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Évaluation et autorisation des ingrédients des aliments du bétail – Proposition de cadre de réglementation modernisé – Sommaire des consultations – Commentaires des répondants et réponses de l'ACIA

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Table des matières

20 novembre 2013 – 20 décembre 2013

Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a entrepris un important programme de changement en vue de renforcer son fondement législatif, ses programmes de réglementation et la tenue des inspections. Ces orientations établissent le contexte de renouvellement du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail (Règlement).

La modernisation du Règlement vise à réduire le fardeau lié à la conformité et à soutenir l'innovation, tout en maintenant la santé des animaux et des humains, ainsi que la durabilité environnementale et économique. La modernisation du Règlement est conçue pour profiter à l'industrie collective des aliments du bétail au Canada, qui comprend les fabricants commerciaux d'aliments du bétail, les détaillants, les importateurs, les exportateurs, les fabricants d'ingrédients et les producteurs. En plus de s'harmoniser avec d'autres régimes internationaux de réglementation des aliments du bétail, la modernisation s'inscrit dans l'objectif d'amélioration de la santé des animaux et de la salubrité des aliments pour la population canadienne.

Dans le cadre de réglementation actuel visant les aliments du bétail, tous les ingrédients entrant dans la préparation de ces aliments doivent faire l'objet d'une évaluation et d'une autorisation avant de pouvoir être fabriqués, vendus et importés pour l'alimentation des animaux d'élevage. Les ingrédients sont évalués en termes d'efficacité et d'innocuité pour la santé humaine (salubrité des aliments et santé au travail), la santé animale et l'environnement. Une fois autorisés, les ingrédients des aliments du bétail sont inscrits à l'annexe IV ou V du Règlement. La salubrité et l'efficacité des aliments du bétail et des ingrédients qui entrent dans leur fabrication contribuent à la production de produits alimentaires sûrs de même qu'à la santé et à la productivité des animaux d'élevage.

Au sujet de la consultation

Après les activités préliminaires de consultation avec les intervenants et les parties intéressées en 2012, l'Agence a entrepris la consultation proprement dite en 2013, au moyen d'ateliers et de modules sur des thèmes précis, vu la complexité et l'ampleur du projet de modernisation de la réglementation sur les aliments du bétail. C'est à cette fin que l'Agence a préparé le module suivant qu'elle a affiché sur son site Web : Évaluation et autorisation des ingrédients des aliments du bétail - Proposition de cadre de réglementation, après quoi la consultation, d'une durée de 30 jours, a été lancée. Celle-ci visait à :

Figure 1 – Processus proposé d'évaluation et d'autorisation des ingrédients des aliments du bétail
Figure 1. Description ci-dessous.
Description de la figure 1

La figure illustre, à l'aide de bulles (portant chacune une mention) disposées en cercle et reliées entre elles par des flèches, une série de six étapes proposées que l'ACIA suivra pour l'évaluation et l'approbation des ingrédients d'aliments pour animaux :

  1. Demande;
  2. Avis de demande;
  3. Évaluations;
  4. Résultats de l'évaluation;
  5. Liste positive;
  6. Contrôles post-autorisation.

Dans le centre du cercle formé par les six bulles se trouve un rectangle nommé « Approbation » qui est lié aux bulles par une flèche placée entre les étapes 5 et 6 pour indiquer qu'un ingrédient serait approuvé dans ce processus proposé après l'étape de la « Liste positive ».

L'ACIA a reçu les commentaires des parties intéressées du 20 novembre 2013 au 20 décembre 2013.

Les mécanismes suivants ont servi à faciliter la consultation :

Vingt-et-une (21) réponses ont été reçues dans le cadre de cette consultation et deux (2) de celles reçues durant les activités préliminaires de la consultation en 2012 qui portaient précisément sur l'évaluation et l'autorisation des ingrédients d'aliments du bétail ont aussi été prises en compte.

Nous avons rassemblé et résumé, dans ce rapport, les commentaires reçus durant la consultation et durant les activités préalables à celle-ci, qui concernent directement la proposition sur les ingrédients des aliments du bétail, et nous y avons également inclus les réponses de l'ACIA.

Commentaires reçus

Profil des répondants

Le tableau 1 montre le nombre de commentaires écrits que nous avons reçus ainsi que les expéditeurs.

Tableau 1 : Profil des répondants
Catégorie de répondantsRépartition
Industrie des aliments du bétail – Associations6
Industrie des aliments du bétail – Individus ou entreprises6
Producteurs d'animaux d'élevage – Associations4
Producteurs d'animaux d'élevage – Individus ou entreprises0
Autres industries – Associations4
Autres industries – Individus ou entreprises0
Gouvernement (fédéral canadien/provinciaux)3
Total23

Principaux messages des répondants

Réponse de l'ACIA

En préparant la liste positive modernisée des ingrédients autorisés entrant pour la fabrication des aliments du bétail, l'ACIA se penchera sur l'organisation et la classification des ingrédients des aliments actuellement autorisés pour les animaux d'élevage et consultera l'industrie réglementée sur la réorganisation et la classification des ingrédients. De plus, l'ACIA invitera les représentants de l'industrie à revoir et à modifier les descriptions des ingrédients autorisés pour qu'elles reflètent mieux la représentation et l'utilisation actuelles des ingrédients. L'ACIA invitera également l'industrie réglementée à collaborer à l'établissement d'une liste positive des allégations permises.

Classification des ingrédients des aliments du bétail [section 4 de la proposition]

Quelques répondants (4) ont indiqué que les critères actuels de classification des aliments du bétail et les documents d'orientation ne tiennent pas compte du fait « qu'il existe un éventail de produits/substances qui vont au-delà des avantages nutritionnels pour les animaux, sans toutefois correspondre à la définition d'un médicament, en termes de prévention, de traitement, d'atténuation ou de guérison de maladie. Le cadre de réglementation devrait reconnaître ce type de produits et les risques qui leur sont associés, et devrait permettre de déterminer clairement les substances qui sont des aliments et celles qui sont des médicaments ». [Traduction]

Commentaires sur le processus

Avis de demande [étape 2 de la figure 1, section 5. 3 de la proposition]

Réponse de l'ACIA

L'ACIA examinera comment les processus d'avis de demande sont conçus et administrés par d'autres autorités compétentes et tiendra compte de ces données dans l'élaboration de son processus et de ses documents d'orientation.

Évaluations [étape 3 de la figure 1, section 5. 4 de la proposition]

Consultation sur les résultats proposés [étape 4 de la figure 1, section 5. 6 de la proposition]

Nous avons reçu plusieurs commentaires sur cette section de la proposition (10) :

Réponse de l'ACIA

La Loi sur la croissance de l'agriculture a fourni le pouvoir d'incorporer des documents par renvoi. Pour répondre aux exigences concernant l'incorporation par renvoi, l'ACIA sera obligé de consulter sur des ajouts / modifications à l'égarde d'une liste positive des ingrédients autorisés [voir l'étape 5 de la figure 1, la section 5.7 de la proposition], même si la liste est gérée à l'extérieur du processus réglementaire formelle. Même l'approche classique « habituelle » employée pour faire des changements aux ingrédients figurant dans le Règlement nécessite des consultations (par exemple, la prépublication des mises à jour des annexes pour que le public puisse examiner et commenter les modifications avant la publication finale). L'ACIA cherchera à simplifier les consultations tout en s'assurant de respecter l'engagement du gouvernement en matière de transparence.

Liste positive des ingrédients autorisés dans les aliments du bétail [étape 5 de la figure 1, section 5.7 de la proposition]

Autres secteurs pouvant faire l'objet d'un changement réglementaire [section 6 de la proposition]

Réponse de l'ACIA

L'ACIA a examiné plus à fond la faisabilité d'assurer l'exclusivité des données dans son cadre de réglementation modernisé sur l'évaluation et l'autorisation des ingrédients des aliments du bétail. Au regard de la législation canadienne, les données présentées dans le cadre d'une demande ne sont pas considérées comme une propriété intellectuelle. Il faut également savoir que la forme dans laquelle les données sont présentées à l'ACIA peut faire l'objet d'un droit d'auteur. Même si l'ACIA peut traiter les données comme des renseignements commerciaux confidentiels sans les publier ni les divulguer directement, il semble que la protection du droit d'auteur ne serait que d'une utilité limitée pour l'exclusivité étant donné le but du demandeur.

L'ACIA continuera d'examiner la faisabilité de modifier la réglementation ou d'édicter un nouveau règlement sur le régime de la Loi sur les aliments du bétail pour conférer, au premier demandeur fournissant les données requises, l'exclusivité de l'utilisation de l'ingrédient ou des droits de commercialisation à son égard pendant un certain temps. S'il est possible d'établir un tel règlement, il faudrait considérer son incidence sur l'accès de l'industrie et sa compétitivité.

Prochaines étapes

L'ACIA préparera une proposition de synthèse qui tiendra compte des commentaires reçus dans le cadre de la présente proposition ainsi que de ceux portant sur les propositions d'étiquetage des aliments du bétail, la détermination des dangers liés aux aliments du bétail et les mesures de contrôle préventives. Cette proposition de synthèse sera affichée et distribuée pour que les intervenants puissent en prendre connaissance.

L'ACIA tient à remercier tous ceux qui ont participé à ce processus de consultation et qui ont fait part de leurs points de vue.

Date de modification :