière à obtenir la concentration souhaitée et à éviter toute contamination.

L'eau de recirculation doit être traitée, surveillée et maintenue dans un état prescrit pour l'usage prévu. Elle doit utiliser un réseau de distribution distinct clairement identifié. Le fabricant doit tenir des dossiers démontrant l'efficacité des mesures de contrôle de l'innocuité microbiologique et/ou chimique de l'eau et de la vapeur. Ces dossiers doivent contenir les renseignements suivants:

Pour de plus amples renseignements, visitez les sites Internet suivants:

http://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/water-eau/drink-potab/guide/index-fra.php
http://www.cala.ca/regions.html

Critères d'évaluation

Cocher si le critère est respecté

Commentaires si le critère n'est pas complètement respecté ou s.o.

QUOI

L'eau prélevée chez le fabricant doit être analysée à des intervalles raisonnables (au moins une fois par an) pour en confirmer la potabilité.

checkbox

QUOI

Il ne doit exister aucune jonction entre les canalisations d'eau potable et d'eau non potable; tous les tuyaux, les robinets et les autres sources possibles de contamination similaires, doivent être conçus pour empêcher le refoulement ou le siphonnement à rebours.

checkbox

QUOI

S'il est nécessaire de stocker de l'eau, les installations de stockage doivent être conçues, construites et entretenues adéquatement pour éviter toute contamination (p. ex., les installations doivent être couvertes et désinfectées régulièrement).

checkbox

COMMENT

Le fabricant doit tenir des dossiers démontrant l'efficacité des mesures de contrôle de l'innocuité microbiologique et/ou chimique de l'eau et de la vapeur. Ces dossiers doivent contenir les renseignements suivants:

checkbox

COMMENT

  • Données sur la potabilité de l'eau
    - Provenance de l'eau, point d'échantillonage, résultats d'analyses, analyste, date
checkbox

COMMENT

  • Données sur le traitement de l'eau
    - Méthode de traitement, point d'échantillonage, résultats d'analyses, analyste, date
checkbox

COMMENT

  • Données sur le traitement de l'eau d'alimentation des chaudières:
checkbox

COMMENT

Méthode de traitement, résultats d'analyse, analyste, date Au moment de la construction ou en cas de modifications à la structure, il ne doit exister aucune jonction entre les canalisations d'eau potable et d'eau non potable.

checkbox

COMMENT

Comme l'exige le critère, tous les tuyaux, les robinets et les autres sources possibles de contamination similaires, doivent être conçus pour empêcher le refoulement ou le siphonnement à rebours.

checkbox

COMMENT

Les installations de stockage de l'eau doivent être couvertes et désinfectées régulièrement.

checkbox

FRÉQUENCE

Hebdomadaire

checkbox

FRÉQUENCE

Mensuelle

checkbox

FRÉQUENCE

Annuelle (exigence minimale)

checkbox

QUI

Personne-ressource au sein de l'établissement (gestionnaire, propriétaire)

checkbox

DATE: espace

SIGNATURE: espace

Annexe 2 - Programmes de formation du personnel

Le fabricant doit posséder un programme de formation écrit à l'intention des employés, lequel comprend les éléments suivants:

Le rapport technique «Contrôle sanitaire et gestion des manipulateurs de produits alimentaires » publié en 1989 par l'Organisation mondiale de la santé est un bon document de référence sur les principes d'hygiène lors de la manipulation d'aliments. Selon ce rapport, les infections et les intoxications susceptibles d'être transmises par ceux qui manipulent des aliments comprennent l'infection au Staphylococcus aureus, les fièvres typhoïde et paratyphoïde, les salmonelloses autres que typhi, l'entérite au Escherichia coli, la shigellose, le choléra et l'hépatite A virale. Puisque les examens médicaux auxquels se soumettent les personnes qui manipulent des produits alimentaires ne permettent pas d'empêcher la propagation des maladies d'origine alimentaire, d'autres mesures peuvent être prises, notamment l'utilisation d'un système HACCP au sein de l'établissement, l'instruction et la formation des gestionnaires et des personnes qui manipulent des produits alimentaires sur la salubrité des aliments, l'installation et l'entretien d'équipement pour le lavage des mains, la collecte et l'élimination hygiéniques des déchets.

« Contrôle sanitaire et gestion des manipulateurs de produits alimentaires », Rapport technique, Série 785, 1989. Adresse Internet: http://whqlibdoc.who.int/trs/WHO_TRS_785.pdf

Critères d'évaluation

Cocher si le critère est respecté

Commentaires si le critère n'est pas complètement respecté ou s.o.

QUOI

Le fabricant doit posséder un programme de formation écrit à l'intention des employés sur les règles d'hygiène personnelle, sur la manipulation hygiénique des aliments et sur l'utilisation hygiénique de l'équipement.

checkbox

COMMENT

Une formation sur les notions de base, ou sur la procédure opérationnelle normalisée de l'établissement, concernant:

le code de l'habillement:

Vêtements de protection, couvre-chef, chaussures et/ou gants adaptés aux opérations.

checkbox

COMMENT

l'hygiène personnelle:

Le lavage des mains avant de pénétrer dans les zones où sont manipulés les aliments, après avoir manipulé des substances contaminées, après chaque pause et après avoir utilisé les toilettes.

checkbox

COMMENT

Enlever tous les bijoux, et les autres objets risquant de tomber sur les aliments, ou de les contaminer d'une quelque'autre façon.

checkbox

COMMENT

Tout comportement non hygiénique risquant de contaminer les aliments, tel que manger, fumer, mâcher de la gomme, éternuer et cracher, doit être interdit.

checkbox

COMMENT

Il est interdit à toute personne que l'on sait atteinte ou porteuse d'une maladie transmissible par les aliments, de travailler dans les zones où sont manipulés les aliments.

checkbox

COMMENT

Les employés présentant des plaies ouvertes ou des blessures ne doivent pas manipuler les aliments où toucher les surfaces entrant en contact avec ceux-ci, à moins que la blessure ne soit entièrement recouverte par un protection complètement imperméable (p. ex., des gants de caoutchouc).

checkbox

COMMENT

Une formation adéquate sur l'utilisation de l'équipement doit être offerte à toutes les personnes manipulant des produits alimentaires au moment de leur embauche.

checkbox

COMMENT

La formation doit être complétée et mise à jour.

checkbox

FRÉQUENCE

Nouvel employé

checkbox

FRÉQUENCE

Équipement ou processus nouveau ou modifié checkbox

FRÉQUENCE

Annuellement checkbox

QUI

Personne-ressource au sein de l'établissement (gestionnaire, propriétaire)

checkbox

DATE: espace

SIGNATURE: espace

Annexe 3 - Programme de nettoyage et assainissement

Le fabricant doit posséder un programme écrit de nettoyage et d'assainissement pour tout l'équipement, lequel précise:

Le fabricant doit posséder un programme écrit de nettoyage et d'assainissement pour les locaux, (zones de production et d'entreposage), lequel précise:

Adresse internet: « Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés, Agence canadienne d'inspection des aliments http://www.inspection.gc.ca/active/scripts/fssa/reference/refsearec.asp?lang=f&c=1 »

Critères d'évaluation

Cocher si le critère est respecté

Commentaires si le critère n'est pas complètement respecté ou s.o.

QUOI

Le fabricant doit posséder un programme écrit de nettoyage et d'assainissement pour tout l'équipement.

 

checkbox

QUOI

Le fabricant doit posséder un programme écrit de nettoyage et d'assainissement pour les locaux, (zones de production et d'entreposage).

checkbox

COMMENT

Nom de la personne responsable (le cas échéant)

checkbox

COMMENT

Identification de l'équipement ou des parties de l'équipement exigeant une attention particulière. checkbox

COMMENT

Directives de démontage et de remontage pour les besoins du nettoyage et de l'inspection. checkbox

COMMENT

Équipement et fréquence des nettoyages pour:

les extracteurs, l'équipement de désoperculage, les pompes, l'équipement de traitement de la cire, les citernes, les outils à main, les chariots, les filtres, l'équipement de traitement thermique, l'équipement de remplissage et d'emballage.

checkbox

COMMENT

La fréquence des nettoyages pour:

les planchers, les murs, les plafonds, les fenêtres, les lavabos, les toilettes, les lampes, le système de ventilation.

checkbox

COMMENT

Les produits chimiques utilisés et leur concentration. checkbox

COMMENT

Les procédures de nettoyage, (d'assainissement) et de rinçage doivent être incluses dans le programme. (l'eau chaude potable chaud peut être l'agent exclusif utilisé pour le nettoyage et/ou assainissement de l'équipement) checkbox

COMMENT

L'efficacité du programme de nettoyage (et assainissement) doit être contrôlée et vérifiée. checkbox

COMMENT

Les dossiers de nettoyage et assainissement doivent comprendre la date, le nom de la personne responsable, les observations et les mesures correctives prises.

checkbox

FRÉQUENCE (LE CAS ÉCHÉANT)

Début de saison

checkbox

FRÉQUENCE (LE CAS ÉCHÉANT)

Matin checkbox

FRÉQUENCE (LE CAS ÉCHÉANT)

Durant la journée checkbox

FRÉQUENCE (LE CAS ÉCHÉANT)

Soir checkbox

FRÉQUENCE (LE CAS ÉCHÉANT)

Fin de saison

checkbox

QUI

Personne-ressource au sein de l'établissement (gestionnaire, propriétaire)

checkbox

DATE: espace

SIGNATURE: espace

Annexe 4 - Programme de lutte contre la vermin

Un programme écrit de lutte contre la vermine doit être établi pour les locaux et l'équipement, et comprendre les renseignements suivants:

Le traitement de l'équipement; des locaux ou des ingrédients dans le cadre de la lutte contre la vermine doit être effectué de manière à empêcher la contamination du produit. Les animaux ne sont pas admis dans l'établissement.

Critères d'évaluation

Cocher si le critère est respecté

Commentaires si le critère n'est pas complètement respecté ou s.o.

QUOI

Un programme efficace de lutte contre la vermine, comprenant des dossiers, doit être rédigé pour les locaux et l'équipement (hausses et entreposage des hausses).

checkbox

COMMENT

Le cas échéant, le nom du responsable de la lutte contre la vermine désigné parmi le personnel de l'établissement.

checkbox

COMMENT

Le cas échéant, le nom de l'entreprise ou de l'entrepreneur chargé en sous-traitance du programme de lutte contre la vermine. checkbox

COMMENT

La liste des produits chimiques utilisés, leur concentration, les endroits où ils ont été appliqués, ainsi que la méthode et la fréquence d'application. checkbox

COMMENT

Les pesticides doivent être utilisés conformément aux instructions de l'étiquette.

  • un plan indiquant les endroits où on a placé des pièges; les observations et les mesures correctives prises.
checkbox

COMMENT

Le traitement de l'équipement et des locaux dans le cadre de la lutte contre la vermine doit être effectué de manière à empêcher la contamination du produit. checkbox

COMMENT

Les dossiers relatifs à la lutte contre la vermine comprennent la date, le nom de la personne responsable, les observations et les mesures correctives prises. checkbox

FRÉQUENCE

checkbox

QUI

Personne-ressource au sein de l'établissement (gestionnaire, propriétaire)

checkbox

DATE: espace

SIGNATURE: espace

Annexe 5 - Programmes et dossiers d'étalonnage et d'entretien de l'équipement

Un programme d'étalonnage et d'entretien efficace doit être mis en place pour assurer que l'équipement fonctionne toujours comme prévu et pour éviter la contamination des aliments. Le fabricant doit tenir des dossiers attestant du respect du programme d'étalonnage et d'entretien.

Le fabricant doit avoir établi un programme écrit efficace d'étalonnage et d'entretien pour garantir que l'équipement fonctionne comme prévu. Ce programme doit comprendre:

Les dossiers d'entretien et d'étalonnage de l'équipement doivent contenir les informations suivantes:

Adresse internet: « Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés, Direction des politiques, de la planification et de la coordination, Agence canadienne d'inspection des aliments. »

Critères d'évaluation

Cocher si le critère est respecté

Commentaires si le critère n'est pas complètement respecté ou s.o.

QUOI

Un programme d'étalonnage et d'entretien efficace doit être mis en place pour assurer que l'équipement fonctionne toujours comme prévu et pour éviter la contamination des aliments.

checkbox

QUOI

Le fabricant doit tenir des dossiers attestant du respect du programme d'étalonnage et d'entretien. checkbox

COMMENT

Programme écrit d'étalonnage et d'entretien:

Une liste des pièces d'équipement nécessitant un étalonnage et un entretien réguliers;

checkbox

COMMENT

Les procédures et un calendrier d'étalonnage et d'entretien (p. ex., l'inspection de l'équipement, les réglages d'étalonnage et le remplacement de pièces) fondés sur le manuel d'utilisation du fabricant ou sur tout document équivalent, ou encore en fonction des conditions de fonctionnement susceptibles de modifier l'état de l'équipement. checkbox

COMMENT

Un entretien de l'équipement permettant d'éviter tout risque de nature physique ou chimique (p. ex., réparations inadéquates, écailles de peinture et de rouille ou lubrification excessive); checkbox

COMMENT

Un entretien et un étalonnage de l'équipement effectués par un personnel ayant reçu la formation nécessaire. checkbox

COMMENT

Dossiers d'entretien de l'équipement:
- Identification de l'équipement, activité d'entretien, date, personne responsable et raison de l'entretien.
checkbox

COMMENT

Dossiers d'étalonnage de l'équipement. checkbox

COMMENT

Résultats d'étalonnage et mesure corrective. checkbox

FRÉQUENCE

Selon les recommandations relatives à l'entretien et à l'étalonnage du fabricant de l'équipement.

checkbox

QUI

Personne-ressource au sein de l'établissement (gestionnaire, propriétaire )

checkbox

DATE: espace

SIGNATURE: espace

Annexe 6 - Programmes relatifs à la procédure et aux dossiers en cas de bris de verre

Une procédure efficace de contrôle des bris de verre adaptée aux activités doit être mise place et tous les incidents impliquant un bris de verre (p. ex., le verre des contenants, des ampoules électriques, des thermomètres, des vitres, etc.) doivent être soumis à la même procédure. Les dossiers relatifs aux bris de verre doivent être conservés et disponibles sur demande.

Le fabricant doit avoir établi une procédure écrite sur les bris de verre survenant lors du transit, du contrôle, du déchargement, de la manutention, du déplacement, de la mise en pile, de l'entreposage, de l'enlèvement des palettes, de l'inspection, du nettoyage, du transport, du remplissage et de l'encapsulage. Chaque usine est différente étant donné que les paramètres comme la vitesse des chaînes de production, la taille et la forme des contenants, le type de protection, de filtres et de couvercles utilisés varient. C'est pourquoi, les procédures de nettoyage en cas de bris de verre diffèrent.

Une procédure écrite doit être mise en place aux endroits où on trouve du verre dans l'établissement.

La procédure en cas de bris de verre précise:

La procédure en cas de bris de verre doit être accessible à tous les employés de production en tout temps.

Les dossiers sur le bris de verre doivent être disponibles et doivent préciser:

NOTA: On doit évaluer la mise en application de la procédure en cas de bris de verre aux différentes étapes du processus (remplissage, scellage, etc.) et dans les différents locaux.

Critères d'évaluation

Cocher si le critère est respecté

Commentaires si le critère n'est pas complètement respecté ou s.o.

QUOI

Une procédure efficace de contrôle des bris de verre adaptée aux activités doit être mise en place et tous les incidents impliquant un bris de verre (p. ex., le verre des contenants, des ampoules électriques, des thermomètres, des vitres, etc.) doivent être soumis à la même procédure.

checkbox

QUOI

Les dossiers relatifs aux bris de verre doivent être conservés et disponibles sur demande. checkbox

COMMENT

Une procédure écrite est mise en place aux endroits où on trouve du verre dans l'établissement.

La procédure en cas de bris de verre précise:

-le nom du responsable;

checkbox

COMMENT

-les mesures à prendre immédiatement en cas de bris de verre (p. ex., arrêter la chaîne), le nombre de pots à enlever de la chaîne de production (pots vides, remplis, scellés); checkbox

COMMENT

-la procédure de nettoyage de l'équipement et de la zone environnante où le bris est survenu; checkbox

COMMENT

-une évaluation de la cause du bris et l'élimination du verre, des pots et du produit touché; checkbox

COMMENT

La procédure en cas de bris de verre doit être accessible à tous les employés en tout temps. checkbox

COMMENT

Les dossiers sur le bris de verre doivent être disponibles et doivent préciser:

  • la date et l'heure auxquelles est survenu le bris de verre, les mesures correctives prises, les initiales ou la signature de la personne responsable.

NOTA: On doit évaluer la mise en application de la procédure en cas de bris de verre aux différentes étapes du processus (remplissage, scellage, etc.) et dans les différents locaux.

checkbox
FRÉQUENCE

Contrôle continu

checkbox

QUI

Personne-ressource au sein de l'établissement (gestionnaire, propriétaire)

checkbox

DATE: espace

SIGNATURE: espace

Annexe 7 - Plan de rappel

Le fabricant doit être en mesure de fournir en temps opportun des renseignements précis permettant de vérifier que tous les produits concernés peuvent être rapidement repérés et enlevés du marché.

Le plan de rappel doit comprendre 10éléments essentiels et chacun de ces éléments joue un rôle précis et présente un avantage différent.

  1. Équipe de gestion des rappels
    -y compris les coordonnées de la personne à joindre après les heures de bureau
  2. Dossier des plaintes
  3. Liste des personnes ressources liées au rappel
    -y compris la notification à l'ACIA
  4. Traçabilité des matières premières, des matériaux d'emballage et des produits finis
  5. Les quantités de produits fabriqués
  6. Les informations minimales suivantes doivent figurer sur ces listes, à savoir:
    -le format et le nom du produit
    -le numéro du lot ou le code
    -la quantité
    -le nom des clients, leur adresse, leurs numéros de téléphone (incluant ceux en dehors des heures d'affaires), en remontant jusqu'au niveau initial de la distribution des produits.
  7. Le dossier des produits rappelés
  8. Les procédures de rappel
    -méthodes pour identifier, localiser et contrôler le produit rappelé
  9. Les procédures de vérification de l'efficacité du rappel
  10. La mise à l'essai du plan de rappel (mettre à l'essai le plan de rappel à l'interne).

Pour de plus amples renseignements, visitez le site Internet de l'ACIA: http://www.inspection.gc.ca/fra/1376326890597/1376327095576, 
« Étiquetage des aliments qui causent des allergies ou des hypersensibilités alimentaires », Agence canadienne d'inspection des aliments Adresse Internet: http://www.inspection.gc.ca/fra/1332442914456/1332442980290

Critères d'évaluation

Cocher si le critère est respecté Commentaires si le critère n'est pas complètement respecté ou s.o.
QUOI Le fabricant doit être en mesure de fournir en temps opportun des renseignements précis permettant de vérifier que tous les produits concernés peuvent être rapidement repérés et enlevés du marché. checkbox
COMMENT

Le plan de rappel doit comprendre 10éléments essentiels et chacun de ces éléments joue un rôle précis et présente un avantage différent:

1.Équipe de gestion des rappels

  • y compris les coordonnées de la personne à joindre après les heures de bureau
checkbox
COMMENT 2.Dossier des plaintes checkbox
COMMENT

3.Liste des personnes ressources liées au rappel

  • y compris la notification à l'ACIA
checkbox
COMMENT 4.Traçabilité des matières premières, des matériaux d'emballage et des produits finis checkbox
COMMENT 5.Les quantités de produits fabriqués checkbox
COMMENT

6.Les informations minimales suivantes doivent figurer sur ces listes, à savoir:

  • le format et le nom du produit
  • le numéro du lot ou le code
  • la quantité
  • le nom des clients, leur adresse, leurs numéros de téléphone (incluant ceux en dehors des heures d'affaires), en remontant jusqu'au niveau initial de la distribution des produits.
checkbox
COMMENT 7.Le dossier des produits rappelés checkbox
COMMENT

8.Les procédures de rappel

  • Méthodes pour identifier, localiser et contrôler le produit rappelé
checkbox
COMMENT 9.Les procédures de vérification de l'efficacité du rappel checkbox
COMMENT 10.La mise à l'essai du plan de rappel (mettre à l'essai le plan de rappel à l'interne). checkbox

FRÉQUENCE

Vérification annuelle checkbox
QUI Personne-ressource au sein de l'établissement (gestionnaire, propriétaire) checkbox

DATE: espace

SIGNATURE: espace

Chapitre 5 - Contrôle de fabrication

5.1 Contrôle de fabrication

5.1.1 Formulation du produit

5.1.1.1 Exactitude des étiquettes

5101 Tâche

Principe

Le fabricant s'assure que les renseignements figurant sur l'étiquette reflètent fidèlement la composition des aliments.

Critères d'évaluation

Le fabricant doit disposer de moyens de contrôle permettant d'éviter des erreurs de formulation et de composition des produits surtout lorsque des allergènes ou des ingrédients susceptibles de provoquer une réaction chez des sujets sensibles sont utilisés dans l'établissement.

Au nombre des allergènes, on compte les arachides, les noix, les graines de sésame, le lait, les oeufs, le poisson, les crustacés et les mollusques, le soja, le blé et les sulfites.

Les ingrédients susceptibles de causer des réactions indésirables chez les personnes sensibles comprennent le lactose et le glutamate monosodique (MSG).

Voici des exemples de procédures :

Exemples de cotation

I

  • Omission, sur la liste des ingrédients, de produits allergènes ayant des antécédents connus de réaction anaphylactique chez les personnes sensibles.

II

  • Absence de contrôle ou contrôle inadéquat de l'exactitude des étiquettes, et utilisation dans l'établissement d'ingrédients répertoriés susceptibles de provoquer des réactions indésirables chez les personnes sensibles.

III

  • Utilisation d'étiquettes dont la liste d'ingrédients comporte des erreurs, mais aucun des allergènes répertoriés n'est utilisé dans l'usine.
  • Contrôle inadéquat de l'exactitude des étiquettes (p. ex. aucune vérification des nouvelles étiquettes, mais aucun des allergènes répertoriés n'est utilisé dans l'usine).
Référence

5.1.2 Contrôle des intrants

5.1.2.1 Ingrédients, additifs, adjuvants de traitement et traitements destinés aux abeilles

5301 Tâche ***REVISÉ JUIN 2009***

Principe

Le fabricant contrôle le miel reçu, les autres ingrédients, additifs, adjuvants de traitement et médicaments ou traitements destinés aux abeilles de manière à éviter d'exposer les aliments à tout risque biologique, physique ou chimique.

Critères d'évaluation

Le fabricant doit contrôler le miel reçu, les autres ingrédients, les additifs, les adjuvants de traitement et les médicaments ou traitements destinés aux abeilles au moyen d'un programme comprenant :

Miel (producteur-classificateur)

Le fabricant qui effectue l'extraction de miel doit s'assurer que :

Miel (établissement d'emballage ou de pasteurisation)

Le fabricant qui fait l'emballage et/ou la pasteurisation de miel doit s'assurer que :

Exemples de cotation

I

  • Utilisation de miel, d'ingrédients reçus, d'additifs alimentaires ou d'adjuvants de traitement adultérés ou contaminés.
  • Les médicaments utilisés pour traiter les abeilles ne satisfont pas aux exigences canadiennes.

II

  • Le miel est reçu et accepté dans des barils sans doublure de plastique ou revêtement intérieur de qualité alimentaire.
  • Des ingrédients, y compris le miel reçu, des additifs ou des adjuvants de traitement contaminés sont reçus et acceptés.
  • Les fournisseurs du miel, des autres ingrédients, des additifs alimentaires et des additifs de transformation n'ont soumis aucune lettre de garantie indiquant la conformité aux règlements.
  • Le fabricant possède des spécifications pour le miel reçu mais ne fait pas de vérification pour démontrer qu'il les respecte.
  • Aucun programme ou document permettant de vérifier le respect des spécifications relatives à tous les traitements qu'on administre aux colonies (p. ex. l'administration de médicaments, l'évacuation de la colonie pour extraire le miel, les traitements acaricides).

III

  • Absence de spécifications pour les ingrédients non essentiels (p. ex. moutarde, saveurs).
Référence

5.1.2.2 Contenants vides (vrac et détail)

5302 Tâche ***REVISÉ JUIN 2009***

Principe

Le fabricant contrôle les contenants vides et tout autre matériel d'emballage (vrac et détail) de manière à n'exposer les aliments à aucun danger biologique, chimique ou physique et à garantir la conformité au Titre 23 du Règlement sur les aliments et drogues et au Règlement sur le miel.

Critères d'évaluation

Toutes les surfaces entrant en contact avec des aliments doivent être de qualité alimentaire et convenir à l'usage auquel elles sont destinées.

Les fournisseurs de matériaux d'emballage doivent utiliser des produits inscrits dans la « Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés », publiée par l'ACIA, ou avoir obtenu une « lettre de non-objection » auprès de Santé Canada.

Les documents (p. ex. spécifications d'achat) sont disponibles pour établir que les matériaux d'emballage achetés sont conformes au Règlement sur les aliments et drogues et au Règlement sur le miel (notamment la taille des contenants normalisée pour le miel vendu au Canada).

Tous les matériaux d'emballage doivent être protégés de manière adéquate contre la contamination et contre les dommages à l'entrée.

Les matériaux d'emballage doivent être évalués à une fréquence prédéterminée pour s'assurer que les bons matériaux sont reçus et qu'ils sont exempts de défauts.

Les contenants utilisés pour l'emballage du miel doivent être propres, salubres, en bon état et munis de couvercles hermétiques.

Préemballage

Contenants de vrac

Barils métalliques neufs ou remis en état (premier usage après la remise en état)

Barils métalliques usagés

Barils/gros contenants de plastique

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Matériaux d'emballage ou contenants de vrac non conformes au titre 23 du Règlement sur les aliments et drogues.
  • Doublures de plastique n'étant pas de qualité alimentaire.
  • Contenants (p. ex. barils métalliques) n'étant pas exempts de bosselures et de déformations importantes ni de signe évident de rouille à l'intérieur.

III

  • Les contenants ou les doublures de plastique sont attestés par un fournisseur connu comme étant de qualité alimentaire, mais aucun document permettant de le prouver n'est disponible.
  • La peinture externe du baril écaille et peut devenir en contact avec le miel.
  • Anciennes étiquettes n'ayant pas été retirées.
  • Le fabricant ne possède pas de programme écrit sur les contenants de vrac.
Référence

5.1.3 Contrôle des contenants pendant le procédé

5.1.3.1 Manutention des contenants vides (vrac et détail)

5401 Tâche ***REVISÉ JUIN 2009***

Principe

La manutention des contenants vides est contrôlée pour réduire les dommages et éviter l'utilisation de contenants endommagés, défectueux ou contaminés.

Critères d'évaluation

La manutention, le transfert et le nettoyage (au besoin) des contenants doivent être de nature à réduire les dommages et la contamination.

Le fabricant doit mettre en place un système efficace de nettoyage.

Le fabricant doit mettre en place un système efficace pour prévenir l'utilisation de contenants endommagés, défectueux ou contaminés.

Ce système doit prévoir :

Autres critères d'évaluations pour les contenants de vrac

Tous les contenants de vrac (p. ex. barils et gros contenants) sont exempts de bosselures ou de déformations importantes pouvant endommager le revêtement intérieur et de signe évident de rouille à l'intérieur.

Exemples de cotation

I

  • Éclats ou fragments de verre détectés dans des contenants ouverts ou dans des produits finis.
  • Matières étrangères dangereuses (> 2 mm) détectées dans des contenants ouverts ou dans des produits finis.

II

  • Des contenants qui présentent des signes de contamination sont utilisés pour l'emballage du miel.
  • On n'utilise pas de doublures de qualité alimentaire dans un baril dont on ne connaît pas l'utilisation antérieure et/ou le type de revêtement.
  • Les barils métalliques usagés ne sont pas lavés ou sont mal lavés avant l'emballage du miel.
  • Le programme de contrôle de la manutention des contenants présente des lacunes et risque d'utilisation de contenants fortement endommagés.
  • Les contenants de vrac prêts-à-utiliser, lavés, sont renversés directement sur le sol.
  • Des contenants sont utilisés à d'autres fins que celles prévues.

III

  • Aucun contrôle visuel des contenants continu , mais d'autre critères d'évaluation d'inspection visuelle sont satisfaisants.
Référence

5.1.4 Contrôle de la préparation et du mélange du produit

5.1.4.1 Préparation des lots et mélange du miel

5501 Tâche

Principe

Les facteurs déterminés pour chaque lot sont contrôlés durant le mélange pour s'assurer que les exigences énoncées dans le Règlement sur le miel sont respectées.

Critères d'évaluation

Le fabricant doit mettre en place des moyens de contrôle pour garantir l'évaluation exacte de la composition du miel pour chaque lot. Parmi les aspects nécessitant une évaluation, mentionnons :

Le fabricant doit posséder des vérifications signées pour toutes les évaluations de lot.

Le propriétaire ou l'exploitant de chaque établissement agréé doit tenir, et mettre en tout temps à la disposition de l'ACIA un dossier exact et à jour sur ses lots de miel. Ce dossier doit préciser :

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • S/O

III

  • Aucun contrôle du mélange des lots mis en place par le fabricant et aucune documentation à ce sujet.
  • Évaluations effectuées, mais vérifications non signées.
  • Évaluations incomplètes ou inexactes de chaque lot.
Référence

5.1.5 Contrôle de remplissage

5.1.5.1 Remplissage des contenants

5601 Tâche

Principe

Des mesures de contrôle sont en place pour éviter l'endommagement ou la contamination des contenants, des couvercles et du produit durant le processus de remplissage.

Critères d'évaluation

Le fabricant doit avoir mis en place des mesures de contrôle pour éviter les dangers associés au processus de remplissage.

Le fabricant doit avoir mis en place des mesures de contrôle pour éviter la contamination des contenants propres et du produit. Parmi ces mesures, mentionnons la suivante :

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Contenants remplis laissés sur la chaîne durant les pauses, le nettoyage, les temps d'arrêt et exposés à un risque élevé de contamination.
  • Le fabricant n'a pas mis en place des mesures de contrôle adéquates pour prévenir les dangers associés au remplissage du produit (verre).

III

  • Les contenants remplis sont laissés sur la chaîne durant les pauses et pendant les temps d'arrêt, et sont donc exposés à un risque faible à modéré de contamination.
  • Absence de programme de contrôle ou de surveillance visuelle des contenants ou programme incomplet de sorte que des contenants défectueux pourraient être utilisés.
  • Le fabricant n'a pas mis en place un contrôle adéquat pour prévenir les dangers associés au remplissage du produit.
Référence

5.1.6 Contrôle de la fermeture des contenants

5.1.6.1 Fermeture des contenants

5701 Tâche

Principe

Des mesures de contrôle de la fermeture des contenants sont en place pour éviter la contamination des aliments.

Critères d'évaluation

Le fabricant contrôle l'équipement de fermeture pour garantir l'intégrité du contenant. Il doit :

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • Matières étrangères dangereuses trouvées dans la trémie d'encapsulage ou dans la machine à encapsuler.

III

  • La zone d'encapsulage n'est pas inspectée régulièrement pour détecter les risques de contamination éventuels.
  • Fermeture inadéquate des contenants.
Référence

5.1.7 Contrôle de l'étiquetage

5.1.7.1 Contrôle de l'étiquetage et de la quantité nette

5801 Tâche

Principe

Le fabricant a mis en place des mesures de contrôle pour éviter les erreurs d'étiquetage et pour contrôler la quantité nette.

Critères d'évaluation

Le fabricant doit avoir mis en place des contrôles pour éviter les erreurs d'étiquetage et le remplissage inadéquat des contenants.

Ces contrôles doivent porter ou reposer sur :

Exemples de cotation

I

  • S/O

II

  • S/O

III

  • Utilisation d'étiquettes incorrectes ou contrôle inadéquat de l'étiquetage.
  • Aucun système efficace mis en place pour la vérification du poids.
  • Aucun système efficace mis en place pour l'évaluation de la catégorie.
Référence

Annexe 1 - Contrôle du Miel et des Ingrédients Reçus

Le fabricant doit contrôler le miel et les ingrédients qu'il reçoit (additifs alimentaires et adjuvants de traitement) au moyen d'un programme comprenant :

Le fabricant qui effectue l'extraction de miel doit s'assurer que :

Références
Critères d'évaluation Cocher si le critère est respecté Commentaires si le critère n'est pas complètement respecté ou S/O
Quoi Le fabricant doit contrôler le miel et les ingrédients qu'il reçoit (additifs alimentaires et adjuvants de traitement). checkbox
Comment 1. Spécifications écrites portant sur le miel et les ingrédients reçus (additifs alimentaires et adjuvants de traitement). checkbox
Comment 2. Spécifications comportant une clause de conformité à la Loi et au Règlement sur les aliments et drogues (p. ex. contaminants ou adultérants). checkbox
Comment 3. Lettre de garantie par le fournisseur,
Contrôles et mises à l'essai pour vérifier le respect de ces spécifications.
checkbox
Comment Le fabricant qui effectue l'extraction de miel doit s'assurer que :

1. Les médicaments utilisés sont homologués pour le traitement des abeilles.

checkbox
Comment

2. Les recommandations concernant la préparation et le dosage des médicaments sont observées.

checkbox
Comment

3. L'on a respecté le délai d'attente pour l'administration du médicament avant de récolter le miel.

checkbox
Comment

4. L'on tient des dossiers sur tous les traitements que l'on administre aux colonies (p. ex. les médicaments administrés, l'évacuation de la colonie pour extraire le miel, les traitements acaricides).

checkbox
Fréquence Par chargement ou par colonie. checkbox
Qui Personne-ressource au sein de l'établissement (gestionnaire, propriétaire). checkbox

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Signature : espace

Annexe 2 - Guide d'élaboration d'un programme sur les contenants de vrac

***Revisé - juin 2009***

Objectif

Le présent document vise à fournir une orientation pour l'élaboration d'un programme écrit sur les contenants de vrac. Le programme doit indiquer en détail de quelle manière le fabricant entend maîtriser les dangers biologiques, chimiques et physiques pouvant être associés aux contenants de vrac (capacité de plus de 5 kg).

Exigences réglementaires

Références

Composantes du programme écrit

Objectif (pourquoi)

Énoncer les objectifs de votre programme sur les contenants de vrac.

Exemple :

Les contenants de vrac et de détail utilisés pour emballer le miel doivent être reçus, manipulés, remplis, vidés et entreposés de manière ce que l'aliment ne soit exposé à aucun danger biologique, physique ou chimique et satisfasse aux exigences réglementaires :

Critères

Le programme sur les contenants de vrac doit préciser :

Par exemple, les contenants de vrac sont :

Procédures/tâches (quoi/comment)

Préciser la provenance des contenants de vrac et de quel type il s'agit.

Quels documents seront obtenus afin de montrer que les contenants de vrac sont faits de matériaux de qualité alimentaire?

Poste désigné/poste responsable (qui)

Fréquence (quand/à combien de reprises)

Registres

Autres registres pour les distributeurs de contenants de vrac :

Mesures correctives

Indiquer quelles seront les mesures correctives à prendre en cas de non conformité d'un contenant de vrac.

Vérification

Qui vérifiera que tous les éléments du programme suivants sont mis en œuvre et efficaces :

Liste de contrôle pour l'évaluation du programme écrit sur les contenants de vrac

Nom de l'établissement et numéro d'agrément :

  Critères d'évaluation Cocher si le critère est respecté Commentaires si le critère n'est pas complètement respecté
Quoi Le fabricant doit contrôler les contenants vides (vrac et détail) de sorte à n'exposer les aliments à aucun risque biologique, physique ou chimique, et pour garantir la conformité aux règlements. checkbox
Comment Le fabricant doit posséder des procédures écrites efficaces pour :

1. L'achat de contenants de vrac acceptables.

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Comment 2. La vérification des contenants vides afin de s'assurer qu'ils satisfont aux exigences réglementaires à la réception (p. ex. qu'ils sont exempts de bosselures ou de déformations importantes, qu'ils sont en bon état, propres et salubres et munis de couvercles hermétiques de qualité alimentaire, s'il y a lieu.) checkbox
Comment 3. Le nettoyage, la manipulation et le triage des contenants en vrac. checkbox
Comment 4. S'assurer que les anciennes étiquettes sont enlevées. checkbox
Comment 5. Inspecter les contenants de vrac avant remplissage. checkbox
Qui Personne-ressource au sein de l'établissement (gestionnaire, propriétaire) qui a été identifié responsable du programme. checkbox
Qui Poste/personne désigné(e) comme responsable de la mise en œuvre de chaque procédure. checkbox
Fréquence La fréquence des procédures est établie adéquatement afin d'éviter les risques. checkbox
Registres Le fabricant tient des registres :
1. De la provenance des contenants de vrac.
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Registres 2. Du type de contenants de vrac obtenu. checkbox
Registres 3. De lettre(s) de conformité du fournisseur/réparateur de barils (pour les barils neufs ou remis en état). checkbox
Registres 4. Des documents servant à montrer que les doublures de plastique, les joints d'étanchéité et les sceaux de plastique sont de qualité alimentaire. checkbox
Registres 5. Servant à montrer que les procédures ont été instaurées et suivies. checkbox
Registres 6. Des documents indiquant que des mesures correctives ont été prises. checkbox
Registres 7. Des documents servant à montrer que les mesures correctives ont été vérifiées, qu'elles ont permis de corriger le problème de façon efficace afin d'éviter que le problème ne se répète. checkbox
Registres 8. Des détails de distribution, le cas échéant : date d'expédition, description des barils, code de lot de produit, quantité, nom et coordonnées du client. checkbox
Mesures correctives Le fabricant possède des procédures écrites pour déterminer quelles sont les causes fondamentales en cas d'écart. Ceci comprend l'évaluation des risques pour le produit). checkbox
Vérification Personne désignée pour vérifier que tous les éléments du programme sont mis en œuvre et efficaces. Ce qui sera fait, et comment, et quels registres seront tenus. checkbox

Date : espace

Nom de l'inspecteur : espace

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