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RG-9 Documents pour appuyer l'accès au marché pour les aliments du bétail – aliments mélangés et aliments à ingrédient unique

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janvier 2019

Table des matières

Objectif

L'objet de la présente directive réglementaire consiste à fournir des informations et une orientation aux intervenants de l'industrie des aliments du bétail qui ont besoin de renseignements de la Division des aliments pour animaux (DAA) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour appuyer l'accès au marché pour les aliments du bétail qui quittent le Canada. La présente directive réglementaire décrit les types de documents qui sont disponibles pour les aliments du bétail et fournit des renseignements sur l'accès au marché pour les États-Unis (É.-U.) et d'autres marchés.

Introduction

Les aliments du bétail qui sont destinés à l'exportation et qui sont ainsi étiquetés (p. ex. ils indiquent « Pour exportation » ou « Exportation seulement » sur l'étiquette) sont exemptés de l'application de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement sur les aliments du bétail. En autres mots, ils ne sont pas assujettis aux exigences réglementaires décrites dans la Loi relative aux aliments du bétail ou le Règlement sur les aliments du bétail. Cependant, pendant de nombreuses années, la Division des aliments pour animaux (DAA) a reçu des demandes de renseignements et des demandes d'aide de membres de l'industrie des aliments du bétail en ce qui concerne la délivrance de documents domestiques (c.-à-d. canadiens) pour appuyer leurs activités d'entrée sur le marché pour les aliments du bétail qui quittent le Canada et qui sont destinés à d'autres marchés. Ces aliments du bétail comprennent les aliments mélangés et les aliments à ingrédient unique (voir les définitions réglementaires des termes « aliments mélangés » et « aliments à ingrédient unique » qui figurent à la fin de la présente directive pour de plus amples renseignements).

Les sections suivantes décrivent ces documents fournis par la DAA pour appuyer les activités d'entrée sur le marché pour les aliments du bétail.

Documents concernant l'accès au marché accessibles auprès de la Division des aliments pour animaux

Certificats de vente libre

Un certificat de vente libre pour un aliment du bétail est un document qui confirme qu'un aliment du bétail (aliments mélangés ou aliments à ingrédient unique) respecte la Loi relative aux aliments du bétail et le Règlement sur les aliments du bétail du Canada et que le produit est acceptable aux fins de la vente libre et ouverte au Canada.

Le certificat de vente libre confirme que le produit indiqué sur le certificat rencontre les exigences réglementaires canadiennes et qu'une licence, un permis ou un autre type de permission ne sont pas nécessaires au Canada pour acheter et/ou utiliser le produit.

Les certificats de vente libre peuvent uniquement être émis pour des aliments mélangés et des aliments à ingrédient unique qui sont conforme à la Loi relative aux aliments du bétail et le Règlement sur les aliments du bétail du Canada, particulièrement :

Les aliments du bétail conformes sont ceux qui satisfont à toutes les exigences réglementaires canadiennes, y compris celles qui s'appliquent à l'étiquetage.

Veuillez prendre note que dans le cas des aliments du bétail enregistrés (les aliments mélangés et les aliments à ingrédient unique), une étiquette finale corrigée doit être présentée et approuvée par le Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché (BPDPM) de l'ACIA avant qu'un certificat de vente libre puisse être délivré pour le produit en question. Les aliments du bétail enregistrés qui n'ont pas une étiquette finale approuvée au moment où la demande de certificat de libre vente est reçue par la Division des aliments pour animaux éprouveront des retards dans le traitement de leur demande de documents d'accès au marché.

Un certificat de libre vente ne peut pas être émis pour des aliments mélangés ou des aliments à ingrédient unique qui ne sont pas conformes à la Loi relative sur les aliments du bétail ou au Règlement sur les aliments du bétail, notamment :

Les ingrédients pour les aliments du bétail qui ne sont pas approuvés aux fins d'utilisation dans les aliments du bétail au Canada (c.-à-d. qui ne sont pas énumérés aux annexes IV ou V du Règlement sur les aliments du bétail) ne sont pas admissibles pour l'obtention d'un certificat de vente libre, car ils ne satisfont pas aux exigences réglementaires canadiennes.

Lettres énonçant le pouvoir réglementaire de l'ACIA sur les fabricants d'aliments du bétail au Canada

La Division des aliments pour animaux peut émettre une lettre confirmant que, au Canada, les fabricants d'aliments du bétail ne reçoivent aucun permis ou aucune licence d'exploitation, ou qu'ils ne sont pas enregistrés ou par ailleurs approuvés en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement sur les aliments du bétail du Canada.

La seule exception concerne les usines d'équarrissage de produits non comestibles auxquelles on émet un permis d'exploitation aux termes de la Loi sur la santé des animaux et conformément aux exigences du Règlement sur la santé des animaux.

Étant donné qu'une exigence réglementaire prévoit que les équarrisseurs doivent être autorisés pour être conformes au Règlement sur la santé des animaux, la Division des aliments pour animaux est en mesure de fournir une lettre indiquant que l'installation d'équarrissage en question est titulaire d'un permis d'exploitation valide, dans l'éventualité où un tel document serait requis pour appuyer les activités d'accès au marché.

Types de documents et d'attestations qui ne sont pas pris en charge par la Division des aliments pour animaux

Les types de documents et d'attestations qui suivent ne seront pas émis, ni étudiés, endossés ou approuvés par la DAA en appui aux activités d'accès au marché pour les aliments du bétail (aliments mélangés et aliments à ingrédient unique) :

Comment demander des documents à la Division des aliments pour animaux pour appuyer les activités d'accès au marché pour les aliments du bétail

Veuillez envoyer un courriel à la boîte de courriel générale de la Division des aliments pour animaux à cfia.afd-daa.acia@canada.ca et indiquez les renseignements suivants dans votre courriel :

Si votre aliment du bétail est exempté de l'enregistrement, veuillez inclure une copie de l'étiquette de votre produit en pièce jointe à votre courriel.

Documents d'accès au marché disponibles auprès de votre bureau local de l'ACIA

Lettres d'inspection

Pour les établissements qui font l'objet d'une inspection dans le cadre du Programme national d'inspection des aliments du bétail, l'ACIA peut délivrer une lettre indiquant la date de la dernière inspection de l'établissement menée par un inspecteur des aliments du bétail de l'ACIA.

Veuillez prendre note qu'une lettre d'inspection ne peut pas être émise si l'établissement ne fait pas l'objet d'une inspection dans le cadre du Programme national d'inspection des aliments du bétail.

Pour demander une lettre d'inspection pour votre établissement, veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA.

Accès au marché pour les aliments du bétail destinés aux États-Unis

Concernant les intervenants de l'industrie des aliments du bétail qui souhaitent obtenir un accès au marché américain, veuillez consulter la Demande de certification aux fins d'exportation pour les aliments du bétail du Canada vers les États-Unis (CFIA/ACIA 5619) pour obtenir des renseignements détaillés. Veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA pour obtenir de plus amples renseignements sur ce processus.

Il convient de souligner que l'intérêt de cette activité d'accès au marché particulière est fondé sur la question de savoir si les aliments du bétail qui entrent aux É.-U. en provenance du Canada contiennent ou non des produits et/ou des sous produits d'origine animale. À ce titre, il incombe à l'industrie de fournir des renseignements et des documents adéquats et acceptables démontrant que les produits destinés aux É.-U. répondent aux exigences applicables.

Vous pouvez trouver des renseignements supplémentaires sur les exigences en matière d'importation vers les É.-U. pour les aliments du bétail sur les sites Web suivants :

Accès au marché pour les aliments du bétail destinés à des pays autres que les États-Unis

Pour obtenir des renseignements et de l'aide concernant les exigences en matière d'accès au marché des aliments du bétail pour des pays autres que les États-Unis, les parties concernées devraient consulter les ressources suivantes du gouvernement du Canada :

Comme c'est le cas des membres de l'industrie des aliments du bétail qui souhaitent accéder au marché américain, il incombe à l'intervenant qui souhaite accéder à ces marchés étrangers de satisfaire aux exigences du pays en matière d'importation.

Renseignements sur l'accès au marché disponibles par l'intermédiaire du Programme de santé des animaux terrestres – Exportation

Des ressources supplémentaires sont accessibles sur le site Web de l'ACIA pour les intervenants qui ont besoin d'aide concernant les conditions et exigences en matière d'accès au marché liées à la santé animale :

Veuillez prendre note que les politiques en matière de santé animale pour l'exportation et les certificats d'exportation susmentionnés ne font pas partie de la portée du Programme national d'inspection des aliments du bétail de la Division des aliments pour animaux. Par conséquent, la DAA ne participe pas aux activités liées à la délivrance de certificats de santé animale, mais peut fournir des commentaires si des déclarations relatives aux aliments du bétail doivent être négociées aux fins de ces certificats.

Veuillez communiquer avec le Bureau de santé animale de l'ACIA dans votre région pour obtenir de l'aide concernant toutes vos questions en matière d'accès au marché liées à la santé animale.

Renseignements sur l'accès au marché – Exportations de végétaux (ACIA)

Vous pouvez trouver des renseignements sur les exigences d'exportation pour les végétaux et les produits d'origine végétale sur le site Web de l'ACIA. Ces renseignements peuvent être utiles aux intervenants qui ont besoin d'aide relativement aux conditions d'accès au marché liées à la santé des végétaux :

Comme pour les politiques d'exportation et les certificats d'exportation liés à la santé animale, les exportations de végétaux et les certificats phytosanitaires ne font pas partie du Programme national d'inspection des aliments du bétail de la Division des aliments pour animaux. En conséquence, la DAA ne participe pas aux activités d'exportation des végétaux ou de délivrance de certificats phytosanitaires, mais peut fournir des commentaires sur toutes les déclarations liées aux aliments du bétail qui sont négociées pour ces certificats.

Veuillez communiquer avec le bureau de l'ACIA dans votre région pour obtenir de l'aide concernant toutes les questions en matière d'accès au marché liées à l'exportation de végétaux ou à des questions phytosanitaires que vous pourriez avoir.

Références

Définition réglementaire du terme « aliments » (article 2, Loi relative aux aliments du bétail) : Les substances ou mélanges de substances renfermant notamment des acides aminés, des produits antioxydants, des glucides, des condiments, des enzymes, des lipides, des éléments minéraux, des produits azotés non protéiques, des protéines, des vitamines, des liants pour agglomérés, des colorants, des agents moussants ou des aromatisants, lorsque cette substance ou ce mélange est fabriqué ou vendu pour servir, directement ou après adjonction à une autre de ces substances ou de ces mélanges, aux fins suivantes, ou est décrit comme devant servir :

a) à la consommation par des animaux de ferme;
b) à l'alimentation des animaux de ferme;
c) à empêcher ou corriger des désordres nutritifs chez les animaux de ferme.

Définition réglementaire du terme « aliments mélangés » (article 2, Règlement sur les aliments du bétail) : désigne un aliment contenant deux ingrédients et plus.

Définition réglementaire du terme « aliment à ingrédient unique » (article 2, Règlement sur les aliments du bétail) : désigne tout produit ou mélange de produits visé aux annexes IV ou V, qui a été évalué et jugé acceptable pour utilisation dans les aliments.

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