Richard John Yntema condamné à une amende de 7 500 $ pour une infraction à la Loi sur la santé des animaux

Ottawa, le 3 mai 2022

Richard John Yntema a plaidé coupable, et a été reconnu comme tel, d'un chef de contravention au paragraphe 35(1) de la Loi sur la santé des animaux devant la Cour provinciale de Salmon Arm en Colombie-Britannique (C.-B.), le 7 février 2022.

Richard John Yntema a été condamné à payer une amende de 7 500 dollars. L'accusation précise qu'entre le 26 octobre 2018 et le 15 mai 2019, M. Yntema a fait obstacle et a nui au travail des inspecteurs de la santé des animaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en ne fournissant pas les renseignements demandés sur les parties réglementées qui livrent des animaux non identifiés ou non étiquetés pour l'abattage à Valley Wide Meats, et ce, en contravention du paragraphe 35(1) de la Loi sur la santé des animaux.

Après l'audience de détermination de la peine, la Couronne a suspendu tous les autres chefs d'accusation contre M. Yntema en vertu des paragraphes 35(1) et 35(2) de la Loi sur la santé des animaux.

L'ACIA est responsable de l'administration et de l'application des lois et règlements fédéraux, y compris de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement. L'ACIA veille à la santé et au bien-être des Canadiens, à la protection de l'environnement et à la prospérité de l'économie en préservant la salubrité des aliments et en protégeant les animaux et les végétaux.

Renseignements généraux

Avis d'accusations contre Richard John Yntema en vertu de la Loi sur la santé des animaux