Sélection de la langue

Recherche

Modifications des frais en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences peuvent s'appliquer en 2020 et 2021, selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

En date du 31 mars 2020, les prix énumérés dans l'Avis sur les prix de l'ACIA font l'objet d'un rajustement en fonction de l'Indice d'ensemble des prix à la consommation. Consultez Avis sur les prix de l'ACIA pour obtenir les prix à jour.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a mise à jour ses frais afin de se conformer au nouvel ensemble de pouvoirs conférés par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son Règlement. Les entreprises qui importent ou préparent des produits alimentaires destinés à l'exportation ou les expédient au-delà des frontières provinciales ou territoriales doivent désormais obtenir une licence relative à la salubrité des aliments pour les Canadiens (SAC). Les frais historiques d'enregistrement d'un établissement ont été convertis en frais d'inspection d'un établissement. Ces frais d'inspection s'ajoutent au coût de la licence SAC et sont payables à la première inspection d'une année donnée. Consultez Avis sur les prix de l'ACIA pour obtenir les prix à jour.

Tableau 1 : Récapitulatif des modifications apportées aux frais visés par le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)
Secteur Anciens frais Nouveaux frais

Laitier

Aucune licence

Frais d'enregistrement fondés sur le volume transformé ou produit

Frais d'importation et d'exportation

Frais de licence SAC de deux ans

Frais d'inspection fondés sur le volume transformé ou produit

Frais d'importation et d'exportation

Œufs et œufs transformés

Aucune licence

Frais par heure pour inspection à un poste agréé d'œufs transformés.

Frais par expédition d'importation et d'exportation pour inspection des œufs.

Frais par heure pour inspection d'œufs transformés destinés à l'exportation.

Frais par expédition d'importation et d'exportation pour inspection d'œufs transformés.

Frais de licence SAC de deux ans

Frais par heure pour inspection sur demande écrite pour un certificat d'inspection.

Frais par expédition d'importation et d'exportation pour inspection des œufs.

Frais par heure pour inspection d'œufs transformés destinés à l'exportation.

Frais par expédition d'importation et d'exportation pour inspection d'œufs transformés.

Fruits et légumes frais

Aucune licence

Frais pour licence de marchand de produits agricoles.

Frais pour enregistrement d'un entrepôt de produits ou le renouvellement d'un enregistrement existant.

Frais pour délivrance d'un laissez-passer pour le commerce interprovincial de pommes, de pommes de terre ou de bleuets.

Frais pour inspection de produits, leur classement ou leur surveillance au Canada.

Frais de licence SAC de deux ans

Remplacé par l'obligation d'être membre en règle de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes.

S.O.

S.O.

Frais pour inspection de produits, leur classement ou leur surveillance au Canada.

Miel

Aucune licence

Frais d'enregistrement de l'établissement

Frais par expédition destinée à l'importation et frais d'exportation.

Frais de licence SAC de deux ans

Frais d'inspection de l'établissement

Frais par expédition destinée à l'importation et frais d'exportation.

Produit de l'érable

Aucune licence

Frais d'enregistrement de l'établissement

Frais d'importation et d'exportation.

Frais de licence SAC de deux ans

Frais d'inspection de l'établissement

Frais d'importation et d'exportation.

Inspection de la viande

Aucune licence

Frais par an pour inspection d'un établissement d'entreposage agréé et les produits de viande qui s'y trouvent.

Les frais relatifs aux quarts de travail variant selon l'abattage, la transformation ou l'espèce.

Frais d'importation et d'exportation.

Frais de licence SAC de deux ans

Frais par an pour inspection d'un établissement désigné dans une licence et les produits de viande qui s'y trouvent.

Les frais relatifs aux quarts de travail variant selon l'abattage, la transformation ou l'espèce.

Frais d'importation et d'exportation.

Produits transformés

Aucune licence

Frais d'enregistrement de l'établissement

Frais d'importation et d'exportation.

Frais de licence SAC de deux ans

Frais d'inspection de l'établissement

Frais d'importation et d'exportation.

Inspection du poisson

Frais pour une licence de base ou frais pour une licence visée par le Programme de gestion de la qualité des importateurs (PGQI) pour l'importation du poisson.

Frais pour une demande de certificat d'enregistrement d'un établissement 

Frais par type d'opération de transformation du poisson lorsque la superficie de la zone de transformation dépasse 300 mètres carrés.

Frais par kg de produit importé

Frais pour les inspections de certificats d'exportation.

Frais de licence SAC de deux ans

Frais d'inspection de l'établissement

Frais par type d'opération de transformation du poisson lorsque la superficie de la zone de transformation dépasse 300 mètres carrés.

Frais par kg de produit importé.

Frais pour les inspections de certificats d'exportation.

Date de modification :