Questions et réponses - Normes relatives au confinement des installations manipulant des phytoravageurs

Cette page fait partie du répertoire des documents d'orientation (RDO).

Vous cherchez des documents connexes?
Recherche de documents connexes dans le répertoire des documents d'orientation.

Q1. À quoi servent les Normes relatives au confinement des installations manipulant des phytoravageurs?

Les Normes relatives au confinement des installations manipulant des phytoravageurs (NCIMP) décrivent les exigences physiques et opérationnelles minimales visant les installations qui manipulent des phytoravageurs (autres que les mauvaises herbes). Les NCIMP ne s'appliquent pas au sol, aux plantes génétiquement modifiées et aux arthropodes servant d'agents de lutte biologique. Elles présentent quatre niveaux de confinement: niveau de base, niveau de confinement 1 des phytoravageurs (PPC-1), PPC-2 et PPC-3.

Q2. Pourquoi mon installation doit-elle respecter les exigences physiques et opérationnelles des Normes relatives au confinement des installations manipulant des phytoravageurs?

L'ACIA, en vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur la protection des végétaux, s'emploie à protéger la vie végétale et les secteurs agricole et forestier de l'économie canadienne en prévenant l'importation, l'exportation et la propagation de ravageurs, et en contrôlant et éradiquant les ravageurs au Canada. La Loi sur la protection des végétaux et son règlement d'application autorise l'ACIA d'interdire ou de restreindre le déplacement à travers, à l'intérieur et à l'extérieur du Canada, de tout phytoravageur ou de toute chose qui est ou pourrait être infestée par un ravageur, ou qui est ou pourrait être un obstacle biologique au contrôle d'un phytoravageur. Le besoin de confiner et de contrôler les phytoravageurs utilisés pour la recherche s'inscrit dans le cadre de ces efforts.

Q3. Quelle est la marche à suivre pour obtenir un permis d'importation de phytoravageurs?

Pour obtenir un permis d'importation, il faut compléter et présenter un formulaire de Demande de permis pour importer des végétaux et d'autre choses en vertu de la Loi sur la protection des végétaux (CFIA/ACIA 5256) au Bureau des permis d'importation de la Protection des végétaux de l'ACIA. Pour obtenir de plus amples renseignements consultez :

Q4. Quelle est la marche à suivre pour obtenir une accréditation?

Le formulaire du premier contact (le formulaire A-PP) sera disponible et il faudra remplir ce formulaire en plus de la demande d'importation. Le formulaire A-PP sert à obtenir les coordonnées ainsi que les objectifs du programme. Une fois rempli et renvoyé à l'ACIA, des spécialistes de la biosécurité examineront la documentation pour déterminer si une liste de contrôle d'auto-accréditation ou une demande officielle d'accréditation et une inspection s'avèrent nécessaire pour l'accréditation de l'installation. Le processus d'accréditation varie selon le niveau PPC jugé nécessaire pour un phytoravageur donné.

L'accréditation sera valide pour une période de deux ans. Si l'ACIA refuse d'accréditer une installation ou si une accréditation est révoquée pour une raison quelconque, la lacune ou les lacunes devront être comblées pour que l'installation puisse être accréditée.

Q5. Comment détermine-t-on le niveau de confinement des phytoravageurs requis?

Les exigences associées au confinement d'un organisme particulier sont souvent propres à un projet et sont déterminées par l'ACIA après avoir évalué les facteurs de risque associés au ravageur en question, lesquels figurent dans les normes.

Q6. Je suis en train de faire construire une nouvelle installation qui manipulera des phytoravageurs. À quel moment devrais-je communiquer avec l'ACIA?

Dans le but d'éviter tout problème éventuel et toute confusion, veuillez communiquer avec nous dès l'étape de la planification. De cette manière, vous aurez la certitude de respecter les exigences appropriées et le fait de collaborer avec l'ACIA devrait réduire les délais associés à l'accréditation de votre installation.

Date de modification :