Politique sur les plantes envahissantes

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Contexte

Les activités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) contribuent à protéger les ressources végétales du Canada contre les organismes nuisibles, en plus de protéger l'environnement et l'agriculture, ainsi que les secteurs horticoles et forestiers de l'économie canadienne. L'ACIA impose des mesures phytosanitaires d'importation qui visent à limiter l'introduction de nouveaux organismes nuisibles au Canada, ainsi que des mesures domestiques qui visent à limiter le déplacement et la propagation d'organismes nuisibles sur le territoire canadien.

La réglementation visant les végétaux désignés à titre d'organismes nuisibles n'est pas nouvelle au Canada. Depuis nombre d'années, certaines espèces de plante (p. ex. Striga spp.) sont réglementées à titre de parasites aux termes de la Loi sur la protection des végétaux. De la même manière, l'ACIA a désigné certaines espèces de plantes à titre de mauvaises herbes et les réglemente en vertu de l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes de la Loi sur les semences.

Les principales voies d'introduction et de dispersion au Canada des espèces à réglementer sont les suivantes :

  • les semences (pour la propagation)
  • les plants destinés à la plantation (p. ex. plantes ornementales, médicinales, stabilisatrices des sols)
  • le grain (p. ex. pour les aliments du bétail, les graines pour oiseaux, les utilisations industrielles, la mouture, les graines pressurées)
  • le foin, la paille, les matériaux d'emballage
  • la terre

L'Agence collabore activement avec les parties intéressées, par le truchement de l'élaboration d'un Cadre de travail canadien contre les plantes envahissantes, à la création de partenariats actifs qui pourraient contribuer à la prestation d'un programme global sur les plantes envahissantes au Canada.

1. Objectif

Cette politique nationale établit l'approche de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) relative à l'élaboration et la mise en application des mesures phytosanitaires pour réglementer l'importation et le déplacement en territoire canadien des plantes envahissantes désignées à titre d'organismes nuisibles.

2. Pouvoir légal

Cette politique est principalement habilitée par la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur les semences et les règlements associés.

3. Portée

Cette politique nationale s'applique à l'importation et au déplacement en territoire canadien de plantes réglementées en tant qu'organismes nuisibles (parasites) en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et/ou désignées à titre de mauvaises herbes nuisibles interdites en vertu de l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes de la Loi sur les semences. La portée de la politique inclut les voies d'introduction intentionnelles et involontaires. Les mesures de contrôle phytosanitaire ne seront toutefois mises en application qu'à l'égard des voies qu'il est possible de réglementer.

4. Énoncé de la politique

Les végétaux désignés à titre d'organismes nuisibles sont réglementés de la même manière que tout autre organisme nuisible, notamment les pathogènes et les insectes. La décision de réglementer un végétal à titre d'organisme nuisible sera fondée sur des facteurs scientifiques et des facteurs de risque, y compris le coût et la faisabilité.

L'ACIA s'est engagée à élaborer et à mettre en oeuvre un programme juste et transparent sur les plantes envahissantes qui sera continuellement amélioré grâce à l'engagement des parties intéressées. Ce programme aidera le Canada à respecter son engagement pris en vertu de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et en tant que signataire de la Convention internationale sur la protection des végétaux. Selon ces accords, une mesure phytosanitaire :

  1. est déterminée suivant des principes scientifiques, ainsi que la faisabilité technique et économique;
  2. représente les mesures les moins limitatives pour le commerce;
  3. n'est appliquée que dans la mesure du nécessaire pour protéger la santé des végétaux; et
  4. est transparente.

5. Exigences de la politique

Des analyses du risque phytosanitaire (ARP) seront effectuées et serviront de base scientifique à la réglementation des plantes envahissantes et des végétaux qui servent de voie d'introduction pour d'autres organismes nuisibles. La réglementation sera considérée pour toute espèce de plante qui présente un risque important pour les ressources végétales du Canada. Tout au long du processus, les parties intéressées seront consultées et invitées à formuler des observations sur les options réglementaires de gestion du risque.

Une fois qu'une plante est désignée pour être réglementée, les mesures qui seront prises varieront en fonction de la voie par laquelle la plante nuisible peut être introduite au Canada ou s'y disséminer, en plus des mesures d'atténuation du risque possibles ou de l'utilisation finale de la plante ou du produit végétal. Les documents et les instruments pertinents (p. ex., directives, procédures, manuels, Liste des parasites réglementés par le Canada et l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes) seront au besoin mis à jour tout au long du processus pour refléter l'information nouvelle relative aux végétaux désignés à titre d'organismes nuisibles.

Le nom scientifique complet de l'espèce doit être fourni à l'ACIA dans tous les documents. Si, selon les dossiers de l'ACIA, l'espèce n'est pas reconnue pour avoir déjà été importée au Canada, l'ACIA effectuera une ARP pour déterminer si l'espèce sera ou non réglementée. L'importation de telles espèces sera interdite jusqu'à ce que les résultats de l'ARP soient connus. Les importateurs qui ne sont pas certains du statut d'une espèce précise sont invités à communiquer avec l'ACIA.

En outre, dans le cas d'une espèce qui a déjà été importée au Canada, si l'ACIA a entre temps déterminé que l'espèce visée est un organisme nuisible réglementé, son importation ultérieure et son déplacement en territoire canadien pourraient être interdits. Dans certains cas, l'importation ou le déplacement en territoire canadien pourrait cependant être autorisé, sous réserve de conditions précises d'atténuation des risques. Il est important de préciser que l'évaluation du potentiel des végétaux à titre d'hôte ou de voie d'introduction d'organismes nuisibles pourrait être requise.

Les plantes désignées à titre d'organismes nuisibles et tout produit qui en est contaminé feraient l'objet d'un contrôle et d'actions réglementaires, lesquels incluent, sans toutefois s'y limiter :

  • interdiction (importation et déplacement en territoire canadien);
  • exigence d'obtenir et de produire un permis d'importation permettant au matériel contaminé par l'article réglementé d'entrer ou d'être déplacé en territoire canadien pour une utilisation finale précise et ce, dans des conditions déterminées;
  • exigence d'obtenir et de produire un certificat phytosanitaire émis par le pays exportateur;
  • certificat de circulation en territoire canadien;
  • exigence d'obtenir et de produire un permis d'importation et un certificat phytosanitaire;
  • rétention, destruction, traitement, transformation, retrait du Canada, etc.

6. Rôles et responsabilités

6.1 Importateurs :

Les importateurs doivent veiller à ce que les articles qu'ils importent au Canada satisfont aux exigences des lois et règlements applicables.

Les particuliers et les entreprises qui envisagent d'importer des végétaux et des produits végétaux au Canada ou de les transporter en territoire canadien doivent communiquer avec l'ACIA pour confirmer les exigences phytosanitaires, à l'aide d'un des moyens suivants :

6.2 ACIA :

Par le biais des notifications à l'OMC et des ARP, l'ACIA respectera ses obligations internationales en veillant à ce que les mesures phytosanitaires soient transparentes et justifiées sur le plan technique.

L'ACIA vérifiera l'observation des exigences réglementaires canadiennes et collaborera étroitement avec les organisations nationales concernées par la protection des végétaux et ses partenaires commerciaux dans le but de fournir l'assurance raisonnable que les produits importés satisfont aux exigences phytosanitaires canadiennes en matière d'importation.

L'ACIA publiera sur son site Web la décision rendue pour tous les végétaux désignés à titre d'organismes nuisibles ajoutée sur la Liste des parasites réglementés par le Canada. Les espèces seront incluses dans les Directives de la Protection des végétaux et de la biosécurité (D-memos), lesquelles sont présentées par type de marchandise; elles seront également consignées dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) et ce, pour veiller à communiquer clairement ces exigences particulières d'importation et de déplacement en territoire canadien.

7. Communication et consultation

Les parties intéressées seront consultées avant que toute décision soit prise sur la réglementation de végétaux désignés à titre d'organismes nuisibles. Les documents de gestion des risques (DGR), élaborés à partir d'évaluations des risques, seront partagés avec les parties intéressées afin d'obtenir leurs commentaires. L'ACIA prendra en considération les observations des parties intéressées dans sa prise de décision pour chaque espèce. Les décisions réglementaires sont fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles. Par conséquent, les DGR peuvent être révisés en tout temps, en fonction de nouveaux renseignements disponibles pour une espèce.

Pour de plus amples renseignements sur les plantes envahissantes, veuillez contacter cfia.ias-eee.acia@canada.ca.

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