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D- 96-07 : Exigences visant l'importation de criblures ainsi que de semences ou grains destinés à être nettoyés

Date d'entrée en vigueur : 1 décembre, 2023
(6e révision)

Objet

La présente directive énonce les exigences phytosanitaires concernant :

La directive a été révisée afin de correspondre aux normes de formatage actuelles et d'inclure des options pour l'importation de semences et de grains de l'extérieur du continent en vue de les nettoyer au Canada.

Cette directive remplace la directive D-96-07 (5e révision).

Table des matières

Introduction

Le nettoyage des grains et des semences après la récolte permet de retirer les matières étrangères séparables (par exemple, les criblures) telles que les graines de mauvaises herbes, les autres grains, la paille, les balles, les coques, la terre, etc. Les criblures ont une valeur économique comme aliments du bétail; toutefois, lorsqu'elles sont importées ou produites à partir de semences ou de grains d'origine étrangère, elles présentent un risque élevé d'introduction d'organismes nuisibles dont la présence n'est pas connue au Canada et sont donc réglementées de façon à empêcher l'établissement de ces organismes nuisibles au pays.

Portée

La présente directive est destinée aux importateurs ainsi qu'au personnel de l'ACIA et de l'Agence des services frontaliers du Canada afin de prévenir l'introduction et la dissémination au Canada de terre ou de phytoravageurs réglementés. Il s'agit d'un guide concernant les exigences phytosanitaires canadiennes auxquelles doivent se conformer les personnes ou les entités qui importent ou manipulent des criblures en vue d'une transformation ultérieure ou qui produisent des criblures à partir du nettoyage de semences ou de grains importés au Canada.

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le glossaire de la protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Les textes législatifs suivants peuvent être consultés sur le site Web du ministère de la Justice du Canada :

1.2 Organismes nuisibles réglementés

Les importations au Canada doivent être exemptes de terre et d'organismes nuisibles figurant sur la liste des organismes nuisibles réglementés par le Canada, à moins que cette exigence ne soit levée par un permis d'importation délivré en vertu du Règlement sur la protection des végétaux.

1.3 Produits réglementés

1.4 Régions réglementées

Tous les pays.

2.0 Exigences en matière d'importation

2.1 Utilisations finales réglementées

Les produits particuliers et les exigences qui leur sont applicables en matière d'importation sont répertoriés dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA. Les exigences en matière d'importation dépendent souvent de l'utilisation finale du produit. Si les grains importés sont ultimement destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation du bétail, mais qu'ils seront préalablement nettoyés au Canada, l'ACIA exige de l'importateur qu'il déclare que l'utilisation finale est « à des fins de nettoyage », car il s'agit de la première utilisation qui en sera faite après l'importation. De même, pour les importations de semences destinées à la vente ou à la distribution au Canada, mais qui seront nettoyées avant la vente, l'utilisation finale devant être déclarée au moment de l'importation est « à des fins de nettoyage » et non « à des fins de propagation ».

Les produits destinés à être utilisés comme aliments du bétail après avoir été nettoyés peuvent également être soumis à des restrictions visant à empêcher l'introduction de la peste porcine africaine au Canada. Veuillez consulter la page Importateurs : Comprendre les mesures de contrôle des aliments destinés aux porcs afin de prévenir l'introduction de la peste porcine africaine pour de plus amples renseignements.

2.2 Exigences particulières

Les exigences phytosanitaires énoncées dans la présente directive correspondent aux exigences de la Loi sur la protection des végétaux et du Règlement sur la protection des végétaux. Il incombe à l'importateur de s'assurer que les produits qu'il importe sont également conformes aux exigences des autres lois canadiennes, notamment la Loi sur les semences et la Loi relative aux aliments du bétail.

2.2.1 Importations en provenance de la zone continentale des États-Unis

Un permis d'importation délivré aux termes du Règlement sur la protection des végétaux est requis pour :

Un permis d'importation ne sera délivré que si les criblures ou les grains ou semences à nettoyer sont destinés à un établissement approuvé au Canada. Afin d'obtenir l'approbation de l'établissement, les importateurs doivent remplir la « Demande pour la manutention ou l'importation de criblures issues du nettoyage de semences ou de grains en provenance de la zone continentale des États-Unis » (annexe 1). Cette demande doit être soumise au bureau local de l'ACIA de l'importateur aux fins d'approbation.

Les conditions d'importation suivantes s'appliquent à toutes les criblures non transformées qui sont importées depuis la zone continentale des États-Unis, ainsi qu'aux grains et semences qui sont importés depuis la zone continentale des États-Unis pour être nettoyés au Canada. Les matières doivent :

Les matières non transformées et les matières résiduelles qui restent dans un établissement approuvé doivent être conservées et éliminées d'une manière jugée acceptable par un inspecteur de l'ACIA. Les méthodes d'élimination acceptables pour les criblures produites par le nettoyage des semences ou des grains importés des États-Unis comprennent notamment la transformation à des fins d'alimentation animale ou la réexportation des criblures vers les États-Unis.

2.2.2 Importations en provenance de l'extérieur du continent

Un permis d'importation délivré aux termes du Règlement sur la protection des végétaux est requis pour :

Un permis d'importation ne sera délivré que si les grains ou les semences à nettoyer sont destinés à un établissement approuvé au Canada. Afin d'obtenir l'approbation de l'établissement, les importateurs doivent remplir la « Demande pour la manutention de criblures issues du nettoyage de semences ou de grains importés d'un autre continent » (annexe 2). Cette demande doit être soumise au bureau local de l'ACIA de l'importateur aux fins d'approbation.

Les conditions d'importation suivantes pour les grains ou semences provenant d'un autre continent à des fins de nettoyage s'appliquent dans tous les cas. Les matières doivent :

Les matières non transformées et les matières résiduelles qui restent à l'établissement approuvé doivent être conservées et éliminées d'une manière jugée acceptable par un inspecteur de l'ACIA. Les criblures générées par le nettoyage des semences ou des grains importés de l'extérieur du continent doivent être éliminées par incinération, par enfouissement profond dans un site d'enfouissement autorisé ou par toute autre méthode que l'ACIA a jugée efficace pour prévenir la propagation des organismes nuisibles. Les criblures provenant des semences ou des grains importés de l'extérieur du continent ne peuvent pas être utilisées pour la production d'aliments pour animaux au Canada et ne peuvent pas être réexportées depuis le Canada.

3.0 Exigences en matière d'inspection

3.1 Inspection des produits

Les expéditions de produits réglementés qui sont importés ou déplacés au Canada sont sujettes à une inspection par un inspecteur de l'ACIA et peuvent faire l'objet d'un échantillonnage et d'analyses visant à détecter la présence de terre ou d'organismes nuisibles réglementés. Des mesures phytosanitaires supplémentaires peuvent être ordonnées si des organismes nuisibles réglementés sont décelés au cours d'une telle inspection.

3.2 Inspection des établissements

Un établissement approuvé pour la réception de criblures importées, ou de grains ou semences importés à des fins de nettoyage au Canada, est sujet à des inspections par l'ACIA. Ces inspections peuvent être effectuées pour confirmer que l'établissement applique les procédures indiquées dans la demande présentée à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 de la présente directive. Des inspections peuvent également être effectuées pour vérifier que l'établissement se conforme aux conditions énoncées dans son permis d'importation.

4.0 Non-conformité

Les expéditions qui ne répondent pas aux exigences phytosanitaires peuvent se voir interdire l'entrée ou le transport, être renvoyées vers leur lieu d'origine, être réexportées, être traitées ou être détruites aux frais de l'importateur ou de l'expéditeur. Ces frais comprennent notamment les coûts associés aux mesures de quarantaine résultant d'une contamination accidentelle causée par les expéditions pendant le transport, ainsi qu'à la saisie et à la confiscation des expéditions.

Le permis d'importation peut être annulé si l'importateur ou l'expéditeur ne respecte pas les conditions du permis.

5.0 Références

5.1 Frais

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) impose des frais conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements sur les frais associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service national à l'importation (CSNI). Pour obtenir d'autres renseignements concernant les frais, veuillez communiquer avec n'importe quel bureau de l'ACIA ou consulter le site Web de l'Avis sur les prix.

5.2 Documents pertinents

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