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Exigences réglementaires : Fruits ou légumes frais

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences peuvent s'appliquer en 2020 et 2021, selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Sur cette page

1.0 Introduction

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) établit un ensemble d'exigences générales qui s'appliquent à une vaste gamme d'aliments, mais comporte aussi certaines exigences qui ne visent que certains aliments. Le présent document donne un aperçu des exigences réglementaire visant les fruits ou légumes frais, énoncées à la section 6 de la partie 6 du RSAC.

2.0 Fruits ou légumes frais de plusieurs types emballés ensemble avec ou sans autres aliments – Exemptions

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Articles 110 et 111

Justification

Les fruits ou légumes frais de consommation préemballés de plusieurs types emballés ensemble avec d'autres aliments ou sans autre aliment peuvent être exemptés de certaines exigences d'importation visant les fruits ou légumes, d'exigences relatives à la classification et au nom de catégorie, aux tailles de contenants normalisées et à la mention du pays d'origine sur l'étiquette, prévues au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).

Consulter l'Outil d'étiquetage pour l'industrie pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les exigences relatives à l'étiquetage, à la classification et aux tailles de contenants normalisées pour les fruits ou légumes frais.

Ce que cela signifie pour votre entreprise alimentaire

Des critères et des ressources sont décrits ci-dessous afin de vous aider à comprendre les exigences. Certains termes clés avec hyperliens renvoient au Glossaire du RSAC.

Article 110 : Emballage frais, légumes mixtes et légumes pour ragoût

À retenir

« emballage frais »

Le terme « emballage frais » employé à la partie 6 (Exigences propres à certaines denrées) du RSAC indique les fruits ou légumes frais de consommation préemballés qui contiennent plus d'un type de fruits ou légumes frais mais aucun autre aliment et si, à la fois

  • la mention « emballage frais » ou « Fresh Pack » figure sur l'étiquette qui est apposée sur le contenant ou qui y est attachée;
  • le poids net de chaque type de fruits ou légumes frais du contenant n'excède pas 1 kg;
  • le poids net des fruits ou légumes frais du contenant n'excède pas 10 kg.

« légumes mixtes » ou « légumes pour ragoût »

Les termes « légumes mixtes » et « légumes pour ragoût » employés à la partie 6, section 6 (Fruits ou légumes frais) du RSAC indiquent les légumes frais de consommation préemballés qui contiennent plus d'un type de légumes frais mais aucun autre aliment si, à la fois

  • la mention « légumes mixtes » ou « Stew-pack » ou la mention « légumes pour ragoût » ou « Vegetables for Stew » figure sur l'étiquette qui est apposée sur le contenant ou qui y est attachée;
  • le poids net de chaque type de légumes frais du contenant n'excède pas 1 kg;
  • le poids net des légumes frais du contenant n'excède pas 10 kg.

Article 111 : Emballages-cadeaux et emballages mixtes

À retenir

« emballage-cadeau » ou « emballage mixte »

Les termes « emballage-cadeau » et « emballage mixte » employés à la partie 6, section 6 (Fruits ou légumes frais) du RSAC indiquent les fruits ou légumes frais de consommation préemballés qui contiennent plus d'un type de fruits ou légumes frais et d'autres aliments si, à la fois :

  • la mention « emballage-cadeau » ou « Gift Pack » ou la mention « emballage mixte » ou « Combo Pack » figure sur l'étiquette qui est apposée sur le contenant ou qui y est attachée;
  • le poids net de chaque type de fruits ou légumes frais du contenant n'excède pas 1 kg;
  • le poids net des fruits ou légumes frais et autres aliments du contenant n'excède pas 10 kg.

Exemptions

Les exemptions prévues aux articles 110 et 111 du RSAC ne s'appliquent pas aux aliments préemballés suivants, car ils ne contiennent pas plus d'un type de fruits ou légumes frais :

  • ·les pommes de différentes variétés qui sont emballées ensemble et portant la mention « emballage-cadeau », « emballage mixte » ou « emballage de variétés », conformément au paragraphe 8(2) et à l'article 10 du Recueil des normes canadiennes de classification Volume 2 – Fruits ou légumes frais,
  • ·les poires de différentes variétés qui sont emballées ensemble et portant la mention « emballage-cadeau », « emballage mixte » ou « emballage de variétés », conformément au paragraphe 69(2) du Recueil des normes canadiennes de classification Volume 2 – Fruits ou légumes frais.

3.0 Importation de certains fruits ou légumes frais entiers – Exigences de classification

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Articles 112 à 121

Justification

Les normes de classification reposent sur une compréhension bien établie de la qualité des fruits ou légumes frais qui facilite le commerce et permet aux consommateurs de faire des choix éclairés.

En raison de l'importance économique des pommes, des oignons et des pommes de terre au Canada, le RSAC exige que les pommes, les oignons et les pommes de terre importés fassent l'objet d'un certificat établissant qu'ils répondent aux exigences de classification canadiennes afin d'éviter des répercussions négatives sur le marché canadien.

Nota : D'autres exigences de classification prévues dans le RSAC s'appliquent aux fruits ou légumes frais importés. Ces exigences figurent :

À retenir

D'autres exigences phytosanitaires visent certains fruits ou légumes frais entiers importés, comme les pommes de terre. Veuillez consulter le Système automatisé de référence à l'importation (SARI).

Ce que cela signifie pour votre entreprise alimentaire

Des critères et des exemples sont décrits ci-dessous afin de vous aider à comprendre les exigences. Les exemples ne sont pas exhaustifs, mais ils illustrent le but des exigences et donnent une idée des mesures que vous pourriez prendre pour les respecter. Certains termes clés avec hyperliens renvoient au Glossaire du RSAC.

Articles 112, 113, 117 et 119: Exigences visant les pommes de terre entières importées des États-Unis

À retenir

L'article 120 du RSAC établit que si les fruits ou légumes frais font partie d'un envoi en douane qui est expédié ou transporté d'un État étranger autre que les États-Unis vers le Canada et qui ne fait que transiter par les États-Unis, ces fruits ou légumes frais ne sont pas considérés comme ayant été importés des États-Unis.

Article 112, paragraphes 114(2), 114(3) et articles 117 et 119 : Exigences visant les pommes entières importées des États-Unis

Articles 112, 118 et 119 : Exigences visant les pommes importées de la Nouvelle-Zélande

À retenir

L'article 120 du RSAC établit que si les fruits ou légumes frais font partie d'un envoi en douane qui est expédié ou transporté d'un État étranger autre que les États-Unis vers le Canada et qui ne fait que transiter par les États-Unis, ces fruits ou légumes frais ne sont pas considérés comme ayant été importés des États-Unis.

Articles 112, 115, 117 et 119 : Exigences visant les oignons entiers importés des États-Unis

À retenir

L'article 120 du RSAC établit que si les fruits ou légumes frais font partie d'un envoi en douane qui est expédié ou transporté d'un État étranger autre que les États-Unis vers le Canada et qui ne fait que transiter par les États-Unis, ces fruits ou légumes frais ne sont pas considérés comme ayant été importés des États-Unis.

Articles 112 et 115 : Exigences visant les fruits ou légumes frais entiers, autres que les pommes de terre, les pommes et les oignons entiers, importés des États-Unis

À retenir

L'article 120 du RSAC établit que si les fruits ou légumes frais font partie d'un envoi en douane qui est expédié ou transporté d'un État étranger autre que les États-Unis vers le Canada et qui ne fait que transiter par les États-Unis, ces fruits ou légumes frais ne sont pas considérés comme ayant été importés des États-Unis.

Article 112, paragraphes 113(1), 114(1) et articles 116 et 119 : Exigences visant les oignons, les pommes de terre et les pommes d'États étrangers

4.0 Adhésion à la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Articles 122

Justification

Certains marchands de fruits et légumes frais doivent être membres de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (CRDFL) afin de pouvoir faire le commerce de fruits et légumes frais. Il n'est plus nécessaire d'obtenir un permis de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour les fruits et légumes frais; ces permis viendront à échéance dès l'entrée en vigueur du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).

La CRDFL est une société sans but lucratif servant le secteur des fruits et légumes frais. Il s'agit de l'organisme unique de règlement des différends pour le secteur des fruits et légumes frais au Canada. La CRDFL établit des règles commerciales pour ses membres dans le but d'éviter les différends commerciaux. De plus amples renseignements sur la CRDFL sont disponibles sur le site Web de la CRDFL.

Ce que cela signifie pour votre entreprise

Pour vous aider à comprendre, des critères précis et des ressources sont fournis ci-dessous. Certains termes clés avec hyperliens renvoient au Glossaire du RSAC.

Paragraphe 122(1) : Interdiction de commerce

Paragraphes 122(2) et (3) : Exceptions à l'interdiction de commerce

5.0 Service d'inspection à destination

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Articles 123

Justification

L'ACIA offre un service d'inspection à destination, y compris un rapport impartial pouvant servir au règlement des différends entre les acheteurs et les vendeurs concernant la qualité des fruits ou légumes frais.

Ce que cela signifie pour votre entreprise

Des critères précis et des ressources sont fournis ci-dessous. Certains termes clés avec hyperliens renvoient au Glossaire du RSAC.

Article 123 : Fruits ou légumes frais endommagés ou présentant des défauts

À retenir

Le SID de l'ACIA continue d'offrir un service d'inspection à destination aux acheteurs de fruits ou légumes frais expédiés et de fournir un rapport d'inspection impartial pouvant servir au règlement des différends entre les acheteurs et les vendeurs concernant la qualité des fruits ou légumes frais. Consultez la page Service d'inspection à destination pour en savoir plus sur les activités du SID. Pour obtenir un service du SID, vous devez remplir le formulaire CFIA/ACIA 5479.

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