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Lignes directrices relatives aux épreuves et essais comparatifs menés aux fins de la protection des obtentions végétales

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1. Introduction

Les épreuves et essais comparatifs menés aux fins de la protection des obtentions végétales (POV) visent à démontrer que la variété candidate est à la fois distincte, homogène et stable (DHS). Dans bien des pays, cette évaluation relève des autorités gouvernementales, mais, au Canada, c'est le sélectionneur/requérant, son mandataire ou encore une personne assignée par contrat qui s'en occupe. Le Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV) analyse les données présentées par le requérant, et fait un examen indépendant dans lequel les résultats des essais sont vérifiés. De plus, le système canadien permet au public et aux sélectionneurs de réviser les descriptions des nouvelles variétés avant qu'un certificat d'obtention ne soit émis.

Ce qui suit est une description détaillée des documents à fournir et des méthodes à utiliser pour que les épreuves et essais comparatifs satisfassent entièrement aux exigences de la POV. Veuillez noter que trois documents sont requis et que les épreuves et essais comparatifs doivent être menés au Canada. Ceux-ci sont :

Ces trois documents doivent être soumis au BPOV dans les six mois suivant l'examen du lieu d'essai par un examinateur du BPOV.

2. Demande d'examen du lieu d'essai

La première étape du processus consiste à présenter une Demande d'examen du lieu d'essai pour chaque variété candidate. Le formulaire doit parvenir au BPOV au plus tard au début de mai si l'examen du lieu d'essai doit être fait entre le 1er juin et le 30 septembre. Pour les variétés dont les épreuves et essais comparatifs peuvent être menés en un seul cycle de croissance, la demande doit être présentée avant le début de ce cycle. Pour les variétés dont les épreuves et essais comparatifs exigent deux cycles de culture, la demande doit être présentée au BPOV avant le début du deuxième cycle. En général, l'évaluation des espèces multipliées de façon asexuée se fait en un cycle, tandis que celle des espèces multipliées par semences se fait en deux cycles. Si le requérant est incertain du nombre d'années requis pour les essais, celui-ci peut consulter les protocoles spécifiques pour la conduite des épreuves et essais comparatifs du formulaire Principes directeurs d'examen de l'espèce concernée ou communiquer avec le BPOV.

Dans le cas des variétés multipliées par semences, dont les essais sont de deux ans, si un certificat d'obtention a été émis dans un autre pays membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), le requérant/mandataire peut acheter le rapport des caractères DHS par l'entremise du BPOV. Avec ce rapport, la durée de l'essai au Canada peut être réduite de deux ans à un an.

Dans le cas des variétés multipliées par voie végétative, dont une année d'essai est requise, si un certificat d'obtention a été émis dans un autre pays membre de UPOV, le requérant/mandataire peut acheter le rapport des caractères DHS par l'entremise du BPOV. Avec ce rapport, aucun essai au Canada n'est nécessaire. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le document Achat de résultats d'essais menés à l'étranger en lieu et place d'épreuves et essais menés au Canada.

Si les essais sont faits au Canada, un examinateur du BPOV doit inspecter le lieu d'essai pour vérifier les épreuves et essais comparatifs et déterminer si la variété candidate remplit les exigences de distinction et d'homogénéité. C'est la responsabilité du requérant de prendre les dispositions nécessaires pour que l'examinateur se présente à un moment où les caractéristiques qui distinguent la variété candidate des variétés de référence sont visibles. Par exemple, si la couleur des fleurs est la caractéristique distinctive, l'examinateur du BPOV devrait inspecter l'essai lorsque les plantes sont en pleine floraison. Si plusieurs caractéristiques sont distinctives mais n'apparaissent pas au même stade de croissance, le requérant doit s'assurer que l'examen ait lieu lorsque la plus importante caractéristique est visible.

Veuillez vous assurer que tous les renseignements se retrouvent dans la Demande d'examen du lieu d'essai par le BPOV. L'information fournie permet à l'examinateur du BPOV de fixer la date de sa visite et de communiquer avec le responsable des essais pour prendre rendez-vous. La demande d'examen du lieu d'essai par le BPOV donne également à l'examinateur une idée du nombre de variétés candidates et de référence à évaluer ainsi que la justification du choix des variétés de référence. Les variétés de référence indiquées dans la demande doivent être celles utilisées dans les épreuves et essais comparatifs.

Veuillez noter que la demande d'examen d'une variété candidate ne peut être considérée tant que le BPOV n'a pas reçu :

3. Choix des variétés de référence

Lorsque le requérant/mandataire, remet sa demande de certificat d'obtention, le choix des variétés de référence doit être mentionné au BPOV. La description de la variété candidate et une comparaison avec les variétés de référence doivent se retrouver dans l'énoncé des caractères distinctifs (section 10C) du formulaire de Demande de certificat d'obtention aux fins de dépôt). Les variétés choisies comme référence doivent être des variétés notoirement connues. Selon section 5 du Règlement concernant la protection des obtentions végétales les critères utilisés pour établir qu'une variété est notoirement connue sont :

Les variétés de référence doivent aussi appartenir à la même espèce que la variété candidate, être les plus ressemblantes morphologiquement et être cultivées au Canada au moment du dépôt de la demande de certificat d'obtention. S'il existe des variétés étrangères semblables, celles-ci doivent être incluses dans la comparaison. Si avant ou au moment de l'examen, le choix des variétés de référence a été modifié, et ce peut importe la raison, le requérant/mandataire, est tenu d'en informer et expliquer la raison du changement au BPOV. Si l'examinateur constate à son arrivée au lieu d'essai que les variétés de référence ne sont pas celles nommées dans la Demande d'examen du lieu d'essai par le BPOV, l'examen peut être annulé.

Lors de la sélection des variétés de référence :

4. Configuration des essais

La description et les observations des variétés doivent découler d'épreuves et d'essais mis en œuvre ou spécifiquement planifiés, mais pas exclusivement, pour les besoins de la demande d'un certificat obtention. Les conditions de réalisation des épreuves et des essais doivent permettre la croissance normale des plantes observées. En général, les plantes cultivées en pots ou en champ pour des fins de production doivent être exclues.

Les variétés candidate et de référence retrouvées dans les essais et tests comparatifs doivent être cultivées exactement dans les mêmes conditions : ce facteur est essentiel pour qu'il soit possible de faire une comparaison fiable sans devoir tenir compte de différences de culture. Ainsi, les différences ou les caractéristiques distinctives entre les variétés candidate et de référence sont des différences génétiques.

Exigences relatives aux épreuves et essais comparatifs :

5. Principes directeurs des essais (PDE)

Le formulaire Principes directeurs d'examen (PDE) est le relevé des caractéristiques pertinentes pour une espèce spécifique. C'est un document utilisé pour décrire les variétés candidate et de référence et, par conséquent, donne un aperçu des caractères distinctifs de la variété candidate. Ce PDE est basé sur les directives techniques reconnues par l' UPOV et est utilisé par la plupart de ses pays membres. Sélectionneurs et d'autres spécialistes de l'espèce concernée sont consultés lors du développement de chaque PDE. Les PDE sont disponibles auprès du BPOV. Toutes les observations et mesures fournies doivent être fondées sur les épreuves et les essais comparatifs réalisés au Canada. Les variétés de référence doivent être décrites parallèlement, d'après les mêmes caractéristiques que celles utilisées dans la description de la variété candidate.

Toutes les caractéristiques obligatoires dans le PDE doivent être complétées. Celles-ci sont marquées dans le PDE par un astérisque à côté du numéro du caractère. Si des caractéristiques obligatoires ne sont pas complétées, le PDE sera refusé, et des renseignements additionnels seront demandés au requérant. Si les données pour ces caractéristiques obligatoires ne peuvent être fournies, une autre année d'essais peut être exigée. C'est dans l'intérêt du requérant/sélectionneur de décrire toutes les caractéristiques obligatoires ou non, la description de la variété candidate sera ainsi plus complète.

Si des informations additionnelles sur le caractère distinctif de la variété candidate est disponible pour d'autres caractères ne figurant pas dans le PDE, veuillez les inclure dans la section de caractères additionnels. De plus, les résultats d'une analyse moléculaire sont acceptés à titre de données supplémentaires.

Si des mesures ou des dénombrements de plantes ou de parties de plantes sont nécessaires, il faut indiquer la moyenne, l'étendue, l'écart-type ainsi que le nombre de plantes ou parties de plantes qui ont été utilisé dans la mesure ou dans le dénombrement. Si des valeurs ne sont pas fournies, le PDE sera refusé, et des renseignements additionnels seront demandés. Si le requérant/mandataire est dans l'impossibilité de fournir ces données, une année additionnelle d'épreuves et d'essais peut être demandée. Il n'est pas nécessaire de fournir les données brutes, mais il faut les conserver pour être en mesure de les fournir lors d'une opposition ou si un examinateur voudraient les voir.

Pour les espèces dont les essais nécessitent plus d'un cycle de culture, un PDE devrait être présenté avec les résultats du premier cycle avant l'examen qui sera effectué durant le deuxième cycle. Une fois que les essais du deuxième cycle sont terminés, les résultats doivent être présentés au BPOV avec le sommaire final des deux cycles d'essais. Dans chacun des PDE déposés, veuillez préciser à quel cycle de culture les résultats correspondent.

6. Description des essais

Des renseignements concernant l'emplacement du lieu d'essai, les paramètres de l'essai (p. ex. dimensions des parcelles, densité de peuplement, nombre de répétitions, nombre de plants, espacement des plants, nombre de pots par variété, taille des pots, traitements aux régulateurs de croissance, etc.) doivent être fournis dans le PDE. Veuillez consulter les paramètres d'essais aux protocoles spécifiques du PDE de l'espèce concernée.

7. Photographies comparatives

Des photos comparatives sont exigées pour l'évaluation du dossier. Si le requérant/mandataire, présente des photos qui ne sont pas conformes aux conditions décrites ci-dessous, le BPOV demandera des photos conformes. S'il est impossible de fournir les photos demandées, la description de la variété dans le Bulletin des variétés végétales pourra être retardée jusqu'au moment où des photos acceptables seront reçues.

Les photographies comparatives doivent :

8. Publication dans le bulletin des variétés végétales

Le BPOV publie le trimestriel Bulletin des variétés végétales qui fournie de l'information sur les demandes reçues par le BPOV. Ce bulletin est disponible sur le site de BPOV et permet à toutes les personnes intéressées de prendre connaissance de l'information concernant les variétés et de déposer des oppositions sur des demandes particulières si elles estiment que le DHS ou d'autres exigences de la Loi sur la protection des obtentions végétales ne sont pas remplies.

Suite à la visite du lieu d'essai, de la réception du PDE complété et les photographies comparatives, un examinateur du BPOV rédige une description de la variété candidate incluant un résumé des caractéristiques distinctives pour publication dans le Bulletin des variétés végétales. Cette première version de la description est soumise pour révision au requérant/mandataire avant la publication.

Il y a une période d'opposition de six mois suite à la publication d'une description. Si, au terme de cette période, la description n'a fait l'objet d'aucune opposition valable, la variété est admissible à la protection d'un droit végétal.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le BPOV.

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