D-17-04 : Programme canadien de certification du bois vert scié

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Date d'entrée en vigueur : 7 février 2019

Objet

Le Programme canadien de certification du bois vert scié (PCCBVS) est un programme phytosanitaire fondé sur un système administré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Le programme fournit les éléments de base requis pour la certification phytosanitaire du bois vert scié destiné aux pays qui ont accepté le PCCBVS, énumérés à l'annexe 1.

La présente directive établit les exigences applicables aux établissements autorisés dans le cadre du programme à produire et/ou à manipuler des produits de bois vert scié conformément aux exigences phytosanitaires d'exportation vers les pays énumérés à l'annexe 1.

Sur cette page

Révision

La présente directive sera révisée et mise à jour au besoin. Pour de plus amples renseignements ou pour des clarifications, veuillez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées et distribuées selon la liste suivante.

Liste de distribution

  1. Liste d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA)
  2. Gouvernement provinciaux, industrie (à déterminer par l'auteur)
  3. Organismes offrant différents modes de prestation de service (Conseil d'accréditation de la Commission canadienne de normalisation du bois d'œuvre [CLSAB])
  4. Organismes accrédités par le CLSAB\organisations sectorielles nationales (à déterminer par l'auteur)
  5. Internet
  6. Établissements autorisés dans le cadre du Programme canadien de certification du bois vert scié
  7. Auditeurs tiers approuvés par l'ACIA

Introduction

Plusieurs pays réglementent l'importation de bois vert scié pour empêcher l'introduction et l'établissement d'organismes ravageurs justifiables de quarantaine. Le bois vert est défini dans la présente directive comme du bois dont le taux d'humidité est supérieur à dix neuf pour cent et qui n'a pas été soumis à un traitement thermique pour atteindre une température minimale de 56 °C jusqu'au cœur pendant une durée ininterrompue d'au moins 30 minutes. Le bois scié se définit comme du « bois scié en longueur ou équarri avec ou sans sa surface ronde naturelle, avec ou sans écorce » (Norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 5 [NIMP 5]).

Pour veiller à ce que les produits canadiens de bois vert scié soient conformes aux exigences du pays importateur, l'ACIA a établi un programme de certification fondé sur un système. Ce programme établit des exigences particulières pour les établissements autorisés afin que leurs produits soient toujours conformes aux exigences du pays importateur. L'ACIA a conclu des ententes avec des organismes offrants différents modes de prestation de service, qui seront chargés du suivi du rendement des établissements autorisés.

Portée

La présente directive décrit les exigences phytosanitaires pour la certification du bois vert scié qui sont conformes aux exigences des pays énumérés à l'annexe 1. La directive établit également le processus de suivi de la conformité des établissements aux exigences. Elle est destinée à être utilisée par :

  • les établissements autorisés dans le cadre du Programme canadien de certification du bois vert scié (PCCBVS) ou celles qui demandent une autorisation dans le cadre de ce programme;
  • le Conseil d'accréditation de la Commission canadienne de normalisation du bois d'œuvre (CLSAB) et ses agences accréditées;
  • le personnel d'inspection de l'ACIA.

Références

Définitions

Les définitions des expressions utilisées dans le présent document se trouvent dans le Glossaire de la protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

1.2 Droits

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Toutefois, les établissements autorisés dans le cadre du Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (Programme TC) ne sont pas tenues de payer ces droits à l'ACIA pour le Programme canadien de certification des produits de bois vert scié (PCCPBS).

Les exportateurs qui désirent obtenir de plus amples renseignements sur les barèmes de prix peuvent communiquer avec un bureau régional de l'ACIA ou visiter la page Web Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Les droits relatifs au programme seront perçus au nom de l'ACIA par les organismes accrédités par le CLSAB. Tous les droits perçus seront remis à l'ACIA.

Les organismes accrédités par le CLSAB peuvent également exiger des frais pour les services d'autorisation et de vérification fournis dans le cadre du présent programme.

1.3 Produits réglementés

La Loi sur la protection des végétaux et le Règlement sur la protection des végétaux de l'ACIA exigent que les exportations en provenance du Canada soient conformes aux exigences phytosanitaires du pays importateur. De plus, les matières qui transitent par un autre pays avant d'atteindre leur destination finale doivent satisfaire aux exigences phytosanitaires d'importation du pays de transit.

Les produits de bois vert scié exportés vers les pays qui acceptent le PCCPBS, énumérés à l'annexe 1, doivent satisfaire aux exigences phytosanitaires précisées par le pays importateur.

Nota :

L'exportation de matériaux d'emballage en bois et de bois traité à la chaleur peut également être réglementée. Les installations peuvent satisfaire aux exigences d'exportation relatives à ces produits en participant au Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (Programme TC), tel que précisé dans la directive D-13-01.

1.4 Produits exemptés

Les produits de bois transformé (p. ex. contreplaqué, panneaux de particules, panneaux à copeaux orientés ou feuilles de placage) et le bois (d'une épaisseur de 6 mm ou moins) ne sont généralement pas réglementés, bien que certains pays puissent avoir des exigences phytosanitaires spécifiques en matière d'importation. Les matériaux d'emballage en bois qui sont exemptés conformément à la NIMP 15, Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisé dans le commerce international, 2009, FAO, Rome - (PDF 1150 kb) ne sont pas inclus dans la portée du PCCBVS.

1.5 Organismes nuisibles réglementés

Les organismes nuisibles justifiables de quarantaine et les organismes nuisibles contaminants réglementés varient d'un pays à l'autre. Les annexes incluses dans la présente directive précisent les catégories d'organismes nuisibles réglementés par les pays visés par la présente directive.

2. Exigences du programme

Les établissements qui souhaitent participer au présent programme afin d'exporter vers les pays énumérés à l'annexe 1 doivent suivre les étapes suivantes :

  • faire appel à un organisme accrédité par le CLSAB (en anglais seulement);
  • élaborer un système de gestion phytosanitaire propre au(x) pays exportateur(s) et soumettre un manuel décrivant les procédures et les pratiques de ce système aux fins d'évaluation et d'approbation par un organisme accrédité par le CSLAB. Les composantes d'un système de gestion phytosanitaire sont décrites à l'annexe 2;
  • remplir un formulaire de demande;
  • payer les droits appropriés demandés par l'ACIA à l'organisme accrédité par le CLSAB (s'il y a lieu).

3. Exigences phytosanitaires

3.1 Certifications des exportations

Selon le pays d'importation, les envois doivent satisfaire aux exigences précisées dans les annexes de la présente directive et doivent être accompagnés :

  • d'un certificat autorisé par l'ACIA ou
  • d'un certificat phytosanitaire délivré par l'ACIA.

Nota :

Les exigences d'importation pour le bois vert scié peuvent inclure une tolérance pour l'écorce, l'absence d'organismes nuisibles spécifiques et l'absence de signes et de symptômes d'autres organismes nuisibles et contaminants.

Pour connaître les exigences en matière de certification à l'exportation des pays qui ne figurent pas aux annexes, les exportateurs doivent communiquer avec un bureau régional de l'ACIA avant d'organiser l'exportation de produits de bois vert scié.

3.1.1 Certificats autorisés

Un certificat autorisé par l'ACIA doit accompagner les envois de bois vert scié exporté dans le cadre du PCCPBS.

Critères de délivrance de certificats :
  • Les certificats ne peuvent être délivrés que par des employés formés des établissements autorisés.
  • Les employés doivent être formés à l'application et à la mise en œuvre de cette norme phytosanitaire et doivent connaître les conditions d'inspection, d'entreposage, de marquage et d'identification de produits conformes.
  • Ces employés (p. ex. titre du poste) devraient être précisés dans le manuel du système de gestion phytosanitaire de l'établissement.
  • Le CLSAB est responsable de l'émission du modèle de certificat.
  • Une copie du modèle de certificat peut être obtenue auprès d'un organisme accrédité par le CSLAB.
  • La modification du modèle de certificat est interdite.
  • Les certificats ne devraient être délivrés que pour les envois conformes aux exigences du pays importateur.
  • Un certificat est requis pour chaque envoi.
  • Un seul certificat peut être émis pour un lot regroupé.
  • Les produits consolidés doivent provenir d'établissements autorisés et doivent pouvoir être retracés jusqu'à ceux ci.
  • Une fois délivrés, les certificats ne doivent pas être modifiés.
  • Des copies des certificats et des renseignements concernant l'inspection correspondante devraient être conservées durant une période d'au moins deux ans.

3.1.2 Certificats phytosanitaires

Un certificat phytosanitaire est un document officiel du gouvernement du Canada délivré par l'ACIA à l'organisation nationale de la protection des végétaux (ONPV) du pays importateur.

Pour les pays importateurs qui exigent que des certificats phytosanitaires accompagnent les envois, un exportateur autorisé et en règle dans le cadre du programme doit fournir à l'ACIA une copie du ou des certificats autorités par l'ACIA (voir la section 3.1.1) délivrés pour l'envoi;

Un certificat phytosanitaire délivré par l'ACIA fondé sur le certificat autorisé de l'ACIA qui a été fourni par l'établissement autorisé.

4. Surveillance du programme

Dans le cadre de la présente directive, l'ACIA est responsable de la surveillance du programme et du CLSAB. Le CLSAB est quant à lui responsable de la surveillance des organismes accrédités et du contrôle de la délivrance des certificats autorisés.

Le CLSAB et/ou ses organismes accrédités sont chargés d'effectuer des vérifications des établissements autorisés conformément à une entente officielle entre l'ACIA et le CLSAB, et de déterminer les cas de non conformité, les mesures correctives et la nécessité d'effectuer des audits de suivi. Les mesures correctives feront l'objet d'un suivi par le CLSAB, les organismes accrédités par le CLSAB et/ou l'ACIA.

4.1 Audit du système

Un audit du système est un examen du système de gestion phytosanitaire d'un établissement autorisé dans le cadre du programme. Il comprend l'examen et l'approbation du manuel du système de gestion phytosanitaire et une vérification des processus utilisés par l'établissement pour satisfaire aux exigences du programme. Un organisme accrédité par le CLSAB doit réaliser une évaluation initiale, ou audit du système, avant que l'établissement ne soit autorisé afin de veiller à ce que ce dernier dispose de systèmes documentés lui permettant de se conformer aux exigences de traitement et de production.

4.2 Audits de surveillance

Un audit de surveillance est un suivi et une vérification de routine des activités de l'établissement visant à vérifier que celui-ci se conforme de manière constante à son système de gestion phytosanitaire. Après l'autorisation d'un établissement, l'organisme accrédité par le CLSAB réalisera des audits de surveillance pour veiller à ce que l'établissement autorisé continue de se conformer aux exigences du programme et à son système de gestion phytosanitaire.

4.3 Fréquence des audits

L'ACIA a conclu une entente avec le CLSAB pour que celui-ci supervise les organismes accrédités par le CLSAB (en anglais seulement) qui surveillent les établissements autorisés dans le cadre du programme. L'ACIA a approuvé le plan opérationnel du CLSAB, qui comprend la fréquence des audits des établissements autorisés par les organismes accrédités par le CLSAB, telle que déterminée et décrite dans les Règlements du CLSAB.

4.4 Non-conformités

Une non conformité résulte du défaut de se conformer à une exigence précise du programme. Les non conformités sont classées en trois catégories : « majeures », « mineures » et « observations ».

Lorsqu'une non conformité est notée par un organisme accrédité du CLSAB, celui ci fournira à l'établissement autorisé un rapport écrit indiquant la non conformité, les mesures correctives requises et le délai prescrit ainsi que les exigences relatives aux audits de suivi. Ces mesures correctives feront l'objet d'un suivi par le CLSAB, l'organisme accrédité par le CLSAB et/ou l'ACIA. Le CLSAB ou l'ACIA peut prescrire une hausse de la fréquence des audits jusqu'à ce que des mesures correctives satisfaisantes aient été prises.

Toutes les matières exportées dans le cadre du PCCPBS doivent être conformes aux exigences du programme. Le non respect des exigences phytosanitaires d'importation d'un pays étranger constitue également une infraction à la législation canadienne, plus précisément à la Loi sur la protection des végétaux et au Règlement sur la protection des végétaux, et pourrait entraîner l'imposition de sanction par l'ACIA et la suspension de la participation au présent programme.

4.4.1 Non conformités majeures

Les non conformités majeures menacent l'intégrité du programme et doivent être corrigées dès qu'elles sont relevées. La découverte d'une non conformité majeure peut entraîner la suspension de la participation au programme ou l'arrêt de la production jusqu'à ce que le CLSAB, l'organisme accrédité par le CLSAB et/ou l'ACIA jugent que la non conformité a été corrigée de manière satisfaisante.

4.4.2 Non conformités mineures

Les non conformités mineures sont des procédures ou des activités qui ne sont pas conformes aux exigences du programme, mais qui n'affectent pas spécifiquement l'intégrité du produit ou du programme. Ces non conformités, si elles ne sont pas corrigées, pourraient mener à la production de produits non conformes.

Les établissements autorisés sont tenus de corriger les non conformités mineures avant le prochain audit prévu (ou dans les délais fixés par le CLSAB ou un organisme accrédité par le CLSAB). Selon le nombre de non conformités relevées, l'organisme accrédité par le CLSAB peut vérifier l'application des mesures correctives dans le cadre du programme d'audit régulier ou au moyen d'un audit s'ajoutant au programme régulier.

4.4.3 Observations

Des observations sont notées lorsque certaines composantes ne sont pas adéquates, mais n'ont pas d'incidence sur l'intégrité phytosanitaire du programme.

4.5 Suspension et annulation

La suspension de la participation d'une installation se traduit par l'arrêt temporaire des exportations de l'établissement dans le cadre du programme, jusqu'à son retour à la conformité. L'annulation est le retrait d'un établissement du programme en raison du non paiement de droits ou de l'incapacité de fonctionner de façon constante en conformité avec le programme. Les établissements qui ont connu une annulation doivent présenter une nouvelle demande et soumettre à nouveau un manuel du système de gestion phytosanitaire aux fins d'approbation afin d'être réintégrées dans le programme.

Si un établissement ne corrige pas une non conformité majeure compromettant l'intégrité du programme de certification d'une manière jugée satisfaisante par l'organisme accrédité par le CLSAB, le CLSAB et/ou l'ACIA ou n'acquitte pas les droits annuels, sa participation au programme est suspendue ou annulée.

Durant la période de suspension, l'établissement ne sera pas autorisé à expédier les produits fabriqués dans le cadre du programme de certification. En outre, l'ACIA peut exiger par écrit que l'établissement applique d'autres mesures correctives afin de garantir l'intégrité phytosanitaire du programme. Après une suspension, l'établissement est alors informé du délai dont il dispose pour appliquer les mesures correctives nécessaires.

Un établissement dont la participation au programme a été suspendue ou annulée peut communiquer avec un comité d'examen de l'ACIA s'il désire contester la décision. Pour de plus amples renseignements sur le processus d'examen, veuillez communiquer avec l'ACIA à l'adresse suivante :
cfia.forestry-foresterie.acia@canada.ca.

5. Annexes

Annexe 1 – Liste de pays importateurs visés par le Programme canadien de certification du bois vert scié

L'Australie est le seul pays visé par le programme Canadien de certification du bois vert scié. Voir annexe 3 pour de plus d'information sur les exigences d'exportation vers l'Australie.

Annexe 2 – Composantes du système de gestion phytosanitaire

Des processus et des procédures doivent être élaborés pour s'assurer que les composantes suivantes du système de gestion phytosanitaire sont prises en compte.

Compétence

  • Les procédures servant à garantir la compétence des employés responsables des activités phytosanitaires.

Norme technique

  • Les procédures utilisées pour répondre aux exigences spécifiques du pays.

Exigences en matière de traçabilité et de séparation

  • Les produits du bois certifiés conformes doivent pouvoir être clairement retracés aux activités respectant les exigences;
  • Les produits du bois certifiés conformes provenant d'autres établissements doivent pouvoir être retracés jusqu'à la source enregistrée;
  • Les produits du bois ont été correctement identifiés et étiquetés;
  • Les produits de bois consolidés devraient pouvoir être retracés jusqu'à la production à un établissement enregistré;
  • Les produits du bois conformes doivent être séparés des produits du bois non conformes.

Documentation et tenue des dossiers

  • Tous les dossiers et les formulaires remplis doivent être conservés pour une période minimale de deux ans :
    • les dossiers d'achat;
    • les dossiers de formation;
    • les rapports d'audit;
    • les certificats, les rapports d'inspection, les dossiers de non conformité, etc.;
  • Les procédures utilisées pour consigner les activités doivent être complètes et facilement récupérables aux fins d'inspection;
  • Les dossiers doivent clairement démontrer que seuls les produits de bois conformes sont exportés conformément aux exigences.

Mesures correctives

  • Les non conformités doivent être consignées et réglées;
  • La vérification d'un retour à la conformité doit être consignée, et les dossiers doivent être tenus à jour.

Annexe 3 – Exigences pour les exportations vers l'Australie

Exportations admissibles :

Bois vert scié des essences suivantes :

  • Abies sp. (sapin), Chamaecyparis sp. (cyprès de Nootka);
  • Picea sp. (épinette);
  • Pinus sp. (pin);
  • Pseudotsuga menziesii (douglas de Menzies);
  • Thuja sp. (thuya géant);
  • Tsuga sp. (pruche);
  • Larix sp. (mélèze de l'Ouest et mélèze laricin);
  • Populus sp. (peuplier).

Organismes nuisibles réglementés

Coléoptères xylophages, scolytes et contaminants

Mesures d'atténuation des risques recommandées

  • Les billes doivent être entreposées dans l'eau ou arrosées d'eau pendant l'entreposage pour réduire la possibilité d'infestation de scolytes;
  • Les billes doivent être inspectées par des mesureursNote de bas de page 1 qualifiés;
  • Il est possible d'appliquer un produit contre la tache colorée de l'aubier (il ne s'agit pas d'une exigence obligatoire);
  • Les parties sont conscientes des exigences de propreté des conteneurs, qui doivent être exempts de contaminants tels que de la terre, des semences ou des débris végétaux. Ces exigences peuvent être satisfaites en remplissant la déclaration d'emballage australienne (« Australian Packing Declaration »).

Exigences

Du bois vert scié peut être envoyé en Australie à condition qu'il ait été produit dans un établissement autorisé doté d'un système de gestion phytosanitaire satisfaisant aux conditions suivantes :

  • Le bois doit être produit dans un établissement autorisé qui se conforme aux exigences du Programme canadien de certification du bois vert scié;
  • Des employés qualifiés et autorisés de l'établissement doivent inspecter chaque panneau par durant le processus de classement pour confirmer que le bois est exempt des éléments suivants :
    • bois non sain (bois pourri)
    • organismes nuisibles vivants
    • écorce externe
    • trous de vers trous de larves de scolytes
    • trous de larves du bupreste du thuya
    • autres contaminants, comme la terre, les semences, les matières végétales (mauvaises herbes, etc.).
  • Les matériaux d'emballage en bois, y compris le bois de calage, doivent être conformes aux exigences du présent programme ou aux normes prescrites dans la NIMP 15, Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international (voir la directive D-13-01, Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur);
  • Chaque emballage doit être inspecté durant l'assemblage et l'entreposage par des employés qualifiés de l'établissement afin de vérifier que le bois est exempt d'écorce externe et de signes ou de symptômes d'organismes nuisibles;
  • Les procédures relatives au traitement du bois non conforme au cours du processus de production doivent être précisées dans le manuel du système de gestion phytosanitaire;
  • Le bois destiné à l'exportation vers l'Australie doit être physiquement séparé de tout autre bois et entreposé de manière à prévenir la contamination par la terre, les semences ou les débris végétaux;
  • Les dossiers de l'inspection des produits durant l'entreposage et le transport doivent être conservés par l'établissement pendant une période de deux ans;
  • Chaque employé de l'installation responsable des activités associées au respect des exigences phytosanitaires doit avoir reçu une formation appropriée. Les dossiers de formation doivent être conservés par l'établissement pendant une période de deux ans.

Surveillance du système

Conformément au plan opérationnel du CLSAB, au moins deux emballages de bois d'œuvre seront inspectés à chaque visite de l'établissement.

Pour les emballages de plus de 100 morceaux :

  • L'organisme accrédité par le CLSAB doit inspecter au moins 100 morceaux de chaque emballage, et peut inspecter l'ensemble de l'emballage.
  • Si l'inspection des deux premiers emballages révèle la présence de > 2 % de produits non conformes, l'organisme accrédité par le CLSAB ne peut pas procéder à l'inspection d'autres emballages en vue de réduire le pourcentage global de produits non conformes et de modifier la décision relative à la conformité.

Pour les emballages de moins de 100 morceaux :

  • L'organisme accrédité par le CLSAB doit inspecter deux emballages entiers.
  • Si l'inspection des deux premiers emballages révèle la présence de > 2 % de produits non conformes, l'organisme accrédité par le CLSAB peut inspecter un emballage supplémentaire de la même dimension.

Tout produit non conforme détecté durant l'inspection doit être retiré de l'emballage et ne doit pas être inclus dans l'envoi exporté.

Une non conformité majeure sera émise lorsque l'inspection révèle la présence de > 2 % de produits non conformes.

Une non conformité mineure sera émise lorsque l'inspection révèle la présence de < 2 % à 0 % de produits non conformes.

Si un établissement n'a pas produit de produits de bois scié destiné à l'Australie dans le cadre du programme pendant plus de trois mois consécutifs, l'organisme accrédité effectuera un audit au début de la production de bois destiné à l'exportation en Australie.

Certification

Les envois de bois vert scié doivent être accompagnés d'un certificat autorisé par l'ACIA pour le « Programme canadien de certification du bois vert scié ». Le certificat peut être obtenu auprès d'un organisme accrédité par le CLSAB et doit être rempli par une personne autorisée conformément aux instructions figurant au verso du certificat.

Le certificat doit clairement identifier l'envoi certifié en faisant référence aux marques ou aux étiquettes figurant sur le bois certifié ou sur l'emballage du bois.

En plus des étiquettes des paquets de l'emballage, une étiquette supplémentaire pour l'expédition doit être attachée à l'emballage. Cette étiquette doit être blanche et comprendre les éléments suivants, écrits en rouge :

  • nom/logo de l'organisme accrédité par le CLSAB et numéro de la scierie (p. ex. CSI 80);
  • nom commun de l'essence/abréviation du nom commun (p. ex. WRC, D Fir)
  • L'abréviation du Programme canadien de certificat du bois vert scié (PCCBVS ou CGSWCP en anglais)
  • La mention « Canada »
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