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Archivée - Élimination de l'obligation d'enregistrer les étiquettes et recettes avant la commercialisation pour certains produits carnés et transformés

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Cette page a été archivée en raison de l'entrée en vigueur du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. L'information archivée est fournie aux fins de référence, de recherche ou de tenue de dossiers. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada, et n'a pas été modifiée ni mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir l'information à jour, visitez la page Aliments.

Quelles sont les modifications que l'ACIA a apportées au Règlement sur l'inspection des viandes et au Règlement sur les produits transformés?

L'ACIA a éliminé l'enregistrement obligatoire des étiquettes et des recettes avant la commercialisation pour la viande et les produits carnés, ainsi que pour les fruits et légumes transformés.

L'article 110 du Règlement sur l'inspection des viandes ainsi que le paragraphe 25(1) et l'article 44 du Règlement sur les produits transformés ont été modifiés en conséquence.

Quand ces modifications sont-elles entrées en vigueur?

Ces modifications sont entrées en vigueur immédiatement.

Les modifications seront publiées dans la Gazette du Canada, partie II, le 8 mai 2013.

Pourquoi l'ACIA a-t-elle apporté ces modifications à la réglementation?

L'enregistrement des étiquettes avait été soulevé dans le cadre de l'initiative de réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada. L'ACIA a donc apporté ces modifications réglementaires en réponse aux recommandations formulées dans le cadre de cette initiative.

En éliminant le processus d'enregistrement préalable à la commercialisation, l'ACIA pourra axer ses efforts et ses activités sur son principal mandat, soit assurer la salubrité des aliments. En outre, ces modifications uniformiseront les règles du jeu, puisque l'enregistrement préalable à la commercialisation n'est pas obligatoire pour d'autres secteurs de l'industrie alimentaire.

Ces modifications auront-elles une incidence sur la salubrité des aliments?

Non. Ces modifications ne compromettront pas la salubrité des aliments. L'industrie aura toujours la responsabilité de veiller à ce que ses étiquettes soient conformes aux lois en vigueur. Les règles et les exigences en matière d'étiquetage établies au Canada pour assurer la salubrité des aliments et la protection des consommateurs demeureront les mêmes malgré les modifications apportées.

L'ACIA poursuivra ses activités d'inspection pour s'assurer que les étiquettes de toutes les denrées alimentaires répondent aux exigences réglementaires. Lorsqu'un cas de non-conformité sera décelé, l'ACIA prendra les mesures qui s'imposent, y compris des mesures d'application de la loi, comme auparavant.

De quelle façon l'industrie sera-t-elle touchée?

L'ACIA n'obligera plus l'industrie à enregistrer les étiquettes et les recettes avant la commercialisation pour la viande ainsi que pour les fruits et légumes transformés. Cette étape étant éliminée, les produits visés seront commercialisés plus rapidement.

L'industrie aura toujours la responsabilité de veiller à ce que ses étiquettes soient conformes aux lois en vigueur. Les règles et les exigences en matière d'étiquetage établies au Canada pour assurer la salubrité des aliments et la protection des consommateurs demeureront les mêmes malgré les modifications apportées.

La Section de l'enregistrement des étiquettes et des recettes examine actuellement ma demande d'enregistrement d'étiquette. Qu'adviendra-t-il de cette demande?

La Section de l'enregistrement des étiquettes et des recettes continuera de traiter toutes les demandes qui lui avaient été soumises avant l'abrogation des règlements. Les étiquettes seront examinées aux frais de l'ACIA.

Les nouvelles demandes reçues après l'abrogation des règlements seront renvoyées à l'entreprise sans avoir été enregistrées, puisque l'ACIA n'aura plus le pouvoir d'enregistrer les étiquettes et les recettes aux termes de la nouvelle réglementation.

Si les documents que j'utilise exigent un numéro d'enregistrement d'étiquette, que dois-je faire?

Si l'étiquette du produit avait déjà été enregistrée, vous pouvez utiliser le même numéro. Si vous n'avez aucun numéro d'enregistrement, vous n'avez qu'à ne pas remplir le champ en question.

Puis-je détruire tous mes dossiers d'enregistrement d'étiquettes?

Nous vous recommandons de conserver et d'entreposer les dossiers d'enregistrement pour une période de 10 ans.

Dois-je envoyer mes étiquettes ailleurs maintenant que la Section de l'enregistrement des étiquettes et des recettes sera démantelée?

Non. Les entreprises n'ont pas à envoyer leurs étiquettes à l'ACIA ni ailleurs aux fins d'enregistrement préalable à la commercialisation. Toutefois, les entreprises sont toujours tenues de respecter les lois et règlements du gouvernement fédéral en matière d'étiquetage.

Puisque je ne suis plus tenu d'enregistrer mes étiquettes auprès de l'ACIA, puis‑je inscrire ce que bon me semble sur l'étiquette de mes produits?

Non. Les lois et règlements en matière d'étiquetage établis pour assurer la salubrité des aliments et la protection des consommateurs demeurent les mêmes. Les entreprises doivent toujours se conformer aux lois et règlements du gouvernement fédéral en matière d'étiquetage. L'ACIA continuera de veiller au respect de toutes les exigences en matière d'étiquetage, notamment en ce qui concerne les allergènes, la valeur nutritive et les normes de composition.

Si j'ai besoin d'aide concernant mon étiquette, à qui dois-je m'adresser?

Il existe de nombreuses ressources à la disposition des entreprises à ce chapitre, notamment le l'Outil d'étiquetage pour l'industrie de l'ACIA, la Loi sur l'inspection des viandes et son règlement d'application, la Loi sur les produits agricoles au Canada, le Règlement sur les produits transformés, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et son règlement d'application ainsi que des documents de référence comme le Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes. En outre, plusieurs fournisseurs de services indépendants peuvent conseiller l'industrie au sujet de l'étiquetage.

Comment l'ACIA procèdera-t-elle pour vérifier si les étiquettes utilisées par les établissements de transformation des aliments respectent les exigences réglementaires?

Dans le cadre de leurs activités d'inspection de routine, les inspecteurs de l'ACIA vérifient si les étiquettes des produits canadiens et importés satisfont à toutes les exigences réglementaires en vigueur. Lorsque des cas de non-conformité sont décelés à la suite d'une inspection, les mesures qui s'imposent sont prises, y compris des mesures d'application de la loi.

Quelles mesures d'application de la loi prendra l'ACIA si l'industrie de l'alimentation ne se conforme pas aux exigences réglementaires en vigueur en matière d'étiquetage?

L'ACIA adopte une approche de gestion de la conformité qui est axée sur les risques. Lorsqu'elle détecte un cas de non-conformité aux lois qu'elle fait appliquer, l'ACIA dispose d'un certain nombre d'outils comme le prévoit la Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi.

Pour assurer le respect de la loi, l'ACIA peut :

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