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Manuel du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques

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Registre des modifications

Numéro de la modification Date Section/modification
1 avril 2019 6.4 Réponse aux maladies et éclosions de maladies liées aux mollusques
  • mise à jour pour tenir compte des résultats de l'enquête sur la salubrité des aliments lors d'une recommandation pour rouvrir une zone de mollusques fermée
2 décembre 2019 7.1 Laboratoires
  • mise à jour afin de clarifier les méthodes de référence appropriées pour l'analyse des biotoxines marines et pour les analyses chimiques et physiques

Section A – Généralités

1. Préface

Le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM) est administré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), Pêches et Océans Canada (MPO) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Le Manuel du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques est un document de référence de la classification, de la surveillance et du contrôle des secteurs coquilliers où les mollusques bivalves (ci-après « mollusques ») sont pêchés. Les politiques et critères énoncés dans le présent manuel s'appliquent à toutes les cueillettes de tous les mollusques à moins d'avis contraire.

Ce manuel est lié aux exigences relatives au plan de contrôle préventif (PCP) prévues dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Les exploitants détenant une licence aux termes du RSAC devraient consulter ce qui suit pour obtenir de plus amples renseignements.

Ce manuel est révisé régulièrement par l'ACIA, le MPO et ECCC, et modifié au besoin pour qu'il reste à jour.

Les demandes de renseignements concernant la surveillance des biotoxines marines, la transformation et la distribution doivent être acheminées à l'ACIA par l'entremise de la page Contactez-nous de l'ACIA.

Les demandes de renseignements concernant les politiques régissant la classification des secteurs coquilliers doivent être acheminées à ECCC.

Les demandes de renseignements relatives aux ouvertures et fermetures des zones de cueillette de mollusques, à la surveillance et à la pêche doivent être adressées à la :

Direction de l'application des règlements
Direction générale de la Conservation et de la Protection
Ministère des Pêches et des Océans
200, rue Kent
Ottawa, Ontario
K1A 0E6

2. Définitions

Amalgame
Opération consistant à combiner différents lots de mollusques.
Aquaculture multi-trophique intégrée (AMTI)
Élevage de mollusques et de poissons osseux dans un rayon de moins de 125 mètres les uns des autres en milieu marin.
Biotoxines marines
Composés toxiques accumulés par les mollusques qui se nourrissent de dinoflagellés contenant de toxines, tels que Alexandrium etc., A. fundyense, A. tamarensis, Dinophysis acuta et Ptychodiscus brevis, ou de diatomées marines contenant des toxines, telles que du genre Pseudo-nitzchia.
Canadian Association for Laboratory Accreditation Inc. (CALA)
Organisme d'accréditation des laboratoires canadiens reconnu par la norme ISO/IEC 17025.
Coliforme fécal
Coliformes thermotolérants qui produisent du gaz à partir du lactose dans certains milieux (EC ou A-1) en l'espace de 24 ± 2 heures à 44,5 ± 0,2°C.
Comité interministériel national des mollusques (CINM)
Comité mis sur pied pour veiller à l'éxécution du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM), composé de représentants de Pêches et Océans Canada (MPO), d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
Comité interministériel régional des mollusques (CIRM)
Comité mis sur pied par le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM), composé de représentants locaux et régionaux de Pêches et Océans Canada (MPO), d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).
Conseil canadien des normes (CCN)
Organisme canadien reconnu d'accréditation de la norme ISO/IEC 17025.
Contenant de mollusques
Poche, sac, bac ou autre récipient ou moyen de transport servant à contenir les mollusques durant l'entreposage ou le transport.
Cueilleur
Personne qui cueille des mollusques, par quelque moyen que ce soit, dans un secteur coquillier.
Dépurateur
Personne qui reçoit des mollusques provenant de secteurs agréés ou secteurs légèrement contaminés et qui les soumet à un processus approuvé de dépuration contrôlée.
Dépuration
Processus qui consiste à utiliser un milieu aquatique contrôlé au site de dépuration pour réduire le niveau de contamination microbiologique chez les mollusques vivants.
Échantillonneur non-gouvernemental
Un individu autre qu'un employé fédéral du PPCSM (p. ex. entrepreneur, bénévole, employé d'autres paliers de gouvernement, Autochtones, conchyliculteur, etc.) qui a été jugé compétent par l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques du PCCSM pour prélever des échantillons d'eau marine et/ou de mollusques conformément aux procédures d'échantillonnage prescrites par le PCCSM.
Entreposage à sec
Entreposage hors de l'eau de mollusques vivants.
Entreposage humide
Entreposage de mollusques provenant de sources approuvées en contenants ou sur flotteurs, placés dans des plans d'eau de mer naturelle ou dans des bassins contenant de l'eau de mer naturelle ou synthétique pendant des périodes de moins de 60 jours avant la mise en marché.
État des secteurs coquilliers

L'état d'un secteur coquillier indique si la cueillette des mollusques est permise ou non et est différent de sa classification. Note de bas de page 1

  • Ouvert – Tout secteur classifié dans lequel la cueillette de mollusques est autorisée.
  • Fermé – Tout secteur classifié dans lequel la cueillette de mollusques n'est pas autorisée.

    Il peut exister des circonstances où, dans des secteurs désignés fermés, la récolte à des fins de dépuration ou de reparcage soit permise, à condition que ces derniers soient conformes aux exigences.

Étude sanitaire
Processus détaillé d'identification et d'évaluation de toutes les sources de pollution réelles et potentielles ainsi que des facteurs environnementaux ayant une incidence sur la qualité de l'eau des secteurs coquilliers, dont l'échantillonnage bactériologique de la qualité de l'eau et les relevés sanitaires du littoral pour déterminer la classification appropriée des secteurs coquilliers.
Exploitant autorisé
Personne qui possède une licence aux termes du RSAC pour fabriquer, transformer, traiter, conserver, classifier, emballer ou étiqueter des mollusques à des fins de commerce interprovincial ou d'exportation.
Fermeture d'urgence
Un secteur coquillier désigné en état ouvert peut être temporairement désigné en état fermé lorsqu'on a des raisons de croire que les mollusques peuvent être contaminés par suite d'une situation d'urgence temporaire. Ces situations d'urgence peuvent résulter, entre autres, d'événements naturels ou opérationnels comme des tempêtes, des inondations, des déversements de pétrole, de produits chimiques toxiques ou d'effluents municipaux.
Foyers de maladies reliés aux mollusques
Maladie clinique ou confirmée en laboratoire Note de bas de page 2 observée chez plusieurs personnes qui ont toutes été exposées aux mêmes mollusques, au même moment et au même endroit. Note de bas de page 3 Note de bas de page 4
ISO/CEI 17025
Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais, une norme reconnue à l'échelle internationale élaborée conjointement par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Commission électrotechnique internationale (CEI).
Laboratoire reconnu par le PCCSM
Un laboratoire effectuant des analyses pour le PCCSM à des fins réglementaires qui a été accrédité selon la norme internationale ISO/CEI 17025 : Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais par un organisme d'accréditation reconnu. Le laboratoire doit figurer dans le répertoire des laboratoires accrédités de l'organisme d'accréditation et avoir une portée d'accréditation valide qui inclut les spécifiées par le PCCSM.
Lot de mollusques
Quantité de mollusques de la cueillis dans une même journée, dans un secteur coquillier unique, par un ou plusieurs cueilleurs.
Maître-cueilleur
Personne formée embauchée ou mandatée par un exploitant autorisé afin qu'elle mène des activités de surveillance et/ou de vérification spécifiques dans des secteurs coquilliers, et ce, conformément au plan de contrôle préventif.
Marina
Tout plan d'eau avec une structure (comme des quais ou des bouées) construite pour offrir un amarrage ou un mouillage temporaire ou permanent à plus de dix bateaus.
Mollusque
Mollusque bivalve de la classe Bivalvia ou mollusque marin carnivore de la classe Gastropoda, ou tout produit dérivé de l'un de ces mollusques.
Mollusques écaillés
Mollusques, entiers ou en morceaux, auxquels on a enlevé une ou les deux coquilles.
Mollusque en écailles
Mollusques vivants dans leur coquille.
Naissain
Un coquillage bivalve de taille non commerciale ou, dans le cas d'une huître, lorsqu'elle a été détachée de son substrat, récolté directement dans le milieu naturel ou dans une concession aquacole, ou produit en écloserie, et transféré ou reparqué dans une concession privée ou un secteur coquillier sauvage pour le grossissement.
Naissain libre
Une larve de mollusque bivalves récemment fixée, produite dans un laboratoire ou en écloserie ou recueillie dans le milieu naturel par diverses techniques (p. ex. lignes en monofilament, collecteurs enduits de ciment, etc.).
Nombre le plus probable (NPP)
Le NPP est une estimation statistique du nombre de bactéries par unité de volume. On le détermine à partir du nombre de résultats positifs, dans une série de tubes de fermentation.
Ordonnance d'interdiction
Mécanisme réglementaire utilisé par Pêches et Océans Canada pour fermer et ouvrir les secteurs coquilliers à la pêche des mollusques bivalves.
Organisme de contrôle de la salubrité des mollusques
Ministères ou organismes du gouvernement du Canada qui sont signataires du protocole d'entente interministériel entre l'ACIA, MPO et EC sur le PCCSM ou entités provinciales responsables de la délivrance des concessions aquacoles.
Parc aquacole
Aire géographique définie dans un milieu marin décrite par un organisme fédéral ou provincial et approuvée par un organisme de contrôle de la salubrité des mollusques dans un but de culture, de cueillette ou de reparcage (exploratoires ou commerciaux) de mollusques bivalves. La définition comprend toutes les concessions, permis d'occupation ou permis délivrés en vertu du Règlement du Pacifique sur l'aquaculture ou du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé à une personne, un groupe ou une entreprise par une autorité compétente.
Pêcheur/cueilleur autorisé
Personne qui possède un permis de pêche de Pêches et Océans Canada pour cueillir des mollusques de secteurs agréés ou secteurs contaminés.
Plan de contrôle préventif
Combinaison de mesures de contrôle qui, prises dans leur ensemble, procurent une approche scientifique pour gérer les risques pour la salubrité alimentaire engendrés par des dangers et qui contribuent à l'atteinte de la conformité aux exigences réglementaires.
Plan de décontamination
Document, approuvé par un organisme de contrôle de la salubrité des mollusques du PCCSM, qui établit les procédures afin d'obtenir des mollusques sain pour la consommation humaine sur le plan microbiologique par le reparcage, la dépuration terrestre ou d'autres moyens approuvés.
Plan de gestion sous condition (PGC)
Entente signée par les parties pertinentes pour la gestion des mollusques dans les secteurs classifiés sous condition
Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques
Programme de classification et de surveillance des secteurs coquilliers pour déterminer si les mollusques sont propres à la consommation humaine et pour contrôler la cueillette dans ces secteurs.
Récipient désigné pour les déchets humains
Toilette munie d'un réceptacle, toilette portative ou tout autre dispositif de confinement réservé à cette fin.
Registre de cueillette
Registre officiel, comme un carnet de cueillette, indiquant le pêcheur, la date et le lieu des activités de cueillette ainsi que les quantités et types de mollusques pêchés.
Relevé de transaction
Formulaire(s) utilisé(s) pour documenter chaque achat ou vente de mollusques en gros.
Reparcage
Transfert de mollusques de secteurs coquilliers légèrement contaminés vers des secteurs agréés pour dépuration biologique naturelle, le milieu ambiant servant de système de traitement.
Secteur agréé
Classification assigné par l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques à un secteur coquillier dans lequel les mollusques peuvent être cueillis pour consommation directe
Secteur agréé sous condition
Classification assignée par l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques à un secteur coquillier qui satisfait aux critères d'un secteur agréé pendant une période prévisible. La période est conditionnelle au respect des exigences établies et/ou des normes de performance précisées dans un plan de gestion sous condition.
Secteur coquillier
Secteur marin propice à l'élevage et à la culture de mollusques bivalves et actuellement classifié selon les exigences du PCCSM par l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques.
Secteur coquillier isolé
Secteur coquillier situé à une distance suffisante de toute habitation pour ne pas subir les effets de sources anthropiques de pollution.
Secteur interdit
Classification assignée par l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques à un secteur coquillier où il est interdit de cueillir des mollusques.
Secteur légèrement contaminé
Secteur classifié dans lequel il est possible de cueillir des mollusques à des fins de dépuration et/ou de reparcage, mais non pour la consommation directe. Il peut s'agir de secteurs agréés sous condition (en état fermé), restreints ou restreints sous condition.
Secteur non classifié
Secteur marin actuellement non classifié selon les exigences du PCCSM par l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques.
Secteur restreint
Classification assignée par l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques à un secteur coquilier où la pêche doit être autorisée par un permis en vertu du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé. Les mollusques, à la suite de la cueillette, doivent subir un traitement adéquat et efficace par le reparcage ou la dépuration.
Secteur restreint sous condition
Classification de secteurs coquilliers déterminée par l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques comme satisfaisant au moins aux critères correspondant aux secteurs restreints pendant une période prévisible. Cette période est conditionnelle au respect des exigences établies et/ou des normes de performance précisées dans un plan de gestion sous condition.
Source non ponctuelle
Source de pollution diffuse, qui n'a pas de point d'origine identifiable et qui n'entre pas dans les eaux réceptrices à un endroit distinct. Parmi les sources non ponctuelles courantes se trouvent les eaux de ruissellement de zones naturelles, agricoles et urbaines.
Source ponctuelle
Source de pollution qui provient d'un point d'origine identifiable et qui entre dans les eaux réceptrices à un endroit distinct. Parmi les sources ponctuelles courantes se trouvent les conduites et émissaires qui déversent des eaux usées ou les effluents industriels.
Substance nocive (Loi sur les pêches, article 34)

Toute substance qui, si elle était ajoutée à l'eau, altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l'utilisation par l'homme du poisson qui y vit; ou

toute eau qui contient une substance en une quantité ou concentration telle – ou qui, à partir de son état naturel, a été traitée ou transformée par la chaleur ou d'autres moyens d'une façon telle – que, si elle était ajoutée à une autre eau, elle altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l'utilisation par l'homme du poisson qui y vit.

Turbidité
Mesure de la clarté relative d'un liquide due à la présence de matières en suspension.
Zone extracôtière
Toute zone d'élevage de mollusques située à plus de cinq (5) km du littoral.
Zone infratidale
Toute zone se trouvant entre la limite de classification au large et 5 km du littoral. En l'absence de toute limite de classification, il s'agit de la zone entre la limite au large de la zone intertidale et 5 km du littoral.

3. Administration

3.1 Responsabilités administratives

L'ACIA, ECCC, et MPO sont impliqués directement dans le contrôle sanitaire de l'industrie des mollusques. Les responsabilités respectives ont été établies lors de la création des deux ministères en 1979, et de l'ACIA en 1997; ces responsabilités, qui figurent dans le protocole d'entente entre l'ACIA, MPO et EC sur le PCCSM. Ces responsabilités sont les suivantes.

Agence canadienne d'inspection des aliments

L'ACIA est responsable de la coordination globale du PCCSM, du contrôle, de la manutention et de la transformation de mollusques ainsi que du programme de contrôle des biotoxines marines et fait la liaison avec les gouvernements étrangers sur les questions relatives à la salubrité des mollusques.

Environnement et Changement climatique Canada

ECCC est responsable de la surveillance de la qualité bactériologique de l'eau dans les secteurs coquilliers, d'identifier et d'évaluer les sources de pollution sanitaire et de recommander la classification attribuée aux secteurs coquilliers.

Pêches et Océans Canada

MPO est responsable de la gestion des pêches, des permis de pêche de mollusques et de l'application des règlements de fermeture. Il lui incombe également d'ordonner l'ouverture et la fermeture de secteurs coquilliers en vertu de la Loi sur les pêches et de ses règlements.

3.2 Gouvernance

Le PCCSM possède une structure de gouvernance qui offre une fonction de surveillance et une orientation stratégique. Cette structure est constituée de ce qui suit :

Le Comité interministériel national des mollusques est responsable de la coordination des discussions et de l'approbation de toute modification au manuel du PCCSM.

Les Comités interministériels régionaux des mollusques gèrent et coordonnent la prestation régionale du PCCSM dans les régions du Pacifique, du Québec et de l'Atlantique. Ces comités sont constitués de membres de l'ACIA, du MPO et d'ECCC à l'échelle régionale. Des organismes provinciaux pertinents et des représentants de l'industrie peuvent assister aux réunions en tant qu'observateurs pour offrir des perspectives pertinentes sur des questions de salubrité des mollusques. Les rôles des Comités interministériels régionaux des mollusques sont :

Dans la région de l'Atlantique, des comités provinciaux assurent une mise en œuvre coordonnée du PCCSM entre les différents organismes fédéraux et provinciaux qui contrôlent l'industrie.

3.3 Législation

Le MPO a le pouvoir de réglementer tous les aspects liés à la cueillette de mollusques, peu importe le point de destination ou de consommation visé.

L'ACIA a le pouvoir de réglementer les activités de transformation des mollusques lorsque ces derniers sont destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial. Les activités de transformation qui exigent une licence de l'ACIA sont décrites dans la section des Licences et listes d'exportation de l'ACIA. Le commerce intraprovincial est régi par les autorités provinciales. Certaines provinces pourraient exiger que les activités de transformation des mollusques soient menées par des détenteurs de licence de l'ACIA. Les parties intéressées devraient consulter les autorités provinciales pour connaître les exigences particulières.

Le pouvoir législatif du PCCSM est prévu par la Loi sur les pêches, le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé, le Règlement du Pacifique sur l'aquaculture, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et le RSAC.

Ces lois et règlements permettent au MPO, à l'ACIA et à ECCC de faire ce qui suit.

  1. Contrôler la cueillette des mollusques. Ce pouvoir permet au MPO de :
    • délivrer des permis de pêche;
    • délivrer des permis d'aquaculture en Colombie-Britannique;
    • émettre des ordonnances d'interdiction pour fermer des secteurs coquilliers;
    • révoquer des ordonnances d'interdiction pour ouvrir des secteurs coquilliers;
    • patrouiller les secteurs coquilliers;
    • accuser des individus de pêche illégale;
    • poursuivre des individus pour la pêche de mollusques dans des secteurs fermés.
  2. Contrôler le commerce interprovincial, l'importation et l'exportation de mollusques. Ce pouvoir permet à l'ACIA de :
    • délivrer des licences à des personnes qui fabriquent, transforment, traitent, conservent, classifient, entreposent, emballent ou étiquettent des mollusques à des fins de commerce interprovincial ou d'exportation;
    • délivrer des licences aux importateurs de mollusques;
    • vérifier la conformité des titulaires de licence au RSAC, y compris l'efficacité de leur plan de contrôle préventif;
    • réglementer les véhicules qui déplacent les mollusques à destination ou en provenance d'une usine;
    • saisir et détenir tout mollusque qui est soupçonné non conforme;
    • modifier, suspendre ou annuler une licence ou refuser de délivrer, de renouveler ou de modifier une licence;
    • refuser de certifier un mollusque aux fins d'exportation à partir du Canada.
  3. Évaluer la qualité sanitaire de secteurs coquilliers. Ce pouvoir permet à ECCC de :
    • mesurer la qualité bactériologique de l'eau;
    • évaluer les sources de pollution sanitaire;
    • recommander la classification des eaux marines quant à leur acceptabilité pour la cueillette de mollusques sur la base des observations ci-dessus.

Section B – Secteurs coquilliers

4. Programmes de surveillance

4.1 Sanitaire

Pour minimiser les risques pour la santé potentiels associés à la consommation de mollusques, il est nécessaire d'évaluer la qualité bactériologique de l'eau dans les secteurs coquilliers et d'identifier les sources réelles et potentielles de pollution.

À la suite de ces relevés sanitaires, les secteurs coquilliers sont classifiés selon qu'ils conviennent ou non à la cueillette de mollusques, en fonction des normes acceptées de la qualité de l'eau et les conditions sanitaires générales dans le secteur coquillier.

Les sections suivantes décrivent les types de relevés utilisés pour évaluer les secteurs coquilliers et les principes utilisés pour l'attribution de classifications précises dans ces secteurs.

Le Programme de classification des eaux coquillières ECCC est le fondement du contrôle sanitaire des mollusques. Le Programme est conçu pour identifier et évaluer toutes les sources de pollution sanitaire dans les eaux des secteurs coquilliers. La classification des secteurs coquilliers, basée sur les sources réelles et potentielles de pollution sanitaire, a une importance déterminante pour définir si les mollusques sont propres à la consommation humaine.

Il existe de nombreuses preuves de maladies chez l'homme associées à la consommation de mollusques contaminés par des déchets fécaux d'animaux à sang chaud, des bactéries présentes dans la nature et des biotoxines algales. Les plus courantes de ces maladies comprennent la fièvre typhoïde, la salmonellose, la gastroentérite, l'hépatite infectieuse, le norovirus, les infections causées par Vibrio parahaemolyticus et Vibrio vulnificus, l'intoxication paralytique par les mollusques et l'intoxication amnésique par les mollusques.

La pollution sanitaire de secteurs coquilliers peut provenir de différentes sources et dans différentes conditions. En général, les sources de pollution sont divisées en deux grandes catégories : ponctuelles et non ponctuelles :

Les sources de pollution ponctuelles et non ponctuelles peuvent rejeter des contaminants chimiques ou microbiologiques préoccupants pour la santé publique.

4.1.2 Études sur la qualité de l'eau dans les secteurs coquilliers

Les études de la qualité de l'eau des secteurs coquilliers sont la base sur laquelle s'appuient l'attribution et le maintien de la classification qui définit si un secteur est propre à la cueillette de mollusques. Le type d'étude nécessaire pour un secteur donné dépend de la connaissance préalable de la qualité de l'eau et des types de sources de pollution. Les types d'études sont catégorisés ainsi :

4.1.2.1 Étude exhaustive

L'étude exhaustive est une évaluation détaillée de tous les facteurs environnementaux, y compris les sources réelles et potentielles de pollution sanitaire, qui affectent la qualité de l'eau dans un secteur coquillier.

Une étude exhaustive est réalisée dans les secteurs coquillier où les données antérieures sont désuètes ou inexistantes, ou dans les secteurs coquilliers où le degré de pollution s'est modifié de façon significative et pourrait en affecter la classification.

Les tâches et facteurs à considérer durant une étude exhaustive sont les suivants :

La surveillance bactériologique doit être réalisée dans diverses conditions environnementales. Le nombre et l'emplacement des stations d'échantillonnage doivent être choisis de façon à fournir les données nécessaires à une évaluation efficace de toutes les sources, ponctuelles et non ponctuelles, de pollution sanitaire. Dans certaines circonstances, on peut avoir recours à d'autres stratégies d'échantillonnage. Des facteurs d'échantillonnage comme le choix de l'emplacement, la fréquence de l'échantillonnage et l'analyse des données peuvent varier et sont abordés dans les lignes directrices opérationnelles mises en place par ECCC.

4.1.2.2 Révision annuelle

La révision annuelle permet de réévaluer et de confirmer la classification d'un secteur coquillier. Elle est réalisée dans le but de confirmer que les conditions sanitaires sont demeurées inchangées et que la classification est toujours pertinente.

Les tâches effectuées pendant les révisions annuelles incluent :

4.1.2.3 Réévaluation triennale

La réévaluation triennale (qui a lieu tous les trois ans) permet d'actualiser la classification d'un secteur coquillier, ce qui nécessite une évaluation approfondie des éléments de l'étude exhaustive. La complexité et la portée de la réévaluation seront spécifiques à chaque secteur coquillier.

Les tâches effectuées pendant une réévaluation incluent :

4.1.2.4 Documentation
4.1.3 Classification de secteurs coquilliers

Un secteur classifié est un secteur coquillier où une étude exhaustive a été effectuée et pour lequel la désignation de classification appropriée a été adoptée par le comité interministériel régional des mollusques (CIRM). Les secteurs classifiés sont régulièrement suivis selon les exigences du PCCSM concernant la contamination par les coliformes fécaux et pour la teneur en biotoxines marines. La classification donne une assurance raisonnable que le public est protégé contre les maladies liées aux mollusques.

Le PCCSM reconnaît cinq catégories de classification :

Des classifications spécifiques et leurs limites sont attribuées aux secteurs coquilliers selon les résultats des relevés sanitaires et de qualité de l'eau. Les recommandations de classification d'ECCC sont présentées aux CIRMs pour discussion et approbation finale.

Le PCCSM peut également reconnaître des zones infratidales et extracôtières comme étant des secteurs coquilliers acceptables pour la pêche en plus des cinq catégories de classification indiquées ci-dessus. La surveillance de la qualité de l'eau pourrait ne pas être requise en raison du très faible risque de contamination dans ces endroits, qui pourraient être jugés acceptables s'ils respectent les critères de la section 4.1.3.6.

4.1.3.1 Secteur agréé

Un secteur coquillier peut être classifié agréé si le secteur n'est pas contaminé par des microorganismes pathogènes nocifs au point de rendre dangereuse la consommation de mollusques. Un secteur coquillier peut être classifié agréé si la norme nationale sur la qualité de l'eau dans un secteur de croissance de mollusques est respectée. Les critères suivants doivent être respectés dans des sites d'échantillonnage représentatifs.

4.1.3.2 Secteur agréé sous condition

Un secteur coquillier est classé agréé sous condition si l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques juge qu'il répond aux critères de classification d'un secteur agréé pendant une période prévisible. Ce secteur peut être soumis à une pollution intermittente attribuable à des rejets ou des écoulements d' installations de traitement des eaux usées et des systèmes de collecte, à des activités d'une population humaine ou faunique saisonnière, à des sources de pollution non ponctuelles ou à la navigation de plaisance.

Exigences d' un secteur agréé sous condition :

Un secteur coquillier agréé sous condition qui ne répond pas aux critères de classification d'un secteur coquillier agréé est placé en état fermé par l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques. Pour rétablir l'état dsecteur, des activités de vérification pourraient être requises, comme le décrit le plan de gestion sous condition applicable.

4.1.3.3 Secteur restreint

Un secteur coquillier peut être classifié restreint si la qualité de l'eau dépasse la norme pour la classification agréé dans la mesure où la consommation des mollusques pourrait être dangereuse mais sans être contaminé dans la mesure où il serait classifié interdit. Des preuves des sources de pollution potentielles suffisent également pour attribuer la classification restreint aux secteurs de cueillette.

Un secteur peut être classifié restreint s'il dépasse la norme de classification d'un secteur agréé sans être contaminé dans la mesure où il serait classifié interdit.

La cueillette de mollusques n'est pas autorisée dans ces secteurs, sauf en vertu d'un permis délivré en vertu du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (MPO, 1990).

Si une cueillette doit avoir lieu dans un secteur restreint à des fins de dépuration, le nombre médian ou la moyenne géométrique du nombre le plus probable (NPP) de coliformes fécaux dans l'eau ne doit pas dépasser 88/100 mL, et 10 % au maximum des échantillons ne peuvent dépasser un NPP de coliformes fécaux de 260/100 mL d'après la méthode des dilutions décimales à cinq (5) tubes.

Les mollusques peuvent être reparqués à partir d'un secteur restreint à la discrétion de l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques. Il n'existe aucune norme précise sur la qualité de l'eau lorsque des mollusques sont reparqués à partir d'un secteur restreint.

Dépendamment du degré de contamination des eaux du secteur, il se peut qu'une dépuration appropriée ou qu'un assainissement naturel des mollusques ne soient pas possibles, auquel cas la cueillette n'est autorisée sous aucune considération (voir la section 4.1.3.5). La classification restreint ne sera pas modifiée à moins qu'un rapport d'étude de réévaluation n'indique que des améliorations aux conditions sanitaires sont apportées et la qualité de l'eau respecte les normes de classification appropriées.

4.1.3.4 Secteur restreint sous condition

Un secteur peut être classifié restreint sous condition par l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques s'il répond aux critères de classification d'un secteur restreint pendant une période définie. Ce secteur peut être soumis à une pollution intermittente attribuable aux rejets ou aux déversements d'installations de traitement des eaux usées et de systèmes de collecte, aux activités de populations humaines ou fauniques saisonnières, à des sources de pollution non ponctuelles ou à la navigation de plaisance.

Voici les exigences d' un secteur restreint sous condition :

Un secteur coquillier restreint sous condition qui ne répond pas aux critères de la classification d'un secteur restreint sera placé en état fermé par l'organisme de contrôle de la salubrité des mollusques. Pour rétablir l'état de secteur, des activités de vérification pourraient être requises comme le décrit le plan de gestion sous condition pertinent.

4.1.3.5 Secteur interdit

Un secteur interdit est une aire où il est interdit de cueillir des mollusques à quelque fin que ce soit, sauf si la cueillette vise les semences, les naissains, les appâts, ou si elle est effectuée à des fins scientifiques. Ces cueillettes doivent toutes être faites aux termes du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (voir la section 8.2 Délivrance de permis aux cueilleurs).

Les secteurs suivants seront définis comme étant des secteurs interdits :

4.1.3.6 Zones infratidales/zones extracôtières

Les zones infratidales d'élevage des mollusques situées à moins de cinq (5) km du littoral et très éloignées de sources polluantes sont peu susceptibles d'être contaminées par des coliformes fécaux. La qualité sanitaire de ces secteurs utilisés à des fins de cueillette directe de mollusques peut être mesurée plus adéquatement au moyen d'une évaluation des sources de pollution réelles et potentielles dans le secteur. L'échantillonnage de la qualité de l'eau n'est pas requis dans ces secteurs.

Le CIRM examinera les propositions qu'il reçoit pour la cueillette de mollusques de ces zones infratidales. Lorsque le Comité sera convaincu, d'après les renseignements que lui auront fournis l'ACIA, ECCC et le MPO, que la qualité des eaux est sécuritaire, il considérera que la cueillette à des fins de consommation directe est acceptable dans cette zone infratidale.

On considère qu'il est acceptable d'effectuer la cueillette de mollusque dans les secteurs extracôtières qui se trouvent à plus de cinq (5) km du littoral sauf si ces secteurs sont en état fermé pour d'autres raisons.

4.1.3.7 Processus des recommandations en matière de classification et de déclassification : Rôle du Comité interministériel régional des mollusques.

ECCC présentera les résultats des études et les recommandations de changements de classification selon les études sanitaires et de qualité de l'eau au CIRM concerné aussitôt que possible après la réalisation des études. Le comité examinera l'information fournie et d'autres informations pertinentes comme les niveaux de biotoxines et/ou de contaminants potentiels, et classifiera ou déclassifiera le secteur coquillier en conséquence.

4.1.3.8 Déclassification d'un secteur coquillier

La déclassification est le processus consistant à retirer une classification désignée d'un secteur coquillier, qui fait en sorte que le secteur devient non classifié et donc qu'il n'est plus visé par les contrôles du PCCSM.

La déclassification peut être adoptée par les CIRMs si le niveau d'activité de cueillette ne justifie plus de suivi sanitaire et/ou des niveaux de biotoxines routinière. Les secteurs déclassifiés ne sont pas surveillés selon les exigences du PCCSM, et les mollusques ne devraient pas être récoltés dans ces secteurs.

4.1.3.9 Documentation des changements apportés à la classification

Toutes les recommandations d'ECCC en matière de classification doivent être documentées dans les rapports d'étude. Toutes les recommandations de déclassification seront documentées en conséquence. Les analyses et décisions du CIRM figureront dans les compte-rendus des réunions régionales et pourraient aussi figurer dans les rapports d'ECCC.

4.2 Biotoxines marines

Les biotoxines marines sont produites par certaines espèces d'algues microscopiques naturelles qui prolifèrent lorsque les conditions hydrographiques sont favorables. Les mollusques bivalves filtreurs accumulent des biotoxines après avoir ingéré des algues toxiques. La consommation de mollusques qui contiennent des concentrations élevées de biotoxines peut causer des maladies et même la mort. Les biotoxines ne tuent pas les mollusques et ne provoquent aucune modification notable de leur apparence, de leur odeur ou de leur goût qui pourrait inciter les consommateurs à soupçonner une teneur inacceptable en biotoxines. À mesure que les conditions environnementales (p. ex. température de l'eau, salinité et teneur en éléments nutritifs) deviennent moins favorables, la prolifération des algues diminue. Graduellement, les mollusques éliminent eux-mêmes les biotoxines et leur consommation ne présente plus un danger.

Tout mollusque bivalve filtreur peut accumuler des biotoxines. Au Canada, de nombreuses espèces de palourdes, de myes, d'huîtres, de moules et de pétoncles ont été affectées. Le taux d'accumulation et d'élimination des biotoxines varie selon les espèces. Les animaux qui se nourrissent de mollusques bivalves peuvent également accumuler des niveaux élevés de biotoxines dans leurs tissus. Des biotoxines ont été décelées dans le homard, le crabe et le buccin ainsi que dans d'autres gastropodes prédateurs.

Au Canada, on trouve les biotoxines marines suivantes :

Les maladies associées à une exposition à des niveaux élevés de biotoxines sont nommées en fonction du symptôme le plus notable qu'elles provoquent, notamment la paralysie, l'amnésie et la diarrhée. Au Canada, de graves maladies et des décès occasionnels ont été recensés en raison de la consommation de bivalves contaminés par des niveaux élevés de phycotoxines paralysantes et amnestiques. Des maladies ont été attribuées à la phycotoxine diarrhétique, mais aucun décès.

Afin de protéger les consommateurs, le gouvernement a instauré des programmes pour surveiller les concentrations des biotoxines dans les secteurs classifiés et pour empêcher la cueillette des mollusques qui contiennent des taux élevés de biotoxines. L'ACIA est chargée de recueillir et d'analyser des échantillons de mollusques et de recommander au MPO d'ouvrir et de fermer des secteurs coquilliers. La surveillance des biotoxines marines dans les zones extracôtières incombe au pêcheur ou à l'exploitant autorisé.

4.2.1 Gestion des biotoxines marines
4.2.1.1 Surveillance des secteurs coquilliers

Des programmes de surveillance établis par l'ACIA sont les principaux moyens utilisés pour gérer les biotoxines marines au Canada. Les échantillons de mollusques sont recueillis de secteurs coquilliers prédéterminés et à des fréquences précises en fonction de facteurs comme la saison, les niveaux historiques de biotoxines et les activités de cueillette. Si des niveaux croissants de biotoxines sont observés, la fréquence de l'échantillonnage peut augmenter en fonction de l'augmentation du niveau de biotoxines pour assurer que toute fermeture requise soit mise en place en temps opportun. Si des échantillons additionnels ne peuvent être obtenus, l'ACIA peut recommander une fermeture du secteur coquillier selon sa connaissance antérieure du risque posé par des biotoxines dans un endroit donné. L'ACIA peut aussi recommander la fermeture d'un secteur coquillier lorsque les niveaux de biotoxines augmentent rapidement, même s'ils n'ont pas dépassé les normes établies.

Le but des programmes de surveillance est de veiller à ce qu'un secteur coquillier soit placé en état fermé si des niveaux inacceptables de biotoxines sont atteints. Au Canada, les niveaux maximums (normes) pour les biotoxines dans les tissus comestibles de mollusques bivalves sont établis par Santé Canada. L'ACIA recommandera au MPO de placer de fermer un secteur coquillier en état fermé si :

Un secteur peut être rouvert lorsque trois échantillons acceptables consécutifs prélevés sur une période de 14 jours sont jugés acceptables et montrent une tendance à la baisse de la toxicité. Les résultats de secteurs adjacents entrent en ligne de compte au moment de prendre des décisions sur la réouverture d'un secteur coquillier.

Les secteurs fermés en fonction de l'augmentation rapide prévue du niveau de biotoxines peuvent être rouverts avant le terme de la période de fermeture standard de 14 jours si un échantillon ou des échantillons subséquents indiquent que le niveau de biotoxines n'a jamais atteint de niveaux inacceptables et que les niveaux de biotoxines diminuent.

4.2.1.2 Biotoxines chez le pétoncle et les gastropodes prédateurs

Les pétoncles accumulent des biotoxines dans leurs tissus comme les autres mollusques bivalves; cependant, certains tissus de certaines espèces de pétoncles n'accumulent pas de biotoxines. Par exemple, le muscle adducteur, couramment désigné en tant que chair, des pétoncles géants (Placopecten magellanicus) n'accumule pas de biotoxines. À l'inverse, certaines espèces du Pacifique, comme le peigne des roches géant (Crassedoma giganteum) et le pétoncle du Pacifique (Patinopecten caurinus x) sont reconnues pour leur accumulation de phycotoxines paralysantes dans le muscle adducteur.

Les gastropodes prédateurs comme le buccin peuvent être exposés aux biotoxines lorsqu'ils ingèrent des bivalves contaminés. À l'instar des pétoncles, les tissus de certains buccins peuvent contenir des concentrations de biotoxines.

4.2.1.3 Surveillance aux établissements de transformation

Les exploitants autorisés d'établissements de transformation doivent connaître le risque des biotoxines associé à la transformation de différentes espèces et prendre les mesures de contrôle préventif appropriées pour supprimer ou réduire le risque pour la salubrité alimentaire au besoin. Parmi les mesures de contrôle préventif se trouvent :

L'ACIA peut prélever des échantillons en vue d'une analyse des biotoxines dans des usines de transformation de mollusques dans le but de vérifier que les exploitants autorisés d'usines de transformation de mollusques ont mis en place des contrôles préventifs efficaces et que les mollusques respectent les normes canadiennes.

Si la vérification d'un échantillon révèle que les niveaux de biotoxines dans les mollusques ne respectent pas la norme et que l'on juge que les contrôles préventifs de l'exploitant autorisé sont acceptables, l'ACIA peut recommander au MPO de placer le secteur coquillier en cause en état fermé. Les mesures de suiviincluent l'échantillonnage au secteur coquillier pour confirmer les niveaux de biotoxines et des analyses pour savoir si les lots de production connexes contiennent des mollusques qui dépassent la norme canadienne.

4.2.1.4 Maladie associée à des biotoxines marines

Un secteur coquillier peut être placé en état fermé de façon préventive si une maladie liée à une biotoxine marine chez un mollusque est soupçonnée ou confirmée. La superficie et la taille de la fermeture dépendront des résultats d'une enquête. Le secteur coquillier touché restera en état fermé jusqu'à ce que l'enquête soit close et que le secteur coquillier soit jugé sécuritaire pour la cueillette.

5. État

5.1 État ouvert et fermé

L'état d'un secteur coquillier se distingue de sa classification. Le secteur peut être en état ouvert ou fermé relativement à la cueillette de mollusques.

En général, les secteurs fermés ne sont pas admissibles à la cueillette, sauf dans les conditions décrites dans la section 4.1 Programmes de surveillance – Sanitaire. Tout secteur coquillier peut être fermé temporairement si la dégradation de la qualité de l'eau dans le secteur peut être attribuable à des pluies excessives, à des inondations causées par de graves tempêtes ou par des déversements d'hydrocarbures. La gestion de ces événements imprévisibles est abordée à la section 6.

Les secteurs coquilliers en état ouvert peuvent être placés en état fermé pour plusieurs raisons, dont voici les plus fréquentes :

5.2 Communication de l'état du secteur coquillier aux parties réglementées intéressées

L'ACIA, le MPO et ECCC ont différents mécanismes de communication en place pour s'assurer que les intervenants de l'industrie et le public soient informés des événements qui peuvent toucher le état de secteurs coquilliers. Les différents types de mesures de communication incluent :

6. Programmes d'intervention

6.1 Gestion de secteurs coquilliers agréés ou restreints sous condition

ECCC peut recommander qu'un secteur soit classifié agréé sous condition ou restreint sous condition en fonction rendement d'un système de traitement ou de collecte des eaux usées, des pluies ou de la saison.

Si le CIRM adopte la recommandation que le secteur soit classifié agréé sous condition ou restreint sous condition, le secteur restera en état fermé jusqu'à ce qu'un plan de gestion conditionnel soit élaboré.

Le plan de gestion conditionnel a pour but d'établir un cadre de gestion améliorée des secteurs coquilliers qui sont adjacents à des usines de traitement des eaux usées, ou qui sont touchés par les pluies ou par des changements saisonniers. Si la classification du secteur coquillier agréé ou restreint sous condition repose sur les activités d'un système de traitement ou de collecte des eaux usées, le MPO facilitera l'élaboration d'un plan de gestion conditionnel avec l'ACIA, ECCC, la municipalité locale et d'autres intervenants.

Si on manifeste l'intérêt d'exploiter un secteur coquillier agréé sous condition selon la saison ou les pluies, le MPO facilitera l'élaboration du plan de gestion sous condition de concert avec l'ACIA, ECCC et d'autres intervenants.

6.1.1 Normes spécifiques concernant les secteurs coquilliers agréés sous condition

Le secteur agréé sous condition est immédiatement placé à l'état fermé aussitôt que les critères établis dans le plan de gestion conditionnel ne sont pas respectés.

Un secteur agréé sous condition qui a mis dans l'état « fermé » ne peut être rouvert à la cueillette de mollusques que si :

Un secteur agréé sous condition en fonction du rendement des systèmes de traitement et de collecte des eaux usées, peut être rouverts 7 jours après la fin de la fuite ou de l'écoulement et après qu'une vérification a indiqué que la qualité bactériologique de l'eau et des mollusques respecte les normes approuvées pour le secteur.

Un secteurs agréés sous condition en fonction du rendement des systèmes de traitement et de collecte des eaux usées, le secteur peut se voir réattribuer l'état ouvert sans prélèvement de vérification à condition que 21 jours au moins se soient écoulés depuis la fin de la fuite ou de l'écoulement.

6.1.2 Exigences spécifiques entourant les secteurs coquilliers restreints sous condition

Un secteur restreint sous condition est fermé immédiatement si les critères établis dans le plan de gestion conditionnel ne sont pas respectés. Un secteur restreint sous condition qui a été fermé ne sera pas rouvert pour la cueillette de mollusques que si :

Un secteur restreint sous condition en fonction du rendement des systèmes de traitement et de collecte des eaux usées peut être rouvert 7 jours après la fuite ou de l'écoulement et après qu'une vérification a indiqué que la qualité bactériologique de l'eau et des mollusques respecte les normes approuvées pour le secteur.

Un secteur restreint sous condition en fonction du rendement des systèmes de traitement et de collecte des eaux usées peut se voir réattribuer l'état ouvert sans prélèvement de vérification à condition que 21 jours au moins se soient écoulés depuis la fin de la fuite ou de l'écoulement.

6.2 Urgences

Une urgence peut comprendre, sans s'y limiter :

Les fermetures d'urgence résultant de taux élevés de biotoxines ou de secteurs coquilliers gérés sous condition en fonction des opérations de traitement des eaux usées et des systèmes de collecte n'entrent pas dans cette définition.

Les organismes de contrôle du PCCSM fermeront un secteur coquillier dès que possible après avoir été avisés d'une urgence. L'ampleur de la fermeture reposera sur les limites de la fermeture prédéterminée, si elles sont connues, ou une évaluation de l'information existante sur l'urgence. Si d'autres renseignements sur l'urgence deviennent connus, l'ampleur de la fermeture peut être modifiée.

La fermeture du secteur coquillier touché par une urgence reste en vigueur pendant au moins 7 jours. À ce moment-là, ECCC et l'ACIA évalueront conjointement la situation et aviseront si des modifications relatives à l'état du secteur coquillier sont justifiées. Cette évaluation peut être réalisée au moyen d'une analyse d'échantillons d'eau et de mollusques pour mener des tests pertinents aux conditions du secteur coquillier visé par une recommandation de fermeture. Des échantillons de mollusques et d'eau seront pris sur les sites qui sont représentatifs du secteur coquillier. Le nombre de sites de secteurs coquilliers et d'eau devant faire l'objet d'une analyse par échantillonnage sera déterminé par l'ACIA et/ou ECCC au cas par cas. La décision dépend de la taille du secteur fermé et de l'emplacement de la ressource coquillière. Pour rouvrir un secteur, les mollusques doivent respecter les critères suivants :

En outre, la qualité de l'eau doit respecter les critères énoncés à la section 4.1.3.

Si la fermeture d'urgence se produit en réponse au déversement d'eaux usées ou à des pluies abondantes, le secteur touché peut être rouvert sur recommandation :

6.3 Enquête sur un secteur coquillier – Résultats microbiologiques inacceptables chez les mollusques

L'ACIA inspecte régulièrement les plans de contrôle préventif d'exploitants autorisés. Le processus d'inspection peut comprendre le prélèvement d'échantillons de mollusques pour en vérifier la conformité aux Normes et lignes directrices sur l'innocuité microbiologique des aliments. Une enquête dans un secteur coquillier sera entamée par l'ACIA si un échantillon de mollusque ne satisfait pas la norme microbiologique pour E. coli ou Salmonella et si on a déterminé que l'exploitant autorisé a mis en place des contrôles de prévention adéquats.

L'ACIA ou les entités autorisées à prélever des échantillons échantillonneront (cinq unités représentatives) de mollusques dans le secteur coquillier en cause et les analyseront pour détecter les bactéries E. coli et/ou Salmonella. Les sites d'échantillonnage des mollusques seront déterminés au cas par cas, en fonction de l'emplacement de la ressource coquillière. Si les résultats ne sont pas acceptables, le secteur sera fermé pendant au moins sept jours. L'étendue de la fermeture tiendra compte des sites d'échantillonnage et les résultats.

L'ACIA consultera ECCC quant aux sources de contamination potentielles et étudiera l'information pour établir quand et où l'échantillonnage pour la réouverture du secteur coquillier devrait être fait.

6.4 Réponse aux maladies et éclosions de maladies liées à aux mollusques

6.4.1 Responsabilités d'enquête

Les autorités de santé publique sont responsables d'enquêter et d'intervenir en cas de maladies ou d'éclosions de maladies. Les autorités de santé publique locales et provinciales dirigent l'intervention en cas de maladies ou d'éclosions de maladies entériques au sein de leurs juridictions respectives. L'Agence de la santé publique du Canada dirige l'intervention en cas d'éclosions de maladie entérique qui touchent plus d'une province ou plus d'un territoire canadiens ou qui touchent le Canada ainsi qu'un autre pays, conformément aux Modalités canadiennes d'intervention lors de toxi-infection d'origine alimentaire. Lorsque des mollusques sont impliqués dans une maladie ou une éclosion de maladie, les autorités du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques participent à l'intervention en matière d'enquête tel qu'approprié.

6.4.2 Renseignements épidémiologiques et enquêtes sur la salubrité alimentaire

Les autorités de santé publique provinciales et l'Agence de la santé publique du Canada fournissent à l'ACIA des renseignements concernant des associations épidémiologiques potentielles entre les maladies signalées et la consommation de mollusques. L'ACIA utilisera les données sur les maladies épidémiologiques en combinaison avec les données probantes recueillies dans le cadre d'une enquête de salubrité des aliments menée par l'ACIA afin d'évaluer le lien entre les mollusques provenant d'un secteur coquillier ou d'un parc aquacole en particulier et les maladies signalées. Cette enquête sur la salubrité des aliments de l'ACIA évaluera si la maladie est liée à un secteur coquillier (tout le secteur ou une partie de celui-ci) ou à un parc aquacole concession, ou si elle provient d'une contamination suivant la récolte.

6.4.3 Fermetures de secteurs coquilliers – contamination aux norovirus

L'ACIA recommandera à MPO la fermeture d'un secteur coquillier en cause (en totalité ou en partie), ou d'un parc aquacole si :

ou,

ECCC recommandera au MPO la fermeture du secteur coquillier (tout le secteur ou une partie de celui-ci) ou du parc en question s'il y a une confirmation de la contamination conformément à la section 6.2 – Événements d'urgence.

La prise d'échantillons représentatifs de mollusques aux fins de suivi dans le secteur coquillier ou dans le parc aquacole sera effectuée pour déterminer le niveau et l'étendue de la contamination. Un secteur coquillier (tout le secteur ou une partie de celui-ci) ou un parc aquacole peut être rouvert si les résultats des analyses des échantillons prélevés aux fins d'enquête sont acceptables et que la recommandation est étayée par l'enquête sur la salubrité des aliments de l'ACIA.

L'ACIA recommandera qu'un secteur coquillier (tout le secteur ou une partie de celui-ci) ou qu'un parc aquacole demeure fermé lorsque les échantillons prélevés aux fins d'enquête dans les zones approuvées dépassent l'un des critères suivants :

Si les résultats d'analyse des échantillons sont inacceptables pour le norovirus, la fermeture sera en vigueur pendant au moins 30 jours. Si les résultats des échantillons sont inacceptables pour E. coli seulement, la fermeture demeurera en vigueur pendant au moins sept jours.

6.4.4 Réouverture du secteur coquillier – contamination aux norovirus
  1. Dans le cas des fermetures en raison d'une contamination aux norovirus

    L'ACIA, avec l'accord d'ECCC, recommandera au MPO la réouverture d'un secteur coquillier ou d'un parc aquacole lorsque :

    • ECCC aura confirmé qu'il n'y a aucune preuve de préoccupations sanitaires nouvelles ou en cours.
    • après 30 jours, les résultats des analyses de mollusques effectuées par l'ACIA respectent les critères suivants :
    • E. coli (n=5, c=1, m=230 NPP/100 g, M= 330 NPP/100 g)
    • Norovirus (n=5 non détecté), et
    • la recommandation est étayée par l'enquête sur la salubrité des aliments de l'ACIA;

    ou,

    • après 60 jours, sans analyse, lorsqu'une mesure représentative de la température de l'eau du secteur coquillier indique que la température est demeurée à 10 degrés Celsius ou plus pendant toute la période;
    • la recommandation est étayée par l'enquête sur la salubrité des aliments de l'ACIA.
  2. Dans le cas des fermetures causées par E. coli seulement :

    L'ACIA, avec l'accord d'ECCC, recommandera au MPO la réouverture d'un secteur coquillier ou d'un parc aquacole lorsque :

    • ECCC aura confirmé qu'il n'y a aucune preuve de préoccupations sanitaires nouvelles ou cours et
    • après sept jours, les résultats des analyses des mollusques effectuées par l'ACIA respectent les critères suivants :
      • E. coli (n=5, c=1, m=230 NPP/100 g, M= 330 NPP/100 g)
      • la recommandation est étayée par l'enquête sur la salubrité des aliments de l'ACIA.
6.4.5 Évaluation de risques

L'ACIA consultera Santé Canada afin de déterminer le niveau de risque que tout mollusque distribué peut poser et pour prendre les mesures de suivi requises conformément à son processus d'intervention relatif aux incidents alimentaires.

7. Programmes de soutien

7.1 Laboratoires

Cette section offre aux laboratoires du PCCSM de l'information sur :

Il importe que les laboratoires respectent la politique indiquée ci-dessous, car cela apportera l'uniformité nécessaire pour produire des résultats de laboratoire uniformes et fiables sur lesquels des décisions en matière de santé publique peuvent être prises pour déterminer si les mollusques sont propres à la consommation humaine.

Assurance de la qualité

Tout laboratoire qui souhaite faire l'analyse d'échantillons réglementaires dans le cadre du PCCSM doit utiliser des méthodes de référence approuvées et être accrédité selon la norme internationale ISO/CEI 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais » par un organisme d'accréditation reconnu. La portée de l'accréditation du laboratoire doit comprendre les méthodes précisées par le PCCSM.

Un Comité mixte du laboratoire ACIA-ECCC-PCCSM servira de principal point de contact pour les discussions et demandes de renseignements internes, externes et internationales liées aux laboratoires, au besoin.

Les méthodes suivantes sont jugées appropriées pour appuyer les activités du PCCSM.

Méthodes de référence – Microbiologiques
Méthodes de référence – Biotoxines marines

Les laboratoires doivent utiliser soit :

Méthodes de référence – chimiques et physiques

7.2 Échantillonneurs non-governement

ECCC et l'ACIA effectuent des analyses des eaux marines des secteurs coquilliers et des mollusques, respectivement, pour vérifier si les normes canadiennes sont respectées. Le Manuel du PCCSM décrit quels échantillons sont prélevés par des autorités responsables du contrôle de la salubrité des mollusques et les critères utilisés pour qu'ils soient acceptables selon les exigences du PCCSM et celles des programmes d'assurance de la qualité.

Toutefois, dans certaines circonstances, il est préférable que l'échantillonnage soit effectué par des échantillonneurs autres que des employés du gouvernement du Canada (GC). Le cas échéant, une entente, comme un protocole d'entente, peut être établie entre ECCC ou l'ACIA et une partie autre que le GC pour appuyer l'exécution du PCCSM.

Les parties autres que le GC sont prévenues que d'autres politiques sont prises en compte lorsqu'une décision est prise sur l'établissement d'une entente d'échantillonnage hors-GC. Les partenaires du PCCSM se réservent le droit de limiter le nombre d'ententes d'échantillonnage avec des parties autres que le GC à l'échelle régionale ou nationale.

7.2.1 Objectif

L'objectif de la présente politique est d'établir les critères minimums pour permettre aux partenaires du PCCSM de conclure des ententes d'échantillonnage avec des parties autres que le GC. Les échantillons prélevés dans le cadre de ces ententes sont jugés appropriés par l'autorité responsable du contrôle de la salubrité des mollusques pour prendre une décision réglementaire sur l'état d'un secteur coquillier.

7.2.2 Portée

La présente politique s'applique à l'ensemble de l'échantillonnage des eaux marines et des mollusques effectués par des parties autre que le GC aux fins d'envoi à un laboratoire du PCCSM.

Cette politique peut s'appliquer dans les situations suivantes :

Cette politique ne s'applique pas aux contrats élaborés pour l'échantillonnage du PCCSM selon les règles de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et celles des ministères et organismes. Cependant, des critères semblables pourraient être incorporés à tout contrat émis.

7.2.3 Exigences

Lorsqu'une partie autre que le GC prélève un échantillon pour le PCCSM, une entente officielle doit être établie entre le ministère concerné et l'échantillonneur. L'entente doit énoncer les exigences applicables, notamment :

L'entente doit prévoir des dispositions concernant la vérification et la formation pour confirmer que les échantillons sont recueillis selon les procédures d'échantillonnage aux présentes.

Les échantillonneurs à titre individuel seront jugés reconnus par le PCCSM (c.-à-d. ajoutés à une liste d'échantillonneurs approuvés du PCCSM) s'ils ont complété une entente signée, ont suivi toute la formation prescrite et possèdent tous les certificats et permis applicables. La liste des formations, certifications et permis sera fournie par ECCC ou l'ACIA aux parties intéressées.

La responsabilité liée à la reconnaissance des parties autre que le GC, dont l'élaboration des ententes, la formation et l'évaluation, incombe au ministère ou à l'organisme du GC. Toute entente doit s'inscrire dans la portée des politiques actuelles du GC, comme la politique de l'ACIA sur la diversification des modes de prestation de services ou les politiques d'ECCC sur les relations avec des tierces parties.

8. Contrôle de la cueillette

8.1 Source législative des pouvoirs

Le MPO est mandaté législativement pour effectuer la mise en œuvre dans l'industrie des mollusques, et notamment pour prononcer l'ouverture et de la fermeture de secteurs coquilliers qui relèvent de la Loi sur les pêches et de ses règlements à l'appui :

La majorité de ces règlements autorisent la cueillette de mollusques dans les secteurs coquilliers agréés. Cependant, en raison de la variation, des conditions environnementales variables, les secteurs coquilliers ne sont pas toujours ouverts ni approuvés pour tous les types de cueillette de mollusques. Le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé autorise le ministre à fermer des secteurs de cueillette de mollusques bivalves et à tenir compte de toute autre mesure de gestion lorsque des biotoxines, des bactéries, des composés chimiques ou d'autres substances sont présents dans l'habitat du poisson à un degré qui peut constituer un danger pour la santé publique. Ces règlements permettent également au Ministre de délivrer des permis spéciaux avec des dispositions précises à des personnes voulant faire la cueillette dans des secteurs restreints et restreints sous condition.

8.2 Délivrance de permis aux cueilleurs

Permis de cueillette de mollusques

Tous les cueilleurs de mollusques sont visés par les mêmes dispositions de classification et de fermeture des secteurs coquilliers, peu importe le type de permis qu'ils possèdent. Les différents types de permis de cueillette de mollusques sont décrits ci-dessous.

8.2.1 Cueillette récréative

Avant de cueillir des mollusques dans un secteur coquillier agréé ou ouvert, les cueilleurs récréatifs sont encouragés à consulter le site du MPO ou à visiter leur bureau local de conservation et protection pour vérifier si un permis de mollusques est nécessaire. Certaines régions appliquent des normes différentes relativement à la cueillette récréative des mollusques, et il incombe au cueilleur de respecter les lois et les règlements en ce qui concerne les espèces visées, le nombre de mollusques recueillis et le type d'outils de cueillette utilisés.

8.2.2 Cueillette commerciale
Pour cueillir des mollusques en quantités commerciales, il est nécessaire d'obtenir un permis commercial et de respecter les conditions énoncées dans l'article 8.1 du Règlement de pêche. Chaque région fait l'objet de règlements de mise en œuvre différents. Il incombe au cueilleur à des fins commerciales de respecter les lois et les règlements en ce qui concerne les espèces visées, la prise totale admissible et le type d'outils de cueillette utilisés.
8.2.3 Aquaculture

En Colombie-Britannique seulement, le ministre de Pêches et Océans Canada peut délivrer des permis à des exploitants aquacoles à des fins d'aquaculture et pour des activités prescrites. Dans toutes les autres provinces, à l'exception du régime de concession en cogestion de l'Île-du-Prince-Édouard, les permis d'aquaculture sont délivrés par les autorités provinciales.

8.2.4 Autochtones

En vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, le ministre de Pêches et Océans Canada peut délivrer un permis communautaire à une organisation autochtone pour les activités de cueillette de mollusques. Le permis communautaire peut préciser les conditions de la gestion et du contrôle adéquats des pêches.

8.2.5 Cueillette de naissain libre ou de naissain de mollusques pour l'aquaculture

La cueillette de naissain libre ou de naissain de mollusques pour le grossissement est autorisée à partir de secteurs contaminés, y compris les secteurs interdits, par un permis délivré en application du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (MPO, 1990), à condition ces naissains libres ou ce naissain soient déplacés vers des secteurs de grossissement approuvés pendant une période acceptable avant leur cueillette et leur vente ferme en vue de la consommation humaine. L'objectif visé que les mollusques désignés naissains libres ou naissains se trouvent bien en dessous de la taille commercialisable normale pour cette espèce et qu'ils aient besoin d'une période de grossissement d'au moins six mois pour atteindre la taille commercialisable. Compte tenu de différences entre l'accumulation et l'élimination de contaminants microbiologiques et chimiques dans les mollusques diffèrent, les normes suivantes s'appliquent :

8.2.6 Secteurs fermés ou contaminés

Le paragraphe 4(2) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé prévoit la délivrance d'un permis de pêche dans un secteur contaminé à des fins d'alimentation, sous réserve de l'approbation d'un plan de décontamination.

Plans de décontamination

Le pêcheur ou l'aquaculteur à des fins commerciales qui veulent cueillir des mollusques dans un secteur restreint, restreint sous condition ou interdit doit posséder un permis aux termes du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé et avoir un plan de décontamination. Le proposant doit présenter un plan de cueillette et de décontamination pour accompagner sa demande de permis. Le MPO dirige la demande, selon le cas, à :

  • ECCC pour vérifier si les secteurs coquilliers répondent aux normes du PCCSM si les mollusques sont cueillis pour la dépuration;
  • l'ACIA, pour vérifier si le plan de décontamination répond aux normes du PCCSM, ou, dans les cas où le reparcage et la dépuration ne sont pas utilisés, à d'autres normes en application du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé,

Si toutes les normes du programme sont satisfaites, le MPO émet un permis de cueillette en application du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.

La cueillette dans un secteur interdit de mollusques destinés à l'appâtage nécessite un permis en application du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (MPO, 1990).

La cueillette de mollusques dans un secteur interdit et pour des fins scientifiques nécessite un permis en application de l'article 52 du Règlement de pêche (dispositions générales) (MPO 1993)

8.3 Fermetures de secteurs coquilliers

Le gouvernement du Canada doit être en mesure de réagir rapidement à des circonstances en évolution afin d'assurer la communication adéquate au public de la situation de chaque secteur coquillier. Il est absolument nécessaire que les cueilleurs sachent si un secteur est en état ouvert ou fermé, ou encore si une situation d'urgence s'est produite. Une situation d'urgence englobe des conditions météorologiques inhabituelles, une inondation, des niveaux de biotoxines élevés et des déversements d'huile, de produits chimiques toxiques ou d'eaux usées. Elle peut comprendre aussi un changement de situation d'un secteur sous condition selon les activités de systèmes de traitement et de collecte des eaux usées.

Dans les secteurs coquilliers classifiés restreints ou interdits et à tout endroit en état fermé, il est nécessaire de cerner rapidement et clairement les secteurs touchés, et de transmettre des informations exactes au public et aux aquaculteurs autorisés de l'industrie. Cette notification peut varier d'une région à l'autre, mais elle englobe généralement les éléments suivants :

8.4 Visites de surveillance

Le contrôle de la cueillette de secteurs coquilliers est une fonction fondamentale des procédures de contrôle pour assurer un programme exhaustif d'assainissement des mollusques. Il faut avoir des garanties que les mollusques sont cueillis avec les permis appropriés et uniquement soit dans les secteurs ouverts agréés ou agréés sous condition, soit dans les secteurs ouverts restreints ou restreints sous condition. Il faut empêcher les mollusques potentiellement dangereux d'atteindre le consommateur. La direction de la conservation et de la protection de chaque région du MPO est tenue de mettre en place le personnel et l'équipement suffisants pour les activités de surveillance qui serviront à dissuader la cueillette illégale.

Parce que efforts considérables sont effectués pour encourager la conformité volontaire au programme, les personnes surprises en train de faire la cueillette dans un secteur fermé s'exposent à une gamme variée de mesures répressives, dont :

Les normes de surveillance qui s'appliquent en fonction des situations techniques et administratives varient selon les régions. Par conséquent, chaque région élabore une politique de surveillance qu'elle révise régulièrement pour qu'elle soit à jour. Ces documents de politique décrivent l'organisation de la surveillance et les activités nécessaires pour dissuader la cueillette illégale. Les normes techniques qui encadrent ces politiques sont décrites dans l'annexe 14.2 : Politique de surveillance : lignes directrices techniques.

9. Exigences d'élevage, de cueillette et manutention

9.1 Aquaculture

L'aquaculture des mollusques est une industrie de premier plan dans de nombreux secteurs côtiers du Canada. C'est pourquoi il importe que les autorités de concession et de délivrance des permis de chaque province et territoire consultent le MPO, ECCC et l'ACIA pour obtenir des conseils pendant les processus d'approbation du site, d'établissement de la concession et de délivrance des permis. Cela assurera la prise en considération de tous les facteurs rattachés au PCCSM.

9.1.1 Sites d'aquaculture

L'aquaculture des mollusques peut être effectuée dans les secteurs suivants :

9.1.2 Aquaculture multi-trophique intégrée

Pour les fins du PCCSM, l'aquaculture multi-trophique intégrée fait référence à l'élevage de mollusques et de poissons osseux dans un rayon de moins de 125 mètres les uns des autres en milieu marin.

Des mesures spéciales sont requises pour assurer que les mollusques cultivés et cueillis dans ces systèmes ne subissent pas d'effets indésirables de sources potentielles de pollution issues des activités et des structures de la culture (voir la section 4.1 ).

Le promoteur aquaculteur qui prévoit cultiver et cueillir des mollusques à 125 mètres d'une habitation flottante de poissons à nageoires doit :

Le défaut de respecter les normes du PGAMTI doit être signalé immédiatement signalé au président du CIRM.

9.1.3 Méthodes d'aquaculture

Les promoteurs cultivent les mollusques de façon à assurer que ceux-ci sont propres à la consommation avant la cueillette en vue de la vente. Si un organisme de contrôle des mollusques détermine que la technologie utilisée pour la culture des mollusques pourrait créer ou attirer des sources importantes de contamination, le défaut de mettre en place des mesures de contrôle adéquates pourrait donner lieu à la fermeture du site d'aquaculture.

Tout mollusque cultivé avec ce type de technologie doit faire l'objet de contrôles préventifs par un exploitant autorisé. Alternativement, le titulaire de la concession présente un plan d'exploitation comportant des mesures de contrôle jugées acceptables par l'autorité régionale responsable du contrôle des mollusques.

9.1.4 Aquaculture dans des réservoirs terrestres

Les exploitants d'installations d'aquaculture terrestres sont autorisés par le MPO, par l'autorité de délivrance des permis provinciale, ou par les deux. L'aquaculture de mollusques pour assurer la croissance des mollusques jusqu'à une taille permettant la commercialisation est assujettie à des mesures de contrôle pour assurer qu'aucun risque pour la salubrité alimentaire n'est introduit pendant la phase de la croissance. Des consignes sur les sources d'eau, le traitement et le filtrage de l'eau, la manutention des mollusques, les réservoirs et les systèmes de tuyauterie se trouvent dans des lignes directrices sur l'entreposage humide de mollusques bivalves.

L'exploitant d'une installation d'aquaculture de mollusques terrestre qui est aussi un exploitant autorisé par l'ACIA, l'exploitant doit tenir compte des dangers potentiels et des mesures de contrôle lors de l'élaboration et de la mise en place d'un plan de contrôle préventif pour cette activité.

9.2 Véhicules et bateaux

9.2.1 Véhicules

Tous les exploitants autorisés doivent s'assurer que les véhicules utilisés pour le transport de mollusques à destination ou en provenance des usines soient construits, exploités et entretenus selon les articles applicables de la partie 4 du RSAC. Les mesures de contrôle à cet égard doivent être énoncées dans le plan de contrôle préventif.

9.2.2 Bateaux

Les exploitants de bateaux utilisés lors de la cueillette, de la manutention et de l'entretien de l'équipement d'aquaculture doivent tenir compte de ce qui suit :

Les récipients ou citernes de retenues d'eaux usées sanitaires doivent être vidés dans des systèmes d'égout approuvés de façon à ne pas contaminer les mollusques ou le secteur coquillier.

Les exploitants de bateaux doivent observer toute autre loi ou exigence fédérale, provinciale ou territoriale. Il incombre à l'exploitant du bateau de se renseigner sur toute autre exigence.

9.3 Manutention et identification

9.3.1 Lavage des mollusques

Les mollusques doivent être rincés et raisonnablement débarrassés des détritus et des sédiments dès que possible après la cueillette en utilisant de l'eau provenant de secteurs coquilliers approuvés. Les mollusques peuvent être rincés au moment de la cueillette dans le secteur coquillier.

Les mollusques peuvent aussi seulement être lavés dans un établissement d'un exploitant autorisé lorsqu'il n'est pas possible de laver les mollusques dans le secteur coquillier à cause des méthodes de cueillette ou des conditions climatiques.

9.3.2 Contrôle de la température des mollusques pendant le transport de secteurs coquilliers aux établissement de transformation des mollusques

La température des mollusques doit être contrôlée pendant le transport quand la température ambiante et la durée du transport risquent de favoriser une prolifération inacceptable de bactéries ou une détérioration du produit. Des exigences de manutention précises peuvent être imposées par des exploitants autorisés et par les autorités de délivrance des permis pour contrôler la prolifération indésirable de pathogènes comme les espèces Vibrio.

9.3.3 Identification des mollusques au secteur coquillier

Les cueilleur doiyent identifier les mollusques au secteur coquillier , lorsque cela constitue une exigence du permis du MPO ou de la réglementation provinciale, à l'aide d'une étiquette durable et imperméable apposée sur chaque contenant de mollusques. Lorsque les mollusques sont vendus en vrac, le cueilleur doit fournir un relevé de transaction aux exploitants autorisés.

Les étiquettes ou le relevé de transaction d du cueilleur oivent porter les renseignements suivants :

Lorsque les cueilleurs ne sont pas tenus par le permis du MPO ou la réglementation provinciale d'étiqueter les mollusques, l'exploitant autorisé doit alors identifier les mollusques dès réception à l'établissement de transformation des mollusques, de telle sorte que l'identité du lot de mollusques soit maintenue tout au long de la transformation. La procédure de maintien de l'identité des lots de mollusques est décrite dans le plan de contrôle préventif de l'exploitant autorisé.

9.4 Entreposage humide et reparcage

9.4.1 Entreposage humide - secteurs coquilliers

Les personnes qui font l'entreposage humide ou le reparcage de mollusques doivent être autorisées, lorsqu'il s'agit d'une exigence, par les autorités fédérales ou provinciales.

Voici les exigences minimales pour l'entreposage humide dans un secteur coquillier :

9.4.2 Reparcage

Le reparcage (naturel ou dans un contenant) de mollusques vers un secteur agréé ou agréé sous condition peut être une mesure efficace pour réduire la contamination microbiologique associée à des mollusques recueillis de secteurs restreints ou restreints sous condition. La durée de reparcage la plus souvent utilisée est de 14 jours ou plus. Une période de reparcage de moins de 14 jours peut être utilisée si une étude scientifique l'efficacité du reparcage. Chaque reparcage doit être effectué en conformité avec un plan de décontamination prévu par un permis selon le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé.

Les normes applicables à toutes les catégories de reparcage sont les suivantes :

Des normes additionnelles s'appliquent aux périodes de reparcage de 14 jours ou plus :

Les critères de chargement pour les autres espèces sont déterminés par étude scientifique.

Des normes additionnelles s'appliquent aux périodes de reparcage de moins de 14 jours :

Les critères de chargement pour les autres espèces sont déterminés par étude spécifique au site.

Section C – Transformation des mollusques

10. Licences et listes d'exportation de l'ACIA

10.1. Délivrance de licences aux exploitants autorisés

La fabrication, la transformation, le traitement, la conservation, la classification, l'emballage ou l'étiquetage de mollusques au Canada doit se faire par un exploitant autorisé s'ils sont envoyés ou acheminés d'une province à une autre ou exportés.

Chaque exploitant autorisé doit obtenir une licence selon les exigences de l'ACIA. Pour de plus amples renseignements, prière de consulter le site Web du Centre d'administration pour les permissions de l'ACIA.

La délivrance d'une licence en vertu du RSAC ne dégage pas le détenteur de licence de son obligation de respecter toutes les autres lois ou exigences fédérales, provinciales, territoriales ou municipales. Il est de la responsabilité du détenteur de licence de se renseigner sur ces obligations.

10.2 Listes d'exportation et certification des exportations

Les exploitants autorisés qui exportent des mollusques pourraient devoir être inscrits sur une liste d'exploitants autorisés approuvés ou certifiés de pays étrangers avant d'être admissibles à l'exportation. En plus de figurer sur une liste d'exploitants autorisés approuvés ou certifiés, certains pays exigent que chaque envoi de mollusques soit accompagné d'un certificat d'exportation. De l'information sur les listes et certificats d'exportation se trouve sur la page Exportations d'aliments de l'ACIA.

11. Plans de contrôle préventif

11.1 Généralités

Les exploitants autorisés de l'ACIA doivent élaborer, tenir à jour et mettre en place un plan de contrôle préventif (PCP) qui respecte les articles applicables de la partie 4 du RSAC. Des lignes directrices sur la préparation d'un plan de contrôle préventif se trouvent sur le site Web de l'ACIA. De l'information sur les dangers posés par les mollusques se trouve dans le guide d'identification, d'analyse et de contrôle des dangers qui présentent un risque de contamination pour les mollusques vivants.

En plus des exigences de base susmentionnées, les exploitants autorisés d'usines de mollusques doivent élaborer et mettre en place des contrôles préventifs pour les points qui suivent, dans la mesure où ils s'appliquent à leurs activités.

11.2 Contrôles propres aux mollusques

11.2.1 Maîtres-cueilleurs

Le recours à des maîtres-cueilleurs par des exploitants autorisés peut être un volet efficace de mesures de contrôle de prévention si les mollusques sont obtenus de cueilleurs et de secteurs diversifiés. Les maîtres-cueilleurs peuvent compléter d'autres mesures de contrôle utilisées pour démontrer que les mollusques sont cueillis de secteurs appropriés et ouverts.

Si des maîtres-cueilleurs sont utilisés, ils doivent être mentionnés dans le plan de contrôle préventif, le cas échéant, en plus des tâches dont ils sont responsables. Ces tâches peuvent inclure la formation de cueilleurs, la surveillance, la vérification, les mesures correctives et la tenue de registres.

11.2.2 Vibrio parahaemolyticus

Les exploitants autorisés qui produisent des mollusques pour la consommation crue doivent inclure des mesures de contrôle validées pour Vibrio parahaemolyticus dans leur plan de contrôle préventif. De plus amples renseignements sur les contrôles de Vibrio se trouvent dans les directives sur les mesures de contrôle des risques liés à la présence de la bactérie Vibrio parahaemolyticus (Vp) dans les huîtres vivantes et dans la validation des contrôles préventifs de Vibrio parahaemolyticus.

11.2.3 Entreposage humide

Les exploitants autorisés peuvent faire l'entreposage humide de mollusques pour des raisons comme le contrôle de l'inventaire, le maintien de la fraîcheur des produits ou le dessablage. Les mollusques peuvent être exposés à des risques potentiels pour la salubrité alimentaire pendant l'entreposage humide. Selon le type de système d'entreposage humide et l'utilisation de systèmes de traitement ou de filtration, il pourrait être nécessaire de valider les mesures de contrôle. Les facteurs à considérer pour le contrôle préventif en entreposage humide se trouvent dans la référence technique sur l'entreposage humide de mollusques bivalves.

11.2.4 Reparcage et dépuration

Un exploitant autorisé par l'ACIA peut également avoir un permis en vertu du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé pour cueillir des mollusques de secteurs visés par une ordonnance d'interdiction et pour décontaminer ceux-ci. La décontamination peut se faire par le reparcage des mollusques dans des secteurs agréés ou par une dépuration dans une usine. Les mesures de contrôle de décontamination doivent être incorporées dans les plans de contrôle préventif. La validation des mesures de dépuration et des mesures de contrôle du reparcage à court terme est requise. Pour en savoir davantage sur les exigences de reparcage et de dépuration, consultez la section 9.4.2 et la référence technique sur la dépuration des mollusques bivalves.

11.3 Étiquetage et traçabilité

11.3.1 Politique sur les amalgames

Les contenants d'expédition doivent être remplis de mollusques qui représentent le même lot de cueillette. Il est autorisé de mélanger plus d'un lot si les mollusques sont étiquetés en conséquence et si des registres adéquats sont tenus.

Les amalgames créés par un exploitant autorisé doivent être consignés dans un plan de contrôle préventif.

11.3.2 Étiquetage – Mollusques préemballés pour être vendus au Canada

Veuillez consulter la page sur l'Étiquetage des aliments pour l'industrie.

11.3.3 – Étiquetage – Mollusques destinés à l'exportation

Les mollusques destinés à l'exportation ne sont pas visés par les exigences d'étiquetage du RSAC, à condition qu'ils soient identifiés avec une étiquette qui porte le mot « exportation ». Les exploitants autorisés devraient consulter le pays destinataire pour connaître toute exigence particulière d'étiquetage.

11.3.4 Traçabilité

Les exploitants autorisés sont tenus de s'assurer que les mollusques sont traçables une étape en aval jusqu'au client immédiat et une étape en amont jusqu'au fournisseur immédiat. Les exigences en matière de traçabilité s'appliquent au nom commun du mollusque, au secteur coquillier, au cueilleur, aux codes de lot, aux dates de cueillette et d'expédition ainsi qu'aux adresses et coordonnées des fournisseurs et clients.

De plus amples renseignements sur la traçabilité se trouvent dans la fiche d'information sur la traçabilité et l'outil interactif sur la traçabilité. De l'aide à l'interprétation des exigences de traçabilité se trouve aussi sur le site Web de l'ACIA.

Section D – Évaluation et gestion des risques

12. Rôle de Santé Canada dans le PCCSM

Santé Canada est l'un des ministères fédéraux responsables de l'établissement de politiques, règlements et normes liés à la salubrité des aliments vendus au Canada.

Pour le PCCSM, Santé Canada se concentre sur des points liés aux pathogènes microbiens, aux contaminants chimiques et aux biotoxines marines.

Santé Canada offre les services de soutien suivants aux fins du PCCSM :

L'ACIA peut demander des évaluations des risques pour la santé (ERS) sur de nouvelles questions de salubrité alimentaire ou pendant une enquête sur une éclosion pour appuyer ses activités de gestion des risques. Lors des éclosions de maladies d'origine alimentaire, Santé Canada utilise la méthode décrite sur le site Poids de la preuve : Facteurs à considérer pour la prise de mesures appropriées et en temps opportun dans une situation d'enquête sur une éclosion de maladie d'origine alimentaire.

Le processus d'ERS de Santé Canada suit les lignes directrices élaborées par la Commission du Codex Alimentarius, une commission conjointe de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et de l'Organisation mondiale de la Santé (OAA/OMS). L'OAA/OMS a pour mandat d'élaborer des normes et des lignes directrices internationales sur les aliments.

Section E – Annexes

13. Généralités

13.1 Protocole d'entente entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments (« ACIA ») et Pêches et des Océans Canada (« MPO ») et Environnement Canada (« EC ») concernant le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (« PCCSM »)

Le PCCSM relève de la responsabilité commune de l'ACIA, des MPO et d'Environnement Canada EC.

13.1.1 Objet

Le présent Protocole d'entente (PE) reconnaît :

13.1.2 Responsabilités de l'ACIA

L'ACIA est l'organisme compétent pour l'administration du PCCSM en ce qui concerne la manutention, la transformation, l'importation et l'exportation des mollusques, le programme de surveillance des biotoxines marines et tout autre programme de surveillance microbiologique non décrit autrement à la section 4 « Responsabilités d'EC ».

L'ACIA est chargée :

13.1.3 Responsabilités du MPO

Le MPO est l'organisme compétent pour l'administration du PCCSM en ce qui concerne la récolte des mollusques et est chargé :

13.1.4 Responsabilités d'EC

EC est l'organisme compétent pour l'administration du PCCSM en ce qui concerne les recommandations de classification des eaux de croissance des mollusques en fonction des conditions sanitaires et bactériologiques qui y règnent et est chargé :

13.1.5 Modalités administratives

Le sous-ministre adjoint du MPO et d'EC et le Vice-président de l'ACIA établissent le Comité interministériel des mollusques et le chargent de mettre en œuvre le présent PE. Le Comité comprend des représentants de l'ACIA, du MPO et d'EC désignés par les directeurs généraux, les administrations centrales nationales et des régions de tout le Canada.

  1. Le Comité interministériel des mollusques se réunit si nécessaire mais au moins une fois l'an, pour :
    • discuter du PCCSM et revoir des questions législatives, réglementaires, générales et procédurales nationales d'intérêt commun liées aux mollusques, y compris les modifications proposées au Manuel des opérations du PCCSM;
    • améliorer la communication et la coordination des activités du PCCSM;
    • créer des annexes au présent PE portant sur l'exécution d'activités particulières du PCCSM et des questions opérationnelles d'intérêt commun;
    • constituer les sous-comités et les groupes de travail requis pour examiner des questions particulières et élaborer les politiques et procédures appropriées à leur égard;
    • conseiller, la haute direction, au besoin, sur l'état et l'efficacité du PCCSM et formuler les recommandations appropriées;
    • recevoir les mémoires des provinces, de l'industrie des mollusques et des autres intervenants qui se répercutent sur toutes les parties et fournir la réponse interministérielle ou organisationnelle appropriée;
    • produire un rapport annuel.
  2. Les réunions du Comité interministériel des mollusques sont présidées, à tour de rôle, par chaque partie, qui en assure le secrétariat. Les recommandations des réunions et le rapport annuel sur l'exécution du Programme sont transmis aux directeurs généraux de l'ACIA et d'EC et au sous-ministre adjoint de la Gestion des pêches du MPO pour revue et approbation.
  3. Le Comité interministériel des mollusques évalue également les nouveaux modes intégrés et analytiques de gestion et d'inspection du PCCSM et s'engage à consulter les intervenants à leur sujet et sur la façon dont ils pourraient être financés.
  4. Des comités régionaux de classification des secteurs coquillers sont constitués dans chaque région du Canada où sont récoltés des mollusques. Ils sont présidés par EC, se réunissent si nécessaire, mais au moins une fois l'an, et comprennent les représentants régionaux appropriés de l'ACIA, du MPO, d'EC et du gouvernement provincial. Les intervenants peuvent participer aux travaux des groupes de travail et y être des observateurs et/ou présenter aux comités des mémoires sur des questions particulières.
13.1.6 Mise en œuvre et résiliation
  1. Le présent PE entrera en vigueur le 1er mars, 2000.
  2. Les parties revoient périodiquement le PE et peuvent le modifier à tout moment par consentement mutuel de chaque partie ou peuvent le résilier sur préavis écrit de 90 jours transmis aux autres.
13.1.7 Revue

Le président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le sous-ministre des Pêches et Océans Canada et le sous-ministre d'Environnement Canada se réuniront si nécessaire pour revoir le présent protocole d'entente.

13.1.8 Signatures

signé par P.S. Chamut

Sous-ministre adjoint
Gestion des pêches
Pêches et Océans Canada

Date : 13/04/2000

signé par Jean-Pierre Gauthier

Sous-ministre adjoint
Service de la protection de l'environnement
Environnement Canada

Date : 02/05/2000

signé par André Gravel

Vice-président
Programmes
Agence canadienne d'inspection des aliments

Date : 13/04/2000

14. Secteurs coquilliers

14.1 Procédure pour la classification de nouveaux secteurs coquilliers

14.1.1 Les propositions relatives à la classification de nouveaux secteurs coquilliers doivent être présentées, par écrit, par l'auteur de la proposition, au président du CIRM. Les propositions doivent comprendre, entre autres, les renseignements suivants :

14.1.2 Après examen de la proposition, le CIRM choisira l'une des options suivantes :

14.1.3 Lorsque la proposition est acceptée, ECCC, le MPO et l'ACIA s'acquittent de leurs responsabilités relatives à la classification du secteur et présentent une recommandation au CIRM pour qu'il prenne la décision finale.

14.2 Politique de surveillance : Lignes directrices techniques

Les exigences de surveillance précises qui pourraient s'appliquer à des situations techniques et administratives varient entre les régions. Ainsi, chaque région devrait élaborer sa politique de surveillance et la tenir à jour pour que son personnel d'exécution puisse s'en servir. Ces documents de principe décrivent l'organisation et les activités de surveillance nécessaires pour dissuader la cueillette illégale. Ils doivent respecter les exigences techniques suivantes.

Pour en savoir davantage sur ces documents, veuillez communiquer avec le directeur des activités d'exécution de la Direction générale de la conservation et de la protection de Pêches et Océans Canada.

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