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Règlement sur la santé des animaux partie XII : modification au règlement sur le transport des animaux
Document d'orientation à l'intention des parties réglementées

Sur cette page

Partie I : Introduction

Le présent document d'orientation est conçu afin d'aider les intervenants à interpréter et à mettre en œuvre la partie XII modifiée du Règlement sur la santé des animaux (RSA).

Les modifications apportées à la partie XII du RSA (transport des animaux) ont fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada (GCI) en décembre 2016 et ont été publiées dans la Gazette du Canada (GCII) le 20 février 2019. La partie XII modifiée du RSA est entrée en vigueur le 20 février 2020.

On trouve dans le site Web Transport sans cruauté et bien-être des animaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) un lien menant à la version la plus récente de ce document. En cas de divergence entre le présent document et la partie XII du RSA, la partie XII a préséance.

La formulation de ce document d'orientation a été choisie pour en simplifier la lecture; veuillez toujours consulter le document juridique publié pour obtenir la formulation exacte.

Les personnes figurant sur la liste d'avis par courriel de l'ACIA (Listserv) seront informées des changements au fur et à mesure que ceux-ci sont apportés.

Ce document pourrait faire l'objet de révisions de temps à autre, à la lumière des progrès réalisés en sciences et en technologie, suite à la revue des données et de commentaires reçus des parties réglementées, du public, du personnel de l'ACIA et des partenaires commerciaux.

Des questions?

Veuillez acheminer toute question par courriel à l'adresse suivante : cfia.animaltransport-transportdesanimaux.acia@canada.ca

1.0 Généralités

Tout processus de transport est stressant pour les animaux. Pendant ce processus, ils doivent composer, entre autres, avec un environnement, des bruits, des vibrations et des mouvements qui leur sont nouveaux, avec la proximité de personnes et d'animaux étrangers, avec la manipulation, l'embarquementet et le débarquement, l'exposition à des conditions défavorables et un accès limité aux aliments et à l'eau.

Chaque animal a une aptitude différente à endurer le transport. L'état de santé des animaux peut évoluer au fil du temps. Un animal apte au transport au moment de l'embarquement au début du processus de transport peut devenir fragilisé ou inapte au cours du voyage.

La situation peut elle aussi évoluer pendant le processus de transport (conditions météorologiques et routières, bon fonctionnement de l'équipement de transport ou horaire).

Afin de répondre à tous ces changements, des mesures doivent être prises afin d'éviter que les animaux ne souffrent inutilement.

Les animaux transportés doivent :

Toutes les situations de transport sont différentes. La décision appropriée concernant le bien-être de chaque animal dépend du contexte et de la situation. Il n'est pas possible de créer une règle unique pouvant s'appliquer à tous les scénarios. Consultez la section 1.8 pour connaître des ressources offrant une orientation spécifique à certaines espèces.

La partie XII du RSA présente une combinaison d'exigences axées sur les résultats et d'exigences prescriptives qui doivent être rencontrées.

Les modifications apportées au RSA visent à établir une base solide sur laquelle s'appuyer dans la foulée de l'amélioration continue de la manipulation des animaux qui sous-tend l'élevage au Canada. Le Canada possède un ensemble de connaissances de plus en plus vaste, des pratiques recommandées établies par l'industrie, des données scientifiques ainsi que des programmes d'évaluation et de formation en soins des animaux. Le Canada s'engage à assurer le bien-être des animaux, y compris pendant leur transport.

Les modifications apportées à la partie XII du RSA correspondent étroitement à l'ensemble actuel de connaissances et de recommandations pour obtenir de meilleurs résultats au chapitre du bien-être des animaux au Canada.

En vertu du Règlement modifié, tous ceux qui participent au transport des animaux ont l'occasion de montrer et de documenter le fait qu'ils sont bien informés, responsables, et qu'ils prennent des mesures proactives pour assurer le bien-être des animaux pendant leur transport.

La partie XII du RSA vise à réduire le plus possible, lors du transport, la souffrance des animaux attribuable à l'ignorance, à la négligence, au manque de planification, ainsi qu'à une mauvaise utilisation de l'équipement et à la manipulation inadéquate des animaux.

1.1 Autorité réglementaire

Les lois suivantes et les règlements connexes visent à régir le transport sans cruauté des animaux en provenance, à destination et dans les limites du Canada :

1.2 Parties réglementées assujetties à la partie XII du RSA

Toute personne qui participe au transport d'animaux est responsable en vertu de la loi, y compris celles qui effectuent les activités suivantes :

Le transport sans cruauté est une responsabilité partagée

La partie XII du RSA s'applique aux personnes participant directement ou indirectement au transport d'animaux vivants. Ceci comprend, sans s'y limiter :

Les personnes qui participent au transport d'animaux doivent :

1.3 Activités réglementées (modes de transport réglementés)

La partie XII du RSA s'applique à tous les aspects du processus de transport des animaux et aux mesures de confinement qui s'y rattachent, notamment le transport par aéronef, voiture, véhicule à moteur, remorque, wagon de chemin de fer, navire, caisse, conteneur de fret, cage, module et tout autre véhicule ou caisse utilisé pour déplacer des animaux.

1.4 Aspects du processus de transport visés par l'autorité réglementaire de la partie XII du RSA

La partie XII du RSA s'applique à tous les aspects du processus de transport des animaux et aux mesures de confinement qui s'y rattachent, notamment :

1.5 Inspections : à quoi s'attendre

Bien que l'ACIA ait l'autorité nécessaire pour procéder à une inspection du transport des animaux à tout endroit où se trouvent des animaux et à tout endroit vers lequel des animaux pourraient être transportés, l'approche de l'ACIA en matière d'inspection est axée sur les risques. Les inspecteurs de l'ACIA effectuent également des inspections de routine afin de vérifier la conformité aux exigences légales aux endroits suivants :

Les inspecteurs de l'ACIA respectent les principes de valeurs et d'éthique énoncés dans le document intitulé L'Agence canadienne d'inspection des aliments et ses parties réglementées, intervenants et partenaires : Une relation fondée sur l'éthique et dans l'Énoncé des droits et des services à l'intention des producteurs, des consommateurs et autres intervenants.

Lorsqu'ils se trouvent sur votre propriété ou dans votre établissement commercial ou lorsqu'ils arrêtent votre véhicule, les inspecteurs de l'ACIA :

Sur place, l'inspecteur recueillera des renseignements en vue de vérifier la conformité aux exigences légales et prendra des notes afin de consigner les détails de l'inspection. Il pourrait, par exemple :

Vous avez l'obligation légale de fournir l'information à un inspecteur et de l'aider.

Assurez-vous d'informer l'inspecteur de toute préoccupation ou procédure relative aux mesures de biosécurité pendant qu'il se trouve sur votre propriété de façon à ce qu'il puisse être en sécurité et adhérer aux procédures de biosécurité en place.

La durée d'une inspection du transport peut varier. Lorsque les animaux sont visibles, que les registres sont bien tenus et que l'inspecteur constate que le chargement est entièrement conforme, l'inspection est de courte durée. Dans d'autres cas, une inspection plus approfondie peut s'avérer nécessaire.

1.6 Ce document d'orientation aidera les parties réglementées à comprendre le Règlement

Le présent document offre une interprétation et donne des exemples afin d'aider les intervenants à prendre des décisions adéquates concernant le transport des animaux. Il vise à :

Les personnes participant au transport des animaux doivent :

La partie XII du RSA comporte à la fois des exigences prescriptives et des exigences axées sur les résultats.

Les exigences réglementaires axées sur les résultats permettent à la partie réglementée de démontrer qu'elle a pris les mesures appropriées pour prévenir et atténuer les résultats négatifs. Les mesures que vous prenez, ou ne prenez pas, pour contribuer à, ou limiter les résultats négatifs sont prises en considération sous une réglementation axée sur les résultats.

Vous devez rencontrer l'ensemble des exigences (les prescriptives ainsi que celles axées sur les résultats) du Règlement qui s'appliquent dans une situation donnée. Par exemple :

La conformité est rencontrée lorsque les caisses respectent à la fois les exigences prescriptives et celles axées sur les résultats.

Si un type d'animal n'est pas visé par une exigence prescriptive précise (par exemple, aucune exigence prescriptive n'est prévue pour les angles de rampe utilisées pour les lamas), la conformité est atteinte lorsque l'exigence axée sur le résultat est rencontrée (on prévient les souffrances, les blessures et le décès des lamas).

1.7 Ce qui n'est pas abordé dans le présent document

Le présent document d'interprétation ne vise pas à :

Par exemple, les signes d'engorgement mammaire chez une vache laitière sont très différents des signes présentées par une chienne. La partie réglementée doit donc connaître les caractéristiques et l'apparence de cette condition chez l'espèce qui est transportée.

1.8 Références supplémentaires recommandées

On encourage également les parties réglementées à consulter les lignes directrices de l'industrie ou à obtenir l'opinion d'un médecin vétérinaire pour assurer les meilleures pratiques en matière de bien-être animal et ce, à toutes les étapes du transport.

Les sources suivantes contiennent des renseignements pertinents et utiles :

Partie II : Orientations concernant chacune des sections réglementaires et renseignements connexes

Les articles de la partie XII du RSA sont abordés un à la fois dans la présente partie afin de préciser :

Plusieurs dispositions réglementaires peuvent s'appliquer dans une situation donnée; il faut donc prendre leur sens combiné en considération.

Chacun des articles de la loi doit être interprété en fonction du contexte, en ayant à l'esprit l'intention du règlement plutôt que les exigences prises individuellement.

L'intention du RSA est de prévenir, lors du transport, les souffrances inutiles (et évitables) des animaux attribuables à l'ignorance, à la négligence, au manque de planification, ainsi qu'à l'utilisation inadéquate de l'équipement et à la manipulation incorrecte des animaux.

2.0 Interprétation – Paragraphes 136(1) à (3) du RSA

2.1 Résultats exigés

Les parties réglementées doivent avoir une compréhension claire des termes et du langage utilisés dans le Règlement afin de faciliter l'interprétation et le respect de la partie XII du RSA.

La présente section fournit des précisions sur certains des termes généraux utilisés dans le Règlement.

2.2 Termes définis dans le contexte de la partie XII du RSA

Cette section du Règlement clarifie la signification de termes précis utilisés aux fins de la partie XII du RSA. Elle inclut ce qui suit :

Par souci de convivialité, les définitions juridiques pour cette section sont incluses à l'annexe 1, qui fournit également les définitions d'autres termes communément utilisés. Les termes énumérés et définis explicitement à l'article 136 du RSA sont identifiés par un astérisque (*) dans l'annexe.

3.0 Application – Article 137 du RSA

3.1 Résultats exigés

Toutes les personnes participant à l'une ou à l'ensemble des étapes du transport des animaux dans les limites du Canada et à destination, ou en provenance du Canada doivent être informées des exigences de ce règlement et transporter les animaux en s'y conformant.

Remarque : Le Règlement s'applique à tous les animaux.

3.2 Orientations à l'intention des parties réglementées

Le Règlement s'applique :

4.0 Connaissances et compétences – Article 138 du RSA

4.1 Résultats exigés – connaissances et compétences

Les personnes qui participent au transport des animaux (soit la planification, l'embarquement, le confinement, le transport et le débarquement) doivent :

Ceci vise à prévenir les souffrances, les blessures ou la mort de l'animal pendant toutes les étapes du processus du transport.

4.2 Orientations à l'intention des parties réglementées – connaissances et compétences

En vertu du Règlement, la partie réglementée doit savoir ce qu'il faut faire et posséder les compétences requises pour atteindre le résultat exigé.

Il s'agit d'une exigence axée sur les résultats. La partie réglementée a le pouvoir de déterminer les connaissances requises pour atteindre les résultats exigés, soit de veiller au bien être des animaux qui lui ont été confiés et à sa propre sécurité.

L'information nécessaire peut être obtenue dans le cadre d'un mentorat, d'une formation officielle ou les deux.

Les besoins des animaux varient selon l'espèce, la taille, le sexe, l'âge, l'état de santé, le statut reproducteur, la physiologie et le degré de leur socialisation. Les connaissances que vous avez et les mesures que vous prenez doivent être adaptées à l'espèce et au type d'animal avec lequel vous travaillez.

Les bons éleveurs et transporteurs d'animaux procédant sans cruauté connaissent notamment les éléments qui suivent :

Il vous incombe de démontrer que vous possédez les connaissances et les compétences requises. Cela peut être fait des façons suivantes :

4.3 Résultats exigés – formation (transporteurs commerciaux), paragraphes 138.1(1) et (2) du RSA

Tout transporteur commercial doit dispenser une formation à tous les employés qui participent directement ou indirectement à l'embarquement, au confinement, au transport ou au débarquement des animaux.

Chaque transporteur commercial s'assure que tous les employés qui participent au transport d'animaux connaissent leur rôle spécifique pour veiller à ce que les animaux transportés le soient de manière les protégeant contre les blessures, les souffrances ou la mort.

Le Règlement comprend une liste des sujets qui doivent être couverts dans la formation :

Consultez la section 1.8 pour une orientation spécifique à certaines espèces. Consultez la section 6 du présent document pour obtenir de plus amples renseignements sur l'évaluation des facteurs de risque.

4.4 Orientations à l'intention des parties réglementées – Formation

Si l'activité principale de votre entreprise est le transport d'animaux, alors vous êtes un transporteur commercial.

Consultez l'Annexe 1 pour obtenir des précisions quant à la définition du terme « transporteur commercial ».

Par exemple, un répartiteur doit comprendre les périodes maximales sans AER pour l'espèce et le type d'animal transporté afin de planifier un voyage. Il n'a toutefois pas besoin de connaître les angles maximaux permis pour la rampe de débarquement pour une espèce donnée (cependant, la personne ou les personnes qui participent à l'embarquement et au débarquement des animaux doivent connaître les inclinaisons maximales permises).

L'exigence sur la formation est axée sur les résultats. Le Règlement :

Il incombe aux transporteurs commerciaux de démontrer comment ils atteignent les résultats exigés. Afin de montrer que vous respectez cet article, vous pouvez utiliser un ou plusieurs des documents suivants :

5.0 Plans d'intervention – Article 138.2 du RSA

5.1 Résultats exigés

Chaque transporteur commercial et personne transportant des animaux dans le cadre d'une entreprise ou à des fins lucratives doit avoir un plan d'intervention.

Le plan établira les mesures à prendre pour réduire ou atténuer toute souffrance évitable :

Toute personne tenue d'avoir un plan d'intervention doit en informer ses employés et mandataires qui embarquent, confinent, transportent ou débarquent des animaux ou qui prennent part à la prise des décisions, ou qui conseillent le conducteur du véhicule, quant à l'embarquement, au confinement, au transport ou au débarquement des animaux.

5.2 Orientations à l'intention des parties réglementées

Le transport sans cruauté des animaux est un processus complexe et dynamique. Les choses peuvent mal tourner. Il faut posséder les connaissances et les compétences requises et effectuer une planification préalable pour être en mesure d'intervenir de façon appropriée dans une situation en constante évolution.

Un plan d'intervention est un ensemble de mesures à prendre afin de gérer des événements inhabituels ou imprévus qui pourraient se produire pendant le transport.

Lorsque les parties réglementées respectent l'article 138.2 du RSA, elles sont en mesure de décrire comment elles préviennent les souffrances, les blessures ou la mort des animaux en cas d'imprévus raisonnablement prévisibles. Le défaut de se doter d'un plan d'intervention contrevient à l'article 138.2 de la partie XII du RSA.

Afin d'évaluer la conformité, on déterminera si le plan d'intervention était disponible et si celui-ci a été mis en œuvre; son format ne sera pas évalué.

Lorsqu'il s'agit d'établir un plan d'intervention, il est crucial de prévoir les événements qui pourraient se produire et de déterminer de façon proactive les mesures à prendre pour gérer la situation, le cas échéant.

Pour qu'un plan d'intervention soit efficace, il est important que :

Contenu d'un plan d'intervention :

Voici des exemples d'événements imprévus pouvant survenir pendant le transport d'animaux à prendre en considération dans l'élaboration de votre plan d'intervention :

Si l'on vous demande de montrer que vous respectez les exigences liées au plan d'intervention, vous pouvez le faire en vous servant de (tous les éléments qui suivent, ou certains d'entre eux) :

6.0 Évaluation et surveillance des facteurs de risque relatifs au transport – article 138.3 du RSA

6.1 Résultats exigés

Toute personne participant au transport des animaux doit évaluer :

Quiconque participe au transport d'animaux doit évaluer :

L'article 138.3 présente une liste précise de facteurs de risque qui peuvent raisonnablement être considérés comme ayant une incidence sur la capacité de l'animal à endurer le processus de transport, notamment :

6.2 Orientations à l'intention des parties réglementées

Le transport sans cruauté des animaux est complexe et exige des connaissances, une planification et une prise de décision éclairée. Il est important de procéder à l'évaluation et d'assurer une surveillance des animaux car ils n'ont pas tous la même capacité à endurer le processus de transport. L'Annexe 3 présente des éléments à vérifier pendant l'évaluation et la surveillance en guise de point de départ.

Cet article vise à garantir que les animaux sont :

L'information sur les facteurs de risque liés au transport devant faire l'objet d'une évaluation comprend :

Vous devez évaluer les animaux et déterminer les risques posés à leur bien-être avant le transport et les surveiller pendant le transport (voir l'Annexe 3). Pour valider la conformité aux exigences relatives à l'évaluation des risques, on peut utiliser les dossiers et l'information suivants :

7.0 Transport des animaux inaptes – articles 139, 139.1 et 139.2 du RSA

7.1 Résultats exigés

La décision concernant l'aptitude d'un animal au transport variera d'un cas à l'autre.

Les animaux définis comme étant inaptes risquent de souffrir pendant le processus de transport. Ils ne peuvent être embarqués ni transportés (à moins que ce ne soit pour recevoir des soins vétérinaires). Les animaux présentant une ou plusieurs des conditions suivantes sont considérés comme étant inaptes au transport :

On trouve à l'Annexe 1 une description plus détaillée de ces états et des exemples.

**Remarque** – les animaux inaptes ne peuvent être embarqués, sauf dans les 2 exceptions ci-dessous :

Exemple

Un éleveur/propriétaire pourrait vouloir qu'une de ses vaches laitières de valeur qui souffre de boiterie fasse un test de boiterie à des fins de diagnostique afin de déterminer la cause de sa boiterie aigue. Dans une telle situation, un vétérinaire devra être consulté. Il est important que l'animal inapte ne soit embarqué que s'il peut être embarqué et transporté conformément aux instructions du vétérinaire et selon certaines dispositions (voir le paragraphe 139 (2)). L'animal doit :

  1. être embarqué et débarqué individuellement et aucune rampe ne doit être utilisée à l'intérieur du véhicule
  2. être isolé des autres animaux
  3. bénéficier de mesures prises pour prévenir toute souffrance inutile
  4. être transporté seulement sur une courte distance et directement à la destination où il pourra obtenir des soins vétérinaires

Les inspecteurs peuvent rendre une ordonnance afin d'exiger que des mesures soient prises pour protéger le bien-être de l'animal en cas de non-respect de l'interdiction de transporter des animaux inaptes. Le règlement exige que les parties qui reçoivent une telle ordonnance s'y conforment.

Animaux dont l'état change en cours de transport

Si un animal jugé apte au moment de son embarquement devient « inapte » en cours de transport, des mesures raisonnables doivent être prises le plus tôt possible afin d'éviter des souffrances, des blessures ou une mort inutiles ; voir le paragraphe 139(4), qui indique ce qui suit :

Débarquement d'animaux inaptes

Un animal qui devient inapte en cours de transport et qui est non ambulatoire peut uniquement être débarqué s'il est inconscient :

Un animal qui devient inapte en cours de transport et qui est ambulatoire peut être débarqué avec une attention particulière si :

Les animaux inaptes dans des caisses peuvent être retirés manuellement de la caisse avant d'être étourdis ou tués sans cruauté (d'une manière qui soit peu susceptible de causer à l'animal des souffrances, des blessures ou une mort inutiles) conformément au paragraphe 139.1(2).

Évaluez chaque situation et prenez en considération la sécurité humaine et animale. Quel type de débarquement réduit le plus possible les souffrances de l'animal?

Si l'animal est incapable de se lever et de marcher seul, il doit être mis dans un état d'inconscience ou tué sans cruauté où il se trouve (il ne doit pas être traîné, poussé, roulé ou stimulé avec un aiguillon).

Un animal inapte et non ambulatoire transporté en vue de recevoir des soins vétérinaires peut être débarqué alors qu'il est conscient à condition de suivre les conseils d'un vétérinaire.

Un petit animal non ambulatoire (p. ex., un oiseau ou un lapin) peut être manuellement retiré de la caisse tout en étant conscient seulement si cela ne lui cause pas de souffrances, de blessures ou une mort inutiles.

Si un animal inapte est découvert dans votre chargement, on pourrait vous demander de prouver qu'il était apte au transport avant son embarquement. Le fait de maintenir des registres complets sur le transport des animaux (voir l'Annexe 4) peut vous aider à démontrer que vous avez pris toutes les mesures appropriées.

7.2 Orientations à l'intention des parties réglementées

Un animal jugé inapte avant son embarquement (paragraphe 139 (1))

Toutes les parties impliquées de façon directe (les préposés à la manipulation des animaux, les producteurs, les transporteurs) ou indirecte (les transformateurs) dans le processus de transport doivent prendre les mesures appropriées afin d'assurer que l'aptitude des animaux à être transportés soit évaluée avant de procéder à leur embarquement. Ils s'appliquent à :

Chaque situation est différente. Il faut avoir les connaissances requises et faire preuve de jugement pour déterminer si un animal est considéré comme inapte.

Les situations évoluent; les animaux aptes peuvent devenir inaptes à tout moment pendant le continuum de transport. Il est possible qu'un animal semble apte au transport avant le chargement puis qu'il se blesse ou éprouve d'autres souffrances pendant le transport.

La décision appropriée au sujet d'un animal dépendra du contexte et de la situation.

Remarque

Si vous concluez, à la suite de l'évaluation d'un animal, qu'il présente deux conditions, l'une apparaissant sur la liste des conditions qui rendent l'animal « inapte » et l'autre, sur la liste des conditions qui rendent l'animal « fragilisé », alors l'état le plus grave l'emporte et l'animal doit être considéré comme étant inapte.

Tous ceux qui sont impliqués dans la continuation du transport d'un animal qui devient inapte pendant son confinement ou son transport doivent prendre des mesures afin de prévenir les souffrances inutiles de cet animal. Ainsi :

Dans ce genre de situation, il est important d'avoir élaboré un plan au préalable (consultez la section sur le Plan d'intervention du présent document d'orientation).

8.0 Transport d'animaux fragilisés – Article 140 du RSA

8.1 Résultats exigés

La décision concernant l'aptitude d'un animal au transport variera d'un cas à l'autre.

Les animaux jugés fragilisés avant leur embarquement peuvent être transportés seulement au lieu le plus proche, autre qu'un centre de rassemblement, où ils pourront recevoir des soins ou être tués sans cruauté. Les animaux qui présentent l'une des conditions suivantes sont considérés comme étant fragilisés :

Évaluer les animaux fragilisés et savoir déterminer si leur état les exposera à un risque de détresse supplémentaire s'ils sont transportés requiert de l'expérience, un bon jugement et une connaissance du contexte propre à chaque situation.

Le résultat, ainsi que le potentiel de souffrir (ou de souffrance supplémentaire) qui pourraient être causés par le transport de l'animal doivent être pris en considération.

Les parties réglementées sont encouragées à documenter leurs décisions et les mesures qu'elles prennent pour éviter que les animaux fragilisés ne souffrent en raison de leur transport, ce qui peut inclure :

Une description plus détaillée des conditions faisant en sorte qu'un animal soit considéré « fragilisé » ainsi que des exemples sont fournis à l'Annexe 1.

Les animaux identifiés comme étant fragilisés avant le chargement doivent tous être :

Dans le rare cas où un animal devient fragilisé au cours de son transport :

Si vous n'êtes pas certain qu'un animal soit en mesure d'endurer les défis posés par le fait d'être transporté au même titre qu'un animal apte et en bonne santé, tenez pour acquis que cet animal est fragilisé (et prenez des dispositions spéciales pour le transporter).

Remarque

La période maximale pendant laquelle un animal fragilisé peut être privé d'aliments, d'eau salubre et de repos est de 12 heures. Se reporter au paragraphe 152.2 (1) du RSA.

8.2 Orientations à l'intention des parties réglementées

Un animal identifié comme étant fragilisé avant son embarquement (paragraphe 140(1))

Toutes les parties directement ou indirectement impliquées et responsables du transport des animaux doivent s'assurer que chaque animal est évalué avant de procéder à son embarquement afin de déterminer si chaque animal est apte au transport. Cela permettra d'éviter les souffrances des animaux, d'éventuels cas de non-conformité, des pertes économiques et des retards imprévus. Les animaux fragilisés tels que décrits au paragraphe 136 (1) doivent être transportés directement, avec les mesures nécessaires pour éviter les souffrances, blessures ou mort inutiles, au lieu approprié le plus proche (il peut s'agir d'une clinique vétérinaire ou d'un établissement d'abattage) qui possède les installations, l'équipement et le matériel nécessaires pour soigner ou abattre l'animal sans cruauté.

La durée maximale permise sans accès à l'AER est de 12 heures pour un animal fragilisé (se reporter à l'article 152.2). Cette durée s'étend du moment où l'animal n'a plus accès à l' AER jusqu'au moment où l' AER sont de nouveau fournis en quantité suffisante pour répondre aux besoins de l'animal et aux exigences réglementaires.

Notez que 12 heures sans accès à l' AER doivent être considérées comme une période maximale. S'il s'avère qu'une partie réglementée est passée devant le lieu convenable le plus proche sans s'occuper de l'animal fragilisé, même si l'animal n'a pas été privé d' AER pendant plus de 12 heures, un inspecteur peut demander qu'une justification acceptable soit fournie et la partie réglementée peut faire l'objet de mesures d'application de la loi.

Le transport peut être stressant pour les animaux. L'état de ceux qui sont fragilisés avant le chargement peut se détériorer et les animaux peuvent même devenir inaptes au sens du paragraphe 136(1); ils sont donc soumis à des exigences plus strictes pour ces conditions. Par exemple, un animal qui boite légèrement avant le chargement peut devenir extrêmement boiteux ou même non ambulatoire après avoir franchi les rampes lors du chargement et s'être efforcé de maintenir son espace et son équilibre dans le véhicule. L'état d'un animal peut également se détériorer après avoir été exposé aux stress étrangers du transport, tels que les restrictions d' AER, les espaces clos, le grand nombre d'animaux inconnus, les bruits, les mouvements et la nécessité de devoir se protéger contre les blessures. L'exigence d'embarquer ces animaux individuellement et l'interdiction de les obliger à monter et à descendre des rampes d'accès à l'intérieur du véhicule ont par conséquent été ajoutées comme dispositions de base.

Un animal qui est fragilisé avant l'embarquement ne doit pas être transporté vers un centre de rassemblement. La raison de cette interdiction consiste à protéger les animaux des souffrances inutiles causées par des embarquements et des débarquements répétés et de les exposer au stress que présente un nouvel environnement et des manipulations excessives. De plus, cette interdiction protège les centres de rassemblement contre le risque de devenir un dépôt d'animaux malades, blessés ou autrement fragilisés.

Tout animal jugé fragilisé avant l'embarquement conformément au paragraphe 136 (1) peut être transporté. Toutefois, il faut prendre certaines mesures pour éviter les souffrances, blessures ou mort inutiles. Ces mesures comprennent, sans toutefois s'y limiter, les suivantes :

Un animal qui est susceptible de devenir fragilisé ou dont la détérioration n'est pas inattendue pendant le confinement et le transport

Même si un animal semble apte au transport avant le chargement, il se peut que certains indices à la ferme indiquent que l'état de l'animal risque de se détériorer pendant le transport. Par exemple, les animaux qui ont fait preuve d'une tendance à boiter ou d'un manque d'appétit de temps à autre en raison d'une maladie intermittente peuvent risquer d'être fragilisés lorsqu'ils sont exposés aux divers facteurs de stress liés au transport. Le transporteur devrait être informé de ces constatations afin de préparer adéquatement l'animal pour le transport prévu et de le surveiller pendant le transport. Il est inacceptable de cacher ces renseignements importants au transporteur.

Il est plus facile de planifier et de se préparer à la manipulation d'un animal fragilisé avant le chargement que d'avoir à ajuster les plans de transport si un animal devient fragilisé pendant le transport.

Un animal qui devient fragilisé en cours de transport [paragraphe 140 (5) et (6)]

Malgré une sélection minutieuse et les meilleures préparations et dispositions, certains animaux peuvent devenir fragilisés pendant le confinement et le transport. Dans le cas d'un animal qui semble en bonne santé avant le chargement, mais qui devient fragilisé pendant le voyage, le transporteur peut être tenu de faire des ajustements pour accommoder l'animal fragilisé pendant le transport vers la destination prévue. Par exemple, un voyage planifié vers un établissement d'abattage peut nécessiter un ajustement de l'horaire pour permettre à l'animal transporté d'être isolé des autres animaux du chargement afin de le protéger, d'ajouter de la litière, de lui fournir de l'eau, etc. La partie réglementée est tenue de disposer de coordonnées exactes, à jour et facilement accessibles en cas d'événement imprévu pouvant avoir une incidence sur le bien-être animal. Cela devrait inclure des renseignements tels que tous les endroits appropriés le long du parcours dans leur plan d'intervention (se reporter à l'article 138.2) afin de faciliter et d'accélérer l'obtention d'un résultat positif à tout événement de ce genre.

Il est extrêmement important de connaître l'état des animaux qui se trouvent dans le véhicule au moment de l'embarquement et pendant toute la durée du confinement et du transport (des évaluations fréquentes des animaux du chargement sont essentielles; (se reporter à l'Annexe 3). Les chargements devraient être surveillés aussi souvent que nécessaire, compte tenu des divers facteurs de risque, notamment l'état des animaux (se reporter à l'article 138.3 concernant les facteurs de risque et la surveillance) pour veiller à ce que les animaux ne soient ni affaiblis ni blessés, et qu'aucun animal ne souffre ou ne meurt.

Les chargements comportant des animaux fragilisés nécessiteront une surveillance plus fréquente que les chargements d'animaux en bonne santé qui restent ou qui resteront probablement en bonne santé tout le long du voyage. Les parties réglementées qui transportent des animaux qui sont fragilisés sans les avoir surveillés adéquatement ou sans avoir pris des mesures raisonnables pour leur éviter des blessures, des souffrances ou la mort inutiles peuvent faire l'objet de mesures d'application de la loi.

S'il advient une situation où il n'est pas sécuritaire pour le conducteur d'entrer dans le véhicule pour prendre soin d'un animal nouvellement découvert comme étant fragilisé, des mesures raisonnables doivent être prises pour éviter les souffrances, les blessures ou une mort inutiles d'une manière qui ne met pas en péril la sécurité du conducteur. Il peut s'agir d'ajustements environnementaux et d'autres dispositions qui peuvent améliorer les conditions à l'intérieur du véhicule sans mettre en danger le conducteur ou les animaux qui se trouvent à l'intérieur du véhicule. L'animal doit ensuite être transporté au lieu le plus proche où il peut recevoir des soins ou être abattu sans cruauté, conformément au plan d'intervention. On peut demander à la partie réglementée de justifier pourquoi elle juge qu'il n'est pas sécuritaire de fournir les mesures raisonnables et de fournir la preuve que l'animal n'était pas fragilisé avant l'embarquement.

Renseignements supplémentaires concernant les animaux fragilisés et inaptes

Volaille et lapins fragilisés dans des caisses

Tous les résultats énumérés ci-dessus s'appliquent à la volaille et aux lapins dans des caisses, avec les modifications suivantes :

Lieu le plus proche

Dans le contexte du Règlement, « l'endroit le plus proche » s'entend de l'installation la plus proche géographiquement du véhicule au moment où l'on constate que l'animal est devenu fragilisé ou inapte pendant le voyage. Il peut s'agir d'une clinique vétérinaire, d'une ferme, d'un établissement d'abattage, d'un centre de rassemblement ou de tout autre endroit approprié, à condition que cet endroit soit le plus proche où un animal inapte ou fragilisé peut recevoir des soins ou traitements vétérinaires ou être abattu sans cruauté.

Les centres de rassemblement et les animaux fragilisés/inaptes

Les animaux qui sont fragilisés ou inaptes en cours de route peuvent être transportés vers des centres de rassemblement alors que ceux qui sont fragilisés avant le chargement ne peuvent l'être (les animaux qui sont jugés inaptes avant le chargement ne peuvent pas être embarqués). Explication/justification : un animal qui est fragilisé avant l'embarquement ne doit pas être transporté vers un centre de rassemblement. La raison de cette interdiction consiste à protéger les animaux des souffrances causées par des embarquements et des débarquements répétés et par l'exposition aux stress que présentent un nouvel environnement et des manipulations excessives. En outre, cette interdiction protège également les centres de rassemblement contre le risque de devenir un dépôt d'animaux malades et blessés.

Un animal qui devient fragilisé ou inapte pendant le transport doit être transporté directement au lieu le plus proche qui convient pour minimiser les souffrances; des mesures raisonnables doivent être prises pour éviter les souffrances, les blessures ou la mort inutiles de l'animal. Dans certains cas, il peut s'agir d'un centre de rassemblement, mais uniquement aux fins de soin ou d'abattage sans cruauté. Aucune autre activité telle que le transport dans le but d'en faire le commerce ou le groupage n'est acceptable.

Remarque

Si vous n'être pas certain si un animal doit être considéré comme étant fragilisé ou inapte, il est recommandé de manipuler l'animal comme s'il était inapte et d'obtenir l'avis d'un médecin vétérinaire.

9.0 Transport d'animaux de ferme, de camélidés ou de cervidés d'au plus 8 jours et transport de jeunes ruminants de plus de 8 jours – articles 141 et 143 du RSA

9.1 Résultats exigés

Article 141 – Animaux de ferme, camélidés et cervidés de 8 jours ou moins

Les très jeunes animaux de ferme, les camélidés et les cervidés (d'au plus huit jours) doivent être transportés de manière à réduire autant que possible l'impact des facteurs de risque sur eux. Il y a 6 exigences :

  1. ils doivent être embarqués individuellement sans qu'ils n'aient à utiliser de rampes à l'intérieur du véhicule
  2. ils disposent de suffisamment d'espace pour pouvoir se coucher sans être les uns sur les autres
  3. les mesures nécessaires sont prises pour leur éviter des souffrances, des blessures ou la mort pendant le transport (p. ex., litière, ventilation adéquate, protection contre le froid et protection contre la déshydratation)
  4. ils ne seront transportés qu'une fois au cours des huit premiers jours et il s'écoulera au plus douze heures entre le commencement de leur embarquement et la fin de leur débarquement
    • il s'agit d'une durée maximale, qui pourrait s'avérer devoir être plus courte afin d'atteindre les résultats exigés
    • il faut leur fournir des aliments, de l'eau salubre et du repos dans les douze heures qui suivent le moment où ils ont été alimentés, abreuvés ou mis au repos pour la dernière fois (paragraphe 153.2(3))
  5. seuls des arrêts pour embarquer d'autres animaux sont effectués et ils sont transportés à une destination qui n'est pas un centre de rassemblement
  6. les animaux sont ségrégués des animaux de taille et d'âge différents
    • l'animal peut être accompagné de sa mère si ce n'est pas susceptible de causer des souffrances, des blessures ou la mort d'un des animaux

Article 143 – Jeunes ruminants (par exemple, âgés entre 9 jours et 8 à 12 semaines)

Il est interdit de transporter des ruminants de leur naissance jusqu'à ce qu'ils soient assez vieux sur le plan physiologique pour être nourris exclusivement de foin et de céréales à moins que :

9.2 Orientations à l'intention des parties réglementées

Orientations pour l'article 141

Les « animaux de ferme » sont définis à l'article 2 du RSA comme étant ceux des espèces bovine, caprine, équine, ovine et porcine.

L'article 141 s'appliquera le plus souvent au transport de veaux laitiers mâles qui sont déplacés , au cours de leur première semaine de vie, vers une ferme d'élevage spécialisée dans la production de veaux aux fins de production de viande (veau).

La durée maximale du voyage est de douze heures; il faudra peut-être écourter le temps de transport afin de répondre aux résultats exigés. Si l'animal risque de souffrir de déshydratation, de déficit nutritionnel ou d'épuisement dans cette période de douze heures, les transporteurs doivent répondre à ses besoins le plus tôt possible.

Pourquoi? Ces jeunes animaux (âgés d'au plus huit jours) ont une capacité réduite d'endurer le processus de transport (ils sont un type « d'animal fragilisé »). Pour certains de ces facteurs de risque, il faut tenir compte des faits suivants :

Le règlement vise à éviter que de très jeunes veaux soient embarqués, transportés et débarqués plusieurs fois pendant de longues périodes et qu'ils ne soient inutilement en contact avec d'autres animaux/pathogènes (p. ex., dans des marchés de vente aux enchères). Ces facteurs de risque peuvent entraîner une détérioration de l'état de l'animal au fil du temps.

Les animaux très jeunes peuvent être embarqués à bord d'un seul véhicule à partir de plusieurs sources. Des arrêts courts peuvent être effectués pour embarquer des animaux supplémentaires (de huit jours ou moins) sans débarquer les animaux déjà à bord du véhicule. Les animaux déjà à bord doivent rester à bord du véhicule (c.-à-d. aucun d'entre eux n'est débarqué avant d'atteindre la destination finale).

Le transport de ces jeunes animaux ne peut avoir lieu qu'une seule fois lorsque l'animal est âgé de huit jours ou moins.

Déterminer si un animal est âgé d'au plus 8 jours

Les éleveurs doivent être en mesure d'identifier de jeunes animaux et avoir les registres de leur naissance.

Les inspecteurs valideront la conformité en fonction des éléments suivants :

Orientations pour l'article 143

La présente section porte sur les ruminants de 9 jours et plus, mais qui sont encore trop jeunes pour être nourris exclusivement de foin et de céréales.

Ces animaux peuvent être transportés pendant au plus 12 heures. On vise à prévenir la détérioration graduelle de l'état des veaux attribuable aux activités de transport répétées.

La période maximale sans AER est de 12 heures :

On ne vise pas ici à empêcher le veau d'être transporté de nouveau lorsqu'il se trouve dans cette catégorie d'âge; on tient plutôt à s'assurer que les jeunes veaux puissent se reposer, s'hydrater et s'alimenter convenablement selon leurs besoins afin d'être robustes et prêts à effectuer un deuxième voyage (d'au plus 12 heures) le cas échéant.

Aux fins de cet article :

Remarque

Les ruminants sont considérés comme étant suffisamment vieux pour être nourris exclusivement de foin et de céréales :

Il existe un éventail d'âges dépendant de la race, du type d'alimentation et de la régie des animaux.

Cet âge peut varier de neuf jours à aussi peu que six semaines, jusqu'à plus de douze semaines.

Les éleveurs et les transporteurs doivent prendre ces facteurs en considération ainsi que le conditionnement de l'animal afin de déterminer s'il est en mesure de digérer et de consommer du foin et des céréales comme source d'alimentation exclusive.

10.0 Transport d'animaux en lactation – Article 142 du RSA

10.1 Résultats exigés

Les mammifères en lactation sont transportés de manière à réduire le risque de souffrances évitables causées par un engorgement mammaire. Les animaux en lactation sont embarqués, confinés et transportés soit :

10.2 Orientations à l'intention des parties réglementées

Les transporteurs doivent connaître les signes d'engorgement mammaire chez les animaux qui sont sous leur garde.

Remarque

Les signes d'engorgement mammaire varient selon les espèces et au sein de ces dernières.

En règle générale :

  • les animaux touchés sembleront inconfortables et se montreront réticents à se coucher;
  • les glandes mammaires seront fermes ou dures et douloureuses;
  • le tissu mammaire sera tiède ou chaud au toucher;
  • le tissu mammaire sera rose foncé ou rouge.

Pour soulager l'engorgement, les mesures suivantes sont applicables :

Par exemple, une vache de grande valeur en période de forte lactation et soumise à des traites régulières est déplacée ou vendue à une autre ferme aux fins de production. Cette situation ne pose aucun problème.

À titre d'exemple, des vaches de réforme (c.-à-d., destinées à l'abattoir) qui sont toujours en lactation et qui sont transportées, parfois pendant plusieurs jours, sans être soumises à la traite peuvent avoir les glandes mammaires engorgées et douloureuses. Cette situation est problématique puisqu'il s'agit de souffrances évitables.

Il s'agit d'une exigence fondée sur un résultat. Chaque situation sera évaluée en fonction du contexte et de son bien-fondé.

Remarque : Les animaux en période de forte lactation sont désignés comme étant fragilisés (voir le paragraphe 140(1) du Règlement). On vise à limiter les déplacements d'animaux qui produisent des quantités importantes de lait d'un marché aux enchères à l'autre (où le transport s'effectue souvent par étapes répétitives) jusqu'à ce que leur production de lait, et par conséquent leur risque de souffrance, soient réduits. On vise à prévenir l'engorgement mammaire, ainsi que l'inconfort et le risque de complications qui en découlent. Les animaux en période de forte lactation qui sont soumis à une traite régulière permettant de prévenir l'engorgement ne seront pas considérés comme étant fragilisés.

11.0 Manipulation des animaux de l'embarquement au débarquement – Articles 144 et 145

11.1 Résultats exigés

La présente section porte sur ce qui suit :

Pendant l'embarquement, le confinement, le transport et le débarquement, les animaux doivent être manipulés d'une manière qui n'entraîne pas de souffrances, de blessures ou la mort. Les personnes qui transportent des animaux ne doivent pas :

Et, lorsqu'un animal est dans une caisse, les personnes participant au processus de transport ne doivent pas :

Tout animal est manipulé pendant l'embarquement, le confinement, le transport et le débarquement d'une manière qui ne cause pas ou qui n'est pas susceptible de causer des souffrances, des blessures ou la mort.

L'embarquement et le débarquement des animaux doivent se faire au moyen d'équipement conçu, construit, fabriqué et entretenu de manière à éviter les souffrances, les blessures ou la mort susceptibles de survenir.

Les rampes et les passerelles extérieures doivent être :

11.2 Orientations à l'intention des parties réglementées

Comprendre le comportement des animaux est une compétence clé pour le transport sans cruauté. Les animaux doivent être manipulés avec calme, patience, efficacité, sécurité et de façon peu stressante; en utilisant le moins possible, voire pas du tout, de fouets, d'aiguillons, de bâtons électriques ou de dispositifs similaires :

Une mauvaise manipulation attribuable à la frustration (p. ex., battre, soulever ou traîner, etc.) entraîne des souffrances inutiles et est interdite en vertu de la partie XII du RSA.

Il est inacceptable de blesser sciemment un animal à n'importe quelle étape du processus de transport.

Il est crucial de prévoir les problèmes éventuels et de les prévenir. Il n'est pas nécessaire que l'animal ait subi une blessure pour qu'une mesure d'application de la loi soit prise puisque la manipulation des animaux de toute manière susceptible de lui causer des souffrances ou des blessures ou d'entraîner sa mort constitue un cas de non conformité.

Manipulation des caisses et du véhicule

La partie réglementée doit manipuler chaque caisse, chaque conteneur et le véhicule d'une manière qui :

Dispositifs de guidage et aiguillons

Utilisation d'aiguillons (y compris des dispositifs ayant un effet similaire) pour diriger des animaux

Tous les outils visant à diriger les animaux, notamment l'aiguillon électrique, doivent être utilisés par des employés qui comprennent les principes des comportements des animaux et comment utiliser ces dispositifs correctement afin d'éviter les blessures et les souffrances.

Les exigences relatives à l'utilisation d'aiguillons sont prescriptives et claires (article 144).

Les aiguillons sont utilisés seulement sur les bovins et les porcins et ne sont autorisés que sur certaines sections de l'arrière-train de grands bovins ou de porcins âgés d'au moins trois mois (il est donc interdit d'utiliser des aiguillons sur les moutons, les chèvres, les chiens, les chevaux, les camélidés, les veaux et les porcelets sevrés).

Un aiguillon est considéré être « utilisé » (aux fins d'inspection) chaque fois qu'un préposé à la manipulation des animaux touche un animal avec l'aiguillon (qu'il ait appuyé sur le bouton de mise en marche ou pas).

Les dispositifs ayant des effets similaires, aux fins du Règlement, comprennent la technologie novatrice dotée d'un interrupteur marche-arrêt, d'une source d'alimentation et qui entraîne une réaction d'aversion chez l'animal.

Ces outils peuvent uniquement être utilisés :

Il n'est en aucun cas acceptable que le même animal soit soumis à des chocs répétés.

Aiguillons vibrant ou à air comprimé

Des aiguillons vibrant ou à air comprimé constituent une récente innovation dans le domaine des outils qui aident à diriger les animaux de ferme ou les porcs sans avoir à recourir à un courant électrique.

Utilisation acceptable d'un aiguillon vibrant (identique à un aiguillon électrique)

Utilisation inacceptable d'un aiguillon vibrant

Dispositifs de guidage, panneaux, nouilles de piscine et hochets

Les dispositifs de guidage ne doivent être utilisés que pour guider les animaux le long d'un chemin et pour les dissuader de s'écarter excessivement du trajet prévu. Ces dispositifs :

Même si ces dispositifs sont apparemment inoffensifs, ils sont susceptibles de causer des souffrances aux animaux s'ils sont utilisés de façon inappropriée. Par exemple, si :

Torsion de la queue des animaux de ferme

Rampes, dispositif de débarquement, passerelles (article 145)

Tous les moyens de transport, caisses, rampes, marches, passerelles, chutes, boîtes ou autres dispositifs utilisés pour l'embarquement et le débarquement des animaux doivent être conçus, fabriqués, utilisés et entretenus pour veiller à ce qu'ils ne causent, ni ne risquent de causer, des blessures, souffrances ou la mort des animaux pendant leur embarquement ou leur débarquement. Les rampes et les marches doivent être suffisamment solides et hautes de façon à empêcher que les animaux ne trébuchent, glissent, tombent ou ne se blessent.

Les transporteurs sont tenus d'utiliser une rampe ou un dispositif similaire si nécessaire afin de réduire le risque de blessure, de souffrance ou de mort pendant l'embarquement ou le débarquement.

Remarque

Pour déterminer si une rampe (ou un autre appareil) est nécessaire, il faut évaluer le risque pour l'animal de souffrir, de se blesser ou de mourir s'il met pied directement au sol lorsqu'il débarque du véhicule ou s'il met pied directement dans le véhicule, à partir du sol, lors de son embarquement.

Cet article (l'article 145) du Règlement s'applique aux rampes et aux passerelles situées à l'extérieur des véhicules de transport (pas à celles qui se trouvent à l'intérieur d'une remorque ou d'un véhicule). On encourage les parties réglementées à s'assurer que toutes les rampes que l'espèce transportée utilise sont conformes aux recommandations et à viser éventuellement le respect des inclinaisons maximales prévues par la loi pour toutes les rampes (intérieures et extérieures).

Les rampes sont régies par des exigences prescriptives (angles des rampes) et axées sur les résultats. Les résultats exigés sont les suivants : l'embarquement des animaux dans le véhicule et leur débarquement doivent être effectués d'une manière qui :

Pour les espèces qui ne figurent pas à la liste des exigences prescriptives sur les inclinaisons maximales de rampe, l'atteinte du résultat exigé sera évaluée.

À titre d'exemple, le Règlement ne prévoit aucun angle de rampe maximal pour les lamas; il prévoit toutefois le résultat, qui est de prévenir les souffrances, les blessures ou la mort chez le lama. Les lamas doivent être embarqués au moyen de l'équipement approprié et de façon calme afin de les empêcher de glisser et de tomber.

Remarque : D'autres articles de la partie XII modifiée du RSA s'appliquent aussi à la manipulation des animaux sur les rampes. Par exemple, en vertu du paragraphe 150(1), il est interdit d'embarquer, de confiner ou de transporter un animal sauf si le véhicule est conçu, fabriqué, équipé, entretenu et utilisé pour lui éviter des souffrances, des blessures ou la mort. Ainsi, si l'utilisation d'une rampe inadéquate à l'intérieur d'un véhicule cause des blessures à un animal, il est possible de prendre une mesure d'application de la loi.

Les dispositions liées aux rampes du Règlement prévoient les exigences relatives à la conception et à la construction, en prenant en considération :

Le même équipement ne convient pas à toutes les espèces :

Les Codes de pratiques pour les soins et la manipulation des animaux d'élevage du CNSAE prévoient des lignes directrices précises sur les rampes, les marches et l'équipement pour chaque espèce.

12.0 Protection contre la ventilation inadéquate et les intempéries – Article 146 du RSA

12.1 Résultats exigés

Les animaux sont protégés contre les risques de souffrances, de blessures ou la mort pouvant être causées par une ventilation inadéquate ou une exposition aux conditions météorologiques ou environnementales.

La présente section porte sur ce qui suit :

12.2 Orientations à l'intention des parties réglementées

Les conditions environnementales ont une incidence sur le transport sans cruauté des animaux. Le Règlement vise à faire en sorte qu'un animal transporté ne subisse pas ou ne soit pas raisonnablement susceptible de subir des souffrances, des blessures ou la mort en étant exposé à des intempéries ou des conditions environnementales, notamment une ventilation inadéquate.

Cet article du Règlement est axé sur les résultats. Les parties réglementées doivent s'assurer que chaque animal du chargement dispose d'une protection contre les intempéries et d'une ventilation adéquates pour maintenir sa température corporelle dans une plage acceptable en tout temps pendant toutes les phases du transport. Chaque situation doit être évaluée en fonction du contexte et de son bien-fondé :

Ventilation

Le résultat exigé est atteint lorsque les parties réglementées ont pris des mesures pour assurer ce qui suit :

Conditions météorologiques

Il faut protéger les animaux des combinaisons extrêmes de chaleur et d'humidité, ou de températures glaciales, d'averses et/ou d'indices élevés de refroidissement éolien. Un animal qui est exposé aux effets des conditions climatiques peut souffrir pour plusieurs motifs, dont notamment les suivants : la panique, l'épuisement causé par la chaleur, l'asphyxie, la déshydratation, l'hypoglycémie, les engelures et l'hypothermie.

Les décès des animaux liés au transport augmentent considérablement lorsqu'il y a :

Les températures élevées combinées à un taux d'humidité élevé et à une mauvaise ventilation peuvent causer un épuisement grave causé par la chaleur chez les animaux transportés. Les animaux transportés dans les caisses et les porcs sont particulièrement vulnérables.

Quand doit-on remettre à plus tard le déplacement d'animaux en raison de conditions météorologiques inadéquates

Dans des conditions météorologiques extrêmes, la partie réglementée peut avoir besoin de reporter le transport. Les parties réglementées doivent tenir compte des températures et des conditions extérieures ainsi que des mesures de protection envisageables et les caractéristiques du chargement à transporter. Le refroidissement éolien, la condensation, le mode de chargement et les caractéristiques de la circulation de l'air, la ventilation, les contrôles environnementaux, les modalités de surveillance, la durée du voyage, ainsi que l'espèce, la catégorie et la santé des animaux devraient tous contribuer à la décision d'entreprendre ou de reporter le voyage prévu.

Circulation de l'air

L'air circule de l'arrière de la remorque vers l'avant en s'échappant par les côtés lorsque la remorque avance. Il y a des zones sur une remorque plus chaudes que d'autres, par exemple, pour certaines véhicules, la zone où l'air circule le moins se trouve au niveau de la section avant, tout juste derrière le tracteur du camion, au-dessus des roues de l'essieu avant de la remorque. On désigne parfois cet endroit comme la zone meurtrière.

Par temps froid, les endroits d'une remorque en mouvement qui sont les plus exposés, entre autres, au refroidissement éolien, aux averses, à la pluie verglaçante, etc. sont l'arrière et les côtés de la remorque. En raison du refroidissement éolien sur un camion en mouvement, les animaux risquent l'hypothermie et des engelures, et ce, même quand les températures sont supérieures au point de congélation. Par conséquent, au cours de l'hiver, les animaux situés près des côtés des remorques mal protégés peuvent geler, alors que les animaux au centre peuvent mourir d'une exposition à la chaleur. Cela se produit plus fréquemment lors du transport d'animaux qui sont incapables de s'éloigner des côtés des véhicules en raison des positions du chargement.

Il incombe à la partie réglementée de connaître et de comprendre les risques inhérents à toutes les conditions météorologiques ainsi que les zones thermo neutres propres à chaque espèce (plage de températures à l'intérieur de laquelle l'animal est en mesure de réguler sa température corporelle), le comportement des animaux et les signes de souffrance des animaux transportés pour agir adéquatement lorsque des écarts à la normale sont identifiés.

Remorques et véhicules stationnaires

Dans les véhicules conventionnels, la circulation de l'air dépend du mouvement du véhicule qui déplace passivement l'air au-dessus des animaux dans la remorque. Lorsqu'un véhicule ne se déplace pas, il y a un manque de circulation d'air à bord de celui-ci (à moins que le véhicule ne soit équipé d'une ventilation mécanique dont il sera question à la section 19.0 du présent document).

La partie réglementée doit en tenir compte lorsque le véhicule s'arrête ou ralentit en raison de la circulation ou pour toute autre raison, surtout pendant les journées chaudes. Le stationnement des véhicules de transport d'animaux, en particulier par temps chaud, peut entraîner une accumulation excessive de chaleur et de CO2 à l'intérieur du véhicule, ce qui peut entraîner la souffrance et la mort des animaux par hyperthermie (chaleur extrême) ou suffocation.

Une ventilation réduite peut également entraîner de la condensation à l'intérieur du véhicule si le gradient de température à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule est important et peut engendrer l'humidité au sein du chargement (animaux mouillés). Lorsque le transport se remet en marche ou que les animaux sont exposés au froid, ceux qui sont mouillés peuvent devenir hypothermiques (température corporelle extrêmement basse), ce qui peut entraîner des souffrances, voire la mort.

Les véhicules doivent avoir :

Il est fortement recommandé de surveiller les animaux et les températures dans plusieurs zones, en particulier dans les zones à risque élevé. Ceci est particulièrement important lors de conditions météorologiques extrêmes et de transports prolongés.

Les stratégies que peuvent utiliser les parties réglementées pour éviter les souffrances en raison de la chaleur excessive et de l'humidité peuvent comprendre les suivantes :

La conformité à l'article 146 du RSA est évaluée en observant les animaux dans un véhicule et en déterminant si des problématiques sont susceptibles de se produire en raison de problèmes de ventilation, dont les suivants :

13.0 Exposition à des choses toxiques ou nocives – Article 146.1 du RSA

13.1 Résultats exigés

Les animaux sont protégés contre les risques de souffrances, de blessures ou la mort en n'étant pas exposés à des choses toxiques ou nocives, notamment le gaz d'échappement d'un véhicule.

La présente section porte sur ce qui suit :

13.2 Orientations à l'intention des parties réglementées

Les animaux transportés doivent être protégés des choses suivantes :

Les parties réglementées doivent prendre des mesures pour s'assurer que la ventilation pendant le processus de transport est suffisante pour prévenir les souffrances animales inutiles et la mort.

La conformité au présent article du RSA sera évaluée en observant les animaux dans un véhicule et en déterminant si des problèmes sont susceptibles de se produire en raison de l'exposition à des choses toxiques ou nocives. On peut déceler des signes d'exposition en remarquant ce qui suit :

14.0 Espace requis – Article 147 du RSA

14.1 Résultats exigés

Les animaux ne risquent pas de subir inutilement des souffrances ou la mort en raison de l'entassement des animaux.

Trois (3) catégories d'animaux sont précisées dans cette section. Ces catégories d'animaux comportent des exigences différentes en matière d'espace et d'espace libre requis pour bouger la tête pendant le transport :
Catégorie Espace requis selon 147(1)
a

animaux de ferme

cervidés

camélidés

ratites

(comprend les chevaux)

capables de se tenir debout en tout temps les pieds sur le plancher, la tête relevée

avec suffisamment d'espace pour la bouger librement dans toutes les directions

et sans qu'aucune partie de leur corps n'entre en contact avec un pont, le toit ou le dessus du véhicule ou le couvercle de la caisse

b volaille en caisse
(à l'exclusion des ratites)

capable de se maintenir en position accroupie ou assise

avec suffisamment d'espace pour bouger librement la tête dans toutes les directions sans toucher au couvercle de la caisse

c Tous les autres animaux (et la volaille qui n'est pas en caisse) capables de se maintenir dans leur position préférée avec suffisamment d'espace pour bouger librement la tête dans toutes les directions

En outre, les chevaux doivent être chargés dans des véhicules à un seul étage (147(2)).

14.2 Orientations à l'intention des parties réglementées

Un espace adéquat pour bouger la tête est important pour éviter le stress physique et comportemental de l'animal et pour assurer une ventilation appropriée (référence : Organisation mondiale de la santé animale [OIE], Code sanitaire pour les animaux terrestres, alinéa 7.3.5(6)e)) Un espace insuffisant pour la tête peut entraîner la peur et éventuellement la panique, des écorchures et d'autres blessures, une perte d'équilibre et l'épuisement.

« L'espace requis pour bouger la tête » est une exigence axée sur les résultats dans le Règlement.

L'espace approprié requis pour bouger la tête dépend de l'anatomie et du comportement de l'animal en question. Le résultat exigé est atteint si :

Les exigences varieront d'une espèce à l'autre, par exemple :

Les équidés ne doivent pas être transportés dans des véhicules à plusieurs ponts, car il s'est avéré que ceux-ci ne laissent pas suffisamment de hauteur libre pour cette espèce en général.

15.0 Entassement – Article 148 du RSA

15.1 Résultats exigés

Aucun animal n'est transporté en situation d'entassement.

Selon le Règlement, l'entassement se produit lorsque, en raison du nombre d'animaux :

Les animaux transportés par voie aérienne doivent être dans des caisses qui respectent les normes de densité de conteneurisation prévues dans la 44e édition de la Réglementation du transport des animaux vivants, publiée par et disponible aux fins d'achat auprès de l'Association du Transport Aérien International, avec ses modifications successives.

15.2 Orientations à l'intention des parties réglementées

La présente section porte sur les animaux transportés dans des véhicules et des caisses (à l'exception de ceux utilisés pour le transport aérien);

Espace

En effectuant une planification appropriée et en communiquant efficacement au sujet des densités de chargement, les parties réglementées doivent s'assurer de ne pas entasser les animaux.

Il faut éviter de surcharger les véhicules afin d'éviter que la panique ne s'installe et qu'il n'y ait empilement en raison du manque d'espace.

Il s'agit d'une exigence fondée sur le résultat.

La conformité à l'article 148 du RSA sera évaluée en observant les animaux dans un véhicule et en déterminant si des problèmes se sont produits ou sont susceptibles de se produire en raison de l'entassement, comme le contact entre animaux qui peut se traduire par :

Les densités de chargement recommandées et les diagrammes connexes sont fournis dans les Codes de pratique du CNSAE pour certaines espèces. Il ne faut pas oublier que les tableaux de densité de chargement standard s'appliquent aux situations « idéales » où des animaux aptes et en bonne santé sont transportés dans de bonnes conditions; ils doivent être utilisés en tant que ligne directrice. Chaque situation doit être évaluée au cas par cas parce que de nombreux facteurs peuvent entrer en jeu.

Les densités de chargement doivent être ajustées pour ce qui suit :

Les calculs relatifs à la densité de chargement doivent tenir compte de l'espace disponible pour les animaux. Les parties du plancher qui sont parsemées d'obstacles physiques ne doivent pas être incluses dans « l'espace disponible ». Elles peuvent comprendre notamment :

Remarque

Le nombre approprié d'animaux dans le chargement dépend du type et de la taille de l'animal en question, de son état, du type de véhicule de transport, de la température, de l'humidité, des autres animaux dans le chargement et de plusieurs autres facteurs.

16.0 Isolement – Article 149 du RSA

16.1 Résultats exigés

Les animaux incompatibles sont isolés les uns des autres pour éviter la souffrance, les blessures ou la mort.

16.2 Orientations à l'intention des parties réglementées

L'isolement doit être interprété comme la séparation physique d'animaux incompatibles les uns des autres afin de réduire au minimum le risque de blessure, de souffrance ou de mort d'un animal en raison d'une agression, d'un traumatisme, d'une domination sociale ou d'autres formes de préjudice physique ou psychologique entre animaux incompatibles (les animaux incompatibles et fragilisés sont isolés pour des raisons différentes).

Cette disposition met l'accent sur l'isolement de certains animaux des autres (p. ex., d'espèces, de tailles, de poids et d'âges différents, etc.) pour assurer leur sécurité.

Un animal est jugé incompatible avec un autre animal s'il est susceptible de lui causer des blessures, des souffrances ou la mort.

Le comportement général des animaux peut généralement être raisonnablement prédit sur la base de facteurs tels que l'état, l'espèce, le sexe, l'âge, la race, la catégorie, le statut reproducteur et la présence de jeunes animaux, mais d'autres facteurs peuvent être impliqués. Les préposés à la manipulation doivent être conscients de l'incompatibilité potentielle entre les animaux et, en cas de doute, doivent isoler ceux-ci.

Les exemples d'animaux qui devraient être isolés comprennent notamment les suivants :

Des variables comme l'expérience antérieure et le tempérament ne peuvent être prédites selon l'espèce. Les parties réglementées doivent également décider d'isoler certains animaux en fonction de rapports ou d'observations de ces animaux, comme :

La plupart des animaux, lorsqu'ils sont regroupés, ont besoin de temps pour établir un ordre social, souvent désigné comme un « ordre hiérarchique ». Par conséquent, les animaux non familiers devraient être mêlés les uns aux autres avant l'embarquement pour leur donner suffisamment de temps d'établir un ordre social au sein du nouveau groupe.

Consulter les codes de pratiques du CNSAE propres aux espèces pour obtenir de plus amples renseignements sur l'isolement.

17.0 Véhicule et caisses – Article 150 du RSA

17.1 Résultats exigés

Les véhicules et les caisses sont conçus, construits, équipés, entretenus et utilisés de manière à éviter les souffrances, les blessures et la mort des animaux. De plus, le véhicule ou la caisse, si l'animal se trouve dans l'un ou l'autre, doit :

Si une caisse est utilisée dans un véhicule, la caisse doit être arrimée au véhicule de manière à éviter qu'elle ne bouge pendant le transport.

De plus, les animaux doivent être visibles de l'extérieur de la caisse ou il doit y avoir des affiches facilement visibles signalant :

Le transport aérien des animaux doit être effectué dans une caisse qui répond aux exigences liées à la conception et à la construction énoncées dans le Règlement du transport des animaux vivants (site en anglais seulement) de l'Association du transport aérien international. Utilisez l'édition la plus récente.

17.2 Orientations à l'intention des parties réglementées

Exigences relatives aux caisses

Les exigences s'appliquent au transport terrestre et à bord de navires. Certaines sont prescrites, d'autres sont fondées sur les résultats. Par exemple, l'article 150 exige qu'une caisse satisfasse à l'ensemble des exigences indiquées dans la liste de contrôle et il décrit le résultat à atteindre : les caisses utilisées doivent éviter des souffrances, des blessures ou la mort. Si une situation n'est pas couverte par une liste d'exigences prescrites précises, seule l'exigence axée sur le résultat sera évaluée.

Il faut prendre en considération des facteurs comme la taille, le sexe, le caractère, les modèles de comportement, l'infirmité et les besoins physiques et physiologiques des animaux au moment de choisir une caisse.

Voici des exemples de pratiques qui ne respectent pas le Règlement et qui sont inappropriées :

Matériau absorbant pour la litière

En vertu de 150(3) du RSA, le plancher du véhicule ou de la caisse doit, dans le cas du transport des animaux de ferme, des cervidés, des camélidés ou des ratites, être recouvert de suffisamment de matériau de litière pour absorber et empêcher l'accumulation et la fuite d'eau, d'urine et de fumier liquide. Cette exigence est fondée sur un résultat.

Il est nécessaire de prévoir un matériau absorbant pour la litière pendant le transport des animaux, notamment pour les raisons suivantes :

18.0 Navires – Articles 151, 151.1 et 151.2 du RSA

18.1 Résultats exigés

Les navires doivent :

Dans le cas où il est prévu que le transport dure plus de 6 heures, le transporteur maritime ou le capitaine du navire sont tenus, au moins 24 heures avant le départ, de fournir les renseignements ci-après au à l'inspecteur vétérinaire :

Il est interdit de transporter à bord d'un navire un animal de ferme ou une volaille assez près de l'enveloppe du moteur ou d'une chaufferie si c'est susceptible de lui causer des souffrances ou des blessures ou d'entraîner sa mort, sauf si l'enveloppe est recouverte et isolée de façon à les éviter.

18.2 Orientations à l'intention des parties réglementées

Les transporteurs maritimes sont considérés comme des transporteurs commerciaux et, à ce titre, sont assujettis à bon nombre des exigences générales énoncées à la partie XII du RSA et aux autres articles qui tiennent compte des problèmes différents que pose le transport maritime sans cruauté des animaux par rapport au transport terrestre. Toutes les personnes directement concernées ou responsables du confinement et du transport des animaux par mer ont une responsabilité partagée.

Les animaux doivent être préparés pour le voyage et soignés au cours d'un voyage maritime.

Le navire doit être conçu, utilisé et entretenu de manière à ce que :

Le transport en mer peut se prolonger pendant des semaines durant lesquelles il est impossible de débarquer les animaux, ou d'avoir accès à une aide d'appoint, à des aliments, à de l'eau ou à des instruments médicaux ou à des fournitures. Pour se préparer aux défis à relever au cours du voyage, il faut effectuer une planification méticuleuse et prendre des précautions supplémentaires. De petits oublis peuvent avoir de graves conséquences sur le bien-être des animaux.

Les animaux ont besoin de mesures supplémentaires de protection contre ce qui suit :

Préparation des animaux

Afin de diminuer le stress et la souffrance des animaux, on recommande que les transporteurs maritimes fassent ce qui suit :

Préposés

Les animaux d'élevage ou la volaille sont soignés par un nombre adéquat de préposés ou de responsables pour les animaux à bord. Il devrait y avoir un nombre suffisant de préposés pour s'assurer que chaque animal reçoit les soins dont il a besoin pour son bien-être tout au long du voyage. Le calcul se fait en fonction de la formation et du niveau de compétence des préposés, du type d'alimentation et d'abreuvement et du système d'élimination des déchets (que celui-ci soit automatisé ou non), du nombre et des espèces d'animaux transportés et de la durée du voyage.

Avant de quitter le port : Informez l'inspecteur vétérinaire du transport en mer prévu

Dans le cas de trajets en mer de 6 heures et plus (cela comprend le transport terrestre des convois qui seront transportés sur des traversiers pendant 6 heures et plus), les données suivantes au sujet du trajet en mer (c.-à-d. en plus des dispositions du paragraphe 154 (1)) doivent être remises à l'inspecteur vétérinaire au moins 24 heures avant le départ :

Comment calculer la quantité d'aliments requise :
Nombre de jours de voyage intervalles de 4 jours Quantité d'aliments devant se trouver à bord
1 à 4 1 Nombre de jours de voyage plus 1
5 à 8 2 Nombre de jours de voyage plus 2
9 à 12 3 Nombre de jours de voyage plus 3
13 à 16 4 Nombre de jours de voyage plus 4
16 à 20 5 Nombre de jours de voyage plus 5

19.0 Aliments, eau salubre et repos – Articles 152, 152.1, 152.2, 152.3 et 152.4 du RSA

19.1 Résultats exigés

La date, l'heure et le lieu où l'animal a été alimenté, abreuvé et mis au repos pour la dernière fois seront établis au moment de l'embarquement par à la fois les transporteurs commerciaux et les personnes qui les transportent dans le cadre d'une entreprise ou à des fins lucratives.

Les animaux recevront des aliments :

Les animaux recevront de l'eau salubre en quantité suffisante pour prévenir leur déshydratation.

Les animaux seront mis au repos selon leurs besoins, en fonction de leur espèce, de leur âge et de leur état afin d'éviter qu'ils ne souffrent d'épuisement, et à des intervalles qui ne dépassent pas les périodes suivantes :

Tableau 1. AER : Intervalles maximaux permis sans aliments, eau et repos (paragraphe 152.2(1))
Espèces et catégories Intervalles maximaux permis (en heures) sans aliments, eau t repos
Animal fragilisé, peu importe son espèce, sa taille, son âge, son sexe ou sa race 12

Animaux de ferme, cervidés et camélidés âgés de huit (8) jours et moins

Ruminants trop jeunes pour s'alimenter exclusivement de foin et de céréales

12 (période unique non répétée)

12

Poulets à griller, poules pondeuses de réforme et lapins

24 pour l'eau salubre

28 pour les aliments

Porcs 28
Équidés 28
Bovins et autres ruminants adultes pouvant s'alimenter exclusivement de foin et de céréales 36
Tous les autres animaux 36
Poussins de un jour (à compter de l'éclosion) 72 (période unique non répétée)

Un intervalle commence :

Le paragraphe 152.2 (4) décompose la définition de ce qui constitue des intervalles d'AER. Un intervalle d'AER commence lorsque l'animal a eu accès en dernier aux trois éléments donc dès qu'un élément (c'est-à-dire A,E ou R) n'est pas disponible pour l'animal, l'« horloge » pour l'intervalle AER a commencé.

Pendant le processus de transport, les animaux doivent être surveillés régulièrement par les personnes qui les transportent ou les font transporter pour déterminer leurs besoins en matière d'AER. La fréquence « appropriée » pour la surveillance des animaux pendant le transport variera selon la situation.

Lorsqu'un véhicule s'arrête pour permettre aux animaux de s'alimenter, de s'abreuver et de se reposer, les conditions suivantes doivent être respectées :

Les exigences pour l'AER selon les intervalles maximaux de transport prescrits ne sont pas nécessaires si le véhicule respecte toutes les conditions suivantes (paragraphe 152.4(1)) :

Les exigences pour l'AER selon les intervalles maximaux de transport prescrits ne sont pas nécessaires si la caisse respecte toutes les conditions suivantes (paragraphe 152.4(2)) :

19.2 Orientations à l'intention des parties réglementées

Il y a des exigences maximales prescrites pour l'AER qui concernent la volaille, les lapins, les chevaux, les porcs, les animaux fragilisés et tous les autres animaux (p. ex., bovins, bison, dindons, canards, chèvres, moutons, ratites, chats, chiens) ainsi que des exigences fondées sur les résultats.

Selon l'espèce et la catégorie auxquels il appartient, chaque animal a une physiologie qui lui est propre et qui détermine ses besoins en aliments et en eau.

L'expérience de transport de l'animal aura une incidence sur sa faim, sa soif et son état de fatigue. Cela peut comprendre les variables suivantes :

Les transporteurs commerciaux et quiconque transporte des animaux dans le cadre d'une entreprise ou à des fins lucratives sont chargés de déterminer la date, l'heure et le lieu où l'animal a été, alimenté, abreuvé et mis au repos pour la dernière fois. La responsabilité de décider à quelle heure retirer les aliments avant le transport est partagée entre les producteurs, les transformateurs et d'autres mandataires :

Ils visent l'animal moyen qui est jugé apte à entreprendre le voyage prévu et qui appartient à l'espèce et la catégorie mentionnées dans la liste.

Cependant, certains animaux pourraient ne pas pouvoir tolérer les intervalles ci-dessus et devront donc être alimentés, abreuvés et se reposer à des intervalles plus courts et peut-être plus longtemps entre les transports.

Ces derniers doivent faire l'objet d'une surveillance régulière pendant le processus de transport pour déterminer s'ils ont besoin d'AER avant la fin de l'intervalle maximal.

Si les animaux sont presque déshydratés, en déficits nutritionnels ou épuisés (exigence basée sur le résultat) avant d'arriver au terme de l'intervalle maximal, ce sont les besoins des animaux qui ont préséance et le transporteur doit prendre action rapidement.

Exemple d'application des exigences fondées sur les résultats et des exigences prescrites

L'intervalle maximal permis pour le transport de porcs adultes, aptes et en santé sans AER est de 28 heures à compter du moment où l'on a cessé de les alimenter et de les abreuver à la ferme jusqu'au moment suivant où l'on offre aux porcs la possibilité de s'alimenter, de s'abreuver et de se reposer. Cependant, lors de journées très chaudes et humides, les porcs peuvent souffrir de déshydratation après seulement 6 heures de transport, ce qui équivaut à entre 10 à 12 heures depuis le dernier accès à des aliments et à de l'eau si l'on a cessé de les nourrir et de les abreuver avant l'embarquement, ce qui se produit généralement. Le transporteur a la responsabilité de prendre des mesures telles l'approvisionnement en eau des porcs, même si l'intervalle maximal permis, prévu à l'article 152.2, n'a pas encore été atteint. Si le transporteur omet de tenir compte des besoins des animaux et que ceux-ci arrivent à destination dans la limite de 28 heures, mais qu'on y détermine qu'ils sont déshydratés, épuisés et/ou qu'ils souffrent de déficits nutritionnels, le transporteur s'avérerait non conforme et pourrait être assujetti à des mesures d'application de la loi.

Soulignons que même si l'on nourrit et abreuve un animal ou on le laisse se reposer en fonction de ses besoins immédiats, un nouvel intervalle ne commencera pas avant que l'animal ait un accès sans restriction à des aliments et à de l'eau et qu'il se soit reposé pendant au moins 8 heures.

Pouvoirs discrétionnaires des inspecteurs de l'ACIA quant aux mesures d'application de la loi relatives aux intervalles maximaux permis établis pour l'AER

Lieux pour assurer l'alimentation, l'abreuvement et le repos

Une fois que le transporteur détermine que les animaux doivent être alimentés, abreuvés et reposés, cela peut se faire en débarquant les animaux dans un lieu adéquat pour l'AER ou à bord d'un véhicule convenablement équipé. Ce lieu, ou ce véhicule doit avoir des approvisionnements en aliments et en eau suffisants auxquels tous les animaux peuvent accéder et disposer de suffisamment d'espace de façon à permettre que tous les animaux puissent se coucher en même temps sans compromettre le bien-être des autres animaux. Le lieu ou le véhicule doit être bien ventilé et maintenu à une température qui permet aux animaux de se reposer convenablement, offrir aux animaux un environnement où ils pourront rester propres et secs et comporter une bonne litière et un plancher antidérapant.

Les lieux d'AER et les véhicules convenablement équipés répondant aux mêmes critères font partie des possibilités. Il est acceptable et recommandé de coordonner les périodes de repos des animaux avec celles du conducteur, si cette solution est optimale, afin de réduire au minimum la durée du transport et du confinement. Il est important de noter qu'on ne considère pas la période durant laquelle le véhicule est en route comme une période de repos. Par conséquent, aux fins des intervalles, on considérera qu'il y a eu repos uniquement lorsque le chargement aura été stationnaire pendant au moins 8 heures.

L'offre d'AER à des lieux d'AER plutôt qu'à bord de véhicules convenablement équipés comporte des avantages et des inconvénients. Les lieux d'AER peuvent offrir les conditions et les installations adéquates, mais les animaux doivent être débarqués, et donc manipulés. Il est toutefois obligatoire de répondre aux besoins des animaux lorsque la durée du transport et du confinement est prolongée. Bien que fournir de l'AER aux animaux pendant qu'ils sont à bord d'un véhicule puisse éliminer la nécessité de débarquer les animaux, le stress que peuvent ressentir les animaux lorsqu'ils sont manipulés et les blessures possibles, l'espace, la qualité du repos, la protection contre les intempéries, la propreté de la litière, le plancher antidérapant, la qualité de l'air ainsi que l'accès aux aliments et à l'eau demeurent des sources de préoccupation.

Exigences liées au repos (article 152.3)

Les périodes de repos ne doivent pas être de moins de 8 heures consécutives (l'intervalle pour la prochaine période de repos commence après que l'animal ait pu se reposer pendant 8 heures).

Lorsque c'est possible, les animaux doivent être gardés au sein de leurs groupes de transport. Idéalement, les enclos devraient être conçus de manière à garder 1 ou 2 camions avec de plus petits enclos pour de petits troupeaux.

Toutes les conditions suivantes doivent être respectées lorsque le véhicule s'arrête pour l'AER des animaux :

  1. l'équipement conçu, fabriqué et entretenu pour l'alimenter et l'abreuver est utilisé
  2. l'animal dispose de suffisamment d'espace pour se coucher sans être sur un autre animal
  3. le plancher est propre et bien drainé de sorte que l'animal ne risque pas de trébucher, de glisser, de tomber, de souffrir, de subir une blessure ou de mourir
  4. suffisamment de paille ou d'autre matériau de litière est fourni de sorte que l'animal ne risque pas de souffrir, de subir une blessure ou de mourir
  5. suffisamment de paille ou d'autre matériau de litière est fourni pour garder l'animal propre et sec
  6. une protection contre les conditions météorologiques et environnementales est assurée de sorte que l'animal ne risque pas de souffrir, de subir une blessure ou de mourir
  7. une ventilation adéquate est assurée de sorte que l'animal ne risque pas de souffrir, de subir une blessure ou de mourir

Le North American Meat Institute (NAMI) publie des lignes directrices rigoureuses (en anglais seulement) (325 ko, PDF) en matière de densité de chargement pour les animaux gardés pour la nuit. Ces lignes directrices sont accessibles en ligne et prévoient ce qui suit :

Eau salubre pour les animaux

L'eau doit être salubre pour les animaux et leur permettre de s'hydrater.

Arroser les cageots, les modules ou les remorques ne constitue pas un accès à de l'eau potable.

AER (Volaille)

Il est à noter que le temps maximal sans aliments pour la volaille (28 heures) est différent du temps sans eau (24 heures). Cette différence est attribuable au fait que les sources alimentaires dans les grands poulaillers sont (généralement) retirées quatre heures avant que la volaille ne soit attrapée et embarquée, et l'eau est (généralement) disponible jusqu'à ce qu'elle soit attrapée et embarquée.

Il incombe au producteur de volaille de veiller au chargement des animaux.. Il doit évaluer l'état de ses animaux avant le transport et seuls ceux qui sont aptes au transport doivent être chargés. Il doit également indiquer le moment du dernier accès à l'AER.

Les préposés à la capture peuvent être embauchés en tant que « mandataires » et être formés afin d'évaluer les oiseaux au moment du chargement; ils ne libèrent toutefois pas les producteurs de leur responsabilité en vertu du RSA.

Les préposés à la capture doivent posséder les connaissances et les compétences requises pour accomplir leur travail (le chargement fait partie du transport). Le chargement doit être surveillé afin de s'assurer de ne pas charger d'oiseaux inaptes par inadvertance.

Toutes les poules pondeuses, même celles qui sont encore aptes à la reproduction, sont considérées comme des « poules pondeuses de réforme ». Les oiseaux qui ont pondu des œufs sont plus vulnérables pendant le transport en raison de leur faiblesse osseuse, d'une stéatose hépatique ou d'une hémorragie et du mauvais état de leur plumage. L'intervalle maximal sans accès à de l'eau salubre est de 24 heures et de 28 heures pour l'alimentation et le repos.

Les poulettes pour la ponte sont capturées en vertu des exigences relatives à « tous les autres animaux » pour les intervalles d'AER maximaux (36 heures) puisqu'elles n'ont pas encore pondu et que leurs réserves d'énergie ne sont pas épuisées, contrairement aux poules pondeuses.

Les dindons, les canards, les poulets de chair de reproduction et les cailles appartiennent à la catégorie des « autres animaux » en ce qui concerne les intervalles d'AER maximaux (36 heures).

Il convient de noter qu'il faut également atteindre les résultats dans tous les cas et pour tous les types d'oiseaux. S'ils doivent s'alimenter, s'abreuver ou se reposer en cours de route, il faut répondre à leurs besoins. Cela signifie qu'il faudra peut-être moins de temps pour atteindre les résultats exigés.

Le fait de verser de la nourriture sur les cages ou les modules ou de poser des plats de nourriture devant ceux-ci ne satisferait pas à l'exigence relative à l'accès à de l'alimentation pour la volaille puisque cela crée de la compétition et une incompatibilité.

Hydratation des lapins

Fournir aux lagomorphes (p. ex., des lapins) des quantités adéquates de laitue et de carottes pourrait respecter l'exigence de l'accès à des aliments et à de l'eau parce qu'ils sont capables de satisfaire à environ 80 p. 100 de leurs besoins en eau par ce moyen.

Chevauchement de l'AER avec l'article 136 du RSAC (temps d'AER dans les établissements d'abattage fédéraux)

Une partie réglementée doit se conformer à toutes les exigences réglementaires. Il arrive parfois que plus d'une loi et de son règlement connexe s'appliquent à une situation.

Dans un établissement d'abattage fédéral, un titulaire de licence doit se conformer au RSA et au RSAC.

Lorsqu'un règlement prévoit des exigences plus sévères qu'un autre, le titulaire de licence doit se conformer aux exigences les plus strictes.

Le paragraphe 153(1) du RSA attribue la responsabilité des soins des animaux au destinataire (titulaire de la licence de l'établissement d'abattage) lorsqu'il accuse réception du document de transfert de garde.

Le titulaire de licence est tenu, en vertu du RSA, de respecter les intervalles prévus pour l'AER énoncés à ce paragraphe du RSA :

Exemple 1 : Poulets à griller (24 heures pour de l'eau salubre et 28 heures pour de la nourriture)

Exemple 2 : Dindons (intervalle d'AER maximal de 36 heures)

Lorsque des véhicules entièrement équipés sont utilisés pour transporter des animaux en vertu de l'article 152.4

Il existe une différence entre un véhicule entièrement équipé au sens de l'article 152.4 de la partie XII du RSA et un véhicule qui n'est pas entièrement équipé, mais qui peut satisfaire aux exigences en matière d'alimentation, d'abreuvement et de repos prévues à l'article 152.3 (véhicules convenablement équipés). Les véhicules convenablement équipés sont ceux qui ne sont pas entièrement équipés, mais qui peuvent répondre à l'ensemble des critères liés aux lieux d'AER, y compris un espace où tous les animaux peuvent se coucher en même temps, une litière fraîche, entre autres, peuvent fournir des aliments, de l'eau et du repos à bord (c.-à-d. sans faire débarquer les animaux). Le transporteur doit tout de même respecter l'intervalle maximal obligatoire prévu à l'article 152.2.

Les véhicules entièrement équipés, au sens de l'article 152.4 de la partie XII du Règlement sur la santé des animaux, sont assujettis à des exigences supplémentaires telles que des contrôles environnementaux et des systèmes de surveillance, sans toutefois s'y limiter. Les parties réglementées qui utilisent des véhicules entièrement équipés ne sont pas tenues de respecter les intervalles maximaux. Ils doivent toutefois satisfaire aux exigences fondées sur les résultats pour l'AER énoncées à l'article 152.1, ainsi qu'à toutes les autres exigences prévues à la partie XII du Règlement sur la santé des animaux.

Aliments et eau pour le transport en mer : Au cours du voyage en mer, les animaux doivent avoir accès à des aliments et à de l'eau à des intervalles qui ne doivent jamais se prolonger au-delà des intervalles maximaux prescrits, même dans le cas de retards non prévus (p. ex., mer agitée, barrières au commerce international, restrictions imposées à la circulation, etc.). Les transporteurs maritimes doivent tenir compte de la possibilité de tels retards, calculer les besoins en aliments et en eau et prévoir un jour supplémentaire d'aliments et d'eau pour chaque tranche de quatre jours que durera le trajet Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à la section sur les navires.

20.0 Transfert de garde – Article 153 du RSA

20.1 Résultats exigés

Pour assurer une continuité dans les soins, aucun animal ne peut être laissé à un établissement d'abattage ou un centre de rassemblement sans un avis écrit d'une entente sur la garde soins entre le transporteur et le destinataire. Cette exigence vise à permettre l'identification claire de la personne responsable de la garde des animaux en tout temps.

Ces documents devraient être conservés pendant 2 ans.

Le document écrit doit comprendre :

Le destinataire à l'établissement d'abattage ou au centre de rassemblement accepte la garde des animaux, notamment la responsabilité concernant les dispositions relatives à l'AER et fournit un accusé de réception.

20.2 Orientations à l'intention des parties réglementées

L'article 153 s'applique uniquement aux animaux livrés à des établissements d'abattage ou à des centres de rassemblement.

Les parties réglementées déterminent le format du document de transfert de garde, mais le document doit être lisible, contenir les renseignements prescrits par l'article 153 et être en mesure de prouver le transfert ou l'accusé de réception des animaux. Il n'est pas obligatoire pour le destinataire d'être présent physiquement, mais il doit accuser réception du chargement avec un document écrit qui peut être récupéré et qui, pour des fins juridiques, ne peut être modifié.

Le document vise à éviter des périodes au cours desquelles personne n'assume la responsabilité des animaux pendant le processus de transport (p. ex., le débarquement d'animaux pendant la nuit à un centre de rassemblement).

Le transporteur continue d'être responsable des animaux du chargement jusqu'à ce qu'il reçoive un accusé de réception écrit (du destinataire).

Le document de transfert de garde peut servir à déterminer quelle partie réglementée est responsable des animaux à un moment donné et à faire des vérifications à cet égard. Examiner une situation en particulier permet de déterminer la responsabilité. Les deux parties pourraient être responsables puisque le règlement s'applique aux deux.

Le document de transfert de garde donne aux deux parties réglementées l'occasion d'exercer une diligence raisonnable et d'indiquer par écrit si les animaux ne sont pas dans l'état qui est consigné au document.

Les producteurs n'ont pas besoin de fournir un document de transfert de garde aux transporteurs commerciaux étant donné que cette mesure est prévue par l'article 138.3 (évaluation) et l'article 154 (registres). De plus, le producteur est responsable du bien-être des animaux qui lui ont été confiés (qu'il soit sur place ou non) jusqu'à ce que les animaux soient remis au transporteur. Le bien-être des animaux à la ferme est régi par des lois provinciales. Un document de transfert de garde n'est pas nécessaire parce que la responsabilité des parties concernées est clairement établie par les lois provinciales. Cependant, si les 2 parties veulent utiliser un tel document et qu'ils sont d'accord, ce document et les renseignements qu'il contient pourront être examiner dans le cadre d'une inspection sur le transport sans cruauté.

Conseils à l'intention des destinataires

Il n'est pas acceptable de prolonger les souffrances d'un animal en refusant un envoi qui contient des animaux qui ont été expédiés de manière non conforme. Dans ce cas, le destinataire doit consigner les problèmes, la date et l'heure et faire part de ses constats à la fois au transporteur (immédiatement) et à l'ACIA (dans les plus brefs délais).

Consignez les chargements non conformes et donnez la priorité au traitement ou aux soins des animaux souffrants. Cela comprend la manipulation d'animaux inaptes et fragilisés conformément aux articles 139 et 140 du RSA.

Conseils à l'intention des transporteurs

Les documents suivants aideront une partie réglementée à déterminer si elle respecte le Règlement :

L'inspecteur de l'ACIA peut demander à tout moment une copie de l'avis d'arrivée, de la documentation (comprenant l'état de l'animal à son arrivée, la date, l'heure et le lieu où il s'est alimenté, abreuvé et reposé pour la dernière fois, ainsi que la date et l'heure d'arrivée) et de l'accusé de réception de l'avis et de la documentation par le destinataire. À ce titre, il est recommandé que les parties réglementées conservent les documents de transfert de garde pour au moins 2 ans.

Il est recommandé que le destinataire évalue soigneusement l'animal avant de remettre l'accusé de réception au transporteur. Il est aussi recommandé que le transporteur relève toute préoccupation et en prenne note de manière consciencieuse avant le chargement, et qu'il décrive clairement et dans le détail les problèmes, les mesures qui ont été prises ainsi que tout changement d'état au destinataire afin de veiller à ce que toutes les parties soient informées des mesures à prendre pour offrir les soins adéquats à l'animal en question.

Le format des documents de transfert de garde est laissé à la discrétion des parties réglementées, mais ceux-ci doivent être lisibles et renfermer au moins les données suivantes :

S'il est déterminé qu'un chargement contient des animaux inaptes ou des animaux par ailleurs considérés comme ayant été transportés d'une manière non conforme : le destinataire, au moment de l'inspection du chargement, peut déterminer que des animaux du chargement n'ont pas été transportés d'une manière entièrement conforme aux exigences réglementaires.

Le chargement ne doit pas être refusé de crainte que des mesures d'application de la loi soient imposées. Le destinataire doit prendre note des questions qui le préoccupent ainsi que de la date et de l'heure, puis rendre compte de ses constatations à l'ACIA dès que possible. Un inspecteur de l'ACIA évaluera la situation et déterminera s'il est possible que le transporteur ne se soit pas conformé à la partie XII. Les animaux doivent être manipulés conformément aux articles 139 et 140.

Exemple

Un chargement de 150 porcs arrive à un établissement d'abattage. On y trouve 3 animaux morts et plusieurs autres sont jugés fragilisés, sans que des mesures adéquates n'aient été prises. L'un des animaux est non ambulatoire. Il est évident que certains d'entre eux étaient inaptes au moment du chargement, puisqu'une note d'état corporel de 1 leur a été attribuée; ils auraient donc été émaciés à ce moment-là. Le destinataire craint que l'ACIA évalue les animaux et prenne des mesures d'application de la loi contre lui. Dans ce cas, et afin de faciliter la vérification de la conformité, le destinataire doit immédiatement indiquer ce qui ne va pas au transporteur. Comme l'accusé de réception de l'envoi transfère la responsabilité de la garde au destinataire, l'identification de conditions préexistantes, comme celles mentionnées dans l'exemple, facilitera la vérification de la conformité avant ce moment.

On déconseille fortement de prolonger les souffrances des animaux en refusant un envoi contenant des animaux ayant été transportés de manière non conforme afin d'éviter les mesures d'application éventuelles. La prise de mesures d'application de la loi sera plus rapide si le destinataire documente précisément ses préoccupations au moment d'accuser réception du chargement. Il est recommandé que les parties réglementées consignent les renseignements sur les chargements non conformes en avisent l'ACIA et donnent la priorité au traitement et/ou aux soins des animaux souffrants de façon à répondre aux exigences du Règlement.

21.0 Registres de transport (les transporteurs commerciaux et toute personne qui transporte des animaux dans le cadre d'une entreprise ou à des fins lucratives) – Article 154 du RSA

21.1 Résultats exigés

Les transporteurs commerciaux et toute personne qui transporte des animaux dans le cadre d'une entreprise ou à des fins lucratives doivent conserver des registres sur la circulation de ces animaux. Les registres doivent être produits avant le départ et pendant le transport.

En vertu du Règlement, les renseignements consignés au registre doivent contenir :

Toute modification aux renseignements ci-dessus doit être indiquée le plus tôt possible (paragraphe 154(2)), et les renseignements suivants doivent être ajoutés au registre à la fin du processus de transport :

Ces registres écrits doivent être conservés pendant 2 ans (article 91.3 du RSA).

21.2 Orientations à l'intention des parties réglementées

La Loi sur la santé des animaux (paragraphe 35(1)) exige que les parties réglementées fournissent des renseignements exacts.

Le format du registre n'est pas prescrit dans le Règlement. La partie réglementée peut choisir le format qu'elle désire.

Les registres doivent :

Exigences relatives à l'AER : indiquez le moment où les animaux ont reçu pour la dernière fois de l'AER et le nom de la personne qui vous a fourni cette information

Scénario : Le convoyeur ou la vis sans fin est arrêté à 4 h le jour 1.

Les transporteurs doivent ajouter les données qui suivent au fur et à mesure qu'elles sont disponibles :

Dédoublement des exigences de conservation des dossiers : la partie réglementée n'est pas tenue de répéter l'information dans des documents distincts. Il est recommandé de produire un seul document qui répond à l'ensemble des exigences. Bien que l'ACIA ne prescrive pas le format, il est à noter que les registres ou une copie de ceux-ci doivent être mis à la disposition de l'Agence si elle le demande.

22.0 Animaux morts et gravement blessés – Article 155 du RSA

22.1 Résultats exigés

Tout transporteur aérien et transporteur maritime (à la fin d'un vol ou d'un voyage en mer) fera ce qui suit au port d'embarquement :

22.2 Orientations à l'intention des parties réglementées

Il s'agit d'une exigence précise afin de signaler les résultats négatifs lorsque les animaux sont transportés par voie aérienne ou maritime qui s'ajoute à l'exigence relative aux registres (article 154).

23.0 Entrée en vigueur

La partie XII est entrée en vigueur à la date d'anniversaire de sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada (20 février 2020).

L'ACIA mettra en œuvre une période de transition de 2 ans pour les dispositions relatives aux intervalles maximaux sans alimentation, abreuvement et repos pour tous les secteurs. En ce qui concerne ces intervalles, à partir du 20 février 2020 et pour 2 ans, l'ACIA concentrera ses activités sur la promotion de la conformité par l'éducation et les mesures de sensibilisation, qui font partie du continuum des mesures d'application de la loi de l'Agence.

Il convient de noter que le Règlement contient également des exigences axées sur les résultats afin d'assurer que les animaux ne soient pas susceptibles de souffrir, de se blesser ou de mourir pendant le transport (c.-à-d., en raison du mauvais temps, d'une situation d'entassement ou d'autres conditions). En ce qui concerne les exigences axées sur les résultats relatives à l'alimentation, à l'abreuvement et au repos, les animaux doivent être nourris, abreuvés et reposés pendant le transport afin d'assurer qu'ils ne souffrent pas d'épuisement, d'un déficit nutritionnel ou de déshydratation. L'ACIA a le pouvoir discrétionnaire de prendre des mesures d'application de la loi concernant ces exigences axées sur les résultats afin de prévenir et d'agir lors de situations où le bien-être des animaux est compromis.

Annexe 1 : Définitions et termes clés utilisés pour le transport sans cruauté des animaux (ceux marqués d'un astérisque (*) sont définis à la partie XII du RSA)

La présente section précise la signification de certains termes aux fins de la partie XII du Règlement sur la santé des animaux (RSA); elle sera disponible sous peu.

Annexe 2. Exemple de modèle de plan d'intervention

Un plan d'intervention peut être verbal ou écrit. Toutefois, lorsqu'une non-conformité est relevée en raison d'un événement imprévu tel qu'un accident ou la fermeture d'une route, un plan d'intervention clair peut être demandé afin de vérifier la conformité avec le RSA. Le défaut d'établir un plan d'intervention constitue une infraction à l'article 138.2 du RSA. Le plan peut prendre plusieurs formats, mais un plan écrit permettra un accès et un délai d'intervention rapide.

Vous trouverez ci-dessous une liste de facteurs à prendre en considération au moment d'élaborer un plan d'intervention et un exemple de personnes à contacter en cas d'urgence et de liens qui pourraient être intégrés à un plan d'intervention (Formulaire 1). Un exemple d'événement survenu pendant le transport dans le cadre duquel un plan d'intervention serait utilisé est également fourni (Formulaire 2). Ces modèles peuvent être utiles, que ce soit en totalité ou en partie, selon le type de transporteur. La partie réglementée n'a pas l'obligation de les utiliser. Les besoins propres à chaque transporteur et chargement devront être pris en considération dans la conception et le contenu de chaque plan d'intervention unique.

Le Code de pratiques du CNSAE pour les soins et la manipulation des bovins laitiers contient également un modèle qui peut être pris en considération (consulter le Code de pratique des bovins laitiers – Annexe I).

Formulaire 1. exemple de modèle pour l'élaboration d'un plan d'intervention relatif au transport des animaux

Un plan d'intervention peut prendre plusieurs formes. Il est essentiel que les entreprises de transport des animaux soient conscientes que le bien-être des animaux constitue la priorité absolue et qu'elles doivent déplacer leur cargaison tout en surmontant les obstacles et les difficultés. Le fait d'être préparé et d'avoir des plans d'intervention et des stratégies de communication clairs aidera à protéger les animaux dont vous avez la garde et aidera également votre organisation à faire preuve de souplesse lorsque vous devrez surmonter des difficultés imprévues. Une stratégie efficace vous aidera à prendre soin de votre équipe, des animaux dont vous avez la garde et de vos clients, tout en assurant une interruption minimale de vos activités.

Photo – Formulaire 1. exemple de modèle pour l'élaboration d'un plan d'intervention relatif au transport des animaux. Description ci-dessous.
Version textuelle

Légende – étapes à suivre pour exécuter votre plan d'urgence :
Octogone rouge = arrêter dès qu'un problème lié au transport sans cruauté est détecté
Rectangles vert avec contour rouge = prendre des mesures pour résoudre le problème lié au transport sans cruauté
Rectangles verts = évaluer la situation et mettre en œuvre votre plan d'urgence (faire activement quelque chose pour surveiller / résoudre le problème
Diamant bleu = garder informée toute personne impliquée (tous ceux qui doivent être dans la boucle de communication)

Nom de l'entreprise et renseignements sur la personne-ressource

Nom de l'entreprise space

Adresse de l'entreprise : space

Le conducteur a été informé du plan d'intervention OUI case NON case

Le conducteur a reçu une formation sur le transport sans cruauté case

Type space

Date d'expiration space

ÉNONCÉ DE L'OBJECTIF (il s'agit d'un exemple que vous pouvez personnaliser afin qu'il tienne compte des objectifs de planification d'intervention de votre entreprise) : Prendre des mesures pour protéger les animaux des souffrances, des blessures et de la mort en cas d'urgence ou de changement de plans. La protection des humains et le bien-être des animaux constituent notre priorité absolue.

Plan de communication

Avec qui doit on communiquer en cas de situation d'urgence?

Qui activera les procédures d'intervention requises?

Processus de préparation attendue – ce que les transporteurs devraient faire avant d'embarquer les animaux

Choisissez uniquement les animaux aptes au transport et consignez toute situation inhabituelle et les mesures que vous avez prises pour protéger le bien-être des animaux.

Processus standard de surveillance des animaux durant le voyage (celui-ci variera selon l'espèce, la classe de l'animal, la durée du voyage et le type de transport, les conditions météorologiques et d'autres facteurs de risque – ajustez le processus au besoin afin qu'il soit adapté à votre organisation).

Dangers, événements, difficultés ou écarts possibles

Les transporteurs devraient connaître les mesures qu'ils sont censés prendre s'ils rencontrent ces situations, interruptions ou difficultés possibles. La liste de chaque entreprise sera différente; il s'agit d'une suggestion. Ajuster la liste au besoin afin qu'elle convienne à votre organisation.

Mesures possibles que le transporteur pourrait prendre pour assurer la protection des humains et des animaux – Ces exemples constituent des mesures possibles à envisager en réponse aux difficultés qui pourraient survenir. Les décisions et mesures appropriées prises dans toute situation varieront selon la nature de l'interruption et les circonstances. Choisissez uniquement ceux qui s'appliquent.

Exemple de plan d'intervention : personnes-ressources en cas d'urgence, fournisseurs de services et liens (le conducteur peut le conserver)

Nom de la personne à contacter en cas d'urgence du producteur ou de l'expéditeur

Nom de la personne-ressource du destinataire ou du consignataire (et de la personne à contacter en cas d'urgence)

Employés de l'entreprise à contacter en cas d'urgence :

Numéros des personnes-ressources en situation de crise à envisager aux fins d'intégration dans votre plan d'intervention

Liens associés à l'industrie et vers des sites Web à envisager aux fins d'intégration dans votre plan d'intervention

Formulaire 2. exemple de formulaire de documentation d'un événement dans le cadre du plan d'intervention : une copie vierge peut être fournie au transporteur afin qu'il puisse consigner les mesures prises lors de l'activation du plan d'intervention

ÉNONCÉ DE L'OBJECTIF (il s'agit d'un exemple que vous pouvez personnaliser afin qu'il tienne compte des objectifs de planification d'intervention de votre entreprise) : Prendre des mesures pour protéger les animaux des souffrances, des blessures et de la mort en cas d'urgence ou de changement de plans. La sécurité humaine et le bien-être des animaux constituent notre priorité absolue.

Photo – Formulaire 2. exemple de formulaire de documentation d'un événement dans le cadre du plan d'intervention : une copie vierge peut être fournie au transporteur afin qu'il puisse consigner les mesures prises lors de l'activation du plan d'intervention. Description ci-dessous.
Version textuelle

Légende – étapes à suivre pour exécuter votre plan d'urgence :
Octogone rouge = arrêter dès qu'un problème lié au transport sans cruauté est détecté
Rectangles vert avec contour rouge = prendre des mesures pour résoudre le problème lié au transport sans cruauté
Rectangles verts = évaluer la situation et mettre en œuvre votre plan d'urgence (faire activement quelque chose pour surveiller / résoudre le problème
Diamant bleu = garder informée toute personne impliquée (tous ceux qui doivent être dans la boucle de communication)

Nom de l'entreprise et renseignements sur la personne-ressource

Nom de l'entreprise, adresse et numéro de la personne-ressource

Date space

Le conducteur a été informé du plan d'intervention OUI case NON case

Personne à contacter en cas d'urgence pour le producteur (ou expéditeur des animaux)

Personne à contacter en cas d'urgence pour le destinataire ou le consignataire

Difficulté, irrégularité ou écart en matière de transport identifié par le transporteur

Mesures prises par le transporteur en matière de bien-être des animaux

Activités de communication du transporteur : consulter la liste des personnes-ressources et des personnes à contacter en cas d'urgence.

Qui a été contacté ou informé?
Contact établi par :

Heure?

  • Par radio au répartiteur
  • Messagerie texte
  • Système automatisé
  • Courriel
  • Téléphone
Qui?

Il peut être utile de documenter (brièvement) votre compréhension des décisions qui ont été prises ou des instructions que vous avez reçues.

Renseignements sur le chargement (OU joignez une copie du registre de transport d'animaux déjà en place ou le numéro de dossier)

1. Évaluation du chargement avant l'embarquement :

Tous les animaux étaient aptes au transport OUI case NON case Si la réponse est non, remplir la section ci dessous ou joindre une copie du registre de transport d'animaux (ou le numéro de dossier).

2. Procédures normales de surveillance des animaux suivies pendant le processus de transport :

Tous les animaux sont biens OUI case NON case Si la réponse est non, remplir la section ci dessous OU joindre une copie du registre de transport d'animaux (ou le numéro de dossier)

Heure space Lieu space

La documentation de l'écart ou de la difficulté en matière de transport identifié comprend notamment : Une description de l'événement, les mesures d'intervention que vous avez prises pour empêcher la souffrance supplémentaire de l'animal, l'identification des animaux affectés, les personnes que vous avez informées ou consultées, ainsi que toute autre préoccupation ou commentaire que vous pourriez avoir.

Annexe 3. Tri et surveillance des animaux avant le transport

Remarque

La présente procédure constitue un point de départ et une ligne directrice destinée aux parties réglementées qui choisissent de l'utiliser.

Évaluation et surveillance des animaux

Évaluez les animaux avant le transport afin d'identifier les animaux ou les troupeaux qui présentent des signes d'une maladie ou d'un état qui pourrait les rendre inaptes au transport ou qui devraient faire l'objet de mesures de manipulation spéciales pour assurer leur bien-être.

Documents requis à revoir

Détecter les animaux qui présentent des anomalies faciles à voir

Consignez vos constatations et commentaires dans le registre de transport d'animaux.

Signes et types d'anomalies à repérer

Afin d'identifier ce qui est anormal, les transporteurs doivent être en mesure de reconnaître ce qui est normal pour l'espèce ou le type d'animal avec lequel il travaille (les bouvillons par rapport aux bovins d'engraissement, les animaux de marché par rapport aux animaux de réforme).

Avec votre expérience et vos connaissances, vous serez en mesure de juger si l'état constitue un écart de l'état normal et s'il aura une incidence sur le transport.

Certaines anomalies peuvent être mineures (p. ex., une vache qui a un trayon supplémentaire, un porcin sans queue, des coupures mineures). Les animaux qui présentent ce type d'anomalie n'ont pas besoin d'être séparés pour respecter le sens du RSA. Dans le doute, discutez avec votre superviseur, un vétérinaire privé ou un mentor en matière de transport.

Une respiration anormale désigne généralement le rythme de la respiration, mais il peut également exister d'autres anomalies, comme une toux fréquente et des difficultés à respirer. Des exemples d'une respiration anormale sont notamment

Si le mode de respiration diffère de la normale, l'animal doit être soigneusement évalué afin de déterminer si le transport aura une incidence sur son bien-être et quelles sont les mesures qui doivent être prises.

Les comportements anormaux sont très importants dans le cas de certaines maladies très graves comme la rage et l'empoisonnement par le plomb. Les exemples comprennent notamment les suivants :

Attention : Les animaux qui se comportent de façon anormale devraient être séparés et soigneusement évalués (communiquez avec votre vétérinaire pour les évaluations), puisqu'ils pourraient être inaptes au transport. Ces animaux peuvent représenter un danger pour les autres animaux ou les humains.

Une démarche anormale s'entend d'un animal qui se déplace différemment ou qui est réticent à bouger; elle indique habituellement que l'animal souffre de douleur. L'animal peut souffrir d'une douleur aux pattes, mais peut aussi avoir mal à la poitrine ou à l'abdomen. Une démarche anormale peut également indiquer des troubles du système nerveux.

Une posture anormale est observée lorsque l'animal peut :

Parfois, les animaux normaux peuvent temporairement adopter des postures qui peuvent être confondues avec des postures anormales, par exemple, une vache qui s'est reposée pour une période prolongée pourrait s'étirer et se lever en gardant ses pattes avant vers l'extérieur; de plus, un bovin qui se repose tourne parfois sa tête sur le côté. Chez les animaux normaux, cette posture disparaît lorsque l'animal est stimulé.

L'une des postures anormales les plus fréquemment observées est la posture « à terre », qui s'entend d'un animal qui ne peut pas se tenir debout ou qui peut se tenir debout uniquement pendant de brèves périodes. Ces animaux doivent être manipulés sans causer de souffrances inutiles et doivent être rendus inconscients lorsqu'ils ont à être déplacés si le fait de les déplacer leur cause des souffrances inutiles (voir la section sur la manipulation d'un animal inapte du présent document).

Les écoulements anormaux ou protrusion par les orifices comprennent notamment :

Apparence anormale (conformation)

Lorsque vous travaillez avec les animaux, il est possible que vous en soyez souvent témoins. Dès qu'un changement se produit par rapport à la conformation normale d'un animal, ce dernier doit être soigneusement évalué afin de déterminer si son état peut avoir une incidence sur son bien-être durant le transport. Les exemples comprennent notamment les suivants :

Il peut être utile de comparer les deux côtés d'un animal si un seul des côtés semble différent. Évaluez soigneusement les animaux affectés par l'une de ces anomalies afin de déterminer si leur état pourrait avoir une incidence sur leur bien-être durant le transport.

Les colorations anormales sont en général moins importantes que les autres anomalies; cependant, elles peuvent permettre de cerner d'autres problèmes. Les exemples comprennent notamment les suivants :

Ce que vous devriez consigner dans vos registres

Le présent registre indique que vous avez fait preuve de diligence raisonnable et constitue un document attestant de votre respect des exigences réglementaires relatives à l'évaluation et à la surveillance des animaux avant le transport. Il indique ce qui suit :

Annexe 4 – Exemple de modèle de registre de transport d'animaux

Registre des mouvements des animaux de ferme

Le présent document doit être rempli et mis à jour chaque fois qu'un animal est embarqué, débarqué, alimenté, abreuvé et mis au repos.

Veuillez prendre note que vous pourriez être tenu de déclarer une partie des renseignements que vous avez fournis dans le présent document en vertu d'autres règlements fédéraux et provinciaux.

Expéditeur

Nom :

L'expéditeur est le propriétaire des animaux embarqués dans le véhicule (facultatif)  OUI case  NON case

Nom et numéro d'identification de l'exploitation de départ :

# : espace Nom : espace

Adresse :

Renseignements sur la personne à contacter en cas d'urgence

Transporteur

Nom du ou des conducteur(s) :

Province et numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule transportant les animaux (y compris la remorque) :

Nom et adresse de l'entreprise de transport :

Moment où le véhicule ou la caisse a été nettoyé et désinfecté pour la dernière fois :
Date :  espace  Heure :  espace  Lieu : espace

Le conducteur a été informé du plan d'intervention  OUI case  NON case

Le conducteur a reçu une formation sur le transport sans cruauté  OUI case  NON case

Alimentation, abreuvement et mise au repos (au besoin, ajouter d'autres renseignements sur une deuxième feuille)

Dernier accès aux aliments, à l'eau salubre et au repos (AER) avant l'embarquement

Date:  espace   Heure : espace  Lieu : espace

Si une période d'AER a été fournie pendant le transport :
Animaux débarqués  case
Date:  espace  Heure : espace  Lieu : espace

Fournie à bord du véhicule  case

Chargement du véhicule (au besoin, ajouter d'autres renseignements sur une deuxième feuille)

Date de l'embarquement (aaaa-mm-jj) :

Heure de l'embarquement :

AM case  PM case

Superficie – espace de plancher ou de la caisse disponible pour l'animal (m2 ou pi2) :

Densité de chargement :
Nombre d'animaux par superficie de plancher (kg/m2 ou lb/pi2) :

Chargement du véhicule
*inclure un diagramme du véhicule pertinent afin que le conducteur puisse consigner le nombre d'animaux par compartiment

Superficie – espace de plancher ou de la caisse disponible pour l'animal (m2 ou pi2) :

Densité de chargement (facultatif) :

Nombre d'animaux par superficie de plancher par compartiment (kg/m2 ou lb/pi2) :

Animaux embarqués

Description des animaux (espèce, groupe d'âge, poids approximatif, objectif) Nombre d'animaux
   
   

Tous les animaux ont été jugés aptes au transport  OUI case  NON case

Nombre d'animaux fragilisés embarqués :

Animaux fragilisés, identification, description et mesures prises :

Nombre d'animaux qui ont fait l'objet de mesures spéciales en raison de leurs besoins particuliers et identification de ces animaux :

Renseignements sur la livraison

Destinataire

Nom :

Numéro d'identification du compte du destinataire dans la base de données de l'administrateur responsable (facultatif) :

Nom et numéro d'identification de l'exploitation de destination :

# :  espace  Nom : espace

Adresse :

Numéro de la personne à contacter en cas d'urgence

Date de l'arrivée (aaaa-mm-jj) :

Heure de l'arrivée :  AM case PM case

Arrivée : Tous les animaux sont arrivés en bon état  OUI case  NON case
(Si la réponse est NON, remplissez la case de droite)

Description des états associés au transport et des mesures prises pour traiter ces états avant l'arrivée :

Autres préoccupations liées au bien-être de l'animal dont le destinataire devrait être informé  OUI case NON case
(Si la réponse est OUI, remplissez la case de droite)

Signature de l'expéditeur :

Signature du transporteur :

Signature du destinataire :

Le transfert de garde entre le transporteur et le destinataire survient dès que ce dernier accuse réception du chargement, de l'avis écrit et des documents qui l'accompagnent.

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