T-4-122 – Normes de prestation de services, s'appliquant aux demandes d'enregistrement des engrais et suppléments régis par la Loi et le Règlement sur les engrais

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1.0 Objectif

L'objectif du présent document consiste à décrire de façon générale les normes de prestation de services s'appliquant aux demandes d'enregistrement des engrais et suppléments régis par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en vertu de la Loi sur les engrais et son Règlement d'application. Les normes de service constituent un important outil de gestion permettant de mesurer, d'évaluer et d'améliorer le rendement en ce qui a trait au service d'enregistrement des engrais et suppléments et de communiquer de l'information sur le sujet. De même, les utilisateurs du service sont en mesure d'utiliser les délais de traitements afin de planifier leurs décisions d'affaires.

2.0 Principes d'élaboration des normes de prestation de service

Le Conseil du Trésor a énoncé les principes qui doivent être respectés par les ministères et les organismes fédéraux au moment de l'élaboration de normes de prestation de services. Les caractéristiques d'une bonne norme de service sont :

  • Pertinente du point de vue des clients;
  • fondée sur des consultations;
  • mesurable;
  • uniforme à l'échelle du gouvernement;
  • Ambitieuse, mais réaliste;
  • Appuyée par la gestion;
  • Communiquée;
  • transparente;
  • Constamment mise à jour.

3.0 Normes de temps

3.1 Description des normes de temps proposées

Les Normes de prestation de services (NPS) utilisées par la Section de l'innocuité des engrais permettent un maximum de trois cycles d'examen; ceux-ci sont composés d'une période d'attente (période durant laquelle le dossier est en attente avant l'amorce de l'examen), la période de l'évaluation par l'ACIA et le temps de réponse de l'industrie (dans les cas où des lacunes et/ou des manques dans les données sont identifiés). Les NPS ont été élaborées en consultation avec la communauté d'intervenants et ont été mises en œuvre en 2008. Ces normes ont été fondées sur plusieurs présuppositions : 1) le nombre moyen de dossiers actifs dans la file d'attente d'examens ne dépasse pas de façon significatives 300 à 400 demandes; 2) la proportion de chaque type de fichier au niveau de l'examen initial et dans les différents volets d'évaluation correspondent aux tendances précédentes; et 3) environ la moitié des dossiers se trouvant à l'étape de la première évaluation nécessitera une deuxième ou une troisième évaluation. Les normes d'échéance présentées à l'Annexe A n'ont pas été modifiées depuis leur mise en œuvre en 2008.

Il est à noter que si une demande ne possède aucune lacune et est complète ou si le temps de réponse s'en tient au minimum, la durée totale nécessaire afin de compléter un dossier peut être réduite considérablement. Les demandes incomplètes et les lacunes répétées dans les données/renseignements soumis à l'ACIA prolongent le processus d'enregistrement et retardent l'examen des autres demandes en attente. Bien que le processus d'examen des dossiers permet un maximum de trois évaluations, l'utilisation de ces trois évaluations n'est pas obligatoire et est déconseillée. Une demande complète peut être traitée et le produit peut être enregistré à la fin de la première évaluation si aucune lacune n'a été identifiée. De ce fait, nous recommandons donc aux requérants de se familiariser avec les exigences réglementaires avant de soumettre une demande. Les entreprises ne possédant pas l'expertise interne nécessaire afin de produire des données ou des justifications d'innocuité appuyant l'enregistrement des produits sont encouragées à rechercher des conseils et de l'aide de sources externes. Afin d'aider les requérants à préparer des demandes complètes et afin d'améliorer le processus d'examen des demandes, toutes les demandes doivent être soumises selon le format décrit dans le « Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais » (le Guide). Le Guide a été conçu spécifiquement afin d'aider les requérants potentiels à préparer des demandes complètes et bien organisées afin de faciliter le processus d'examen de dossiers et d'ultimement accélérer la mise en marché des produits. Le Guide est accompagné d'une présentation PowerPoint qui explique par étapes le processus d'examen des dossiers aux requérants potentiels afin de leur fournir plus d'orientation.

3.2 Responsabilités du client

Les requérants doivent fournir des renseignements exacts et en temps opportun s'ils désirent recevoir les niveaux de service indiqués. Les clients doivent faire ce qui suit :

  • sauf dans le cas d'un enregistrement de produit semblable, ne pas faire référence à d'autres demandes ou données, mais plutôt soumettre directement les renseignements;
  • soumettre tous les renseignements requis au lieu de fournir seulement les renseignements de base nécessaires pour « tout juste passer » l'étape liée à la complétude du dossier et se mettre dans la « file d'attente »;
  • répondre à toutes les lacunes spécifiées dans la lettre d'évaluation dans un seul envoi complet. La prochaine évaluation débute aussitôt que toute les exigences contenue dans la lettre d'évaluation ont été reçues;
  • répondre à toutes les lacunes spécifiées dans la lettre d'évaluation le plus rapidement possible plutôt que d'attendre la date limite;
  • informer la Section de l'innocuité des engrais en temps opportun concernant tout changement d'adresse, de signataire autorisé, de site de fabrication, etc.;
  • lire tout le matériel de référence nécessaire disponibles en ligne avant de communiquer avec un évaluateur;
  • communiquer avec le Bureau de présentation des demandes préalable à la mise en marché (BPDPM) plutôt qu'avec un évaluateur en particulier, pour obtenir les renseignements sur l'état de la demande.

4.0 Processus de gestion des demandes

Les normes de prestation de services décrites dans le présent document s'appliquent seulement aux demandes d'enregistrement. Cela comprend les nouveaux enregistrements, les réenregistrements, les enregistrements de produits semblables et les modifications mineures et majeures.

Les paragraphes suivants décrivent les différents types de dossiers traités et le processus de gestion des demandes.

4.1 Type de dossiers

4.1.1 Nouvel enregistrement

En vertu de la Loi sur les engrais, tous les produits devant être enregistrés doivent obtenir cet enregistrement avant de pouvoir être importés ou mis en vente au Canada. Certains produits nécessitent un ensemble de données sur l'innocuité tandis que d'autres n'en nécessiteront aucun. L'étendue des données nécessaires afin d'appuyer l'enregistrement d'un produit dépend du profil de risque du produit et de ses ingrédients. Il existe trois niveaux d'évaluations de l'innocuité. Le Niveau I est composé des produits possédant un historique bien établi d'utilisation sécuritaire, possédant un profil de risque négligeable et nécessitant seulement la soumission de renseignements de base (Annexe B). Le Niveau II est composé des produits pouvant être contaminés d'agents chimiques ou biologiques et nécessite donc les renseignements de base ainsi que des résultats d'analyses. Les évaluations de Niveau III sont effectuées sur les produits dont le profil de risque est élevé ou inconnu et nécessitent la soumission de renseignements de base, de résultats d'analyse, une justification de l'innocuité et possiblement des données supplémentaires.

Pour plus de renseignements concernant les exigences de données sur l'innocuité, veuillez consulter le Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais.

4.1.2 Enregistrement de produits semblables « Me-too »

Les enregistrements de produits semblables visent seulement les engrais et les suppléments qui sont déjà enregistrés sous un autre nom ou marque de commerce. Le produit semblable peut être ou ne pas être mis en marché par une autre compagnie. Pour être considéré comme un enregistrement de produits semblables, les changements sont limités aux suivants : i) le nom et/ou la marque, ii) le nom et l'adresse du demandeur et/ou du fabricant, iii) poids net, ou iv) la couleur et le format de l'étiquette. Le produit semblable doit avoir les mêmes compositions, garantie(s), mode d'usage(s) et allégation(s) sur l'étiquette et, s'il y a lieu, les données utilisées pour l'enregistrement initial doivent être fournies à l'ACIA (ou mentionnées dans la demande). Un enregistrement de produits semblables ne peut pas être employé pour produire d'autres enregistrements de produits semblables. Seul un enregistrement original de produit contenant les données adéquates d'innocuité, et qui répond aux exigences actuelles de l'ACIA, peut être employé afin de produire un enregistrement de produits semblables.

4.1.3 Réenregistrement

Les produits enregistrés doivent être réenregistrés tous les trois ans afin que le produit puisse continuer à être vendu légalement au Canada. La demande est évaluée afin de déterminer si le produit continue d'être conforme au Règlement sur les engrais. La nécessité de fournir des données d'innocuité additionnelles peut survenir si le requérant effectue des changements aux substances constituantes, aux sources de ces matières, au mode d'emploi ou aux allégations affichées sur l'étiquette du produit ou encore en raison de changements au niveau des politiques et des programmes. Dans ces cas, des renseignements ou des données supplémentaires sont demandés au moment du réenregistrement du produit. Si aucune modification nécessitant l'appui de données n'est effectuée, alors aucune donnée d'innocuité (sauf pour les résultats d'analyses) n'est requise lors du dépôt de la demande de réenregistrement.

Pour plus de renseignements concernant les exigences de données sur l'innocuité, veuillez consulter le Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais.

4.1.5 Modifications

L'article 7 du Règlement sur les engrais énonce qu'« aucun changement de l'étiquette, de la composition chimique ou des composants d'un engrais ou d'un supplément enregistrés ne peut être effectué sans modifier en conséquence l'enregistrement. » Les définitions des différents types de modifications se trouvent dans l'Avis sur les prix, Partie 5 – Prix applicables aux engrais de l'ACIA et sont décrits ci-dessous :

4.1.5.1 Modification mineure

Une modification mineure est décrite comme étant une demande de modification d'un enregistrement à l'extérieur du processus de réenregistrement concernant l'un ou plusieurs des éléments suivants : (i) le nom ou l'adresse du requérant d'enregistrement ou du fabricant du produit; (ii) la couleur ou le format de l'étiquette; (iii) le nom du produit et/ou la marque de commerce; (iv) la déclaration du contenu net. Tout autre changement à un enregistrement de produit est considéré comme étant des modifications majeures.

Des modifications mineures peuvent être effectuées au moment du réenregistrement sans frais supplémentaires. Les frais associés aux modifications mineures s'appliquent seulement si le requérant désire effectuer des modifications à un produit entre les périodes d'enregistrement. Le traitement d'une modification mineure entre deux périodes d'enregistrement ne prolonge pas la durée de l'enregistrement du produit.

4.1.5.2 Modification majeure

Dans les cas où un requérant ou demandeur désire effectuer des modifications à un produit et que celles-ci ne correspondent pas aux éléments d'une modification mineure comme définie ci-dessus, la demande est donc considérée comme étant une modification majeure. Des modifications majeures peuvent être effectuées au moment du réenregistrement; toutefois, des frais supplémentaires s'appliquent si un examen de l'innocuité est nécessaire. Le traitement d'une modification majeure entre les périodes d'enregistrement entrainera l'octroi d'un frais de nouvel enregistrement et un changement à la date d'expiration (36 mois à partir de la date d'approbation de la modification).

4.1.5.3 Notification du changement de sources

Afin de promouvoir la conformité de l'industrie à la Loi sur les engrais et de son Règlement d'application et d'encourager la communication des changements apportés à la source des ingrédients, la Section de l'innocuité des engrais a mis en place une catégorie de demande de Notification du changement de sources (NCS). Ces demandes sont traitées sans frais et selon une norme de prestation des services de 30 jours. Le résultat de l'examen d'une NCS peut soit être une Approbation ou une Demande de modification majeure :

  1. Approbation – La NCS sera approuvée sans autre évaluation si le changement de la source d'ingrédient ne suscite aucune inquiétude en ce qui a trait à l'innocuité ou à l'identité de l'engrais ou du supplément fini. Une note sera ajoutée au dossier du produit indiquant que la nouvelle source a été évaluée et jugée acceptable.
  2. Demande de modification majeure – Les changements de source d'ingrédients qui peuvent avoir une répercussion sur l'innocuité ou l'identité de l'engrais ou du supplément devront faire l'objet d'une évaluation plus détaillée par l'ACIA et probablement la soumission de données justificatives. Dans de tels cas, la NCS ne sera pas approuvée et les requérants devront présenter une demande de modification majeure avant de changer la source.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le T-4-125 Notification du changement de sources – processus et délais.

4.2 Processus de gestion des demandes

4.2.1 Examen initial

Toutes les demandes doivent être envoyées au Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché (BPDPM). Le BPDPM coordonne tous les services administratifs et les activités associées aux évaluations préalable à la mise en marché et aux enregistrements de produits. Le BPDPM est aussi le premier point de contact pour les questions concernant le statut d'une application soumise précédemment ou des conseils sur la façon de compléter une nouvelle demande. Le processus d'examen initial est divisé en deux phases : 1) la vérification de la complétude de la soumission et 2) la première réponse.

4.2.1.1 Vérification de la complétude de la soumission

Lors de l'étape de la vérification de la complétude de la soumission, la soumission est vérifiée afin de déterminer si l'information minimale a été envoyée afin de permettre à l'évaluateur d'amorcer l'évaluation du dossier. L'information requise pour le dépôt d'une demande complète se trouve dans la liste de contrôle pour soumissions applicable. Toute demande qui ne passe pas l'étape de la « vérification de la complétude » sera retournée au demandeur (sur demande) ou détruite par déchiquetage et une lettre expliquant les lacunes sera envoyée au demandeur, mais le paiement des frais ne sera pas traité.

4.2.1.2 Première réponse

La première réponse constitue une étape de l'examen initial effectué après l'entrée de la demande dans le système de suivi des demandes de l'ACIA. Cet examen ne traite pas la qualité ni la complétude des renseignements soumis. Les examens approfondis de l'innocuité et de l'étiquette ne sont pas amorcés avant qu'un dossier n'atteigne l'étape de première évaluation. Tous les renseignements identifiés comme étant absents au cours de l'étape de première réponse seront demandés par un évaluateur dans une lettre et devront être soumis par le demandeur dans un délai de 30 jours. Si la réponse du requérant ne répond pas à chacune des lacunes ou aucune réponse n'est reçue avant la date limite prévue, la demande est immédiatement retirée (fermée) et retournée au demandeur (sur demande) ou détruite par déchiquetage, et les frais sont traités et ne seront pas remboursés (à l'exception des frais d'examen de l'innocuité). Si aucun renseignement supplémentaire n'est nécessaire dans le cadre de la demande, une lettre sera envoyée au demandeur lui indiquant que la demande a été reçue et a été placée dans la file d'attente de la première évaluation.

4.2.4 Volets d'évaluation

Au cours de l'examen, les évaluateurs vérifient les renseignements de la demande en fonction des exigences de la Loi sur les engrais et du Règlement connexe et les politiques associées. Toutes les exigences administratives sont également traitées au cours de cette étape. Selon le type de demande et la complexité de celle-ci, il se peut que le dossier doive faire l'objet de plus d'un type d'évaluation (évaluation de l'étiquette, évaluation de l'innocuité biologique ou toxicologique). Les évaluations sont coordonnées par l'Unité de la conception et de l'exécution des programmes de la Section de l'innocuité des engrais et les dossiers sont dirigés vers le volet adéquat selon les exigences applicables.

Une fois la première évaluation terminé, soit le produit sera enregistré en vertu de la Loi, soit les lacunes et les renseignements requis seront rassemblés par l'évaluateur et une lettre à cet effet sera envoyée au demandeur. Si le demandeur ne répond pas avant la date limite mentionnée ou si la réponse ne répond pas à toutes les exigences ou adéquatement à chaque lacune, la demande est immédiatement retirée de la file d'attente d'examens (fermée) et les frais associés ne sont pas remboursés. Si par contre, tous les renseignements sont reçus dans les délais, la demande peut faire l'objet d'une deuxième ou d'une troisième évaluation au cours de laquelle on examinera et on évaluera les renseignements reçus. Si les renseignements fournis sont complets et répondent aux exigences de l'ACIA, le produit sera enregistré. Si le demandeur n'a pas réglé tous les problèmes de façon adéquate durant les trois évaluations permises, le dossier est fermé. De plus, un dossier est fermé si au cours du processus d'évaluation du dossier, le demandeur fournit des informations nouvelles ou complémentaires qui justifient un examen supplémentaire ou déclenche des exigences supplémentaires.

5.0 Mécanisme de plaintes et de recours

L'ACIA a l'intention de gérer toute manifestation d'insatisfaction à l'égard du processus d'enregistrement de façon positive et constructive afin d'améliorer les normes de prestation de service. De même, les requérants désirant faire appel d'une décision ou d'un élément de la décision concernant l'évaluation d'un dossier ou de la conclusion d'un dossier doivent effectuer un appel auprès de la Section de l'innocuité des engrais. De plus, le demandeur désirant obtenir une prolongation du délai alloué pour fournir une réponse doit soumettre une demande écrite. Afin de traiter toutes les plaintes liées aux demandes de façon satisfaisante et en temps opportun, la Section de l'innocuité des engrais a élaboré un système de gestion des appels et des plaintes pour le processus d'enregistrement des engrais et des suppléments.

5.1 Processus d'appel de plainte

5.1.1 Comment

Les plaintes liées aux normes de prestation de services devraient être transmises par courrier ou par courriel au Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché (BPDPM).

5.1.2 Quand

Un demandeur d'enregistrement pour un engrais ou un supplément auprès de l'ACIA peut déposer un appel lorsqu'il estime qu'un item requis dans une lettre d'évaluation est non fondé ou que la décision d'une évaluation est contestable. De même, un appel peut être déposé lorsque le requérant ne peut respecter le délai alloué pour fournir la réponse et désire demander une prolongation du délai.

De plus, un demandeur d'enregistrement pour un engrais ou un supplément peut déposer une plainte lorsqu'il estime avoir reçu un service inadéquat ou avoir été lésé dans le cadre du processus de demande. Les plaintes concernant la qualité du service comprennent l'impolitesse, le retard, l'inaction, les erreurs, le manque d'efficience ou défaut de répondre à la correspondance. Toute plainte liée à l'inconduite inclut les cas où un client se sent lésé parce que l'ACIA aurait été déraisonnable ou injuste, ou si les mesures posées auraient été fondées sur des erreurs de droit ou de faits.

5.2 Système de gestion des appels et des plaintes

Étape 1 : Lorsque le BPDPM reçoit un appel ou une plainte, il accuse réception de l'appel ou de la plainte et transmet l'appel ou la plainte au gestionnaire national de la Section de l'innocuité des engrais.

Étape 2 : Le gestionnaire national doit ensuite mener une enquête approfondie et objective. L'appel ou la plainte doit être évalué afin de déterminer clairement la nature de l'appel ou de la plainte. Si l'appel ou la plainte est lié à un dossier ou à un produit particulier et peut être géré immédiatement, le gestionnaire national évaluera le problème et informera le client du résultat.

Étape 3 : Si nécessaire, le directeur peut évaluer tous les renseignements fournis par le gestionnaire national et peut traiter l'appel ou la plainte du client en choisissant l'une ou l'autre des options suivantes : enquête plus approfondie, conciliation, médiation ou atténuation; et ainsi déterminer quelles mesures doivent être prises pour corriger le problème et prévenir la récidive. Le temps de réponse variera selon la complexité et la gravité de la situation. Il se peut que l'ACIA ne puisse pas donner suite à certains appels ou plaintes étant donné la nature de la problématique (par exemple défaillance de répondre à toutes les exigences) ou que les mesures correctives exigent plus de temps. Néanmoins, une réponse finale devra être fournie au client. Les appels ou plaintes de tous les clients seront menés de façon complète et équitable dans le cadre du processus de plainte.

Étape 4 : Si le demandeur n'est toujours pas satisfait à la suite des étapes 1, 2 et 3, il est encouragé à soumettre une plainte officielle au Bureau des plaintes et des appels. Une fois que la plainte sera reçue, le Bureau des plaintes et des appels procédera à un examen impartial et transparent du dossier.

Il est important de noter que le fait d'effectuer un appel concernant une lettre d'évaluation (incluant une demande de prolongation de délais) exclura le dossier de l'obligation de l'Agence de respecter les normes de prestation de service.

6.0 Plan d'amélioration de la qualité du service

6.1 Objectifs du programme

L'objectif clé du programme des engrais de l'ACIA est de garantir l'innocuité et l'étiquetage approprié de tous les engrais et suppléments importés et mis en vente au Canada. Les principales activités liées au mandat du programme des engrais sont les suivantes : évaluation des produits, examen des demandes, supervision de l'exécution de programmes de surveillance du marché, élaboration de politiques, établissement de normes, examen réglementaire systématique et remaniement du programme.

Parmi les activités clés de la Section de l'innocuité des engrais, mentionnons l'examen périodique des politiques, des procédures et des formulaires afin de garantir « l'accessibilité et la facilité d'utilisation » et de trouver de nouvelles façons d'améliorer les services grâce à des initiatives comme les suivantes :

  • utiliser de nouvelles technologies (si elles sont rentables);
  • utiliser un langage clair;
  • réexaminer et remanier ou simplifier les processus de travail (restructuration); et
  • simplifier ou supprimer des règles et des formulaires inutiles.

L'amélioration continue du système nous permettra d'améliorer nos normes de service et de maximiser la satisfaction de la clientèle. En consultant les clients, en surveillant le rendement et en apportant des améliorations au processus d'enregistrement, le Programme des engrais sera en mesure d'offrir un meilleur service et, d'encourager l'innovation sur le marché canadien et permettre l'accès à des produits de haute qualité.

6.2 Consultation

La consultation est essentielle dans le cadre de l'élaboration de normes de service, car elle permet au gouvernement et aux intervenants de comprendre leurs besoins et enjeux respectifs. Les normes de service proposées ont été élaborées suite aux consultations avec de nombreux intervenants par voie du Forum canadien sur les engrais (FCE). L'établissement de normes axées sur la clientèle et la mesure du rendement de l'organisme constituent un processus continu. Au moyen de ce processus, les problèmes liés à la prestation de services peuvent être cernés rapidement, et des mesures correctives peuvent être mises en œuvre en temps opportun.

6.3 Indicateurs de rendement

La mesure de la satisfaction de la clientèle est un élément clé d'une culture de qualité du service. Mesurer la satisfaction du client sur une base continue permet aux organisations de demeurer à jour avec les changements environnementaux et ainsi accéder à des améliorations du système. Les écarts éventuels entre le rendement réel et les besoins et attentes des clients peuvent être cernés en améliorant la qualité et l'efficacité des services gouvernementaux, en évaluant la pertinence et l'importance des services et en établissant des normes de service.

Les indicateurs de rendement suivants seront mesurés afin de garantir que l'ACIA peut accroître le niveau de service de façon continue :

  • Nombre de dossiers actifs
  • Nombre de dossiers respectant les normes de prestation des services publiées
  • Pourcentage de dossiers traités selon les NPS

Remarque : l'adhésion aux NPS est surveillée selon le type de demande (nouvel enregistrement, réenregistrement et modifications) et selon l'étape d'évaluation (examen initial, première réponse, première, deuxième ou troisième évaluation). Si un dossier ne respecte pas une des échéances de ces étapes d'examen, celui-ci est considéré comme ayant dépassé les NPS générales.

7.0. Coordonnées

Pour toute question, veuillez communiquer avec la

Section de l'innocuité des engrais
a/s Bureau de présentation de demandes préalables à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 1-855-212-7695
Télécopieur : 613-773-7115
Courriel : paso-bpdpm@inspection.gc.ca

Annexe A : Normes actuelles de temps s'appliquant aux demandes d'enregistrement

Normes de temps (jours ouvrables)
Type de demande Examen initial Temps de réponse du demandeur Première évaluation et attenteNote de tableau 1 Temps de réponse du demandeur Deuxième évaluation et attenteNote de tableau 1 Temps de réponse du demandeurNote de tableau 1 Troisième évaluation et attenteNote de tableau 1 Total
Nouvel enregistrement
de produit semblable
45 30 20 S.O. S.O. S.O. S.O. 90
Modification
Mineure
45 30 20 30 10 S.O. S.O. 135
Réenregistrement (Niveau I et II) 45 30 120 90 60 S.O. S.O. 345
Nouvel enregistrement (Niveau I et II) 45 30 150 90 90 30 30 465
Nouvel enregistrement (Niveau III) 45 30 200 90 90 30 45 530
Réenregistrement (Niveau III) 45 30 200 90 90 30 45 530
Modification
majeure
45 30 200 90 90 30 45 530

Note de tableau

Note de tableau 1

Cible = 90 % de toutes les demandes d'enregistrement traité dans les délais indiqués ci-dessus. Au besoin.

Retour à la référence de la note de tableau 1

Annexe B : Exigences en matière d'information et de données pour les demandes d'enregistrement

Renseignements principaux

Onglet 1 : Formulaires administratifs et frais (Requis pour les évaluations de l'innocuité de niveau I, II et III)

  • Lettre d'accompagnement
  • Formulaire de Demande d'enregistrement d'engrais ou de supplément (CFIA/ACIA 3778) dûment rempli et signé
  • Désignation du fondé de signature
  • Désignation des représentants délégués (facultatif)
  • Désignation d'un agent résidant au Canada (nécessaire si le requérant ou le demandeur ne réside pas au Canada)
  • Frais d'enregistrement

Onglet 2 : Étiquette pour le produit (Requis pour les évaluations de l'innocuité de niveau I, II et III)

  • Étiquette proposée pour le produit

Onglet 3 : Caractéristiques du produit (Requis pour les évaluations de l'innocuité de niveau I, II et III)

  • Liste des ingrédients
  • Méthode de fabrication
  • Procédures de contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité
  • Caractéristiques physiques du produit final

Résultats d'analyses

Onglet 4 : Résultats d'analyses (Requis pour les évaluations de l'innocuité de niveau II et III)

  • Ensembles d'analyse pour les métaux tel qu'exigés
  • Un (1) ensemble d'analyse de dioxines et furanes (le cas échéant)
  • Quatre (4) ensembles de résultats pour les organismes indicateurs (le cas échéant)

Justification de l'innocuité et données supplémentaires

Onglet 5 : Justifications de l'innocuité et données supplémentaires (Requis pour les évaluations de l'innocuité de niveau III)

  • Profil du risque toxicologique (évaluation du danger, de l'exposition et du risque)
  • Profil du risque microbiologique (évaluation du danger, de l'exposition et du risque)
  • Références et documents supplémentaires

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais.

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