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Archivée - Document de discussion - Modernisation du Règlement sur les aliments du bétail du Canada

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La consultation s'est terminée le 2012-10-05

Voir Consultation préalable au renouvellement de la réglementation sur les aliments du bétail : Rapport sur ce que nous avons entendu

But

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est en train de moderniser le cadre de réglementation fédéral des aliments du bétail qui régit l'importation, la fabrication et la vente des aliments du bétail au Canada. Ce faisant l'ACIA invite les Canadiens, les parties réglementées, les intervenants et les autres ministères, y compris les partenaires fédéraux, à prendre part à une consultation en ligne. Ce document fait partie d'un processus de consultation préalable à deux niveaux destiné à éclairer l'élaboration d'un cadre réglementaire rénové.

Table des matières

Portée

Étant donné que le dernier exercice de renouvellement du Règlement sur les aliments du bétail remonte à 1983, le projet vise à élaborer pour les aliments du bétail, un cadre de réglementation moderne axé à la fois sur les risques et sur les résultats. Ceci permettra d'instaurer sur le marché le meilleur équilibre possible entre équité et compétitivité et d'alléger le fardeau réglementaire des intervenants tout en assurant la protection des filières de production des aliments du bétail et des aliments destinés à la consommation humaine.

Objectif

Le but du projet de renouvellement de la réglementation des aliments du bétail est d'élaborer un cadre de réglementation moderne, axé à la fois sur les risques et les résultats, qui permettra d'atteindre les objectifs suivants :

Contexte

Les mesures de contrôle des aliments du bétail jouent un rôle important dans la protection de la santé des animaux et le maintien de la salubrité des aliments. La fabrication et l'utilisation d'aliments médicamentés dans les exploitations d'élevage en sont un exemple éloquent. Les aliments médicamentés qui contiennent des doses trop élevées de médicaments ou qui ne sont pas retirés en temps opportun de l'alimentation des animaux prêts à l'abattage peuvent susciter des inquiétudes sur le plan de la salubrité des aliments, du fait de la présence possible de résidus de médicaments dans les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Inversement, les aliments contenant des doses trop faibles de médicaments peuvent se révéler inefficaces pour traiter les maladies et contribuer ainsi, à l'apparition d'une résistance aux antimicrobiens chez les organismes pathogènes. Les consommateurs peuvent être exposés à ces agents pathogènes résistants lors de la manipulation ou de la consommation de viandes ou d'autres produits d'origine animale. Les mesures de contrôle des aliments du bétail contribuent également à prévenir l'introduction de contaminants dans la chaîne de la consommation humaine. Ces contaminants peuvent provenir de la transformation des aliments du bétail et des ingrédients utilisés pour leur fabrication (résidus chimiques) ou de sources environnementales (comme la bactérie Salmonella, les dioxines et les métaux lourds).

Le cadre de réglementation des aliments du bétail actuellement en place au Canada a pour autorité la Loi relative aux aliments du bétail (L.R.C., 1985, ch. F-9). Les définitions d'« aliments » et d'« animaux de ferme » se trouvent à l'annexe A. L'ACIA administre un programme national de réglementation des aliments du bétail (le « Programme des aliments du bétail »). Aux fins de ce programme, elle est responsable de la conception, de l'exécution et du compte rendu de rendement des différentes activités telles que l'évaluation de produits avant leur mise sur le marché, l'approbation d'ingrédients, l'inspection d'établissements, l'échantillonnage et l'analyse de produits, la vérification de la conformité des étiquettes et la conduite d'inspections dirigées suite à des plaintes ou à la détection de résidus.

Parmi les intervenants réglementés qui participent à la fabrication, à la vente et à l'importation d'aliments du bétail au Canada, on compte des centaines de fournisseurs d'ingrédients pour aliments du bétail (comme les protéines et les graisses animales et végétales, les céréales, les minéraux et les vitamines), près de 500 meuneries commerciales, 2 500 distributeurs et détaillants d'aliments du bétail et plus de 100 000 exploitants qui produisent à la ferme les aliments dont ils nourrissent leurs animaux d'élevage, et de ce nombre 20 000 qui préparent eux-mêmes des aliments médicamentés à risque élevé. On estime que les aliments du bétail produits directement à la ferme représentent environ 50 % de la quantité totale d'aliments requise pour nourrir l'ensemble du bétail et de la volaille au Canada. Tous ces intervenants sont assujettis au cadre de réglementation fédéral actuel administré par l'ACIA. Exception faite de la Colombie Britannique et du Québec à l'égard des aliments médicamentés, il n'existe pas de règlements provinciaux ou territoriaux sur les aliments du bétail.

Le dernier examen approfondi du Règlement sur les aliments du bétail remonte au début des années 1980. Cet examen s'était soldé par l'adoption du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail. Certaines modifications et initiatives réglementaires liées au cadre de réglementation des aliments du bétail ont cependant été apportées ou entreprises depuis 1983, notamment les suivantes :

La plupart des modifications et des initiatives réglementaires entreprises depuis 1980 concernaient des aspects bien précis. Le cadre de réglementation des aliments du bétail actuellement en place contribue, quant à lui, à la sécurité et à l'efficacité des aliments du bétail qui jouent un rôle dans la production d'aliments sains et dans le maintien de la santé des animaux d'élevage, ainsi qu'au maintien de conditions de marché équitables et concurrentielles. Un examen approfondi du cadre de réglementation des aliments du bétail permettra de s'assurer que le niveau de protection requis pour les Canadiens est maintenu et donnera à l'industrie les moyens de s'adapter à l'évolution des pratiques.

Contexte actuel

Les secteurs de l'élevage et de la production des aliments du bétail ont connu une évolution importante, tant au Canada qu'à l'étranger. De nombreux facteurs ont contribué à cette évolution, notamment les suivants :

D'autres facteurs et influences, tant internes qu'externes, s'ajoutent à cette liste et confirment que le temps est venu de mettre à l'étude un nouveau cadre de réglementation pour les aliments du bétail.

Facteurs internes

Reconnaissance par l'ACIA des avantages liés au renouvellement du cadre de réglementation des aliments du bétail

L'ACIA administre un programme national de réglementation des aliments du bétail (le « Programme des aliments du bétail »), qui s'appuie sur les pouvoirs et les exigences établis dans la Loi relative aux aliments du bétail et le Règlement sur les aliments du bétail. Aux fins de ce programme, l'Agence est responsable de la conception, de l'exécution et du compte rendu de rendement des différentes activités (telles que l'évaluation et l'enregistrement de produits avant leur mise sur le marché, l'élaboration de politiques, l'approbation d'ingrédients, l'inspection d'établissements, l'échantillonnage et l'analyse de produits, la vérification de la conformité des étiquettes et la conduite d'inspections dirigées suite à des plaintes ou à la détection de résidus). L'ACIA a conscience que le cadre actuel de réglementation des aliments du bétail n'offre pas une gamme aussi étendue d'approches en matière d'application de la loi que d'autres cadres plus modernes dont dispose l'Agence. À titre d'exemple, dans un rapport faisant suite à une évaluation interne du Programme des aliments du bétail préparé pour la Direction générale de la vérification, de l'évaluation et de la surveillance du risque (VESR) de l'ACIA, en 2007, un certain nombre de recommandations ont été présentées à la direction de l'Agence, notamment que « l'ACIA devrait actualiser le Règlement sur les aliments du bétail afin qu'il soit mieux adapté au contexte actuel ».

En décembre 2011, l'ACIA a entrepris un examen systématique de ses cadres de réglementation régissant la salubrité des aliments, la protection des végétaux et la santé des animaux. Lors de cet examen, l'ACIA a déterminé que le cadre de réglementation des aliments du bétail devait constituer une des priorités à court terme (un à trois ans) de son plan de modernisation de la réglementation. Pour en savoir plus, voir le plan pluriannuel de modernisation de la réglementation de l'ACIA.

Modernisation des inspections de l'ACIA

À l'heure actuelle, l'ACIA administre, gère et exécute 14 programmes d'inspection relatifs à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux. Chaque programme évolue, apporte des ajustements de façon autonome et dispose de son cadre de gestion des risques, de ses méthodes d'inspection et de ses approches en matière de vérification de conformité et d'application de la loi.

Le contexte opérationnel de l'ACIA devient de plus en plus complexe, et le besoin de modernisation se fait ressentir autant à l'interne qu'à l'échelle nationale et internationale. Les méthodes de surveillance réglementaire ont changé à l'échelle internationale. En effet, elles mettent davantage l'accent sur la responsabilité de l'industrie quant à établir des programmes efficaces de contrôle des risques et sur la responsabilité du gouvernement relative à la surveillance de ces programmes au moyen de vérifications.

Par conséquent, le rôle de l'inspecteur a changé. De nos jours, les inspecteurs doivent posséder des compétences scientifiques et technologiques plus spécialisées, suivre une formation continue et disposer d'outils modernes pour effectuer leurs tâches. Ces recommandations ont été formulées tout particulièrement dans le Rapport de l'Enquêteure indépendante sur l'éclosion de listériose de 2008, aussi appelé le Rapport Weatherill.

C'est dans ce contexte que le gouvernement du Canada s'est engagé dans son budget de 2011, à verser à l'ACIA 100 millions de dollars sur une période de cinq ans, pour lui permettre d'améliorer et de moderniser la salubrité des aliments au Canada.

L'ACIA s'éloigne d'un système aux approches d'inspections indépendantes, axées sur les produits, de formation des inspecteurs, de tenue des dossiers sur papier et d'interactions avec les intervenants, pour se tourner vers une méthode simple et uniforme pour l'ensemble des produits alimentaires importés ou produits au pays. Cette approche sera appuyée par une formation normalisée, des solutions technologiques modernes, des capacités scientifiques proactives et améliorées et une meilleure prestation de services aux intervenants.

L'Agence est en train de mener une consultation à l'externe jusqu'au le 31 juillet 2012, sur la justification et l'orientation de moderniser l'inspection des aliments. L'Agence planifie également d'examiner une ébauche du modèle amélioré d'inspection des aliments au cours de l'été 2012. Les améliorations apportées au modèle d'inspection des aliments s'appliqueront aux programmes de santé des animaux et de protection des végétaux, dans la mesure du possible.

À l'heure actuelle, l'ACIA a déterminé cinq éléments communs et des principes relatifs à l'inspection des aliments comme point de départ à l'élaboration d'un modèle amélioré d'inspection des aliments.

Éléments du modèle amélioré d'inspection des aliments Signification des principes de conception du modèle amélioré d'inspection des aliments
Délivrance de permis/d'enregistrement Le modèle propose que l'industrie qui importe ou exporte des aliments, ou qui fabrique ou transforme des produits alimentaires à des fins de commerce interprovincial, doit obtenir un permis ou un enregistrement.
D'termination du niveau de surveillance Le niveau de surveillance de l'ACIA devrait correspondre au niveau de risque associé au produit ou au procédé, ainsi qu'au degré de contrôle démontré par la partie réglementée (risque résiduel).

L'approche de l'ACIA en matière de surveillance devrait être suffisamment souple pour permettre un éventail de systèmes de vérification de la conformité (p. ex. l'inspection directe, la vérification des systèmes, la vérification par une tierce partie).
Vérification de la conformité Le recours à des approches normalisées de vérification de la conformité pour tous les aliments favorisera l'application uniforme des exigences liées à la salubrité des aliments et d'autres exigences réglementaires, en fonction du risque. Dans la mesure du possible, ces approches normalisées de vérification de la conformité peuvent s'appliquer aux programmes de santé des animaux et de protection des végétaux.
Conformité et application Les mesures d'intervention de l'ACIA en cas d'écart à la conformité devraient être prévisibles, transparentes, progressives et fondées sur le risque.
Validation L'efficacité du processus décisionnel en matière de réglementation et de la gestion de programme nécessite l'accès à des renseignements exacts fournis en temps opportun sur les risques et les tendances.

L'efficacité générale d'un système d'inspection devrait être validée de façon continue au moyen de mesures objectives du rendement.

Pour plus d'information sur le projet de la modernisation de l'inspection, veuillez consulter le site Web de l'ACIA.

Frais d'utilisation

Dans le cadre de son examen de la réglementation, l'ACIA se penchera sur sa manière d'aborder les normes de service et les frais d'utilisation liés à la réglementation. Les frais d'utilisation de l'ACIA ont très peu changé depuis 1997, et des travaux sont en cours afin d'ajuster les frais par rapport aux coûts opérationnels de prestation des services. Le processus utilisé pour déterminer les frais individuels a été parachevé à l'automne 2010.

Lorsqu'il y a des avantages privés, l'ACIA peut améliorer la reddition de comptes des parties réglementées en s'assurant que les frais correspondent aux coûts associés à la prestation de services, qu'ils sont liés aux normes de service et qu'ils sont appliqués uniformément dans tous les secteurs.

Pour plus d'information sur la politique et cadre de recouvrement des côuts, veuillez consulter le site Web de l'ACIA.

Engagement du gouvernement du Canada à réduire le fardeau réglementaire et les barrières commerciales

Certains exemples de démarches entreprises dans le cadre de cet engagement sont :

Facteurs externes

Influence nationale

À titre d'intervenant clé du cadre de réglementation des aliments du bétail au Canada, l'Association de nutrition animale du Canada (ANAC) a déjà entrepris des démarches pour faire connaître son point de vue sur la nécessité de réformer la réglementation. En décembre 2010, l'ANAC a présenté à l'ACIA un livre blanc.

Ce document, « propose que la modernisation de la règlementation soit d'abord et avant tout axée sur trois principaux objectifs :

Dans son livre blanc, l'ANAC expose en détail sa vision d'un cadre de réglementation moderne. Les propositions de l'ANAC seront prises en considération dans le cadre du présent projet, au même titre que les opinions qu'exprimeront les autres intervenants clés.

Norme internationale

Code d'usages pour une bonne alimentation animale du Codex (2004) et Groupe intergouvernemental spécial sur l'alimentation animale (2012)

En tant qu'organisation internationale de normalisation en matière d'alimentation, la Commission du Codex Alimentarius a publié, en 2004, le Code d'usages pour une bonne alimentation animale. Ce document vise à mettre en place un système de sécurité sanitaire des aliments pour animaux dont les produits sont destinés à la consommation humaine couvrant toute la chaîne alimentaire et tenant compte des aspects pertinents de la santé animale et de l'environnement, dans le but de limiter les risques pour la santé des consommateurs. Ce code, qui prend en compte les aspects particuliers de l'alimentation animale, vient s'ajouter aux principes d'hygiène alimentaire déjà établis par la Commission du Codex Alimentarius.

Le principal objectif du « Code d'usages pour une bonne alimentation animale » est de contribuer à garantir la salubrité des aliments d'origine animale destinés à la consommation humaine grâce à :

Non seulement le Code fourni des orientations aux secteurs impliqués dans la production d'aliments pour animaux et denrées alimentaires, mais il définit également des orientations concernant les procédures d'inspection et de contrôle que les organisations de contrôle tels que l'ACIA devrait mettre en œuvre et administrer.

Bien qu'il ne soit pas obligatoire de se conformer au Code d'usages pour une bonne alimentation animale - PDF (136 ko), ce dernier constitue pour les gouvernements et les industries un outil de référence important quant aux diverses mesures à appliquer pour assurer l'innocuité des aliments du bétail et, du même coup, la salubrité des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Une discussion plus détaillée de l'orientation fournie par le Code se trouve dans la section « Maintenir l'approvisionnement alimentaire du présent » section du document qui suit plus bas.

La Commission du Codex a également créé un groupe intergouvernemental spécial sur l'alimentation animale dont les travaux s'étendront sur une période de deux ans (possiblement trois). Ce groupe a pour mission d'accomplir les deux mandats suivants :

Pour en savoir plus sur les travaux du Groupe intergouvernemental spécial du Codex sur l'alimentation animale, veuillez consulter le site Web du Ad Hoc Codex Intergovernmental Task Force on Animal Feeding. (anglais seulement)

Des renseignements sur les processus du Codex au Canada et la marche à suivre pour présenter des commentaires sont fournis sur le site Web canadien du Codex.

Pour d'autres facteurs externes (l'ESB, Food Safety Modernization Act des É.-U., Vérifications par l'Union européenne sur les résidus dans les aliments et sur les contrôles des aliments du bétail en place au Canada) s'il vous plaît voir l'annexe B.

Contribution des intervenants – Thèmes proposés

Afin que la phase de consultation préalable du projet de renouvellement de la réglementation sur les aliments du bétail se déroule de manière structurée, l'ACIA recommande que les parties intéressées axent leurs commentaires et leur rétroaction sur les thèmes suivants :

  1. la protection de l'approvisionnement alimentaire;
  2. la protection des ressources animales;
  3. les considérations sur la protection des consommateurs; et
  4. les considérations sur l'accès aux marchés.

Ces thèmes sont étroitement liés aux résultats stratégiques visés par l'ACIA et aux priorités du gouvernement du Canada, soit soutenir la prospérité économique, renforcer la sécurité à la frontière, assurer la salubrité de l'approvisionnement alimentaire, protéger l'environnement et contribuer à la bonne santé des Canadiens.

Afin d'obtenir des renseignements supplémentaires sur les intervenants potentiels dans ce processus, les pages Web qui suivent fournissent de l'information générale utile pour répondre au sondage de l'ACIA sur le renouvellement du cadre de réglementation des aliments du bétail.

Protection de l'approvisionnement alimentaire

Atténuer les risques liés à la salubrité des aliments est la principale priorité de l'ACIA. Tous les programmes de l'ACIA sont motivés par la nécessité de protéger la santé et d'assurer la sécurité des Canadiens. En collaboration et en partenariat avec l'industrie, les consommateurs et de nombreux organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, l'ACIA poursuit ses efforts afin de protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés à des aliments insalubres et aux zoonoses. En outre, tel que mentionné dans la section « Facteurs Externes – norme internationale » du présent document, de nombreux pays en sont venus, au cours de la dernière décennie, à accorder une importance prioritaire au lien qui existe entre les aliments du bétail et la salubrité des aliments destinés à la consommation humaine.

L'ACIA propose d'utiliser le Code d'usages pour une bonne alimentation animale - PDF (136 ko) publié par la Commission du Codex en 2004 comme cadre de référence aux fins des consultations avec les intervenants sur ce sujet. Le Code du Codex est un ensemble de normes neutres et reconnu internationalement qui, non seulement vise à réduire les risques pour la salubrité des aliments liés à la fabrication et de la distribution des aliments du bétail, mais également aux pratiques d'alimentation à la ferme. Le Règlement sur les aliments du bétail actuellement en vigueur au Canada ne couvre pas tous les aspects ciblés par le Code du Codex et pourrait, par conséquent, occasionner certaines difficultés en ce qui a trait à l'exportation des aliments pour animaux et des aliments destinés à la consommation humaine produits au Canada.

Les éléments clés du Code d'usages pour une bonne alimentation animale sont présentés ci-dessous (le numéro de l'article et le numéro du paragraphe sont indiqués entre parenthèses) :

Principes généraux et exigences
Ingrédients des aliments pour animaux (4.1, 9)

Étiquetage (4.2, 10)

Traçabilité/traçage des produits et tenue de registres sur les aliments pour animaux et leurs ingrédients (4.3, 12)

Procédures d'inspection et de contrôle (4.4, 15-16)

Dangers pour la santé associés aux aliments pour animaux (4.5)
Additifs alimentaires et médicaments vétérinaires (4.5.1, 18-22)

Production, transformation, entreposage, transport et distribution des aliments pour animaux et de leurs ingrédients (5, 27-50)

Production et utilisation à la ferme d'aliments pour animaux et de leurs ingrédients (6, 52-80)

Protection des ressources animales

La prospérité actuelle et future de l'agriculture canadienne est tributaire de la santé et de la durabilité des ressources animales. L'ACIA contribue au bien-être des animaux du Canada (les animaux d'élevage comme les espèces sauvages et aquatiques) en réduisant les risques liés aux maladies réglementées, en gérant les urgences et les incidents relatifs aux maladies animales, et en atténuant et en gérant les risques que posent les aliments du bétail pour les animaux d'élevage et les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Les aliments de bétail sont un des principaux intrants du secteur de la production animale et, en cela, jouent un rôle considérable pour la santé et la productivité du bétail.

Pendant un certain nombre d'années, le cadre de réglementation des aliments du bétail en place au Canada a servi de fondement à l'établissement de normes relatives aux aliments du bétail (approbation des ingrédients entrant dans la composition des aliments du bétail, mesures de contrôle relatives à l'ajout de médicaments dans les aliments du bétail, normes relatives à l'innocuité, à la composition, à la nutrition, etc.) et à l'enregistrement obligatoire de certaines catégories d'aliments pour animaux. Il permettait à l'ACIA de certifier que les aliments du bétail étaient bien conformes aux normes avant qu'ils soient commercialisés. Depuis 1983, cependant, le nombre de catégories d'aliments du bétail et d'ingrédients pour aliments du bétail devant obligatoirement être enregistrées a diminué de manière considérable, si bien qu'on estime que 95 % des aliments du bétail sont désormais exemptés de cette exigence. Les aliments du bétail qui n'ont plus à être enregistrés doivent néanmoins satisfaire aux normes et aux exigences établies dans le Règlement.

Considérations sur la protection des consommateurs

Au fil des ans, l'ACIA a élaboré et mis en œuvre différents cadres de réglementation visant à atténuer les risques pour les consommateurs par des mécanismes permettant de vérifier que l'information figurant sur les étiquettes est véridique et n'induit pas en erreur, et que les produits importés satisfont aux exigences canadiennes. Les programmes mis en place par l'ACIA ont contribué à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales inéquitables en ce qui concerne les aliments destinés à la consommation humaine et certains produits agricoles, dont les aliments du bétail.

Les exigences des consommateurs évoluent. Ces derniers veulent désormais avoir accès à un plus grand nombre de possibilités et à davantage d'information en ce qui concerne :

Il apparaît, cependant, que dans le secteur des aliments du bétail, les règlements et programmes destinés à protéger les consommateurs pourraient éventuellement entraver l'accès opportun aux marchés intérieurs et faire obstacle à l'innovation.

Considérations sur l'accès aux marchés

L'ACIA mène différentes activités en matière de collaboration internationale et d'accès aux marchés. Ces activités sont l'un des moyens que prend l'Agence pour s'assurer que les cadres de réglementation relatifs à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux sont cohérents, prévisibles et fondés sur des données scientifiques et qu'ils facilitent le commerce au profit de l'économie canadienne. Par ses activités, l'ACIA contribue à renforcer la capacité des entreprises agricoles et agroalimentaires canadiennes à accéder aux marchés intérieurs et internationaux et à soutenir la concurrence. L'ACIA s'emploie à faciliter l'accès aux marchés et la création de nouveaux débouchés pour les produits issus de l'agriculture, de la pêche et des industries alimentaires et forestières canadiennes en s'assurant que les produits canadiens sont conformes à la réglementation du pays et aux normes internationales et en défendant les intérêts du Canada lorsqu'elle est appelée à négocier des ententes techniques et des normes dans l'arène internationale.

En fonction de la demande du marché, l'ACIA négocie des ententes et certifie que les produits canadiens respectent ces conditions afin de faciliter l'accès aux marchés d'exportation. En collaboration avec l'industrie et les intervenants concernés, l'Agence continue d'élaborer et de maintenir des normes de certification des exportations (qui peuvent varier d'un pays et d'un produit à l'autre), effectue des inspections et délivre des certificats d'exportation.

Principes directeurs du renouvellement de la réglementation

Tel qu'indiqué dans le plan pluriannuel de modernisation de la réglementation, la modernisation des cadres de réglementation administrés par l'ACIA s'appuiera sur un ensemble de principes directeurs destinés à favoriser l'adoption d'une approche plus cohérente et plus uniforme pour la prochaine génération de cadres de réglementation. Le cadre modernisé qui résultera du projet de renouvellement de la réglementation sur les aliments du bétail sera donc fondé sur les principes suivants :

À titre d'organisme de réglementation, l'ACIA est également tenue, en tout temps, d'agir comme la « gardienne » des règlements existants et de veiller à ce que ces derniers soient observés, afin que les objectifs du programme national de réglementation des aliments du bétail puissent être atteints. Lorsqu'un examen de la réglementation est en cours, l'ACIA doit également agir à titre d'« agent de changement » afin de faciliter la tenue de discussions ouvertes sur le changement ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre des nouveaux cadres de réglementation.

Rôle de l'ACIA dans le processus de renouvellement de la réglementation sur les aliments du bétail

Les cadres de réglementation des aliments du bétail peuvent être perçus comme un code d'usage national représentatifs des intérêts de différents groupes d'intervenants, tels les éleveurs de bétail, l'industrie des aliments pour animaux, les fabricants et les fournisseurs d'ingrédients entrant dans la composition des aliments pour animaux, les consommateurs et l'ACIA. En plus d'exercer un rôle de gardien à l'égard des cadres de réglementation existants et d'agent de changement lors de la mise en œuvre des cadres modernisés, l'ACIA agit également de manière à préserver les intérêts liés aux cadres de réglementation qu'elle administre. Un des intérêts clés de l'ACIA, qui est également un des principes directeurs énoncés dans le Plan pluriannuel de modernisation de la réglementation de l'Agence, est le suivant :

La salubrité des aliments et la protection des ressources animales et végétales demeureront primordiales tout au long du processus de modernisation de la réglementation.

À cette fin, un lien existe entre les aliments du bétail et la salubrité des aliments destinés à la consommation humaine. En effet, des aliments insalubres pour animaux (contenant ou contaminés par des agents pathogènes dangereux, des résidus de produits chimiques ou de médicaments ou d'autres matières à risque) peuvent compromettre la salubrité de la viande, du lait, des œufs et d'autres produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Le Programme des aliments du bétail est fondé sur la reconnaissance de ces risques, de sorte que les activités et programmes actuels d'inspection ont pour but premier de cerner les problèmes liés à l'innocuité des aliments du bétail et de rendre possible la prise de mesures adéquates au besoin. Les mesures de contrôle qui régissent la mise sur le marché des nouveaux produits végétaux et des nouveaux aliments pour animaux contribuent de manière importante au maintien de la santé et de la productivité du bétail, et à la protection des ressources animales.

Les questions liées à la protection des consommateurs et à l'accès aux marchés font également partie des intérêts que défend l'ACIA par l'intermédiaire de ses programmes de réglementation, y compris le Programme des aliments du bétail. Dans le cadre de ce programme, l'ACIA évalue les étiquettes des produits alimentaires pour animaux destinés au marché intérieur afin de s'assurer qu'elles ne contiennent pas d'allégations trompeuses ou d'assertions inexactes, et fournit des conseils à l'industrie sur les bonnes pratiques d'étiquetage. Elle veille également à ce que des mécanismes permettent de certifier les produits pour animaux canadiens en vue de leur vente sur les marchés internationaux.

Plan du projet

Le projet de renouvellement de la réglementation sur les aliments du bétail comprend cinq (5) phases :

Phase 1

En guise de préparation au projet de renouvellement de la réglementation, l'ACIA a procédé à un examen des tendances du marché, des meilleures pratiques en matière de réglementation et des cadres de réglementation des aliments du bétail en place dans l'UE et aux É.-U.

On estime que la population mondiale atteindra neuf milliards de personnes d'ici 2050. L'essentiel de cette croissance, cependant, aura lieu dans les pays en développement. Cela signifie que toute production supplémentaire de produits d'élevage au Canada sera destinée principalement sur les marchés d'exportation. Pour cette raison et compte tenu de l'importance grandissante que les pays accordent à la corrélation entre les aliments du bétail et la salubrité des aliments destinés à la consommation humaine, les aliments pour animaux destinés à l'exportation devront faire l'objet d'une surveillance réglementaire accrue. Les entreprises agricoles canadiennes évoluent, elles aussi. On constate une augmentation du nombre d'animaux par ferme, ainsi qu'un accroissement du nombre de fermes qui font partie d'une chaîne de valeur détenue par une seule entreprise. Les entreprises agricoles qui possèdent leur propre meunerie, leurs propres bâtiments d'élevage et leurs propres installations de transformation des produits d'origine animale sont de plus en plus nombreuses. Cette approche intégrée de l'agriculture occasionne de nouveaux défis.

Les É.-U. et l'UE sont les deux principaux partenaires commerciaux du Canada, mais ils sont également des concurrents désireux de vendre une part importante de leurs aliments pour animaux et de leurs produits d'élevage sur les marchés étrangers. Pour cette raison, il importe que le Canada tienne compte de la façon dont les aliments du bétail sont réglementés dans ces pays. Aux É.-U., les aliments du bétail sont réglementés à la fois par le gouvernement fédéral et par les États. La FDA, qui relève du gouvernement fédéral, contrôle l'importation, l'exportation et le commerce entre les États. Son rôle consiste avant tout à protéger la santé et à assurer la salubrité des aliments, aussi bien pour les humains que pour les animaux. À la surveillance exercée par la FDA s'ajoutent les mesures de contrôle des aliments du bétail en place dans chacun des États. Les mesures de contrôle adoptées par les États sont généralement axées sur les échanges et le commerce intra-étatique et les aspects liés à la protection des consommateurs. Au sein de l'UE, il existe plusieurs niveaux de réglementation. Chaque pays dispose de ses propres règlements, auxquels s'ajoutent ceux de l'UE. Différentes mesures de contrôle des aliments du bétail relevant du gouvernement fédéral ou d'administrations régionales sont également en place dans certains pays.

Aux fins du projet de renouvellement de la réglementation sur les aliments du bétail, l'ACIA s'appuie sur les principes réglementaires énoncés dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation et sur les indications fournies par d'autres sources. Les consultations avec les intervenants constituent également l'une des étapes les plus importantes de l'élaboration des règlements. Il existe différents outils de réglementation, par exemple, les règlements axés sur les résultats (qui visent l'atteinte d'un résultat précis) ou les règlements axés sur les procédés (qui exigent des parties réglementées qu'elles adoptent un procédé approuvé). Différentes solutions de remplacement sont également envisageables selon le cas, notamment la co-réglementation, les instruments économiques (p. ex. les taxes et les subventions) et les approches fondées sur l'observation volontaire. Pour qu'un règlement soit efficace, il est essentiel de trouver le bon équilibre entre ces différents outils.

Phase 2

La phase 2 du projet est amorcée. Il s'agit d'une phase de consultation préalable avec les intervenants qui vise à recueillir de l'information sur l'intérêt de l'industrie à l'égard du renouvellement du cadre de réglementation des aliments du bétail, les tendances actuelles et émergentes, et les occasions et les défis que présentent les aliments du bétail du point de vue des intervenants. La phase 2 du projet comprend deux volets :

Vous pouvez nous transmettre les réponses aux questions et vos commentaires à l'aide du Formulaire de sondage sur le site Web.

L'information et les commentaires qui seront recueillis dans le cadre de ces consultations en ligne et des rencontres bilatérales et multilatérales avec les intervenants formeront la base de la phase 2. Les premières rencontres sont prévues pour l'été 2012. Par leurs commentaires et leurs observations, les intervenants contribueront grandement à l'élaboration du nouveau cadre de réglementation. Grâce à leur rétroaction, l'ACIA pourra plus facilement se faire une idée juste des opinions convergentes et divergentes quant aux les aspects sur lesquels le cadre de réglementation modernisé devra porter, discerner les questions ou les aspects nécessitant une réflexion plus approfondie et déterminer les activités à accomplir pour achever la phase 2. En parvenant à une vision commune de la forme que devra prendre le cadre de réglementation modernisé, les intervenants fourniront à l'ACIA de précieuses suggestions quant à la façon de poursuivre l'élaboration du cadre de réglementation au cours de la phase 3 du projet.

Résumé

L'ACIA a entrepris un examen pluriannuel de ses cadres de réglementation en matière de salubrité des aliments, de protection des végétaux et de santé des animaux. Lors de cet examen, l'ACIA a déterminé que, parmi les cadres de réglementation, le cadre de réglementation des aliments du bétail devait constituer une des priorités de son plan de modernisation de la réglementation.

Le présent document de travail et le sondage en ligne sont destinés à la consultation en ligne avec les parties intéressées dans le cadre de la phase 2 du projet de renouvellement de la réglementation sur les aliments du bétail. Cette phase du projet donne l'occasion aux parties intéressées de fournir des renseignements et des commentaires sur une série de questions qu'il importe de prendre en considération pour mener à bien le projet. Les renseignements et les commentaires qui seront recueillis dans le cadre de ces consultations en ligne et des rencontres bilatérales et multilatérales avec les intervenants formeront la base de la phase 2. Les premières rencontres sont prévues pour l'été 2012. Par leurs commentaires et leurs observations, les intervenants contribueront grandement à l'élaboration du nouveau cadre de réglementation. En parvenant à une vision commune de la forme que devra prendre le cadre de réglementation modernisé, les intervenants fourniront à l'ACIA de précieuses suggestions quant à la façon de poursuivre l'élaboration du cadre de réglementation au cours de la phase 3 du projet.

Annexe A – Information sur le contexte

Définitions et données

La Loi relative aux aliments du bétail définit les aliments du bétail de la manière suivante :

« aliments » les substances ou mélanges de substances renfermant notamment des acides aminés, des produits antioxydants, des glucides, des condiments, des enzymes, des lipides, des éléments minéraux, des produits azotés non protéiques, des protéines, des vitamines, des liants pour agglomérés, des colorants, des agents moussants ou des aromatisants, lorsque cette substance ou ce mélange est fabriqué ou vendu pour servir, directement ou après adjonction à une autre de ces substances ou de ces mélanges, aux fins suivantes, ou est décrit comme devant servir :

a) à la consommation par des animaux de ferme,
b) à l'alimentation des animaux de ferme, ou
c) à empêcher ou corriger des désordres nutritifs chez les animaux de ferme.

La Loi précise également que les aliments du bétail sont destinés aux « animaux de ferme », qu'elle définit de la manière suivante :

« animaux de ferme » les chevaux, bovins, ovins, chèvres, porcins, renards, poissons, visons, lapins et volailles, ainsi que les autres animaux désignés par règlement animaux de ferme pour l'application de la présente loi.

La Loi est structurée de manière à permettre l'élaboration de règlements, notamment sur les aspects suivants :

Annexe B – Considérations partenaires commerciaux

Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)

Depuis la détection du premier cas d'ESB en 2003, et d'autres cas subséquents, le Canada accueille régulièrement des délégations internationales désireuses d'étudier les possibilités de rouvrir les marchés de leurs pays aux ruminants, au bœuf et aux autres produits et sous-produits d'origine animale canadiens ayant subi les répercussions de la découverte de cas d'ESB. Pour évaluer la capacité des systèmes canadiens de production animale et alimentaire à protéger la santé des animaux et à assurer la salubrité des aliments, ces pays tiennent compte, entre autres choses, de la nature des aliments du bétail, des mesures de contrôle auxquelles sont soumis les aliments du bétail et des pratiques d'alimentation qui ont cours au Canada. Compte tenu des initiatives mentionnées précédemment et de l'attention soutenue qu'accorde désormais la Commission du Codex aux aliments du bétail, on peut s'attendre à ce que la corrélation entre les aliments du bétail et la salubrité des aliments destinés à la consommation humaine constitue, à l'avenir, une considération commerciale de premier ordre dans les décisions des pays d'ouvrir leurs marchés à des produits étrangers.

Food Safety Modernization Act (FSMA) des États-Unis (É.-U.)

La Food Safety Modernization Act (FSMA) (anglais seulement), qui a été promulguée par le président Obama le 4 janvier 2011, marque la plus importante réforme de la législation fédérale sur la salubrité des aliments qu'aient connue les É.-U. en plus de 70 ans. Elle a pour but d'assurer la salubrité de l'approvisionnement alimentaire dans l'ensemble des É.-U. en remplaçant l'approche réactive qui a prévalu pendant des décennies par une approche proactive axée sur la prévention de la contamination. La mise en œuvre de la FSMA relève de la Food and Drug Administration (FDA) des É.-U. Depuis l'entrée en vigueur de la FSMA, la FDA a réalisé des progrès considérables. Elle a notamment jeté les bases d'un système d'assurance de la salubrité des aliments fondé sur la prévention et couvrant la totalité de la filière alimentaire, de la ferme à la table.

Aux É.-U., la définition de aliments pour animaux est incluse dans la définition du terme aliments établie dans la Federal Food, Drug and Cosmetics Act qui est administrée par la FDA et que la FSMA a modifiée. C'est donc à la FDA qu'il incombe de réglementer les aliments du bétail à l'échelon fédéral, aux É.-U. Dans le cadre de la modernisation de ses programmes, de ses activités et de ses mesures de contrôle liés à la salubrité des aliments, la FDA entend également modifier, au cours des 2 à 5 prochaines années, ses programmes, ses activités et ses mesures de contrôle en lien avec l'innocuité des aliments du bétail, au fur et à mesure que les réformes prévues par la FSMA seront mises en œuvre. Étant donné l'importance des exportations de produits alimentaires canadiens vers les É.-U., le gouvernement canadien et les intervenants de l'industrie devront suivre de près la mise en œuvre de ces nouvelles mesures visant à assurer l'innocuité des aliments du bétail et à la salubrité des aliments aux É.-U.

Vérifications par l'Union européenne (U.E.) sur les résidus dans les aliments et sur les contrôles des aliments du bétail en place au Canada (2011)

Au cours des mois d'août et septembre 2011, deux équipes de vérificateurs de l'Office Alimentaire et Vétérinaire (OAV) de l'U.E. ont mené, au Canada, une vérification visant à déterminer si les additifs et les mélanges alimentaires pour animaux et les aliments destinés à la consommation humaine exportés vers l'U.E. offraient des garanties au moins équivalentes à celles exigées par les règlements de l'U.E. Un certain nombre de recommandations visant à corriger les lacunes recensées et à améliorer les mesures de contrôle en place ont été présentées aux autorités canadiennes compétentes.

La vérification sur les résidus dans les aliments avait pour but « d'évaluer les mesures de surveillance des résidus et des contaminants chez les animaux vivants et les produits d'origine animale ». Cette vérification visait à déterminer si les mesures de contrôle des résidus et des contaminants étaient suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des limites maximales de résidus prescrites par la législation de l'U.E. Selon les résultats de la vérification, il est indispensable que les exportations de produits alimentaires vers l'U.E. s'appuient sur des mesures adéquates de contrôle des aliments du bétail. Une copie du rapport de l'U.E. et les réponses du Canada (anglais seulement) sont disponibles en ligne.

La vérification sur les aliments du bétail visait à « évaluer la mise en œuvre des exigences sur les additifs et les mélanges alimentaires pour animaux » et à déterminer si les garanties liées aux additifs et aux mélanges alimentaires pour animaux pouvaient être considérées comme étant au moins équivalentes à celles exigées par le Règlement (CE) no 183/2005 sur l'hygiène des aliments pour animaux et d'autres règlements de l'U.E. régissant les aliments du bétail. Les vérificateurs ont conclu que de bonnes mesures de contrôle des aliments du bétail étaient en place au Canada, mais que la réglementation sur les additifs des aliments du bétail n'était pas suffisamment rigoureuse pour satisfaire aux normes de l'U.E. Plus précisément, le fait que les aliments du bétail destinés à l'exportation ne soient pas assujettis au Règlement sur les aliments du bétail implique que les exportations ne sont soumises à aucune mesure de contrôle officielle. Une copie du rapport de l'U.E. et les réponses du Canada (anglais seulement) sont disponibles en ligne.

S'il souhaite pouvoir exporter facilement des aliments pour animaux et des produits d'origine animale/alimentaires vers l'U.E., le gouvernement du Canada devra tenir compte des exigences de l'U.E.

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