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RG-4 Directives Réglementaires :
L'élimination des animaux, de leurs produits ou de leurs sous-produits par les usines d'équarrissage commerciales

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Aperçu

Les usines d'équarrissage commerciales de produits non comestibles ont traditionnellement servi comme des installations où l'on transformait les animaux et leurs produits ou leurs sous-produits pour diverses applications. Certains produits issus de l'équarrissage (p.ex., suif, la farine d'os et de viande) sont couramment utilisés pour la préparation d'aliments du bétail. En conséquence, pour protéger la santé des humains et des animaux, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) applique des règlements fédéraux régissant la production et l'utilisation des produits équarris qui peuvent entrer dans les aliments pour animaux.

L'ACIA réglemente l'importation, la fabrication et la vente des aliments pour le bétail en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et de son règlement d'application, de compétence fédérale. Tout ingrédient ajouté aux rations pour le bétail doit d'abord être approuvé et inscrit au Règlement sur les aliments du bétail. La loi précise en outre qu'en plus d'être efficaces, les ingrédients et les aliments mélangés doivent être sans danger pour la santé humaine et animale, ainsi que pour l'environnement. Aucun produit ne peut servir d'ingrédient d'aliments pour le bétail sans avoir d'abord subi une rigoureuse évaluation de son innocuité et son approbation.

La présente politique a pour but d'expliquer et de clarifier les conditions de l'élimination des animaux, comestibles et non comestibles (ainsi que leurs produits et sous-produits), par le canal des usines d'équarrissage commerciales de produits non comestibles.

Définitions

Aux fins de la présente politique, les termes utilisés sont définis comme suit :

Produit animal : Tout produit qui est consommé par les êtres humains et qui provient d'un oiseau, d'un mammifère ou d'un poisson (p.ex. la viande, le lait, les œufs). Ils comprennent les sous-produits d'alimentation humaine (p.ex. le lactosérum, le lactose) dérivés de produits animaux.

Sous-produit animal : Tout produit qui n'est pas consommé par les êtres humains et qui provient d'un animal ou d'un produit animal (p.ex. les coquilles d'œuf, la farine d'os et de viande) destiné à la consommation par des animaux.

Équarrissage commercial de produits non comestibles : Un procédé de cuisson, de séparation et de séchage par lequel des carcasses d'animaux, de poisson et/ou de volaille ou leurs sous-produits, notamment les os, la graisse, les peaux et les plumes, sont utilisés pour fabriquer des produits purifiés de graisse et de protéine qui seront employés soit dans les aliments du bétail, les aliments pour animaux de compagnie, les engrais ou des applications industrielles.

Animal pour l'alimentation humaine : Tout animal classé comme mammifère, poisson ou oiseau qui est abattu puis transformé en produit carné destiné à la consommation humaine.

Animaux pour l'alimentation humaine utilisés en recherche : Tout animal servant à l'alimentation, l'administration de nouvelles substances non approuvées à des fins de recherche, et/ou à l'exposition de ces substances, ou encore tout à un animal jugé nouveau.

Renforcement de l'interdiction concernant les aliments du bétail

Le 12 juillet 2007, une série d'améliorations apportées au Règlement de 1983 sur les aliments du bétail et au Règlement sur la santé des animaux, a été mise en vigueur. Ces améliorations ont eu pour but de protéger davantage la santé des animaux et des humains, principalement en renforçant l'interdiction de 1997 visant les aliments des ruminants et elles ont inclus des restrictions additionnelles sur les ingrédients qui peuvent entrer dans la préparation d'aliments pour animaux. L'alinéa d.2) de l'article 19(1) du Règlement modifié sur les aliments du bétail précise comme suit les types de protéines animales qui peuvent être employées :

Les sujets non élevés pour la consommation humaine peuvent contenir des organismes provenant de maladies, des résidus de médicaments vétérinaires, d'autres produits chimiques ou des produits de modifications génétiques qui peuvent être transmis dans les aliments du bétail par l'équarrissage commerciale de produits non comestibles. Pour empêcher que des animaux non élevés pour la consommation humaine n'entrent dans la chaîne alimentaire du bétail, le règlement interdira que les animaux énumérés ci-dessous sont interdits d'être traitées par des moyens d'équarrissage commercial de produits non comestibles commerciales pour l'alimentation animale :

Interdits dans la transformation par les usines d'équarrissage commerciales de produits non comestibles (au 12 juillet 2007) :

  • animaux de zoos
  • animaux de compagnie
  • animaux non destinés à l'alimentation humaine utilisés dans des projets de recherche ou leurs sous-produits
  • autres animaux non destinés à l'alimentation humaine, y compris les animaux sauvages
  • animaux morts au bord des routes
  • animaux destinés à l'alimentation humaine utilisés dans des projets de recherche dont la mise en circulation* n'a pas été approuvée

* voir la section suivante pour un complément d'information sur les animaux pour l'alimentation humaine utilisés en recherche

En conséquence, seuls les animaux suivants pourront être traités par des usines d'équarrissage commerciales de produits non comestibles pour une utilisation dans les aliments du bétail:

Autorisés dans la transformation par les usines d'équarrissage commerciales de produits non comestibles :

  • animaux pour l'alimentation humaine
  • produits et sous-produits d'animaux pour l'alimentation humaine
  • animaux pour l'alimentation humaine utilisés dans des projets de recherche*
  • sous-produits destinés à l'alimentation humaine

* voir la section suivante pour un complément d'information sur les animaux pour l'alimentation humaine utilisés en recherche

Permis

Aux termes du Règlement sur la santé des animaux, tous les exploitants d'usines d'équarrissage commerciales de produits non comestibles du Canada doivent détenir un permis de l'ACIA pour pouvoir exploiter leurs entreprises. Pour obtenir un nouveau permis, chaque exploitant d'installation est tenu d'établir et de maintenir des mesures de contrôle pour éviter que les animaux interdits (animaux de zoos, animaux de compagnie, animaux non destinés à l'alimentation humaine utilisés en recherche, autres animaux non destinés à l'alimentation humaine, animaux morts au bord des routes et animaux destinés à l'alimentation humaine utilisés en recherche dont la mise en circulation n'est pas approuvée), ainsi que leurs sous-produits, ne soient recueillis et transformés. Il faudrait trouver d'autres méthodes d'élimination, de destruction de ces animaux ou d'autres modes d'utilisation et ce, en fonction des législations appropriées (p.ex., municipale, provinciale).

Animaux destinés à l'alimentation humaine utilisés en recherche

Dans le cadre d'essais expérimentaux sur des animaux destinés à la consommation humaine, des résidus et des contaminants pourraient s'accumuler dans les tissus et/ou dans les produits et leurs sous-produits. Ces résidus et ces contaminants pourraient ne pas être détruits par le procédé d'équarrissage commercial des produits non comestibles et pourraient avoir un effet négatif sur la santé des animaux, la salubrité des aliments et, par conséquent, sur la santé humaine. En conséquence, les directives suivantes sont prises pour déterminer si et quand des animaux destinés à l'alimentation humaine utilisés en recherche sont admissibles dans les usines d'équarrissage commerciales des produits non comestibles.

Les recherches utilisant des animaux destinés à l'alimentation humaine pourraient comprendre, sans toutefois s'y limiter, les recherches sur les aliments du bétail, les produits vétérinaires biologiques, les médicaments vétérinaires, les pesticides, les animaux issus de la biotechnologie (clones provenant de transfert de noyau de cellules somatiques, produits transgéniques, etc.) et les animaux créés par mutagénèse.

Les conditions suivantes doivent être satisfaites avant que des animaux pour l'alimentation humaine (y compris les animaux témoins) utilisés dans des travaux de recherche ou les produits qui en dérivent (p.ex., le lait, les œufs, etc.), ne soient autorisés à être transformés par des usines d'équarrissage commerciales de produits non comestibles ou être incorporés dans les aliments du bétail :

  1. La recherche a été évaluée par l'organisme de réglementation pertinent, et
  2. Les animaux expérimentaux sont jugés sans risque pour l'élimination par un établissement commercial d'équarrissage de produits non comestibles ou pour l'alimentation du bétail par l'organisme de réglementation pertinent qui évalue la recherche.

L'organisme de réglementation pertinent pourrait comprendre un ou plusieurs programmes des ministères fédéraux suivants chargés de la réglementation :

Ce n'est que lorsque les conditions particulières seront satisfaites et que l'approbation aura été accordée que les animaux suivants pourront être utilisés pour l'équarrissage et/ou dans les aliments du bétail :

  • les animaux pour alimentation humaine utilisés dans des travaux de recherche ayant reçu des médicaments nouveaux ou non approuvés au Canada;
  • les animaux pour alimentation humaine utilisés dans des recherches ayant reçu des produits biologiques vétérinaires expérimentaux;
  • les animaux pour alimentation humaine utilisés dans des recherches ayant été nourris par des aliments du bétail ou des ingrédients non approuvés;
  • les animaux pour alimentation humaine obtenus par la biotechnologie, où l'animal est considéré comme nouveau.

Pour plus d'informations, communiquez avec :

Division des aliments pour animaux
Agence canadienne d'inspection des aliments
(responsable du contrôle des aliments du bétail, de l'évaluation et de l'approbation des recherches connexes)

Division des aliments pour animaux
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9

Courriel : cfia.afd-daa.acia@canada.ca
Télécopieur : 613-773-7565

Agence canadienne d'inspection des aliments
Centre canadien des produits biologiques vétérinaires
(responsable de la réglementation des produits biologiques vétérinaires)

Centre canadien des produits biologiques vétérinaires
Division de la santé des animaux terrestres
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9

Téléphone : 613-773-7408
Télécopieur : 613-773-7570

Santé Canada
(responsable de la réglementation des médicaments vétérinaires)

Direction des médicaments vétérinaires
Santé Canada
Complexe Holland Cross
14-11, Avenue Holland
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Téléphone : 613-954-5687
Télécopieur : 613-957-3861

Environnement et Changement climatique Canada
(responsable de la réglementation des animaux issus des techniques de la biotechnologie)

Ligne d’information de la gestion des substances
Gestion de l’information et collecte de données
Direction générale des sciences et de la technologie
Environnement et changement climatique Canada
Place Vincent Massey, 351, boul. Saint-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3

Téléphone : 1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
Téléphone : 1-819-938-3232 (extérieur du Canada)
Télécopieur : 1-819-938-5212
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca

Santé Canada
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
(responsable de la réglementation des produits pesticides)

2720, promenade Riverside
Ottawa (Ontario)
I.A. 6606D2
K1A 0K9

Téléphone : 1-800-267-6315 (sans frais au Canada)
Télécopieur : 613-736-3798

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