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Bureau de la protection des obtentions végétales

Examens des lieux d'essai

Les restrictions liées aux déplacements demeureront en vigueur pour le BPOV jusqu'à la fin de 2020. Si vous avez planté ou cultivé vos essais aux fins de la POV cette année, nous ne serons pas en mesure de nous y rendre et d'effectuer l'examen du lieu d'essai. Reporter l'examen du lieu d'essai aux fins de la POV n'aurait aucune incidence négative sur le statut de la demande, y compris l'exercice des droits exclusifs de la variété sur le marché. Veuillez communiquer avec le BPOV si vous avez des questions.

Les droits d'obtentions végétales sont une forme de protection de propriété intellectuelle qui permettent aux sélectionneurs de plantes de protéger leurs nouvelles variétés de la même façon qu'un inventeur protège une nouvelle invention avec un brevet.

Le Bureau de la protection des obtentions végétales administre la Loi sur la protection des obtentions végétales (1990) et le Règlement visant à protéger les détenteurs de droits de nouvelles variétés pour une période maximale de 25 ans pour une variété d'arbre et de vigne (ainsi que leurs porte-greffes), et de 20 ans pour toutes les autres variétés végétales.

Faire une demande en ligne auprès du Bureau de la protection des obtentions végétales

Vous pouvez maintenant faire une demande en ligne auprès du Bureau de la protection des obtentions végétales du Canada en utilisant l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) outil de demande PRISMA.

Quels types de renseignements sont mis à ma disposition

Information à l'intention des requérants

En apprendre davantage de la protection des obtentions végétales

Renseignements connexes

Rajustement des frais de service en fonction de l'inflation

Afin de se conformer à la Loi sur les frais de service adopté par le gouvernement du Canada en 2017, l'Agence canadienne d'inspection des aliments rajustera ses frais en fonction de l'Indice d'ensemble des prix à la consommation chaque année le 31 mars à l'avenir.

Veuillez consulter le formulaire Paiement des frais de délivrance d'un certificat d'obtention végétale ou communiquer avec le BPOV pour les taux les plus courants.

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