Procédures normales d'exploitation
Loi et autorité

Le présent document fournit une orientation aux comités de recommandation (CR) sur l'enregistrement des variétés au sujet de l'élaboration de ses procédures d'exploitation propres à chaque culture. Chaque CR (aussi appelé « comité » dans le présent document) doit mettre en place des procédures et des processus pour assurer une détermination équitable, transparente et uniforme de la valeur conformément à l'Annexe III, partie I sur les types de cultures et des élaborations de protocoles de test pour les types de cultures des parties I et II visées dans le Règlement sur les semences. On s'attend à ce que chaque comité intègre les principes et les objectifs décrits dans le présent document à ses procédures d'exploitation.

Rôles des comités de recommandation sur l'enregistrement des variétés au Canada

Les CR sont des comités d'experts bénévoles spécifiques à chaque culture qui font également partie de la chaîne de valeur du secteur de cultures. Leur rôle est de définir et d'évaluer la valeur des cultures de la partie I, de concevoir les protocoles de test pour les cultures des parties I et II et de faire des recommandations concernant l'enregistrement au registraire, au Bureau d'enregistrement des variétés (BEV) à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

La définition de valeur pour un type de culture donnée est déterminée par rapport aux éléments clés qui, ensemble, sont avantageux pour l'agriculture canadienne. Les membres du comité devront mettre à profit leur expertise propre à leur secteur de cultures spécifique pour déterminer quelle devrait être la valeur de leur culture et quelle est la meilleure façon de déterminer si une variété candidate répond à la définition de la valeur. Au moment de déterminer les meilleurs protocoles de test pour évaluer la valeur, le comité mesure également l'incidence commerciale des protocoles de tests, cherchant à établir un équilibre entre le besoin de données adéquates par rapport au fardeau que représentent les retards dans la mise en marché de ces variétés. Le processus devrait être aussi rapide que possible, tout en respectant les exigences minimales pour l'évaluation de la valeur à un niveau de risque acceptable pour l'industrie.

Le comité est formé de membres de la chaîne de valeur (des personnes et des représentants d'organisme) qui se spécialisent dans une culture particulière et l'adhésion à ce groupe devrait refléter les intérêts de l'ensemble du groupe de membres de la chaîne de valeur pour ce type de culture. Par-dessus tout, le système de recommandation d'enregistrement de variétés est, par son design, un processus de chaîne de valeur de grande étendue poussée par les intervenants. Les recommandations du comité à l'intention du registraire ont un poids considérable et constituent une condition d'admissibilité pour les enregistrements en vertu du Règlement sur les semences (Annexe III, parties I et II sur les espèces de variétés); toutefois, la décision finale d'enregistrer ou non de nouvelles variétés appartient au registraire du BEV.

Le présent document a été élaboré afin d'assurer le respect des critères suivants des CR, conformément à l'esprit et à la lettre des paragraphes 65.1 (1) à (3) du Règlement sur les semences.

Adhésion au comité de recommandation représentatif

• Le comité est composé d'une représentation proportionnelle qui tient compte de l'ensemble des membres de la chaîne de valeur de ce secteur de cultures (les catégories plus larges étant : la production, le développement de variétés spécifiques à chaque culture, la transformation, la commercialisation et le commerce de semences spécifiques à la culture), de façon à ce que les décisions du comité représentent le consensus qui existe dans ce secteur de cultures en ce qui a trait au développement actuel et futur des variétés et à la production future de valeur dans le secteur de cultures.

L'adhésion à ce comité est ouverte à tous les experts des secteurs de cultures (développement de variétés spécifiques à chaque culture, production, transformation, commercialisation et commerce) ayant exprimé l'intérêt d'en devenir membre. Le processus permettant de devenir un membre avec ou sans droit de vote est ouvert, impartial et prévisible.

Transparence et prévisibilité

• Il y a une cohérence et une prévisibilité dans l'évaluation et la détermination de la valeur au sein des comités au Canada pour le même type de culture.
• La structure de gouvernance du comité est claire et efficace.
• Il y a un ensemble clair de critères de valeur en fonction des valeurs discrètes des variétés témoins ou de la moyenne des variétés témoins. Les variétés qui démontrent des valeurs égales ou supérieures aux variétés témoins ou à la moyenne des variétés témoins sont admissibles aux recommandations. Toutes les variétés admissibles devraient faire l'objet d'un vote sur la recommandation en bloc plutôt qu'à titre de variétés individuelles.
• Des options claires existent pour les variétés qui ne répondent pas à un ou plusieurs critères de valeur. Dans les cas où un ou plusieurs critères de valeurs présentent des lacunes, mais où les promoteurs souhaitent faire valoir leur point de vue en fonction des attributs globaux de la variété, ils peuvent choisir de demander un examen du comité : une annulation des règles par un vote à la majorité simple (50 % + 1). Le vote d'annulation est un vote procédural où les gens votent en masse pour un groupe qui comprend toutes les variétés correspondant au scénario. Toutes les données d'essai d'enregistrement pour les variétés qui sont homologuées sont publiées.
• Un tableau des données sur le rendement pour toutes les variétés témoins sera publié chaque année pour s'assurer que les développeurs comprennent leurs objectifs de sélection selon ces critères (p. ex., la publication du rendement des témoins pour tous les critères de valeur exigés).
• Une procédure d'appels officielle est comprise dans les procédures du comité pour permettre aux développeurs de variétés de contester une décision négative du comité en raison d'erreurs procédurales. Toute plainte à ce sujet sera entendue par un tribunal indépendant comptant des représentants de l'ensemble de la chaîne de valeur (développement de variétés spécifiques à chaque culture, production, transformation, commercialisation et commerce).

Favoriser l'innovation au sein de l'industrie (délai de mise en marché par rapport au fardeau réglementaire)

• Toutes les décisions de comités doivent être fondées sur l'efficacité, le soutien à l'innovation et la réduction du fardeau réglementaire à un niveau de risque acceptable, tout en minimisant le risque et en apportant une valeur ajoutée au secteur des cultures approprié. Le risque renvoie à l'équilibre entre l'obtention de données scientifiques adéquates pour évaluer pleinement la valeur et l'incidence liée aux retards dans la mise en marché et aux autres considérations d'innovation. Cela devrait être à la fois bien compris et pris en compte en ce qui a trait au secteur de cultures en entier au moment d'élaborer les exigences d'évaluation de la valeur.
• Les comités se réunissent au moins une fois par année. Ils sont encouragés à se réunir plus fréquemment (au moyen de réunions électroniques ou de réunions en personne) à tout moment de l'année, conformément à leurs procédures d'exploitation.
• Le processus de recommandation ou de prise de décision fait preuve d'une certaine souplesse de façon à ce que l'on puisse envisager la mise en marché possible des produits novateurs qui ne répondent pas aux critères de valeur par l'utilisation de l'enregistrement intérimaire ou de l'enregistrement contractuel, lorsque jugé approprié par le comité. En ce qui a trait aux types de cultures qui présentent de multiples catégories commerciales, un candidat qui ne parvient pas à se tailler une place pour l'enregistrement après avoir été mis à l'essai par un CR en particulier (p. ex., les études sur le blé panifiable par le CRPBST) fera tout de même l'objet d'une réflexion visant sa possible inclusion aux autres catégories dans lesquelles il peut se qualifier. Une fois que les données sont disponibles et que cette situation est apparente, le comité devra être informé de cette proposition de changement à l'admissibilité de l'utilisation finale avant la réunion annuelle où l'on recommandera des variétés pour l'enregistrement. Remarque : La Commission canadienne des grains détermine l'admissibilité des classes de grain canadiennes pour les variétés, s'il y a lieu.
• Il y a un processus permettant la présentation de jusqu'à 100 % des données du secteur privé à l'appui d'une recommandation d'enregistrement de variété. Le comité peut choisir de faire inspecter et approuver ces essais dans le cadre de leur système d'assurance de la qualité. Toutes ces données doivent répondre aux exigences du comité concernant les protocoles d'essai, telles que publiées dans son document de procédures. Les ensembles de données acceptables pour les recommandations d'évaluation de la valeur et d'enregistrement peuvent être entièrement privés ou entièrement publics, ou une combinaison des deux. Dans l'établissement de leurs plans d'essai annuels, les comités devraient accorder une importance égale à toutes les demandes d'essai. Le comité doit s'assurer que les ressources sont équitablement attribuées parmi toutes les variétés candidates reçues (entrées).
• Les données étrangères qui sont représentatives des aires de production de cultures au Canada (la pertinence sera déterminée par le comité) sont acceptées en totalité ou en partie, sous réserve de satisfaire aux normes du protocole de test du comité. Les données acceptables seront considérées en tout ou en partie comme répondant aux exigences de l'ensemble de données pour l'évaluation de la valeur et la recommandation d'enregistrement de variété du CR.
• Enregistrements limités – par défaut, toutes les recommandations d'enregistrement du comité s'appliquent à l'échelle nationale. Il existe toutefois des formes d'enregistrements limités, comme les enregistrements provisoires et les enregistrements contractuels. Le comité envisagera la recommandation de l'enregistrement provisoire dans les situations où une variété ne répond pas à une ou plusieurs caractéristiques, mais répond tout de même à la définition de la valeur (l'une des exigences réglementaires devant être prise en compte pour les enregistrements provisoires). Il envisagera l'enregistrement contractuel dans les situations où la variété répond à la définition de la valeur, mais pourrait porter préjudice à la production commerciale de matières premières de ce type de culture. L'utilisation de ces formes d'enregistrement limitées sera aussi envisagée par le comité lorsque nécessaire.
• Les processus de délibérations et de prise de décision du comité seront simples, efficaces et opportuns. En raison de la nouvelle tendance à utiliser les procédures de vote groupé pour les variétés prédéterminées de mérite, on s'attend à ce que le nombre de cas nécessitant des scrutins officiels diminue.
• Le comité disposera de lignes directrices claires et cohérentes sur les conflits d'intérêts concernant les votes de recommandation, de même que d'une procédure pour traiter les appels concernant des conflits d'intérêts (p. 13).

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