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Chapitre 7 - Programme de certification des troupeaux à l'égard de la tremblante
7.4 Normes nationales relatives au Programme de certification des troupeaux à l'égard de la tremblante

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Introduction

Le Programme de certification des troupeaux à l'égard de la tremblante (PCTT) est un programme facultatif. Son but est de permettre aux producteurs de détecter et de combattre cette maladie au sein de leur troupeau et, du même coup, voir leurs exploitations reconnues comme des élevages à risque négligeable pour la tremblante selon le nombre d'années d'adhésion au programme. Un producteur de moutons ou de chèvres peut adhérer au PCTT à condition qu'il accepte d'en respecter les règles. Le programme concerne la certification des troupeaux à l'égard de la tremblante classique uniquement et non de la tremblante « atypique », laquelle n'est pas liée à la tremblante classique des points de vue clinique, pathologique, biochimique et épidémiologique. La tremblante atypique pourrait, en réalité, être une affection dégénérative spontanée non contagieuse touchant les moutons âgés. Ainsi, tout au long du présent document, lorsque le terme « tremblante » est utilisé, il renvoie uniquement à la tremblante classique.

Étant donné qu'il n'existe pas de tests qui permettent d'écarter la possibilité que la maladie soit présente chez l'animal vivant, le statut « risque négligeable de tremblante » est déterminé par les résultats de tests de surveillance réalisés sur les animaux morts, le dépistage de toute présence de la maladie dans les troupeaux, le retrait des animaux génétiquement vulnérables, des restrictions relatives à l'ajout de nouveaux animaux au troupeau et l'absence de signes cliniques.

Le Programme consiste à n'acquérir d'animaux que de troupeaux d'un statut égal ou supérieur et à assurer une surveillance continue en soumettant les animaux morts à des tests de dépistage de la tremblante. Ce programme comporte sept niveaux, du niveau d'entrée (niveau E) jusqu'au niveau certifié, comprenant aussi un niveau encore plus élevé, le niveau certifié plus. Le niveau certifié plus s'applique aux troupeaux qui voudraient être reconnus comme étant plus conformes aux exigences de l'OIE. Un minimum de cinq ans (un an à chaque niveau, soit E, D, C, B, A) est nécessaire pour qu'un troupeau inscrit atteigne le niveau certifié du programme. Un minimum de sept ans, ainsi que des exigences d'échantillonnage supplémentaires, est nécessaire pour qu'un troupeau atteigne le niveau certifié plus.

Le PCTT est utilisé à des fins de commerce entre les propriétaires et les exploitants agricoles au Canada, d'exportation vers un pays étranger et d'atténuation des risques individuels dans les fermes inscrites.

Le PCTT est réalisé en collaboration avec les producteurs, les vétérinaires accrédités, les intervenants d'organisations nationales, les gouvernements provinciaux, les laboratoires approuvés et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Les rôles assumés par chacun de ces organismes peuvent varier selon les régions du Canada.

1. Rôles et responsabilités

1.1 Élaboration des normes nationales et audit

Ce rôle et les responsabilités inhérentes sont assumés par l'ACIA dans toutes les situations. L'ACIA est responsable de l'élaboration, au moyen d'un processus de consultation, de normes (minimales) nationales du programme de certification des troupeaux à l'égard de la tremblante. Ces normes sont modifiées et mises à jour au besoin. Il incombe à l'ACIA de faire connaître les normes nationales en vigueur aux organismes responsables de l'administration régionale (Voir le point 1.2 ci-dessous).

Là où l'administration régionale est endossée par un organisme autre que l'ACIA, l'ACIA doit examiner tout programme de certification des troupeaux à l'égard de la tremblante proposé pour une région précise du Canada et déterminer son équivalence aux normes nationales de certification des troupeaux publiées à l'égard de la tremblante. Seuls les programmes de certification des troupeaux à l'égard de la tremblante qui, selon l'ACIA, respectent les normes nationales, feront l'objet de négociations auprès des partenaires commerciaux internationaux pour la reconnaissance du programme et les certificats d'exportation qui y sont associés seront endossés par l'ACIA.

L'ACIA doit auditer la conception et la mise en œuvre du programme, afin de s'assurer que le programme de certification des troupeaux à l'égard de la tremblante dans une région précise du Canada respecte les normes nationales.

L'ACIA est également responsable de la conception et de la mise en œuvre d'un programme d'assurance de la qualité pour les laboratoires n'appartenant pas à l'ACIA, qui réalisent des tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) et pour les laboratoires effectuant le génotypage dans le but de déceler la sensibilité à la tremblante. Tous les tests de confirmation sur des échantillons de tissus suspects ou positifs seront réalisés par un laboratoire de l'ACIA. Lorsque les résultats s'avèrent positifs, l'ACIA mettra en œuvre le Programme national d'éradication de la tremblante, le programme officiel de lutte contre la maladie au Canada. Si les résultats du génotypage de deux laboratoires différents ne concordent pas, un test de génotypage final sera réalisé par un laboratoire de l'ACIA.

Il revient à l'ACIA de s'assurer qu'un un rapport, accessible au public (p. ex. publié sur le site Web), sur tous les troupeaux inscrits et affichant leur statut est conservé. Ce rapport sera mis à jour chaque trimestre.

1.2 Administrateur régional

Ce rôle et les responsabilités inhérentes peuvent être assumés par un groupe sectoriel provincial ou national, le gouvernement provincial ou le réseau des programmes de l'ACIA. L'administrateur régional est responsable de l'inscription et de l'adhésion au programme de certification des troupeaux à l'égard de la tremblante pour une région précise du Canada et doit :

1.3 Évaluation ou évaluateur du statut

L'évaluation du statut des troupeaux peut être assumée par un groupe sectoriel provincial ou national, le gouvernement provincial ou le bureau de district de l'ACIA. L'évaluateur du statut est chargé :

1.4 Mise en application du programme

Le programme est mis en application par un vétérinaire accrédité par l'ACIA. Un vétérinaire de l'ACIA ou bien un vétérinaire employé par un ministère provincial qui assume le rôle d'évaluateur du statut ou d'administrateur régional peut également mettre le programme en application et peut agir partout où les services d'un vétérinaire accrédité sont exigés par les normes. La partie du rapport initial ou annuel qui porte sur l'inventaire peut être réalisée par un vétérinaire accrédité, un technicien en santé animale supervisé par un vétérinaire accrédité, un vétérinaire de l'ACIA ou le personnel d'un ministère ou d'un organisme provincial qui assume le rôle d'évaluateur du statut ou d'administrateur régional.

Des vétérinaires praticiens sont autorisés (accrédités) par l'ACIA ou le gouvernement provincial compétent à réaliser les inspections, à prélever des échantillons à des fins de diagnostic ou de génotypage et à vérifier les registres.

Pour obtenir son accréditation, un vétérinaire doit suivre avec succès la formation indiquée dans le Manuel du vétérinaire accrédité ou l'équivalent provincial.

Le vétérinaire accrédité doit signer le formulaire de demande rempli par le propriétaire.

Si le propriétaire décide de ne plus faire affaire avec le vétérinaire accrédité qui a signé le premier formulaire de demande, il doit demander au nouveau vétérinaire accrédité de signer une copie du formulaire ou, si la situation a changé, un nouveau formulaire de demande.

Dans les rares cas où un troupeau a fait l'objet de mesures de lutte contre la maladie demandées par l'ACIA en raison de résultats positifs au dépistage de la tremblante, un vétérinaire de l'ACIA pourrait agir à titre de responsable de la mise en application du programme pour le PCTT durant la période de suivi obligatoire pour la surveillance des cadavres d'animaux de l'ACIA.

Le personnel responsable de la mise en application du programme doit  :

1.5 Laboratoires

L'approbation d'un laboratoire s'accompagne d'une formation et de la mise en œuvre d'un programme d'assurance de la qualité établi par l'ACIA. Un membre du personnel du laboratoire doit avoir suivi la formation de l'ACIA afin d'être en mesure de superviser les tests relatifs à la tremblante et d'assurer le respect du programme d'assurance de la qualité. Les laboratoires offrant des services de tests de diagnostic dans le cadre du PCTT sont chargés :

1.6 Producteurs

Dans ce programme, un propriétaire est une personne qui possède un lieu et les animaux sur les lieux. Un producteur est une personne chargée des soins et de la manipulation de tous les animaux sur un lieu; il peut ou ne peut être le propriétaire.

Le propriétaire d'un troupeau qui souhaite s'inscrire au PCTT est chargé :

2. Administration

2.1 Marche à suivre pour l'inscription

Le propriétaire du troupeau communique avec le vétérinaire de district local de l'ACIA afin de connaître les organismes responsables du PCTT dans la région où se trouve le troupeau.

Le propriétaire communique avec l'administrateur régional du PCTT pour obtenir un formulaire de demande.

Le propriétaire ne peut joindre qu'une seule voie de certification à la fois. Plus particulièrement, chaque troupeau et tous les animaux en faisant partie ne peuvent être inscrits qu'à une seule voie de certification à la fois.

Une demande est remplie et soumise à l'organisme responsable de l'évaluation du statut. La voie de certification choisie doit être indiquée sur le formulaire de demande. Ce dernier doit être accompagné des documents suivants :

Les troupeaux conformes à toutes les exigences du programme depuis un certain nombre d'années précédant la demande, ou bien ceux qui viennent d'un programme considéré comme étant équivalent en fonction de réduction de risques peuvent être admis plus rapidement à un niveau supérieur du PCTT.

Un troupeau qui a été soumis au Programme national d'éradication de la tremblante de l'ACIA peut être admis au programme de certification au niveau d'entrée (niveau E) du PCTT si toutes les exigences du programme d'éradication de la tremblante sont satisfaites et si les déclarations de lieux infectés ou de quarantaines ont été supprimées.

Le producteur qui forme un nouveau troupeau par l'acquisition d'animaux affichant un statut D ou supérieur et qui prévoit conserver ce statut, doit remplir la demande et suivre en tous points le protocole décrit précédemment, mais en plus, il doit rédiger une lettre comportant l'une des déclarations suivantes au sujet du lieu de résidence du troupeau :

Dans le cas où le producteur forme un nouveau troupeau par l'acquisition d'animaux affichant un statut D ou supérieur et qu'il prévoit conserver ce statut dans un lieu où il y a eu des petits ruminants (ou c'est inconnu s'il y en a eu) dans les 10 dernières années, il doit remplir la demande et suivre en tous points le protocole décrit précédemment, et accepter de suivre le protocole de nettoyage et de désinfection approuvé pour le PCTT sous la supervision du vétérinaire accrédité, avant d'introduire des animaux sur la propriété. Pour que le producteur conserve le statut plus élevé, le vétérinaire accrédité doit certifier à l'administrateur que le nettoyage et la désinfection ont été faits de manière satisfaisante avant que les animaux soient admis dans les lieux.

Le propriétaire d'un troupeau qui adhère au PCTT et annule son inscription dans les 24 mois suivants devra attendre trois ans suivant la date d'annulation avant de s'inscrire de nouveau au PCTT (susceptible d'appel).

En outre, les propriétaires de troupeaux qui obtiennent une inscription temporaire et qui ne satisfont pas aux exigences de l'inscription totale au PCTT ne seront pas autorisés à se réinscrire au programme pendant trois ans à partir de la date d'acceptation de leur inscription temporaire (susceptible d'appel).

2.2 Avancement et rétrogradation

Un propriétaire peut présenter une demande d'avancement du statut de certification de son troupeau s'il satisfait aux conditions suivantes :

Pour que le statut de certification du troupeau puisse être haussé, le propriétaire doit soumettre une demande à l'évaluateur du statut, accompagnée du rapport annuel justifiant l'admissibilité du troupeau à l'avancement, pour examen et approbation. La demande doit être remplie et signée par le propriétaire et le vétérinaire accrédité au dossier.

L'évaluateur du statut étudie le rapport annuel et approuve l'avancement ou signale les lacunes l'en empêchant.

Lorsque des lacunes sont identifiées, l'évaluateur du statut peut décider de maintenir le niveau du troupeau jusqu'à ce qu'on y ait remédié, de rétrograder ou de suspendre le statut du troupeau. La décision écrite doit être remise au participant au programme, et une copie doit être envoyée au vétérinaire accrédité ainsi qu'à l'administrateur régional.

Les propriétaires de troupeaux inscrits au PCTT (niveau E ou niveau supérieur) auxquels on a attribué une cote de niveau E à la suite de l'achat d'une ou de plusieurs femelles provenant d'un troupeau non inscrit ou d'un troupeau de niveau E ne pourront pas introduire d'autres femelles provenant d'un troupeau non inscrit ou d'un troupeau de niveau E pour une période de trois ans à compter de la date de l'introduction ou du déclassement précédent (susceptible d'appel).

Une fois que le niveau certifié est atteint, un propriétaire peut choisir de garder le troupeau au niveau certifié, ou peut faire une demande d'avancement au niveau certifié plus si les exigences supplémentaires sont respectées.

Une fois qu'un troupeau a atteint le niveau certifié, ou le niveau certifié plus, une demande annuelle de renouvellement de ce niveau est requise. Pour conserver leur statut de certifié ou de certifié plus, le propriétaire doit soumettre un rapport annuel à l'évaluateur pour examen et approbation, démontrant que toutes les exigences courantes ont été satisfaites. La demande doit être remplie et signée par le propriétaire et le vétérinaire accrédité responsable du troupeau.

2.3 Suspension/révocation de l'enregistrement/appels

Si le propriétaire d'un troupeau inscrit enfreint les règles du programme, l'organisme responsable de l'évaluation du statut suspend temporairement le statut de certification du troupeau et, après avoir examiné la situation, peut décider de redonner le statut au troupeau, le rétrograder ou lui révoquer son statut et le retirer du programme.

Un propriétaire dont le troupeau fait l'objet d'un examen pouvant mener à son retrait du programme se voit donner l'occasion de présenter tout renseignement pertinent à l'évaluateur du statut, à condition de le faire, au plus tard, dans les trente jours suivant la suspension.

Le statut de tout troupeau dont le propriétaire omet de soumettre un rapport d'inspection dans le mois suivant la fin du trimestre anniversaire est automatiquement suspendu.

L'évaluateur du statut avise par écrit le propriétaire et le vétérinaire accrédité des raisons de la décision et donne au propriétaire la possibilité de faire appel dans les 60 jours suivants. L'avis comprend le nom et l'adresse de la personne responsable au sein du comité d'appel, tel qu'établi par l'évaluateur du statut.

Un propriétaire dont le troupeau a été retiré du programme pour infraction aux règles de celui-ci peut présenter une nouvelle demande après avoir satisfait aux conditions stipulées dans le programme. Dans un tel cas, le propriétaire doit soumettre une preuve satisfaisante à l'évaluateur du statut que des mesures ont été prises pour s'assurer que le troupeau continuera dorénavant de satisfaire aux exigences du programme. Quand un troupeau est réadmis au programme, le niveau de son statut dépendra de la raison de sa suspension. On ne redonnera pas automatiquement au troupeau le niveau qu'il avait avant sa suspension. Si le troupeau a été retiré du programme en raison de la falsification de renseignements, de l'omission de déclarer à un inspecteur vétérinaire qu'un animal pourrait être atteint de tremblante ou de toute autre action pouvant exposer d'autres animaux à la tremblante, le propriétaire peut perdre le privilège de s'inscrire au programme.

Si un troupeau inscrit s'avère soit atteint de tremblante, soit être une source de tremblante, son statut de certification sera immédiatement suspendu et éliminé du programme. Le troupeau est alors assujetti au programme d'éradication de la tremblante régi par la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux. Le troupeau peut se réinscrire au niveau d'entrée (niveau E) du PCTT à condition que toutes les exigences du programme d'éradication de la tremblante aient été satisfaites et que toute déclaration de lieu infecté ou de quarantaine ait été retirée.

S'il est déterminé, dans le cadre d'une enquête de l'ACIA sur la tremblante, que des animaux exposés à la tremblante peuvent avoir résidé dans un troupeau de PCTT, le troupeau verra son statut immédiatement suspendu et sera assujetti au programme d'éradication de la tremblante de l'ACIA. Le statut du troupeau exposé n'est rétabli que lorsque toutes les exigences du programme d'éradication de la tremblante de l'ACIA sont satisfaites et que tous les tests sont négatifs. Ces exigences comprennent le génotypage et les tests de dépistage de la tremblante pour tous les animaux génétiquement sensibles exposés. S'il est déterminé que les animaux exposés ne font plus partie du troupeau et qu'ils ne peuvent être localisés et testés, les exigences correspondantes du programme d'éradication de la tremblante de l'ACIA doivent être respectées dans cette situation. Si un des animaux exposés non disponibles est une femelle reproductrice génétiquement sensible, le troupeau peut seulement se réinscrire au niveau d'entrée du PCTT.

Le producteur peut en appeler de la décision concernant l'avancement ou la rétrogradation si la demande d'avancement était incomplète ou non satisfaisante. Il peut également en appeler d'une suspension temporaire ou d'une révocation de son inscription, mais pas des deux.

2.4 Rapports

Les résultats de tous les rapports, y compris les renseignements concernant les inscriptions, les tests, les suspensions, les révocations et les changements de statut, sont distribués au propriétaire, au vétérinaire accrédité et au vétérinaire de district de l'ACIA.

L'administrateur régional publiera, sur le site Web de Tremblante Canada, la liste de tous les troupeaux inscrits au programme, ainsi que leur voie et leur statut actuel. Les troupeaux dont le rapport n'est pas soumis à l'évaluateur du statut dans le délai prévu sont identifiés comme « suspendus » sur le site Web.

Le rapport trimestriel publié par l'ACIA est rédigé, puis distribué automatiquement à toutes les provinces et/ou publié sur le site Web. Il fournit une liste de tous les troupeaux inscrits et certifiés, accompagnée de leur voie et du statut de certification.

Des registres sur les aliments fournis aux animaux doivent être tenus, conformément à la Loi sur la santé des animaux et au Règlement sur la santé des animaux.

2.5 Révision du programme

Le PCTT sera révisé annuellement ou lorsque les données scientifiques sont disponibles et que des changements s'imposent.

3. Règles générales

3.1

Tout propriétaire d'un lieu où des moutons ou des chèvres sont gardés doit avoir le droit de se prévaloir du programme de certification, à la condition que le propriétaire et le lieu satisfassent aux exigences du programme et que le propriétaire ne se soit pas fait retirer (annuler) le droit de participer au PCTT.

3.2

Tous les moutons et toutes les chèvres d'un lieu doivent faire partie du troupeau inscrit au programme, peu importe qui est le propriétaire des animaux.

3.3

Les lieux multiples doivent être visés par la même entente de certification s'ils appartiennent au même propriétaire et sont contigus les uns des autres.

Les lieux multiples qui ne sont pas contigus les uns des autres doivent tout de même être inclus dans la même entente de certification si les petits ruminants sur les lieux respectent la définition de troupeau établi.

Les lieux multiples qui ne sont pas contigus peuvent être visés par différentes ententes de certification (c.-à-d. des troupeaux différents ayant des statuts distincts), si ces lieux ne sont pas considérés comme étant un troupeau établi (voir la définition), incluant aucun échange d'animaux, aucun contact direct ou indirect (utilisation partagée du pâturage, des installations, de l'équipement) des animaux.

3.4

Le propriétaire du troupeau doit retenir les services d'un vétérinaire accrédité (ou ayant une autorité équivalente) pour mettre en application le PCTT. En apposant sa signature sur le formulaire de demande, le vétérinaire accrédité accepte de jouer le rôle que commande la mise en œuvre du PCTT dans le troupeau identifié.

3.5

Le propriétaire d'un troupeau doit signaler à son vétérinaire accrédité tout mouton ou chèvre présentant des signes cliniques associés à la tremblante et toute maladie chez un mouton ou une chèvre âgé de plus de 12 mois qui dure plus de deux semaines, sauf en cas de blessure physique. Le propriétaire ne peut pas disposer de l'animal à moins que le vétérinaire accrédité détermine que les signes ne sont pas compatibles avec la tremblante. Le vétérinaire accrédité doit tenir un registre écrit de chacune de ces constatations. Le vétérinaire accrédité est alors chargé d'en surveiller l'issue et de signaler le cas à l'ACIA si la tremblante est incluse dans le diagnostic différentiel. Si l'ACIA détermine que l'animal est suspect à l'égard de la tremblante, les procédures du programme d'éradication de la tremblante de l'ACIA doivent alors être suivies. S'il s'avère que le troupeau est infecté par la tremblante ou qu'il en est une source, son statut de certification sera immédiatement suspendu. Le troupeau sera ensuite assujetti au programme d'éradication de la tremblante de l'ACIA régi par la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux.

3.6

Tous les animaux âgés de 12 mois et plus doivent porter deux dispositifs d'identification distincts.

3.7

Les animaux âgés de moins de 12 mois doivent être identifiés de façon à ce que leur propriétaire soit en mesure de les retracer dans l'inventaire du troupeau. Ils doivent porter un dispositif d'identification distinct et approprié (en vertu des règlements applicables) lorsqu'ils changent de propriétaire ou sont transportés à l'extérieur de leur lieu d'élevage habituel (p. ex. exposition, centre d'insémination ou encan).

3.8

Les propriétaires doivent tenir des registres détaillés pour chaque mouton ou chèvre né(e) sur leur lieu ou y entrant, peu importe à qui appartient l'animal ou qui en est responsable. Ces registres doivent être conservés pour une période de cinq ans après le départ de l'animal du troupeau ou après son décès. Ils doivent être mis à la disposition du responsable de la mise en application du programme ou de l'inspecteur de l'ACIA à tout moment et être présentés lors de l'inventaire annuel.

Pour chaque animal faisant partie du troupeau, le registre doit contenir au moins les informations de base ci-dessous, qui doivent être présentées comme partie des rapports annuels :

3.9

Le lait et le colostrum de brebis ou de chèvre, ou encore leurs produits dérivés, qui sont destinés à des moutons ou à des chèvres ne doivent provenir que d'animaux du même troupeau ou d'un troupeau de statut égal ou supérieur en vertu du PCTT. L'utilisation de lait ou de colostrum de brebis ou de chèvre ou de leurs produits dérivés provenant d'un troupeau de statut inférieur en vertu du PCTT ou d'un troupeau qui ne fait pas partie du programme entraînera un déclassement de statut pour le troupeau receveur. Le lait et le colostrum de brebis ou de chèvre, ou leurs produits dérivés, provenant d'un animal positif ou suspect à l'égard de la tremblante ou d'un animal génétiquement vulnérable et exposé à la maladie (136AA 171QQ, 136AV 171QQ, 136VV 171QQ, 136AV 171QR) ne doivent pas être utilisés. Le lait et le colostrum de vache et leurs produits dérivés peuvent être utilisés. Les normes de biosécurité appropriées doivent être respectées pour l'approvisionnement en lait et en colostrum, peu importe qu'il s'agisse de lait de vache ou d'une autre source.

L'inventaire des troupeaux

3.10

Il appartient au vétérinaire accrédité ou à une tierce partie œuvrant sous la supervision d'un vétérinaire accrédité d'effectuer l'inventaire initial et annuel des troupeaux. L'inventaire doit identifier tous les moutons et toutes les chèvres du lieu. Au cours de l'inspection faite au moment de l'inventaire, il faut identifier individuellement (avec des étiquettes) tous les animaux du troupeau âgés de plus de 12 mois et le vétérinaire accrédité doit vérifier si ces derniers présentent des symptômes cliniques de la tremblante. Si le troupeau comporte un nombre extrêmement élevé d'animaux et que l'inventaire est fait électroniquement, tous les animaux âgés de plus de 12 mois doivent être identifiés individuellement et leur identifiant doit être vérifié physiquement au cours de l'année. Cependant, durant l'inspection annuelle de l'inventaire, il ne faut vérifier l'identifiant que d'un échantillon aléatoire représentatif d'animaux. Des tableaux d'échantillonnage sont disponibles sur demande. Si un inspecteur vétérinaire de l'ACIA effectue l'inspection du troupeau dans le cadre du programme de lutte contre la tremblante, cet examen peut remplacer en totalité ou en partie l'inspection annuelle exécutée par le vétérinaire accrédité.

Rapports annuels

3.11

Le rapport annuel présente les éléments suivants :

Le rapport doit être soumis à l'évaluateur du statut au cours du trimestre anniversaire où le troupeau certifié a été inscrit. Le niveau de certification entre en vigueur le jour où le troupeau est admis au programme, et le trimestre anniversaire est celui dans lequel se situe cette date d'entrée les années suivantes (1er janvier au 31 mars, 1er avril au 30 juin, 1er juillet au 30 septembre, 1er octobre au 31 décembre).

Dans tous les cas, il incombe en fin de compte au propriétaire de clarifier toute question ou préoccupation susceptible d'être soulevée sur l'inventaire durant l'examen du rapport annuel par l'évaluateur de statut.

Échantillons de tremblante

3.12

Un échantillon post-mortem pour le PCTT nécessite deux tissus, un échantillon de cerveau (qui comprend l'obex) et un ganglion lymphatique-rétropharyngien. Le ganglion lymphatique rétro-pharyngien médian est ciblé car il reste généralement avec la tête lorsqu'il est enlevé et est accessible. Un ganglion lymphatique doit être testé, mais il faut soumettre les deux pour s'assurer que les tissus appropriés soient disponibles. Dans les situations où les ganglions lymphatiques rétropharyngiens ne sont pas disponibles, le ganglion lymphatique mandibulaire ou les amygdales seraient acceptés.

La tête (contenant le cerveau et les ganglions lymphatiques rétropharyngiens internes) de l'animal peut être soumise directement à un laboratoire agréé par le producteur, ou le vétérinaire accrédité peut prélever des échantillons de cerveau et de ganglions lymphatiques pour les soumettre à un laboratoire agréé ou à un bureau de district de l'ACIA qui les enverra à un laboratoire de l'Agence (dans le cadre du programme national de surveillance à la tremblante). Les échantillons du cerveau et des ganglions lymphatiques peuvent être prélevés par une tierce partie formée sous la supervision du vétérinaire accrédité, mais la responsabilité du prélèvement et de la soumission des échantillons incombe au vétérinaire accrédité. Dans tous les cas, la tête (ou les échantillons) doit être réfrigérée ou congelée immédiatement.

Le propriétaire doit communiquer avec le laboratoire, ou le vétérinaire accrédité doit communiquer avec le bureau de district de l'ACIA avant d'envoyer la tête, laquelle doit porter les données d'identification de l'animal.

3.13

Un échantillon animal vivant pour le PCTT nécessite soit une biopsie rectale pour obtenir un échantillon de tissu lymphoïde muqueux recto-anal (RAMALT), soit une biopsie de la membrane nictitante pour obtenir un échantillon d'un troisième tissu lymphoïde de la membrane nictitante. Les échantillons sont prélevés par le vétérinaire accrédité ou par une tierce partie formée sous la supervision du vétérinaire accrédité (la responsabilité du prélèvement et de la présentation des échantillons incombe au vétérinaire accrédité) et soumis à un laboratoire approuvé par l'ACIA à cette fin. Tous les tests effectués sur des animaux vivants sont limités aux animaux âgés de plus de 14 mois et, s'il s'agit d'ovins, au génotype 171QQ.

3.14

Si l'animal est soupçonné de tremblante ou impliqué dans une enquête sur la tremblante, l'échantillonnage est effectué par l'ACIA et conformément aux procédures du Programme national d'éradication de la tremblante.

Si un échantillon soumis donne un résultat positif à un test de dépistage de la tremblante, les mesures prises à l'égard du troupeau sont décrites à la section 2.3 Suspension/révocation de l'enregistrement/appels.

3.15

Un échantillon de cerveau et de ganglion lymphatique provenant de tous les moutons ou chèvres de plus de 12 mois qui meurent ou sont détruits sans cruauté, autres que ceux envoyés à l'abattage de routine, doit être soumis à un laboratoire approuvé par l'ACIA pour un test de tremblante.

Si l'animal mort n'est pas trouvé immédiatement, ou si le vétérinaire accrédité ou le laboratoire ne peut intervenir dans les 36 heures suivant le décès, la tête (y compris le cerveau et les ganglions lymphatiques rétro-pharyngiens médians) de l'animal doit être congelée par le propriétaire et soumise comme spécimen congelé. La congélation rend possible l'analyse de tissus qui, autrement, seraient inutilisables pour les tests de diagnostic de la tremblante.

3.16

Les animaux âgés de plus de 12 mois soumis à une nécropsie de routine peuvent être considérés comme des animaux morts pour les besoins d'échantillonnage minimum annuels s'ils sont soumis à des analyses visant le dépistage de la tremblante.

Les ovins ou caprins génétiquement sensibles de plus de 14 mois testés par échantillonnage sur des animaux vivants ou par échantillonnage post mortem (animaux abattus) peuvent être utilisés pour satisfaire aux exigences minimales d'échantillonnage pour le niveau certifié plus.

3.17

Les spécimens doivent satisfaire aux exigences établies par le protocole de diagnostic approuvé par l'ACIA, qui garantit la fiabilité et l'exactitude des résultats. Si un spécimen reçu est inapproprié, le laboratoire l'ayant reçu doit en aviser l'évaluateur du statut et le vétérinaire accrédité responsable du troupeau. L'un ou l'autre de ces mandataires fera enquête. Si la négligence du producteur en est la cause ou si la situation est récurrente, on considère alors que les exigences du programme n'ont pas été remplies, et le statut du troupeau est suspendu.

3.18

Il suffira de soumettre à des analyses un maximum de cinq animaux provenant d'un groupe de sujets morts d'une cause identique tel que déterminé par un vétérinaire ou un pathologiste vétérinaire, au cours d'une même période épidémiologique (qui ne dépasse pas quatre semaines).

Exemption de l'obligation de soumettre des têtes

3.19

L'évaluateur du statut devrait soustraire d'emblée les cas suivants à l'obligation de présenter les têtes à moins qu'il ne soupçonne que les conditions énoncées n'aient pas été satisfaites ou que l'on abuse de l'exemption au détriment du programme de certification des troupeaux.

A. Destruction de moutons par incendie

Un certificat ou une lettre d'un agent compétent d'un service d'incendie doit accompagner le rapport annuel.

B. Mise à mort et dépouillement de la tête d'un mouton par un prédateur

Un certificat ou une lettre d'un agent compétent de protection de la faune ou de tout autre fonctionnaire responsable des enquêtes sur de tels incidents doit accompagner le rapport annuel.

C. Vol

Un rapport de l'agent de police qui a fait enquête sur le vol doit accompagner le rapport annuel.

D. Perte ou destruction d'un échantillon qui n'est plus en possession du propriétaire (par exemple un vétérinaire ou un laboratoire accrédité). Les laboratoires reconnus devraient noter à la réception du spécimen que l'obex ou le ganglion lymphatique était absent et en indiquer la raison.

Une lettre (rédigée par le responsable) donnant des précisions sur la perte du spécimen doit accompagner le rapport annuel.

E. Toute autre raison qui échappe de façon raisonnable au contrôle du propriétaire et qui entraîne la destruction ou la disparition du corps (par exemple lors d'une inondation)

Une lettre ou un rapport rédigé(e) par une tierce partie acceptable, qui décrit en détail la raison pour laquelle le spécimen n'a pu être présenté, doit accompagner le rapport annuel.

L'échantillonnage et les tests à des fins de génotypage

3.20

Des échantillons (p. ex. des échantillons de sang) peuvent être prélevés à des fins de génotypage par un vétérinaire accrédité pour mettre en application le PCTT ou par une tierce partie supervisée par un vétérinaire accrédité pour mettre en application le PCTT (p. ex. des étudiants en médecine vétérinaire ou des techniciens vétérinaires). Les moutons génotypés doivent porter des identifiants approuvés et le numéro d'identification officiel à 15 chiffres est fourni avec la soumission de l'échantillon.

3.21

Il faut déterminer le génotype des béliers reproducteurs 136AA RR en 171 à deux reprises : soit en utilisant une généalogie prédictive parallèlement à des analyses dans un laboratoire approuvé par l'ACIA, soit en effectuant des analyses dans un laboratoire approuvé par l'ACIA ainsi que tout autre laboratoire. Les résultats du génotypage uniquement pour le codon 171 chez des animaux 171RR sont considérés comme acceptables, car on sait que le R ne se trouve jamais au site 171 lorsque le V est au site 136 (la présence d'un V au site 136 est liée à celle d'un Q au site 171).

Les résultats doivent concorder. Sinon, il faut prélever un autre échantillon sur l'animal et l'envoyer au laboratoire de l'ACIA pour que l'on puisse en déterminer le génotype.

Le génotype des brebis reproductrices doit être déterminé en utilisant la généalogie prédictive ou les analyses de laboratoire.

Les échantillons prélevés sur les brebis peuvent être envoyés à n'importe quel laboratoire approuvé par l'ACIA.

Lorsqu'on procède au génotypage, on devrait envisager d'utiliser deux types de tissus différents (sang, follicule pileux ou frottis buccal), surtout si l'on cherche à confirmer le génotype des animaux 136AA 171QR, et ce, en raison du phénomène de chimérisme sanguin. Les analyses d'un échantillon de sang typique ont une valeur limitée dans les rares cas d'animaux chimériques.

Échange d'information

3.22

Tous les renseignements au sujet du troupeau, notamment les inventaires, les résultats de tests, les documents relatifs aux achats et aux ventes d'animaux ou d'embryons et les décès doivent être mis à la disposition du propriétaire, de l'ACIA, de l'évaluateur du statut, de l'administrateur régional et du vétérinaire accrédité. Le propriétaire doit aussi autoriser la publication du statut du troupeau dans le cadre du programme.

4. Avancement de statut (niveaux E, D, C, B, A et certifié)

4.1

Ce programme comprend sept niveaux (E, D, C, B A, certifié et certifié plus), le niveau d'entrée étant le niveau E et le niveau le plus élevé étant certifié plus. L'avancement à chaque niveau, de E à certifié, a lieu chaque année si toutes les exigences du programme sont satisfaites. Le propriétaire doit présenter une demande annuelle d'avancement ou de maintien du statut de troupeau au sein du PCTT. Un rapport annuel comprenant l'inventaire des animaux et toutes les pièces justificatives doit être soumis à l'évaluateur.

Avancement au statut certifié

Il faut un minimum de cinq ans (un an par niveau, E, D, C, B, A) à un troupeau inscrit pour qu'il atteigne le niveau certifié de la première voie. Une fois que le troupeau atteint ce niveau, il le conserve indéfiniment, pourvu qu'il continue de satisfaire aux exigences qui s'appliquent. Toutes les exigences de la section 4 et de toutes les autres sections doivent être satisfaites.

Avancement au statut certifié plus

Deux années supplémentaires, pour un minimum de 7 ans, et des minimums d'échantillonnage supplémentaires sont requis pour passer au niveau certifié plus. La section 5 décrit en détail les exigences pour accéder au niveau certifié plus.

4.2

Le niveau de certification entre en vigueur le jour où le troupeau est admis au programme, et le trimestre d'anniversaire est celui dans lequel se situe cette date d'entrée les années suivantes (1er janvier au 31 mars, 1er avril au 30 juin, 1er juillet au 30 septembre, 1er octobre au 31 décembre).

Exigences d'échantillonnage

4.3

Un échantillon de cerveau et de ganglion lymphatique rétropharyngien provenant de tous les ovins ou caprins de plus de 12 mois appartenant au producteur qui meurent ou sont détruits sans cruauté, autres que ceux envoyés à l'abattage de routine, doit être soumis à un laboratoire approuvé par l'ACIA pour un test de dépistage de la tremblante.

4.4

Tous les animaux de plus de 12 mois appartenant au producteur qui meurent ou sont détruits sans cruauté, autres que ceux envoyés à l'abattage de routine, doivent être soumis à un test de dépistage de la tremblante. Les animaux qui ne sont pas disponibles pour être testés au-delà des exemptions automatiques détaillées dans ces normes seront considérés selon la politique détaillée par l'évaluateur du statut. Les participants au programme qui sont en désaccord avec la décision de l'évaluateur de statut peuvent en appeler de cette décision.

4.5

a) Si aucun échantillon convenable n'a été soumis à des fins d'analyse au cours d'une période de 12 mois ou plus, on devra tuer (par abattage ou euthanasie) au moins un animal âgé de 18 mois ou plus qui est dans le troupeau depuis au moins 18 mois et soumettre au laboratoire un échantillon approprié (comprenant le cerveau et les ganglions lymphatiques rétro-pharyngiens). Si le troupeau est génotypé, un animal génétiquement susceptible doit être alors sélectionné. Par la suite, il sera abattu sans cruauté aux fins d'analyse. Si un producteur inscrit à la première voie de certification a un petit troupeau, et que le fait d'abattre sans cruauté un animal à des fins d'analyse aurait une incidence importante sur ce troupeau, le producteur pourrait continuer d'avancer dans cette voie en ayant recours au protocole d'échantillonnage de rechange pour les animaux vivants décrit ci-dessous (d).

b) Comme solution de rechange, si aucun échantillon convenable n'a été soumis à des fins d'analyse au cours d'une période de 12 mois ou plus, on pourrait permettre au producteur de demeurer inscrit au programme, au même niveau, pour une autre année (afin de lui donner le temps d'élever un animal à des fins d'abattage et d'analyse). Si le producteur est certifié, il encourra une pénalité de statut d'un an, et le statut de son troupeau sera rétrogradé, passant du niveau certifié au niveau A.

c) Le minimum annuel d'échantillonnage est supprimé pour les troupeaux génétiquement résistants, définis comme étant tous les moutons du troupeau avec une preuve documentée du génotype 136AA 171QR ou 171RR, et tous les béliers du génotype 171RR. Le génotype des mâles reproducteurs 136AA 171RR doit être déterminé deux fois et le génotype des femelles reproductrices doit être déterminé une fois tel que décrit aux sections 3.20 et 3.21 des Règles générales. Tous les animaux appartenant au producteur qui meurent ou sont détruits sans cruauté, autres que ceux destinés à l'abattage de routine, doivent encore être soumis aux tests de dépistage de tremblante, conformément aux sections 4.3 et 4.4.

d) Protocole d'échantillonnage de rechange pour les animaux vivants

Pour être admissible à l'avancement, l'échantillonnage pour les animaux vivants doit comprendre les éléments suivants :

Acquisitions d'animaux

4.6

L'introduction de femelles ou d'embryons, certificat zoosanitaire à l'appui, n'aura aucune incidence sur le niveau de certification, pourvu qu'ils proviennent de l'une des sources suivantes :

4.7

A) L'introduction de mâles, avec documents à l'appui, n'aura aucune incidence sur le niveau de certification, et ces mâles recevront le statut du troupeau, pourvu qu'ils proviennent de l'une des sources suivantes :

B) L'introduction de mâles n'aura aucune incidence sur le niveau de certification, quelle que soit leur provenance, pourvu qu'ils soient gardés dans les conditions suivantes :

4.8

Le certificat de statut du troupeau accompagnant l'achat des animaux ou embryons est le document à présenter pour attester le niveau de certification du troupeau d'origine.

4.9

Si l'on acquiert un ou plusieurs animaux ou embryons qui proviennent de troupeaux inscrits au PCTT à un niveau de certification égal, mais dont le trimestre anniversaire est ultérieur à celui du troupeau, le trimestre anniversaire du troupeau d'accueil deviendra celui du troupeau d'origine. Si un ou plusieurs animaux ou embryons provenant d'un troupeau non inscrit sont introduits, le trimestre anniversaire du producteur inscrit deviendra le trimestre au cours duquel les nouveaux animaux ou embryons ont été introduits. S'ajoute à cela la pénalité de rétrogradation ou de maintien au niveau E. Le trimestre anniversaire d'un troupeau ne changera pas si l'on y introduit des embryons ou des mâles qui satisfont aux exigences de génotype énoncées aux points 4.6 ou 4.7. Le trimestre anniversaire d'un troupeau ne changera pas si l'on y introduit des mâles qui satisfont aux exigences de logement énoncées au point 4.7.

4.10

Si l'on acquiert des animaux ou des embryons qui proviennent de troupeaux à un niveau de certification inférieur, le statut du troupeau d'accueil est limité au niveau du troupeau d'origine dont le statut est le plus bas. Si les animaux ou les embryons sont issus d'un troupeau non inscrit, le niveau de certification du troupeau d'accueil est réduit au niveau E. Le trimestre anniversaire d'un troupeau ne changera pas si l'on y introduit des embryons ou des mâles qui satisfont aux exigences de génotype énoncées aux points 4.6 ou 4.7. Le trimestre anniversaire d'un troupeau ne changera pas si l'on y introduit des mâles qui satisfont aux exigences de logement énoncées au point 4.7.

4.11

À l'exception des contacts limités (voir les définitions), le fait d'ajouter des animaux de troupeaux non inscrits ou de troupeaux au statut de certification inférieur occasionne une rétrogradation du troupeau au niveau du troupeau d'origine dont le statut est le plus bas (niveau E si les animaux sont mêlés à des animaux provenant d'un troupeau non inscrit).

4.12

De la semence peut provenir de troupeaux non inscrits ou de troupeaux de n'importe quel niveau de certification, sans que le niveau de certification du troupeau d'accueil ne soit affecté, à la condition que, le jour de l'insémination, l'animal donneur ne soit pas atteint de tremblante (animal positif) ni soupçonné de l'être. L'animal donneur ne peut pas non plus être un animal sensible à la tremblante qui a été exposé à la maladie. La semence doit satisfaire aux exigences du programme national d'insémination artificielle.

4.13

Le producteur doit présenter tous les ans, à l'évaluateur du statut, une demande pour l'avancement ou le maintien du statut de troupeau dans le PCTT. La demande doit être accompagnée du rapport annuel (y compris l'inventaire du troupeau) et de tous les documents à l'appui.

Une fois que le statut de troupeau certifié a été atteint, le producteur doit présenter une demande annuelle de maintien du statut de troupeau certifié ou, une fois les exigences supplémentaires satisfaites, il peut présenter une demande d'avancement au niveau certifié plus.

5. Avancement au statut certifié plus

5.1

Toutes les exigences du programme énoncées dans les sections précédentes doivent continuer d'être satisfaites pour être promu au statut certifié plus et pour conserver le statut certifié plus. Les exigences supplémentaires à satispour obtenir le statut de certifié plus sont décrites en détail dans cette section.

5.2

Pour obtenir le statut de troupeau certifié plus, un troupeau doit avoir été inscrit depuis au moins 7 ans avec un minimum de 30 animaux testés pour la tremblante ou l'équivalent, comme indiqué dans la section 5.3.

5.3

a) L'exigence minimale d'échantillonnage pour que le troupeau puisse passer au statut de troupeau certifié plus est de 30 animaux testés contre la tremblante ou de tous les animaux génétiquement sensibles âgés de plus de 14 mois qui ont été testés contre la tremblante, selon la moins élevée de ces deux valeurs. Cette exigence minimale d'échantillonnage est satisfaite par une des combinaisons suivantes :

b) En plus de l'exigence minimale d'échantillonnage ci-dessus, tout animal femelle génétiquement sensible qui n'a pas été acquis à partir de troupeaux certifiés plus au cours des deux années précédentes doit faire l'objet d'essais sur des animaux vivants ou de tests post mortem avant l'avancement.

5.4

Une fois le statut de troupeau certifié plus obtenu, le producteur doit présenter une demande annuelle de maintien du statut de troupeau certifié plus. Le propriétaire doit soumettre à l'évaluateur un rapport annuel attestant que toutes les exigences courantes ont été respectées, pour examen et approbation. La demande doit être remplie et signée par le propriétaire et le vétérinaire accrédité responsable du troupeau.

Définitions

Aire contiguë :
Exploitations qui partagent des frontières communes et où les petits ruminants des deux exploitations peuvent se côtoyer. (Contiguous)
Animal positif à la tremblante :
Animal pour lequel le laboratoire national de l'ACIA et de référence de l'OIE pour la tremblante du mouton a signalé des résultats positifs à la suite d'au moins deux épreuves approuvées par l'ACIA pour le diagnostic de la tremblante (p. ex., test ELISA, épreuve immunohistochimique, transfert Western) et effectuées sur des tissus cérébraux ou lymphoïdes. (Scrapie positive)
Animal sensible exposé à la tremblante :
Toute chèvre et tout mouton de génotype 171QQ ou 136AV 171QR qui résidait sur les lieux d'une exploitation lorsque celle-ci a été déclarée infectée par la tremblante par une autorité compétente (c.-à-d. l'ACIA). (Scrapie exposed susceptible animal)
Animal suspect à l'égard de la tremblante :
Tout animal chez lequel la tremblante fait partie des possibilités de diagnostic différentiel. (Scrapie suspect)
Certificat de statut du troupeau :
document délivré par l'administrateur régional qui précise l'emplacement et le statut du troupeau ainsi que la date de délivrance, et sur lequel figure la liste de tous les animaux ayant quitté le troupeau après leur vente. (Flock/herd status certificate)
Contact limité :
contacts fortuits entre des animaux en dehors des lieux d'élevage habituels au sein du troupeau, lors de foires, d'expositions, de ventes aux enchères et de séjour en centre de production de sperme. Les contacts limités n'incluent pas tout contact, fortuit ou non, avec un animal au cours de la mise bas ou pendant la période de 30 jours ou moins suivant une mise bas ou un avortement ou lorsqu'il y a un écoulement vaginal visible. Sont exclues aussi les activités où des contacts illimités surviennent, comme le partage d'un enclos, le partage d'une section dans un véhicule de transport ou un séjour au sein d'autres troupeaux à des fins de reproduction ou autre. (Limited contact)
Dispositif d'identification unique (identifiant unique) :
permanent, unique, sécuritaire et retraçable (p. ex. identification électronique, tatouage, étiquette inaltérable). Tant que le programme national d'identification obligatoire des chèvres n'ait pas été mis en œuvre, on peut utiliser les chaînes de cou et les colliers pour identifier les chèvres. (Unique identification device)
Dispositif d'identification unique (identifiant unique) :
permanent, unique, sécuritaire et retraçable (p. ex. identification électronique, tatouage, étiquette inaltérable). Tant que le programme national d'identification obligatoire des chèvres n'ait pas été mis en œuvre, on peut utiliser les chaînes de cou et les colliers pour identifier les chèvres. (Unique identification device)
Mélangés (mêlés) :
animaux regroupés qui ont des contacts physiques entre eux. Cette notion exclut les contacts limités (p. ex. contacts à travers une clôture ou une cloison d'enclos lors d'une exposition ou d'une vente), mais englobe la présence d'animaux dans une même section d'un véhicule de transport, où il y a possibilité de contacts physiques. (Commingled (mixed)
Troupeau :
au sens du Règlement sur la santé des animaux. (Flock or herd)
Troupeau établi :
tous les animaux de la même exploitation (lieu d'élevage) ou tous les animaux qui ont le même propriétaire ou sont sous la même supervision dans deux exploitations ou plus entre lesquelles il y a des transferts d'animaux entre ces exploitations ou des contacts indirects, incluant l'utilisation partagée des lieux d'hébergement, des installations ou des pâturages. (Established flock or herd)
AA en 136 :
comprend tous les résultats de génotypage où le codon 136 du gène prion de la tremblante permet de classer l'animal comme homozygote à l'égard de l'alanine (A). (136AA)
AV en 136 :
comprend tous les résultats de génotypage où le codon 136 du gène prion de la tremblante permet de classer l'animal comme hétérozygote à l'égard de la valine (V) et de l'alanine (A). (136AV)
VV en 136 :
comprend tous les résultats de génotypage où le codon 136 du gène prion de la tremblante permet de classer l'animal comme homozygote à l'égard de la valine (V). (136VV)
QQ en 171 :
comprend tous les résultats de génotypage où le codon 171 du gène du prion de la tremblante ne comporte pas d'arginine (R) (y compris la glutamine et l'histidine; QQ, QH, HH). (171QQ)
QR en 171 :
comprend tous les résultats de génotypage où le codon 171 du gène du prion de la tremblante ne permet pas de classer l'animal comme homozygote à l'égard de l'arginine (R), l'arginine étant repérée sur un allèle et non sur l'autre (y compris la glutamine et l'histidine; QR ou HR). (171QR)
RR en 171 :
comprend tous les résultats de génotypage où le codon 171 du gène prion de la tremblante permet de classer l'animal comme homozygote à l'égard de l'arginine (R). (171RR)
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