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Exigences en matière d'importation d'ingrédients végétaux destinés aux aliments du bétail

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1.0 Contexte

La peste porcine africaine (PPA) est une maladie virale grave qui affecte les porcs domestiques et les cochons sauvages. La maladie est apparue en Afrique dans les années 1920, mais elle se répand aujourd'hui en Asie et en Europe. Cette maladie cause de graves pertes de production et économiques en raison des taux élevés de mortalité chez les porcs et elle a des répercussions importantes sur les échanges commerciaux. L'industrie canadienne estime l'impact financier de l'introduction de la PPA au Canada à 24 milliards de dollars, si une telle introduction devait se produire.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) impose des restrictions rigoureuses en matière d'importation afin de prévenir l'importation de porcs vivants et de produits et de sous-produits du porc en provenance de pays ou de zones affectés par la PPA. Toutefois, les dispositions existantes du Règlement sur la santé des animaux et de son Règlement ne confèrent pas l'autorité nécessaire pour mettre en œuvre des restrictions en matière d'importation d'ingrédients végétaux destinés aux aliments pour animaux.

Un article scientifique a été publié, et d'autres sont en cours d'écriture, indiquant que les ingrédients végétaux destinés aux aliments pour animaux pourraient représenter un risque de transmission de virus, notamment le virus de la PPA.

Ce document de politique donne un aperçu des mesures élaborées par un groupe de travail collaboratif composé de représentants du gouvernement et de l'industrie.

2.0 Fondement législatif

La présente politique se rapporte aux exigences du programme de Santé des animaux concernant l 'importation et n 'exempte pas les importateurs canadiens de l 'obligation de respecter les exigences en matière d 'importation imposées par les autres lois ou règlements appliquée par l 'Agence canadienne d 'inspection des aliments (ACIA) ou les autres ministères et agences du gouvernement du Canada.

Cette politique relève de l'autorité législative de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux. Le paragraphe 27.1 (2) de la Loi sur la santé des animaux autorise la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à déclarer une zone de contrôle secondaire (ZCS) à l'intérieur des frontières canadiennes afin de prévenir la l'introduction d'une maladie au Canada. Il y a trois aspects clés dans la mise en œuvre d'une approche de ZCS :

  1. délimiter la zone et préciser la nature de la maladie en cause (27.1 (2))
  2. désigner tout animal ou toute chose susceptible d'être contaminé par la maladie (27.1 (3))
  3. interdire tout animal ou toute chose désignée ou y imposer des conditions (27.1 (4))

3.0 Portée de la politique

Les zones déclarées sont les ports maritimes identifiés à l'annexe 1.

Aux fins de la présente politique, les restrictions à l'importation s'appliqueront uniquement aux ingrédients d'origine végétale en cause destinés aux aliments pour animaux en cause, ceux-ci correspondant à tout grain ou à toute plante oléagineuse importés, et leurs farines associées, destinés à un usage final « d'aliment pour bétail », « pour transformation ultérieure » ou « pour nettoyage » ou tout autre usage final où de tels produits peuvent être importés pour une utilisation directe dans les aliments pour bétail.

Aucune mesure de contrôle à l'importation n'est mise en application pour les produits importés destinés à la consommation humaine. Les codes SH spécifiques concernés par cette politique figurent à l'annexe 2.

Les mesures de contrôle à l'importation sont imposées uniquement à l'égard des produits qui proviennent des pays en cause par rapport à la PPA qui figurent à l'annexe3. Cette liste de pays comprend ceux qui sont actuellement aux prises avec une éclosion de PPA ou qui ont connu une éclosion de PPA au cours des cinq (5) dernières années.

4.0 Aperçu des exigences en matière d'importation des ingrédients végétaux destinés aux aliments pour animaux en cause

4.1 Exigences en matière de documentation pour tous les envois

Toute documentation en lien avec l'importation doit être remplie en anglais ou en français.

4.2 Permis d'importation

Un permis d 'importation de la santé animale émis par un inspecteur au Centre d 'administration (CdA) de l 'ACIA est requis pour l 'importation des ingrédients végétaux concernés à partir des pays mentionnés dans l 'annexe 1, s 'ils sont importés pour l 'un des usages finaux concernés énumérés ci-dessus. Les conditions d 'importation spécifiques figureront sur le permis d 'importation.

Le processus de demande de permis permet à l 'ACIA d 'évaluer les risques associés au matériel importé. La demande fournit les renseignements nécessaires à l 'ACIA, y compris l 'usage final du produit. Les conditions d 'importation , sur le permis d 'importation, imposent des obligations à l'importateur en ce qui concerne leur produit importé. Les importateurs doivent lire les conditions inscrites sur leur permis d 'importation et sont légalement tenus de s 'y conformer ainsi que les conditions dans l'ordre qui nécessite le permis.

Une copie du permis doit accompagner chaque envoi au moment de l'importation et celle-ci doit être présentée au premier point d'entrée au Canada. Le permis peut être délivré pour une entrée simple ou multiple (auquel cas les permis sont valides pour une durée d'un an).

Une demande de permis d'importation doit être accompagnée des informations adéquates permettant de déterminer que l'introduction dans la zone de contrôle secondaire d'un ingrédient d 'origine végétale préoccupant destiné aux aliments du bétail n'entraînerait pas ou ne provoquerait probablement pas l'introduction ou la propagation au Canada de la PPA. Les questionnaires mentionnés aux sections 4.3 et 4.4 reflètent les exigences en matière d 'informations qui devraient être normalement pour que cette détermination puisse être faite. Un questionnaire dûment rempli attestant de la manière dont le produit a été ou sera transformé et géré une fois au Canada doit être soumis avec la demande de permis, et ce, avant l 'importation.

4.3 Questionnaire pour les produits concernés bruts ou non transformés

La demande de permis d'importation et le questionnaire pour les produits bruts ou non transformés doivent être remplis par l'établissement qui transformera le produit une fois celui-ci arrivé au Canada ou qui passera un contrat avec un tiers pour traiter le produit une fois qu'il arrive au Canada. Aucun permis d'importation ne sera délivré à un courtier dans un tel cas. Lorsqu'un tiers transformateur est engagé pour traiter le produit, l'importateur reste responsable de s'assurer que toutes les conditions applicables sont remplies, y compris celles à respecter par le tiers transformateur.

Le questionnaire dûment rempli doit être soumis avec chaque demande de permis d'importation.

4.4 Questionnaire pour les farines d'origine végétale concernée

Le questionnaire pour les farines d'origine végétale doit être rempli par l'établissement exportateur et doit être vérifié et validé par un représentant de l'autorité compétente dans le pays d'origine. Un questionnaire est requis pour chaque établissement de transformation du pays exportateur (si la matière première provient de plus d'un établissement). Un permis d'importation pourrait être délivré à un courtier dans un tel cas.

Le ou les questionnaires dûment remplis doivent être soumis avec chaque demande de permis d'importation.

4.5 Exigences relatives à la tenue des dossiers

L'importateur doit tenir des registres qui identifient de manière précise le produit importé et qui indiquent clairement la source originale du produit, la date d'importation, les détails des traitements subis après l'entrée au Canada (le cas échéant), ainsi que les détails de tous les endroits où le produit importé a été vendu ou distribué. Ces registres doivent être conservés pendant un minimum de deux (2) ans et peuvent faire l'objet d'un examen par un inspecteur de l'ACIA.

5.0 Exigences spécifiques à l'importation d'ingrédients végétaux

Dans cette politique d'importation, les exigences spécifiques à l'importation d'ingrédients végétaux destinés aux aliments du bétail sont divisées en deux sections :

5.1 Grains ou plantes oléagineuses bruts ou non transformés

Une fois déchargé, l'envoi doit être transporté du premier point d'entrée au Canada à l'établissement destinataire en suivant l'itinéraire le plus direct possible.

Les produits en vrac doivent être transportés soit dans des conteneurs pour vrac à usage unique ou dans des conteneurs doublés avec une doublure en plastique à usage unique

Les produits en vrac doivent être manipulés de manière à prévenir toute contamination croisée.

Les produits doivent être manipulés dans l'établissement destinataire de manière à prévenir tout contact direct ou indirect entre le produit non traité et un produit traité. Tout contact direct ou indirect d'un produit avec du matériel non traité de quelque provenance que ce soit fera en sorte que ledit produit sera considéré comme non traité et devra subir un traitement thermique ou une période de retenue.

Avant la vente ou la distribution, le produit doit subir un traitement thermique à l'établissement importateur, au cours duquel la température du produit atteint au moins 70 degrés Celsius pendant trente (30) minutes ou 85 degrés Celsius pendant cinq (5) minutes ou le produit doit être retenu à l'établissement importateur au Canada pendant au moins vingt (20) jours à vingt degrés Celcius (20 °C) ou cent (100) jours à dix degrés Celcius (10 °C).

Toute matière première non traitée doit être jetée de manière à ce que le produit n'entre pas dans la chaîne alimentaire des animaux du bétail ou être accessible aux porcs sauvages ou d'autres animaux, en conformité avec la réglementation environnementale locale.

5.1.1 Surveillance post-entrée

Un inspecteur de l'ACIA peut se rendre sur le site des établissements destinataires afin d'examiner les registres et de vérifier que les conditions d'importation ont été respectées, et que les renseignements fournis dans les questionnaires sont exacts.

5.2 Farines

Le produit peut seulement être importé des établissements exportateurs qui figurent sur le permis d'importation.

Une fois déchargé, l'envoi doit être transporté du premier point d'entrée au Canada à l'établissement destinataire en suivant l'itinéraire le plus direct possible.

Les produits en vrac doivent être transportés soit dans des conteneurs à usage unique ou dans des conteneurs doublés avec un plastique à usage unique

Les produits en vrac doivent être manipulés de manière à prévenir toute contamination croisée.

Le produit doit avoir subi une transformation dans le pays d'origine, ce qui inclut un traitement thermique au cours duquel la température du produit atteint au moins 70 degrés Celsius pendant trente (30) minutes ou 85 degrés Celsius pendant cinq (5) minutes.

Aucune matière première non traitée n'a été ajoutée au produit transformé après le traitement thermique.

5.2.1 Surveillance post-entrée

Un inspecteur de l'ACIA peut se rendre sur le site des établissements destinataires afin d'examiner les registres et de vérifier que les conditions d'importation ont été respectées.

6.0 Envois quittant le port d'exportation au plus tard le 30 avril 2019

Certaines des exigences énumérées aux sections 5.1 et 5.2 peuvent ne pas s'appliquer aux expéditions qui ont quitté le port d'exportation avant le 30 avril 2019 ou le 30 avril 2019. Toutefois, vous devez fournir des informations permettant de déterminer si un ingrédient préoccupant pénétrant dans la zone de contrôle secondaire ne provoquerait pas ou ne provoquerait probablement pas l'introduction ou la propagation de la PPA au Canada. Les facteurs pouvant être pris en considération incluent :

Annexe 1 : Liste des ports déclarés zones de contrôle secondaires de la peste porcine africaine

Le port de Vancouver, défini comme :

L'ensemble des eaux navigables qui relèvent de la compétence de l'administration portuaire Vancouver-Fraser ainsi que les immeubles et les biens réels dont la gestion de l'administration portuaire Vancouver Fraser lui est confiée, qu'elle détient ou qu'elle occupe en conformité avec les lettres patentes publiées dans le Supplément à la Gazette du Canada, Partie 1, le 27 février 1999, vol. 133, no 9 (tel que modifié de temps en temps).

Le port de Prince Rupert, défini comme :

L'ensemble des eaux navigables qui relèvent de la compétence de l'administration portuaire de Prince Rupert ainsi que les immeubles et les biens réels dont la gestion de l'administration portuaire de Prince Rupert lui est confiée, qu'elle détient ou qu'elle occupe en conformité avec les lettres patentes publiées dans le Supplément à la Gazette du Canada, Partie 1, le 1er mai 1999, vol. 133, no 18 (tel que modifié de temps en temps).

Le port de Toronto, défini comme :

L'ensemble des eaux navigables qui relèvent de la compétence de l'administration portuaire de Toronto ainsi que les immeubles et les biens réels dont la gestion de l'administration portuaire de Toronto lui est confiée, qu'elle détient ou qu'elle occupe en conformité avec les lettres patentes publiées dans le Supplément à la Gazette du Canada, Partie 1, le 5 juin 1999, vol. 133, no 23 (tel que modifié de temps en temps).

Le port de Montréal, défini comme :

L'ensemble des eaux navigables qui relèvent de la compétence de l'administration portuaire de Montréal ainsi que les immeubles et les biens réels dont la gestion de l'administration portuaire de Montréal lui est confiée, qu'elle détient ou qu'elle occupe en conformité avec les lettres patentes publiées dans le Supplément à la Gazette du Canada, Partie 1, le 27 février 1999, vol. 133, no 9 (tel que modifié de temps en temps).

Le port de Québec, défini comme :

L'ensemble des eaux navigables qui relèvent de la compétence de l'administration portuaire de Québec ainsi que les immeubles et les biens réels dont la gestion de l'administration portuaire de Québec lui est confiée, qu'elle détient ou qu'elle occupe en conformité avec les lettres patentes publiées dans le Supplément à la Gazette du Canada, Partie 1, le 1er mai 1999, vol. 133, no 18 (tel que modifié de temps en temps).

Le port d'Halifax, défini comme :

L'ensemble des eaux navigables qui relèvent de la compétence de l'administration portuaire d'Halifax ainsi que les immeubles et les biens réels dont la gestion de l'administration portuaire d'Halifax lui est confiée, qu'elle détient ou qu'elle occupe en conformité avec les lettres patentes publiées dans le Supplément à la Gazette du Canada, Partie 1, le 27 février 1999, vol. 133, no 9 (tel que modifié de temps en temps).

Annexe 2 : Produits suscitant des préoccupations en ce qui concerne la peste porcine africaine

Chapter 10

Chapter 11

Chapter 12

Chapter 23

Annexe 3 : Pays suscitant des préoccupations en ce qui concerne la peste porcine africaine

(Pays qui ont déclaré des cas actifs de la maladie chez les porcs domestiqués ou sauvages au cours des cinq dernières années.)

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