D-12-01 : Exigences phytosanitaires visant à prévenir l'introduction de végétaux réglementés comme étant des organismes nuisibles au Canada

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Date d'entrée en vigueur : le 30 mai 2013
(Original)
Mis à jour : le 1 février 2019

La présente directive a été modifiée pour :

  • éclaircir des exigences et des traitements précis pour l'importation;
  • mettre à jour la liste de végétaux actuellement réglementés comme étant des organismes nuisibles;
  • s'adapter aux changements mineurs d'ordre rédactionnel

Objet

La présente directive énonce les exigences phytosanitaires générales visant à prévenir l'introduction de végétaux au Canada qui sont réglementés comme étant des organismes nuisibles par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en vertu de la Loi sur la protection des végétaux.

Sur cette page

Révision

Cette directive sera mise à jour au besoin. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) modifiera cette directive en réponse à toute modification apportée au statut réglementaire des végétaux. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des éclaircissements, communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

1.0 Fondement législatif

2.0 Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 5 : Glossaire des termes phytosanitaires ou dans le Glossaire de la protection des végétaux.

3.0 Introduction

Tous les Canadiens ont un rôle à jouer pour prévenir l'introduction et la propagation des espèces envahissantes au Canada, y compris la responsabilité de signaler la présence de tout nouveau phytoravageur connu ou soupçonné, ou potentiellement réglementé. Les mesures phytosanitaires adoptées à l'égard des organismes nuisibles réglementés varieront en fonction de la voie par laquelle la plante nuisible peut être introduite au Canada ou s'y disséminer, de l'utilisation finale prévue et des mesures d'atténuation du risque possible.

En vertu de la Loi sur la protection des végétaux, l'ACIA a le pouvoir de restreindre l'importation, la vente, la possession et la circulation des organismes nuisibles, y compris les graines de mauvaises herbes qui entrent au Canada ou qui s'y trouvent. Plusieurs des espèces énumérées dans la présente directive sont également réglementées comme étant des graines de mauvaises herbes nuisibles interdites en vertu de l'Arrêté de 2016 sur les graines de mauvaises herbes de la Loi sur les semences.

La présente directive énonce les exigences phytosanitaires visant à prévenir l'introduction au Canada de végétaux réglementés comme étant des organismes nuisibles par l'ACIA. Les voies d'introduction pourraient comprendre : les voies intentionnelles telles que les aliments et les remèdes traditionnels, les végétaux destinés à la plantation et les semences, et les voies involontaires telles que les contaminants dans les semences, le foin et la paille, les cultures céréalières, les résidus de culture, la terre, la machinerie et l'équipement (par exemple, les pièces de véhicule et les articles métalliques), les objets d'artisanat et les fruits et légumes frais. La Politique sur les plantes envahissantes de l'ACIA a été élaborée en reconnaissance des menaces que posent les plantes désignées comme étant des organismes nuisibles à l'économie, à la société et à l'environnement canadien.

Les analyses du risque phytosanitaire fournissent la justification scientifique pour réglementer les organismes nuisibles inclus dans la présente directive (identifiés à l'annexe 1). Les décisions réglementaires sont fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles et peuvent être révisées en tout temps, en fonction de nouveaux renseignements disponibles pour une espèce.

La réglementation sera considérée pour toute espèce de plante qui présente un risque important pour les ressources végétales du Canada. Les parties intéressées sont invitées à formuler des observations sur les options réglementaires proposées de gestion du risque. Avant que toute décision soit prise sur la réglementation de végétaux désignés à titre d'organismes nuisibles, l'ACIA informera les parties intéressées tout au long du processus.

4.0 Portée

4.1 Parasite réglementé

Toutes les espèces de plantes et de taxons réglementés et leurs parties servant à la multiplication de toutes les espèces/taxons figurent sur la liste de l'annexe 1. Cela inclut les espèces/taxons végétales en soi ou qui sont des contaminants associés à d'autres voies d'accès.

4.2 Produits réglementés

Les produits réglementés comprennent les plantes désignées à titre d'organismes nuisibles et tout produit qui en est contaminé ou qui pourrait être contaminé par ces plantes, y compris, mais sans s'y limiter, les semences, les marchandises diverses, le matériel d'expédition, les moyens de transport, fera l'objet d'un contrôle et d'actions réglementaires.

4.3 Régions réglementés

Des mesures réglementaires peuvent être appliquées partout où se trouvent, ou peuvent se trouver, des organismes nuisibles réglementés au Canada, des petites propriétés à des provinces entières. Les régions concernées et les mesures connexes peuvent être désignées dans des avis juridiques émis par l'ACIA au propriétaire ou à la personne qui a la possession, la responsabilité ou la charge d'un organisme nuisible ou d'un produit.

Les régions réglementées peuvent également être définies dans des arrêtés ministériels pris en vertu de la Loi sur la protection des végétaux ou être désignées dans les annexes du Règlement sur la protection des végétaux. La présente directive sera mise à jour, au besoin, afin de communiquer davantage de renseignements sur les régions réglementées, ainsi que sur les interdictions ou restrictions connexes.

Nonobstant ce qui précède, il convient de noter que l'interdiction générale énoncée au paragraphe 6(1) de la Loi sur la protection des végétaux s'applique aux organismes nuisibles et aux produits réglementés qui sont visés par la présente directive :

« Sauf exemption accordée sous le régime de la présente loi ou des règlements, il est interdit de transporter ou de produire toute chose dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle est un parasite, qu'elle est parasitée ou susceptible de l'être ou qu'elle constitue, ou peut constituer, un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire. »

5.0 Objectif

La présente directive est publiée à l'intention des importateurs et des personnes qui manipulent ou qui déplacent ces produits dans les régions réglementées, les industries agricoles, horticoles et forestières, de l'Agence des services frontaliers du Canada, des inspecteurs de l'ACIA, d'autres ministères et du public.

6.0 Exigences générales

Les particuliers et les entreprises peuvent confirmer les exigences phytosanitaires auprès de l'ACIA par l'entremise d'un ou de plusieurs des moyens suivants, soit :

  • en communiquant avec leur bureau local de l'ACIA
  • en demandant un permis d'importation
  • en consultant la Liste complète des organismes nuisibles réglementés par le CanadaNote de bas de page 1
  • en consultant le Système automatisé de référence à l'importationNote de bas de page 1

Dans le cas d'une espèce qui a déjà été importée au Canada, si l'ACIA a entre-temps déterminé que l'espèce visée est un organisme nuisible réglementé, son importation ultérieure et/ou son déplacement en territoire canadien pourraient être interdits.

Les exigences phytosanitaires énoncées dans la présente directive visent expressément à prévenir l'entrée de plantes désignées comme étant des organismes nuisibles réglementés. D'autres exigences relatives à l'importation peuvent donc s'appliquer à l'égard d'autres organismes nuisibles et produits en vertu d'autres règlements fédéraux, provinciaux ou municipaux.

6.1 Importation

Tous les envois doivent être exempts de plantes désignées comme étant des organismes nuisibles réglementés et doivent respecter les exigences phytosanitaires relatives à l'importation au Canada. L'importation de plantes désignées comme étant des organismes nuisibles réglementés et de leurs parties servant à la multiplication est interdite à moins d'être autorisée dans le permis d'importation délivré par l'ACIA.

L'importation de matière dévitalisée peut être acceptée si les plantes désignées comme étant des organismes nuisibles réglementés ou les plantes ou les parties végétales ont été rendues non viables. Une approbation préalable est requise avant l'importation, une demande devrait être présentée à l'ACIA conformément à la directive D-97-04 : Demande, délivrance et utilisation du permis d'importation et procédures connexes, en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. Une méthode de traitement acceptable devrait entraîner la dévitalisation complète. Tout traitement de dévitalisation proposé devrait être effectué à l'origine avant l'importation et une preuve du traitement devrait accompagner l'envoi.

6.2 Circulation en territoire canadien

La circulation de végétaux désignés comme étant des organismes nuisibles réglementés et de leurs parties servant à la multiplication est interdite sans l'approbation préalable de l'ACIA. Les choses contaminées par ces espèces sont également assujetties à des mesures phytosanitaires. Ces mesures peuvent comprendre des certificats de circulation, des restrictions d'utilisation, un traitement et le suivi. Pour les demandes relatives aux organismes nuisibles provenant du Canada, veuillez communiquer avec les responsables des Programmes nationaux des espèces exotiques envahissantes et phytosanitaires de l'ACIA à l'adresse électronique : cfia.ias-eee.acia@canada.ca.

6.3 Usages particuliers

L'ACIA peut envisager et autoriser par écrit l'importation, le transfert en territoire canadien ou la tenue d'activités relatives à une plante désignée comme étant un organisme nuisible réglementé aux fins de recherche scientifique ou industrielle, et d'éducation, de traitement et d'exposition. La décision de l'ACIA de permettre ces activités inclura l'examen de la capacité et la volonté d'un demandeur de se conformer aux conditions phytosanitaires et de prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher la propagation des organismes nuisibles.

Pour demander l'importation d'organismes nuisibles, une demande devrait être présentée à l'ACIA conformément à la directive D-97-04 : Demande, délivrance et utilisation du permis d'importation et procédures connexes, en vertu de la Loi sur la protection des végétaux, et pour demander le déplacement en territoire canadien d'un organisme nuisible, veuillez communiquer avec les responsables des Programmes nationaux des espèces exotiques envahissantes et phytosanitaires de l'ACIA à l'adresse électronique : cfia.ias-eee.acia@canada.ca.

7.0 Non-conformité

Les organismes nuisibles ou les envois contaminés par des plantes réglementées ou autrement non conformes peuvent faire l'objet d'actions réglementaires de l'ACIA. Ces actions peuvent inclure le fait d'ordonner le renvoi de l'envoi du Canada, la destruction de l'envoi ou d'ordonner qu'il soit traité pour éviter la propagation de ravageurs avant son élimination. Des permis d'importation et des autorisations écrites pourraient être révoqués à tout moment si la personne à qui un permis d'importation ou autorisation a été délivré n'a pas respecté une des conditions énoncées sur le permis d'importation ou autorisation ou les dispositions de la Loi sur la protection des végétaux et son Règlement. L'importateur doit assumer tous les coûts liés au traitement, à l'élimination, au retrait ou au réacheminement, y compris les coûts engagés par l'ACIA pour surveiller les mesures prises.

Des avis de non-conformité être délivrés au pays exportateur pour des importations jugées non conformes.

8.0 Références

8.1 Autres fondements législatifs qui peuvent s'appliquer

En plus des fondements spécifiés à l'article 1.0, l'importation de plantes ou de produits végétaux peut également être assujettie à d'autres lois et à d'autres règlements. Ceux-ci peuvent inclure :

Lois et règlements de l'ACIA

Autres lois et règlements fédéraux :

Il incombe à l'importateur de se conformer à toutes les exigences.

Les importateurs qui désirent en savoir davantage sur ces lois et règlements d'application doivent contacter l'organisation appropriée. De plus, les municipalités, les provinces et les territoires peuvent être dotés de législation afférente aux végétaux désignés comme étant des organismes nuisibles (par exemple, lois sur les mauvaises herbes). De plus, ces paliers de gouvernement doivent être contactés pour obtenir des renseignements à cet égard.

8.2 Frais

L'ACIA impose des frais en conformité avec l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour des renseignements concernant les frais associés aux produits importés, veuillez communiquer avec votre bureau local de l'ACIA ou consulter le site Web sur l'Avis sur les prix de l'ACIA.

8.3 Documents à l'appui

Pour tout renseignement sur les plantes envahissantes, veuillez écrire au cfia.ias-eee.acia@canada.ca.

Annexe 1. Phytoravageurs règlementés

Le tableau suivant répertorie les phytoravageurs réglementés avec leur nom scientifique, leur nom commun et des synonymes. En plus des organismes nuisibles répertoriés ci-dessous, les envois doivent être exempts de tout autre organisme nuisible faisant partie de la Liste des parasites réglementés par le CanadaNote de bas de page 2.

Nom scientifique Nom usuel
Aegilops cylindrica égilope cylindrique
Alopecurus myosuroides vulpin des champs
Arundo donax grand roseau
Centaurea iberica centaurea iberica
Centaurea solstitialis centaurée du solstice
Cuscuta spp. (sauf C. campestris, C. cephalanthi, C. coryli, C. gronovii, C. indecora, C. pacifica, C. pentagona, C. polygonorum et C. umbrosa) Note de tableau 3 cuscutes (sauf la cuscute du céphalanthe, la cuscute du noisetier, la cuscute de Gronovius, la cuscute à gros fruits, la cuscute des champs, la cuscute des renouées et la cuscute saline)
Crupina vulgaris crupine vulgaire
Dioscorea polystachya igname de Chine
Echium plantagineum vipérine à feuilles de plantain
Eriochloa villosa ériochloé velue
Microstegium vimineum Microstégie en osier
Nassella trichotoma stipe à feuilles dentées
Orobanche spp. et Phelipanche spp. (sauf O. californica, O. corymbosa, O. fasciculata, O. ludoviciana, O. pinorum et O. uniflora) Note de tableau 3 orobanches (sauf le California broomrape, le flat-topped broomrape, l'orobanche fasciculée, le prairie broomrape, l'orobanche des pins et l'orobanche uniflore broomrape
Paspalum dilatatum herbe de Dallis
Persicaria perfoliata renouée perfoliée
Pueraria montana kudzu
Senecio inaequidens séneçon du Cap
Senecio madagascariensis séneçon de Madacascar
Solanum elaeagnifolium stramoine argentée
Striga spp. Note de tableau 3 witchweeds
Zygophyllum fabago fabagelle

Note de tableau

Note de tableau 3

Pourvu que la distinction individuelle le permette.

Retour à la référence de la note de tableau 3

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