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Politiques d'importation sur l'encéphalopathie spongiforme bovine et applicable aux bovins, à leurs produits et sous-produits

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TAHD-DSAT-IE-2005-9-7

Modification : mise à jour des listes des pays à risque négligeable et à risque maîtrisé

Table des matières

La présente politique, adoptée en vertu de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux, précise les conditions d'importation ou de transit relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) permettant de gérer les risques de zoonose et pour la santé des animaux qui sont liés à la présence de l'agent infectieux responsable de l'ESB chez les bovins d'un pays exportateur.

Vue d'ensemble

Place de la politique d'importation sur l'encéphalopathie spongiforme bovine dans le contexte de l'importation

La présente politique traite expressément de l'ESB, mais il importe de reconnaître le rôle qui peut être joué par d'autres facteurs et maladies dans l'élaboration des conditions d'importation requises pour offrir un niveau acceptable de protection de la santé publique et animale. Nous examinons ces facteurs dans la présente section.

Les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont certains droits et certaines obligations, qui sont décrits dans l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ainsi que dans les clauses SPS de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Une obligation importante est que le Canada ne peut imposer des exigences plus rigides à ses partenaires commerciaux que celles qu'il applique au niveau national pour des maladies qui sont présentes au Canada. Une autre obligation importante et un droit liés au concept d'équivalence des infrastructures vétérinaires d'une autorité vétérinaire compétente à une autre; un autre facteur lié à l'équivalence des mesures d'atténuation, qui est la capacité des différentes mesures sanitaires d'obtenir les mêmes résultats. Si ces mesures d'atténuation proposées permettent d'obtenir le même niveau de protection que celles exigées par le Canada, le gouvernement de ce pays acceptera, à la suite d'une évaluation scientifique objective, ces mesures provenant du partenaire commercial comme étant équivalentes aux siennes.

En vertu du Règlement sur la santé des animaux, l'importation de bovins, de produits animaux, de sous-produits animaux, d'agents zoopathogènes et autres est permise sous certaines conditions. Les articles pertinents du Règlement se trouvent à la partie II (articles 7 à 16), la partie III, la partie IV, et la partie XIII (article 160).

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) utilise le Règlement ci-dessus comme autorité au fondement de la reconnaissance d'un pays spécifique, ou une partie d'un pays, comme étant libre de, ou ayant un risque négligeable à l'égard d'une maladie particulière. Cette reconnaissance dépend d'une variété de facteurs qui inclut, mais ne se limite pas aux paramètres suivants :

il a été déterminé par l'ACIA que le pays possède une infrastructure vétérinaire équivalente à celle du Canada, un système efficace et en oeuvre pour la détection et le diagnostic des maladies ainsi que pour la déclaration des éclosions et des données de surveillance à la communauté internationale.

Des conditions additionnelles à l'importation se rapportant à d'autres maladies (p. ex. la fièvre aphteuse, la tuberculose bovine et la brucellose) s'avèrent souvent nécessaires et sont énoncées dans des directives à l'importation particulières à un produit de l'ACIA. Ces directives sont publiées dans la section Politiques pour l'importation - Général et dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI). L'importateur de bovins ou de produits bovins doit, notamment, se conformer aux dispositions particulières des politiques et directives de l'ACIA découlant de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement sur les aliments du bétail, ainsi que de la Loi sur les engrais et du Règlement sur les engrais.

Les exigences concernant l'abattage des bovins, en particulier les inspections ante et post mortem, l'étourdissement, la détermination de l'âge, ainsi que l'enlèvement et l'élimination des matières à risque spécifiées (MRS), doivent de plus respecter les normes établies dans les Exigences et documents d'orientation relatives à certains aliments – Produits de viande et animaux pour alimentation humaine, en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) soutient l'ACIA en assumant des responsabilités de dédouanement à la frontière. Les importateurs doivent se plier aux dispositions de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada ou d'autres lois applicables en vertu desquelles sont désignés les agents des Services frontaliers.

Les produits et sous-produits bovins qui entrent dans la fabrication d'aliments, de produits cosmétiques, de drogues (y compris les produits pharmaceutiques destinés aux animaux, les produits pharmaceutiques et biologiques destinés aux humains et les produits de santé naturels administrés aux animaux ou aux humains) et d'instruments médicaux, dans le cadre de programmes de réglementation particuliers à un produit et administrés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues. L'ACIA réglemente de la même façon les produits biologiques vétérinaires et leurs composantes en vertu de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux.

Il incombe aux importateurs potentiels ou aux titulaires de permis de se conformer à toutes les exigences ou restrictions additionnelles à l'importation ou à celles liées à l'obtention d'un permis, qu'il s'agisse d'un produit destiné aux humains ou d'un produit administré à des animaux.

Définitions

Définitions des termes de la politique d'importation sur l'ESB

Vue d'ensemble relatif à l'ESB

La politique d'importation relative à l'ESB est applicable aux bovins et à leurs produits et sous-produits, ainsi qu'au matériel génétique, aux aliments pour animaux, à la viande, aux sous-produits de viande et aux produits biologiques vétérinaires d'origine bovine. Elle suit de très près les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et s'inscrit dans le processus d'harmonisation de la Stratégie nord américaine de lutte contre l'ESBNote de bas de page 1.

Aux fins de la présente politique, par « bovins », on entend les boeufs et les bisons, ainsi que les espèces exotiques apparentées. Du point de vue taxonomique, ces bêtes se rangent dans la sous-famille des Bovinae du genre Bos, qui inclut les boeufs (Bos taurus et Bos indicus) et les bisons Bison bison)Note de bas de page 2.

Selon le produit à importer, qu'il s'agisse d'animaux vivants, ou de produits ou sous produits bovins, des conditions concernant l'ESB peuvent être exigées si l'importation est autorisée.

Le Canada accepte la classification de l'OIE pour le classement des pays selon le risque lié à l'ESB. L'ACIA ne procède donc pas régulièrement à une évaluation indépendante pour classer un pays en fonction des risques liés à cette maladie.

Liste des pays désignés à l'égard de l'ESB

L'OIE range les pays selon trois catégories de risques à l'égard de l'ESB : 1) à risque négligeable, 2) à risque maîtrisé, et 3) à risque indéterminé.

Les pays suivants sont reconnus comme comportant un risque négligeable à l'égard de l'ESB selon le chapitre 11.4 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE :

Pays à risque négligeable à l'égard de l'ESB et qui n'ont rapporté aucun cas de cette maladie

Pays à risque négligeable à l'égard de l'ESB et qui n'ont que des cas atypiques de la maladie

Pays à risque négligeable à l'égard de l'ESB et qui ont eu des cas classiques de la maladie

Les pays suivants sont reconnus par l'ACIA comme ayant un risque maîtrisé à l'égard de l'ESB, conformément au chapitre 11.5 du Code sanitaire pour les animaux terrestres, équivalent au statut du Canada (tel que reconnu par l'OIE) :

Pays à risque maîtrisé à l'égard de l'ESB et qui n'ont rapporté aucun cas de cette maladie

Pays à risque maîtrisé à l'égard de l'ESB et qui n'ont que des cas atypiques de la maladie

Aucun en ce moment

Pays à risque maîtrisé à l'égard de l'ESB et qui n'ont que des cas classiques de la maladie

La détermination par le Canada, en fonction du pays, de la date à laquelle on a bel et bien mis en oeuvre l'interdiction visant l'alimentation des ruminants avec de la viande et de la farine d'os ou de cretons de ruminantsNote de bas de page 4

Le fait que l'OIE a utilisé le terme « bel et bien mis en oeuvre » pour les pays à risque négligeable et à risque maîtrisé renvoie aux mécanismes de vérification et de contrôle. Les différentes sections du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE stipulent ce qui suit : « … il peut être établi grâce à un contrôle et un audit de niveau adéquat portant, entre autres, sur les contaminations croisées que les ruminants n'ont reçu ni farines de viande et d'os ni cretons provenant de ruminants dans leur alimentation depuis au moins huit ans…Note de bas de page 5 »

L'ACIA interprète la mise en oeuvre efficace comme étant la surveillance, par l'organisme de réglementation compétent du pays, d'un programme d'interdiction visant les aliments du bétail. Les rapports du Comité spécial de l'OIE concernant la séance générale utilisent, en particulier, la langue qui caractérise « … la législation, le contrôle et la vérification de la mise en oeuvre appropriée de l'interdiction visant les aliments du bétail est en vigueur depuis au moins huit ans… » pour les 12 pays membres pour lesquels le groupe spécial de l'OIE recommande une catégorisation à l'annexe 9 du [Rapport de la réunion du groupe spécial de l'OIE sur l'évaluation du statut de risque à l'égard de l'encéphalopathie spongiforme bovine des pays membres, Paris, du 12 au 14 novembre 2013]Note de bas de page 6.

L'ACIA définit la mise en oeuvre comme étant l'utilisation des outils administratifs ainsi que des pouvoirs d'inspection octroyés en vertu de la loi afin de déterminer la conformité aux lois applicables et d'y obliger les personnes visées. L'Agence considère que la désignation « agents d'application de la loi » comprend les inspecteurs, les inspecteurs vétérinaires, les spécialistes enquêteurs et les fonctionnaires des organismes ou des ministères gouvernementaux qui sont nommés pour appliquer la loiNote de bas de page 7.

Remarque

Les énoncés de la certification concernant la date d'entrée en vigueur de l'interdiction visant l'alimentation des ruminants avec de la viande et de la farine d'os ou de cretons de ruminants ne s'appliquent pas nécessairement à tous les produits. On conseille aux importateurs de consulter les exigences particulières concernant les produits dans cette politique, dans les politiques d'importation des animaux terrestres hyperliés ainsi que dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) afin d'obtenir des directives concernant des produits en particulier ou de communiquer avec le bureau local de l'ACIA (par province) pour obtenir de plus amples renseignements.

Le 1er janvier 1996 : Argentine, Islande, Singapour et Uruguay
Le 1er janvier 1998 : Australie, Chili, Nouvelle-Zélande et Paraguay
Le 1er janvier 1999 : Brésil, Suisse, États-Unis d'Amérique et Taipei chinois (ou Taiwan)
Le 1er janvier 2000 : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Pays Bas, Pologne, Norvège, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie et Suède et Royaume Uni
Le 1er janvier 2001 : Colombie et Japon
Le 1er janvier 2002 : Inde, République de Corée, Panama et Pérou
Le 1er janvier 2004 : Croatie et Nicaragua
Le 1er janvier 2005 : Bulgarie, Israël, Costa Rica
Le 1er janvier 2006 : République populaire de Chine, à l'exception de Hong Kong et de Macao, et Roumanie

Conditions particulières à l'importation à l'égard de l'ESB pour des produits d'origine bovine

Les Politiques pour l'importation des animaux terrestres portant sur des produits précis sont un outil important mis à la disposition des importateurs, ainsi que le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) pour connaître les conditions particulières d'importation et les documents requis par type de produit ou d'animaux, ainsi que les conditions liées à d'autres maladies, comme la fièvre aphteuse. Il est aussi possible d'en savoir plus sur les exigences à l'importation en communiquant avec les Bureaux de santé animale.

Les conditions d'importation relatives à l'ESB par produit sont précisées ci-après. Les dispositions concernant la certification énoncées aux sections a) à h) servent à prévenir la contamination croisée potentielle par les tissus bovins énumérés ci-aprèsNote de bas de page 8 et, comme telles, répondent aux exigences de l'OIE et aux dispositions législatives canadiennes voulant que le produit ne contienne « aucun autre tissu bovin ». La Commission des normes sanitaires pour les animaux terrestres de l'OIE note qu'il est très important d'enlever et d'éviter la contamination par des MRS pour gérer les risques liés à l'ESB pour la santé des humains et des animaux. Il faut de ce fait prendre certaines mesures pour prévenir la contamination croisée avec les tissus mentionnés ci-après durant l'abattage et lors des récoltes et/ou dans les procédés de manutation, ainsi que lors de la certification par les autorités vétérinaires concernées. Des conditions additionnelles peuvent s'appliquer aux produits destinés aux humains.

Des exemptions aux conditions d'importation des animaux, de leurs produits et sous-produits ou de tout autre produit non énuméré peuvent être envisagées au cas par cas en tenant compte de facteurs tels que l'utilisation prévue, la nature du produit, les tissus bovins dont le produit est dérivé et les méthodes de fabrication et de transformation utilisées. Les conditions d'importation seront établies d'après les résultats d'une évaluation préalable des risques.

1. Lait, produits laitiers et colostrum

Aucune condition relative à l'ESB.

2. Semences et embryons bovins obtenus in vivo et prélevés et manipulés conformément aux recommandations de l'International Embryo Transfer Society (Société internationale de transfert des embryons)

Aucune condition relative à l'ESB.

3. Cuirs et peaux quelle que soit l'utilisation finale

TAHD-DSAT-IE-2001-1-2 sur l'Importation de tissus tégumentaires pour connaître les exigences relatives à l'ESB et celles non relatives à l'ESB.

Pays à risque négligeable à l'égard de l'ESB

Aucune condition relative à l'ESB.

4. Gélatine et collagène préparés exclusivement à partir de cuirs et de peaux

Veuillez consulter la politique sur les Produits hautement transformés concernant les exigences relatives à l'ESB et celles non relatives à l'ESB.

5. Suif contenant une teneur maximale en impuretés insolubles de 0,15 pour cent en poids et produits dérivés de ce suif

Veuillez consulter la politique sur L'importation des produits d'une usine de traitement (dits équarris) et de produits non comestibles concernant les exigences relatives à l'ESB et celles non relatives à l'ESB.

6. Phosphate dicalcique (sans traces de protéines ou de graisses)

Veuillez consulter la politique sur les Produits hautement transformés pour les exigences relatives à l'ESB et celles non relatives à l'ESB.

7. Viande et sous-produits de viande

7.1. Viande de muscles squelettiques désossés, à l'exclusion de la viande séparée mécaniquement

Tous les pays La certification par les autorités vétérinaires compétentes stipule que :

les bovins dont a été tirée la viande de muscles squelettiques désossés (excluant la viande récupérée mécaniquement) n'ont pas été étourdis, avant leur abattage, par injection d'air ou de gaz dans la boîte crânienne, ni soumis au jonchage (lacération, après l'étourdissement, des tissus nerveux centraux au moyen d'un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne) ont subi des inspections ante et post mortem qui ont été préparées de manière à éviter toute contamination avec les tissus faisant partie de la liste de l'article 11.4.14 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE.

7.2. Tout autre viande et produit de viande, incluant la viande non désossée

Pays à risque négligeable à l'égard de l'ESB

La certification par les autorités vétérinaires compétentes que le viande ou produit de viande a été dérivée des bovins qui n'ont pas été été étourdis, avant leur abattage, par injection d'air ou de gaz dans la boîte crânienne, ni soumis au jonchage (lacération, après l'étourdissement, des tissus nerveux centraux au moyen d'un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne) et du pays qui remplit les conditions de l'article 11.4.3 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE et :

a) les bovins dont ont été tirés la viande et les produits de viande ont subi des inspections ante-mortem et post mortem avec des résultats satisfaisants, la viande et les produits de viande ont été jugés propres à la consommation humaine dans le pays d'origine et l'établissement où les animaux ont été abattus et traités était approuvé par l'ACIA;

Et

b) en présence de cas d'ESB indigènes, la viande et les produits de viande provenaient de bovins nés après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction visant l'alimentation des ruminants avec de la viande et de la farine d'os (ou de cretons) de ruminants.

Pays à risque maîtrisé à l'égard de l'ESB

La certification par les autorités vétérinaires compétentes que le pays remplisse les conditions de l'article 11.4.4 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE et :

a) les bovins dont ont été tirés la viande et les produits de viande ont subi des inspections ante-mortem et post mortem avec des résultats satisfaisants, la viande et les produits de viande ont été jugés propres à la consommation humaine dans le pays d'origine et l'établissement où les animaux ont été abattus et traités était approuvé par l'ACIA;

Et

b) les bovins ont été soumis à un procédé d'abattage approprié à l'égard de l'ESB, c'est-à-dire qu'ils ont été abattus selon une méthode autre qu'un procédé au cours duquel l'animal est soumis au préalable : (i) soit à un étourdissement au moyen d'un instrument injectant de l'air ou du gaz comprimé dans la cavité crânienne; (ii) soit, après l'étourdissement, à un jonchage par lacération des tissus du système nerveux central au moyen d'un instrument en forme de tige allongée, introduit dans la cavité crânienne;

Et

c) la viande et les produits de viande ne contiennent pas de viande récupérée mécaniquement du crâne et de la colonne vertébrale de bovins âgés de 30 mois ou plus;

Et

d) la viande et les produits de viande ne contiennent pas : (i) l'iléon distal de bovins de tous âges; et (ii) les amygdales palatines, le crâne (incluant la cervelle, les ganglions trigéminés et les yeux), la moelle épinière et la colonne vertébrale (à l'exclusion des vertèbres de la queue, des processus transverses des vertèbres thoraciques et lombaires et des ailes du sacrum) de bovins âgés de 30 mois ou plus. Ils n'ont pas non plus été préparés à partir de ceux-ci, ni n'ont été contaminés par ceux-ci.

Pays à risque indéterminé à l'égard de l'ESB

Certification de tous les faits suivants par les autorités vétérinaires compétentes :

a) les bovins dont sont tirés la viande et les produits de viande ont subi des inspections ante-mortem et post mortem avec des résultats satisfaisants, la viande et les produits de viande ont été jugés propres à la consommation humaine dans le pays d'origine et l'établissement où les animaux ont été abattus et traités était approuvé par l'ACIA;

Et

b) les bovins dont ont été tirés la viande et les produits de viande ont été soumis à un procédé d'abattage approprié à l'égard de l'ESB, c'est-à-dire qu'ils ont été abattus au moyen d'une méthode autre qu'un procédé au cours duquel l'animal subit, avant l'abattage : (i) soit un étourdissement au moyen d'un instrument injectant de l'air ou du gaz comprimé dans la cavité crânienne; (ii) soit, après l'étourdissement, à un jonchage par lacération des tissus du système nerveux central au moyen d'un instrument en forme de tige allongée, introduit dans la cavité crânienne;

Et

c) tous les tissus nerveux et lymphatiques visibles exposés durant le désossage ont été enlevés;

Et

d) la viande et les produits de viande ne contiennent pas de viande récupérée mécaniquement du crâne et de la colonne vertébrale de bovins âgés de 12 mois ou plus;

Et

e) la viande et les produits de viande ne contiennent pas : (i) l'iléon distal de bovins de tous âges; (ii) les amygdales palatines, le crâne (incluant la cervelle, les ganglions trigéminés et les yeux), la moelle épinière et la colonne vertébrale (à l'exclusion des vertèbres de la queue, des processus transverses des vertèbres thoraciques et lombaires et des ailes du sacrum) de bovins âgés de 12 mois ou plus. Ils n'ont pas non plus été préparés à partir de ceux-ci, ni n'ont été contaminés par ceux-ci.

8. Sang et sous-produits du sang destinés à des emplois autres que l'alimentation

Veuillez consulter la politique TAHD-DSAT-IE-2002-10 sur L'importation des produits d'une usine de traitement (dits équarris) et de produits non comestibles concernant les exigences sur l'ESB et d'autres.

9. Sang et sous-produits du sang destinés à l'alimentation et à la fabrication de produits cosmétiques, de drogues (incluant les produits pharmaceutiques, les produits biologiques destinés aux humains et les produits de santé naturels), de produits biologiques vétérinaires et d'instruments médicaux

Pays à risque négligeable à l'égard de l'ESB

La certification par les autorités vétérinaires compétentes que le pays remplisse les conditions de l'article 11.4.3 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE et :

a) les bovins dont ont été tirés le sang et les sous-produits du sang ont subi des inspections ante-mortem et post mortem avec des résultats satisfaisants, le sang a été jugé propre à la consommation humaine dans le pays d'origine et l'établissement où les animaux ont été abattus et traités était approuvé par l'ACIA;

Et

b) le sang ou sous-produit du sang a été dérivée des bovins qui n'ont pas été étourdis, avant leur abattage, par injection d'air ou de gaz dans la boîte crânienne, ni soumis au jonchage (lacération, après l'étourdissement, des tissus nerveux centraux au moyen d'un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne)

Et

c) le sang a été prélevé chez des bovins au moyen d'un dispositif fermé (p. ex. : couteau creux ou canule).

Pays à risque maîtrisé et indéterminé à l'égard de l'ESB

La certification par les autorités vétérinaires compétentes que le pays remplisse les conditions de l'article 11.4.4 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE (pour les pays à risque maîtrisé) et les conditions de l'article 11.4.5 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE (pour les pays à risque indéterminé) :

a) les bovins dont ont été tirés le sang et les sous-produits du sang ont subi des inspections ante et post mortem avec des résultats satisfaisants, le sang a été jugé propre à la consommation humaine dans le pays d'origine et l'établissement où les animaux ont été abattus et traités était approuvé par l'ACIA;

Et

b) les bovins dont ont été tirés le sang et les sous-produits du sang ont été soumis à un procédé d'abattage approprié à l'égard de l'ESB, c'est-à-dire à une méthode autre qu'un procédé au cours duquel l'animal est soumis au préalable : (i) soit à un étourdissement au moyen d'un instrument injectant de l'air ou du gaz comprimé dans la cavité crânienne; (ii) soit, après l'étourdissement, à un jonchage par lacération des tissus du système nerveux central au moyen d'un instrument en forme de tige allongée, introduit dans la cavité crânienne;

Et

c) le sang a été prélevé sur des bovins au moyen d'un dispositif fermé (comme un couteau creux ou une cannule).

10. Animaux vivants

Pays à risque négligeable ou maîtrisé à l'égard de l'ESB

La certification par les autorités vétérinaires compétentes que le pays remplisse les conditions soit de l'article 11.4.3 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, soit de l'article 11.4.4 du Code sanitaire des animaux terrestres de l'OIE, selon le cas, et où il y a eu un cas indigène :

a) les animaux sont identifiés au moyen d'un système d'identification permanente permettant de les retracer de manière à pouvoir démontrer qu'ils n'ont pas été classés comme étant des bovins exposés ou assujettis à des restrictions concernant le déplacement, l'abattage ou la destruction, tel que l'énonce le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, chapitre 11.4 sur l'ESB;

Et

b) les bovins sont nés après la date établie par l'ACIA pour l'entrée en vigueur de l'interdiction visant l'alimentation des ruminants avec de la viande et de la farine d'os (ou de cretons) de ruminants.

Pays à risque indéterminé à l'égard de l'ESB

L'importation d'animaux vivants de pays à risque indéterminé à l'égard de l'ESB est restreinte. Des évaluations au cas par cas sont possibles en vue de permettre des dérogations à cette restriction sous le système de permis d'importation de l'ACIA sous la politique TAHD-DSAT-IE-2003-3 Élaboration de nouveaux protocoles d'importation - Procédure de demande à l'intention des clients

11. Farine de viande et farine d'os (ou cretons) de ruminants et tout produit qui en contient

Pays à risque négligeable à l'égard de l'ESB

La certification par les autorités vétérinaires compétentes que le pays remplisse les conditions de l'article 11.4.3 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, et :

Dans le cas des pays à risque négligeable à l'égard de l'ESB où des cas indigènes (autochtones) d'ESB sont survenus, les autorités vétérinaires certifieront que ces produits proviennent de bovins nés après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction visant l'alimentation des ruminants avec de la viande et de la farine d'os (ou cretons) de ruminants.

Pays à risque maîtrisé ou indéterminé à l'égard de l'ESB

L'importation de ces produits de pays à risque maîtrisé ou indéterminé à l'égard de l'ESB est restreinte. Des évaluations au cas par cas sont possibles en vue de permettre des dérogations à cette restriction conformément à la politique de l'ACIA TAHD-DSAT-IE-2003-3-8, Élaboration de nouveaux protocoles d'importation – Procédure de demande à l'intention des clients.

12. Gélatine et collagène préparés à partir d'os

Lire la politique TAHD-DSAT-IE-2001-8 sur les produits hautement transformés pour connaître les exigences relatives à l'ESB et d'autres.

13. Suif contenant plus de 0,15 pourcent d'impuretés insolubles en poids et produits dérivés de ce suif

Veuillez consulter la politique TAHD-DSAT-IE-2002-10 sur l'importation des produits d'une usine de traitement (dits équarris) et de produits non comestibles pour connaître les exigences relatives à l'ESB et d'autres.

14. Phosphate dicalcique contenant des protéines ou des graisses

Veuillez consulter la politique TAHD-DSAT-IE-2001-8 sur les produits hautement transformés pour connaître les exigences relatives à l'ESB et d'autres.

Le phosphate dicalcique (contenant des protéines ou des graisses) est un sous-produit de la fabrication de la gélatine, obtenu selon les conditions d'importation de la gélatine et du collagène préparés à partir d'os.

15. Produits obtenus en soumettant les os à des procédés rigoureux d'extraction et de purification, notamment l'osséine, la cendre d'os, le charbon d'os et l'huile d'os

Veuillez consulter la politique TAHD-DSAT-IE-2001-8 sur les produits hautement transformés pour connaître les exigences relatives à l'ESB et d'autres.

16. Produits et sous-produits obtenus au moyen de procédés rigoureux d'extraction et de purification, notamment la colle animale, l'oléostéarine, les triglycérides, le glycérol et les esters de sorbitane

Veuillez consulter la politique TAHD-DSAT-IE-2001-8 sur les produits hautement transformés pour connaître les exigences relatives à l'ESB et d'autres.

17. Sous-produits animaux (farine d'os, farine de viande, farine de sang, abats rouges, graisses équarries, carnasse, viande, viande non comestible) en tant qu'ingrédients de produits commerciaux finis (aliments, gâteries, produits à mâcher) pour les animaux de compagnie

Veuillez consulter la politique TAHD-DSAT-IE-2001-9 sur les aliments pour animaux de compagnie.

Pour obtenir plus de précisions au sujet de l'importation des ingrédients destinés à la fabrication des produits susmentionnés, AHPD-DSAE-IE-2002-10 sur l'importation des produits d'une usine de traitement (dits équarris) et de produits non comestibles pour connaître les exigences relatives à l'ESB et celles non relatives à l'ESB.

18. Cuir brut traité à sec, oreilles de bovins, verges de taureaux, sabots ou tendons de vache utilisés comme articles à mâcher pour animaux de compagnie

Veuillez consulter la politique la politique TAHD-DSAT-IE-2001-9 sur les aliments pour animaux de compagnie.

19. Produits biologiques vétérinaires (vaccins, anticorps, trousses de diagnostic) issus de tissus bovins ou qui en contiennent

Pays à risque négligeable et maîtrisé à l'égard de l'ESB

La certification par les autorités vétérinaires compétentes que le pays remplisse les conditions soit de l'article 11.4.3 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, soit de l'article 11.4.4 du Code sanitaire pour les animaux terrestres, selon le cas; comme les exigences suivantes qui sont indiquées sur le permis d'importation une fois émis :

L'importation de produits biologiques vétérinaires ou de leurs constituants en provenance de pays à risque négligeable ou maîtrisé à l'égard de l'ESB est autorisée sur délivrance de permis d'importation, dépendamment des résultats de l'examen et de l'approbation de la certification, par le fabricant, que ces produits n'ont été en aucun cas préparés à partir, a) de l'iléon distal de bovins de tous âges; et b) des amygdales palatines, du crâne (incluant la cervelle, des ganglions trigéminés et des yeux), de la moelle épinière et de la colonne vertébrale (à l'exclusion des vertèbres de la queue, des processus transverses des vertèbres thoraciques et lombaires et des ailes du sacrum) de bovins âgés de 30 mois ou plus, et qu'ils n'ont pas été contaminés à quelque étape que ce soit du procédé de fabrication.

Cette mesure est appliquée au moyen d'inspections des établissements et de l'examen des documents et des attestations du fabricant au fait que les produits susmentionnés sont indemnes. Les facteurs évalués incluent notamment : la composition du produit (en particulier du contenu d'origine bovine); le niveau de risque lié à l'ESB dans le pays de provenance de chacune des matières premières et des constituants du produit; le niveau de risque lié à l'ESB dans le pays où les produits vétérinaires ont été fabriqués; les méthodes de fabrication; les espèces visées et/ou les utilisations finales possibles du produit; la manutention et l'élimination sécuritaires des déchets potentiellement dangereux liés aux produits importés.

Pays à risque indéterminé à l'égard de l'ESB

L'importation des produits biologiques vétérinaires et de leurs constituants en provenance de pays à risque indéterminé à l'égard de l'ESB est restreinte. Des évaluations au cas par cas sont possibles en vue de permettre des dérogations à cette conformément à la politique TAHD-DSAT-IE-2003-3, Élaboration de nouveaux protocoles d'importation – Procédure de demande à l'intention des clients.

20. Lignées cellulaires, milieux de culture et réactifs de laboratoire dérivés de tissus bovins ou qui en contiennent

Pays à risque négligeable, maîtrisé ou indéterminé à l'égard de l'ESB

L'importation de lignées cellulaires, de milieux de culture et de réactifs de laboratoire en provenance de pays à risque négligeable, maîtrisé ou indéterminé à l'égard de l'ESB est autorisée sur délivrance de permis d'importation et dépendamment de plusieurs facteurs, dont l'utilisation prévue, l'examen et l'approbation de l'attestation, par le fabricant, que les produits n'ont pas été préparés à partir a) de l'iléon distal de bovins de tous âges, b) des amygdales palatines, du crâne (incluant la cervelle, des ganglions trigéminés et des yeux), de la moelle épinière et de la colonne vertébrale (à l'exclusion des vertèbres de la queue, des processus transverses des vertèbres thoraciques et lombaires et des ailes du sacrum) de bovins âgés de 30 mois ou plus en provenance de pays à risque maîtrisé ou indéterminé à l'égard de l'ESB, et que ces produits n'ont pas été contaminés par ceux-ci à aucune étape du procédé de fabrication.

Remarque

Il est conseillé aux importateurs de consulter les Politiques d'importation pour les animaux terrestres ainsi que le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) pour connaître les exigences particulières à un produit, ou de communiquer avec les bureaux locaux de santé animale de l'ACIA (par province) pour obtenir plus d'informations à ce sujet. La présente politique ne dispense pas les importateurs canadiens de l'obligation de se conformer aux exigences à l'importation précisées dans le cadre d'autres programmes de l'ACIA et/ou de ceux d'autres ministères.

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