Sélection de la langue

Recherche

Archivée - Consultation préalable au renouvellement de la réglementation sur les aliments du bétail : Rapport sur ce que nous avons entendu

Cette page a été archivée

Préparé par : Section de la coordination du programme des aliments du bétail et de la sensibilisation

Date : Le 17 juillet 2013

Table des matières

1 Consultation préalable au renouvellement de la réglementation sur les aliments du bétail – ce qu'on nous a dit

1.1 Résumé

2 Introduction

2.1 Activités et résultats de la consultation préalable

3 Réunions bilatérales

4 Atelier de consultation multilatérale des intervenants

4.1 Séance de groupe No 1 – Facteurs influençant l'avenir

4.2 Séance de groupe No 2 – Résultats stratégiques

4.3 Séance de groupe No 3 – Discussions des thèmes

5 Consultation en ligne

5.1 Document de travail

5.2 Sondage en ligne

5.3 Autres commentaires (11)

6 Résumé des principaux résultats de la phase de consultation préalable

7 Prochaines étapes

8 Annexes

Annexe I

Annexe II

Annexe III

1 Consultation préalable au renouvellement de la réglementation sur les aliments du bétail – Ce qu'on nous a dit

1.1 Résumé

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a entamé un examen pluriannuel des cadres de réglementation relatifs à la salubrité des aliments, à la protection des végétaux et à la santé animale qu'elle régit. L'ACIA a défini le cadre de réglementation relatif aux aliments pour animaux parmi les cadres de réglementation administrés par l'Agence comme étant une priorité de la modernisation de la réglementation.

La consultation des intervenants est une partie importante de la modernisation de la réglementation. L'ACIA a effectué une consultation préalable auprès des intervenants au cours de l'année 2012 dans le but de recueillir de l'information sur leur intérêt envers le renouvellement du cadre de réglementation relatif aux aliments du bétail, sur les tendances actuelles et futures, sur les possibilités et sur les défis qui se présentent aux intervenants pouvant être liés à la production et à l'utilisation des aliments du bétail. L'Agence a employé une approche en trois volets pour mener cette consultation préalable :

  1. la tenue de réunions bilatérales informelles avec des groupes d'intervenants;
  2. la publication en ligne d'un document de travail et d'un sondage donnant l'occasion à tous les intervenants de formuler leurs commentaires; et
  3. la tenue d'un atelier multilatéral d'une durée de deux jours.

Les réunions bilatérales ont eu lieu de janvier à août 2012 avec environ 30 groupes d'intervenants. Une présentation structurée donnée lors des réunions bilatérales a servi à préciser certains aspects historiques et contextuels, à faire état d'information pertinente émanant d'autres pays, à exposer les moteurs du changement et à envisager, et se terminait par une série de questions auxquelles on invitait les intervenants à réfléchir et à répondre. Les commentaires des intervenants ont été répartis en quatre catégories :

  1. la protection de l'approvisionnement alimentaire;
  2. la protection des ressources animales;
  3. la protection des consommateurs; et
  4. l'accès aux marchés.

Des commentaires écrits ont été reçus de six organisations en réponse aux réunions bilatérales qui ont eu lieu en plusieurs temps.

Suite à cela, afin d'engager plus largement les parties réglementées, les intervenants, d'autres ministères gouvernementaux (dont des partenaires fédéraux) et la population canadienne en général, une consultation par voie électronique a été lancée pendant une période de 60 jours étalée de début août à début octobre 2012.

Un document de travail conçu pour éclairer l'élaboration d'un cadre de réglementation renouvelé a été élaboré et affiché pour fournir les aspects historiques et contextuels afférents à l'initiative de modernisation de la réglementation. Le document était divisé en plusieurs sections et fournissait un éventail de renseignements sur les antécédents de la réglementation des aliments du bétail au Canada, l'environnement opérationnel actuel, ainsi que les moteurs internes et externes du changement. De plus, un sondage en ligne a été développé en fonction du document de travail.

Le document et le sondage fournissaient des sujets de discussion pour recueillir les points de vue des intervenants sur :

L'ACIA a reçu 26 présentations écrites de la part de 18 organisations, de 7 personnes et 1 ministère provincial en réponse au document de travail, 78 sondages ont été présentés par voie électronique, et 5 autres ont été remplis et expédiés par la poste à l'ACIA.

Pour terminer, un atelier de consultation multilatérale d'une durée de deux jours a eu lieu les 5 et 6 septembre 2012. Les objectifs de cet atelier étaient les suivants :

  1. définir les facteurs clés qui vont influer sur la production animale, la production d'aliments du bétail et la production alimentaire future;
  2. déterminer, discuter et établir la priorité des principales exigences d'un cadre de réglementation renouvelé; et
  3. préciser les prochaines étapes pour aller de l'avant.

Il s'agissait d'une séance de travail au cours de laquelle la majorité des deux journées s'est déroulée en petits groupes de discussion des intervenants à leurs tables respectives. La technologie du sondage électronique, qui utilise soit Internet ou la messagerie texte par téléphones cellulaires, a permis aux participants d'envoyer des messages texte en réponse aux sondages utilisés pour obtenir la réaction des participants dans les séances plénières tout au long de la journée.

Cette phase de consultation préalable a également été bien accueillie par les intervenants et tel que mentionné précédemment, une grande quantité d'information a été recueillie. Plusieurs thèmes se sont dégagés et se chevauchaient dans les diverses activités de consultation :

Bien que la consultation préalable ait généré beaucoup d'information, il reste encore beaucoup de détails à combler sur des sujets précis comme les ingrédients et comment un système étagé pourrait fonctionner, ou le rôle de la supervision réglementaire de l'efficacité des aliments du bétail. Compte tenu du niveau d'intérêt exprimé par les intervenants de faire partie du processus de groupe de travail suite à la tenue de l'atelier, il a été suggéré que l'ACIA établisse un petit groupe directeur pour superviser et fournir une orientation sur les sujets et le traitement des discussions du groupe de travail. À cette fin, un Groupe directeur sur la réglementation des aliments du bétail (GDRAB) a été mis sur pied et est composé de représentants de l'ANAC, de l'Alliance de l'industrie canadienne de l'aquaculture (AICA), de la Canadian Cattlemen's Association (CCA), du Conseil canadien du porc (CCP), des Producteurs de poulets du Canada (PPC) et des Producteurs laitiers du Canada (PLC), et est co-présidé par Veronica McGuire et le Dr Ian Alexander de l'ACIA. Le GDRAB a élaboré en collaboration une proposition portant sur les rôles, les responsabilités et les activités du GDRAB et du ou des groupes de travail technique qui seront établis dans le cadre de cette consultation. Les travaux supplémentaires qui seront effectués par les groupes de travail technique comprendront des sujets afférents à la fabrication des ingrédients et des aliments du bétail et fourniront à l'ACIA des renseignements plus détaillés sur ces sujets.

2 Introduction

L'automne 2011, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a entamé un examen systématique de ses cadres de réglementation relatifs à la salubrité des aliments, à la protection des végétaux et à la santé des animaux. Au cours des mois qui ont suivi, l'ACIA a entrepris de travailler avec la population canadienne, les intervenants de l'industrie et d'autres ministères gouvernementaux, dont des partenaires fédéraux, par le biais d'une série de discussions et de consultations par voie électronique pour discuter de sa stratégie de modernisation de la réglementation.

Suivant l'examen mené en 2011, des initiatives de renouvellement de la réglementation pour chaque secteur d'activité de l'ACIA (aliments, animaux et végétaux) ont été prévues à court, à moyen et à long terme. L'ACIA a défini le cadre de réglementation des aliments du bétail parmi les cadres régis par l'Agence comme étant une priorité à court terme (un à trois ans) de son plan de modernisation de la réglementation.

L'objectif du projet de renouvellement de la réglementation est d'élaborer un cadre modernisé axé sur les risques et les résultats qui :

Le plan du projet de renouvellement de la réglementation sur les aliments du bétail comporte cinq phases :

Tandis que la Phase 1 a en grande partie été achevée avant la fin de l'année 2011, l'ACIA a passé la majeure partie de l'année 2012 à travailler sur la Phase 2, un processus de consultation préalable. Le présent rapport résume les activités de consultation préalable de l'ACIA et les réponses des intervenants afférentes à cette phase du projet.

2.1 Activités et résultats de la consultation préalable

La consultation des intervenants est une partie importante de la modernisation de la réglementation. L'ACIA a effectué une consultation préalable auprès des intervenants au cours de l'année 2012 dans le but de recueillir de l'information sur l'intérêt envers le renouvellement du cadre de réglementation des aliments du bétail, sur les tendances actuelles et futures, sur les possibilités et sur les défis qui se présentent aux intervenants pouvant être liés à la production et à l'utilisation des aliments du bétail.

L'Agence a adopté une approche en trois volets pour mener cette consultation au préalable :

  1. des réunions bilatérales avec des groupes d'intervenants;
  2. un document de travail et un sondage ont été publiés en ligne afin de donner à tous les intervenants l'occasion de formuler leurs commentaires; et
  3. un atelier de consultation multilatérale des intervenants d'une durée de deux jours a eu lieu.

Les intervenants qui ont participé comprenaient des associations et des personnes représentant des fabricants d'aliments pour animaux, des fabricants de produits de santé animale, des éleveurs, des producteurs alimentaires, des consommateurs et d'autres partenaires gouvernementaux. Dans certains cas, des organisations des intervenants ont participé activement aux trois activités de consultation préalable (par exemple, le Conseil canadien du porc et les Éleveurs de dindon du Canada).

3 Réunions bilatérales

Les réunions bilatérales ont eu lieu de janvier à août 2012 avec environ 30 groupes d'intervenants. Une présentation structurée donnée lors des réunions bilatérales a servi à préciser certains aspects historiques et contextuels, à faire état d'information pertinente émanant d'autres pays, à exposer les moteurs du changement et à envisager, et s'est terminée par une série de questions auxquelles on invitait les intervenants à réfléchir et à répondre. Les commentaires des intervenants ont été répartis en quatre catégories:

  1. la protection de l'approvisionnement alimentaire;
  2. la protection des ressources animales;
  3. la protection des consommateurs; et
  4. l'accès aux marchés.

Des commentaires écrits ont été reçus de la part de six organisations en réponse aux réunions bilatérales qui ont eu lieu en plusieurs temps.

Principaux résultats clés

Un résumé plus détaillé sur l'activité des réunions bilatérales de la consultation préalable est disponible sur demande.

4 Atelier de consultation multilatérale des intervenants

Un atelier de consultation multilatérale d'une durée de deux jours a eu lieu les 5 et 6 septembre 2012. Les trois objectifs de cet atelier étaient de :

  1. définir les facteurs clés qui vont influer sur la production d'animaux d'élevage, les producteurs d'aliments du bétail et la production alimentaire future;
  2. définir, discuter et établir la priorité des principales exigences d'un cadre de réglementation renouvelé; et
  3. préciser les prochaines étapes pour faire des progrès.

Il s'agissait d'une séance de travail au cours de laquelle les intervenants ont passé la majorité des deux journées en petits groupes de discussion à leurs tables respectives. La technologie du sondage électronique, qui utilise soit Internet ou la messagerie texte par téléphones cellulaires, a permis aux participants d'envoyer des messages texte en réponse aux sondages utilisés pour obtenir la réaction des participants dans les séances plénières tout au long de la journée.

4.1 Séance de groupe No 1 – Facteurs influençant l'avenir

Les participants ont été divisés en groupes représentant l'un des trois secteurs de l'industrie (production animale, aliments du bétail ou transformation des aliments) et on leur a demandé de discuter des conséquences des facteurs scientifiques, technologiques, environnementaux, économiques, politiques et sociaux qui pourraient avoir des conséquences sur leur secteur. Cette séance se voulait un exercice prévisionnel servant à cerner les futurs défis, les changements et les problèmes des trois secteurs, de manière à pouvoir situer plus clairement la réglementation des aliments du bétail.

Principaux résultats

Les points suivants ont été définis comme ayant un niveau d'importance élevé, sur lesquels les intervenants avaient globalement un niveau d'influence élevé. Autrement dit, ce sont des points qui auront une incidence sur l'avenir et qui peuvent être, dans une certaine mesure, contrôlés.

Scientifique

Technologique

Environnemental

Économique

Politique

Social

4.2 Séance de groupe No 2 – Résultats stratégiques

L'ACIA vise ses propres résultats stratégiques et elle reconnait que d'autres intervenants tels que les agriculteurs, les fabricants d'aliments du bétail, les fabricants d'ingrédients d'aliments pour animaux et le secteur de la transformation des aliments ont également des intérêts qu'ils aimeraient que le cadre de réglementation des aliments du bétail reconnaisse et soutienne. Afin de mieux comprendre ces « résultats stratégiques » ou les principales exigences des autres groupes d'intervenants, on a demandé aux participants de répondre à la question « De quels résultats stratégiques supplémentaires devrait-on tenir compte dans le cadre de réglementation renouvelé? »

Principaux résultats

Le résultat final de cette discussion était une liste de six principaux résultats stratégiques :

  1. la santé publique
  2. la protection des consommateurs
  3. l'accès aux marchés
  4. la compétitivité
  5. la durabilité
  6. la flexibilité et l'uniformité de la réglementation

4.3 Séance de groupe No 3 – Discussions des thèmes

Les discussions des thèmes avaient pour but d'obtenir de l'information plus détaillée de la part des participants sur des éléments qu'ils estiment être des risques pour les aliments du bétail et pour la réglementation sur les aliments du bétail, ainsi que la façon dont le Code répond à leurs besoins et qui devraient jouer un rôle dans les contrôles des stratégies servant à traiter ces risques identifiés. Huit thèmes devant faire l'objet de discussions plus approfondies ont été identifiés :

  1. l'étiquetage des aliments du bétail
  2. les ingrédients des aliments du bétail
  3. les aliments du bétail médicamentés
  4. les contrôles des processus
  5. l'efficacité
  6. les contrôles des produits
  7. la mise en application
  8. l'harmonisation

Principaux résultats

On a demandé, aux participants de chaque discussion de thème, de cerner les risques ou les défis associés. Il y a eu une forte participation dans les discussions d'ensemble. Les risques majeurs qui sont indiqués dans le tableau 1 pour chacun des thèmes, ainsi qu'une indication de qui les participants de l'atelier pressentaient comme pouvant jouer un rôle dans l'atténuation ou la gestion des risques (lorsqu'il y en avait) : responsabilité du gouvernement (Gouv.), de l'industrie (Ind.) ou conjointe (Conjointe). Il est indiqué « non disponible » (n.d.) si cette information n'était pas identifiée.

Tableau 1 Risques majeurs pour chaque thème de discussion et les rôles dans l'atténuation et la gestion de chacun de ces risques

Étiquetage des aliments pour animaux d'élevage
Risques Responsabilité
Manque d'harmonisation des étiquettes internationales Gouv.
Perte d'accès aux nouveaux produits et aux technologies émergentes Gouv.
Perception que le Canada est un marché fermé n.d.
Problèmes et coûts de la conformité n.d.
Risques de divulgation de propriété intellectuelle Conjointe
Manque de clarté sur les allégations Conjointe
Ingrédients des aliments du bétail
Risques Responsabilité
Aliments du bétail par rapport aux déterminations de produits médicamenteux et de produits parallèles « produits de la zone grise » Gouv.
Évaluations de la salubrité des ingrédients des aliments du bétail Conjointe
Catégories d'ingrédient fournis par des tiers avec différent niveau de supervision Conjointe
Établir ou mener un processus d'harmonisation internationale ou un processus d'évaluation reconnu à l'échelle internationale Conjointe
Liste des ingrédients à utiliser dans les aliments du bétail Conjointe
Aliments du bétail médicamentés
Risques Responsabilité
Incapacité d'accéder à de nouveaux produits médicamentés utiles (solutions de rechange aux antimicrobiens) Conjointe
Absence de supervision canadienne des ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA) et des importations pour usage personnel (IUP) Gouv.
Tenue presque nulle de tests sur les résidus (pas pratiques ou non pertinents) Conjointe
Mélange inapproprié au niveau de la ferme Conjointe
Sur-médication et sous-médication des aliments du bétail Conjointe
Contrôles des processus
Risques Responsabilité
Agrément des installations basé sur les risques Gouv.
Chevauchement des programmes existants sur l'innocuité des aliments/aliments du bétail Gouv.
Détermination incomplète des dangers par une partie de l'industrie Ind.
Contrôles préventifs non efficaces dans certaines installations Ind.
Manque de technologie servant à évaluer les risques Conjointe
Système de réglementation des aliments du bétail ne correspond pas aux autres programmes de l'ACIA Conjointe
Système de réglementation des aliments du bétail ne correspond pas aux attentes du marché Conjointe
Efficacité
Risques Responsabilité
Ingrédients « inédits » Gouv.
Allégations sur les ingrédients Conjointe
Conséquences du paradigme des aliments du bétail/médicaments sur la disponibilité Ind.
Fausse représentation d'un produit Ind.
Nécessité d'une évaluation flexible des besoins pour démontrer l'efficacité Conjointe
Contrôles des produits
Risques Responsabilité
Perte de compétitivité en raison du processus d'homologation long et fastidieux Gouv.
Les consommateurs pourraient ne pas être protégés en raison de fraude Conjointe
Manque de clarté envers l'homologation des aliments du bétail Gouv.
Évitement de l'homologation en raison de la longueur du processus Gouv.
Manque d'information ou de registres sur la traçabilité en amont Conjointe
Besoin de déterminer le niveau approprié de contrôles des produits Conjointe
Contrôles des produits par des tiers Ind.
Mises en application
Risques Responsabilité
Uniformité et homogénéité de l'application au niveau national Gouv.
Alignement et concordance de l'application au niveau international Conjointe
Coûts prohibitifs Gouv.
Transparence – publication des non-conformités Conjointe
Compétence du personnel responsable de l'application Gouv.
« Viser le zéro » pour les contaminants Conjointe
Certification faite par des tiers – uniformité entre les fournisseurs Ind.
Harmonisation
Risques Responsabilité
Équivalence avec la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) Gouv.
Désaccord entre « les médicaments et les aliments du bétail » quant à l'accès aux marchés n.d.
Innovation étouffée n.d.
Chevauchement de divers systèmes n.d.
Redondance des inspections n.d.
Incohérences des cadres de travail de l'ACIA n.d.
Difficulté à mettre les produits sur le marché n.d.

Voici quelques commentaires généraux qui ont été faits lors de l'atelier :

Un registre détaillé sur l'atelier a été préparé est disponible sur demande.

5 Consultation en ligne

Pour faire participer plus largement les parties réglementées, les intervenants, d'autres ministères gouvernementaux (dont de partenaires fédéraux) et la population canadienne en général, une consultation par voie électronique a été lancée pendant une période de 60 jours du début août au début octobre 2012.

Un document de travail fournissant les antécédents et le contexte de l'initiative de modernisation de la réglementation servant à éclairer l'élaboration d'un cadre de réglementation renouvelé, a été élaboré et affiché dans le cadre du processus de consultation préalable en trois volets.

On a invité les personnes et les organisations désirant faire leur apport à l'Agence à répondre de l'une des deux façons suivantes :

  1. présenter leurs commentaires écrits directement à l'ACIA; ou
  2. expliquer leur réaction aux questions et aux commentaires de la discussion en remplissant et en soumettant le formulaire de sondage en ligne.

Mis à part l'affichage du document de travail et du sondage en ligne sur le site Web externe de l'ACIA, l'ACIA a diffusé activement l'affichage de la consultation en :

un envoi postal direct d'un avis à l'industrie portant sur la consultation a été expédié aux détenteurs actuels d'enregistrements d'aliments pour animaux du bétail, tant du Canada que de l'étranger.

5.1 Document de travail

Le document était divisé en plusieurs sections et fournissait un éventail d'information sur les antécédents du règlement sur les aliments du bétail au Canada, sur le contexte opérationnel actuel et sur les moteurs internes et externes du changement.

De plus, le document fournissait des sujets de discussion pour obtenir l'avis d'intervenants sur :

Au total, l'ACIA a reçu 26 soumissions écrites provenant de 18 organisations, de sept personnes et d'un ministère provincial.

5.1.1 Principaux résultats – Document de travail

Voici les thèmes récurrents dans les commentaires reçus :

Voici quelques exemples de commentaires faits par les intervenants :

5.2 Sondage en ligne

Le sondage comprenait 20 questions et était divisé en 6 sections; les voici :

  1. les données démographiques
  2. les objectifs et intérêts de l'intervenant
  3. la protection de l'approvisionnement alimentaire (dont l'application du Code Codex)
  4. la protection des ressources animales
  5. la protection des consommateurs
  6. l'accès aux marchés

Données démographiques

Au total, 78 sondages ont été soumis par voie électronique, et cinq autres ont été remplis et expédiés par la poste à l'ACIA. La Tableau 2 qui suit résume les catégories et le nombre des réponses reçues. De plus, des réponses à certaines questions contenues dans le sondage ont été fournies par 10 membres de l'American Feed Industry Association (AFIA) et ont été expédiées directement à l'ACIA.

Tableau 2 Répartition des réponses au sondage en ligne sur la réglementation des aliments du bétail, par catégorie de répondant
Catégorie de répondant Nombre de réponses
Consommateur (grand public) 6
Association de consommateurs 0
Universitaire 2
Gouvernement provincial 1
Gouvernement fédéral 9
Gouvernement étranger 0
Transformateur de produits alimentaires 0
Association de transformateurs de produits alimentaires 1
Fabricant d'aliments du bétail 28
Détaillant d'aliments du bétail 5
Importateur d'aliments du bétail 1
Transporteur d'aliments du bétail 0
Fabricant/distributeur d'ingrédient d'aliments du bétail 9
Éleveur 4
Association d'éleveurs 9
Autre : Vétérinaires 3
Autre : Consultants 3
Autre : Autres organisations agro-alimentaires 2
Total 83

Soixante-dix-sept répondants étaient du Canada et six des États-Unis. On suppose que les dix réponses partielles fournies venaient aussi de compagnies américaines puisqu'aucune autre information supplémentaire n'a été fournie sur les répondants de l'AFIA.

Au Canada, la majorité des réponses (47, ou 56 %) étaient fournies par des personnes ou par des organisations situées en Ontario. Les provinces les plus représentées après l'Ontario étaient l'Alberta et le Québec, avec 8 réponses chacune.

Parmi les 9 organisations d'éleveurs qui ont répondu, 4 étaient de dimension nationale (la Canadian Cattlemen's Association, le Conseil canadien du porc, la Fédération canadienne du mouton et les Producteurs de poulet du Canada) et 5 étaient des associations provinciales (l'Egg Farmers of Alberta, la Fédération des producteurs de bovins du Québec, la Fédération des producteurs d'œufs de consommation du Québec, les Éleveurs de volailles du Québec, et l'Union des producteurs agricoles.)

Les répondants ont été regroupés dans les quatre catégories suivantes, afin de résumer les résultats du sondage :

  1. « Aliments du bétail » (représentant 45 fabricants, distributeurs, importateurs, etc. d'aliments du bétail et d'ingrédients d'aliments du bétail);
  2. « AFIA » (représentant les réponses reçues de 12 membres de l'AFIA à certaines questions du sondage);
  3. « Animaux d'élevage » (représentant 13 éleveurs individuels et associations d'éleveurs); et
  4. « Autre » (représentant 25 universitaires, consommateurs, membres de gouvernements fédéral et provinciaux, vétérinaires et autres organisations agro-alimentaires).

Huit des réponses du gouvernement fédéral ont été reçues de la part d'employés de l'ACIA; leurs réponses ne sont pas incluses dans les résultats du sondage pour le moment. Une consultation au sein même de l'ACIA sera effectuée lors de la tenue d'une initiative séparée du processus de consultation préalable.

5.2.1 Principaux résultats – Sondage en ligne

Les objectifs et intérêts de la partie intéressée

En réponse à la question du sondage, « Quels seraient les intérêts de votre organisation envers le renouvellement de la réglementation relative aux aliments du bétail? »

Exemples de commentaires
La protection de l'approvisionnement alimentaire

Dans cette section du sondage, on a posé aux répondants une question (No 11) portant sur les mesures afférentes aux aliments du bétail liées à la protection des aliments destinés à la consommation humaine, et on leur a présenté un éventail de mesures desquelles choisir. Veuillez consulter l'annexe I pour y trouver le libellé exact de la question. Un résumé des réponses par catégories de répondants pour chaque mesure est disponible sur demande.

Le tableau 3 indique et résume les résultats pour les mesures d, e, f et g.

Tableau 3 Proportion des répondants en faveur de mesures précises servant à protéger l'approvisionnement alimentaire, par catégorie de répondant
Question Mesure Catégorie
(% de répondants ayant choisi cette mesure)
Aliments du bétail Animaux d'élevage Autre Global
11 d Contrôles de la fabrication, de la vente et de l'étiquetage des aliments du bétail médicamentés. 61 % 77 % 60 % 64 %
11 e Contrôles de la fabrication, de la vente et de l'étiquetage des aliments du bétail non médicamentés. 36 % 31 % 33 % 35 %
11 f Contrôles de la fabrication des aliments du bétail médicamentés produits à la ferme. 57 % 69 % 33 % 54 %
11 g Contrôles de la fabrication des aliments du bétail non médicamentés produits à la ferme. 36 % 8 % 27 % 29 %

En général, les points concernant les mesures servant à contrôler les aliments du bétail médicamentés, qu'ils soient produits commercialement ou à la ferme, ont été choisis environ deux fois plus souvent que ceux concernant les contrôles des aliments du bétail non médicamentés.

Pour ce qui est de la mesure k de cette question, « Information sur la santé et la sécurité devant figurer sur l'étiquette dans les deux langues officielles », il y a eu un très faible niveau de soutien par les catégories des Aliments du bétail (14 %), des Animaux d'élevage (8 %) et global (21 %) à titre d'exigence dans un cadre de réglementation, bien qu'environ la moitié des autres catégories l'aient choisie (53 %).

Code d'usages pour une bonne alimentation animale du Codex Alimentarius (ci-après désigné le « Code »)

La section du sondage portant sur la protection de l'approvisionnement alimentaire comportait des questions afférentes à l'éventuelle adoption dans la réglementation, ainsi qu'à l'adhésion actuelle aux exigences établies dans Code d'usages pour une bonne alimentation animale du Codex Alimentarius.

L'objectif de ce Code est de contribuer à garantir la sécurité sanitaire des aliments d'origine animale destinés à la consommation humaine par le recours à de bonnes pratiques en matière d'alimentation animale sur l'exploitation et à de bonnes pratiques de fabrication (BPF) aux stades de l'achat, de la manipulation, de l'entreposage, de la transformation et de la distribution des aliments pour animaux et de leurs ingrédients.

Le Code établit des principes généraux et, plus précisément, des exigences relatives :

La Question 12 du sondage demandait aux répondants « L'utilisation du Code d'usages est-elle un cadre de référence approprié pour la consultation sur le renouvellement de la réglementation relative aux aliments du bétail? » Globalement, 60 % des répondants ont répondu « Oui », 9 % « Non » et 31 % « Je ne sais pas ». Une partie importante des répondants étaient en conséquence, non familiers avec le Code ou incertains à savoir si le Code et son utilisation conviennent à cette discussion.

Dans la Question 15 du sondage, on posait aux répondants les questions suivantes :

  1. Quels aspects du Code serait-il important pour vous ou votre organisation d'inclure dans la portée d'un cadre de réglementation? (Choisir tous ceux qui s'appliquent.); et
  2. À quels aspects du Code qui s'appliquent à vous ou à votre organisation, adhère-t-on actuellement? (Choisir tous ceux qui s'appliquent.)

Les réponses à ces questions n'étant pas obligatoires, 26 sur 44 des répondants de la catégorie des Aliments du bétail, 8 sur 10 des membres de l'AFIA, 9 sur 13 de la catégorie des Animaux d'élevage, et 7 sur 15 de la catégorie Autre ont répondu à cette question.

La protection des ressources animales

À la section 4 du sondage, on a demandé aux répondants de répondre à une question (No 16) portant sur les mesures afférentes aux aliments du bétail liées à la protection de la santé animale, et on leur a présenté un éventail de mesures desquelles choisir. Veuillez consulter l'annexe II pour y trouver le libellé exact des questions.

Le Tableau 4 illustre les réponses aux Q 11a et 16a portant sur l'évaluation des risques que posent les ingrédients d'aliments pour animaux. Tandis que les répondants des catégories Aliments du bétail et Autre ont choisi la mesure à environ la même fréquence pour les deux questions, les répondants de la catégorie des Animaux d'élevage ont indiqué qu'il était plus important d'avoir un règlement pour évaluer l'innocuité des nouveaux ingrédients d'aliments du bétail, plutôt que l'innocuité des aliments et la sécurité pour la santé humaine.

Tableau 4 Proportion des répondants en faveur de mesures précises servant à protéger les ressources animales, par catégorie de répondant
Question Mesure Catégorie
(% de répondants ayant choisi cette mesure)
Aliments du bétail Animaux d'élevage Autre Global
11 a Évaluation des nouveaux ingrédients d'aliments du bétail quant à l'innocuité des aliments destinés à la consommation humaine. 61 % 46 % 93 % 65 %
16 a Évaluation des nouveaux ingrédients d'aliments du bétail quant à l'innocuité pour les animaux d'élevage. 64 % 69 % 93 % 71 %
Tableau 5 Proportion des répondants en faveur de mesures précises servant à protéger l'approvisionnement alimentaire, par catégorie de répondant
Question Mesure Catégorie
(% de répondants ayant choisi cette mesure)
Aliments du bétail Animaux d'élevage Autre Global
16 d Liste des concentrations maximales dans les aliments du bétail des éléments nutritifs qui seraient nocifs pour les animaux d'élevage. 43 % 60 % 53 % 50 %
16 e Liste des éléments nutritifs et des concentrations minimales dans les aliments du bétail qui préviendraient des carences nutritives et procureraient une nutrition adéquate des animaux d'élevage. 39 % 31 % 53 % 40 %
16 f Aliments du bétail fournissant une nutrition adéquate pour les espèces et les catégories d'animaux d'élevage ciblées. 36 % 46 % 67 % 44 %
16 h Les allégations d'ordre non nutritionnel sur des aliments du bétail qui pourraient avoir des conséquences sur la productivité des animaux d'élevage sont évaluées et approuvées avant la mise en marché. 27 % 38 % 60 % 36 %
La protection des consommateurs

À la section 5 du sondage, on a demandé aux répondants de répondre à la question (No 17) portant sur les mesures afférentes aux aliments du bétail liées à la protection des consommateurs et on leur a présenté un éventail de mesures desquelles choisir. Veuillez consulter l'annexe III pour y trouver le libellé exact des questions.

Tableau 6 Proportion des répondants en faveur de mesures précises servant à protéger les consommateurs, par catégorie de répondant
Question Mesure Catégorie Note de tableau 1
(% de répondants ayant choisi cette mesure)
Aliments du bétail Animaux d'élevage Autre Global
17 e De l'information supplémentaire/logo est permis(e) sans vérification préalable à la mise sur le marché. 41 % 0 % 0 % 25 %
17 f De l'information supplémentaire/logo est permis(e) avec une vérification préalable à la mise sur le marché. 32 % 62 % 60 % 44 %
17 g De l'information supplémentaire/logo n'est pas permis(e). 9 % 0 % 15 % 8 %

Note de tableau

Note de tableau 1

Les participants au sondage n'ont pas tous fourni de réponse sur ces mesures.

Retour à la référence de la note du tableau 1

Tableau 7 Proportion des répondants en faveur de mesures précises visant à permettre l'utilisation d'une langue étrangère, par catégorie de répondant
Question Mesure Catégorie Note de tableau 2
(% de répondants ayant choisi cette mesure)
Aliments du bétail Animaux d'élevage Autre Global
17 k L'emploi de langues étrangères est permis sans aucune supervision ni approbation préalable à la mise sur le marché. 20% 8% 13% 17%
17 l L'emploi de langues étrangères est permis avec une supervision et une approbation préalable à la mise sur le marché. 11% 15% 20% 14%
17 m L'emploi de langues étrangères n'est pas permis. 14% 15% 33% 18%

Note de tableau

Note de tableau 2

Les participants au sondage n'ont pas tous fourni de réponse sur ces mesures.

Retour à la référence de la note du tableau 2

L'accès aux marchés

À la section 6 du sondage, on a posé aux répondants des questions (No 18 et 19) portant sur les mesures afférentes à l'exportation et à l'importation d'aliments du bétail respectivement :

Autres commentaires

La question 20 du sondage demandait si les répondants avaient des commentaires supplémentaires à formuler. Au total, 26 répondants ont fait des commentaires supplémentaires (Aliments du bétail = 14, Animaux d'élevage = 7, Autre = 5).

5.3 Autres commentaires (11)

L'industrie canadienne des aliments du bétail est trop réglementée et non concurrentielle parce que l'[ACIA] essaie de réinventer la roue. L'adhésion aux normes américaines US American Association of Feed Control Officials (AAFCO) sur les ingrédients simplifierait grandement notre relation avec les États-Unis, notre principal partenaire commercial.

Oui, je suis heureux que quelqu'un cherche à modifier le règlement, particulièrement, les points traitant de l'annexe IV. Je vous suggère, pendant que vous y êtes, d'envisager de supprimer totalement la liste. Je crois que cette liste est une mauvaise idée qui a mal tourné, et à mon avis, on ne pourra jamais l'arranger.

J'aimerais que davantage d'études sur la santé humaine et la santé animale soient menées sur les effets des aliments génétiquement modifiés, ainsi que sur les exigences en matière d'étiquetage des aliments et des aliments du bétail. Cela devrait faire partie de l'étiquetage honnête dans toute application.

La plupart de mes inquiétudes concerne l'homologation des aliments/ingrédients du bétail. J'estime que le cadre de réglementation est lourd et inutile.

Beaucoup des produits d'aliments du bétail de pays comme le Danemark ont déjà été approuvés en Union européenne (UE) suivant la tenue d'épreuves, etc. Ces pays suivent des règles très strictes sur l'utilisation des médicaments chez les animaux d'élevage. Beaucoup de ces additifs d'aliments du bétail, etc. sont fondés sur des idées naturelles et contribuent à prévenir le recours à des médicaments dans la production du bétail. Nombre de ces produits n'arrivent jamais au Canada en raison du système réglementaire qui est en place aujourd'hui. Ceci est une grande perte pour les éleveurs canadiens.

En tant que détaillant d'aliments du bétail pour des clients « de petite taille », je ne peux pas comprendre l'exigence de saisir l'information sur les ventes individuelles à la clientèle et de la conserver pendant 10 ans. Cela ne correspond pas à la vente au détail d'aliments dans une épicerie.

Présentement, le Règlement sur les aliments du bétail étouffe l'innovation nationale parce qu'aucune catégorie n'est établie pour l'innovation, p. ex., les nucléotides. De plus, si un ingrédient, disons du yogourt, peut être consommé directement par des êtres humains, alors pourquoi y a-t-il un règlement à l'ACIA qui rende pratiquement impossible de l'enregistrer et de le donner à des animaux.

Compte tenu des efforts précédents visant à moderniser le Règlement sur les aliments du bétail qui n'ont pas été menés à bien, il sera important de fixer des échéanciers et d'obtenir des résultats raisonnables pour ce processus afin que l'industrie s'engage.

Le vison n'est pas lié à la chaîne alimentaire destinée à la consommation humaine. Nous ne devrions pas faire partie des inspections de l'ACIA.

Je voudrais de l'innovation, une industrie canadienne des aliments du bétail qui soit concurrentielle et durable avec une réduction des coûts, sans aucun compromis pour la sécurité des êtres humains et des animaux.

À la section 3 : Aimeriez-vous que l'ACIA tienne compte qu'il existe des cas où il est nécessaire de réduire la supervision lorsque des aliments du bétail sont fabriqués à la ferme pour un usage individuel? Les divers programmes d'innocuité alimentaire des marchandises font déjà une grande part du travail suggéré dans le Code et l'industrie préférerait de façon typique utiliser ces systèmes existants d'assurance de la salubrité des aliments, plutôt que l'ACIA administre un nouveau programme au niveau de la ferme.

Un résumé des résultats du sondage en ligne a été compilé et est disponible sur demande.

6 Résumé des principaux résultats de la phase de consultation préalable

Cette phase de consultation préalable a été bien accueillie par les intervenants et comme on l'a mentionné précédemment, une grande quantité d'information a été recueillie. Plusieurs thèmes se sont dégagés et se chevauchaient dans les diverses activités de consultation :

Un rôle fort pour l'ACIA dans la supervision de la salubrité des aliments du bétail. Il y avait un soutien massif pour que l'ACIA continue d'assumer son rôle en matière de salubrité des aliments du bétail. Les aliments du bétail ne doivent pas être nocifs pour les animaux qui les consomment ni pour l'environnement, ni entraîner des problèmes de salubrité des aliments par le biais de contaminants ou de résidus dans la viande, le poisson le lait et les œufs. Bien qu'il y avait un grand soutien en faveur de l'utilisation du Code pour encadrer les discussions portant sur les exigences liées aux aliments du bétail qui contribuent à la protection de l'approvisionnement alimentaire, les gens méconnaissaient beaucoup le Code et il y avait une grande variabilité entre les secteurs et à l'intérieur même de l'industrie à savoir quelles exigences est-il nécessaire d'inclure dans la portée d'un cadre de réglementation des aliments du bétail.

Débat sur le rôle de l'ACIA dans la supervision de l'efficacité des aliments du bétail. Il y avait divergence d'opinion sur le rôle que l'ACIA devrait jouer dans la supervision de l'efficacité des aliments du bétail (p. ex., classifier le but des aliments du bétail et des ingrédients (nutritionnel par rapport à non nutritionnel), l'adéquation pour leur usage prévu, la composition nutritionnelle, les allégations faites sur les étiquettes, etc.) puisqu'elle contribue à la santé et la performance des animaux, à la protection des consommateurs et à l'accès aux marchés.

La nécessité d'une supervision permanente des ingrédients. Bien que la réaction des intervenants n'était pas uniforme quant au niveau de supervision est nécessaire, il était généralement admis que les nouveaux ingrédients devraient être évalués par l'autorité compétente en la matière pour en déterminer l'innocuité. Les intervenants ont indiqué qu'il serait avantageux d'avoir une façon de reconnaitre l'approbation d'un ingrédient par un autre pays ou d'être dotés d'un mécanisme servant à retracer rapidement ces ingrédients. De plus, il a été identifié qu'il est utile d'avoir une liste des ingrédients acceptables, mais que de pouvoir la tenir et la mettre à jour rapidement et facilement procurerait aux intervenants un accès plus rapide aux produits nouveaux et innovants.

Le besoin de contrôle des procédés. Les intervenants ont cerné le besoin d'avoir des contrôles réglementaires sur la fabrication et la transformation des aliments du bétail, et de moins s'intéresser au contenu des aliments du bétail en soi. On estimait aussi que les acheteurs d'aliments du bétail possèdent de vastes connaissances et qu'ils n'ont pas besoin de contrôles réglementaires sur la teneur en éléments nutritifs des aliments du bétail. Au lieu de cela, une exigence relative à l'identification et au contrôle des dangers par les fabricants d'aliments du bétail atténuerait mieux les risques liés à leur salubrité.

Le soutien du livre blanc de l'ANAC (Un exposé pour moderniser le Règlement sur les aliments du bétail, 2010). Les intervenants ont exprimé un appui général des conclusions et des recommandations du livre blanc. L'idée principale de ce document est que l'emphase du système de réglementation devrait être mise sur l'identification et le contrôle des risques, tant des ingrédients utilisés pour produire les aliments du bétail que de l'environnement de fabrication en soi; la réglementation devrait se concentrer clairement sur la sécurité, plutôt que d'essayer de contrôler la teneur en éléments nutritifs des aliments du bétail.

Un besoin de niveaux de contrôle effectués par des tiers. Les intervenants ont suggéré une approche de contrôles réglementaires fondées sur les risques. Cela comprenait un désir de reconnaitre que les fermes qui fabriquent des aliments du bétail à leur propre usage n'ont pas besoin d'un niveau de supervision aussi élevé que les provenderies commerciales. D'autres facteurs qui pourraient influencer le niveau de contrôle comprenaient l'utilisation des médicaments, les types d'ingrédients utilisés et l'approbation d'un produit à l'étranger. À cette fin, certaines intervenants ont suggéré d'inclure un système d'enregistrement/agrément des installations fondé sur les risques dans un cadre modernisé de la réglementation relative aux aliments du bétail qui devrait être harmonisé avec une initiative de l'ACIA menée en parallèle visant à moderniser ses approches à l'inspection.

Les préoccupations relatives au système actuel d'homologation. Le système d'enregistrement actuel des aliments du bétail est considéré comme demandant trop de temps et étant lourd. Les intervenants ont exprimé plusieurs frustrations envers le système actuel. Il était considéré que le but du système d'enregistrement pourrait être concrétisé en passant à un système d'enregistrement des installations. Une fois qu'une installation est approuvée, tous les aliments du bétail qu'elles y fabriquent n'auraient pas besoin d'être enregistrés.

La reconnaissance des programmes existants de l'industrie. Plusieurs des programmes Analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) ou inspirés du HACCP sont déjà suivis par des intervenants. Cela comprend le programme ProQualité qui est administré par l'ANAC pour les fabricants d'aliments du bétail et plusieurs programmes reconnus de salubrité des aliments à la ferme de l'ACIA destinés aux éleveurs. La reconnaissance de ces systèmes existants dans un cadre de réglementation signifierait que les intervenants pourraient ne pas nécessiter une supervision réglementaire aussi importante, puisque beaucoup de ces exigences seraient satisfaites par les programmes.

L'accès aux produits innovants. Les intervenants ont souvent indiqué estimer que le système de réglementation actuel des aliments du bétail ne facilitait pas l'accès en temps utile aux produits d'aliments du bétail innovateurs. Cela était en partie imputable aux exigences relatives à l'enregistrement des aliments du bétail ou de leurs ingrédients, et en partie parce que ces produits innovants sont perçus par l'industrie comme étant des aliments du bétail, mais qu'ils sont souvent classifiés comme des produits thérapeutiques en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de son Règlement d'application, et qu'ils sont traités comme de nouveaux médicaments. Les intervenants veulent pouvoir avoir accès à ces produits, et ceux qui les fabriquent ou les vendent veulent pouvoir le faire rapidement sans avoir à surmonter une foule d'obstacles réglementaires.

L'alignement international. Il a été convenu qu'il était nécessaire d'aligner le système canadien avec ceux de nos partenaires commerciaux internationaux (principalement les États-Unis et l'UE) pour faciliter la compétitivité et le commerce. Le Canada est considéré comme un marché de petite taille et on perçoit que nos exigences réglementaires nationales empêchent certaines compagnies étrangères de vendre leurs nouveaux produits et leurs produits innovants au Canada, privant ainsi les fabricants canadiens d'aliments du bétail et les éleveurs de ces produits.

7 Prochaines étapes

Bien que la consultation préalable ait produit beaucoup d'information, il reste encore beaucoup de détails à combler sur des sujets précis comme les ingrédients et comment un système indépendant pourrait fonctionner, ou le rôle de la supervision réglementaire de l'efficacité des aliments du bétail. Compte tenu du niveau d'intérêt exprimé par les intervenants de faire partie du processus de groupe de travail suite à la tenue de l'atelier, il a été suggéré que l'ACIA établisse un petit groupe directeur pour superviser et fournir une orientation sur les sujets et le traitement des discussions du groupe de travail. À cette fin, un Groupe directeur sur la réglementation des aliments du bétail (GDRAB) a été mis sur pied et est composé de représentants de l'ANAC, de l'Alliance de l'industrie canadienne de l'aquaculture (AICA), de la Canadian Cattlemen's Association (CCA), du Conseil canadien du porc (CCP), des Producteurs de poulets du Canada (PPC) et des Producteurs laitiers du Canada (PLC), et est co-présidé par Veronica McGuire et le Dr Ian Alexander de l'ACIA. Le GDRAB a élaboré en collaboration une proposition portant sur les rôles, les responsabilités et les activités du GDRAB et du ou des groupes techniques qui seront établis dans le cadre de cette consultation. Les travaux supplémentaires qui seront effectués par les groupes de travail technique comprendront des sujets afférents à la fabrication des ingrédients et des aliments du bétail et fourniront à l'ACIA des renseignements plus détaillés sur ces sujets.

8 Annexes

  1. Sondage en ligne – Section 3 – La protection de l'approvisionnement alimentaire
  2. Sondage en ligne – Section 4 – La protection des ressources animales
  3. Sondage en ligne – Section 5 – La protection des consommateurs

Annexe I

Sondage en ligne – Section 3 – La protection de l'approvisionnement alimentaire

11. La sécurité des aliments destinés à la consommation humaine est liée à la composition et à la salubrité des aliments du bétail qui sont donnés aux animaux producteurs de denrées alimentaires. Lequel ou lesquels des énoncés suivants serait-il important d'inclure dans la portée d'un cadre de réglementation afférent à la protection des aliments, pour vous ou votre organisation? (Choisir tous ceux qui s'appliquent.)
  1. Évaluation des nouveaux ingrédients d'aliments du bétail quant à leur salubrité pour les aliments destinés à la consommation humaine.
  2. Des plans d'identification et de contrôle des dangers afférents à la salubrité des aliments sont nécessaires pendant la fabrication des aliments du bétail ou des ingrédients d'aliments du bétail.
  3. Des contrôles pour la fabrication, la vente et l'étiquetage des ingrédients d'aliments du bétail.
  4. Des contrôles pour la fabrication, la vente et l'étiquetage des aliments du bétail commerciaux médicamentés.
  5. Des contrôles pour la fabrication, la vente et l'étiquetage des aliments du bétail commerciaux non médicamentés.
  6. Des contrôles pour la fabrication des aliments du bétail médicamentés préparés à la ferme.
  7. Des contrôles pour la fabrication des aliments du bétail non médicamentés préparés à la ferme.
  8. L'établissement de contrôles des contaminants (biologiques, chimiques et physiques) et de normes pour les aliments du bétail visant à réduire les résidus nocifs dans les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
  9. Une liste des éléments nutritifs et des concentrations maximales dans les aliments du bétail afin de réduire les résidus nocifs dans les produits alimentaires destinés à la consommation humaine.
  10. Contrôles et normes préalables à l'entrée des aliments du bétail importés.
  11. Information afférente à la santé et à la sécurité sur les étiquettes dans les deux langues officielles.
  12. Autre, veuillez préciser. espace
  13. Aucun de ces énoncés.

Annexe II

Sondage en ligne – Section 4 – La protection des ressources animales

16. Indépendamment de la salubrité des aliments, les aliments du bétail doivent être salubres. Selon vous, ou votre organisation, quels énoncés parmi les suivants devraient être inclus dans le cadre de réglementation en ce qui concerne la protection de la santé des animaux? (Sélectionner tous ceux qui s'appliquent.)
  1. L'évaluation de nouveaux ingrédients dans les aliments du bétail afin d'assurer la protection des animaux.
  2. Les plans de contrôle et d'identification des risques sur la santé animale dans les installations où l'on fabrique des aliments du bétail ou des ingrédients pour ces aliments.
  3. La liste des contaminants (biologiques, chimiques et physiques) et leur teneur dans les aliments du bétail qui serait nocive pour les animaux.
  4. La liste des nutriments et leur teneur maximale dans les aliments du bétail qui serait nocive pour les animaux.
  5. La liste des nutriments et leur teneur minimale dans les aliments du bétail pour que les animaux soient nourris adéquatement afin d'assurer la santé et la productivité du bétail.
  6. La nutrition correspondant à l'espèce et à la catégorie d'animaux (p. ex., catégorie de lactation, de reproduction, de croissance ou d'engraissement).
  7. Les renseignements nutritionnels obligatoires sur les étiquettes des aliments du bétail.
  8. Avant la mise sur le marché, l'évaluation et l'approbation des allégations non nutritionnelles sur les aliments du bétail qui peuvent avoir un effet sur la productivité du bétail (p. ex., les allégations des additifs fourragers).
  9. Les contrôles d'aliments du bétail importés avant leur entrée au Canada.
  10. L'inscription sur les étiquettes, dans les deux langues officielles, de l'information sur la santé et la salubrité des aliments du bétail.
  11. Les contrôles de la fabrication, de la vente et de l'étiquetage des ingrédients d'aliments du bétail.
  12. Les contrôles de la fabrication, de la vente et de l'étiquetage des ingrédients d'aliments du bétail médicamentés industriels.
  13. Les contrôles de la fabrication, de la vente et de l'étiquetage des ingrédients d'aliments du bétail non médicamentés industriels.
  14. Les contrôles de la fabrication d'aliments du bétail médicamentés produits à la ferme.
  15. Les contrôles de la fabrication d'aliments du bétail non médicamentés produits à la ferme.
  16. Les ingrédients d'aliments du bétail devraient être obtenus de sources sanitaires sûres et soumis à une analyse de risque lorsque les ingrédients sont issus de processus ou de technologies qui n'ont pas été évalués sur le plan de la santé animale.
  17. Les ingrédients d'aliments du bétail devraient répondre à des normes indicatives, voire réglementaires lorsque cela est applicable, pour les niveaux d'agents pathogènes, de mycotoxines, de pesticides et de substances indésirables susceptibles de présenter un danger pour la santé animale.
  18. Autre. Veuillez préciser. espace
  19. Aucun de ces énoncés.

Annexe III

Sondage en ligne – Section 5 – La protection des consommateurs

17. À part la salubrité des aliments, selon vous, ou votre organisation, quels énoncés parmi les suivants devraient être inclus dans le cadre de réglementation des aliments du bétail pour protéger la santé des consommateurs? (Sélectionner tous ceux qui s'appliquent.)
  1. L'évaluation des aliments du bétail pour s'assurer qu'ils correspondent à la raison pour laquelle les animaux sont élevés.
  2. La liste exacte des ingrédients requise sur les étiquettes des aliments du bétail.
  3. Avant la commercialisation des produits, l'évaluation et l'approbation des allégations nutritionnelles sur les aliments du bétail qui auront un effet sur les allégations nutritionnelles se rapportant aux aliments pour consommation humaine (p. ex., contient des acides gras oméga).
  4. La production nutritionnelle, ou d'autres allégations sur les étiquettes des aliments pour animaux sont évalués et approuvés avant la commercialisation des produits (p. ex., « la production de lait a augmenté », « l'augmentation de la disponibilité des nutriments », « du rumen protégé »).
  5. Des renseignements supplémentaires sur les étiquettes sont autorisés sans vérification de pré commercialisation (par exemple, des installations de fabrication certifié HACCP).
  6. Des renseignements supplémentaires sur les étiquettes sont autorisés avec vérification de pré commercialisation (p. ex., des installations de fabrication certifié HACCP).
  7. Des renseignements supplémentaires sur les étiquettes ne sont pas autorisés (p. ex., des installations de fabrication certifié HACCP).
  8. L'analyse ou la vérification obligatoire de la teneur en nutriments des aliments du bétail.
  9. Les étiquettes des aliments du bétail sont avérées (exactes et n'induisant pas en erreur).
  10. L'information sur les étiquettes est inscrite dans les deux langues officielles.
  11. Les langues étrangères (autre que l'anglais et le français) sont autorisées sans aucune surveillance/approbation de pré commercialisation.
  12. Les langues étrangères (autre que l'anglais et le français) sont autorisés sous la supervision/l'approbation préalable à la commercialisation.
  13. Les langues étrangères (autre que l'anglais et le français) ne sont pas autorisées.
  14. Les aliments du bétail ont un numéro d'identification ou un numéro de lot unique pour faciliter la traçabilité.
  15. Autre. Veuillez préciser. espace
  16. Aucun de ces énoncés.
Date de modification :